CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de prestation de services entre professionnels constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Les Conditions Générales »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AKHOS (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- Prestations de conseil (audits, analyses, études …) en rapport avec l’exploitation et l’analyse des informations et données géographiques (géomatique), notamment la réalisation de prestations de géomarketing, d’audits et d’études sur la mise en place d’outils géographiques et cartographiques, d’études thématiques, de traitement de données …
- Prestations de formation professionnelle (organisation d’actions de formation professionnelle sur mesure : conception et animation des formations), dans le domaine de la géomatique,
- L’animation de formations, de conférences, d’ateliers dans le domaine de la géomatique,
- La vente et le développement de solutions logicielles en rapport avec les activités susmentionnées, Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de
même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients
considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
ARTICLE 2
Commandes
2-1
Le contrat de prestation de services est parfait après établissement d'un devis par le Prestataire, acceptation expresse et par écrit de ce devis par le Client et réception par le Prestataire de ce devis accepté par le Client.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation par le Client du devis du Prestataire.
Le contrat prendra fin à l’achèvement complet des prestations commandées.
Le Client qui passe commande reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires qui lui ont permis de s’assurer de l’adéquation des services du Prestataire à ses besoins.
2-2
Toute demande de modification d’une commande reçue par le Prestataire est soumise à l’accord exprès et écrit de ce dernier. En cas d’accord, cette modification donnera lieu à la
signature d’un avenant au contrat initial, comportant un ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d'annulation de la commande par le Client après sa réception par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client est tenu de payer l’intégralité du prix des services. Ainsi, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement- Délais de règlement » des présentes Conditions Générales est de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3
Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci- dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Le Prestataire pourra se faire rembourser par le Client de ses frais de déplacement et de restauration engagés dans le cadre de sa mission, sur présentation de justificatifs, selon les modalités suivantes :
- notes de restaurant : 30 € maximum par repas et par personne,
- factures d’hôtel, petit déjeuner compris : 120 € maximum par nuit et par personne,
- indemnités kilométriques calculées sur le barème fiscal en vigueur,
- billet de train, avion, bateau :
300 euros maximum par voyage et par personne.
Un accord préalable du Client sera nécessaire au-delà des limites ci-
dessus ou si d’autres modalités sont
appliquées.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire de services s’engage à communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l’article L441-6 II du code de commerce.
ARTICLE 4
Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’achèvement de la mission, date à laquelle le Prestataire remettra une facture au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. 4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles indemnités ou pénalités dues par le Prestataire d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5
Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire s’engage à mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Il apportera ainsi à l'exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s'engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci.
Le Prestataire décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils,
méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Services dont il a la charge. Le Client s’engage donc au titre de son devoir de collaboration notamment à :
- exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire, de telle sorte que ces derniers puissent être pris en considération par le Prestataire,
- communiquer l’ensemble des renseignements, documents, informations ou données qu’il jugera nécessaire à la réalisation par le Prestataire de ses obligations, étant précisé que cette communication devra être effectuée dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, et porter sur des éléments exhaustifs et fiables, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client,
- fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire au Prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations,
- procéder aux validations et approbations sollicitées par le Prestataire afin qu’il puisse respecter ses propres engagements.
Si le contrat le prévoit, le Prestataire remettra au Client un rapport d'étude rédigé en français. Dans cette hypothèse, et si cette modalité est prévue par le contrat, le rapport sera remis lors d’un rendez-vous physique ou par visioconférence avec le Client, afin que le Prestataire puisse recueillir toute observation du Client et apporter toute explication qui lui serait demandée. Le Prestataire proposera à cet effet au Client une date de rendez-vous. En l’absence de réponse ou de disponibilité du Client suite à la proposition par le Prestataire d’au moins cinq dates de rendez-vous,
le rapport sera adressé au Client par courrier ou par mail, sans que la facture du Prestataire ne puisse subir aucune baisse du fait de l’absence de rendez-vous avec le Client.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai maximum figurant sur le devis accepté.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client si le retard reste raisonnable. A défaut, le Client pourra demander la résolution du contrat L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le Client s'engage à utiliser les résultats des études réalisées par le Prestataire exclusivement pour ses besoins personnels, et seulement pour l'exécution du projet objet du contrat conclu entre les parties.
Par dérogation à cette clause, et si le contrat prévoit la fourniture au Client de données ou d’une base de données, celui-ci pourra les exploiter auprès de sa Clientèle mais sans possibilité de les revendre à un tiers. Si le contrat ne prévoit pas la fourniture de données ou de base de données, les données ou bases de données qui seraient utilisées par le Prestataire pour la réalisation de sa mission et mises dans ce cadre à la disposition du Client, restent sa propriété exclusive.
Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique… (notamment sur son site internet et ses plaquettes commerciales). L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir à l’obligation de confidentialité visée ci-après.
ARTICLE 6
Responsabilité du Prestataire - Garantie
Les prestations de services étant d’ordre intellectuel, le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens et non de résultat, en ce sens qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, et dans les limites, notamment financières, du contrat, afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, le Prestataire n’est assujetti à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires, ou les résultats financiers du Client.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou l’exploitation des données ou bases de données qu’il fournit.
Il est rappelé que le Client est professionnel indépendant et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation. Le Client déclare avoir mené ses propres investigations et recherches concernant les activités concernées par les prestations du Prestataire et avoir compris que son exploitation comportait des risques et que le succès de celle-ci dépendait, dans une large mesure, de ses propres ressources et de sa capacité professionnelle, que, dans ces conditions, aucune garantie de succès ne lui est donnée par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que si les prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
A cet égard, il est souligné que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la fiabilité des données et sources utilisées dans le cadre de ses prestations de services, dès lors que celles-ci émanent d’organismes officiels tels que l’lGN, l’INSEE, les collectivités territoriales et que le Prestataire a vérifié l’origine de ces données et sources.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, notifier au Prestataire, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de l’achèvement des prestations.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, celle-ci sera limitée au prix des Services fournis. Le Prestataire pourra toujours rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
ARTICLE 7
Droit de propriété intellectuelle – utilisation du résultat des prestations
De convention expresse et pour le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au titre des prestations réalisées, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liées à ses prestations.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des études et documents émanant du Prestataire, autrement que pour l’objet du
technique, financière, nominative, etc., relatives à l’autre partie qui lui auront été communiquées par cette dernière, ou dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Cette obligation ne s’appliquera pas si la communication des informations à un tiers est nécessaire à l’exécution du présent contrat, à condition toutefois que le Prestataire se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par le tiers .
Les parties reconnaissent que toute divulgation de cette nature léserait les intérêts de son cocontractant et engagerait sa responsabilité. Les parties se portent fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Cette obligation ne s’applique pas aux documents ou informations tombés dans le domaine public (et pour autant que la partie concernée ne puisse être considérée comme responsable d'une telle divulgation dans le public).
ARTICLE 9
Imprévision
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.
contrat, sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable de ce dernier. Toutefois, ainsi qu’il est prévu aux présentes Conditions Générales, si le contrat prévoit la fourniture de données ou d’une base de données, le Client pourra les exploiter auprès de sa clientèle sans pouvoir cependant les revendre à un tiers.
Le Prestataire pourra librement utiliser les résultats de l'étude fournie au Client, les publier, les communiquer aux tiers, y compris dans la presse spécialisée, sous la seule réserve de ne pas enfreindre la clause de confidentialité ci-après.
ARTICLE 8
Confidentialité
Les parties s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle,
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les parties se rencontreront alors pour décider de l’amendement du contrat.
ARTICLE 10
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11
Résolution du contrat
En cas de non-respect par le Client de ses obligations suivantes :
- paiement dans les délais contractuels,
- collaboration selon les modalités
définies à l’article 5,
il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations définies ci- dessus aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner
l’intention d’appliquer la présente
clause.
En tout état de cause, le Prestataire pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12
Litiges
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
A défaut de résolution amiable du litige dans un délai d’un mois, celui-ci sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EXCLUSIVEMENT COMPETENT Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE 13
Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14
Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document