CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société BARTHELEMY BRONZE, immatriculée au RCS de Romans-sur- Isère sous le numéro 445 340 573, dont le siège social est situé à 26400 Crest est spécialisée dans la fabrication des articles funéraires personnalisés et l’utilisation d’outils informatiques et technologiques intuitifs permettant la fabrication d’articles funéraires personnalisés (le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont destinées à tout client ayant la qualité de professionnel et agissant à ce titre dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné par le ou les « Client(s)), passant commande auprès de la société BARTHELEMY BRONZE. Elles sont applicables à toute vente ou commande d’articles funéraires proposés par XXXXXXXXXX BRONZE sur son catalogue (ci-après les « Produits ») par un Client. Le catalogue est disponible sur papier et sur le site web de BARTHELEMY BRONZE à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxx.xx.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles sont applicables à tous les contrats, devis ou commandes entre la société BARTHELEMY BRONZE et un Client professionnel. Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par XXXXXXXXXX BRONZE et notamment sur les conditions générales du Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et au devis éventuel personnalisé et remis par XXXXXXXXXX BRONZE (ci-après désigné le « De- vis ») déterminant les spécifications des Produits commandés. Toute commande d’un Client est soumise aux présentes CGV.
ARTICLE II : COMMANDES
2.1. Passation de la commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit (courrier électronique et/ou postal, télécopie), par le Site internet ou par téléphone au numéro 0000 000 00 00 00 et doit spécifier exactement les Produits concernés avec un libellé clair, une référence au Produit, la quantité demandée, la nature et les spécifications éventuelles ainsi que le prix applicable conformément au Devis émis par XXXXXXXXXX BRONZE ou au prix affiché sur le Site.
Si la commande faite suite à l’émission d’un devis, la commande est réputée parfaite lorsqu’elle est formalisée par l’envoi par le Client d’un bon de commande conforme au Devis émis par XXXXXXXXXX BRONZE ou par l’envoi par le Client à BARTHELEMY BRONZE d’un devis émis par XXXXXXXXXX BRONZE contresigné par le Client mentionnant « Bon pour Accord ». XXXXXXXXXX BRONZE n’est liée que par les engagements figurant dans le Devis et repris dans le bon de commande. Tout autre document que les présentes CGV et/ou le Devis de BARTHELEMY BRONZE tels que notamment les catalogues, notices, brochures, ont une valeur informative et indicative et non contractuelle. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
2.2.Descriptif des Produits
Le descriptif des Produits proposés à la vente figure sur le Site de XXXXXXXXXX BRONZE, sur le catalogue papier de présentation des Produits ou le catalogue téléchargeable sur le Site (ci-après désigné par le « Catalogue »), ou sur le Devis validé par le Client avant exécution.
Les caractéristiques des Produits notamment la forme et les dimensions sont indiquées sur le Site, le Cata- logue ou sur le Devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photogra- phies présentées sur le Site Internet et/ou le Catalogue.
Le descriptif des Produits réalisées par XXXXXXXXXX BRONZE à la demande du Client est adapté au cas par cas selon les besoins du Client et fait l’objet d’un accord entre les Parties.
2.3. Acceptation de la commande
Les commandes sont fermes et irrévocables pour le Client dès leur réception par XXXXXXXXXX BRONZE. Aucune annulation de commande ne peut donc être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par BAR- THELEMY BRONZE. Dans ce cas, le Client remboursera XXXXXXXXXX BRONZE de tous les frais engagés (notam- ment dépenses de main-d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, matière première) et de toutes les consé- quences directes et indirectes qui en découlent, nonobstant tous droits à dommages et intérêts dont pourrait se prévaloir XXXXXXXXXX BRONZE. Toute somme déjà versée restera acquise à BARTHELEMY BRONZE.
Toute commande sur Devis, pour être valable, est formalisée par la signature du Client sur le Devis mentionnant
« Bon pour Accord ». Le Client est responsable de la vérification de l’adéquation de ses besoins aux spécifica- tions prévues au Devis. Tout Devis est valable un (1) mois à compter de la date de son établissement.
En tout état de cause, toutes les commandes que XXXXXXXXXX BRONZE accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si XXXXXXXXXX BRONZE a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, XXXXXXXXXX BRONZE peut subor- donner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de XXXXXXXXXX BRONZE tel que le versement d’un acompte à la commande ou le paiement comptant du montant de la commande total ou partiel.
ARTICLE III : LIVRAISON
3.1. Modalités de livraison
Les modalités de livraison des Produits, éventuellement personnalisés incluant les délais, sont indiquées sur la commande ou sur le Devis accepté par le Client.
Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits à l’adresse indi- quée. Dans le cas où la livraison n’a pu être effectuée du fait du Client (difficulté d’accès ou absence d’une per- sonne autorisée à effectuer la réception des Produits) les coûts éventuels associés à une nouvelle livraison des Produits seront à la charge du Client.
3.2. Délais de livraison
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ceux- ci dépendent notamment des conditions d’approvisionnement et/ou de la disponibilité du transporteur.
Les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande et XXXXXXXXXX BRONZE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard imputable à XXXXXXXXXX BRONZE n’excédant pas quinze
(15) jours ouvrables. XXXXXXXXXX BRONZE fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai convenu. Xxxxx, XXXXXXXXXX BRONZE ne saurait être responsable d’un retard indépendant de sa volonté, notamment d’un cas de force majeure, d’un défaut de transporteur, de modifications demandées par le Client concernant tous Produits.
Dans le cas où la livraison n’a pas pu être effectuée du fait du Client, les coûts éventuels associés à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les délais de production et de llivraison commencent à courir à la date à laquelle XXXXXXXXXX BRONZE aura validé la mise en production de la commande.
La livraison des Produits au Client est réputée effectuée lors de leur remise au transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de BARTHELEMY BRONZE.
ARTICLE IV : RÉCEPTION ET RETOURS DES PRODUITS
4.1. Vices apparents et/ou manquants :
Dès réception des Produits, éventuellement personnalisés, il appartient au Client, en cas de vices apparents des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR, dans les trois (3) jours de sa récep- tion des mains du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et
dont copie sera adressée simultanément à BARTHELEMY BRONZE, sera considéré comme accepté par le Client. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants consta- tés.
Aucun retour de Produit, ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de XXXXXX- XXXX BRONZE, obtenu par télécopie ou par courrier postal ou électronique.
Les frais de retour seront pris en charge par le Client et ne seront remboursés par XXXXXXXXXX BRONZE que dans le cas où le vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par XXXXXXXXXX BRONZE. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par XXXXXXXXXX BRONZE, le Client ne pourra demander à XXXXXXXXXX BRONZE que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de XXXXXXXXXX BRONZE, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
4.2. Vérification de conformité :
Au-delà de la vérification des vices apparents ou manquement, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits commandés aux spécifications indiquées sur le Catalogue et/ou sur le Devis lorsque le Produit est per- sonnalisé, reprises dans la commande (les dispositions de la commande prévalent en cas de contradiction) et à signaler à BARTHELEMY BRONZE toute non-conformité des Produits auxdites spécifications, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits.
Sans réserve du Client dans ce délai de cinq (5) jours ouvrables, les Produits sont considérés de plein droit comme étant définitivement acceptés par le Client.
Le Client est seul responsable du choix des Produits. Seuls les descriptifs qui figurent sur la commande ou sur le Devis accepté par le Client font foi. La responsabilité de XXXXXXXXXX BRONZE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où il résulterait des écarts entre le besoin du Client et le Produit vendu, si le Produit est conforme au Devis ou au Catalogue.
XXXXXXXXXX BRONZE accepte de reprendre, à ses frais, les Produits constatés comme effectivement non conformes aux spécifications visées dans la commande ou sur le Devis : la non-conformité s’entend au regard de ce qui est préétabli, spécifié sur le Catalogue et/ou sur le descriptif et repris dans la commande ou le Devis établi par XXXXXXXXXX BRONZE et accepté par le Client.
Les Produits doivent être retournés à BARTHELEMY BRONZE dans leur emballage d’origine. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites au présent article ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits concernés.
ARTICLE V : PRIX
Les prix de vente des Produits sont indiqués sur la commande conformément aux prix indiqués sur le Catalogue, ou sur le Devis, lorsqu’un Devis a été convenu et accepté entre les Parties. Les prix entendus sont hors taxes (H.T.).
Le Devis prévaut sur les prix du Catalogue en cas de contradiction.
Les prix diffèrent selon les choix du Client et notamment :
- Le modèle choisi par le Client
- La personnalisation du Produit par le Client
- La quantité de Produits commandés
- L’offre choisie par le Client
- L’image importée par le Client
Les prix indiqués par Xxxxx sont fermes.
Les frais de livraison, tels que communiqués lors de la commande ou sur le Devis, sont facturés en sus. Sauf demande d’emballage spécifique du Client, les frais d’emballage sont compris dans le prix.
ARTICLE VI : PAIEMENT
Le prix des Produits commandés facturé est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission des factures, sauf accord spécifique entre BARTHELEMY BRONZE et le Client. La facture est envoyée séparément après expédition du Produit, par courrier ou par mail.
Aucun escompte ne sera pratiqué par XXXXXXXXXX BRONZE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture, sauf accord spécifique entre BARTHELEMY BRONZE et le Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de XXXXXXXXXX BRONZE, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la défectuosité des Produits et les sommes que le Client doit à XXXXXXXXXX BRONZE au titre de l’achat de ces Produits.
Tout non-paiement à une échéance entraînera l’application aux sommes dues, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (dix) points de pourcen- tage.
Le débiteur sera également redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, de frais de recouvrement de quarante (40) euros, tels que déterminés par décret, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, à la date des présentes.
En outre, XXXXXXXXXX BRONZE se réserve le droit en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance :
- De prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
- De suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- De prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit (8) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client,
- De demander les garanties de paiement que XXXXXXXXXX BRONZE jugera nécessaires,
- De conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts
compensatoires.
Dans le cas où le Client passe une commande à XXXXXXXXXX BRONZE sans avoir procédé au paiement à échéance de la/des commande(s) précédente(s), XXXXXXXXXX BRONZE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.
ARTICLE VII : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE BARTHELEMY BRONZE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES SUIVI DE L’ENCAISSEMENT DES SOMMES
CORRESPONDANTES, même en cas d’octroi de délai de paiement. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
Néanmoins, dans le cadre de son activité, le Client est autorisé à procéder à la revente des Produits à ses Clients avant la fin du délai de paiement convenu. Le Client ne peut en aucun cas donner les Produits en gage ni accor- der à des tiers des garanties sur ceux-ci avant complet paiement.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
La responsabilité de XXXXXXXXXX BRONZE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution
d’une commande de Produits due, soit au fait du Client, soit à un fait de force majeure ou cas fortuit.
La force majeure ou cas fortuit s’entendent de tout événement tel que défini par la jurisprudence des tribu- naux français ; et/ou tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnable- ment prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement
politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Le Client est seul responsable du respect des obligations légales qui lui incombent dans le cadre des opérations de vente des Produits qu’il réalise auprès de ses Clients. Il lui appartient notamment de respecter les exigences du Code de la consommation qui s’appliquent à ses Clients non professionnels.
La responsabilité totale de XXXXXXXXXX BRONZE pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
En outre, le Client déclare qu’il aura l’entière responsabilité du contenu qu’il demande à XXXXXXXXXX BRONZE de fabriquer, objet de sa commande.
XXXXXXXXXX BRONZE se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande du Client lorsqu’elle a des raisons sérieuses de craindre que le contenu déposé par le Client pour fabrication, soit contraire aux bonnes mœurs, au respect de l’ordre public et au respect du droit de propriété intellectuelle. Le Client ne pourra pas tenir XXXXXX- XXXX BRONZE pour responsable du refus d’exécution de sa Commande.
ARTICLE IX : CONFIDENTIALITE
XXXXXXXXXX BRONZE et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, dessins, schémas, savoir-faire…) échangés dans le cadre de la commande de Produits, de l’exécution et de la fourniture des Produits. Le Client reconnait que tout élément ayant un lien avec le Produit, objet de la commande, remis par XXXXXXXXXX BRONZE dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel et s’interdit de le communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de XXXXXXXXXX BRONZE ou de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
ARTICLE X : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à XXXXXXXXXX BRONZE et incor- porés dans les Produits livrés et/ou les documents livrés réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de XXXXXXXXXX BRONZE. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre XXXXXXXXXX BRONZE et le Client.
Tous les éléments du Site et du Catalogue sont et restent la propriété exclusive de XXXXXXXXXX BRONZE, et notamment tout texte, illustration, image ou vidéo.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiel- lement, des éléments du Site ou du Catalogue, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de XXXXXXXXXX BRONZE. Afin de permettre à XXXXXXXXXX BRONZE de réaliser ses Produits proposés, le Client accorde un droit de copier, reproduire, adapter et/ou modifier, sur le support physique choisi, les images et tous contenus adressés par le Client. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes.
Toutes les informations, contenus, images fichiers, et matériels mis à la disposition du Client par XXXXXXXXXX BRONZE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. XXXXXXXXXX BRONZE n’accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout éléments pour lequel le Client n’est pas titulaire desdits droits et le Client ne peut le faire sans consentement expresse et préalable du titulaire des droits correspondants.
XXXXXXXXXX BRONZE se réserve le droit de refuser la réalisation du Produit commandé par le Client, s’il considère le contenu transféré, pour les besoins des Produits, comme étant manifestement protégé au titre des
droits de propriété intellectuelle et industrielle d’un tiers. Le simple fait d’accepter la réalisation desdits Produits ne garantit aucunement l’absence de tout droit éventuellement détenus, par des tiers, sur tous les contenus transmis par le Client à BARTHELEMY BRONZE.
Le Client reste responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le Site ou par tout moyen (fax, courrier, email, etc.). Le Client garantit que les images, textes et tout type de contenus transférés à BARTHELEMY BRONZE pour les besoins des Produits, ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Ainsi, il appartient aux Clients professionnels, transférant à BARTHELEMY BRONZE des contenus proposés par leur propre clientèle, de vérifier et garantir que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le Client garantit en outre XXXXXXXXXX BRONZE, contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de tout texte, image ou contenu. Le Client reconnaît et assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images ou des contenus de toute nature qu’il transfère pour les besoins des Produits, le Client indemnisera notamment BARTHELEMY BRONZE de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.
ARTICLE XI : SOUS-TRAITANCE
XXXXXXXXXX BRONZE pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-trai- tants de son choix. XXXXXXXXXX BRONZE restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obliga- tions.
ARTICLE XII : DONNES PERSONNELLES
XXXXXXXXXX BRONZE informe le Client, que les données collectées pour la gestion de sa commande, telles que les adresses mails des interlocuteurs, numéros de téléphone sont conservées par XXXXXXXXXX BRONZE (agissant comme responsable de traitement au sens du RGPD – règlement européen n° 2016/679) pour les besoins de réalisation de la commande concernée, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes, etc.).
Le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’oppo- ser, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de XXXXXXXXXX BRONZE, aux coordonnées présentes sur le site internet de BARTHELEMY BRONZE (xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxx.xx).
XXXXXXXXXX BRONZE s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocu- teurs/utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.
ARTICLE XIII : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES VENTES QU’ELLES REGISSENT, SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. LES PARTIES CONVIENNENT D’EXCLURE L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. TOUT DIFFEREND AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNALDECOMMERCEDEROMANS-SUR-ISERE,AL’EXCLUSIONDETOUTEAUTREJURIDICTION,MEMEENCASDE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT. L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.