CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
1- Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats passés entre la SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES (ci-après "SCT") avec chacun de ses clients (ci-après "le Client") pour la vente de produits fabriqués et/ou commercialisés par SCT, ainsi que toutes prestations de services.
Les présentes conditions générales annulent les précédentes. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d'achat, ou d'une façon générale, sur ses documents commerciaux, quelle que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées, sauf accord expresse et écrit de SCT.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 - Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.
2.2 - Toute commande émanant du Client doit être confirmée par écrit au plus tard 30 jours après la date de proposition de SCT. Elle doit comporter tous renseignements nécessaires à sa bonne exécution.
2.3 - Le Client ne peut imposer à SCT l'annulation d'une commande ferme, pour quelque motif que ce soit, même si l'acceptation de la commande n'a pas encore été émise par SCT.
En cas d'acceptation de la demande d'annulation par SCT, avant mise en fabrication, il pourra facturer au Client tout ou partie des frais d'études, d'outillages, d'achat de matières premières, etc., déjà engagés en vue de l'exécution de la commande, et si la demande d'annulation de la commande émanant du Client parvient à SCT en cours de fabrication, le Client ne pourra pas refuser la livraison et le paiement des produits en cours de fabrication, (ou de la prestation en cours d'exécution).
ARTICLE 3 - FACTURES - PAIEMENT - PRIX
3.1 - En l'absence de convention particulière, le prix est payable à 30 jours fin de mois, date de facturation.
3.2 - Les prix sont établis départ usine, frais de transport, d'assurances et d'emballages en sus.
3.3 - Les factures de SCT sont toujours payables au Service Comptable quel que soit le mode de livraison ou de règlement. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, après notification par le vendeur d’une mise en demeure préalable restée sans effet, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal telles que prévues à l´article L.441-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 art 92. De plus il sera facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros conformément à l’article 121 de la loi 2012-837 du 22 mars 2012 et au décret du 2012-1115 du 2 octobre 2012 et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devaient excéder ce montant. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.
3.4 - En cas de non-paiement à l'échéance, SCT se réserve le droit, soit d'exiger des garanties, soit d'annuler le solde des commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre la totalité de la créance de SCT deviendrait alors de plein droit exigible.
3.5 - Aucun escompte ne sera accordé par SCT pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 - EXPEDITIONS - TRANSPORT
4.1 - Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas d'expédition franco de port.
4.2 - Lorsque les expéditions sont faites par SCT à la demande du Client, SCT agit au nom et pour le compte du Client et en aucun cas comme commissionnaire de transport. Au cas où, en vertu d'une convention spéciale, SCT accepterait de faire des opérations incombant normalement à un commissionnaire de transport, il ne serait pas responsable du fait du ou des transports substitués, choisis par lui.
En quelque qualité que SCT agisse au titre du présent article, sa responsabilité est expressément limitée au coût du transport.
4.3 - Les indications relatives aux prix de transport ne sont données qu'à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs des transports sera supportée par le Client.
4.4 - Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou de l'acceptation de la commande par SCT, toutes les ventes et prestations de SCT sont régies par les dispositions des INCOTERMS en vigueur.
4.5 - Le client fait son affaire de la conservation, de la reprise, du recyclage ou de la destruction des emballages.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
5.1 - Sauf avis contraire, les délais indiqués par l'acceptation de la commande par SCT s'entendent "Départ Usine" ou "Remise au transporteur" et sont donnés à titre indicatif.
5.2 - Lorsque l'objet de la commande entraîne plusieurs livraisons, chaque livraison sera considérée comme constituant un contrat séparé : un retard constaté sur une livraison ne pourra entraîner l'annulation des livraisons à effectuer.
5.3 - Le Client est tenu de prendre livraison de la commande aux dates prévues. Après mise en demeure restée sans effet, SCT peut disposer des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
5.4 – Les quantités livrées peuvent varier jusqu’à 10% en plus ou en moins de la quantité commandée et/ou figurant sur l’accusé de réception.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES LIVRAISONS
6.1 - Toute réclamation sur la qualité et l'état des produits livrés devra être présentée à SCT dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison, pour examen.
6.2 - Toute réclamation sur la quantité, la qualité et la conformité des produits livrés à la commande devra être présentée dans le délai de 8 jours suivant la date de livraison. Passée cette date, les produits sont réputés acceptés. En tout état de cause, le Client ne retournera le produit estimé non conforme qu'après l'accord écrit de SCT.
6.3 - SCT ne pourra accepter le retour d'un produit non conforme, (ou si le transport a été effectué sous la responsabilité de SCT, dégradé par le transport) que si les conditions suivantes sont remplies :
- à chaque produit doit être rattaché, par écrit, le motif précis du refus ;
- le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine complet et en bon état ;
- le Client ne doit avoir apporté aucune modification ou altération au produit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, etc.).
6.4 - En cas de retour accepté par SCT, le produit reconnu non conforme pourra, selon le cas, être remplacé ou réparé ou faire l'objet d'un avoir à sa valeur de vente initiale, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
6.5 - En cas de dégradation des produits du fait du transport, si SCT était responsable du transport, la responsabilité de SCT est limitée au seul défaut d'emballage et au remplacement gratuit des produits endommagés.
6.6 - Les dispositions des paragraphes 6.2 à 6.4 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits ayant fait l'objet d'une recette contradictoire dans l'usine de SCT.
ARTICLE 7 – PRODUITS
7.1 - Les produits de SCT sont fabriqués avec le plus grand soin et en conformité avec les seules prestations précisées dans notre accusé de réception de commande. Leurs performances sont garanties selon la procédure de contrôle standard PG 24. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites et variations dans les matières premières.
7.2 - Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques de SCT ne sont données que dans le cas d'une utilisation normale de ses produits tant en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur mise en service et leur fonctionnent qui doivent être effectués selon les règles de l'art et les usages en la matière.
7.3 - En tout état de cause, la garantie accordée sur les produits se limite au remplacement gratuit des produits et/ou de la prestation, reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sauf conditions particulières posées par SCT, les produits sont garantis pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison ou de délivrance par SCT et maintenus conditionnés dans leur emballage d’origine.
ARTICLE 8 - SYSTEME QUALITE
Pour certains de ses produits, SCT met à la disposition du Client un Système Qualité.
8.1 - Les procédures du Système Qualité visent à démontrer l'aptitude de SCT à maîtriser les procédés qui sont déterminants pour l'acceptabilité du produit fourni ainsi qu'à mettre en œuvre les moyens pour prévenir toute non conformité pendant la production.
En aucun cas un tel Système Qualité ne pourra accroître la responsabilité de SCT telle que définie par les dispositions des présentes conditions générales. Notamment, le certificat de conformité, éventuellement délivré au Client par SCT, ne sera pas considéré comme un procès-verbal de réception, libérant le client de ses obligations telles que prévues à l'article 6 ci-dessus.
8.2 - Dans le cas où le Client demande des dispositions de Système Qualité spécifique à sa commande, il devra remettre à SCT un cahier des charges détaillé qui ne pourra entrer en vigueur qu'après acceptation expresse de SCT.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages établis par SCT, restent l'entière propriété de SCT. SCT conserve intégralement la propriété de ses documents ou objets, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans autorisation écrite préalable.
Les travaux de fabrication des moules et outillages confectionnés spécialement pour l'exécution d'une commande sont facturés, en tout ou partie, au Client, mais restent la propriété de SCT.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les faits en dehors du contrôle de SCT, tels que l'arrêt forcé des fours, les accidents survenus aux machines, les grèves partielles ou totales, y compris les grèves survenant chez les fournisseurs de SCT : le lock-out, l'état de guerre, les incendies, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement (notamment en matières premières) et ,plus généralement, tous les cas de force majeure, dégagent SCT de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de retards de livraison, d'inexécution totale ou partielle de commandes en relation avec ces circonstances.
SCT sera libéré de ses obligations pour toute partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d'un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu'il puisse lui être demandé le versement d'indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - LITIGES
11.1 - Tout différend pouvant survenir entre le Client et SCT sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de SCT, même en cas de stipulation sur les lettres ou les factures du Client, de même qu'en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au cas où le litige aurait un caractère international, soit en raison de la nationalité d'une des parties, soit en raison du lieu d'exécution ou pour toute autre cause, SCT, lorsqu’il est demandeur, aura la faculté, soit de retenir le Tribunal compétent du siège Social de SCT, soit de soumettre le différend à la Chambre de Commerce Internationale siégeant à Paris, suivant le Règlement d'Arbitrage et de Conciliation.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition les remises de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En qualité de détenteur des produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure.
L'acheteur s'oblige, en conséquence, personnellement jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble. Le Client s'engage, au contraire, à maintenir les produits constamment identifiables comme étant la propriété de SCT, et à prendre l'assurance correspondante pour couvrir les risques sur la marchandise jusqu'au complet paiement du prix.
Dans le cas où le Client disposerait des produits, en quelque quantité ou nombre que ce soit, avant d'en avoir payé la totalité du prix, SCT pourra retirer les marchandises existantes chez le Client, toutes les sommes dues pour les marchandises affectées de la réserve de propriété et revendues devenant immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
ARTICLE 1 - PURPOSE
These General Conditions apply to all contracts of SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES (hereafter referred to as "SCT") with each of its customers (hereafter referred to as "Customer") covering the sale of products manufactured and/or sold by SCT, as well as the provisions of any services.
These general conditions cancel and replace all previous sales conditions. They may be amended at any time. All orders imply the agreement without any reservation by the Customer of these General Conditions.
These conditions cannot be amended by any contrary stipulation which may be on the order form of the Customer or contained in the Customer's General Conditions of Purchase, or in general on any commercial document, whatever the date upon which these stipulations may have been made, without the explicit and written agreement of SCT.
ARTICLE 2 - ORDERS
2.1 - Price lists, catalogs, technical instructions, advertising or promotional documentation do not constitute offers.
2.2 - All orders from the Customer must be confirmed in writing within the 30 days following the quotation from SCT. It must contain all the information required for the correct performance of the order.
2.3 - The order by the Customer shall only be valid after it has been accepted in writing by SCT and shall only take effect on the date of the reception of this written acceptance by the Customer.
2.4 - The Customer cannot demand the cancellation of a firm order, for whatever the amount, even if SCT has not yet issued the acceptance of the order.
In the event of SCT agreeing to accept the cancellation, prior to the start of production, SCT is entitled to invoice the Customer for all or part of the costs for design work, tooling, the purchase of raw materials, etc. which have already been incurred for the purpose of the order, and if the request for cancellation from the Customer arrives after production has started the Customer cannot refuse the delivery and must pay for the products in production (or for the services being provided).
ARTICLE 3 - INVOICES - PAYMENT - PRICE
3.1 - Unless agreed otherwise, payment shall be made at 30 days of the end of the month from the date of invoicing.
3.2 - The prices are ex-works, transport, insurance and packaging extra.
3.3 - All payments of invoices from SCT shall be sent to the Service Comptable (Accounts Department), no matter what the means of delivery or payment. Any amount unpaid at the due date, after the seller has sent a prior formal notice remaining unheeded, is subject to penalties for late payment as of right, calculated on the outstanding amount due for three times the rate of lawful interest. This rate results from the application of article L.441-6 of the French Code de Commerce (Commercial Code) amended by law N°. 2008 776 of August 4th, 2008 art 92.
Moreover, a fixed compensation for collection costs of €40 is invoiced pursuant to article 121 of the law 2012-837 of March 22nd, 2012 and to decree 2012-1115 of October 2nd, 2012 and without prejudice to the right to claim additional compensation if the recovery fees should exceed this amount.
In addition, the non-payment of a single invoice makes all other outstanding invoices due immediately payable ipso jure, all the involved amounts shall immediately yield interest as defined in this sub-paragraph
3.4 - In the event of the non-payment on the due date SCT reserves the right to either request guarantees or cancel the remaining orders, without prejudice to any damages which may be claimed. In addition the whole of the outstanding balance shall become due as of right.
3.5 - No discount shall be granted by SCT in case of advanced payment.
ARTICLE 4 - SHIPPING - TRANSPORT
4.1 - The goods are carried at the risk of the Customer, even for transport and paid shipments.
4.2 - Whenever the shipments are made by SCT at the Customer's request, SCT shall act for and on behalf of the Customer and shall not act as a forwarding agent. In the event of there being a special agreement according to which XXX agrees to perform operations normally performed by a forwarding agent, he shall not be liable for the substitute transport chosen by him.
Regardless of the capacity in which SCT is acting under this article, his liability shall be limited to the cost of the carriage.
4.3 - Statements of carriage costs are give for information only and are not guaranteed. Any additional carriage costs shall be borne by the Customer.
4.4 - Unless otherwise stated in these General Conditions or in the acceptance of the order by SCT, all sales of goods and provision of services by SCT shall be governed by the provisions of INCOTERMS in force.
4.5 - The Customer shall be responsible for the storage, recovery, recycling or destruction of the packaging.
ARTICLE 5 - DELIVERY
5.1 - Unless otherwise agreed, the delivery dates stated on the acceptance of the order by SCT are " Ex-Works" or "Consignment to the carrier" and are given for information.
5.2 - If the order requires several deliveries, each delivery shall be deemed the subject of a separate contract: a delay to one delivery shall not lead to the cancellation of the remaining deliveries.
5.3 - The Customer shall be bound to take delivery on the scheduled dates. If the formal notification is not acted on, SCT may dispose of the products, without prejudice to any damages and interest which may be payable by the Customer.
5.4 – Delivered quantities may vary up to plus or minus 10% of the quantity ordered and/or mentioned on the acknowledgement of receipt.
ARTICLE 6 - RECEPTION OF DELIVERIES
6.1 - Any complaint concerning the quantity and condition of the delivered products must be made to SCT within 3 days after the delivery, for inspection.
6.2 - Any complaints concerning the quantity, quality and compliance of the delivered products with the order must be submitted within 8 days after the date of delivery. After this period the goods are deemed to have been accepted.
In any event, the Customer shall not return any goods which are claimed not to comply until SCT has given written approval.
6.3 - SCT will not accept the return of goods which do not comply (or if SCT was responsible for the transport, have been damaged in transport unless the following conditions have been met:
- the exact reasons for the refusal, in writing, are attached to each product;
- the return is made using the original packing, in good condition;
- the Customer must not have modified or altered the product in any way (notably during storage, inspection, etc.).
6.4 - For returns agreed by SCT, the product recognised as not conforming may be, as appropriate, either replaced, repaired or covered by a credit note to the value of its initial sale price, to the exclusion of any other indemnity of any type whatsoever.
6.5 - In the event of the degradation of products arising from the transport, if SCT was responsible for the transport, the liability of SCT shall be limited only to faults in the packing and the free replacement of the damaged products.
6.6 - The provisions of paragraphs 6.2 to 6.4 above shall not apply to products which have been the subject of a joint acceptance inspection on SCT's premises.
ARTICLE 7 - PRODUCTS
7.1 - SCT's products are manufactured with great care and in compliance with the sole services specified in our acknowledgement of receipt of the order. Their performances are guaranteed according to the PG standard control process 24. They are however liable to uncertainties arising from fortuitous causes and variations in the raw materials.
7.2 - The specifications and performances as stated in the catalogs and technical instructions of SCT apply only for the normal use of the products whether for their implementation, putting into service and operation which must be performed according to the appropriate professional standards and practices.
In addition, these specifications and the performance data are given as an average, manufacturing variations must be allowed for.
7.3 - In all cases the guarantee on the products shall be limited to the free replacement of the product and/or the service which has been accepted as being defective, and excluding any other indemnity. Unless particular conditions made by SCT, the products are guaranteed for twelve months from the date of delivery or issuance by SCT and still packaged in the original packaging.
ARTICLE 8 - QUALITY SYSTEM
For some products SCT provides a Quality System for the Customer.
8.1 - The Quality System procedures are intended to demonstrate that SCT masters the fundamental processes for the suitability of the product as supplied, as well as implementing the means for identifying all non-compliance during production.
Under no circumstances shall a Quality System increase the liability of SCT as defined herein. Notably, any certificate of conformity given to the Customer by SCT shall not be deemed to be an acceptance report releasing the Customer from his obligations as defined in the Article 6 above.
8.2 - Should the Customer require the implementation of a special Quality System for his order, he must provide SCT with a detailed specifications sheet which shall not enter into force until it has been agreed by SCT.
ARTICLE 9 - COPYRIGHT
All models, drawings, studies, calculations, documents and tooling prepared by a Supplier shall remain the exclusive property of SCT. SCT shall retain full copyright in all documents and objects and these may not be communicated, reproduced or executed without SCT's prior written approval.
The production of all molds and tooling specially commissioned for the performance of an order shall be wholly or partly invoiced to the Customer, but shall remain the property of SCT.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Acts beyond the control of SCT, such as accidents to machinery, partial or total strikes (including strikes at SCTs to SCT) : lock-out, war, fire, stoppage of transportation, supply difficulties (notably for raw materials), and in general all cases of Force Majeure shall relieve SCT from any liability for any damages or injury which may result from the partial or total non-performance of the order, relative to these circumstances. SCT shall be released from his obligations with regard to any part of the order not executed as of the date of the case of Force Majeure, or any act beyond his control and shall not incur any liability for indemnities, damages and interest or costs with regard to this situation and with the non-performance of the contract.
ARTICLE 11 - APPLICABLE LAW - DISPUTES
11.1 - These general conditions as well as the contracts agreed between SCT and the Customer applying these general conditions shall be subject to French laws. However, all international contracts shall be governed by the United Nations Convention on international sale of goods contracts, under the meaning of the article 11.2, paragraph 2 below. For any matters not covered by this convention or these general conditions, the contracts shall be governed by French law.
11.2 - Any disputes which may arise between the Customer and SCT shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of SCT's Head Office, even if stated otherwise in the letters or bills of the Customer, even for the introduction of third parties. If the litigation is of an international nature, either because of the nationality of one of the Parties or because of the place of execution or any other reason SCT shall be entitled to submit the case either to the exclusive jurisdiction of the Courts of SCT’s Head Office or to the International Chamber of Commerce of Paris in accordance with its Arbitration and Conciliation Regulations.
However, SCT will have, in any case, the right to submit the matter to the jurisdiction of the competent Court for the domicile of the Customer.
ARTICLE 12 - OWNERSHIP CLAUSE
SCT shall remain the owner of all goods until the full payment of the price. The use of bills or any other bonds creating an obligation to pay shall not constitute payment under the meaning of this provision. As the person holding the goods, the Customer shall be responsible for their storage and safety, at his cost, even in the event of a case of Force Majeure.
Until the full settlement of the price, the Customer shall not dispose of the products in any way, whether by transferring the ownership, delivering them as security, for the purposes of a pledge, or by converting or incorporating them as a component into an assembly. The Customer agrees to keep the products readily identifiable as being the property of SCT, and to undertake the necessary insurance cover for the goods until the price has been fully paid.
In the event of the Customer disposing of the products, in any quantity or number, before paying the full price, SCT may remove the remaining products on the Customer's premises, and all sums arising from products covered by the ownership Clause and resold shall become immediately payable and of right payable without any formality to SCT.
Juillet/July 2013
inexact
XX 0 – 00000 XXXXX – XXXXXX
Tél : x00 (0)0 00 00 00 97 – Fax + 00 (0)0 00 00 00 81 – E-mail xxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx
Société par Actions simplifiée au capital de 6.714.255 € - R.C. Tarbes B 433 940 483 – SIRET 433 940 483 00012 – NAF 2343Z