CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

Bienvenue sur Xxxx-xxxxx.xx, (ci-après dénommé le "Site", "Nous", "Notre" ou "Nos"), détenu et exploité par Deal House Sarl (CHE-410.419.756 ) (ci-après dénommée "la Société") dont le siège social est situé au Xxxxxx xx xxx 0, Xxxxxxx 0000. Le Site vous est proposé à condition que vous acceptiez sans modification les conditions générales et les avis contenus dans le présent document (les "Conditions").

1. INTRODUCTION

1.1 Notre site Web est une plate-forme (ci-après dénommée "plate-forme") qui permet une communication directe entre les propriétaires de sociétés, les franchiseurs, les représentants des propriétaires de sociétés, les actionnaires et les acheteurs potentiels (qu'il s'agisse d'entités physiques ou morales). L'utilisation de la plateforme peut être gratuite ou payante selon l'abonnement choisi par l'utilisateur. La plateforme fournit également une vente sur mesure et d'autres types de documents administratifs nécessaires à la réalisation d'une vente, d'une transaction, d'une franchise ou de tout autre type d'accord. Les utilisateurs du Site sont désignés par les termes " Vous ", " Votre " ou " Utilisateurs ". "

1.2 En cliquant sur le bouton "Accepter" à la fin du formulaire d'acceptation de l'Accord, les utilisateurs acceptent d'être liés par les termes et conditions de cet Accord. Veuillez lire attentivement l'intégralité du présent accord avant d'en accepter les conditions. Lorsque vous entreprenez une quelconque activité sur le site Web, vous acceptez les présentes conditions générales.

1.3 En utilisant ce site Web, vous êtes réputé avoir lu et accepté les conditions générales suivantes énoncées dans le présent document. Les documents annexes et les liens mentionnés sont acceptés conjointement avec les présentes Conditions. Xxxx acceptez d'utiliser le site Web uniquement dans le cadre d'une interprétation et d'une acceptation strictes de ces conditions, et toute action ou tout engagement pris sans tenir compte de ces conditions sera à vos propres risques. Les présentes Conditions font partie de l'Accord entre les Utilisateurs et Nous. En accédant à ce site Web et/ou en vous engageant à exécuter un service que nous vous fournissons, vous comprenez, acceptez et donnez votre accord à l'avis de non-responsabilité et à l'ensemble des conditions générales contenues dans le présent document.

2. ÉLIGIBILITÉ DE L'UTILISATEUR

2.1. Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que vous pouvez former un contrat contraignant avec nous, et uniquement en conformité avec le présent Contrat et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.

2.2. Il est strictement interdit aux utilisateurs non autorisés d'accéder ou de tenter d'accéder, directement ou indirectement, à la plate-forme. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une violation des lois étatiques et locales applicables.

2.3. Notre site Web peut, à sa seule discrétion, refuser d'offrir l'accès ou l'utilisation de la plate-forme à toute personne ou entité, et modifier ses critères d'admissibilité à tout moment. Cette disposition est nulle là où la loi l'interdit et le droit d'accès au site Web est révoqué dans ces juridictions.

3. SERVICES OFFERTS PAR LA PLATE-FORME

3.1. Nous fournissons aux utilisateurs une plateforme permettant d'établir une connexion entre eux (dans le cas d'acheteurs et de vendeurs). Ce service peut être gratuit ou payant.

3.2. La plateforme fournit un contrat de vente basé sur les termes convenus entre les acheteurs et les vendeurs. Ce service est payant et les tarifs peuvent être consultés sur le site sous l'onglet "tarifs". Tous les vendeurs, comptes vendeurs sont tenus de payer les montants stipulés dans l'onglet "tarifs", s'ils ont été en contact avec un acheteur et se sont mis d'accord sur une transaction (une vente de fonds de commerce, de société, de franchise etc, même si l'accord a eu lieu en dehors du chat fourni par la plateforme).

3.3. La plateforme propose un service à tarif horaire pour aider un acheteur ou un vendeur à avancer dans la direction qu'il souhaite, qu'il s'agisse d'une négociation, d'une vente ou de tout autre service.

4. VOUS ACCEPTEZ ET CONFIRMEZ

4.1. Que vous utiliserez les services fournis par notre plate-forme, ses affiliés et les sociétés sous contrat, à des fins légales uniquement et que vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de la plate-forme.

4.2. Vous fournirez des informations authentiques et véridiques dans tous les cas où de telles informations vous seront demandées. Nous nous réservons le droit de confirmer et de valider les informations et autres détails fournis par vous à tout moment. Si, lors de la confirmation, il s'avère que vos informations ne sont pas véridiques (en tout ou en partie), nous avons le droit, à notre seule discrétion, de rejeter l'inscription et de vous interdire d'utiliser les services de notre plate- forme et/ou d'autres sites web affiliés sans aucune notification préalable.

4.3. que vous accédez aux services disponibles sur ce site Web et que vous effectuez des transactions à vos risques et périls et que vous utilisez votre meilleur et prudent jugement avant de conclure toute transaction par le biais de cette plate-forme.

4.4. Il est possible que les autres utilisateurs (y compris les utilisateurs non autorisés/non inscrits ou les "pirates") publient ou transmettent du matériel offensant ou obscène sur la plate-forme et que vous soyez involontairement exposé à ce matériel offensant et obscène. Il est également possible que d'autres personnes obtiennent des informations personnelles vous concernant en raison de votre utilisation de la plate-forme, et que le destinataire puisse utiliser ces informations pour vous harceler ou vous blesser. Nous n'approuvons pas de telles utilisations non autorisées, mais en utilisant la plate-forme, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de toute information personnelle que vous divulguez publiquement ou partagez avec d'autres sur la plate-forme. Xxxxxxxx sélectionner avec soin le type d'informations que vous divulguez ou partagez publiquement avec d'autres sur la plate-forme.

4.5. Vous vous engagez à ne pas publier ni transmettre d'informations ou de descriptions/images/textes/graphiques de quelque nature que ce soit qui soient illégales, menaçantes, abusives, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, blasphématoires ou indécentes, y compris, mais sans s'y limiter, toute transmission constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait de toute autre manière une loi locale, nationale ou internationale.

4.6. Vous vous engagez à ne pas publier ou transmettre d'informations, de logiciels ou d'autres éléments qui violent ou enfreignent les droits d'autrui, y compris des éléments qui constituent une

atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou qui sont protégés par des droits d'auteur, des marques ou d'autres droits de propriété, ou des œuvres dérivées de ces éléments, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou du détenteur des droits.

4.7. Vous acceptez de ne pas modifier, endommager ou supprimer tout contenu ou autres communications qui ne sont pas votre propre contenu ou d'interférer autrement avec la capacité des autres à accéder à notre plate-forme.

4.8. Xxxx acceptez d'indemniser et de maintenir indemne la société de toutes les réclamations/pertes (y compris les frais d'avocat pour la défense/procès de tout cas) qui pourraient survenir contre la société en raison d'actes/omissions de la part de l'utilisateur.

4.9. Vous (compte vendeur spécifique) acceptez de payer à notre plateforme les montants mentionnés sur le site xxxx-xxxxx.xx si une interaction a conduit à la vente de votre entreprise.

4.10. Vous (acheteur spécifique) acceptez de ne pas essayer d'éviter de payer pour une entreprise, une société, un accord de franchise en montrant un faux intérêt, en représentant une autre personne ou en fournissant des informations à vos connaissances, aux membres de votre famille ou à toute autre personne qui pourraient être utilisées pour acheter une entreprise en votre nom.

5. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

5.1. L'utilisateur garantit et déclare que toutes les obligations énoncées dans le présent accord sont légales, valides, contraignantes et exécutoires en droit contre l'utilisateur.

5.2. L'utilisateur convient qu'il n'y a pas de procédure en cours contre lui, qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa capacité à exécuter et à respecter les obligations prévues par le présent accord.

5.3. L'utilisateur s'engage à assurer, à tout moment, le respect de toutes les exigences applicables à son activité et aux fins du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise et d'importation, etc. Il déclare et confirme en outre qu'il s'est acquitté et continuera à s'acquitter de toutes ses obligations envers les autorités statutaires.

5.4. L'Utilisateur convient qu'il dispose des droits adéquats en vertu des lois pertinentes, y compris, mais sans s'y limiter, les diverses législations sur la propriété intellectuelle, pour conclure le présent accord avec la Société et exécuter les obligations qui y sont contenues, et qu'il n'a pas violé/violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

5.5. L'Utilisateur accepte que des clauses de non-responsabilité et des conditions d'utilisation appropriées soient placées par la Société sur le site Web de la Société.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. L'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser ses marques de commerce/droits d'auteur/conceptions/logos et toute autre propriété intellectuelle dont elle est propriétaire et/ou détentrice d'une licence à des fins de reproduction sur la Plateforme et à tout autre endroit que la Société peut juger nécessaire. Il est expressément convenu et précisé que, à l'exception de ce qui est spécifié dans le présent accord, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses marques et logos respectifs et que rien de ce qui est contenu dans le présent accord, ni l'utilisation des marques/logos dans la publicité, l'annonce, le matériel promotionnel ou autre en

relation avec les services ne peut être interprété comme donnant à une partie un droit, un titre ou un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marques et/ou logos de l'autre partie.

6.2. Le site Web de la société et les autres plates-formes, ainsi que les informations et les documents qu'ils contiennent, sont la propriété de la société et de ses concédants de licence, et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par le droit d'auteur, le droit des marques, les conventions internationales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les noms de produits et logos de la société sont des marques de commerce ou des marques déposées. Rien de ce qui figure sur le site Web de la société ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d'utilisation du site Web de la société ou de tout matériel affiché sur le site Web de la société, par le biais d'un cadrage ou autre, sauf : (a) dans la mesure où cela est expressément autorisé par les présentes conditions générales ; ou (b) avec le consentement écrit préalable de la société. L'utilisateur ne doit pas tenter d'ignorer ou de contourner les règles ou restrictions d'utilisation du site Web.

6.3. Sauf si nous vous l'accordons expressément par écrit, nous ne vous accordons aucun autre droit ou licence, exprès ou implicite, sur les services, notre contenu ou nos droits de propriété intellectuelle.

6.4. Droits de propriété. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans le présent accord, la société se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé à l'utilisateur dans le cadre du présent accord, à l'exception de ceux expressément décrits dans le présent accord.

7. DONNÉES

7.1. Les "Données" désignent toutes les informations identifiables sur les Utilisateurs et leurs affiliés, générées ou collectées par la Société ou l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de l'Utilisateur, les adresses électroniques, les Services utilisés, les numéros de téléphone et les préférences et tendances de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Données que pour se conformer à ses obligations dans le cadre du présent Accord.

7.2. L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à ne pas revendre ou divulguer d'une autre manière les Données à un tiers, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit.

7.3. L'utilisateur reconnaît que les services peuvent contenir des informations désignées comme confidentielles par la société et que vous ne devez pas divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable de la société.

7.4. En soumettant le contenu, l'utilisateur nous accorde irrévocablement un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et libre de redevance d'utiliser le contenu à toutes fins, y compris les partenariats API avec des tiers et dans tous les médias existants ou à venir. L'Utilisateur renonce irrévocablement, et fait en sorte qu'il y soit renoncé, à toute réclamation et affirmation de droits moraux ou d'attribution concernant le Contenu de l'Utilisateur portée contre Nous par tout service tiers ou ses utilisateurs.

7.5. Nous pouvons obtenir des adresses professionnelles, des numéros de téléphone et d'autres informations de contact auprès de fournisseurs tiers qui obtiennent leurs Données à partir de sources publiques. Nous n'avons aucun contrôle sur l'exactitude, la pertinence, le respect des droits d'auteur, la légalité, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des produits, services, publicités et autres contenus apparaissant dans les services ou liés à ceux-ci, et nous ne faisons aucune déclaration ou approbation à cet égard.

8. RELATIONS PERSONNELLES

8.1. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d'agence ou d'emploi entre les parties. La société ne sera pas responsable des actes ou omissions de l'utilisateur, et l'utilisateur ne représentera pas la société. Il n'a pas non plus le pouvoir ou l'autorité de parler en son nom, de la représenter, de la lier ou d'assumer une quelconque obligation au nom de la société.

9. INDEMNITÉ

9.1. L'utilisateur indemnise et tiendra indemne la société, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses représentants et ses agents de toutes les pertes, dommages, réclamations, procès, procédures judiciaires et autres découlant de ou en relation avec toute réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour toute violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers ou de la loi, concernant la qualité, la quantité et toute réclamation relative aux produits de l'utilisateur, la violation de toute garantie, déclaration ou engagement de l'utilisateur ou en relation avec le non-respect de l'une de ses obligations en vertu du présent accord ou des conditions d'utilisation du site Web de la société ou de toute obligation découlant de la violation par l'utilisateur de toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les taxes, etc. La présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.

10. LIBÉRATION EXPRESSE

10.1. Par la présente, vous libérez et renoncez expressément à toute réclamation à l'encontre de la société et de ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, concédants de licence, co-marques ou autres partenaires, et employés de toute responsabilité pour les réclamations, dommages (réels et/ou consécutifs), coûts et dépenses (y compris les coûts de litige et les honoraires d'avocat) de toute sorte et nature, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du site Web de la société. Vous comprenez que tout fait relatif à toute question couverte par la présente décharge peut s'avérer différent de ce que vous croyez actuellement être la vérité et vous acceptez et assumez le risque de telles différences possibles dans les faits. En outre, vous renoncez expressément à tous les droits et avantages que vous pourriez avoir en vertu de toute autre loi étatique ou fédérale ou de tout principe de common law d'effet similaire, dans toute la mesure permise par la loi.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1. Il est expressément convenu par l'Utilisateur que la Société ne sera en aucun cas responsable des pertes, blessures ou dommages subis par l'Utilisateur ou toute autre partie, quelle qu'elle soit, en raison de toute transaction effectuée dans le cadre du présent Accord.

11.2. L'utilisateur accepte et reconnaît qu'il sera le seul responsable des réclamations, dommages ou allégations découlant des services offerts par l'intermédiaire de la plate-forme et qu'il tiendra la société indemne et à couvert de toutes ces réclamations et dommages. En outre, la société ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou de tout dommage résultant d'une négligence, d'une mauvaise conduite ou d'une fausse déclaration de la part de l'utilisateur ou de l'un de ses représentants.

11.3. La Société ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de la perte et/ou de la perte anticipée de bénéfices, ou de tout dommage direct ou indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire découlant de l'objet du présent Accord, quel que soit le type de réclamation et même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité de tels dommages, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices anticipés ou la perte d'activité, à moins que l'Utilisateur ne prouve que cette perte ou ce dommage a été délibérément causé par la Société.

12. RÉSILIATION

12.1. Le présent accord peut être résilié par la société si l'utilisateur commet une violation substantielle d'une déclaration, d'une obligation, d'un engagement, d'une garantie ou d'une condition du présent accord et qu'il n'y est pas remédié dans les 30 jours suivant une notification écrite de la société, si une demande d'insolvabilité est déposée à l'encontre de l'utilisateur ou si l'utilisateur viole les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

12.2. Le présent accord peut être résilié sans raison par l'une ou l'autre des parties après avoir signifié à l'autre un préavis écrit de trente (30) jours. L'accord sera résilié à l'expiration de cette période.

13. EFFETS DE LA RÉSILIATION

13.1. En cas de résiliation/expiration du présent Accord, la Société supprimera et interrompra les Services fournis à l'Utilisateur sur sa Plateforme avec effet immédiat.

13.2. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages (directs, indirects ou sans conséquence) subis par l'Utilisateur en vertu de la résiliation du présent Accord.

13.3. Pendant la période de préavis, les deux parties sont tenues d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu du présent accord, et la présente clause reste en vigueur après la résiliation du présent accord.

14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :

14.1. Le présent accord sera interprété et appliqué conformément aux lois de la République de Genève, Suisse, sans tenir compte de la Société ou du site Web de ses dispositions en matière de conflit de lois ou de l'état ou du pays de résidence de l'utilisateur.

14.2. L'utilisateur se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la république de Genève pour l'exécution du présent contrat ou de toute sentence ou décision arbitrale découlant du présent contrat.

14.3. En cas de litige entre l'Utilisateur et d'autres Utilisateurs, l'Utilisateur comprend et convient que la Société n'a aucune obligation à cet égard, et l'Utilisateur, dans toute la mesure permise par la loi, libère par les présentes la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, L'utilisateur libère par la présente la société et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs de services, sociétés affiliées, agents et successeurs respectifs, et accepte d'indemniser chacune des personnes susmentionnées pour toute perte encourue en relation avec toute réclamation, demande et tout dommage (réel et consécutif) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

14.4. L'Utilisateur accepte qu'en cas d'incapacité à résoudre ses litiges avec d'autres Utilisateurs, la Société a le droit de retirer l'Utilisateur du Site et de résilier le présent Accord.

15. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

15.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la société et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés et agents respectifs, déclinent toute garantie, expresse ou implicite, en rapport avec la présente convention, le site Web et toute utilisation de celui-ci, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et de non-violation. La société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu du site Web ou du contenu de tout autre site Web lié au site Web, et elle n'assume aucune responsabilité pour (a) les erreurs, les fautes ou les inexactitudes du contenu et des documents, (b) les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès de l'utilisateur au site Web et de son utilisation, (c) tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs de la Société et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées, (d) toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le site Web, (e) tous les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis au site Web ou par l'intermédiaire de celui-ci par un tiers, et/ou (f) toute erreur ou omission dans le contenu et les documents ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de tout contenu affiché, transmis ou rendu disponible par l'intermédiaire du site Web. La Société ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l'authenticité de toute information ainsi transmise sur ou stockée dans tout système connecté à l'Internet ou aux appareils mobiles.

16. NOTICES

16.1. Sauf indication contraire explicite, toute notification adressée à la Société doit être envoyée par courrier électronique à xxxx@xxxx-xxxxx.xx. Tout avis donné à l'utilisateur sera envoyé à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur à la société au moment de l'inscription (ou telle que cette information peut être mise à jour via le site Web par l'utilisateur de temps à autre) ou à l'adresse postale fournie par l'utilisateur à la société.

16.2. Toute notification, demande ou requête relative au présent accord doit être formulée par écrit et ne sera effective que si elle est transmise par courrier électronique, par service personnel, par courrier aérien avec accusé de réception, ou envoyée par courrier certifié, avec accusé de réception, en port payé, à l'adresse indiquée ci-dessus. Ces communications seront effectives lorsqu'elles seront reçues par le destinataire, mais si elles sont envoyées par courrier certifié de la manière indiquée ci-dessus, elles seront effectives cinq (5) jours après avoir été déposées dans le courrier. Toute partie peut modifier son adresse pour ces communications en en informant l'autre partie conformément à la présente section.

16.3. Deal House Sarl peut vous envoyer des avis concernant les systèmes en envoyant un message électronique à l'adresse électronique figurant dans votre compte Deal House, en envoyant une lettre par courrier postal à l'adresse de contact figurant dans votre compte Deal House ou en appelant le numéro de téléphone figurant dans votre compte Deal House.

17. AMENDEMENT

17.1. La Société peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier le présent Accord, et ces modifications (i) seront reflétées sur le Site Internet, (ii) prendront effet trente (30) jours calendaires après avoir été affichées sur le Site Internet, (iii) ne s'appliqueront pas

rétroactivement, et (iv) ne s'appliqueront pas aux litiges survenus avant la date d'entrée en vigueur de la modification. La Société publiera également l'Accord modifié à l'adresse de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte d'être lié par ces modifications et comprend l'importance de consulter régulièrement le présent Accord tel qu'il est mis à jour sur le Site Internet afin de maintenir à jour sa liste et ses coordonnées.

17.2. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de changer, d'altérer, de modifier ou d'interrompre le Site Internet (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. L'Utilisateur accepte que la Société n'ait aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou un tiers pour tout changement, altération, modification, suspension, interruption ou amendement du site Web de la Société.

18. FORCE MAJEURE

18.1. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, l'une ou l'autre des parties est dispensée de tout retard dans l'exécution ou de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, dans la mesure où les retards ou les défaillances résultent de causes échappant au contrôle raisonnable de la partie, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances ou le défaut de logiciels, d'utilisateurs ou de produits tiers, les catastrophes naturelles ou les actes d'un ennemi public, les actions gouvernementales étrangères, les grèves, les interruptions ou les défaillances des communications, des connexions au réseau ou des services publics, les incendies, les inondations, les épidémies ou les embargos sur les marchandises.

19. CONTACTEZ NOUS :

19.1. Pour toute clarification de nos conditions générales, veuillez nous écrire à xxxx@xxxx-xxxxx.xx.