Abiil - CONDITIONS GENERALES
Abiil - CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT a reçu communication préalablement à la conclusion du présent contrat le Document d’Information Précontractuelle prévu par les dispositions de l’article L.221-5-1 du Code de la Consommation.
Les prestations et produits offerts à la vente sur le site sont réservés aux CLIENTS résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Xxxxx emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles sont accessibles à tout mo- ment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les conditions générales constituent avec le bon de commande les documents contractuels oppo- sables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photogra- phies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient donc engager la responsabilité de Xxxxx.
Les conditions générales sont mises à la disposition des CLIENTS sur le site de Abiil où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Xxxxx conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Abiil se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par Abiil ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.
I - QUI EST Xxxxx ET QUE PROPOSE T’ELLE ?
Abiil est une marque de la Société MJ LOGISTICS, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 100.000 euros, dont le siège social est à AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (00000) 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx - XXX Xx Xxxxxxxx 0 - Xxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 950 452 003.
Historiquement spécialisée dans l’activité de déménagement et de garde-meubles, la société MJ LOGISTICS développe une activité de « selfstockage » et de « services de transport ».
Ce site est sécurisé et accessible au CLIENT suivant les options choisies.
• OPTION « ACCES LIBRE »
Le CLIENT a un accès au site de 6h à 22h et 7 jours/7.
• OPTION « ACCES LIMITÉ »
Le CLIENT a accès au site sur rendez-vous exclusivement.
Abiil offre quatre prestations à ses CLIENTS :
1 - LE SELFSTOCKAGE MOBILE
• Abiil livre un espace de stockage au CLIENT (le Point de départ).
• Le CLIENT conditionne seul et installe seul ses objets, mobiliers à l’intérieur de l’espace de stockage.
• Abiil place et arrime l’espace de stockage sur son véhicule de transport et achemine et dépose l’espace de stockage dans son site de AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (85430) Rue Xxxxxx Xxxxxx - XXX La Landette 2 - Les Clouzeaux.
• Le CLIENT opte pour un « ACCES LIBRE » ou un « ACCES LIMITÉ ».
Cette offre est réservée au CLIENT dont le Point de départ est à moins de 100 km du site de AUBIGNY-LES CLOUZEAUX.
2 - LE SELFSTOCKAGE
• Le CLIENT achemine seul ses objets et mobiliers au site de AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (85430) Rue Xxxxxx Xxxxxx - ZAC La Landette 2 - Les Clouzeaux.
• Le CLIENT les conditionne et les installe dans l’espace de stockage désigné par Xxxxx.
• Le CLIENT opte pour un « ACCES LIBRE » ou un « ACCES LIMITÉ ».
Le CLIENT est informé que les prestations susvisées sont des contrats d’entreprise et ne sauraient donc être qualifiées de bail commercial au sens des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, de bail à usage d’habitation au sens des articles 1719 du Code Civil ou de la loi du 6 juillet 1989 ou encore de convention de dépôt au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil.
3 - LE SELFSERVICE MOBILE
• Abiil livre un espace de stockage au CLIENT (le Point de départ).
• Le CLIENT conditionne seul et installe seul ses objets, mobiliers à l’intérieur de l’espace de stockage.
• Abiil place et arrime l’espace de stockage sur son véhicule de transport et achemine et dépose l’espace de stockage à l’adresse indiquée par le CLIENT (le Point d’arrivée).
Xxxxx peut prendre en charge, sur option, les formalités de demande d’autorisation de voiries et de pose de panneau d’information.
Cette offre est réservée au CLIENT dont le Point de départ est à moins de 100 km du site de AUBIGNY-LES CLOUZEAUX et dont le Point d’arrivée est également inférieure à 100 km du site de AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX.
4 - LA VENTE DE FOURNITURES ET MATERIELS DE CONDITIONNEMENT
Abiil offre à la vente les fournitures et matériels essentiels au bon conditionnement des objets et mobiliers (cartons, chariots, ficelle, etc).
• et, s’il souhaite que la prestation soit engagée avant le délai de 14 jours qui lui est offert pour se rétracter de cocher : « Je demande à ce que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ».
IV - COMMENT PASSER COMMANDE
Pour passer commande, le CLIENT remplit son panier virtuel en indiquant les produits et prestations sélectionnés, les quantités souhaitées, et s’agissant de la prestation de « Self-stockage mobile » les dates souhaitées pour la mise à disposition de l’espace de stockage au Point de départ (3 dates au choix). Dans ce dernier cas, le coût du premier loyer indiqué à la commande est calculé sur la date la plus éloignée indiquée par le CLIENT.
Il clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Un récapitulatif de la commande est alors présenté au CLIENT, ainsi que les présentes conditions générales, lesquelles doivent être lues attentivement, ainsi que selon la commande passée, le règle- ment intérieur du site et les Conseils Abiil. Toute commande sur le site Internet suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales, règlement intérieur et Conseils.
Seul le fait de cocher les cases « j’ai lu et accepté » permet de poursuivre la procédure et de confirmer la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éven- tuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente ou de prestation selon les cas est formé au moment de l’envoi par le CLIENT de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique vaudra facture et, pour les produits vendus, certificat de garantie.
Les obstacles possibles à la commande
Abiil se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particu- lièrement, si les quantités de produits ou de prestations commandés sont anormalement élevées pour des CLIENTS ayant la qualité de consommateurs (clause « Non applicable aux CLIENTS Professionnels »).
Si les prestations ou produits commandés sont indisponibles, Xxxxx en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, et s’agissant d’une prestation, lui proposer un autre type de prestation adaptée à son besoin.
En cas de désaccord, le CLIENT est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
V - SUR LE DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de qua- torze jours.
Le formulaire de rétractation détachable conforme aux dispositions de l’article R.221-1 et R.221- 3 du Code de la Consommation et les informations relatives à l’exercice de ce droit demeure ci-dessous.
Le CLIENT peut toutefois demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation dans les conditions énoncées à l’article L221-5 du Code de la Consommation.
Article L221-25 du Code de la Consommation :
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L221-4 du Code de la Consommation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant corres- pondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société...............................................................................................
courriel : ......................................................................................................................
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation pour la presta- tion de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : .......................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….
..................................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................................................................
(*) Rayer la mention inutile
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
II - CE QUE N’EST PAS Abiil
Abiil dans le cadre du présent contrat n’assure pas une prestation de déménagement car celle-ci recouvre le cumul des prestations suivantes : le conditionnement + le chargement + le transport + le déchargement.
Le CLIENT qui souhaite une prestation de déménagement peut se rapprocher du service CLIENT de Xxxxx qui l’orientera vers sa branche « déménagement » non incluse aux présentes.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
(Annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation)
III - LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT (prestations et options)
Les caractéristiques essentielles du contrat, c’est-à-dire des prestations et des options retenues par le CLIENT, sont récapitulées sur le document d’information précontractuelle qui lui a été communiquée avant de conclure le contrat, et sur le document intitulé « MON PANIER ».
A l’occasion de la passation de la commande, qui vaut alors « contrat » au sens des présentes, il sera préalablement demandé au CLIENT :
• Pour toutes les prestations, de lire et d’accepter les présentes conditions de vente en cochant :
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et « J’ai lu et je respecterai les Conseils relatifs aux préconisations de chargement et de calage des biens dans l’espace de stockage »
• Pour les prestations « SELFSTOCKAGE » et « SELFSTOCKAGE MOBILE », de lire et d’accepter le règlement intérieur du site en cochant : « J’ai lu et j’accepte le règlement intérieur du site »
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx - XXX Xx Xxxxxxxx 0 - Xxx Xxxxxxxxx - 85430 AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX votre décision de rétractation dénuée d’ambigüité (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou cour- rier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jour à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
VI - SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES « SELFSTOCKAGE » ET « SELFSTOCKAGE MOBILE »
Le CLIENT s’engage à utiliser les services « SELFSTOCKAGE » et « SELFSTOCKAGE MOBILE » exclusivement pour ses biens personnels dans des conditions normales, légales et raisonnables, et plus généralement à en faire un usage « en bon père de famille ».
Abiil a établi un Règlement Intérieur qui définit les conditions d’accès (horaires) ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site et dans les espaces de stockage. Il a force obligatoire ; le CLIENT déclare avant de passer commande en accepter les termes sans restriction ni réserve. Abiil se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement Intérieur, notamment au regard de l’évolution législative et réglementaire.
Toute modification du Règlement Intérieur sera portée à la connaissance du CLIENT par tout moyen jugé adéquat par l’entreprise (affichage, courrier).
En outre, le CLIENT est informé de ce qui suit :
Usage-responsabilité
L’espace de stockage mise à disposition est présumée en bon état. Le CLIENT s’engage à en faire usage raisonnablement et conformément à sa destination. Il entrepose et stocke ses biens à ses risques et périls. Il en a la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil, tout au long de la période d’occupation, jusqu’à la libération effective de l’espace et répond de tout fait dommageable causé à ceux-ci ou par ceux-ci à l’espace de stockage, à d’autres unités ainsi qu’à leur contenu, aux bâtiments de l’entreprise, aux personnes.
Abiil n’a pas connaissance de la nature des biens entreposés, n’est pas le dépositaire de ceux-ci, et n’est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution.
Interdictions
Le CLIENT s’interdit tout usage ou affectation de l’espace de stockage et sans que cette liste ne soit exhaustive, à des fins :
• d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; l’immatriculation de l’espace de stockage comme siège social ou établissement est interdite,
• d’habitation, même temporaire,
• d’entreposage de :
- denrées alimentaires ou périssables,
- oiseaux, végétaux, poissons ,animaux ou créatures mortes ou vivantes ;
- matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage ;
- armes à feu et armes illégales ;
- explosifs et les munitions ;
- produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ;
- déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ;
- biens d’où émanent les fumées ou les odeurs ;
- substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ;
- gaz comprimés et hydrocarbures liquéfiés ;
- véhicules roulants de plus de 50 000 euros.
• Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides parti- culièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.512-1 ou L.512.7 du code de l’environnement sont interdits (R.1239-9 du CCH), sauf respect des dispositions suivantes :
- les aérosols sont autorisés sous réserve de capacité unitaire limitée à titre quel que soit l’agent propulseur (selon M 39) ;
- la capacité unitaire des récipients de peinture sous pression à base de liquide inflammable est limitée à un litre ;
- les matières et liquides inflammables et alcools soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.512-1 ou L.512-7 du code de l’environnement sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
* les matières inflammables du premier groupe, les liquides inflammables de la première caté- gorie, et les alcools dont le titre est supérieur à 60° GL doivent être contenus dans les embal- lages étanches de préférence incassables ;
* aucun transvasement ne peut être effectué dans les locaux recevant du public.
• Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou dont la réaction entre elles est de nature à aggraver un incendie ne sont pas autorisées.
Le CLIENT s’interdit également, à l’intérieur de l’espace de stockage, toute modification structu- relle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation, opération de travail par point chaud, quel qu’il soit.
Accès
Le CLIENT bénéficie du libre accès au site et à l’espace de stockage mis à sa disposition, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Il est seul responsable de la fermeture de l’espace de stockage mis à sa disposition, et du dispositif permettant cette fermeture (clé, cadenas...).
Abiil peut, à titre exceptionnel s’introduire dans l’espace de stockage mis à disposition du CLIENT aux fins de réalisation de travaux ou réparations d’urgence incombant à l’entreprise, telles celles relevant de l’article 606 du Code Civil.
Le CLIENT sera dans ce cas préalablement informé.
En cas de nécessité, Xxxxx fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du CLIENT un espace de stockage de remplacement de caractéristiques équivalentes.
Xxxxx peut s’introduire dans l’espace de stockage sans préavis dans les cas suivants :
• suspicion légitime d’utilisation frauduleuse de l’espace de stockage, d’entreposage de produits dangereux ou illicites,
• urgence caractérisée susceptible de causer dommage à l’espace de stockage, aux biens du CLIENT ou des tiers, au bâtiment, aux personnes,
• demande des services de police, gendarmerie, douane, des pompiers, exécution d’une décision de justice.
Entretien et réparation de l’espace de stockage
• Obligations de Abiil
Entretien : l’espace de stockage sera entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement pen- dant toute la durée du présent contrat, aux frais de Abiil, par ses techniciens d’entretien ou ceux qu’il aura mandatés.
Ce service comprendra le remplacement des pièces usées ou défectueuses, ou des espaces de stockages dans leur intégralité.
Cet entretien est compris dans le forfait des redevances.
Le CLIENT autorise d’ores et déjà expressément Xxxxx à intervenir à cet effet.
Toutefois, l’usure normale ou la rupture des pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence du CLIENT ne rentrent pas dans la présente garantie d’entretien et de maintenance.
Réparations : En cas de détérioration nécessitant une réparation ponctuelle, un dépanneur inter- viendra dans le délai de 48 heures (sauf week-end et jours fériés). Lorsque la remise en état de l’espace de stockage nécessitera une immobilisation prolongée, Xxxxx pourra seul décider de lui substituer un espace de stockage de remplacement aux conditions du présent contrat.
• Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à faire connaître à Abiil, dans les meilleurs délais, tout incident de fonction- nement significatif.
Le CLIENT assurera l’entretien quotidien de l’espace de stockage à ses frais (vérification des structures, des systèmes de fermetures, etc). Il utilisera l’espace de stockage comme s’il était le sien propre, le tout de manière à le rendre en fin de contrat en bon état d’entretien.
Pour les réparations nécessitant l’intervention d’un dépanneur, le CLIENT immobilisera l’espace de stockage le temps nécessaire à sa réparation aux heures normales de travail et en permettra l’accès à tout moment.
Restitution de l’espace de stockage
A la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le CLIENT a l’obligation de restituer l’espace de stockage dans l’état de prise de possession, vide, libre de toute occupation et non close. A défaut, Xxxxx pourra facturer au CLIENT tous frais exposés au titre de la remise en état ou réparation de l’espace de stockage, et du déménagement de tout contenu résiduel.
Vidéo-surveillance
Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, le site peut être placé sous vidéo-surveillance 24h/24 et 7j/7. Le CLIENT reconnait être informé de cette possibilité et accepte d’ores et déjà que les images et vidéo soient alors utilisées par Xxxxx mais exclusivement dans un but de sécurisation du site ou d’enquête suite à un sinistre, un accident, un vol, et d’une manière générale tout acte de vandalisme.
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protec- tion des Données (RGPD). Une information à ce sujet est disponible sur ce lien xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx. fr/rgpd/
VII - SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE « SELFSERVICE MOBILE »
La prestation de Xxxxx se limite à la seule livraison d’un espace de stockage à l’adresse indiquée par le CLIENT (le Point de départ), à son arrimage sur le véhicule de transport, son acheminement et sa dépose à l’adresse indiquée par le CLIENT (le Point d’arrivée).
Le CLIENT procède seul au chargement de ses biens personnels au Point de départ et au déchar- gement au Point d’arrivée.
Le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires à l’installation sur la voirie publique de l’espace de stockage Abiil et du respect des règles de signalement (panneau notamment).
Le défaut pour le CLIENT de justifier à Abiil d’être en possession des documents réglementaires au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention entraînera la résolution pure et simple de la prestation, Abiil conservant l’intégralité des sommes déjà payées par le CLIENT.
Sur option payante, Xxxxx peut réaliser au nom et pour le compte du CLIENT les démarches néces- saires auprès des organismes compétents pour obtenir les autorisations nécessaires.
Les Points de départ et d’arrivée indiqués par le CLIENT doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conseils de Abiil pour charger et caler ses biens dans l’espace de stockage en vue d’une répartition équilibrée des biens propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le CLIENT répond en tout état de cause et reste seul responsable de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, et du char- gement des biens dans l’espace de stockage.
Abiil est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie des biens pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l’arrimage.
Le CLIENT informe Abiil des particularités non apparentes des biens entreposés par le CLIENT dans l’espace de stockage et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution de l’arrimage et de l’acheminement.
Le CLIENT reconnaît être informé que Xxxxx effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté à l’espace de stockage à transporter ainsi qu’aux accès sur les points de départ et d’arrivée préala- blement renseignés par le CLIENT.
Le CLIENT supporte vis-à-vis de Abiil toutes les conséquences d’une déclaration fausse ou incom- plète sur les caractéristiques de biens entreposés ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des biens entreposés dont Xxxxx assure le transport.
Le CLIENT ne peut pas modifier les caractéristiques de la prestation attendue sans avoir obte- nue l’accord préalable et écrit de Xxxxx qui reste libre d’accepter ou de refuser les modifications demandées.
Tout dépassement de la durée d’immobilisation de l’espace de stockage au Point de départ ou d’arrivée du fait du CLIENT fera l’objet d’une facturation complémentaire au taux horaire de 75,00 euros HT, soit 90,00 euros TTC, toute heure commencée étant due.
Délais d’acheminement
Les délais d’acheminement entre le Point de départ et le Point d’arrivée sont indiqués à titre approxi- matifs par Xxxxx.
Il est par défaut d’un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Xxxxx, celle-ci est tenu de verser une indemnité qui ne pourra excéder le prix de la prestation convenue.
VIII - SUR LES VENTES DE FOURNITURES ET MATERIELS
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des articles L111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le CLIENT est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, telle que la procédure de passation de la commande est indiquée à l’article « comment passer commande » ci-dessus.
Délais de livraison
Xxxxx s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande.
Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le CLIENT qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont entre temps été livrés et recevra par Xxxxx au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le récapitulatif de la commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le CLIENT à Xxxxx le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard dans les conditions visées à l’article « service après-vente ».
La livraison est effectuée, selon la nature des produits, par avis de mise à disposition ou par voie postale ou par un transporteur indépendant (les modalités de livraison figurent sur le récapitulatif de la commande remis au CLIENT lors de sa commande).
En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le CLIENT qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le CLIENT doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Abiil et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce
Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le CLIENT doit adresser une réclamation à Abiil en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans les conditions visées à l’article « service après-vente ».
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Garanties légales
Tous les produits fournis par Abiil bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Xxxxx s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux.
Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier ou courriel au service après-vente accompagnées de la copie du certificat de garantie (visé à l’article « Comment passer commande ») :
Adresse postale : 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx - XXX Xx Xxxxxxxx 0 - Xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX- XXX-XXXXXXXXX
Téléphone : 00.00.00.00.00
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le CLIENT sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Xxxxx.
Exonération de responsabilité
La responsabilité de Xxxxx ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la respon- sabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
IX - DUREE
La prestation est conclue pour une durée déterminée fixée aux conditions particulières et prend effet à la date y indiquée.
Pour les prestations « SELFSTOKAGE » et « SELFSTOCKAGE MOBILE » qui se poursuivent dans le temps, la prestation est conclue pour une durée déterminée fixée aux conditions particulières et prend effet à la date y indiquée. Elle se renouvelle par l’effet de la tacite reconduction pour des périodes égales, sauf résiliation par le CLIENT ou Abiil notifiée par lettre commandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis de trente (30) jours si la résiliation est à l’initiative du CLIENT, quatre-vingt-dix (90) jours si la résiliation est à l’initiative Abiil.
Tout retard pris pour libérer complètement l’espace de stockage par le CLIENT emportera obligation à payer les redevances correspondantes, sans préjudice des actions de droit laissées à Abiil pour obtenir la libération de l’espace de stockage.
Article L.215-1 du Code de la Consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la Consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1 du Code de la Consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les modalités de résiliation amiable sont également indiquées aux conditions particulières.
X - REDEVANCES ET PRIX
REDEVANCES DES PRESTATIONS DE « SELFSTOCKAGE » ET « SELFSTOCKAGE MOBILE » - DEPOT DE GARANTIE
Les prestations de « SELFSTOCKAGE » et de « SELFSTOCKAGE MOBILE» sont rémunérées :
• Pour les prestations de « SELFSTOCKAGE », par des redevances mensuelles : les prestations de
« SELFSTOCKAGE » donnent lieu au versement d’arrhes à la commande, dont le montant est indiqué sur la page de confirmation de commande et restitué au CLIENT à la mise à disposition de l’espace de stockage. Si le CLIENT renonce à la prestation de « SELFSTOCKAGE », en dehors de l’exercice de son droit légal de rétractation prévu à l’article V, les arrhes sont conservés par Xxxxx. Si Xxxxx renonce à exécuter la commande qu’il a accepté du CLIENT, il s’engage à restituer le double des arrhes.
• Pour les prestations de « SELFSTOCKAGE MOBILE », par un prix forfaitaire pour la partie
« mobile » et des redevances mensuelles pour la partie « selfstockage ». Comme il est prévu au para- graphe IV des présentes, la première redevance mensuelle due à la commande est calculée sur la base de la date la plus éloignée de mise à disposition de l’espace de stockage au Point de départ indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En fonction de la date effective de mise à disposi- tion de l’espace de stockage au Point de départ, la première redevance mensuelle est recalculée sur la base de ladite date et le complément de loyer dû est facturé avec le loyer du mois suivant. En cas de libération et restitution de l’espace de stockage en cours de mois, toute quinzaine commencée est due en totalité.
• Pour les prestations de « SELFSERVICE MOBILE », par un prix forfaitaire.
Les prix et redevances sont indiqués en euros toutes options et toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix et redevances sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Abiil se réserve le droit de modifier ses prix et redevances à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix et des redevances en vigueur au jour de la commande.
Les prix et redevances sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Le prix et la première redevance mensuelle sont dus en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat.
Les redevances suivantes sont payables mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Les redevances sont révisées chaque année suivant application de la dernière valeur publiée de l’indice du coût de la construction.
En tout état de cause, le montant de la redevance révisée ne pourra être inférieur à celui en vigueur avant révision. Toute autre réévaluation de la redevance sera portée à la connaissance du CLIENT moyennant respect d’un préavis de 30 jours.
Retard de paiement
Les redevances mensuelles sont payables, sans escompte, au plus tard le 5 de chaque mois.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers publics ministériels, étant précisé que tout professionnel en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de Commerce à 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxx pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
PRIX DE LA PRESTATIONS DE « SELFSERVICE MOBILE » ET DES FOURNITURES ET MATERIELS Abiil
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport men- tionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.
Abiil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’appli- cation du prix en vigueur au jour de la commande.
XI - ASSURANCE - RESPONSABILITÉ
Stockage
Abiil n’assure pas le contenu de l’espace de stockage utilisé par le CLIENT, sauf option expresse du CLIENT pour la « garantie stockage », sur la base de la valeur maximum indiquée à la commande ou de la valeur déclarée par le CLIENT et suivant le tarif proposé à la commande et inclus dans la redevance mensuelle. L’indemnisation interviendra dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre Abiil et ses assureurs.
A défaut d’avoir validé cette option, à la prise d’effet du contrat et pendant toute sa durée, le CLIENT est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance multirisques dommages aux biens auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable.
Cette police doit garantir les biens entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’in- cendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l’espace de stockage, et dont la réalisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’espace de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes.
Le CLIENT justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la commu- nication à l’entreprise d’une attestation délivrée par son assureur avec renonciation à recours de ce dernier. A tout moment en cours de contrat et sur simple demande de l’entreprise, le CLIENT devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques.
Pour satisfaire à la condition d’assurance, le CLIENT peut également faire le choix d’adhérer au contrat d’assurance multirisques souscrit par l’entreprise pour le compte de ses CLIENTS et seules ces conditions d’assurance de ce contrat s’appliqueront.
Garantie acheminement
Abiil est couvert par un contrat d’assurance « marchandises transportées » garantissant les biens du CLIENT pendant leur acheminement pour une valeur forfaitaire indiquée à la commande, dont le coût est calculé à la commande et inclus dans le prix de la prestation « mobile ».
Abiil versera une indemnité au CLIENT pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des biens transportés, sans pouvoir excéder la valeur forfaitaire indiquée à la commande, étant entendu que :
• Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
• Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros.
Le CLIENT a toujours la faculté au moment de la passation de la commande de faire une déclaration de valeur supérieure qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des alinéas ci-dessus, dont le coût est calculé à la commande et inclus dans le prix de la prestation « mobile ».
XII - CESSION DE CONTRAT
Le CLIENT déclare accepter expressément la cession par Xxxxx de ses droits dans le présent contrat au profit d’un tiers.
Ce changement ne pourra en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas transférer ses droits dans le présent contrat ou sous-louer son espace de stockage.
XIII - DEFAUT DE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - RESILIATION
A défaut de règlement d’une redevance à son échéance, ou faute pour le CLIENT de respecter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en ce comprises celles stipulées au Règlement Intérieur, Abiil pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le contrat.
La résiliation, notifiée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet au terme d’un délai de 15 jours décompté à partir de la date de première présentation de la lettre.
A l’expiration de ce délai :
• toutes les sommes, en principal et intérêts, dues à Abiil devront avoir été réglées,
• l’espace de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non clos.
Toute occupation postérieure à la date de libération de l’espace de stockage rendra exigible une indemnité d’occupation égale au double du montant de la redevance contractuelle.
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue de libération de l’espace de stockage, celui-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, les biens entreposés seront considérés comme abandonnés.
Il sera alors loisible à Abiil de se faire autoriser, par simple ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’espace de stockage :
• à faire vendre le mobilier aux enchères publiques ; le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par Abiil (arriérés de redevance, d’indemnité d’occupation, frais de nettoyage ou de remise en état de l’espace de stockage...),
• à procéder, en cas d’absence de valeur économique, à sa destruction.
mation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation », le CLIENT consom- mateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Abiil, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huis- siers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie :
• électronique : xxx.xxxxxxx.xx ou xxxxxxx@xxxxxxx.xx
• postale : MEDICYS - Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX.
XV - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protec- tion des Données (RGPD). Une information à ce sujet est disponible sur ce lien xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx. fr/rgpd/
Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.
XVI - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse indiqué sur le RECAPITULATIF DE LA COMMANDE.
Signature du client précédée de la mention «lu et approuvé»
XIV - DROIT APPLICABLE-LITIGES
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige.
En cas de litige avec un CLIENT professionnel ou commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui de LA ROCHE SUR YON.
En cas de litige avec un consommateur et conformément aux dispositions du code de la consom-
Abiil - SELF STOCKAGE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 - OBJET
Le Règlement Intérieur a pour objet essentiel de définir :
• les conditions d’accès au site et aux unités de stockage,
• les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Le Règlement Intérieur a force obligatoire.
Tout manquement à ses dispositions peut être sanctionné par la résiliation du contrat de self stockage, avec toutes les conséquences qui y sont attachées.
Article 2 - ACCÈS AU SITE ET À L’UNITÉ DE STOCKAGE
Le site est accessible du lundi au dimanche, de 6H00 à 22H00.
Les jours et horaires d’ouvertures/fermeture sont rappelés par voie d’affichage au bureau d’accueil. Le respect des jours et horaires d’ouverture/fermeture est impératif ; tout déclanchement du système d’alarme imputable au non-respect des jours et horaires d’ouverture/fermeture entrainera la fac- turation au client des frais générés par l’intervention du prestataire en charge de la surveillance du site.
Le dispositif d’accès au site remis au client lui est personnel ; il en est seul responsable.
La fourniture de tout dispositif d’accès supplémentaire sera facturée au montant de 30 euros.
Les véhicules doivent être stationnés sur les emplacements (zones de chargement et déchargement) dédiés à cet effet.
Le stationnement ne doit entraver ni les accès au site, ni les issus de secours, ni la circulation des autres véhicules.
Aucun stationnement de véhicule n’est autorisé hors la présence du client sur le site.
Le client est seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de l’unité de stockage mis à sa disposition.
Il est également seul responsable du dispositif de fermeture de l’unité de stockage mise à sa disposition.
Il est également seul responsable du dispositif de fermeture, qui lui est personnel, de l’unité.
Toute personne, autre que le client, en possession des dispositifs d’accès au site et à l’unité de stockage, sera présumée mandatée par le client pour accéder au site et à l’unité de stockage.
Article 3 - XXXXXXX ET SÉCURITÉ
Le client s’engage à observer sur le site un comportement diligent, respectueux des lieux et des personnes.
Le client s’oblige à faire son affaire de ses détritus et déchets.
Le CLIENT s’interdit tout usage ou affectation de l’espace de stockage à des fins :
• d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; l’immatriculation de l’espace de stockage comme siège social ou établissement est interdite,
• d’habitation, même temporaire,
• d’entreposage de :
- Denrées alimentaires ou périssables,
- Oiseaux, végétaux, poissons, animaux ou créatures mortes ou vivantes ;
- Matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage ;
- Les armes à feu et armes illégales ;
- Les explosifs et les munitions ;
- Les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ;
- Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ;
- Les biens d’où émanent les fumées ou les odeurs ;
- Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ;
- Les gaz comprimés et hydrocarbures liquéfiés ;
• Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particu- lièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.512-1 ou L.512.7 du code de l’environnement sont interdits (R.1239-9 du CCH), sauf respect des dispositions suivantes :
- les aérosols sont autorisés sous réserve de capacité unitaire limitée à titre quel que soit l’agent propulseur (selon M 39) ;
- la capacité unitaire des récipients de peinture sous pression à base de liquide inflammable est limitée à un litre ;
- les matières et liquides inflammables et alcools soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L.512-1 ou L.512-7 du code de l’environnement sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
* les matières inflammables du premier groupe, les liquides inflammables de la première caté- gorie, et les alcools dont le titre est supérieur à 60° GL doivent être contenus dans les embal- lages étanches de préférence incassables ;
* aucun transvasement ne peut être effectué dans les locaux recevant du public.
• Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou dont la réaction entre elles est de nature à aggraver un incendie ne sont pas autorisées.
L’unité de stockage doit être maintenue en parfait état de propreté.
Les animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’enceinte, même tenus en laisse.
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte abritant les unités de stockage, ainsi que dans les unités de stockage proprement dites.
Les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans l’enceinte sont impératives.
Le client s’oblige à les respecter et à les faire respecter par toute personne l’accompagnant, qui sera considérée comme étant sous sa garde au sens de l’article 1384 al 1Er du Code Civil.
L’utilisation des issues de secours est exclusivement réservée aux cas d’urgence.
Les issues de secours ainsi que tout dispositif destiné à assurer la sécurité des lieux (extincteurs, RIA, armoires électriques) doivent impérativement rester accessibles en toute circonstance.
Le client s’oblige donc à veiller à ne jamais, même temporairement, compromettre l’accès à ces issues et dispositifs.
Plus généralement, le client s’oblige à toujours laisser libres et dégagées les allées et voies de circulation dans l’enceinte du bâtiment.
Article 4 - UTILISATION DE L’UNITÉ DE STOCKAGE
L’unité de stockage doit être utilisée conformément à sa destination.
Toute modification structurelle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation, quel qu’il soit, est interdite.
Le client s’oblige à ne procéder à aucune modification d’aspect du box et s’interdit la réalisation de tous travaux et raccordement de quelque nature que ce soit, notamment électrique.
Le client s’oblige à respecter scrupuleusement le seuil de charge maximale au m2 supporté par l’unité de stockage.
Article 5 - CHARGEMENT-DÉCHARGEMENT/MATÉRIEL DE MANUTENTION
Les opérations de chargement et de déchargement ayant pour point de départ ou de destination l’unité de stockage relèvent de l’exclusive responsabilité du client.
L’entreprise peut, pour ces opérations, mettre à disposition du client du matériel de manutention.
Il doit être fait un usage raisonnable de ce matériel, conformément à sa destination et dans le respect des règles élémentaires de sécurité.
Le matériel de manutention doit être restitué là où il a été pris.
Il est, durant l’utilisation qui en est faite par le client, placé sous sa garde au sens de l’article 1880 du Code Civil.
Le client est en conséquence exclusivement responsable, en vertu de l’article 1384 al. 1er du Code Civil, de toute conséquence dommageable aux biens, personnes, bâtiments, pouvant résulter de cette utilisation, sauf démonstration du vice du matériel.
Article 6 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions du présent règlement, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Toute modification du Règlement sera portée à la connaissance du client par voie d’affichage sur le site, ainsi que par courrier.
Article 7 - VIDÉOSURVEILLANCE
Afin d’assurer la sécurité des personnes et de biens, le site est placé sous vidéo surveillance 24h/24 et 7j/7.
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protec- tion des Données (RGPD). Une information à ce sujet est disponible sur ce lien xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx. fr/rgpd/
Signature du client précédée de la mention «lu et approuvé»