CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018 - PARRAINAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018 - PARRAINAGE

I. CADRE GENERAL

1.1. Sauf disposition expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations de parrainage, ci-après dénommées « Opérations de parrainage », diffusées sur les chaînes de télévision beIN Sports 1, beIN SPORTS 2 et/ou beIN SPORTS 3 du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et commercialisées par beIN REGIE.

1.2. La souscription d’une Opération de parrainage par un Annonceur ou par son Mandataire, à quelque stade que ce soit, implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

1.3. Le parrainage est réglementé notamment par les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat.

II. DEFINITIONS

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice-versa, lorsque le contexte l’exige.

2.1. On entend par « Annonceur », toute personne physique ou toute société ou groupe de sociétés qui qui réalise, directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire, une Opération de parrainage sur les chaînes de télévision beIN Sports 1, beIN SPORTS 2 et/ou beIN SPORTS 3. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale.

2.2. On entend par « Mandataire », tout intermédiaire réalisant des Opérations de parrainage, au nom et pour le compte d’un Annonceur, en vertu d’un contrat écrit de mandat et conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée.

2.3. On entend par « Acheteur », tout Annonceur ou Mandataire ayant souscrit un Contrat de parrainage.

2.4. On entend par « Contrat de parrainage», l’accord écrit entre beIN REGIE et l’Acheteur, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, formalisant l’Opération de parrainage. Le Contrat de parrainage donne les pleins effets d’un contrat liant les parties.

2.5. On entend par « Conditions Générales de Vente » les présentes conditions générales de vente, en ce compris les modifications et compléments que beIN REGIE pourra y apporter.

2.6. On entend par « Partie(s) » beIN REGIE et/ou l’Annonceur ou son Mandataire

2.7. Sauf disposition expresse contraire, beIN REGIE est ci-après dénommée « la Régie » et les chaînes de télévision beIN Sports (1, 2 et 3) sont ci-après dénommées ensemble « les Supports » ou séparément « le Support », chacune pour leur part.

III. EXCLUSIVITE DE LA REGIE

3.1. beIN REGIE, ou toute société qu’elle aura désignée à cet effet, est seule habilitée à commercialiser les Opérations de parrainage sur les Supports.

3.2. Compte tenu du caractère intuitu personae du document contractuel de parrainage, la Régie et/ou chaque Support se réservent le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation, notamment si cette demande devait contrevenir aux obligations contractuelles des Supports, à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

IV. ATTESTATION DE MANDAT

4.1. Toute demande effectuée par un Mandataire relative à une Opération de parrainage doit être obligatoirement accompagnée de l’attestation de mandat (voir modèle en Annexe 1) (ci-après dénommée « Attestation de mandat »), signée par l’Annonceur et son Mandataire valable au titre de l’année civile 2018.

L’Attestation de mandat originale doit être adressée à la Régie avant toute demande d’Opération de parrainage :

- Par courrier à l’adresse suivante : beIN REGIE, 00-00 xxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX,

- par email, en format PDF, auprès du contact commercial en relation avec le Mandataire et dans tous les cas à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx.

4.2. Des Opérations de parrainage peuvent être réalisées par un sous-Mandataire sous réserve de l’accord exprès écrit de l’Annonceur, transmis à la Régie.

4.3. L’Annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son Mandataire et s’engage à informer la Régie de toute modification ou résiliation relative au mandat confié dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

4.4. En tout état de cause, les obligations contractuelles s’établissent directement entre l’Annonceur et la Régie. L’Annonceur reste tenu d’exécuter les engagements pris par son Mandataire ou son sous-Mandataire dans le cadre du mandat qui lui a été confié, antérieurement à la réception par la régie de la notification e la modification ou de la résiliation dudit mandat.

V. RESERVATION

5.1. La Régie ne pourra prendre acte de la réservation d’une Opération de parrainage qu’après avoir reçu l’Attestation de mandat signée par l’Annonceur et son Mandataire.

5.2. Toute réservation faite directement par un Annonceur, sans l’intervention d’un Mandataire, devra être notifiée par l’Annonceur à la Régie, par courrier sur papier à en-tête de l’Annonceur à l’adresse suivante :

beIN REGIE

00-00 xxxxxx Xxxxx XXXX 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Ce courrier devra notamment indiquer le nom de ou des émission(s) qu’il souhaite parrainer, la durée souhaitée de l’Opération de parrainage, l’identification de ce qu’il souhaite mettre en avant (soit son nom, soit sa/ses marque(s), son/ses produit(s) ou service(s)) dans le cadre de l’Opération de parrainage), l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du tarif fixé par la Régie.

Ce courrier devra parvenir au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la première date de diffusion de l’Opération de parrainage.

5.3. L’achat ferme d’une Opération de parrainage donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un Contrat de parrainage conclu entre la Régie et l’Annonceur dans les conditions décrites à l’article IX des présentes Conditions Générales de Vente.

VI. ANNULATION

6.1. Toute annulation totale ou partielle d’une Opération de parrainage devra être adressée par écrit à la Régie.

6.2. Sauf cas de force majeure, l’annulation totale ou partielle d’une Opération de parrainage :

 plus de 60 jours calendaires avant son démarrage, c’est-à-dire plus de 60 jours calendaires avant la première diffusion de l’émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci, autorisera la Régie à facturer de plein droit à l’Annonceur une indemnité compensatrice égale à 50% du montant net hors taxes de l’Opération de parrainage annulée ;

 de 60 à 30 jours calendaires de son démarrage, c'est-à-dire de 60 à 30 jours calendaires de la première diffusion de l’émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci, autorisera la Régie à facturer de plein droit à l'Annonceur une indemnité compensatrice égale à 75% du montant net hors taxes de l'Opération de parrainage annulée ;

 à moins de 30 jours calendaires de son démarrage c'est-à-dire à moins de 30 jours calendaires de la première diffusion de l’émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci, ou d’une Opération de parrainage en cours de diffusion, autorisera la Régie à facturer de plein droit à l'Annonceur une indemnité compensatrice égale à 100% du montant net hors taxes de l'Opération de parrainage annulée.

6.3. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil ayant pour conséquence l’annulation de l’Opération de parrainage, l’Acheteur a l’obligation de notifier l’évènement de force majeure à la Régie, par écrit, dans les 5 jours calendaires de sa survenance, en justifiant de la nature de force majeure de l’évènement et en fournissant une estimation de sa durée.

La Régie suspendra alors l’Opération de parrainage dans les meilleurs délais, et ce jusqu’à la fin de l’évènement. Le montant de l’Opération de parrainage sera réinvesti par l’Acheteur, d’un commun accord avec la Régie, à la survenance de la fin de l’évènement et au plus tard dans les 12 mois suivants la fin de l’évènement.

6.4. Quelle que soit la cause de l’annulation, la Régie facturera à l’Annonceur la totalité des frais techniques engagés au titre de l’Opération de parrainage annulée.

6.5. La Régie se réserve le droit de disposer des espaces de parrainage libérés du fait de l’annulation intervenue.

VII. PARTENAIRES OFFICIELS

Indépendamment des dispositions de l’article VIII ci-après, une priorité d’achat est réservée aux Annonceurs,

«partenaires officiels» des événements sportifs diffusés sur les Supports, quant aux Opérations de parrainage en lien avec les retransmissions desdits événements sportifs. Cette priorité d’achat l’emporte sur toute priorité éventuellement inscrite dans un contrat de parrainage conclu antérieurement avec un autre Annonceur.

VIII. PRISE D’OPTION

8.1. L’Annonceur ou son Mandataire peut retenir auprès de la Régie, par tout moyen écrit permettant de dater la réception de l’option, une ou plusieurs des émissions proposées à la vente, sous forme d’option, en indiquant le nom de ou des émission(s) qu’il souhaite parrainer, la durée souhaitée de l’Opération de parrainage, le nom de l’Annonceur et la/les marque(s), produits ou services qu’il souhaite mettre en avant dans le cadre de l’Opération de parrainage, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du tarif fixé par la Régie et le cas échéant, accompagner cette demande de l’Attestation de mandat.

Une option est personnelle à un Annonceur et ne peut en aucun cas être cédée.

8.2. La durée de validité d’une option est de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande d’option par la Régie.

Aucune option ne sera enregistrée à moins de quatre (4) semaines de la date de la première diffusion de l’émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci.

Toute option devra nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire. Cette confirmation devra reprendre les indications visées à l’article 8.1 et être reçue par la Régie avant l’expiration de la durée de validité de l’option. A défaut, l’option sera caduque et ne sera ni renouvelée, ni prorogée.

La Régie accusera réception de cette confirmation en adressant une fiche d’engagement avant diffusion. Cette fiche d’engagement, qui devra être retournée signée par l’Annonceur ou son Mandataire, constituera la base de la rédaction du Contrat de parrainage.

8.3. Si plusieurs Annonceurs ou leurs Mandataires ont posé une option sur le parrainage de la même émission, la priorité sera donnée à l’option portant sur la période la plus longue. Dans le cas de périodes identiques, l’ordre chronologique de réception de l’option sera pris en compte.

8.4. Si pendant une période couverte par une option, un Annonceur tiers fait une proposition d’achat ferme sur l’émission objet de l’option, l’Annonceur bénéficiaire de l’option disposera d’un délai de 48 heures à compter de l’information qui lui en aura été faite par la Régie, pour confirmer l’achat de l’émission objet de l’option. A défaut, l’option sera caduque.

8.5. Dans l’hypothèse où la Régie propose à la vente des offres de parrainage d’émissions pour lesquelles un Annonceur bénéficie d’une priorité d’achat en application de l’article VII des présentes, ces offres ne pourront faire

l’objet d’options ou d’achat ferme par d’autres Acheteurs que sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de priorité par l’Annonceur en bénéficiant.

8.6. La Régie se réserve le droit de ne pas appliquer, de modifier ou d’apporter de nouvelles conditions au dispositif de prise d’option prévu à l’article VIII, notamment dans le cas d’une programmation liée à un événement exceptionnel. Dans ce cas, la Régie informera par tout moyen écrit de cette modification.

8.7. Dans tous les cas, la Régie se réserve le droit de rejeter une option, notamment si elle devait contrevenir aux obligations contractuelles des Supports, à leurs intérêts commerciaux ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

IX. DOCUMENT CONTRACTUEL

9.1. L’Annonceur ou son Mandataire devra retourner à la Régie, signé, le document contractuel (fiche d’engagement, contrat de parrainage), au plus tard huit (8) jours calendaires avant le démarrage de l’Opération de parrainage, c’est- à-dire au plus tard huit (8) jours calendaires avant la première diffusion de l’émission concernée ou de l’enregistrement de celle-ci. Dans le cas contraire, la Régie et/ou les Supports se réservent le droit de ne pas diffuser l’Opération de parrainage concernée.

9.2. Le défaut de signature du Contrat de parrainage par l’Annonceur ou son Mandataire à la date du début de l’Opération de parrainage entraîne de fait la révision du prix par la non-attribution de la remise « Mandataire ».

9.3. Le document contractuel est personnel à l’Annonceur et ne peut en aucun cas être cédé.

9.4. L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire dans le cadre du (des) pouvoir(s) qui lui a (ont) été donné(s).

X. PRIORITE DE RECONDUCTION

10.1 Sauf stipulation contraire dans le Contrat de parrainage, l’Annonceur ne bénéficie d’aucune priorité de reconduction.

10.2 La Régie se réserve le droit d’accorder une priorité de reconduction à tout Annonceur ayant déjà acheté une Opération de parrainage d’une émission pour une durée minimum de six (6) mois consécutifs, s’il en fait expressément la demande, pour l’achat de la même Opération de parrainage pour une durée minimum de six (6) mois consécutifs pendant la même période de l’année suivante.

Pour en bénéficier, l’Annonceur prioritaire devra notifier par écrit à la Régie sa volonté de réitérer l’Opération de parrainage au moins quatre (4) mois avant la fin de l’Opération de parrainage initiale en cours d’exécution.

A défaut, la Régie pourra commercialiser librement le parrainage de la ou des émissions concernées.

XI. MODIFICATIONS DES TARIFS ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

11.1. Les tarifs et les Conditions Générales de Vente applicables aux Opérations de parrainage sont ceux en vigueur à la date de diffusion de l’Opération de parrainage. La Régie se réserve la faculté de modifier ses tarifs et/ou ses dispositifs et/ou ses Conditions Générales de Vente en cours d’année compte tenu notamment des impératifs légaux,

pratiques ou usages de la profession. Ces modifications seront publiées sur le site internet : xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx.

En cas d’assouplissement des dispositions du décret N°92-280 du 27 mars 1992 sur le parrainage télévisuel, les parties pourront décider, soit de maintenir les termes du Contrat de parrainage initial, soit de conclure un nouveau contrat à de nouvelles conditions prenant en compte les assouplissements intervenus.

11.2. La Régie s’engage à informer dès que possible l’Acheteur de toute modification des conditions de parrainage qui pourrait résulter :

 d’une modification substantielle du contenu de la programmation du Support pouvant concerner l’émission parrainée par l’Annonceur, comme d’un retard ou encore d’une modification substantielle des horaires de diffusion d’une émission ;

Il est à ce titre précisé que les éléments de programmation de l’émission parrainée ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Ces indications ne tiennent pas compte des éventuels retards, modifications des dates, heures et durées de l’émission parrainée, ou des éventuelles déprogrammations.

 d’une décision de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, d’un changement dans les dispositions légales ou réglementaires applicables, ou d’une atteinte aux droits de tiers, qui aurait des incidences sur l’exécution du Contrat de parrainage et/ou sur la diffusion de l’émission parrainée.

 d’un arrêt et/ou suspension de la diffusion d’une émission parrainée.

11.3. En cas d’arrêt de l’émission parrainée ou modification substantielle des horaires de diffusion de l’émission ayant une incidence défavorable sur les performances média du parrainage, la Régie proposera à l’Acheteur dans la mesure du possible, un contrat de parrainage rectificatif tenant compte des modifications intervenues ou une nouvelle opération de parrainage équivalente.

L’Acheteur pourra alors soit (i) accepter les modifications proposées et renvoyer le Contrat de parrainage rectificatif dument signé, soit (ii) refuser lesdites modifications par écrit et dans ce cas, le Contrat de parrainage initial sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur des modifications, sans indemnité de part et d’autre ou de dédommagement de quelque nature que ce soit.

L’acceptation ou le refus de l’Acheteur de souscrire au Contrat de parrainage rectificatif devra parvenir à la Régie dans les huit (8) jours calendaires à compter de la réception du contrat proposé.

Le silence de l’Acheteur dans le délai fixé vaudra acceptation de sa part du Contrat de parrainage rectificatif : en conséquence, la Régie exécutera le contrat de parrainage rectificatif et l’Acheteur sera redevable de celui-ci à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

11.4. En cas de résiliation du Contrat de parrainage dans les conditions définies ci-dessus, l’Acheteur sera redevable :

 des montants dus pour les émissions déjà diffusées et pour celles enregistrées et non encore diffusées jusqu’à la date de résiliation du Contrat de parrainage ;

 de la totalité des frais techniques qui ont été engagés par la Régie.

11.5. La responsabilité de la Régie et/ou des Supports ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du présent article, et notamment si les émissions et/ou l’Opération de parrainage devaient être modifiées, annulées, arrêtées ou les dates et/ou horaires de diffusion déplacées ; à ce titre, l’Acheteur ne pourra faire valoir auprès de la Régie et/ou des Supports, aucune réclamation, ni demander de dommages et intérêts ou encore demander une modification du Contrat de parrainage ou son annulation.

XII. PARRAINAGE DE PLUSIEURS MARQUES ET CO-PARRAINAGE

12.1. Dans l’hypothèse où le dispositif de parrainage permet la représentation ou la citation, dans le générique de parrainage, de plusieurs marques de l’Annonceur, une majoration de 15 % sera appliquée pour chaque marque supplémentaire de l’Annonceur parrain.

12.2. Dans l’hypothèse où le dispositif de parrainage est ouvert à un co-partenariat, il ne pourra y avoir deux Annonceurs du même secteur d’activité dans un même dispositif.

Le premier Annonceur à avoir confirmé son achat bénéficie du droit de choisir son ordre de citation. Cet ordre de passage ne peut varier et aucun roulement n’est possible.

L’Annonceur qui bénéficie d’une priorité de reconduction en vertu de l’article X des présentes, aura nécessairement une priorité dans l’ordre de citation.

Si plusieurs Annonceurs étaient présents l’année précédente sur le même dispositif, l’ordre chronologique de confirmation d’achat sera respecté pour l’ordre de citation.

En tout état de cause, une majoration de 15% sera appliquée pour chaque marque et/ou produit ou service supplémentaire de l’Annonceur parrain.

Les majorations sont appliquées sur le chiffre d’affaires brut tarif.

XIII. DOTATIONS

13.1. L’Opération de parrainage peut consister en la fourniture de dotations par l’Annonceur dans le respect des disposition du décret n°92-230 du 27 mars 1992, en contrepartie de sa citation en sa qualité de parrain, dans le cadre de jeux et concours diffusés dans une émission de jeux ou au sein d’autres émissions.

La nature et la quantité de dotations offertes aux téléspectateurs sont déterminées d’un commun accord entre l’Acheteur d’une part, et la Régie et/ou le Support d’autre part. La fourniture et le coût financier d’acquisition des dotations sont à la charge de l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur est seul responsable de la livraison des dotations aux gagnants.

13.2. L’Annonceur et son Mandataire sont solidairement responsables de la bonne exécution des obligations souscrites en matière de dotations. En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur dans les délais définis au Contrat de parrainage, la Régie se réserve le droit, pour le compte de l’Acheteur, de s’acquitter des dites obligations envers le (ou les) gagnant(s). L’Acheteur défaillant restera redevable de l’intégralité des frais engagés par la Régie.

13.3. L’Annonceur garantit la Régie et le(s) Support(s) contre tout recours, réclamation et/ou toute action du(es) gagnant(s) et/ou de tout tiers et assume seul la responsabilité de toutes les conséquences dommageables liées à la livraison et/ou à l’utilisation des dotations susvisées, de sorte que la responsabilité de la Régie et des Support(s) ne puisse être engagée à ce titre.

XIV. INDEPENDANCE DU CONTRAT DE PARRAINAGE

Chaque Contrat de parrainage est indépendant de l’achat d’espace classique ainsi que des autres contrats de parrainage.

L’Acheteur ne dispose en conséquence d’aucun droit pour influer sur le contenu des écrans publicitaires ou sur l’identité des autres parrains, et ne peut en particulier s’opposer à la présence d’annonceurs concurrents :

 dans les écrans publicitaires situés avant, pendant et après l’émission parrainée ou avant ou après les bandes annonces faisant la promotion de l’émission parrainée ;

 dans les bandes annonces et génériques d’une émission parrainée par un autre Annonceur situés avant, pendant ou après les émissions, les bandes annonces et les génériques de l’émission parrainée par l’Acheteur.

XV. EXPLOITATION ET PROMOTION DU PROGRAMME PARRAINE

15.1. L’Acheteur ne peut pas s’opposer aux éventuelles exploitations secondaires ou commerciales qui seraient faites par la Régie et/ou le(s) Support(s) de toute ou partie du programme parrainé. L’Acheteur ne disposant d’aucun droit sur ces exploitations, il ne peut prétendre à quelque intéressement que ce soit pour celles-ci.

15.2. Dans l’hypothèse où la Régie se verrait confier par le Support, l’exploitation secondaire ou commerciale de tout ou partie du programme parrainé dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de merchandising, la Régie pourra décider de proposer cette licence à l’Acheteur et/ou à tout annonceur de son choix.

15.3. La Régie se réserve le droit, pour la promotion des programmes objet d’une Opération de parrainage, d’établir un accord avec des supports médias, aux termes duquel ces supports seront présents ou cités dans l’émission.

XVI. FACTURATION

16.1. La facturation des Opérations de parrainage est établie par la Régie mensuellement, à la fin de chaque mois de diffusion des Opérations de parrainage.

16.2. Les tarifs sont indiqués hors taxes, tous les droits, impôts et taxes au taux légal en vigueur afférents au Contrat de parrainage au moment de la diffusion, étant à la charge de l’Annonceur.

16.3. La remise « Mandataire » est portée sur facture lorsque le Contrat de parrainage est réceptionné signé par la Régie avant la date de début de l’Opération de parrainage.

16.4. Chaque facture mentionne les Opérations de parrainage diffusées au cours du mois et leur date de diffusion. Cette facture détaillée vaut compte-rendu et justificatif d’exécution de diffusion.

16.5. Les factures et avoirs sont établis par la Régie au nom et à destination de l’Annonceur. L’original des factures et avoirs est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé, le cas échéant, au Mandataire, conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée.

XVII. PAIEMENT

17.1. Les factures sont payables à la Régie au plus tard à trente (30) jours date de facture, et au plus tard le 10 du mois suivant (ou le premier jour ouvré suivant le 10 du mois si le 10 n’est pas un jour ouvré). A défaut, les pénalités et sanctions prévues aux articles 17.5 et 17.6 s’appliquent de plein droit.

Le paiement des factures émises par la Régie s’entend exclusivement en numéraire, par chèque ou par virement. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable exprès de la Régie. L’Annonceur devra faire le nécessaire pour que les fonds soient à la disposition de la Régie au plus tard le jour de l’échéance, quel que soit le circuit de paiement retenu.

17.2. La Régie n’accorde pas d’escompte de règlement.

17.3. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement du prix de l’Opération de parrainage ainsi que des intérêts de retard, y compris en cas de mandat de paiement confié à son Mandataire. Le paiement ou l’avance effectué par l’Annonceur à son Mandataire n’est pas opposable à la Régie et ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la Régie.

17.4. L’Annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au Mandataire d’encaisser en son nom et pour son compte le montant des avoirs émis par la Régie. Le paiement par la Régie des avoirs au Mandataire libère la Régie vis-à-vis de l’Annonceur qui assume seul le risque de défaillance ultérieure de son Mandataire.

17.5. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les factures non payées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataires se verront appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % (ou, s’il est supérieur, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal). Ce taux s’applique sur le montant total de l’encours non réglé dans le délai de 30 (trente) jours date de facture et au plus tard le 10 du mois suivant.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 40 € (quarante euros) sera également exigible de plein droit par la Régie auprès de l’Annonceur, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés par la Régie s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement, le montant desdits intérêts et de l’indemnité pour frais de recouvrement pourra à l’initiative de la Régie, se compenser de plein droit avec le montant des remises accordées sur facture.

17.6. En cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises par beIN REGIE à l’Annonceur, beIN REGIE se réserve le droit de :

- refuser à l’Annonceur qui n’aura pas respecté les conditions de paiement, sans préavis et sans indemnité, le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de réviser, suspendre ou annuler l’attribution de tous abattements ou remises accordées sur facture,

- d’annuler ou d’interrompre de plein droit les diffusions de l’Opération de parrainage non encore exécutées ou en cours, sans préavis ni indemnités pour l’Annonceur et sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’Annonceur sera redevable du montant total net hors taxes de l’Opération de parrainage annulée et des frais techniques engagés par la Régie, sans préjudice de l’application de toute pénalité et demande d’indemnisation.

17.7. La Régie se réserve le droit de demander à l’Annonceur (i) un paiement d’avance à trente-cinq (35) jours avant la première diffusion de l’Opération de parrainage, de tout ou partie du montant net total de l’Opération de parrainage ou (ii) une caution bancaire à la réservation, dans les cas suivants :

- nouvel Annonceur non référencé auprès de la Régie,

- Annonceur référencé n’apportant pas de garanties suffisantes quant à sa solvabilité,

- Annonceur avec lequel la Régie a relevé de précédents incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître. Dans ce cas, la Régie pourra exiger en sus le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et en intérêt au titre de la facture restée impayée.

Une facture pro-forma est alors envoyée à l’Annonceur, avec duplicata à son Mandataire le cas échéant. La facture définitive étant envoyée à l’Annonceur à la fin du mois au cours duquel la diffusion de l’Opération de parrainage a lieu.

XVIII. PRODUCTION ET DIFFUSION DES ELEMENTS DE PARRAINAGE

18.1. La Régie et l’Acheteur définiront, d’un commun accord, les éléments de parrainage (tels que billboards des émissions et/ou jeux concours) (« Eléments de Parrainage »).

18.2. Sous réserve des dispositions de l’article 18.6. ci-dessous, les Eléments de Parrainage seront produits par l’Acheteur qui devra les livrer à la Régie sous forme dématérialisée dans le respect de la recommandation technique de la FICAM CST-RT-040-TV-2016 et de l’EBU R-95-2016 au format Haute Définition (HD) et dotés d’un son stéréophonique positionné sur la première piste AES, conformément aux standards de livraison décrits en Annexe 4.

Les frais techniques et de production des Eléments de Parrainage seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Eléments de Parrainage seront soumis au contrôle et à l’accord préalable et écrit de la Régie. L’Acheteur s’engage en conséquence à transmettre en temps utiles à la Régie, la finalisation du story-board ou de la maquette ou à défaut des éléments visuels utilisés pour la réalisation des Eléments de Parrainage.

18.3. L’Acheteur garantit la Régie et les Supports, de la jouissance paisible des Eléments de Parrainage fournis, et notamment que leur contenu (i) ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire ou administratives en vigueur et/ou aux droits de tiers, (ii) ne comporte aucune information ou éléments diffamatoire, contrefaisant, illicite et (iii) ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers.

18.4. La Régie se réserve le droit de refuser la diffusion de toute Opération de parrainage et/ou tout ou partie des Eléments de Parrainage qui lui apparaitraient notamment non-conformes aux obligations contractuelles des Supports, à leurs intérêts commerciaux, déontologiques et/ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

La Régie se conformera à toute décision du CSA ou de toute autre autorité administrative ou judiciaire, qui interdirait toute diffusion et/ou demanderait le retrait de l’Opération de parrainage et/ou de tout ou partie des Eléments de Parrainage. Dans ce cas, la Régie sera libre de demander à l’Acheteur une nouvelle version.

18.5. Les Eléments de Parrainage sont sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui en assume les conséquences juridiques et financières. L’Acheteur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des Eléments de Parrainage et notamment, à leur diffusion sur les Supports.

L’Acheteur garantit à cet égard la Régie et les Supports, de tout recours, réclamation ou action de tout tiers qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Eléments de Parrainage ou qui s’estimerait lésé par l’exploitation des Eléments de Parrainage, ainsi que de tout frais, y compris contentieux, pouvant en résulter. Il communiquera à la Régie un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à déclaration aux sociétés d’auteurs.

L’Annonceur déclare et garantit qu’il dispose, sans restriction ni réserve, (i) de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des Eléments de Parrainage (en ce compris l’ensemble des éléments qui constitue les Eléments de Parrainage, notamment : signes distinctifs, musique et vidéogrammes), et que lesdits Eléments de Parrainage ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris en matière de propriété intellectuelle, et ne présente aucun caractère illicite de nature à engager la responsabilité de beIN REGIE (ii) de toutes les autorisations ou déclarations nécessaires à l’exploitation des Eléments de Parrainage sur les Supports, le tout de telle manière que beIN REGIE ne puisse être inquiétée à ce titre.

L’Acheteur garantit la Régie et les Supports de tout recours, réclamation ou action concernant les Eléments de Parrainage et notamment, les éléments d’identification de l’Annonceur y figurant (tels que logotypes, éléments de la charte graphique de l’Annonceur, etc.), émanant de quiconque, et notamment des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et, d’une manière générale de toute personne qui s’estimerait lésée à cet égard.

18.6. Par dérogation aux dispositions de l’article 18.2 ci-dessus, la Régie se réserve la faculté de produire elle-même les Eléments de Parrainage, que ce soit au regard de ses contraintes techniques et/ou artistiques, liées aux programmes parrainés, ou à la demande de l’Acheteur qui ne souhaiterait pas se charger de la production des Eléments de Parrainage.

Dans ce dernier cas, un accord particulier sera conclu entre la Régie et l’Acheteur définissant la nature des prestations confiées à la Régie et les modalités financières de production des Eléments de Parrainage et d’exploitation éventuelle de ces éléments par l’Acheteur après leur diffusion sur les Supports.

L’Acheteur fournira, à ses frais, à la Régie, les éléments d’identification de l’Annonceur devant être associés aux Eléments de Parrainage produits par la Régie. L’Acheteur prendra également à sa charge les frais devant être engagés auprès des tiers pour la production et l’exploitation des Eléments de Parrainage.

La Régie pourra exiger un paiement d’avance de tout ou partie des sommes liées à la production et à l’exploitation des Eléments de Parrainage, objet de l’accord particulier.

XIX. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’Annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de beIN REGIE en écrivant à beIN REGIE à l’adresse suivante : beIN REGIE – Correspondant Informatique et Libertés - 53- 55 xxxxxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

XX. COMMUNICATION/PROMOTION

19.1. L’Acheteur autorise la Régie et les Supports à reproduire et/ou représenter, dans leurs actions de communication publicitaire et de promotion, tous les éléments de l’Opération de parrainage, y compris le nom, la marque ou le logo de l’Annonceur. Dans ce cadre, la Régie pourra diffuser tout ou partie des éléments de l’Opération de parrainage, en tous lieux publics et/ou privés et sur tout support.

19.2. L’Acheteur peut communiquer sur l’Opération de parrainage, sous la réserve d’avoir obtenu préalablement à cette communication, l’accord exprès et écrit de la Régie et du/des Support(s) concerné(s).

XXI. CONFIDENTIALITE

L’Acheteur ainsi que la Régie et les Supports s’engagent à observer toute réserve et toute confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de l’Opération de parrainage ainsi que sur les dispositions contractuelles en ayant découlé.

XXII. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Toute contestation portant sur la validité, l’application, l’interprétation, leurs conséquences et leurs suites, des présentes Conditions Générales de Vente est régie par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre, y compris en cas de référé, de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.