CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2020

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2020

DE RESSOURCES ET SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS POUR L’EXECUTION DES TACHES POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ACTION

CONTRAT DE VILLE ALBIGEOIS

Entre,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par madame Xxxxxxxxx XXXXXXX CHAUMEIL, présidente, autorisée aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2020, d’une part,

Et,

Le GIP Action contrat de ville Albigeois , représenté par monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil d’administration en date du 05 décembre 2019, d’autre part,

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le GIP du contrat de ville de l'Albigeois « Action contrat de ville Albigeois » est une structure qui permet de fédérer une mise en commun de moyen, dans un but d’intérêt général, pour permettre l’exercice mutualisé des compétences relevant des dispositifs contractuels de la politique de la ville.

Dans ce contexte, aux termes des règles de droit commun, loi du 11 et du 26 janvier 1984, relatives à la mise à disposition de personnels, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le GIP Action contrat de ville Albigeois ont décidé d’établir les mises à dispositions dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l’établissement des frais de fonctionnement des services.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément aux stipulations du préambule, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de ressources et de certains services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois au profit du groupement dont elle est membre, et dans la mesure où ces ressources et services sont nécessaires à l’exercice de la compétence politique de la ville transférée en partie au GIP Action contrat de ville Albigeois.

Cette mise à disposition doit permettre d’assurer la mise en œuvre du contrat de ville, notamment le lancement des appels à projets, le suivi et l’évaluation des programmations annuelles d’actions, la coordination , l’animation et le développement du travail partenarial, le portage des conseils citoyens.

ARTICLE 2 : RESSOURCES ET SERVICES MIS A DISPOSITION

✓ 20% d’un équivalent temps plein de catégorie A, en charge de la direction du groupement,

✓ 100% d’un chargé de mission équivalent temps plein de catégorie A, chef de projet du contrat de ville,

✓ 100% d’un adjoint administratif de 2ème classe, équivalent temps plein de catégorie C, en charge du secrétariat et de la comptabilité du groupement.

✓ L’usage de locaux (bureaux, réunions) sis : 0, xxxxxx xxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX,

✓ Les connexions et l’usage des réseaux de l’agglomération et la maintenance des systèmes,

✓ La logistique administrative (fournitures, service courrier, reprographie, archives),

✓ L’usage de véhicules de service,

✓ L’usage de deux ordinateurs portables et matériels associés (scanner, imprimante…),

✓ L’assistance ponctuelle d’autres services (finances, affaires générales et marchés, D.R.H., communication),

Les divers services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pourront, par ailleurs, être appelés à intervenir au bénéfice du groupement, de manière ponctuelle et à titre gracieux, après accord exprès, sur les missions à effectuer, donné par le président ou la directrice générale des services.

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION

Les agents mis à disposition effectuent leur service, pour le compte du groupement, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sous l’autorité hiérarchique de la directrice générale des services.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION

Conformément à la convention constitutive du groupement « Action contrat de ville Albigeois », le président veille à la bonne mise en œuvre, par les agents mis à disposition, des objectifs, actions et, ou opérations délégués dans le cadre dû à la bonne application du contrat de ville.

Les personnels de la communauté d’agglomération concernés par l’exécution de tâches ponctuelles, le cas échéant, seront placés sous la responsabilité et la surveillance du président pendant la durée et au titre exclusif de leurs activités objet de la mise à disposition.

Conformément à l’article L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président et, ou la direction du groupement peuvent adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes les instructions nécessaires à l’exécution et au contrôle des tâches et exercent l’autorité fonctionnelle sur ces agents.

Les modalités et l’organisation du temps de travail des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.

La Communauté d'agglomération de l'Albigeois s’engage à mener à bien les tâches, qui lui sont confiées dans le cadre des mises à disposition, de la meilleure manière et conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Le groupement s’engage à rembourser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les charges de fonctionnement engendrées par les mises à disposition à son profit.

POUR LE PERSONNEL

Le montant remboursable comprend les charges de personnel, soit les rémunérations, les charges sociales, taxes, cotisations et primes, à hauteur de la totalité de la charge nette, du coût de fonctionnement du personnel, constatée en fin d’année civile pour :

✓ 20% d’un équivalent temps plein de catégorie A, en charge de la direction du groupement,

✓ 100% d’un chargé de mission équivalent temps plein de catégorie A, chef de projet du contrat de ville,

✓ 100% d’un adjoint administratif de 2ème classe, équivalent temps plein de catégorie C, en charge du secrétariat et de la comptabilité du groupement.

✓ Les frais de déplacement, de mission, et de formation liés à l’exercice des missions des agents, tels que désignés ci-dessus.

Toutefois, compte tenu du désengagement de la région Occitanie et du Conseil Département du Tarn au titre de la MOUS du GIP Action contrat de ville, ce dernier perd 18 050€ de financement de son fonctionnement.

Afin de permettre au GIP d’assurer en priorité la mise en œuvre de la programmation du contrat de ville, le remboursement effectif des mises à dispositions est plafonné à 72 200€ correspondant au total inscrit au budget primitif, pour les contributions prévisionnelles à la MOUS 2020, voté au conseil d’administration du 05 décembre 2019. Xx XX 0000 xx XXX Action contrat de ville est annexé à la présente délibération.

POUR LES AUTRES FRAIS

La communauté d'agglomération de l'Albigeois garde à sa charge les frais relatifs à :

- L’usage de locaux (bureaux, réunions) sis : 0, xxxxxx xxxxxxx Xxxxxxxx – 81000 ALBI,

- Les connexions et l’usage des réseaux de l’agglomération et la maintenance des systèmes,

- La logistique administrative (service courrier, reprographie, archives),

- L’usage de véhicules de service,

- L’usage d’ordinateurs portables ou fixes et des matériels associés (scanner, imprimante…),

- La mise à disposition et l’usage du téléphone portable du chef de projet,

- Les fournitures administratives (papèterie et petit matériel…) l’assistance ponctuelle d’autres services (finances, affaires générales et marchés, D.R.H., communication…), les interventions d’autres services communautaires

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est annuelle, elle débute au 1er janvier et prend fin au 31 décembre de l’exercice. La présente convention pourra être, ensuite, renouvelée, avec l’accord express des parties, pour une nouvelle période de 12 mois.

La présente convention ne peut pas être modifiée en cours d’exercice. Des modifications peuvent être portées, par avenant seulement, au moment du renouvellement avec l’accord express des parties.

ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis écrit de 3 mois. Dans ce cas, sur la période réalisée, les sommes déjà perçues par la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l’exécution de tâches au profit du groupement lui demeurent acquises et ce dernier devra s’acquitter du montant restant du constaté contradictoirement.

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties, aux obligations qu’elle a en charge aux termes de la présente convention entraîne, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Quelle que soit la cause de résiliation, le groupement pourra faire l’usage qu’il souhaite des informations ou documents produits.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal de Toulouse. Les parties s’engagent, toutefois, à privilégier, d’abord, la recherche d’une solution amiable.

Fait à Saint-Juéry, le

Pour la communauté d'agglomération de	Pour le GIP Action contrat de ville
l'Albigeois	Albigeois
La présidente	Le président
Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX	Xxxxxx XXXXXXXX