CORIOLIS TELECOM S.A.S. AU CAPITAL DE 27 221 250 €- 419 735 741 R.C.S. PARIS - APE 6120 Z

CORIOLIS TELECOM S.A.S. AU CAPITAL DE 27 221 250 €- 419 735 741 R.C.S. PARIS - APE 6120 Z

0 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx - TEL. 00 00 00 00 00

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT CORIOLIS BOX

JANVIER 2019

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les mots et expressions ci-après auront la signification suivante :

1.1 CORIOLIS TELECOM :

CORIOLIS TELECOM est un opérateur de service qui utilise les réseaux de l’Opérateur de boucle locale SFR pour fournir des services ADSL/ Télécommunications filaires qu’elle commercialise sous la marque « CORIOLIS ».

1.2 Abonné :

L’Abonné est la personne physique agissant à titre privé, résidant en France métropolitaine, disposant de sa pleine capacité, qui souscrit au Service par la signature du présent Contrat et dont elle accepte les termes et conditions sans réserve.

1.3 Abonnement Téléphonique :

Service permettant de fournir à l’Abonné un accès Internet ADSL en zones de Dégroupage.

1.4 ADSL :

Technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant.

1.5 Boucle Locale :

Désigne le circuit physique à paire torsadée métallique, propriété de l’opérateur exploitant de la boucle, qui relie le point de terminaison du réseau de cet exploitant situé chez l’Abonné, au répartiteur d’abonnés situé dans le nœud de raccordement d’abonnés dont l’Abonné dépend.

1.6 Contrat :

Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement Coriolis Box, les Conditions Particulières et leurs annexes éventuelles, les Guides et/ou Fiches Tarifaires ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.

1.7 Décodeur :

Désigne le matériel nécessaire à la réception des flux TV qui, une fois connecté au Matériel, permet d’accéder au service de télévision proposé par le Partenaire TV. Coriolis Télécom n’intervient à aucun moment dans l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout acte de gestion concernant le Décodeur TV et/ou le disque dur. Le Décodeur TV et/ou le disque dur, propriété du Partenaire TV, sont mis à la disposition de l’Abonné en location, Coriolis Télécom se contentant de procéder à sa livraison à l’Abonné, à la facturation de son dépôt de garantie et à sa récupération au ter du service de télévision. La responsabilité de Coriolis Télécom ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

1.8 Dégroupage :

Moyen d’accès à la ligne téléphonique de l’Abonné par laquelle l’OBL procède directement au raccordement de la ligne téléphonique de l’Abonné sur les équipements haut débit de l’Opérateur.

Le Dégroupage comporte deux modalités :

• le Dégroupage Partiel, par lequel l’opérateur historique filtre la ligne de l’Abonné pour continuer d’assurer l’accès au service téléphonique, tout en accordant à l’Opérateur l’usage des hautes fréquences, support des services ADSL. Cette modalité de dégroupage n’est pas disponible en cas de nécessité de construction d’une ligne téléphonique par l’OBL au domicile de l’Abonné ;

• le Dégroupage Total, par lequel l’opérateur historique raccorde l’ensemble de la ligne de l’Abonné sur les équipements de l’Opérateur qui a alors l’usage de

1.19 Service :

Désigne le service Internet par ADSL accompagné du service de téléphonie et les options souscrites par l’Abonné qui seront fournis par Coriolis Télécom à l’Abonné dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Guide ou Fiches Tarifaires correspondantes.

1.20 Site Espace Client ou Site :

Désigne le Site web, extranet client de CORIOLIS TELECOM, accessible à ce jour dans la rubrique « Mon espace client » du site xxx.xxxxxxxx.xxx dont l’accès par l’Abonné est soumis : i) à l’identification de ce dernier au moyen d’un login (correspondant à son numéro d’appel) associé à un mot de passe qu’il détermine lors de sa première connexion et dont il a la seule garde et, ii) à l’utilisation de moyens matériels, logiciels et d’accès à internet, de l’Abonné à sa seule charge. Tout Abonné souscrivant au Service a automatiquement accès au Site et reçoit son mot de passe par courriel. L’usage du Site est régi par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles en ligne sur le Site, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément.

1.21 Zone de couverture :

Désigne les zones dans lesquelles l’Opérateur est à même de fournir le Service. Chaque option a sa propre Zone de couverture. L’Abonné peut vérifier l’Eligibilité de sa ligne téléphonique sur xxx.xxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions dans lesquelles CORIOLIS TELECOM fournit à l’Abonné domicilié dans les Zones de Couverture, qui l’accepte, le Service à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription. Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné accède et utilise le Service.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par l’Abonné du Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de la souscription au Service.

Les documents formant le Contrat de Service liant l’Abonné à CORIOLIS TELECOM sont les suivants : les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Particulières dans lesquelles sont définis le Service principal souscrit par l’Abonné ainsi que les options, le mandat de portabilité et/ou de dégroupage, les éventuelles Conditions Spécifiques précisant un Service ou une option particulière, les tarifs des offres de Services tels que définis dans le Guide ou les Fiches Tarifaires établis par CORIOLIS TELECOM et le cas échéant le Mandat de prélèvement SEPA. La souscription à tout Contrat de Service implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

Sauf indication contraire dans le Guide ou la Fiche Tarifaire, le Service inclut le Service Internet et le Service de Téléphonie.

3.1 Service Internet

Le Service Internet consiste uniquement, sous réserve de l’Eligibilité technique et géographique de la ligne de l’Abonné, en un accès au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échanges de fichiers et plus généralement échange de données à travers le réseau Internet) via la technologie ADSL, à l’aide d’un Modem

3.2.3 En cas de dégroupage Partiel, l’Abonné bénéficie automatiquement du Service de Téléphonie, sans obligation d’utilisation, en branchant son poste téléphonique au Modem.

L’Abonné conservera son numéro de téléphone attribué par l’OBL en sus du numéro attribué par CORIOLIS TELECOM.

Les communications vers les numéros d’urgence et vers certains numéros courts ou spéciaux resteront acheminées par l’OBL.

3.3 Le Service et ses options sont plus amplement décrits dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable.

3.4 Il est expressément convenu que le Service Internet et le Service de Téléphonie décrits ci-dessus, constituant le Service, forment un tout indivisible dont les différentes composantes ne sont pas dissociables.

3.5 Service de télévision

3.5.1 Le service de télévision consiste en la fourniture par le Partenaire TV de programmes audiovisuels destinés au public au moyen d’un Décodeur TV. La fourniture du service de télévision dépend de la conclusion d’un contrat d’abonnement au service de télévision entre l’Abonné et le Partenaire TV.

Le service de télévision est fourni sous l’entière responsabilité du Partenaire TV sans que CORIOLIS TELECOM ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit à cet égard.

3.5.2 L’utilisation concomitante de service de télévision et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier. Dans tous les cas, CORIOLIS TELECOM invite l’Abonné à se reporter à la signalétique mise en place par le Partenaire TV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE

4.1 Préalablement à l’inscription au Service, l’Abonné devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable et dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

4.2 Éligibilité de la ligne

4.2.1 La ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par l’Abonné et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat de Service. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l’OBL dont l’Abonné doit alors être titulaire au moment de la souscription au Service, soit être inactive et toujours raccordée au lieu de résidence dont l’Abonné doit alors être locataire ou propriétaire, soit raccordable suite à la construction d’une ligne téléphonique par l’opérateur historique Orange (selon les conditions d’installation imposées par l’opérateur historique).

En cas de Dégroupage Partiel, le contrat d’abonnement avec l’opérateur historique devra être maintenu pendant toute la durée du Contrat de Service. Si l’Abonné résilie son contrat d’abonnement avec l’opérateur historique, CORIOLIS TELECOM pourra résilier le Contrat de Service conformément aux articles 18.1 et 18.3. Par ailleurs, la mise en place d’un service limité sur la ligne téléphonique de l’Abonné rend impossible l’utilisation du Service. L’Abonné devra notifier la survenance d’une telle situation à CORIOLIS TELECOM par courrier recommandé avec avis de réception. La réception de ce courrier recommandé vaudra résiliation du Contrat de Service conformément aux articles 18.2 et 18.3.

4.2.2 L’Abonné doit s’assurer, préalablement à la souscription au Service, de l’éligibilité théorique de sa ligne téléphonique via le site xxx.xxxxxxxx.xxx. En

1.9

la totalité des fréquences disponibles.

Éligibilité :

Désigne la compatibilité technique de la ligne de l’Abonné avec les contraintes techniques du Service de Coriolis Telecom, déterminée a priori sur la base des informations transmises par l’exploitant de la Boucle Locale.

« CORIOLIS BOX », à partir de la ligne téléphonique de l’Abonné reposant sur un Dégroupage (zones A et B uniquement) de cette dernière.

Le débit indiqué dans la Fiche et/ou le Guide Tarifaire dépend notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et/ou de la distance de l’installation avec le central téléphonique. Le Service Internet ne comprend pas

cas de souscription d’une ligne qui s’avèrerait inéligible ou non raccordable

selon les critères de construction d’une ligne téléphonique définis par l’opérateur historique, le Contrat de Service souscrit sera résolu de plein droit par CORIOLIS TELECOM, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier et/ou d’un e-mail notifiant l’inéligibilité de la ligne, et sans qu’aucun frais ne puisse

1.10 Équipements Personnels :

Désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité de l’Abonné, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne (de la Boucle Locale), l’équipement informatique (y compris les logiciels) ainsi que le combiné téléphonique. Les Equipements Personnels doivent être compatibles avec la fourniture du Service et avec le Modem.

1.11 Guide ou Fiche Tarifaire :

Désigne le(s) document(s) émis par Coriolis Télécom et présentant le Service, disponible sur xxx.xxxxxxxx.xxx ou remis à l’Abonné selon le mode de souscription choisi.

1.12 Identifiant :

Désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Abonné, le cas échéant, de se connecter au Service.

1.13 Internet :

Désigne le réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de communications électroniques, accessible à tout utilisateur pourvu de l’équipement informatique nécessaire.

1.14 Modem :

Désigne le modem ADSL fourni à l’Abonné dans le cadre de son abonnement au Service (mis à disposition gracieusement ou location) qui, une fois connecté aux Equipements Personnels (techniques, informatiques et/ou téléphoniques) de l’Abonné, lui permet d’utiliser le Service.

1.15 Opérateur :

Désigne la ou les personnes morales responsables de la fourniture technique du Service et de l’implantation et de la gestion des réseaux fixes utilisés pour la fourniture du Service.

1.16 OBL (Opérateur de Boucle Locale) :

Désigne l’opérateur de Boucle Locale auquel l’Abonné est raccordé.

1.17 Partenaire TV

Désigne la société SFR avec laquelle Coriolis Télécom a conclu un accord de partenariat au titre duquel, SFR fournit aux Abonnés qui le souhaitent, sous sa propre responsabilité, une offre de service de télévision, dans le cadre d’un contrat à conclure auprès de SFR par l’intermédiaire de Coriolis Télécom.

1.18 Portabilité ou conservation du numéro :

Désigne le processus permettant à l’Abonné de changer d’opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur (Opérateur Receveur) tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine (Opérateur Donneur) pour un type d’accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ». Cette demande peut être faite lors de la souscription d’un contrat d’abonnement CORIOLIS TELECOM (Portabilité Entrante) ou lors d’une demande de résiliation (Portabilité Sortante).

la fourniture d’adresse de messagerie électronique, de service d’hébergement de pages web, de service de partage de données ou d’antispam. L’Abonné prend note que l’objet du Contrat de Service est de mettre à disposition de ce dernier un accès au réseau Internet soumis à des règles d’usage décrites plus précisément ci-après.

Le réseau Internet consiste en un réseau de services hétérogènes gérés par différents acteurs tiers. Il est donc impossible pour CORIOLIS TELECOM qui n’agit que comme un intermédiaire technique parmi d’autres, d’en avoir la maîtrise. Le temps de réponse et les performances techniques pour consulter, interroger ou transférer des informations dépendent des différents serveurs composant le réseau Internet qui ne relèvent pas de la responsabilité de CORIOLIS TELECOM. Le partage de l’accès Internet dans le cadre de la technologie WiFi peut générer d’éventuels désagréments comme une baisse de débit.

3.2 Service de Téléphonie

Le Service de Téléphonie sur IP consiste en :

3.2.1 -- l’acheminement par l’Opérateur, conformément à la réglementation en vigueur, des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique (Equipement Personnel) de l’Abonné raccordé au Modem. Le Service de Téléphonie sur IP comprend, sur option, la messagerie vocale.

3.2.2 -- l’attribution par l’Opérateur à l’Abonné d’un numéro de téléphone. L’Abonné est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, l’Opérateur pouvant être contraint de modifier le numéro attribué à l’Abonné pour des raisons techniques qui lui sont extérieures.

Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone de l’Abonné est affiché sur l’équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant. L’Abonné a la possibilité de s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent.

L’utilisation concomitante du Service de Téléphonie et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier.

Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence seront acheminées par l’Opérateur. Les communications vers les numéros spéciaux pour lesquels le propriétaire du numéro n’a pas souhaité une collecte possible par un autre opérateur que l’OBL pourront ne pas être acheminées.

Lorsque la Portabilité est disponible pour le Service, l’Abonné pourra demander la Portabilité de son numéro de téléphone existant attribué par l’OBL, de façon concomitante à la souscription du Service, en remplacement du numéro de téléphone attribué par l’Opérateur. La Portabilité ne peut être demandée ultérieurement à la souscription du Service. CORIOLIS TELECOM pourra le cas échéant facturer à l’Abonné cette opération dans les conditions prévues dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable.

être mis à la charge de l’une ou l’autre des Parties dès lors que l’Abonné aura

retourné à CORIOLIS TELECOM le Matériel, propriété de CORIOLIS TELECOM, ainsi que le cas échéant le Décodeur TV, complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie du courrier lui notifiant l’incompatibilité de sa ligne téléphonique par recommandé avec avis de réception au plus tard quinze (15) jours après réception du courrier susvisé à l’adresse suivante : CORIOLIS TELECOM – CTS – 0 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx

– XX 00000 – 75725 Xxxxx xxxxx 00. A défaut, une pénalité forfaitaire sera facturée à l’Abonné dans les conditions de l’article 18.3.2.

4.2.3 Dans le cas où une ligne téléphonique n’est pas physiquement présente au domicile de l’Abonné, la construction du support de cette ligne sera effectuée par l’opérateur historique après paiement, le cas échéant, d’éventuels frais de construction tels que mentionné dans la Fiche ou le Guide Tarifaire. Pour ce faire, il fera intervenir un technicien sur site après prise de rendez-vous avec l’Abonné. Le jour du rendez-vous, l’Abonné permettra au technicien de l’opérateur historique d’accéder à son domicile dont l’adresse a été précisée dans le Contrat de Service. Si l’Abonné n’honore pas le rendez-vous conjointement fixé, l’Abonné sera redevable d’une pénalité dont le montant est fixé dans le Guide Tarifaire.

4.3 Pour accéder au Service Internet, l’Abonné doit disposer d’un matériel informatique qui lui est personnel ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet ce qui inclut notamment : PC sous Windows (2000, XP home ou professional XX0 XX0 et SP3, Vista, Seven, Windows 8, 8 Pro et 8 RT), PC sous Linux version 2.4.10, Mac sous Mac OS 10.0 ou supérieur (y compris 10.7 Lion et 10.8 Moutain Lion).

4.4 Pour accéder au Service de Téléphonie par Internet, l’Abonné doit disposer d’un combiné téléphonique à numérotation par fréquence vocale respectant les normes en vigueur pour le réseau français commuté, ce dernier devant être connecté au Modem.

4.5 Tout déménagement de l’Abonné entraînera la résiliation du Contrat de Service du fait de l’Abonné conformément aux articles 18.2 et 18.3. Si l’Abonné déménage dans une zone incluse dans la Zone de couverture du Service, et s’il souhaite continuer à bénéficier du Service, il devra souscrire de nouveau au Service avec une nouvelle période minimum d’engagement et sa nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture du Service susvisées. Le cas échéant, l’Abonné devra souscrire à une offre de Service commercialisée par CORIOLIS TELECOM à la date du déménagement. CORIOLIS TELECOM effectuera alors les démarches nécessaires à la fourniture du Service à son nouveau domicile et n’exigera pas le paiement de mois d’abonnement jusqu’au terme de la période minimale d’engagement de l’article 18.3.1 et n’appliquera pas les frais de fermeture d’accès de l’article 18.3.3.

Nonobstant ce qui précède, en cas de Dégroupage Partiel, si l’Abonné déménage dans une zone incluse de la Zone de couverture du Service en Dégroupage Partiel, le Contrat de Service sera poursuivi à la nouvelle adresse selon les options disponibles les plus proches des options souscrites initialement et dans les conditions des options disponibles, sinon le Contrat de Service sera résilié. Toute résiliation du Contrat de Service demandée par l’Abonné pour cause de déménagement ou résultant de l’impossibilité de fournir tout ou partie du Service suite à un déménagement sera assimilée à une résiliation du fait de l’Abonné conformément aux articles 18.2 et 18.3.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

5.1 Le Service peut être souscrit, dans certains points de vente notamment du réseau TELEPHONE STORE ou CORIOLIS TELECOM participant à la commercialisation du Service ou par Internet sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. L’Abonné dans ce cas devra par ailleurs communiquer le numéro de la ligne téléphonique de l’ancien locataire ou propriétaire du lieu de résidence. Lorsque le logement de l’Abonné ne dispose pas d’une ligne téléphonique déjà existante, même inactive, l’opérateur historique devra procéder à la construction d’une nouvelle ligne téléphonique, selon ses propres conditions. Une fois l’ensemble des éléments nécessaires fournis, tels qu’indiqués lors de la souscription et mentionnés à l’article 5.2 ci-dessous, et sous réserve du respect par l’Abonné des conditions préalables à la fourniture du Service et/ou des options du Service choisies, CORIOLIS TELECOM acceptera définitivement le Service et lesdites options, et l’Abonné recevra un courrier électronique ou postal de confirmation d’acceptation incluant ses Identifiants.

5.2 Documents à fournir par l’Abonné

5.2.1 Seuls les particuliers personnes physiques, majeures ou émancipées, agissant à titre non professionnel, domiciliés en France peuvent souscrire au Service. L’Abonné doit fournir son état-civil, ses coordonnées à jour, ainsi que les documents suivants :

- un justificatif d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité, et pour les étrangers soumis à cette réglementation, une carte de résident en cours de validité.

- un relevé d’identité bancaire (ou postal ou de caisse d’épargne) au nom de l’Abonné,

- un chèque annulé associé au relevé d’identité bancaire ou, à défaut, un numéro de carte de crédit associé au relevé d’identité bancaire, accompagné d’un justificatif de domicile,

- en cas de demande de portabilité, son numéro fixe objet de la demande, son numéro relevé d’identité Opérateur (RIO) ainsi qu’une copie d’une facture relative au numéro à porter de moins de trois (3) mois,

- en cas de souscription à distance : une copie de son justificatif d’identité ainsi que le Mandat de prélèvement SEPA complété et signé accompagné d’un relevé d’identité bancaire et, en cas de portabilité du numéro, le numéro fixe objet de la demande, son numéro de relevé opérateur (RIO) ainsi qu’une copie d’une facture relative au numéro à porter de moins de 3 mois, devront être fournis par l’Abonné en accompagnement du Contrat de Service dûment signé par ses soins.

5.2.2 En cas de modification de tout ou partie des éléments fournis par l’Abonné lors de la souscription (adresse, domiciliation bancaire…), l’Abonné doit en informer sans délai CORIOLIS TELECOM.

5.3 Droits et obligations de l’Abonné relatifs au mandat de dégroupage

L’Abonné donne mandat à CORIOLIS TELECOM et à son Opérateur pour effectuer auprès de Orange toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Total ou Partiel de sa ligne téléphonique. Les modalités de dégroupage sont plus amplement définies dans les Conditions Spécifiques du Mandat de Dégroupage jointes en annexe aux présentes.

La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services haut débit éventuellement fournis directement ou indirectement par Orange ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra à l’Abonné de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d’abonnement de l’Abonné au service téléphonique d’Orange et les droits et obligations qu’il emporte n’est pas modifié.

La mise en œuvre des opérations techniques d’accès à l’Abonnement Téléphonique sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique d’Orange et l’interruption de l’ensemble des services éventuellement souscrits auprès d’Orange ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra à l’Abonné de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers.

L’Abonné s’engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit Orange, l’Opérateur et CORIOLIS TELECOM contre tous recours ou actions de ces derniers.

Orange, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’elle a installés pour raccorder le local de l’Abonné, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. Orange intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, l’Abonné veillera à assurer aux personnes mandatées par Orange, et qui justifient de leur qualité, la

Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont celles s’appliquant avec l’Opérateur Donneur. Notamment, il est rappelé à l’Abonné que la résiliation du contrat de l’Abonné auprès de l’Opérateur Donneur prend effet le jour du Portage effectif du numéro et ce, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives au respect des durées d’engagement pouvant entraîner l’obligation de s’acquitter de frais et/ou pénalités de résiliation. La Portabilité n’emporte pas transfert des services dont l’Abonné bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l’Opérateur Donneur.

L’Abonné ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité.

L’Opérateur Donneur est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité.

Motifs d’inéligibilité de la demande de portabilité :

L’Opérateur Donneur pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants :

Incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le Titulaire du contrat en ce qui concerne le numéro fixe objet de la demande ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,

Demande de Portabilité incomplète ou comportant des informations erronées : la demande de Portabilité doit comporter l’ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe objet de la demande de Portabilité et le numéro de relevé d’identité opérateur (RIO) associé au numéro à porter, Non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de Portabilité doit notamment respecter certaines contraintes géographiques.

Données incomplètes ou erronées : la demande de Portabilité doit notamment comporter l’ensemble des informations nécessaires dont le numéro fixe objet de la demande de Portabilité,

Le numéro fixe objet de la demande de Portabilité est inactif depuis plus de quarante (40) jours au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un numéro fixe actif au jour du Portage, ou sur un numéro qui doit avoir été actif dans les quarante (40) jours calendaires précédent la demande de Portabilité, Le numéro fixe objet de la demande de Portabilité fait déjà l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée.

CORIOLIS TELECOM informera l’Abonné de la décision prise par l’Opérateur Donneur dans les meilleurs délais. Dans le cas où la Portabilité du numéro serait impossible suite à un cas d’inéligibilité tel que défini ci-avant, l’Abonné demeurera engagé au titre du contrat d’abonnement souscrit auprès de l’Opérateur Donneur et un nouveau numéro de téléphone lui sera attribué par CORIOLIS TELECOM.

CORIOLIS TELECOM et/ou son Opérateur ne peuvent intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité. L’Abonné est informé du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec portabilité et qui ne sera effective que sous réserve de disponibilité de l’accès. En l’absence de faute de CORIOLIS TELECOM et/ou de son Opérateur, cette dernière ne pourra être tenue responsable du non- respect de la date de mise en œuvre du fait de l’Opérateur Donneur.

L’Abonné est informé qu’une interruption ou des perturbations de service peut intervenir le jour du portage effectif du numéro. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles afin que cette interruption ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

5.5. Conditions particulières en cas de souscription à distance

5.5.1 En cas de souscription du Service ou de modification du Service effectuée à distance, en application de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Modem.

5.5.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit adresser à CORIOLIS TELECOM dans le délai de quatorze (14) jours précité le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou un courrier en ce sens, de préférence par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CORIOLIS TELECOM Service Client Box – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx

5.5.3 L’Abonné se doit de renvoyer ou de restituer, à ses frais, le Modem complet (accessoires et documentations inclus), en parfait état et dans son emballage d’origine à CORIOLIS TELECOM à l’adresse mentionnée à l’article 6.6 ci-après dans les quatorze (14) jours suivant la communication de se rétracter. En cas de non-retour du Modem dans le délai précité et après mise en demeure restée sans effet dans les délais impartis, ou en cas de retour ne respectant pas les conditions exposées ci-avant, une pénalité forfaitaire sera facturée à l’Abonné telle que stipulée à l’article 6.6.

5.5.4 L’Abonné obtiendra le remboursement des redevances éventuellement déjà payées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter ou, si CORIOLIS TELECOM n’a pas réceptionné le Modem dans ce délai, dans les quatorze (14) jours de la réception du Modem.

5.5.5 L’Abonné qui souhaite pouvoir utiliser le Service avant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, doit adresser sa demande (i) soit cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande en point de vente ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx, (ii) soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, (iii) soit par un courrier, en ce sens, de préférence recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée à l’article 5.5.2.

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6.5

6.6

d’utilisation du Modem mis à sa disposition par CORIOLIS TELECOM, ce droit étant personnel, non cessible et non transférable. Le Modem ne peut être donc cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit. L’Abonné aura la qualité de gardien du Modem au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver en bon état d’entretien et de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat de Service.

L’Abonné devra restituer le Modem à première demande de CORIOLIS TELECOM en cas de résiliation et/ou d’arrivée du terme du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit.

L’Abonné s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur le Modem à quelle que fin que ce soit. L’Abonné informera sans délai CORIOLIS TELECOM de toute disparition, destruction ou détérioration altérant le fonctionnement de tout ou partie du Modem et indemnisera CORIOLIS TELECOM à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement du Modem, sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 17 ou de fait exclusivement imputable à CORIOLIS TELECOM.

Les garanties et maintenance en cas de défaut du Modem sont celles consenties par son constructeur à CORIOLIS TELECOM pendant une durée maximum de deux (2) ans. En cas de dysfonctionnement du Modem, CORIOLIS TELECOM procèdera gracieusement à sa réparation et/ou à son remplacement sauf lorsque ledit dysfonctionnement est la conséquence d’une faute ou d’un usage non conforme au manuel d’utilisation remis à l’Abonné auquel cas, le frais de réparation et/ou de remplacement seront facturés à l’Abonné.

Indépendamment de l’obligation de restituer le Modem telle que visé ci-avant, il est rappelé à l’Abonné que le Modem ne doit en aucun cas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au Décret n°2007-1467 du 16 octobre 2007). Le Modem est un équipement électrique et électronique dans lequel l’éventuelle présence de substances dangereuses pourrait avoir des effets néfastes sur l’environnement et/ou la santé si ce dernier n’était pas recyclé et valorisé de façon appropriée. Si malgré ces précisions l’Abonné se rendait coupable d’un tel acte et que ledit acte soit identifié, il resterait débiteur des conséquences et dommages occasionnés par son geste.

En raison des spécificités du Modem avec WiFi intégré, l’Opérateur a adapté certains logiciels de ce dernier à partir de logiciels libres relevant de la Licence Publique Générale du Projet GNU. Si l’Abonné souhaite utiliser ces logiciels libres, il devra prendre préalablement connaissance et accepter les termes et conditions du Contrat de Licence Publique Générale GNU, consultable sur le site xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-0.0.xxxx ou le cas échéant auprès de la Free Software Foundation Inc, 00 Xxxxxx Xxxxx, Xxxxx 000, Xxxxxx, XX 00000- 1307, Etats-Unis, dont une traduction française libre est disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx-xxx/xxx/XXXx0/xxx.xxxxxx.xxx/xxx-0.0.xx.xxxx. L’Abonné reconnaît, en outre, que ces programmes sont distribués sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d’adaptation dans un but spécifique. L’Abonné déclare être informé qu’il pourra accéder aux codes sources de ces logiciels sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx0/xxxxxxxxxxxx/ ou en faisant la demande écrite au Service clients, dans les trois ans qui suivent la réception du Modem avec WiFi intégré.

Restitution du Modem et du Décodeur TV

L’Abonné devra restituer à ses frais le Modem ainsi que, le cas échéant le Décodeur TV et leurs accessoires mis à sa disposition en cas d’exercice de son droit de rétractation visé à l’article 5.5, en cas de changement d’offre nécessitant le changement du Modem, en cas de résiliation et/ou d’arrivée du terme du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit.

Le Modem ainsi que le cas échéant le Décodeur TV et les accessoires devront être restitués complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine à CORIOLIS TELECOM par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessous après les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation ou les trente

(30) jours suivant la résiliation ou le terme du Contrat ou les huit (8) jours de la réception du nouveau Modem :

CTL

Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx Xxxxx X

00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxxxx

A défaut de retour du Modem dans le délai précité ou en cas de retour ne respectant pas les conditions exposées ci-avant, CORIOLIS TELECOM pourra facturer à l’Abonné :

Une pénalité forfaitaire de 60 euros au titre du Modem, Une pénalité de 15 euros au titre des accessoires

A défaut de retour du Décodeur TV dans le délai imparti ou en cas de retour ne respectant pas les conditions précitées, l’Abonné se verra facturer les pénalités mentionnées dans la Fiche et/ou le Guide tarifaire relatif au service de télévision du Partenaire TV.

L’Abonné autorise expressément CORIOLIS TELECOM à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues dans les cas énumérés ci-avant.

possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à

la fourniture de l’accès. L’Abonné veillera également à informer les personnes mandatées par Orange de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau...) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.

Par ailleurs, l’Abonné est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande d’Orange, de l’Opérateur ou de CORIOLIS TELECOM, l’Abonné prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du Service qui lui serait imputable.

En Dégroupage Partiel, l’Abonné signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements du Service ADSL à CORIOLIS TELECOM.

Avec l’Abonnement Téléphonique, l’Abonné signale tout dysfonctionnement du Service à CORIOLIS TELECOM.

L’Abonné accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une souscription au Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre CORIOLIS TELECOM et l’Abonné puissent être communiqués à des opérateurs tiers.

Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part de l’Abonné la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de mise en service.

L’Abonné est informé que la mise en œuvre de l’Abonnement Téléphonique peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet.

5.4 Droits et obligations de l’Abonné relatifs au mandat de Portabilité

L’Abonné donne mandat à CORIOLIS TELECOM et son Opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OBL afin de mettre en œuvre la Portabilité et tient lieu de demande de résiliation du contrat d’abonnement établi entre l’Abonné et l’Opérateur Donneur pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro fixe porté.

En cas d’exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du Service, l’Abonné est informé que CORIOLIS TELECOM lui facturera l’abonnement et/ou les options au prorata de la durée d’utilisation, et le cas échéant des appels non compris dans le Service. Il sera également facturé, le cas échéant de la pénalité forfaitaire visée à l’article 6.6 en cas de non-retour ou en cas de restitution ne respectant pas les conditions exposées à l’article 5.5.3.

5.5.6 L’Abonné qui a souhaité utiliser le Service dans les conditions précitées à l’article 5.5.5 est informé que toute demande portabilité de son numéro auprès d’un autre opérateur pendant son délai de rétractation entraîne obligatoirement les obligations de renvoi ou de restitution du Modem à ses frais, de paiement du Service utilisé, et le cas échéant du paiement de la pénalité forfaitaire dans les conditions identiques à celles définies aux articles 5.5.3 et 5.5.5. Dans cette hypothèse, CORIOLIS TELECOM remboursera à l’Abonné, sous réserve de ce qui précède, les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du portage effectif du numéro.

ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DU MODEM

6.1 Pour accéder au Service, CORIOLIS TELECOM met à disposition de l’Abonné en location, un Modem dénommé « CORIOLIS BOX », dont les caractéristiques sont décrites dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable et/ou dans la documentation accompagnant le Modem. L’envoi du Modem est effectué à l’adresse indiquée par l’Abonné lors de sa souscription au Service dans les Conditions Particulières. Il appartient à l’Abonné de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La livraison est effectuée lors de la remise du Modem à l’Abonné ou, en cas d’absence, par un simple avis de mise à disposition.

6.2 Le Modem demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de CORIOLIS TELECOM ou de ses ayants droit. L’Abonné ne dispose que d’un droit

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SERVICE

7.1 L’accès au Service est subordonné à la réception par l’Abonné du Modem et à son installation par ses soins conforme ainsi qu’à la compatibilité du Modem et des logiciels avec les Equipements Personnels en bon état de marche dans les conditions prévues aux présentes et que l’Abonné ait suivi les instructions nécessaires à l’initialisation du Service communiquées par CORIOLIS TELECOM.

7.2 CORIOLIS TELECOM pourra être contrainte d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. Ces interruptions seront notifiées via l’espace client sur xxx.xxxxxxxx.xxx au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence.

7.3 L’Abonné est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses Equipements Personnels (équipements techniques, informatiques et téléphoniques) et, en particulier, du Modem nécessaire pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. L’Abonné est seul responsable du paramétrage de ses Equipements Personnels pour permettre un accès au Service selon les modalités fournies dans la documentation remise avec le Modem. En cas de difficulté non résolue grâce à la documentation fournie, CORIOLIS TELECOM met à la disposition de l’Abonné un service clients dans les conditions visées à l’article 12 ci-après.

En aucun cas CORIOLIS TELECOM ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Abonné et l’Abonné devra, à première demande de CORIOLIS TELECOM, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de CORIOLIS TELECOM ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’équipements non-conformes.

De même, CORIOLIS TELECOM ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Abonné dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à CORIOLIS TELECOM ou à l’Opérateur, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique. Dans le cadre du Dégroupage Total, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance que l’interruption du Service de Téléphonie, pour quelque cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d’urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). L’Abonné est informé que CORIOLIS TELECOM ne peut garantir la compatibilité de l’Abonnement Téléphonique avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.

7.4 Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que l’Abonné aura mentionnée lors de sa souscription au Service ou qui, le cas échéant, sera construite et sera subordonnée à l’utilisation par l’Abonné de ses Identifiants. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne et/ou des Identifiants de l’Abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, l’Abonné s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de CORIOLIS TELECOM ou fraude imputable à un tiers démontrée(s) par l’Abonné, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants et de sa ligne téléphonique, quel que soit l’utilisateur, et les conséquences qui en résultent. L’Abonné doit déclarer à CORIOLIS TELECOM, avec effet immédiat, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, CORIOLIS TELECOM ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, l’Abonné fournira toutes les informations demandées, étant entendu que CORIOLIS TELECOM ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d’utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants de l’Abonné, sa responsabilité sera dégagée à l’égard de CORIOLIS TELECOM à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq (5) jours qui suivent par le Service Clients d’une lettre recommandée avec avis de réception de l’Abonné, confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci- dessus, de nouveaux Identifiants seront adressés à l’Abonné.

ARTICLE 8 : ACTIVATION DU SERVICE

l’Abonné sur son site xxx.xxxxxxxx.xxx une notice explicative ainsi qu’un lien vers un ou plusieurs sites web permettant de télécharger gratuitement, sous l’entière responsabilité de l’Abonné, un logiciel de contrôle parental. Le Service Clients n’est pas tenu de résoudre les problèmes de connexion ou de navigation Internet résultant de l’utilisation d’un logiciel de contrôle parental de quelque type que ce soit.

Il est rappelé à l’Abonné que, si ses sites Web permettent la saisie d’informations nominatives, la constitution d’un fichier automatisé contenant de telles données est soumise à une déclaration à la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qu’il lui appartient d’effectuer.

L’Abonné est informé que tout élément constituant ses sites Web encourt le risque d’être copié par les tiers utilisateurs de l’Internet.

9.2.3 L’Abonné s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière :

- qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;

- qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ;

- qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de CORIOLIS TELECOM et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de CORIOLIS TELECOM ;

- qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre une disposition ci-dessus ou, plus généralement, les dispositions de la loi française.

L’Abonné s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple «spamming» et «e.bombing»).

Les communications téléphoniques illimitées ne sont autorisées que dans le respect des limitations d’usage (fair use) définies dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire. A défaut de définition dans la Fiche et/ou le Guide Tarifaire, les communications téléphoniques illimitées sont autorisées dans la limite de 99 correspondants différents dans le mois et trois (3) heures maximum par appel. Sont exclus des appels téléphoniques illimités les appels vers les numéros mobiles (sauf en cas de souscription d’une option spécifique payante), vers les DOM-COM et les collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon), vers l’international (en dehors des destinations éventuellement comprises dans l’Offre souscrite), les appels vers les services spéciaux internationaux et les numéros satellitaires accessibles via une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique, le coût du service lors des appels vers les numéros spéciaux nationaux, les appels vers les numéros d’accès internet et certains numéros géographiques ou non géographiques dont l’usage est abusif. Les communications téléphoniques vers des destinations non incluses dans l’Offre ou au-delà des limitations d’usage sont facturées en sus du prix de l’Offre aux tarifs précisés dans la Fiche et/ou le Guide Tarifaire en vigueur.

9.2.8 CORIOLIS TELECOM rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations ou des transactions que l’Abonné pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales (telles que l’acquisition de biens ou de services), ces dernières ne concernant exclusivement que l’Abonné et le tiers concerné.

9.2.9 Plus généralement, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra CORIOLIS TELECOM indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont CORIOLIS TELECOM ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

9.3 Changement d’informations concernant l’Abonné :

L’Abonné s’engage à informer CORIOLIS TELECOM dans les huit (8) jours de toute modification relative aux informations qu’il a communiquées lors de la souscription du Contrat de Service et notamment, de tout changement d’adresse ou de domiciliation bancaire. A défaut, CORIOLIS TELECOM se réserve

8.1 La mise en service du Service est réalisée dès lors que CORIOLIS TELECOM a effectué dans le délai et selon les modalités prévues au Contrat de Service les opérations suivantes :

- vérification de l’Eligibilité théorique de la ligne téléphonique de l’Abonné en fonction du Service souscrit (notamment sur le plan des débits pour les souscriptions au Service Internet),

- connexion effective de la ligne de l‘Abonné au réseau de l’Opérateur,

- mise à disposition de l’Abonné du Modem nécessaire à la réception du Service. Si l’une des opérations décrites ci-dessus n’est pas réalisée, l’Abonné pourra résilier le Contrat de Service selon les modalités décrites à l’article 18.2.1. Toutefois, la demande de résiliation de la part de l’Abonné devra intervenir dans un délai approximatif d’un (1) mois qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux (2) mois. L’Abonné demeure cependant libre d’accepter un délai supplémentaire sans que cette acceptation ne le prive ultérieurement de sa faculté de résilier le Contrat de Service dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas respecté.

8.2 L’initialisation du Service est une opération intervenant à l’initiative de l’Abonné qui requiert de ce dernier, conformément aux prescriptions explicitement

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, l’Abonné a l’obligation de veiller à ce que le Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets.

L’Abonné reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (« HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. L’Abonné pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire.

Par ailleurs, l’Abonné reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros

9.4

9.5

la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 16-1.

Interdiction de cession :

L’Abonné ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice de son Contrat d’Abonnement, sans l’accord préalable et écrit de CORIOLIS TELECOM.

L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation de l’intégralité des Services liés à son abonnement jusqu’à l’expiration du Contrat de Service. Notamment, les Services commercialisés par CORIOLIS TELECOM et objet du Contrat sont destinés à l’échange de données sur le réseau Internet en dehors de tout usage particulier. A ce titre, l’Abonné s’engage à utiliser le Service souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage et notamment la commercialisation du Service (moyennant ou non une contrepartie financière) sont formellement prohibés sous peine de résiliation immédiate du Contrat par CORIOLIS TELECOM, pour faute de l’Abonné. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de facturer les redevances d’abonnement et/ou de location du Modem jusqu’au terme de la période minimale d’engagement en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

délivrées avant la souscription ou au moment de la signature du Contrat de Service, se soit équipé des Equipements Personnels en bon état de fonctionnement dans les conditions prévues au Contrat de Service et qu’il ait suivi les instructions communiquées par CORIOLIS TELECOM nécessaires à l’initialisation du Service. L’Abonné s’engage à procéder à l’initialisation du Service dès que CORIOLIS TELECOM lui notifie la mise en service du Service tel que précisée ci-avant.

En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, l’Abonné doit en informer le Service Clients de CORIOLIS TELECOM. À compter de la date où CORIOLIS TELECOM a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l’initialisation et, à condition que l’Abonné ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre (4) semaines pendant lequel chacune des deux Parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, l’Abonné peut demander la résiliation sans frais du Contrat de Service selon les modalités définies à l’article 18.2.1 ci-après. La demande de résiliation de la part de l’Abonné devra intervenir dans un délai approximatif d’un mois (1) qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux (2) mois.

8.3 Dans ce cas et sous réserve de la restitution du Modem dans son état et son emballage d’origine, accompagné des notices et accessoires (dont les câbles de connexion), CORIOLIS TELECOM restituera à l’Abonné les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux (2) mois maximum.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

9.1 Obligation de paiement

L’Abonné s’engage à payer le prix des prestations de services qui lui sont fournies par CORIOLIS TELECOM, selon les modalités prévues à l’article 10.

9.2 Utilisation du Service

9.2.1 L’Abonné s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints au Modem. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires.

9.2.2 CORIOLIS TELECOM n’exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels, conversations ou toute donnée accessible à l’Abonné, stockés, échangés ou consultés par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, l’Abonné en étant seul responsable.

Il appartient notamment à l’Abonné de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains programmes télévisuels, contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe. L’Abonné est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe).

Conformément à la réglementation, l’Abonné est informé qu’il est possible d’utiliser des logiciels de filtrage permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner. CORIOLIS TELECOM met à la disposition de

d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au

code pénal (par exemple : suspension de l’accès à Internet).

9.2.4 L’Abonné personne physique agissant à des fins privées, il s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel. Il s’engage en particulier à n’utiliser le Modem qu’à destination de ses propres Equipements Personnels, le Modem ne pouvant en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service. Toute autre utilisation du Service, sous quelque que forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs autres que ceux du foyer.

9.2.5 L’Abonné reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet.

L’Abonné reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par CORIOLIS TELECOM et qu’il appartient à l’Abonné de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations. Par ailleurs, l’Abonné devra assurer la protection des données et/ou des logiciels stockés sur les équipements reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage.

Les transmissions effectuées par l’Abonné sur Internet le sont à ses seuls risques et périls.

9.2.6 Il appartient à l’Abonné de faire des sauvegardes régulières sur ses Equipements Personnels de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données.

9.2.7 L’Abonné s’engage à utiliser le Service de Téléphonie en bon père de famille. Constituent des cas d’utilisation abusive du Service de Téléphonie :

- utilisation à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d’en faire commerce ou par exemple de partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ou encore une utilisation à des fins professionnelles),

- utilisation générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour,

- utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service de Téléphonie en tant que passerelle de réacheminement de communications,

- utilisation ininterrompue du Service de Téléphonie par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,

- utilisation du Service de Téléphonie vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par l’Abonné,

- utilisation du Service de Téléphonie sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS,

- l’envoi en masse de messages ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), de façon automatisée ou non et ce, qu’elle qu’en soit la finalité,

- le détournement du Service de Téléphonie, en particulier à des fins commerciales et/ou revente totale ou partielle des formules,

- l’utilisation du Service de Téléphonie vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple des services de jeux, de T’chat, de charme …) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale, l’utilisation du Service de Téléphonie vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par l’Abonné.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 Prix du Service et/ou des Options

Les prix du Service et/ou des Options sont définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire notamment disponible en ligne à tout moment sur xxx.xxxxxxxx.xxx et remis à l’Abonné lors de la souscription.

Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie seront facturés par CORIOLIS TELECOM à l’Abonné aux tarifs en vigueur mentionnés dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire.

Dans le cadre des formules de téléphone illimité, l’Abonné bénéficie depuis son poste téléphonique raccordé au Modem, d’un crédit illimité de communications téléphoniques dont la destination et/ou la plage horaire sont définies dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable.

En complément des stipulations de l’article 9.2.7, il est rappelé que de manière générale sont exclus des formules de téléphone illimité, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque formule de téléphone illimité définies dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire, les appels vers les numéros courts, les numéros Internet et le coût du service dans les appels vers les numéros spéciaux.

Le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même.

Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles l’Abonné pourrait souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de services ou de produits en ligne fournis à l’Abonné par CORIOLIS TELECOM ou par des tiers avec le consentement exprès de l’Abonné. Ces frais pourront, le cas échéant, être facturés en sus par CORIOLIS TELECOM.

Le prix applicable au Contrat de Service et/ou aux Options souscrit(s) par l’Abonné est celui en vigueur au moment de la souscription dudit Contrat et/ ou desdites Options. Ce tarif est applicable pendant toute la durée du Contrat. En cas d’entrée en vigueur d’un tarif réglementé, celui-ci sera applicable au Contrat dans les conditions prévues par la loi ou le règlement le fixant. Toute modification ultérieure de tarif sera portée à la connaissance de l’Abonné, préalablement à sa mise en vigueur selon les modalités définies à l’article 11.2 ci-après.

10.2 Modalités de facturation

CORIOLIS TELECOM établit mensuellement, par mois calendaire, une facture sur support durable électronique disponible dans l’Espace Client en ligne. L’Abonné est informé de la disponibilité de la facture par courrier électronique ou SMS. Chaque facture restera accessible via cet Espace pendant une durée de douze (12) mois. Sur simple demande lors de la souscription ou en cours de l’abonnement, l’Abonné pourra bénéficier de l’envoi de sa facture sur support papier par courrier postal. Si la demande intervient en cours de Contrat, elle est prise en compte dix (10) jours ouvrés après la date de cette demande.

Les factures mensuelles comprennent :

- les redevances d’abonnement au Service et/ou aux Options, les services optionnels et, le cas échéant, les redevances de location du Modem qui sont perçues d’avance, excepté pour le premier mois dont la facturation s’effectue prorata temporis à terme échu sur la facture émise le mois suivant;

- les appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, tels que les appels passés par l’Abonné n’ayant pas souscrit à une option ou une offre comprenant des appels téléphoniques illimités, des appels passés vers les mobiles ou passés au-delà de la plage horaire et/ou au-delà des restrictions d’usage (fair use) des appels téléphoniques illimités définis dans le Guide ou la Fiche Tarifaire et/ou en dehors de la destination de l’Option ou de l’offre comprenant des appels téléphoniques illimités du mois écoulé;

Et, le cas échéant :

- les éventuels frais liés à la nécessité de construction d’une ligne téléphonique,

- les éventuels frais liés à l’absence de l’Abonné au rendez-vous de construction de ligne,

- les éventuels frais d’échange du Modem intervenu au cours du mois écoulé dans le cadre du SAV, conformément aux conditions générales de SAV,

- les éventuels frais liés à la résiliation du Contrat,

- les éventuels frais liés à la non restitution ou restitution en mauvais état du Modem. Dans le cadre du prélèvement SEPA, l’Abonné est informé au moins cinq (5) jours avant la date d’échéance du prélèvement, ce que l’Abonné accepte expressément. Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur pour le Service de Téléphonie et servant de base à la facture est opposable à l’Abonné en tant qu’élément de preuve.

CORIOLIS TELECOM pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus.

La première facture sera adressée à l’Abonné au plus tard un (1) mois après la mise en service du Service et inclura notamment selon le Service et/ou les options du Service, au prorata entre la date de mise en service du Service et la date de la prochaine facture, la redevance d’abonnement au Service et/ou aux Options, les frais éventuellement liés à l’activation du Service, le montant des éventuels dépôt de garantie, le montant des consommations entre la date de mise en service et la date de facturation et la déduction des sommes éventuellement payées à la souscription.

Toute période couverte par un Service et/ou les options du Service qui serait entamée est due en totalité.

Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être envoyée à l’Abonné s’il en fait la demande écrite.

Un duplicata de facture pourra être délivré à l’Abonné sur demande, au tarif indiqué dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable.

10.3 Modalités de paiement par l’Abonné

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et payables à réception de facture, sauf stipulation contraire.

L’Abonné s’engage à payer le prix des Services et/ou prestations fournies dès réception de la facture.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne, par carte bancaire ou par chèque ; à défaut, par tout autre mode de paiement accepté au cas par cas par CORIOLIS TELECOM. L’Abonné optant pour le paiement par prélèvement automatique est dispensé de fournir le dépôt de garantie prévu à l’article 10.4.2 ci-après. En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné devra obligatoirement renseigner et remettre à CORIOLIS TELECOM le formulaire intitulé « Mandat de prélèvement SEPA ». La référence unique de Mandat dite « RUM » communiquée par CORIOLIS TELECOM devra être conservée par l’Abonné.

L’Abonné est tenu de prévenir CORIOLIS TELECOM immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une (1) semaine, en précisant le numéro RUM de tout changement de coordonnées bancaires, ou de demande de révocation du Mandat, à l’adresse suivante :

Service Clients – CORIOLIS TELECOM – XXX 00000 -00000 XXXXXXXX xxxxx

Toute somme due à CORIOLIS TELECOM par l’Abonné sera de plein droit, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à la date du paiement, porteuse d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal.

CORIOLIS TELECOM se réserve le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de son préjudice. Notamment, les frais de recouvrement restent à la charge de l’Abonné en cas d’obtention par CORIOLIS TELECOM d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de CORIOLIS TELECOM ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).

10.4 Dépôts de garantie

10.4.1 CORIOLIS TELECOM peut demander à l’Abonné, lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat de Service, un dépôt de garantie d’un montant de 750 euros, dans les cas suivants :

- chèque déclaré irrégulier ou carte bancaire déclarée irrégulière suite au contrôle effectué,

- non réception d’un paiement à son échéance,

- rejet de paiement ou retard de paiement,

- utilisation du Service à des fins ou de manières frauduleuses ou anormales, telles que visées à l’article 9.2 ci-avant,

10.4.2 Par ailleurs, afin de garantir tout éventuel manquement aux obligations financières à la charge de l’Abonné, un dépôt de garantie, dont le montant est fixé dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire applicable, sera exigé de l’Abonné.

10.4.3 En contrepartie de la mise à disposition du Modem et/ou du Décodeur TV, CORIOLIS TELECOM peut demander à l’Abonné un dépôt de garantie directement perçu sur la première facture et/ou sur la facture suivant la mise à disposition du Modem et/ou du Décodeur TV.

10.4.4 En cours de Contrat, CORIOLIS TELECOM peut également exiger de l’Abonné une avance sur consommation :

- à l’occasion d’une demande de souscription d’une Option (provisoire ou permanente) s’il est abonné depuis moins de quatre (4) mois ou en cas d’incidents de paiement survenus au cours des douze (12) derniers mois, et dès lors que l’Abonné n’a versé aucun dépôt de garantie lors de souscription du Contrat pour une même demande,

- ou en cas de dépassement significatif ou d’augmentation importante de ses encours de communications téléphoniques hors forfait (par exemple, selon l’offre souscrite, appels internationaux, appels vers les numéros spéciaux).

Les conditions de l’avance sur consommation sont indiquées dans le Guide et/ ou la Fiche Tarifaire en vigueur au moment de l’événement.

10.4.5 Le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation peut être réglé par l’Abonné par virement, carte bancaire ou chèque selon les modalités préalablement convenues avec CORIOLIS TELECOM. En cas de non règlement du dépôt de garantie, CORIOLIS TELECOM pourra suspendre et/ou résilier le Contrat de Service dans les conditions telles que visées aux articles 16 et 18 ci-dessous.

10.4.6 Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Il sera restitué, sous déduction des sommes dues à CORIOLIS TELECOM, dans un délai de dix (10) jours à compter de la cessation de la situation ayant justifié son versement ou, à défaut, au terme du Contrat de Service sous réserve du paiement des factures restant dues. Les dépôts de garanties ne peuvent se compenser avec des sommes dont l’Abonné serait débiteur sauf au terme du Contrat. Dans cette hypothèse, une compensation sera opérée entre le montant de la facture de clôture ainsi que le montant de tout autre facture impayée et le montant du ou des dépôts de garantie dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par l’Abonné. A l’issue de cette compensation, si l’Abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à CORIOLIS TELECOM dans les délais prévus. Si, en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant des sommes dues à CORIOLIS TELECOM, cette dernière procèdera au remboursement du solde dans le délai de 10 jours susvisé.

ARTICLE 11 : ÉVOLUTIONS

11.1 L’Abonné reconnait que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. CORIOLIS TELECOM se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou des mises à jour automatiques du Modem, de ses équipements et logiciels. L’Abonné s’engage à respecter les prescriptions données par CORIOLIS TELECOM concernant ces évolutions et/ou mises à jour. Les modifications et/ou mises à jour pourront éventuellement entraîner une indisponibilité momentanée du Service.

11.2 CORIOLIS TELECOM pourra être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service et/ou des Options et notamment le prix du Service et/ ou des options. Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif de l’abonnement au Service ou d’une Option, ou d’une modification des conditions contractuelles ou du contenu d’une offre de Service ou encore d’une Option, l’Abonné en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif du Service ou de l’Option, de la modification des conditions contractuelles ou du contenu de l’offre de Service ou de l’Option. L’Abonné peut mettre fin, selon le cas au Contrat ou à l’Option dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. Pour les Abonnés consommateurs ou non professionnels, ce délai est porté à quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM et les dispositions de l’article 18.3.1 ne sont pas applicables. Il est précisé que la résiliation d’une Option n’emporte pas résiliation du Contrat de Service souscrit.

11.3 En outre, sauf exception, l’Abonné peut solliciter auprès de CORIOLIS TELECOM la modification, en cours de Contrat, de tout ou partie du Service et/ou des Options souscrits initialement selon les conditions de migration décrites dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de la demande de modification formulée par l’Abonné. Lorsque la modification est possible, l’Abonné i) pourra, le cas échéant, se voir facturer des frais dont les conditions sont spécifiées dans le Guide et/Fiche Tarifaire correspondante et notamment en cas d’application des dispositions de l’article 18.2.4. ci-après et ii) se verra, le cas échéant, appliquer la période minimum d’engagement correspondant à la nouvelle offre de Service souscrite qui se substitue à celle qui était en cours. La modification i) du Service interviendra à partir de la prochaine période de facturation (à compter de la réinitialisation mensuelle), et/ou ii) d’une Option interviendra sans délai (sauf le délai techniquement nécessaire à son activation dans les systèmes d’information de CORIOLIS TELECOM), le tout, sauf disposition contraire contenue dans la Fiche ou le Guide Tarifaire correspondant.

Dans l’hypothèse où la modification contractuelle demandée par l’Abonné et acceptée par CORIOLIS TELECOM entraîne le renouvellement de la période minimum d’engagement, l’Abonné accepte expressément que les Conditions Générales d’Abonnement en vigueur à cette date soient applicables au Contrat de Service.

ARTICLE 12 : SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE

CORIOLIS TELECOM met à la disposition de l’Abonné un service d’assistance technique et commerciale ou Service Client dédié pour l’aider sur toute question technique ou administrative accessible :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- par téléphone au 00.00.00.00.00 (0,12€ + 0,01€/min depuis le Modem ou prix d’un appel local depuis une ligne fixe en France métropolitaine ou coût d’une communication au tarif en vigueur selon l’opérateur mobile ou fixe utilisé par l’Abonné).

- par courrier à l’adresse suivante : Service Client Box – CORIOLIS TELECOM, XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

Le Service Clients est le premier interlocuteur que l’Abonné doit saisir de toute demande technique ou administrative et/ou de toute contestation. Le Service Clients pourra correspondre avec l’Abonné par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. L’Abonné devra fournir ses références abonné lors de toute relation ou correspondance avec le Service Clients.

ARTICLE 13 : QUALITÉ DE SERVICE

CORIOLIS TELECOM s’engage, sous réserve du respect par l’Abonné du Contrat de Service, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous.

L’Abonné pourra bénéficier des compensations correspondantes en adressant un courrier postal au Service Clients incluant un justificatif de sa demande de compensation.

13.1 Délai de mise en service

Le délai de mise en service du Service Internet par CORIOLIS TELECOM visé à l’article 8.1 est compris entre une (1) à trois (3) semaines à compter de la l’acceptation par CORIOLIS TELECOM du Contrat de Service, selon les modalités définies à l’article 5.

En cas de dépassement de ce délai et sur demande écrite de l’Abonné, un avoir sera émis d’un montant correspondant au prix mensuel de l’abonnement au Service souscrit par l’Abonné, à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due à l’Abonné lorsque le non-respect du délai de mise en service résultera :

- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 17 des présentes,

- de la construction de la ligne de l’Abonné par l’opérateur historique,

- de la commande de l’installation du Service Internet par un technicien au domicile de l’Abonné,

- du fait de l’Abonné et, en particulier, du non-respect des prérequis définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire ou de la non réception du Modem ou de l’installation non conforme du Modem visée à l’article 7,

- d’une interruption visée à l’article 7.3§3.

13.2 Débit de synchronisation

Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau de l’Opérateur.

Le débit descendant théorique maximum est de 20 Mb/s (débit IP), débit atteignable sur des lignes inférieures à 500 m, en l’absence de perturbation. Le débit descendant atteignable est en général compris entre 1 Mb/s et 15 Mb/s. Le débit montant atteignable est en général inférieur à 1 Mb/s,

Le débit est notamment dépendant des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique de l’Abonné et de la distance de l’installation avec le central téléphonique.

Le débit, qui peut être vérifié par l’Abonné sur l’interface utilisateur du Modem, est notamment dépendant des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l’installation avec le central téléphonique.

En cas de débit inférieur à 512 Kb/s (débit IP), l’Abonné pourra résilier son Contrat de Service sans frais dans les conditions de l’article 18.2.2, sauf en cas de force majeure et d’interruption prévus aux articles 17 et 7.3§3 et/ou faute de l’Abonné.

13.3 Délai de rétablissement du Service Internet

Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel de l’Abonné notifiant au Service Clients une interruption totale du Service Internet imputable à CORIOLIS TELECOM et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par CORIOLIS TELECOM, est de 48 heures maximum.

A défaut, CORIOLIS TELECOM remboursera à l’Abonné, à sa demande, la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de la période d’interruption totale, sous forme d’un avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due à l’Abonné lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera de :

- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 17,

- de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile de l’Abonné,

- du fait de l’Abonné et, en particulier, du fait de l’installation non conforme du Modem et/ou des Equipements Personnels de l’Abonné visée à l’article 7,

- d’une interruption prévue à l’article 7.3§3,

- d’un remplacement du Modem non effectué par CORIOLIS TELECOM

- d’un raccordement de la ligne téléphonique de l’Abonné sur le réseau d’un opérateur tiers sans autorisation de l’Abonné.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DE CORIOLIS TELECOM

14.1 Dans le cadre du Contrat de Service conclu avec l’Abonné, la responsabilité de CORIOLIS TELECOM est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions du Contrat de Service et notamment des présentes Conditions Générales. CORIOLIS TELECOM réparera les dommages causés à l’Abonné dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service dont l’Abonné apportera la preuve.

La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

- interruption du Service dans les conditions des articles 5.3, 7 et 9.2.5 ;

- contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique de l’Abonné effectués par des tiers via le Service ;

- force majeure, notamment interruption du Service résultant d’un fait imprévisible imputable à un tiers à CORIOLIS TELECOM ;

- poursuites judiciaires à l’encontre de l’Abonné du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni ;

- quant aux contenus des services consultés, nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par l’Abonné et d’une manière générale toute information consultée par l’Abonné ;

- transactions faites par l’Abonné en utilisant le Service pour l’acquisition de biens ou de services incluant notamment toute offre de service ou d’acquisition de bien qui serait formulée à l’Abonné par un tiers au Contrat de Service au moyen du Service mis à disposition de l’Abonné par CORIOLIS TELECOM.

- des services et des contenus fournis par des tiers, y compris la VoD (vidéo à la demande), ainsi que de l’usage que fait l’Abonné de ces services et contenus (en particulier, la responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne peut être engagée, dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de Service, si l’Abonné ne résilie pas les contrats ou abonnements souscrits auprès des tiers).

14.2 L’Abonné qui en fait la demande peut recevoir, après investigation une indemnisation en cas de retard ou d’abus dans la mise en œuvre de la procédure de Portabilité. Pour ce faire, l’Abonné doit adresser par écrit une demande soit à l’Opérateur Donneur pour les cas d’abus (limitativement en cas de portage à l’insu de l’Abonné) soit à l’Opérateur Receveur pour les cas de retard (limitativement en cas de i) reprogrammation d’un portage planifié qui ne résulte pas d’une inéligibilité de demande, d’un souhait explicite de l’Abonné ou d’une indisponibilité d’accès, ii) incapacité de l’Abonné à recevoir ou émettre des communications au lendemain du portage, iii) absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l’Abonné).

14.3 La responsabilité de CORIOLIS TELECOM, pour les Abonnés n’ayant pas la qualité de consommateur en ayant recours au Service, si elle est établie, est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion des dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de CORIOLIS TELECOM, tels que les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux, et plafonnée au montant des règlements forfaitaires d’abonnement au Service effectués au titre des deux (2) derniers mois.

ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT - DURÉE

15.1 Le Contrat de Service prend effet à la date de la mise à disposition des Services.

15.2 La mise à disposition des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l’article 5.2 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné ainsi, éventuellement, qu’au paiement d’un dépôt de garantie tels que prévus à l’article 10.4. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom.

En cas de déclaration erronée et/ou de fourniture de document irrégulier de la part de l’Abonné ou de non fourniture des garanties prévues à l’article 10.4, la mise à disposition des Services pourra être suspendue à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant la demande de régularisation non suivie d’effet formée par CORIOLIS TELECOM, jusqu’à régularisation du dossier. A défaut de régularisation, le Contrat pourra être résilié par CORIOLIS.

15.3 Sauf stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée, avec une période initiale minimale d’engagement de douze (12) mois. En cours de Contrat, dans les conditions mentionnées au Guide et/ou dans la Fiche Tarifaire applicable, l’Abonné peut changer d’offre de Service ou souscrire à de nouvelles Options dans les conditions stipulées à l’article 11.3 ci-avant. Ces modifications peuvent, le cas échéant, entraîner l’entrée en vigueur d’une nouvelle période minimale d’engagement.

15.4 CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de procéder au transfert de sa clientèle d’Abonnés vers toute autre société. L’Abonné ne peut se prévaloir de ce transfert pour résilier le Contrat de Service, dès lors que les conditions en sont inchangées.

ARTICLE 16 : SUSPENSION OU LIMITATION DES SERVICES

16.1 CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par l’Abonné, après avoir avisé ce dernier par tout moyen resté sans effet dans le délai imparti, en cas d’inexécution d’une des obligations de l’Abonné prévues à l’article 10, dans l’attente d’un dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation pour les motifs visés à l’article 10.4, ou en cas de non versement de ceux-ci, ou dans les cas visés à l’article15.2 ci-dessus. CORIOLIS TELECOM pourra suspendre de plein droit et immédiatement le Service en cas de :

- perturbation grave et/ou répétée du réseau de Boucle Locale ayant pour cause ou origine la ligne de l’Abonné,

- acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de l’Opérateur nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les Equipements de l’Abonné ou le Modem sous la garde de l’Abonné

- de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

16.2 Suspension liée aux modalités de paiement :

16.2.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance par lettre simple ou e-mail, restée sans effet dans le délai imparti, les Services pourront être suspendus à l’initiative de CORIOLIS TELECOM.

En cas de non-paiement faisant suite à plusieurs incidents de paiement, les Services pourront être suspendus à l’initiative de CORIOLIS TELECOM, sans préavis.

16.3 Suspension pour autres motifs :

En cas d’augmentation substantielle des consommations téléphoniques de l’Abonné, CORIOLIS TELECOM peut limiter l’accès au Service Téléphonique à la seule réception d’appels après en avoir avisé l’Abonné par tout moyen et ce, sans préavis. Dans cette hypothèse, l’Abonné pourra demander à CORIOLIS TELECOM de remettre le Service Téléphonique en service sur simple appel téléphonique, CORIOLIS TELECOM se réservant la possibilité de lui demander une avance sur consommation conformément aux dispositions de l’article 10.4.3. La remise en service de la ligne interviendra après encaissement effectif de l’avance par CORIOLIS TELECOM.

Par ailleurs, la suspension des Services peut intervenir pour des dettes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné.

16.4 Conséquences de la suspension ou de la limitation des Services :

L’Abonné reste redevable de l’abonnement au Service et, le cas échéant de la redevance de location du Modem, pendant la période de suspension ou de limitation des Services.

ARTICLE 17 : INTERRUPTION DE SERVICE - FORCE MAJEURE

17.1 Le Service peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français.

17.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux visés à l’article 17.1 :

- les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.),

- les faits de guerre, émeutes, attentats, etc.,

- l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de télécommunication publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,

- la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique de l’Opérateur, par décision de l’autorité publique.

17.3 En cas d’interruption des Services pour cause de force majeure dont la durée excéderait quinze (15) jours, le Contrat de Service pourra être résilié sans frais et sans que l’Abonné puisse prétendre à aucune indemnité.

17.4 Les opérations techniques de Portage entre l’Opérateur Donneur et l’Opérateur Receveur, le jour du portage, peuvent entrainer une interruption des services d’une durée maximum de quatre (4) heures. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée du fait de cette interruption de service liée aux opérations techniques de portage si cette dernière est inférieure à quatre (4) heures.

ARTICLE 18 : RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICE

18.1 Résiliation du fait de CORIOLIS TELECOM :

CORIOLIS TELECOM pourra résilier le Contrat de Service sans nouvelle mise en demeure si, dix (10) jours après la suspension du Service, l’Abonné ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, comme lorsque l’Abonné n’a pas régularisé la situation ayant donné lieu à tout autre cas de suspension de l’accès au Service et notamment les cas visés à l’article 16.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’autorisation d’exploitation délivrée à l’Opérateur était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée pour quelque raison que ce soit, le Contrat de Service serait résilié de plein droit sans que cette résiliation ne puisse ouvrir droit à réparation hors cas de faute imputable à CORIOLIS TELECOM.

De même, CORIOLIS TELECOM pourra résilier le Contrat de Service en cas d’arrêt de la commercialisation du Service ou d’une offre de Service, sous réserve d’en notifier l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date effective de l’arrêt de la commercialisation du Service. Dans une telle hypothèse, les dispositions des articles 18.3.1 à

18.3.3 ne sont pas applicables.

18.2 Résiliation du fait de l’Abonné :

Avant toute résiliation ou pour obtenir toute information relative à la résiliation, l’Abonné pourra contacter le Service Clients visé à l’article 12.

De façon générale, l’Abonné peut résilier le Contrat de Service à tout moment et sans se voir appliquer les frais prévus à l’article 18.3.1 ci-dessous, au cas où CORIOLIS TELECOM n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service, dix (10) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Abonné à cet effet.

18.2.1 Le Contrat de Service peut être résilié par l’Abonné sans frais et à tout moment pendant la période minimum d’engagement de 12 mois pour justes motifs, notamment dans les cas suivants : surendettement de l’Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), déménagement à l’étranger ou dans une région non Eligible, mutation à l’étranger d’une durée supérieure à six (6) mois, maladie rendant impossible l’utilisation du Service, mise en détention dans un établissement pénitentiaire d’une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un justificatif adressé au Service Clients de CORIOLIS TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM.

18.2.2 A l’issue de la période minimale initiale d’engagement stipulée à l’article 15.3 ou de toute période minimale suite à un réengagement, l’Abonné peut mettre fin au Contrat à tout moment et notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CORIOLIS TELECOM.

Pour les Abonnés consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L224-39 du code de la consommation, la résiliation du Contrat de Service prend effet dix (10) jours après la date de réception de la demande écrite par CORIOLIS TELECOM sauf pour l’Abonné à préciser expressément dans sa demande que cette résiliation prenne effet à une date ultérieure qu’il aura pris soin de définir. Pour les Abonnés n’ayant pas la qualité de consommateur, le délai de résiliation est porté à un (1) mois.

Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne tout en conservant son numéro de téléphone, celui-ci doit contacter les serveurs vocaux d’information accessibles gratuitement depuis sa ligne fixe par le biais du numéro 3179 ou depuis n’importe quelle ligne téléphonique par le biais du numéro 00.00.00.00.00, afin d’obtenir son relevé d’identité Opérateur (RIO) et le recevoir par le mode d’envoi choisi par l’Abonné.

L’Abonné doit ensuite communiquer ces informations à l’Opérateur Receveur de son choix qu’il mandate pour conserver son numéro et résilier sa ligne. La résiliation de la ligne interviendra alors automatiquement dans un délai maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) avec le Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles prévues à l’article 18.3.1. Dans les cas de Portabilité sortante, CORIOLIS TELECOM en tant qu’Opérateur Donneur n’est pas responsable des incidents de Portabilité du numéro intervenant chez l’Opérateur Receveur, ou encore résultant d’une faute imputable à l’Abonné : l’Abonné doit notamment veiller à ce que le numéro soit actif ou ait été actif dans les quarante (40) jours calendaires précédente sa demande de portabilité.

18.2.3 En cas de décès de l’Abonné, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat, soit par les ayants droit, soit par CORIOLIS TELECOM. La poursuite du Contrat par les ayants droit, préalablement agréés par CORIOLIS TELECOM, entraîne leur adhésion aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

18.2.4 À l’issue de l’éventuelle période minimum d’engagement associée à une Option telle que stipulée dans le Guide ou la Fiche Tarifaire correspondante, comme dans le cas d’une Option sans engagement ou dans le cas prévu à l’article 11.3, l’Abonné peut mettre fin à tout moment à une Option par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de CORIOLIS TELECOM. Il est expressément entendu que la résiliation d’une Option n’entraîne pas la résiliation du Contrat de Service auquel elle se rattache. La résiliation de l’Option interviendra dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception par CORIOLIS TELECOM de la demande écrite de résiliation. En cas de résiliation d’une Option pendant sa période minimum d’engagement, il sera fait application des dispositions de l’article 18.3.1 ci-après.

18.2.5 Il est précisé en tant que de besoin que la résiliation du Contrat de Service emporte résiliation contrat de service de télévision conclu entre l’Abonné et le Partenaire TV. A contrario, la résiliation du seul service de télévision entre l’Abonné et le Partenaire TV n’emporte pas résiliation du présent Contrat de Service qui se poursuit sans les avantages de couplage éventuellement accordés par CORIOLIS TELECOM à l’Abonné au titre de la souscription simultanée du Contrat de Service et du service de télévision.

18.3 Conséquences du terme ou de la résiliation :

18.3.1 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation pendant la période minimale d’engagement du Service et/ou d’une Option, les redevances d’abonnement relatives au Service et/ou à l’Option, sont dues jusqu’au terme de cette période.

18.3.2 Dans tous les cas de résiliation du Contrat de Service ou de l’arrivée du terme de celui-ci quelle qu’en soit la cause, l’Abonné devra retourner le Modem complet (accessoires et documentations inclus) dans les conditions de l’article 6.6 ci-avant.

18.3.3 Conformément à l’article L224-40 du code de la consommation, CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de facturé à l’Abonné les frais techniques liés à la fermeture de l’accès d’un montant de 49 euros, en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de CORIOLIS TELECOM ou un motif légitime visé aux articles 18.2.1 et 18.2.3 et hors les cas prévus aux articles 8.1, 8.2 et 5.5.

La résiliation du Service Internet entraine la résiliation de la totalité du Service. La résiliation d’une Option au Service n’entraine pas la résiliation du Service sauf notification contraire écrite de l’Abonné.

18.3.4 Le dépôt de garantie et/ou les sommes versées d’avance sont restitués dix (10) jours après la constatation par CORIOLIS TELECOM de l’extinction de la dette de l’Abonné. Par ailleurs, en cas de résiliation survenant dans le cadre de l’article 8.2 des présentes, CORIOLIS TELECOM restituera à l’Abonné les sommes éventuellement facturées au titre de l‘abonnement au Service pendant la période d’indisponibilité du Service à l’exclusion des appels non compris dans le Service et/ou les Options du Service, dans la limite de deux (2) mois maximum.

ARTICLE 19 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19.1 Collecte et utilisation dans le cadre de la fourniture du Service

Pour les besoins de la fourniture du Service, la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné, le développement des offres, produits et/ou services de CORIOLIS TELECOM, la réalisation d’études statistiques, de qualité de service, d’analyse et de mesure, ainsi que l’enrichissement de la base client de CORIOLIS TELECOM, l’Abonné est amené à fournir à CORIOLIS TELECOM des données à caractère personnel le concernant.

CORIOLIS TELECOM, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures propres à en assurer la protection et la confidentialité.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à l’Abonné est nécessaire à l’exécution du Contrat par CORIOLIS TELECOM et est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (ci-après

« la Réglementation Applicable »).

Les données à caractère personnel fournies par l’Abonné sont destinées au personnel habilité de CORIOLIS TELECOM et à ses sous-traitants assurant tout ou partie de la fourniture du Service objet du Contrat, notamment le service client (service d’assistance technique et commerciale), ce que l’Abonné accepte.

CORIOLIS TELECOM informe l’Abonné, qui l’accepte, que les données à caractère personnel par lui fournies sont susceptibles d’être communiquées à toute société affiliée du groupe CORIOLIS ou prestataires, domiciliés au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne, aux seules fins d’exécution du Contrat et notamment pour la fourniture du service client. Il est précisé que CORIOLIS TELECOM dans ce cas garantit le même niveau de protection que dans l’Union Européenne.

L’Abonné est informé du fait que, en application des dispositions en vigueur du code des postes et des communications électroniques, le Prestataire pourra être tenu, sans en informer l’Abonné, de communiquer des données à caractère personnel le concernant dans le cadre des réquisitions émanant des autorités de police, gendarmerie, services fiscaux, douaniers ou encore des services d’urgence établis en France.

L’Abonné est informé que ses conversations avec le service client de CORIOLIS TELECOM sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par CORIOLIS TELECOM à des fins d’amélioration de la qualité dudit service. Ces conversations seront conservées pour une durée de trois mois maximum à compter de leur enregistrement.

CORIOLIS TELECOM pourra adresser à l’Abonné, dans le respect de la Réglementation Applicable, par tout moyen (courrier postal, SMS, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de CORIOLIS TELECOM ainsi que des propositions commerciales.

L’Abonné autorise CORIOLIS TELECOM à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de recommander des services et/ou options adaptés à ses besoins et/ou usages. L’Abonné peut s’opposer à cette utilisation en adressant un courrier à : CORIOLIS TELECOM - Service Client Box Fibre - TSA 21986 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

Les données à caractère personnel fournies par l’Abonné sont conservées pour toute la durée du Contrat et font l’objet d’un archivage électronique par CORIOLIS TELECOM pendant toute la durée de fourniture du Service ; elles seront ensuite conservées pour les durées légales de conservation et de prescription.

L’Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) par

courrier électronique à xxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO de Coriolis Telecom – 0 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx XX 00000 – 75725 Xxxxx xxxxx 00. L’Abonné devra fournir à cette occasion ses nom, prénom, numéro d’appel, numéro de Contrat ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra en outre préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir réponse. L’abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : xxx.xxxx.xx

19.2 Constitution des annuaires

A la souscription du présent Contrat de Service, l’Abonné est inscrit dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe et de téléphonie par internet dit « Annuaire Universel » de l’Opérateur. Cette base, sous réserve des droits exprimés par l’Abonné en matière de protection de ses coordonnées, est mise à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d’annuaires papiers et/ou électroniques qui en font la demande et ce, à des fins de parution et de communication au public.

L’Abonné a la possibilité de s’opposer à tout moment et gratuitement à ce que son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et communiquées par les services de renseignements. L’Abonné peut également limiter à tout moment et gratuitement les critères de parution concernant ses coordonnées. A cet effet, il lui suffit de remplir les formulaires mis à disposition par CORIOLIS TELECOM soit dès sa souscription, soit en cours d’exécution du Contrat de Service en s’adressant au service d’clients de CORIOLIS TELECOM.

Les différentes possibilités de choix offertes à l’Abonné dans le cadre de cet annuaire universel, telles qu’elles ont été précisées par les dispositions législatives, sont les suivantes :

- Liste Rouge,

- Parution annuaire sans recherche inversée,

- Parution annuaire sans prospection,

- Parution annuaire sans restriction,

- Parution annuaire sans nom complet,

- Parution annuaires sans adresse complète,

Les options complémentaires suivantes peuvent également être souscrites : parution coordonnées utilisateur, parution activité professionnelle.

L’Abonné peut à tout moment modifier, auprès du Service Clients de CORIOLIS TELECOM le choix de parution de ses coordonnées dans les annuaires et services de renseignement en envoyant un courrier postal à : Service Clients CORIOLIS TELECOM – XXX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx

19.3 Coopération avec les autorités publiques

CORIOLIS TELECOM coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou du téléphone. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières, fiscales ou administratives.

19.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL »

Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, suite au recueil de ses coordonnées téléphoniques, l’Abonné est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » gérée par la société OPPOSETEL et ce, sans préjudice des stipulations de l’article 19.1 ci-dessus.

ARTICLE 20 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la conclusion, l’interprétation, ou à l’exécution des présentes doit être formulée auprès du Service Clients :

- par téléphone au 00.00.00.00.00 (0,12€ + 0,01€/min depuis le Modem ou prix d’un appel local depuis une ligne fixe en France métropolitaine ou coût d’une communication au tarif en vigueur selon l’opérateur mobile ou fixe utilisé par l’Abonné),

- par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

- par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients - CORIOLIS TELECOM

– XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

Le Service Clients s’engage à traiter la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation et à apporter une réponse par tous moyens.

Si l’Abonné n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il a la possibilité de formuler, par écrit uniquement, un recours auprès du Service Consommateurs de CORIOLIS TELECOM, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale auprès du Service Client, à l’adresse suivante :

Service Consommateurs – CORIOLIS TELECOM – XXX 00000, 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation par le Service Consommateurs.

Après épuisement des voies de recours amiables internes à CORIOLIS TELECOM qui viennent d’être rappelées ci-dessus, si un désaccord subsiste toujours, l’Abonné est en droit de saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques directement sur son site internet (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx). Pour cela, il doit renseigner le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur ou sur simple demande auprès du Service Consommateurs.

ARTICLE 21 : GÉNÉRALITÉS

Les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement issues du code de la consommation ne sont applicables qu’aux consommateurs et non professionnels.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi que le Contrat de Service sont soumis au droit français.

Tout différend qui ne trouve pas de solution amiable est soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.

Lorsque l’Abonné est commerçant, tout différend né à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes est soumis au Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES MANDAT DE DÉGROUPAGE

L’Abonné au Service Coriolis Box donne expressément mandat à Coriolis Télécom et son prestataire technique SFR pour effectuer en son nom et pour son compte, auprès de l’opérateur historique, les opérations correspondant à sa demande de Dégroupage nécessaires pour la mise en œuvre du Service Coriolis Box.

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Dégroupage d’un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à l’opérateur historique d’utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’Abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne de l’Abonné correspondant respectivement au Dégroupage Total d’un accès et au Dégroupage Partiel par partage d’un accès) ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’Abonné au sous-répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la ligne de l’Abonné correspondant respectivement au Dégroupage Total d’un accès) pour fournir un service de télécommunications à un client.

Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de l’opérateur historique, le client doit préalablement souscrire à l’offre de service téléphonique et/ou d’autres services éventuels de télécommunications d’un opérateur.

La mise en œuvre d’un Dégroupage par partage d’un accès suppose l’existence d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de l’opérateur historique compatible. Dans ce cas, l’opérateur historique reste responsable du service téléphonique qu’il fournit à l’Abonné conformément au contrat d’abonnement au service téléphonique correspondant et l’Opérateur reste seul responsable du service haut débit porté par l’accès. En particulier, l’opérateur est responsable du filtre installé chez l’Abonné qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par l’opérateur historique. La responsabilité de l’opérateur historique ne saurait être engagée quant à la qualité du service téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre ou ses conditions de mise en œuvre ne seraient pas respectées.

Pour le Dégroupage Total d’un accès, l’opérateur assume seul l’entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du Service à l’Abonné. Si l’Abonné résilie le Service souscrit auprès de l’opérateur, celui-ci est tenu de restituer l’accès à l’opérateur historique.

Quelle que soit la modalité de Dégroupage, l’opérateur historique reste propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local de l’Abonné.

OBLIGATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE

L’opérateur historique met en œuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès. L’opérateur historique détermine seul les conditions techniques permettant l›accès à sa boucle locale ; il peut être amené à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l’usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation ou d’extension du réseau.

L’opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques.

L’Abonné fait son affaire de la disponibilité et de l’entretien, à l’intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès à la boucle locale.

L’Abonné fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l’existence d’un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux.

Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l’accès doivent faire l’objet d’un agrément ou d’une attestation de conformité par l’autorité compétente.

Sur la demande de l’opérateur historique, l’Abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des

télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité…).

Lors de la mise en œuvre du Dégroupage d’un accès, l’opérateur historique affecte un numéro à l’accès dégroupé.

Pour toute modification de l’accès (changement de modalité de dégroupage, changement d’opérateur), l’Abonné est tenu de communiquer le numéro de l’accès qui lui a été communiqué par l’opérateur historique.

OBLIGATIONS POUR LE SERVICE APRES-VENTE

Dans le cas du Dégroupage Total d’un accès, l’Abonné signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l’opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service après-vente à l’égard de l’Abonné. L’opérateur historique n’intervient qu’à la demande de l’opérateur et dans les conditions arrêtées d’un commun accord avec ce dernier.

Dans le cas du dégroupage par partage d’un accès, l’Abonné signale les dysfonctionnements du service téléphonique à l’opérateur historique et les dysfonctionnements des services haut débit à l’opérateur. L’opérateur est seul responsable du filtre installé chez l’Abonné et des dysfonctionnements qu’il pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni par l’opérateur historique.

Dans tous les cas, si une intervention de l’opérateur historique sur l’accès est nécessaire dans la propriété desservie, l’Abonné veillera à assurer aux personnes mandatées par l’opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. L’Abonné veillera également à informer les personnes mandatées par l’opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.

L’Abonné fait son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité de Dégroupage prévue au Contrat de Service Coriolis Box peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE SFR TV

AU 15/09/2016

Chacun des Services TV est réservé à l’usage domestique et personnel du Client et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Les Services TV proposés sont personnels et excluent la possibilité d’une diffusion publique et de toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Les présentes Conditions de l’offre SFR TV complètent les Conditions Générales d’Abonnement Coriolis Box de Coriolis Télécom.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnement Coriolis : Contrat d’abonnement pour la fourniture du service internet haut débit et téléphonie fixe souscrit par le Client auprès de Coriolis Télécom. L’Abonnement Coriolis est souscrit conjointement à l’Abonnement SFR TV. Abonnement SFR TV : contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de SFR, comprenant le ou les Services TV. L’Abonnement SFR TV est souscrit conjointement à l’Abonnement Coriolis.

Client : personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, titulaire d’un Abonnement Coriolis et d’un Abonnement SFR TV.

Conditions de l’offre SFR TV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente SFR TV (ci-après « CGV ») ainsi que les tarifs et conditions de l’offre proposée par SFR aux Clients.

Coriolis : désigne la société Coriolis Télécom, société par actions simplifiée au capital de 27.221.250€, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 419 735 741, dont le siège social est sis à Xxxxxxxx (00000) 0, xxx Xxxxxx Xxxxx.

Matériel(s) : équipement(s) et connectique fournis par SFR et nécessaires à l’utilisation des Services TV, la carte à puce (ci-après « carte numérique ») et la télécommande permettant la réception d’émissions télévisuelles en norme numérique.

SFR : désigne la société SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR

Société Anonyme au capital de 3.423.265.598,40 €

Siège social : 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx 343 059 564 RCS Paris Bouquet(s) TV : désigne individuellement ou collectivement les bouquets de télévision, détaillés à l’annexe tarifaire en vigueur, proposés par SFR dans le cadre d’un Abonnement SFR TV.

Option(s) TV : désigne les chaînes de télévision, détaillées à l’annexe tarifaire en vigueur, proposées par SFR et pouvant être souscrites en complément des Bouquets TV ainsi que le service de vidéo à la demande à l’unité (VOD) ou en formule d’abonnement (SVOD).

Service(s) TV : désigne individuellement ou collectivement les Bouquets TV et les Options TV, proposés par SFR. Ces Services TV sont délivrés en France métropolitaine selon zones géographiques et éligibilité technique.

Service Clients : désigne les services d’assistance mis à disposition par Coriolis, en partenariat avec SFR, pour les besoins des Services TV fournis au titre des présentes Conditions, aux coordonnées suivantes :

• Service Clients : 0969 39 55 30 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

• Assistance en ligne : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

• Adresse postale : Coriolis Télécom Service clients – XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions de l’offre SFR TV définissent les conditions de mise à disposition par SFR des Services TV.

L’Abonnement SFR TV ne peut être souscrit que par un Client par ailleurs titulaire d’un Abonnement Coriolis.

Les Conditions de l’offre SFR TV sont remises au Client qui déclare les avoir reçues, lues et acceptées préalablement à leur signature ou à leur acceptation par voie de communications électroniques. Les Conditions de l’offre SFR TV s’appliquent exclusivement pour la même adresse que celle indiquée par le Client dans le cadre de l’Abonnement Coriolis, laquelle doit être située dans une zone éligible aux Services.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

SFR propose des Bouquets TV, composés de chaînes de télévision et de services interactifs, ainsi que des Options TV, accessibles via l’interface du Matériel et/ou via l’interface TV mobile proposée par SFR.

Les droits dont SFR est titulaire limitent la diffusion des Services TV à destination de ses seuls Clients, pour un usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le Client effectuerait autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constitueraient un acte de contrefaçon et une faute contractuelle, les présentes Conditions de l’offre SFR TV étant souscrites pour l’usage domestique et personnel du Client au sein de son cercle de famille.

SFR a mis en place un dispositif de verrouillage d’accès pour les programmes de catégorie V. Le Client est informé de la nécessité de créer via l’interface du Matériel un code spécifique pour l’accès aux programmes de catégorie V et de conserver ce code confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 du code pénal.

« Ceci est un message du Conseil Supérieur de l›Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans. »

L’accès aux services de vidéo à la demande (VOD) est soumis à des conditions d’utilisation spécifiques et à des conditions tarifaires particulières. Ces dernières sont accessibles directement avant toute commande sur l’écran du téléviseur du Client.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)

L’Abonnement SFR TV est souscrit au bénéfice et à la charge de la personne signataire du contrat d’Abonnement SFR TV. Il prend effet à la date d’activation du (des) Service(s) SFR souscrit(s).

Les services étant techniquement interdépendants, l’activation des Services TV dans le cadre de l’Abonnement SFR TV est conditionnée à l’activation préalable des services souscrits auprès de Coriolis Télécom dans le cadre de l’Abonnement Coriolis.

SFR se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) TV en cas de difficultés techniques ou spécifiques ou/et si SFR n’est pas en mesure de mettre à disposition du Client les Services TV auxquels il a souhaité souscrire.

La souscription doit s’entendre comme l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation de l’Offre SFR TV conformément à l’article 2 des présentes.

En cas de souscription du (des) Service(s) TV à distance, conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour changer d’avis, en adressant au Service Clients un courrier simple ou le formulaire de rétractation mis à sa disposition faisant état de l’exercice de son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, le Client devra retourner à ses frais par voie postale le Matériel complet accompagné de tous ses accessoires en parfait état et dans leur emballage d’origine à Coriolis à l’adresse mentionnée à l’article 6.6 des conditions générales d’abonnement à la Coriolis Box de Coriolis et ce, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit de rétractation. A défaut de restitution des Matériel et accessoires, le Client se verra appliquer une ou des pénalités de non restitution d’un montant identique à ceux stipulés à l’article 6.6 des conditions générales d’abonnement à la Coriolis Box de Coriolis précité.

Le Client pourra à tout moment souscrire les Services TV proposés par SFR (tels que détaillés à la Fiche Tarifaire en vigueur et selon disponibilité) pour une durée indéterminée au-delà de la période d’engagement initiale de 12 mois. Toute modification par le Client pourra être soumise à des frais facturés conformément à l’annexe tarifaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Le(s) tarif(s) du(des) Service(s) TV SFR souscrit(s) sont indiqués dans la Fiche Tarifaire en vigueur. Ces tarifs sont indépendants des coûts liés à l’Abonnement Coriolis et sont à régler en sus à SFR.

La facturation du(es) Service(s) TV est forfaitaire, à terme à échoir, selon une périodicité mensuelle, la première facture étant établie prorata temporis à compter de la date de mise en service du(des) Service(s) TV.

La facturation des consommations non incluses dans l’offre est à terme échu. Le Client déclare avoir eu communication des tarifs des Services TV souscrits avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des Services TV souscrits, des frais d’ouverture de Service TV, des Options et des consommations.

5.2 Modification des tarifs

En cas de modification des tarifs des Services TV souscrit(s) par le Client, ce dernier en sera informé par tout moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne résilie pas l’Abonnement SFR TV dans un délai de quatre mois (4) suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.3 Facturation pour compte de tiers

Conformément à l’article 289 au Code Général des impôts, SFR constitue pour mandataire Coriolis Télécom aux fins d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Services TV, les encaisser et en assurer le recouvrement.

Coriolis Télécom émettra donc chaque mois au nom et pour le compte de SFR, une facture comportant le montant dû par le Client au titre de l’Abonnement SFR TV.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

Le service d’assistance technique et le service d’assistance commerciale sont assurés dans le cadre d’un partenariat entre Coriolis Télécom et SFR, selon les modalités précisées dans l’Abonnement Coriolis.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1 SFR ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d’horaires des programmes qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.

Les Services TV sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou commerciales. SFR ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, subi par un Client ayant fait usage des Services TV pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de l’utilisation des Services TV ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service TV et/ou suite à la conduite d’un tiers dans le cadre des forums sur les Services TV.

SFR ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de SFR sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant de ce préjudice. SFR ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du service fourni dans le cadre de l’Abonnement Coriolis.

7.2 Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, de télévision et, en particulier, des Matériels nécessaires pour accéder au Service TV, SFR n’assumant aucune responsabilité à cet égard. Le Client devra s’assurer auprès SFR de la compatibilité du Matériel mis à sa disposition au regard des éventuelles options souscrites.

7.3 Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des Services qui ne correspondent pas aux Conditions de l’Offre SFR TV souscrite, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ni SFR ni Coriolis Télécom ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.

ARTICLE 9 : SUSPENSION

En cas de manquement grave ou persistant du Client à l’une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le Client ou en cas d’agissements contraires à la règlementation, une mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements.

Si à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, par tous moyens, prouvant que le Client en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé réception), le Client n’a pas remédié à ses manquements, SFR pourra procéder à la suspension du ou des Services TV.

En cas d’urgence dûment motivée, la mise en demeure sera adressée sans délai après la suspension du (des) Service(s) TV.

A compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement et/ou au règlement des sommes dues. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remédié à son manquement à l’issue de ce délai, SFR aura la faculté de résilier l’Abonnement SFR TV conformément à l’article «Résiliation pour faute », préservant ses droits à recouvrer les sommes encore dues par le Client.

Du fait de l’interdépendance technique des offres SFR et Coriolis Télécom, les Services TV seront suspendus en cas de suspension de l’Abonnement Coriolis.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Le Service TV est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de douze (12) mois, hors réengagement éventuel en cas de souscription à une nouvelle offre, à compter de la date effective du changement d’offre. Du fait de l’indépendance des Services TV avec l’Abonnement Coriolis, l’Abonnement SFR TV sera résilié de plein droit en cas de résiliation de l’Abonnement Coriolis, sans préjudice de la facturation d’éventuelles sommes restant dues au titre de l’Abonnement Coriolis et /ou de l’Abonnement SFR TV, et ce quel que soit le motif de résiliation.

L’abonnement SFR TV sera également résilié de plein droit en cas de retrait à SFR des autorisations administratives nécessaires à la fourniture desdits Services.

A contrario, il est précisé que la résiliation par le Client ou SFR de l’Abonnement SFR TV n’emporte pas de facto résiliation de l’Abonnement Coriolis, ce dernier se poursuivant selon ses propres conditions. Il appartient au Client qui souhaite résilier l’Abonnement Coriolis de faire les démarches nécessaires directement auprès de Coriolis Télécom.

Si le Client, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie l’Abonnement SFR TV avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les

redevances restantes à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Dans tous les cas de résiliation du Service TV, le Client devra restituer à ses frais par voie postale le Matériel complet accompagné de tous ses accessoires en parfait état et dans leurs emballages d’origine dans les conditions de l’article 4 des présentes et ce, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

10.2 Résiliation du Bouquet TV

Chaque Bouquet TV détenu peut être résilié par chacune des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve d’une éventuelle durée minimale d’engagement prévue à la brochure tarifaire en vigueur.

10.3 Résiliation des Options TV

Le Client peut résilier le(es) Option(s) TV détenue(s) par téléphone ou par courrier adressé au Service Client. Si la demande est reçue avant le vingt (20) du mois, la résiliation interviendra au dernier jour du mois en cours à défaut la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant.

10.4 Résiliation pour faute

Le Client pourra résilier les Services TV détenus en cas de manquement grave ou persistant de la part de SFR à son obligation de fourniture des Services TV, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective après un délai de dix (10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation.

Après la période de suspension mentionnée à l’article 9 ci-avant, SFR pourra résilier l’Abonnement SFR TV pour faute en envoyant un courrier au Client. La résiliation sera effective dix (10) jours après l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du(des) Service(s) TV pendant ce laps de temps.

Par ailleurs, la résiliation par SFR de l’Abonnement SFR TV pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :

- détériore tout Matériel mis à sa disposition,

- connecte directement ou indirectement d’autres matériels que ceux fournis par SFR,

- enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des droits de propriété intellectuelle,

- intervient techniquement sur la ligne de branchement, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La fourniture d’informations nominatives est indispensable à la souscription et à l’exécution des Services TV.

Ces informations nominatives pourront faire l’objet, pour les besoins de l’exécution de l’Abonnement SFR TV, d’un transfert vers un Etat non membre de l’Union Européenne.

Elles pourront également être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les Services TV proposés par SFR.

Pour l’utilisation des informations nominatives du Client dans le cadre d’opérations de marketing direct conjoint avec des partenaires commerciaux de SFR et/ou Coriolis Télécom, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ne pourra se faire, Coriolis Télécom recueillera au moyen d’une case à cocher dite « opt-in », l’accord du Client pour toute transmission de ses informations contenant ses coordonnées de communication électronique (adresse e-mail). Le Client dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations nominatives le concernant, en s’adressant par courrier à Coriolis Télécom.

ARTICLE 12 : CESSION

SFR se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations au titre de l’Abonnement SFR TV pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services sont fournis au Client. L’Abonnement SFR TV ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

SFR pourra modifier les présentes CGV sous réserve d’en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord du Client, celui-ci disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, de quatre (4) mois pour demander la résiliation de sa souscription à l’Abonnement SFR TV par lettre recommandée selon les modalités de l’article « Résiliation ». A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

En aucun cas les présentes CGV n’emportent le droit pour le Client d’utiliser à quelque titre que ce soit, une marque commerciale utilisée par SFR ou tout autre signe distinctif de cette dernière.