Contract
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TECHNIC HYDRO
1 - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TECHNIC HYDRO, désigné comme « le Vendeur » ou « le Prestataire » et l’Acheteur désigné comme « le Client ».
Les dispositions de ce document, qui dérogent ou qui seraient en contradiction avec les conditions générales d’achat de l’Acheteur, s'appliquent à toute commande reçue par TECHNIC HYDRO portant sur l'achat de fournitures et/ou de prestations de maintenance /réparations, et aux avenants éventuellement conclus.
Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir des documents ou correspondances échangés antérieurement à la prise d’effet du contrat, pas même aux fins d’interprétation des présentes, dans la mesure où les présentes lui ont été transmises lors de la proposition commerciale, et qu’elles ont constitué une base de négociation commerciale.
Aussi, toute dérogation aux présentes conditions générales doit avoir reçu préalablement l'accord écrit de TECHNIC HYDRO : une dérogation ne saurait constituer un précédent dont le Cocontractant puisse se prévaloir pour d'autres affaires avec TECHNIC HYDRO.
2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tout devis remis à l'Acheteur (quel qu'en soit la forme) est soumis aux présentes CGV.
Les devis demandés par le Client et fournis par TECHNIC HYDRO constituent un engagement ferme sur les prix des matériels, des pièces de rechange et de main d’œuvre pendant quinze (15) jours. Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement de devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant lorsqu’aucune suite au dit devis n’est donnée par le Client.
Si en cours d’exécution, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, un devis complémentaire doit être adressé par TECHNIC HYDRO dès que la dépense estimée est supérieure à 20 % du devis initial. En dessous de ce seuil, le Client est réputé avoir donné mandat au Prestataire d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Le contrat se forme lors de l’acceptation expresse écrite par le Client du devis. Ce dernier est considéré comme ayant accepté sans réserve et irrévocablement tous ses termes à défaut d’objection dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’accusé de réception de commande de TECHNIC HYDRO.
Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissante seront :
- Les CGV
- L’offre commerciale / devis du Vendeur
- La commande du Client
- La facture
3 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
TECHNIC HYDRO s’engage à exécuter l’ensemble des Prestations commandées selon les règles et les normes de sa profession, conformément aux éléments fournis par l’Acheteur.
TECHNIC HYDRO emploiera pour la bonne exécution de ses prestations des employés qualifiés, et ce, même en cas de recours à du personnel intérimaire ou en cas de recours à de la sous-traitance.
4 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Le Client devra, pour assurer la bonne exécution des Prestations ou Travaux, transmettre à TECHNIC HYDRO les règles et procédures applicables au matériel confié, en langue française, et dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire le matériel objet du contrat le jour convenu entre les parties en vue des prestations à réaliser. A défaut une indemnité pourra être demandée au Client si le non-respect de cet engagement a causé un préjudice réel et certain au Prestataire.
5 - DELAI D’EXECUTION
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la mise à disposition du matériel pour intervention. Les travaux de réparation ne commenceront qu’après acceptation écrite du devis de TECHNIC HYDRO par le Client au moyen du retour du devis accepté ou de la commande acceptée. Les retards éventuels et imprévisibles ne pourront faire l’objet d’indemnité d’aucune sorte.
Une prolongation de délai sera également accordée à TECHNIC HYDRO dès lors que le Client modifie l’étendue ou la qualité des prestations demandées, ou s’il demande des prestations imprévues dans la commande. Dans ce dernier cas, un avenant sera négocié entre les parties.
6 - CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un événement de force majeure exonèrera TECHNIC HYDRO de toute responsabilité contractuelle dans la limite de ses effets.
Sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure sans recours possible du Client, les incidents et/ou accidents affectant la production ou le stockage des Produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie tels que la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation et autres phénomènes naturels, le bris de machines, les conflits sociaux (y compris internes à TECHNIC HYDRO) et notamment les grèves (totales ou partielles), les décisions administratives, les changements de réglementation, le fait du prince, le fait des tiers, les conflits armés, et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de TECHNIC HYDRO.
Sureté et Santé
L’évolution des actuels risques d’épidémie et pandémie pourrait nous conduire à des modifications des conditions d’intervention voire à des suspensions de contrats.
Toute contrainte supplémentaire et/ou suspension de Contrat ou temps d’attente, liées à la Sureté et à la Santé s’imposera au Client sans que ce dernier puisse demander une quelconque indemnisation.
7 - PRIX
Les prix stipulés hors taxes, sont établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre, et ne feront pas l’objet d’escompte.
En cas d’absence de devis mais de bon de prise en charge signé, la main d’œuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la facturation. Les prestations de TECHNIC HYDRO sont payables au lieu du siège de la société (530 rue Mayor de Montricher 13798 Aix en Provence).
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé expressément, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues et ce quel que soit le mode de règlement prévu
- l’exigibilité de pénalités calculées à raison de 3 fois le montant de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture avec un minimum de perception de 20 euros
- la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues ainsi qu’une indemnité de 40€ forfaitaire pour recouvrement.
-
TECHNIC HYDRO se réserve le droit, en cas de changement intervenant dans la situation du Client susceptible de lui causer un préjudice, de suspendre la réalisation des prestations en cours.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un acompte et paiement comptant du solde à la mise à disposition.
En cas d’intervention de TECHNIC HYDRO pour réparer les dommages d’un sinistre, il est convenu que seul le Client demeure responsable du paiement des travaux, même si le coût des réparations doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur, auquel TECHNIC HYDRO communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.
Le Client ne pourra en aucun cas exercer une quelconque compensation de sa créance, qui constituerait un défaut de paiement au sens des présentes.
8 - FACTURATION ET PAIEMENT
Dans le cas de prestations ou travaux dont le délai d’exécution est supérieur à 30 jours, les modalités de facturation seront établies entre les parties. A défaut, 90% des Prestations seront réglées sur avancement, le solde étant réglé à la réception.
Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission sera considérée comme irrévocable. Les paiements s’effectuent par virement bancaire net sans escompte à trente (30) jours de la date de la facture, cette dernière étant émise par TECHNIC HYDRO à la date de prise en charge des matériels par le Client.
9 - RECEPTION
La réception est prononcée par TECHNIC HYDRO, en présence des parties, dès la fin d’exécution des prestations par la signature d’un attachement.
A défaut, elle interviendra de plein droit, 15 jours après la date constatée d’achèvement transmise par email, si le client n’a pas repris son matériel, ou le jour de la prise de possession du matériel par le client, même sans complet paiement du prix.
Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devront être formulées par LRAR à TECHNIC HYDRO, dans les 15 jours suivant la date de réception. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des prestations ne pourra être acceptée.
En cas de réception prononcée et absence d’enlèvement du matériel sous un délai de 7 jours, des frais de gardiennage pourront être réclamés au Client, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi 68-1248 du 31 décembre 1968 sur la vente des objets abandonnés.
10 - GARANTIES
TECHNIC HYDRO garantit à compter du jour de la réception les pièces remplacées lors des travaux pendant une durée de 12 mois.
En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l’exécution des travaux, le Client doit avertir dans les 48 heures TECHNIC HYDRO afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles. Il devra fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à TECHNIC HYDRO toute facilité pour procéder à cette constatation.
La garantie ne couvre pas :
- les pièces d’usure,
- les éléments du matériel ayant fait l’objet d’une transformation, ainsi que les conséquences de la transformation sur les autres pièces ou organes du matériel, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
- les dommages résultant d’un mauvais entretien du matériel, notamment lorsque les instructions concernant le traitement et la périodicité de l’entretien prévues dans le guide de conduite et d’entretien du constructeur n’ont pas été respectées
- les dégradations engendrées par des causes extérieures telles que, sans que la liste soit limitative : accidents, chocs, retombées minérales tel que silice, produits transportés, l’utilisation d’un carburant de mauvaise qualité, le montage d’accessoires non agréés par le constructeur, le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations définies par ce dernier.
- les dommages causés par des évènements de force majeure tels que, sans que la liste soit limitative : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats.
Cette garantie est rigoureusement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans les ateliers de TECHNIC HYDRO de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité. Il ne pourra en particulier être exigé la mise en place d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation du matériel couvert par la garantie.
Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation à TECHNIC HYDRO dans les délais indiqués, et sous réserve que sa responsabilité soit établie, TECHNIC HYDRO pourra intervenir en garantie.
La prise en charge de travaux en cas d’appel en garantie ne vaut jamais reconnaissance de responsabilité.
Cette dernière, quel qu’en soit son fondement, ne pourra excéder la valeur des Prestations en cause. TECHNIC HYDRO ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects et/ou de préjudices immatériels tels que notamment un manque à gagner, une perte d’exploitation, de profit, ou d’opportunité commerciale, une augmentation des frais généraux ou une baisse des économies prévues, même si ceux-ci étaient prévisibles.
TECHNIC HYDRO décline toute autre garantie ou responsabilité expresse ou implicite notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation, l’adaptation à un usage particulier ou les résultats tirés de l’utilisation des Prestations.
11 - ASSURANCES
TECHNIC HYDRO bénéficie d’une couverture Responsabilité civile professionnelle à la hauteur de 15 millions d’euros, avec une limite de garantie de 3 millions d’euros pour les objets confiés.
Aucune indemnisation, conformément à l’article 10, ne sera versée au titre de dommages immatériels.
Si le Client souhaite une garantie dommage particulière pendant le stockage de son matériel le temps des prestations, il devra en faire la demande expresse auprès de TECHNIC HYDRO qui réalisera alors une cotation sur mesure qui sera à la charge du Client.
Dans le cas d’une livraison de matériel réparé, les frais de transport et d’assurances resteront à la charge du Client après proposition d’un devis.
En tout état de cause, la responsabilité de TECHNIC HYDRO envers le Client et les tiers est limitée à une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, et suivant les plafonds de garanties précités qui constituent des limites au-delà desquelles aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit ne pourra être demandée.
Aucun recours ne pourra à ce titre, être engagé envers TECHNIC HYDRO ou sa compagnie d’assurances, le Client se chargeant des modalités d’obtention de cette renonciation à recours de la part de ses assureurs.
12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLLES
12.1 – Garanties de TH en tant que responsable de traitement
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ("RGPD"), Le Prestataire garantit au Client qu'il a collecté les Données personnelles qu'il entend traiter de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles le Prestataire déclare avoir dument informé les personnes concernées [art. 13 et 14 du RGPD].
Le Prestataire garantit au Client qu'il est seul responsable du traitement des données personnelles à l'occasion de l’exécution du contrat.
Le Prestataire garantit au Client qu’il a seul déterminé les finalités et les moyens du traitement de ses Données personnelles. En conséquence, il appartient au Prestataire, préalablement à l’exécution du contrat, de vérifier que le traitement de Données personnelles est conforme à la finalité et aux moyens des traitements qu’il a mis en œuvre.
12.2 – Engagement de conformité de TH
Le Prestataire s'engage à présenter au Client des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données du Client réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données sont traitées (art.28.1 du RGPD).
Le Prestataire s'engage à ne pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements (art.28.2 du RGPD).
Le Prestataire s'engage à ne traiter techniquement les données du Client que pour exécuter le contrat. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield") qui permet à un prestataire de traitement d'exporter des données personnelles sans "autorisation spécifique ».
12.3 - Tenue d’un registre des traitements
Conformément à l'article 30.1du RGPD, le Prestataire s'engage à tenir à jour une liste des traitements des Données personnelles de ses cocontractants comportant :
- le nom et les coordonnées du Client et du Data Protection Office s'il en a été désigné un par le Client;
- les finalités du traitement ;
- une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;
- les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE
- le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification;
- dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.
12.4 - Notification en cas de faille de sécurité
Conformément à l'article 33 DU RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute faille de sécurité pouvant affecter les données à caractère personnel du Client. Il appartient alors au Prestataire d'en informer (i) l'Autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette faille de sécurité "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés".
En cas de faille de sécurité détectée par le Prestataire, à première demande du Client, le Prestataire lui fournira par écrit l'ensemble des éléments visés à l'article 33.3 du RGPD, à savoir :
- la nature de la faille de sécurité y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données [personnelles] concernés;
- le nom et les coordonnées du DPO/CIL ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues
- les conséquences probables de la faille de sécurité ;
- les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la faille de sécurité, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
- Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible pour le Prestataire de fournir au Client toutes ces informations en même temps le Prestataire s'engage à communiquer ces informations au Client de manière échelonnée "sans autre retard indu".
Le Prestataire s'engage à documenter par écrit, en français, toute faille de sécurité, en indiquant (i) les faits concernant la faille de sécurité, (ii) ses effets et (iii) les mesures prises par le Prestataire pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du Client et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
Le Prestataire s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la faille de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette faille de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.
12.5 - Garanties de TH en tant que sous-traitant
Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il s’engage (i) à ne pas traiter les Données personnelles du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite, documentée et légitime du Client.
Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l'article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client au Prestataire qui serait susceptible d'entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour le Prestataire d'en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour le Client à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.
12.6– Engagement de TH en cas de « sous-sous-traitance »
Les obligations du Prestataire, peuvent être exécutées en « sous-sous-traitance » par un prestataire du Prestataire. Conformément à l'article 28 du RGPD de manière générale, le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art.40 du RGPD) ou faisant l'objet d'une certification (art.42 du RGPD). Si le sous-traitant du Prestataire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeurera pleinement responsable à l'égard du Client de tout manquement aux obligations du RGPD par son propre sous-traitant.
En plus de définir l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 du RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par écrit par le Prestataire devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant du Prestataire :
a) de ne traiter les Données personnelles du Client que sur instruction documentée du Prestataire et/ou du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données personnelles du Client vers un pays hors UE ;
b) de veiller à ce que les personnes que le sous-traitant du Prestataire autorise à traiter les Données personnelles du Client s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;
c) de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD (chiffrement, pseudonymisation, etc.) ;
d) de ne pas sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour le Prestataire à la demande du Client à un autre prestataire sans que l'ensemble des engagements visés par le présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant ;
e) d'aider le Prestataire ou le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (art.15 à 22 du RGPD) ;
f) d'aider le Prestataire ou le Client à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation [art.32 RGPD], (ii) de notification à la CNIL de toute éventuelle Faille de Sécurité (art.33 du RGPD), (iii) d'information à toute personne concernée par la Faille de Sécurité (art.34 du RGPD), (iv) de réalisation préalable d'une étude d'impact [art.35 du RGPD] et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d'une étude d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant ;
g) selon le choix du Client, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n'exige du sous-sous-traitant la conservation des Données personnelles du Client;
h) de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.
13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées. Tout différend ou litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix en Provence (France). En cas d’assignation du Client par un tiers devant un autre tribunal, le Client renonce dès à présent à appeler TECHNIC HYDRO en garantie devant ce tribunal de sorte que la présente clause attributive de juridiction primera en toute hypothèse.