PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE 080353U

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE 080353U

Entre,

La société PORTE Entreprise T.C, S.A.S. au capital de 150 120 € dont le siège social est situé XX Xxxx Xxx 0-0, xxx Xxxx Xxxxxxxxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 393 605 746,

ci-après désignée par « le mandataire »,

d’une part,

et

La Communauté Urbaine de Bordeaux

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, domicilité en cette qualité au siège de ladite Communauté, Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33076 BORDEAUX CEDEX, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 2010/0255 du 28 mai 2010.

Ci-après désignée par « CUB »,

d’autre part,

il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

L’entreprise PORTE a été déclaré adjudicataire du marché CUB n° 08353U ayant pour objet l’aménagement de la place du Palais à Bordeaux.

Ce marché a été notifié le 24 novembre 2008 pour un montant initial de 1 028 170 HT soi 1 229 691,32 € TTC

L’acte d’engagement prévoyait un délai d’exécution de douze mois avec un démarrage des travaux fixé par OS au 17 février 2009

Les travaux ont finalement été achevés et réceptionnés avec effet au 09 février 2010.

L’entreprise a présenté le 15 avril 2010 une demande de rémunération complémentaire pour un montant de 70 000 € HT

Ceci etant expose,

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

A la suite des négociations entre les parties, la Communauté Urbaine de Bordeaux accepte de régler, au titre du préjudice subi par l’entreprise PORTE TP lors de la réalisation du marché 08353U, la somme de 34 997 € HT dans un délai de 45 jours à compter de la signature du présent protocole.

ARTICLE 2 – CONCESSIONS RECIPROQUES

L’entreprise PORTE TP accepte ce règlement et se déclare intégralement remplie de ses droits indemnitaires à l’égard de la Communauté Urbaine de Bordeaux quant aux prestations fournies par elle dans le cadre du marché n° 08353U.

La maîtrise d’ouvrage accepte de verser à PORTE T.P le montant de l’indemnité indiquée renonce à toute action contentieuse à l’encontre de PORTE TP relative à l’exécution du marché 08353U précité.

En conséquence, moyennant la parfaite exécution du présent protocole, l’entreprise PORTE renonce à toute autre réclamation au titre de l’accomplissement des travaux dans le cadre du marché 08350U.

ARTICLE 3 – CARACTERE TRANSACTIONNEL

Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent acte vaut transaction au sens et en application des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de chose jugée en dernier ressort.

ARTICLE 4 – FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires afférents au protocole ainsi que ceux antérieurs à sa signature et ce, quelle qu’en soit l’origine.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le protocole entrera en vigueur dès lors qu’il sera signé par les deux parties.

ARTICLE 6 - LITIGES

Tout différend découlant du protocole devra faire l’objet d’une négociation à l’amiable entre les parties. A défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux à la requête de la partie la plus diligente.

Le présent protocole est établi en deux exemplaires originaux, chacun des signataires en recevant un.