CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
Ce document contient les Conditions Générales de Fourniture (ci-après dénommées "Conditions Générales") de services et de produits techniques- linguistiques (ci-après dénommés "Services") de la Société Redimec Snc (N. de TVA: 00000000000 - Tél: 00 00000000), dont le siège social est à Xxxxxxx Xxxxxxxx (Milan, Italie), via Einstein, 16 (ci-après dénommé "Fournisseur").
1. Objet
1.1 Les conditions générales ci-après régissent tous les contrats à venir entre le Fournisseur et le client destinataire de l'offre du Fournisseur (ci-après dénommé "Client") pour la fourniture de services et de produits techniques-linguistiques par le Fournisseur (ci-après dénommés "Services") et s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les offres et à tous les contrats de fourniture de services et de produits techniques-linguistiques proposés par le Fournisseur.
1.2 Le client doit en prendre connaissance avant de transmettre chaque commande. La validation des commandes des Services par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de ces Conditions Générales de Fourniture.
1.3 En acceptant ces Conditions Générales, le Client renonce à ses propres conditions générales, le cas échéant.
1.4 Les exceptions ou les modifications à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par le fournisseur et ne sont valables que pour les fournitures auxquelles elles se réfèrent. Par conséquent, toute disposition introduite par le Client qui serait contraire ou complémentaire aux présentes Conditions Générales sera considérée comme nulle et non avenue, sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
2 Finalisation et conclusion du contrat de fourniture des Services
2.1 Le Client, autant au moment de la demande d'offre qu'ultérieurement, fournira au Fournisseur, de manière claire, précise et détaillée, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la tâche. Le Fournisseur peut également demander au Client des documents et/ou d'autres matériels utiles à l'exécution des Services (documents déjà réalisés, échantillons de produits, produits semi-finis, terminologie et/ou glossaires sectoriels, normes de référence, etc.). Le client assume l'entière et exclusive responsabilité de ce qu'il fournit.
2.2 Toute offre faite par le Fournisseur n’est contraignante que si elle est expressément formalisée dans des contrats ou des offres (pour ces dernières, dans les limites de leur validité selon l'article 2.3).
2.3 L'offre du Fournisseur est valable pour la période indiquée dans l'offre. Par conséquent, le Fournisseur n'est pas tenu de prendre en considération toute commande reçue après l'expiration de ce délai.
2.4 Le contrat pour la fourniture des Services est conclu lorsque le Fournisseur reçoit du Client son offre signée pour acceptation ou bien un avis écrit d'acceptation explicite de l'offre ou une demande écrite d'exécution du Service, ainsi qu'une copie dûment signée pour acceptation par le Client de ces Conditions Générales et de toute autre information requise par le Fournisseur à des fins juridiques et/ou administratives.
2.5 Toute modification ou tout ajout apporté par le Client à l'offre ne lie pas le Fournisseur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. Après réception de la commande, le Fournisseur enverra sur demande un reçu au Client.
3. Variations
3.1 Le client a le droit de demander que des modifications soient apportées aux services demandés. Dans ce cas, le Fournisseur quantifiera au Client l'augmentation de la contrepartie résultant de l'accroissement de la charge rendue nécessaire par les variations demandées, et indiquera les nouveaux délais de livraison estimés. En tout cas, le Fournisseur a le droit de se retirer du contrat si les variations entraînent des changements significatifs dans la nature du Service demandé.
3.2 Le Fournisseur n'introduira pas de variations ou d'ajouts aux Services par rapport aux dispositions contractuelles sans l’autorisation écrite du Client. Toutefois, si le Client ne donne pas son autorisation aux modifications ou compléments jugés indispensables par le Fournisseur pour l’exécution optimale du Service, le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité et ne fournira aucune garantie pour le Service en question, sans préjudice des droits prévus par l'article 1660 du Code civil italien.
4. Collaborateurs externes
4.1 Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse faire appel à des collaborateurs externes (par exemple des laboratoires d'essais, des organismes tiers de marquage et/ou de certification, des traducteurs, des professionnels freelance) pour exécuter l’ensemble ou une partie des Services.
4.2 Le Fournisseur garantit la préparation professionnelle adéquate des sujets, même externes, auxquels il confiera les services demandés, et le contrôle de ces sujets dans toutes les phases du processus de réalisation du Service.
5. Responsable
Après la conclusion de chaque contrat de fourniture de Services, chaque partie désigne en temps utile sa propre personne chargée de la gestion du contrat et notifie son nom à l'autre partie. Les communications relatives à l'exécution du contrat peuvent être échangées par l'intermédiaire des personnes ainsi désignées.
6. Contrôles en cours de procédures
Le client a le droit de contrôler en cours de procédures l'exécution des Services demandés, à ses propres frais. Le client a le droit de contrôler l'exécution des services demandés en cours d'exécution, à ses propres frais. Tout accès aux locaux du fournisseur doit faire l'objet d'un accord préalable avec le fournisseur sur le calendrier et les modalités.
7. Tarifs de services et paiements
7.1 Les tarifs des Services et les modalités de paiement sont convenus au cas par cas et sont indiqués dans l'offre du Fournisseur pour chaque contrat individuel. Le Fournisseur a le droit de demander des acomptes au début des travaux et à des étapes intermédiaires dans les cas où il le juge approprié, compte tenu du volume ou de la nature des travaux.
7.2 Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent être envoyés au Fournisseur par virement bancaire à la banque indiquée par le Fournisseur.
7.3 En cas de paiement total ou partiel à la commande, les jours prévus pour la livraison des travaux courent à partir du moment où le montant convenu est reçu.
7.4 En cas de non-paiement, total ou partiel, du montant dû à l'une des échéances convenues, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, les intérêts prévus par l'article 4 du décret législatif italien n° 231 du 9 octobre 2002 jusqu'à la date du paiement effectif.
7.5 Cela étant, le non-paiement d’une partie seulement des Services dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date d'échéance autorise le Fournisseur à suspendre immédiatement l'avancement des travaux auxquels le paiement se rapporte, en le notifiant par écrit au Client.
8. Livraisons
8.1 Sauf accord écrit contraire, les livraisons au Client des documents et/ou des matériels incluant le Service se font "départ usine du Fournisseur". Le Client supporte donc tous les frais et charges inhérents à la collecte et à la livraison des matériels livrés par le Fournisseur. Les délais de livraison, ainsi que plus généralement les délais d'exécution des Services, courent à partir de la date de réception par le Fournisseur de l'acceptation de son offre telle que définie à l'article 2.4.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles lorsque et dans la mesure où des parties du Service sont prêtes à être livrées. Cela peut se produire, par exemple, dans le cas de commandes de longue durée et/ou qui comportent un grand volume de travail. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de facturer les différents lots livrés avant la date finale prévue pour la livraison de l'ensemble du Service.
8.3 Le Fournisseur se réserve également le droit de facturer intégralement les travaux dans le cas où une ébauche de travail a été livrée au Client et elle est retenue par le Client sans réponse pendant une période supérieure à 1 semaine (5 jours ouvrables), sauf accord écrit contraire.
8.4 Les délais de livraison et d'exécution des Services sont indicatifs et non contraignants, sauf accord exprès écrit entre les parties. Par conséquent, tout retard ne pourra donner lieu à aucune demande d'indemnisation, de pénalités, d'annulation de la commande ou de résiliation du contrat par le Client. Les délais de livraison susmentionnés sont en tout cas dépassés par la survenance de toute cause non imputable au Fournisseur.
9. Garantie; Réclamations; Responsabilité
9.1 Le Fournisseur garantit que les Services offerts sont effectués de façon professionnelle par du personnel interne et/ou externe dont la qualification et l'expérience professionnelles sont avérées et qui est soumis à une supervision constante pendant toutes les phases du processus de fourniture des Services.
9.2 La garantie offerte par le Fournisseur en ce qui concerne les textes traités couvre toute erreur grammaticale et/ou orthographique ainsi que la mauvaise compréhension et/ou interprétation des informations fournies. En revanche, toute réclamation concernant le style du texte ou de la traduction est exclue de la garantie offerte par le Fournisseur.
9.3 Toute réclamation relative aux Services, pour des défauts ou des non-conformités non décelables à la livraison, doit être reçue par le Fournisseur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la livraison des matériels incluant les Services auxquels se réfère la réclamation, et doit indiquer avec précision les défauts ou les non-conformités constatés. L’absence de notification rapide de la réclamation entraîne la déchéance du Client de tous les droits et actions relatifs à la qualité des Services.
9.4 En cas de réclamations, sauf si elles s'avèrent infondées, le Client a le droit d'obtenir du Fournisseur l'élimination de tout défaut ou non-conformité et, si le Fournisseur le juge nécessaire, la révision du Service dans les meilleurs délais et aux frais du Fournisseur.
9.5 Tout droit du Client d'obtenir des réductions ou des indemnisations totales ou partielles du prix, ou le remboursement des frais pour toutes corrections, révisions ou refontes du travail à des tiers, y compris externes, est exclu, sauf accord exprès et préalable entre les Parties. En tout cas, la responsabilité du Fournisseur, pour quelque raison ou cause que ce soit, contractuelle ou non contractuelle, y compris les dommages directs et/ou indirects subis par le Client ou par des tiers, ne dépassera pas un montant égal à la somme convenue pour le Service auquel se réfère la responsabilité du Fournisseur.
9.6 Le Fournisseur décline toute responsabilité découlant des matériels fournis par le Client dans le but de fournir les Services. Le Client reste le seul responsable du contenu de ces matériels et doit indemniser le Fournisseur et le tenir à l'écart de tout dommage ou conséquence négative que le Fournisseur pourrait subir de ce fait. Le Fournisseur se réserve en tout cas le droit de refuser le travail si les matériels fournis par le Client sont jugés illégaux, immoraux, inappropriés ou nuisibles aux droits d'autrui. Le Fournisseur ne garantit pas non plus l'obtention de résultats ultérieurs, de n’importe quelle nature, suite aux Services fournis, autres que ceux garantis dans les présentes Conditions Générales et/ou par le biais d'accords individuels exprès qui auraient été conclus avec le Client.
9.7 Aucune garantie ne s'applique, et le Fournisseur n'est pas responsable de l'exécution, si le Client est en défaut de paiement, si le Client ou des tiers non soumis au contrôle du Fournisseur ont effectué des modifications ou des interventions sur les matériels incluant les Services ou ils les ont utilisés à des fins autres que celles expressément communiquées au Fournisseur, ainsi que dans tous les cas de dommages résultant de la faute ou de la négligence du Client ou de tiers non soumis au contrôle du Fournisseur.
9.8 Il est également expressément exclu tout droit du Client de suspendre ou de retarder les paiements en cas de réclamation, ainsi que d'opérer indépendamment des réductions de prix et/ou des compensations entre les montants dus par le Client au titre du prix des Services et les sommes que le Client estime lui être dues pour quelque raison que ce soit.
10. Impossibilité d'exécuter le Service
En tout cas, le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client si l'exécution du contrat de fourniture des Services est retardée, rendue impossible ou excessivement contraignante en raison d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté. Ces événements comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants: événements naturels (par exemple, incendies, inondations, tremblements de terre), actes de toute autorité publique, explosions, accidents, guerres, insurrections, sabotage, actes terroristes, épidémies, grèves nationales, interruptions de l'approvisionnement (par exemple, en électricité, lignes téléphoniques ou autres moyens de communication, ainsi que d'autres éléments essentiels à la fourniture des Services), virus informatiques. Le Client reste tenu de payer la partie du Service déjà exécutée, dans la mesure où elle lui est utile, par rapport au prix convenu pour l'ensemble du travail, selon les dispositions de l'art. 1672 du Code Civil italien.
11 Rétractation
Le client a le droit de rétractation pour le contrat de fourniture des services, même si son exécution a déjà commencé. Dans ce cas, le Client sera obligé de payer la totalité de la contrepartie convenue pour le Service, qui devra être versée au Fournisseur dans un délai de 30 (trente jours) à compter de la date de la demande relative du Fournisseur. Cela ne porte pas préjudice au droit du fournisseur de réclamer une indemnisation pour tout dommage plus important subi.
12. Résiliation anticipée
Outre les cas expressément prévus dans les présentes Conditions Générales et par la loi, le Fournisseur a le droit de résilier immédiatement le contrat de fourniture de Services si un changement se produit dans les conditions économiques du Client qui met en péril la capacité du Client à remplir ses obligations, ou si le Client est, par exemple, mis en liquidation, fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une autre procédure d'insolvabilité, ou s’il se trouve autrement en état d'insolvabilité. Dans ce cas, le Fournisseur aura le droit d'exiger le paiement intégral en une seule fois de ce qui est encore dû par le Client.
13. Confidentialité
13.1 Le Fournisseur et le Client s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles, et à utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat de fourniture des Services, toutes les informations et les documents échangés entre eux en rapport avec le Service ou en tout cas avec leurs activités, que ces informations soient de nature technique, technologique, productive, commerciale, corporative, administrative, financière ou d’entreprise en général. Les exceptions à l'obligation de confidentialité sont les informations qui sont du domaine public au moment où elles sont communiquées, ou qui deviennent publiques ultérieurement pour des raisons non imputables à la partie qui les a reçues, ainsi que les informations dont la divulgation est requise par la loi ou demandée par l'autorité judiciaire ou une autre autorité publique.
13.2 Le Fournisseur assure que le personnel interne et externe utilisé pour la fourniture des Services est soumis à l'obligation de confidentialité susmentionnée.
14. Droits de propriété du Fournisseur
Le Fournisseur se réserve les droits de propriété sur le matériel produit pendant la fourniture du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel d'information, les graphiques, les bases de données, les glossaires et les mémoires de traduction.
15. Conservation des données et des matériels
15.1 Une fois la livraison au Client complétée, le Fournisseur n'est pas tenu de conserver dans ses archives une copie des documents réalisés, faisant l'objet du Service, pendant une période supérieure à 12 mois.
15.2 Le Fournisseur peut en tout cas conserver à des fins d'archivage une copie des matériels réalisés pendant l'exécution des Services, ainsi qu’une copie des données et des matériels fournis par le Client, conformément aux lois en vigueur.
15.3 Après une période de plus de 12 mois à compter de la date de livraison, le Client pourra demander une copie des documents archivés (si présents) au Fournisseur, qui se réserve le droit de présenter au Client une offre pour le service de recherche e de transformation des documents archivés.
16. Traitement des données personnelles
Le Fournisseur, en sa qualité de Responsable du traitement, s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles (ci-après, le "Règlement général sur la protection des données") et du décret législatif italien n° 196/2003 (ci-après, le "Code de confidentialité").
Les données personnelles des Clients sont traitées dans le respect des principes de licéité, d'exactitude et de transparence et sont collectées dans une mesure adéquate, pertinente et limitée aux finalités, préalablement déterminées, explicites et légitimes, du traitement.
Le Fournisseur traite les données du Client pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité déterminée au préalable, sans préjudice de la conservation des données du Client pendant une période supplémentaire de 10 ans à compter de la date d'expiration du dernier service rendue (variable en cas de réglementations particulières et de directives de l'UE exigeant une période de conservation supplémentaire) afin de remplir les obligations légales et réglementaires.
En particulier, les données du Client seront conservées sur des supports électroniques et sur papier en utilisant les mesures techniques et organisationnelles jugées les plus appropriées par le Fournisseur pour garantir la sécurité de leurs données en fonction du risque.
Les données des Clients peuvent être communiquées à des sociétés tierces ou à d'autres entités (à titre d'exemple uniquement: fournisseurs de services informatiques, établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants) qui effectuent des activités d'externalisation pour le compte du Fournisseur, en leur qualité de responsables externes du traitement des données, spécifiquement désignés par le Fournisseur.
Sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès des Clients, le Fournisseur pourra également communiquer leurs données pour les besoins des services rendus, dans la mesure de leurs compétences respectives et spécifiques, à des Organismes d'Accréditation, des Organismes de Certification, des Ministères, des Instituts et des Associations et, en général, à tout sujet public ou privé à l'égard duquel la communication est obligatoire par la loi ou en vertu d'accords bilatéraux pour l'accomplissement des finalités susmentionnées. Ces sujets traiteront les Données en leur qualité de responsables autonomes du traitement des données.
Les Données peuvent également être communiquées, à des fins contractuelles, à des parties agissant en qualité de Responsables du traitement, de Dépositaires des données ou d'Administrateurs des données (employés de Redimec S.n.c.), ainsi qu'à des Organismes d'accréditation et à des Organismes de certification situés en dehors de l'Union européenne.
17. Tribunal compétent
En cas de litiges découlant des présentes Conditions Générales et des contrats de fourniture des Services entre le Fournisseur et le Client, le Tribunal de Milan sera seul compétent pour trancher tout litige entre les parties.
18. Normes applicables
Pour tout aspect non prévu par les présentes Conditions Générales, les dispositions de la loi s'appliquent, et notamment les dispositions du Code Civil italien relatives aux contrats (art. 1655 et suivants).
19. Clauses finales
19.1 Les contrats individuels de fourniture de Services sont régis par les accords conclus de fois en fois et inclus dans l'offre du Fournisseur acceptée par le Client conformément à l'article 2.4, ainsi que par les présentes Conditions Générales. Tout accord antérieur, verbal ou écrit, entre le Fournisseur et le Client sera donc considéré comme remplacé et abrogé. Toute modification contractuelle ultérieure ne sera pas effective, sauf accord écrit exprès.
19.2 Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inefficace, cette invalidité ou inefficacité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
19.3 Les communications entre les parties relatives à leur rapports contractuels se feront par écrit et, sauf dans les cas où une forme particulière est expressément prévue, pourront être effectuées par courrier ordinaire ou recommandé ou par courrier électronique, aux adresses que chaque partie communiquera à l'autre par écrit de manière complète et opportune, même en cas de modifications successives.
Le client déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Contrat.
Aux termes et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code Civil italien, le Client déclare avoir examiné et approuvé spécifiquement les clauses suivantes: Art. 1 (Objet); Art. 2 (Achèvement et conclusion du contrat de fourniture des Services); Art. 3 (Variations); Art. 8 (Livraisons); Art. 9 (Garanties; Réclamations; Responsabilité); Art. 10 (Impossibilité d'exécuter le Service); Art. 11 (Rétractation); Art. 12 (Résiliation anticipée); Art. 14 (Droits de propriété du Fournisseur); Art. 15 (Conservation des données et des matériels); Art. 17 (Tribunal compétent).
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Lieu Date Timbre et signature