ACCORD DE CONSORTIUM

ACCORD DE CONSORTIUM

ENTRE

Le Conseil départemental du Finistère représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx, Ci après dénommée le Coordonnateur,

Et

Defis emploi Pays de Brest, représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Actife Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, représenté par sa Présidente Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxx,

Xxxxx Bretagne Occidentale, représenté par son chef d’établissement support, Xxxxxx XXXXXX La Mission locale du Pays de Brest, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, La Mission locale du Pays de Cornouaille, représentée par son Président Xxxxxxx Xxxxxxx,

La Mission locale du Pays de Morlaix, représentée par

Le CREPI du Finistère représentée par sa Présidente, Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, L’agence Finistère 360°, représentée par son Président, Xxxxxxx Xxxxxxx L’association Xxx Xxxxx, représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXX, L’association Remise en jeu, représentée par son Président,

Ci après dénommés les partenaires

Préambule

Compte tenu de leur implication dans les politiques d’insertion, d’emploi et de formation, les membres du consortium ont souhaité associer leur ingénierie et leur capacité d’action pour apporter une réponse innovante en matière d’insertion et d’inclusion des personnes en situation de précarité. Ils se portent donc candidats sous forme d’un consortium, pour répondre à l’appel à projets 100% inclusion, initié par l’Etat. Cette réponse sera dénommée «le Projet » dans le présent document.

Article 1 – Objet et nature de l’accord de consortium

Le présent accord a pour objet d’organiser les relations entre les partenaires dans le cadre de l’exécution du projet, notamment en fixant les droits et obligations des différentes parties, en organisant la gouvernance du projet et en définissant les modalités financières de l’exécution du projet.

Cet accord n’emporte pas la création d’une personnalité morale. Chaque partie reste indépendante.

Article 2 – Durée de l’accord

Le contrat entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’une réponse favorable de l’Etat à la candidature du consortium à l’appel à projet 100% inclusion.

Le contrat est conclu pour toute la durée du projet, et prendra fin lorsque tous les partenaires auront réalisé l’ensemble de leurs contributions, et au plus tard 3 ans après la date d’effet. Il pourra toutefois être prolongé après accord de chacun des partenaires par avenant.

Article 3 – Mise en œuvre du projet

Chaque partie a contribué à l’élaboration du Projet. Les objectifs sont les suivants :

► Rénover les process d’accompagnement des publics en insertion : actions à destination des professionnel-le-s.

► Mettre en place des parcours d’insertion axés sur le projet de vie et le projet professionnel : actions à destinations des personnes en insertion.

Article 4 – Organisation du Projet

Le Projet est coordonné par le Coordonnateur et toute décision relative à l’exécution du Projet est prise en comité de pilotage.

4 – 1 : Coordonnateur

D’un commun accord entre les parties, la coordination du Projet est attribuée au Conseil départemental du Finistère ci-après désigné le Coordonnateur. Le Conseil départemental du Finistère désigne Xxx Xxxxx Xxxxx pour le représenter dans ses tâches de coordonnateur.

Dans le cas où un empêchement interdirait au Coordonnateur de remplir les obligations qui lui incombent au terme du présent accord, les Parties rechercheraient d’un commun accord une solution de substitution.

4 – 1 – 1 : Rôle du coordonnateur

Le rôle du Coordonnateur est de coordonner l’action des Parties dans le cadre du Projet et de prendre, après avoir obtenu leur accord via notamment le Comité de pilotage, toutes les dispositions utiles pour coordonner l’exécution du Projet. Dans le cadre du présent accord, le Coordonnateur est l’interlocuteur privilégié entre les parties et assure à ce titre les missions suivantes :

• Il transmet aux autres Parties les correspondances d’intérêt commun émanant de l’Etat, de la Banque des Territoires et de tout acteur intervenant dans le Projet dans un délai raisonnable ;

• Il gère l’archivage et la diffusion des documents logistiques, légaux et administratifs relatifs au Projet ;

• Il centralise les comptes rendus des réunions entre les parties et en organise la diffusion ;

• Il établit, diffuse et met à jour le calendrier général et contrôle son exécution ;

• Il informe l’Etat et la Banque des Territoires des difficultés éventuelles dans la réalisation du Projet et en particulier lorsqu’une des parties est défaillante

• Il organise la tenue du Comité de pilotage (invitations, ordres du jour, comptes-rendus…) ;

• Il pilote le suivi-évaluation du Projet

• Il informe les Parties de toute évolution dans des représentant.e.s au Comité de pilotage

4 – 1 – 2 : Obligations des Partenaires à l’égard du Coordonnateur

Chaque Partie s’engage à fournir au Coordonnateur, dans les délais impartis, les documents suivants : Les éléments nécessaires à l’établissement des comptes rendus ;

Les informations permettant de répondre à toute éventuelle demande émanant de toute institution dans le cadre du Projet.

Par ailleurs, chaque Partie s’engage à informer le Coordonnateur de toute difficulté dans la réalisation du Projet, en particulier lorsqu’elle envisage d’abandonner sa part du Projet.

4 – 2 : Comité de pilotage

4 – 2 – 1 : Composition du Comité de pilotage

Pour le suivi et l’exécution du Projet et pour assister le coordonnateur, il est créé un comité de pilotage composé d’un représentant de chacune des Parties.

Le comité de pilotage est présidé par le coordonnateur ou un représentant désigné par lui.

Les représentants de chaque Partie peuvent être remplacés à tout moment. La Partie concernée en informe les autres Parties par écrit (courrier ou courriel).

Si nécessaire, le Comité de Pilotage pourra, d’un commun accord avec l’ensemble des Parties, inviter à l’une de ses réunions tout spécialiste jugé pertinent au regard du Projet.

La liste des représentants au Comité de Pilotage est donnée en annexe 1.

4 – 2 – 2 : Missions du Comité de pilotage

Le Comité de Pilotage a pour mission générale la gestion et le suivi du Projet. Il soumet toutes les propositions nécessaires au bon déroulement du Projet et sera notamment chargé :

- De favoriser les échanges d’informations entre les Parties dans le cadre de la conduite du Projet

- D’identifier tout dysfonctionnement dans la conduite du Projet et de proposer des mesures appropriées pour les résoudre ;

- De valider les informations, éléments de bilan, aménagements de la conduite du Projet

- De proposer d’éventuelles adaptations ou ré-orientation politique du Projet

- De coordonner les activités de valorisation et de communication externe relatives au Projet

- De préparer et proposer aux Parties tout avenant au présent contrat.

4 – 2 – 3 : Fonctionnement du Comité de pilotage

Le Comité de pilotage se réunit au minimum tous les deux mois et autant de fois que de besoin, à la demande de l’une ou plusieurs des Parties. L’ordre du jour et la convocation de chaque réunion sont transmis aux adresses courriels des représentants désignés à l’annexe 1 dans un délai de 10 jours avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour de la séance n’est pas limitatif et est envoyé à titre indicatif par le Coordonnateur.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Coordonnateur qui est transmis à chacune des Parties dans les 15 jours suivant la date de la tenue de la réunion. Tout compte-rendu doit être approuvé par tous les membres présents à la réunion. Est considéré comme approuvé tout compte-rendu qui n’a pas fait l’objet de remarques dans les 15 jours suivant son envoi.

Les décisions sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Chaque membre a une voix de même valeur. Si l’unanimité n’est pas atteinte, la question fait l’objet d’un réexamen sous deux mois.

4 – 3 Comités techniques

Un ou plusieurs comités techniques seront mis en place pour suivre le volet opérationnel du Projet. Ces comités techniques veilleront à la construction et à la mise en œuvre d’une méthodologie pour la constitution des cohortes, leur suivi et leur animation. La composition des comités techniques sera déterminée par le Comité de pilotage. Le pilotage de chaque comité technique sera confié à un des membres du consortium. Les comités techniques rendront compte de la conduite des travaux pour alimenter le suivi global de la démarche par la Comité de pilotage.

Un comité technique sera créé pour le suivi de chaque cohorte. Ces comités techniques se réuniront tous les mois sur la période de l’expérimentation.

Article 5 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à tenir confidentiels les échanges et informations recueillis au cours de la conduite du Projet. Le Projet consiste en l’accompagnement de personnes physiques et chaque

Partie doit mettre en œuvre les mesures de réserve et de confidentialité inhérentes à la gestion de situations individuelles.

Article 6 – Publication et communication

Les publications et opérations de communication liées à la valorisation du Projet seront examinées en comité de pilotage et pourront être relayées par chacune des Parties selon le plan de communication retenu par le Comité de Pilotage.

Article 7 – Utilisation et exploitation des données liées au Projet

Les Parties pourront exploiter les éléments de bilan et d’analyse produits dans le cadre du Projet dans la limite du respect des données personnelles. Ainsi, chaque partie veillera à respecter les dispositions du Règlement général de protection des données personnelles et notamment :

- les parties veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP (son personnel propre ou sous-traitant) s’engagent à respecter la confidentialité et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour répondre aux exigences du RGPD et garantir la protection des personnes.

- Il conviendra de préciser pour chaque partie les modalités prévues pour l’usager d’exercer son droit d’accès, l’information qui lui en est faite et les modalités de recueil de son consentement.

Article 8 – Entrées et sorties du consortium

Durant la vie du Projet, de nouveaux membres peuvent intégrer le consortium après accord du Comité de pilotage à l’unanimité. Leur entrée deviendra effective à la signature d’un avenant à cet l’accord.

Si l’un des membres du consortium souhaite quitter le consortium, il doit en faire état au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois.

Article 8 – Modalités financières

Une maquette financière globale est adossée au Projet et chaque Partie se voit pré-flécher des crédits pour la conduite des actions.

L’Etat décidera des lauréats à l’appel à projet en septembre 2019. A l’issue de cette décision, si elle est favorable, une convention sera signée entre l’Etat et le coordonnateur définissant le montant attribué et les règles de distribution de l’aide en fonction des actions portées par le consortium.

L’aide de l’Etat sera versée en trois tranches :

- une première tranche, correspondant à 45% de l’aide, au moment de la contractualisation ;

- une deuxième tranche, correspondant à 40% de l’aide au maximum, à mi- programme, dès la transmission d’un rapport intermédiaire en rendant compte (actions déployées, évaluation intermédiaire et adaptations ou actions correctives envisagées) et d’un état des dépenses engagées ;

- un solde, à l’issue du programme, sous réserve de la réalisation effective des dépenses, à la transmission d’un rapport final, rendant compte de l’ensemble du processus expérimental et de son évaluation.

Les fonds obtenus de l’Etat pour conduire le Projet seront versés au Conseil départemental, qui sera tenu de les répartir conformément à la maquette financière du projet. Dès connaissance des montants alloués par l’Etat et donc de la maquette financière définitive, le Comité de Pilotage arrêtera la répartition des financements entre les Parties. Une convention financière bilatérale sera signée entre le coordonnateur et chaque partie permettant de préciser les modalités de versement des subventions à chaque porteur de projet par le Conseil départemental et les attendus en terme d’indicateurs à suivre et à faire remonter.

Chaque Partie bénéficiant des fonds du Projet s’engage à produire les éléments financiers et techniques permettant de justifier de la consommation des crédits auprès des services de l’Etat et de la Banque des Territoires.

Article 9 – Fin du consortium

L’accord de consortium prendra automatiquement fin à l’issue de l’expérimentation prévue pour 3 années.

Fait à Quimper, le

La Présidente du Conseil départemental du Finistère,

Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXXX

La Présidente de Défi Emploi Pays de Brest,

Xxxxxxxx XXXXXXXXX

La Présidente de Actife Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx,

Xxxxxx XXXXX-XXXXXX

Le représentant du GRETA Bretagne occidentale,

Xxxxxx XXXXXX

Le Président de la Mission locale du Pays de Brest,

Xxxxxxxx XXXXXXXXXX

Le Président de la Mission locale du Pays de Cornouaille,

Xxxxxxx XXXXXXX

Le Président de la Mission locale du Pays de Morlaix,

Xxxxx XXXXX

Le Président de la Mission locale du Pays du Centre Ouest Bretagne

Xxxx-Xxxxxxx XXXX

La Présidente du CREPI du Finistère,

Xxxxxxxxxx XXXXXXX

Le Président de Remise en jeu, Le Président de l’agence

Finistère 360°, Xxxxxxx XXXXXXX

Le Président de Xxx Xxxxx, Bernez RANNOU