FRUCTI-BUDGET 2 (12 mois)
FRUCTI-BUDGET 2 (12 mois)
Contrat d’assurance de groupe n° 124 302
souscrit par BPCE auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE agissant en qualité d’Assureur du contrat
Conditions générales valant note d’information
Référence : 124 302.101
Article 1 - Nature du contrat
FRUCTI-BUDGET 2 est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx XXXXX 00. Il relève de la branche 1 (Accidents) du Code des assurances.
Il est souscrit par BPCE ci-après dénommée le Souscripteur, auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, ci-après
désignée l’Assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 8 433 250 euros - 000, xxx Xxxxxxx
- XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Article 2 - Admission à l’assurance
Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après dénommées « adhérent », titulaires ou cotitulaires d’un compte à vue, d’un compte sur livret ou d’un compte professionnel ouvert auprès d’une BANQUE POPULAIRE, non clôturé et sur lequel sont domiciliés ou régulièrement déposés les revenus du client.
En cas de cotitulaires, chacun d’eux peut adhérer séparément.
L’assuré est la personne physique âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 79 ans à l’adhésion, désignée sur la demande d’adhésion.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion est nulle conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances.
Pour l’application du contrat, l’âge de l’assuré est déterminé par différence de millésimes entre l’année en cours et l’année de sa naissance.
Il n’est admis qu’une seule adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 ou FRUCTI-BUDGET par personne physique quel que soit le nombre de comptes que celle-ci détient.
Article 3 - Objet du contrat
Le contrat a pour objet de garantir dans les conditions fixées ci- après, le versement de prestations en cas de décès de l’adhérent- assuré par suite d’accident.
Article 4 - Date d’effet – Durée de la garantie
La garantie prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation.
La garantie est accordée jusqu’au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date de l’adhésion puis est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La garantie prend fin dans les cas prévus à l’article 11.
Article 5 - Montant de la garantie
La garantie porte sur le compte dont le numéro figure sur le bulletin d’adhésion.
En cas de décès par accident de l’adhérent-assuré, la prestation mensuelle s’élève, selon l’option choisie par l’adhérent à, 1 500 euros ou 3 000 euros servie pendant 12 mois.
Le montant de l’indemnité mensuelle est garanti à hauteur de :
•100 % pour les assurés âgés de moins de 70 ans au jour du décès,
•50 % pour les assurés dont l’âge au jour du décès est compris entre 70 et 74 ans,
•20 % pour les assurés dont l’âge au jour du décès est compris entre 75 et 80 ans.
Article 6 - Risque garanti - Définition
1) Risque garanti :
Le décès de l’assuré est garanti s’il résulte de la conséquence directe d’un accident et s’il survient dans les 12 mois qui ont suivi l’accident, cet accident devant s’être produit postérieurement à la date d’effet de la garantie et pendant la période de garantie.
2) Définition :
L’accident s’entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive, d’une cause extérieure, étrangère à la volonté de l’assuré.
La garantie s’exerce dans le monde entier tant au cours de la vie privée de l’assuré qu’au cours de sa vie professionnelle.
Article 7 - Risques non garantis
LE DECES DE L’ASSURE PAR SUITE D’ACCIDENT N’EST PAS GARANTI SI IL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE:
- DU SUICIDE DE L'ASSURE,
- DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT,
- D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE,
- DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME.
- DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE.
- DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU
A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS,
- DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES,
- DE LA PRATIQUE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PÊCHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, SPORTS DE NEIGE OU DE GLACE (BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI), DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A
L'LASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE.
- D’UN SINISTRE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS
L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE.
- DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRES (ACCIDENTS CARDIO-VACULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX).
- D’UN ACCIDENT MEDICAL.
- D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE.
Article 8 - Modification de la garantie
La modification de l’option garantie prend effet à la date d’échéance anniversaire de la cotisation, pour toute demande effectuée auprès de la BANQUE POPULAIRE au plus tard deux mois avant cette date.
Article 9 - Bénéficiaire(s)
En cas de décès par accident de l’assuré, l’Assureur règle les prestations garanties au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le bulletin d’adhésion ou le dernier avenant. L’adhérent peut designer le(s) bénéficiaires de son choix, soit sur le bulletin d’adhésion, soit ultérieurement par établissement d’un avenant. Il peut également effectuer la désignation du (des) bénéficiaire(s) par acte sous seing privé (acte écrit, daté, rédigé par un particulier et comportant sa signature) ou par acte authentique (acte écrit, établi par un officier public dont les affirmations font foi). Il peut porter au bulletin d’adhésion les coordonnées du bénéficiaire afin qu’elles soient utilisées par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE
en cas de décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée, cependant, en cas d’acceptation du (des) bénéficiaire(s) leur désignation devient irrévocable.
En l’absence d’indication, le(s) bénéficiaires est (sont) le conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut les héritiers de l’assuré.
Article 10 - Obligation du (ou des) bénéficiaire(s)
L’accident de l’assuré susceptible de faire jouer la garantie doit être déclaré à l’Assureur dans les 30 jours de sa survenance, sous peine de déchéance des garanties si l’Assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Le (ou les) bénéficiaire(s) doit(vent) remettre à l’Assureur par l’intermédiaire de la BANQUE POPULAIRE :
• le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels,
• les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident et établissant le lien de causalité entre l’accident et le décès de l’assuré, la preuve de la nature de l’accident et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s),
• un acte de décès de l’assuré,
• une photocopie de la carte nationale d’identité du(des) bénéficiaires(s) datée et signée par lui(eux) ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint.
L’Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu’il jugera nécessaire par son service médical ou par tout service juridique.
Le paiement mensuel des prestations décès est effectué après accord par l’Assureur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception par l’Assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales.
En cas de pluralité de bénéficiaires, les sommes dues sont versées mensuellement, en une seule fois, et contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d’eux.
Article 11 - Fin des garanties - Résiliation
Les garanties cessent en tout état de cause :
• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à l’adhésion ou en cours d’adhésion,
• en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié,
• en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 13,
• à compter du versement par l’Assureur de la totalité du capital assuré en cas de décès,
• à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint 80 ans,
• à la date de clôture du compte à vue servant de base à la garantie,
• en cas de résiliation par l’adhérent notifiée à la BANQUE POPULAIRE. Si au jour de la prise d’effet de la résiliation l’adhérent a versé un montant de cotisations plus élevé que celui nécessaire à la couverture de la période garantie, l’Assureur lui restituera le trop perçu,
• à la fin de l’année d’assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l’Assureur ou le Souscripteur. La BANQUE POPULAIRE ou l’Assureur s’engage à en informer l’adhérent au plus tard trois mois avant la date d’effet de la résiliation.
Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date, relèvent du champ d’application du contrat, leur montant étant maintenu au niveau atteint à la date de fin de garantie.
Article 12 - Cotisation
La cotisation est annuelle. Son montant indiqué sur le bulletin d’adhésion est déterminé en fonction de l'option choisie. La première cotisation est payable à l’adhésion.
Les cotisations ultérieures sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte de l’adhérent auquel est associée l’adhésion à FRUCTI-BUDGET 2.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque
31 décembre par l’Assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la BANQUE POPULAIRE ou l’Assureur au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation.
En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l’informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Article 00 - Xxxxxx de paiement de la cotisation
Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, l’Assureur ou la BANQUE POPULAIRE adresse à l’adhérent-assuré une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l’exclusion de l’adhérent-assuré du contrat.
L’exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation ait été versée dans l’intervalle.
Article 14 - Intégration de FRUCTI-BUGET 2 dans la Convention EQUIPAGE
L’adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 peut, dans le cadre de la Convention EQUIPAGE définie par la BANQUE POPULAIRE et souscrite par l’adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention EQUIPAGE, l’adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.
Article 15 – Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là ;
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est de 10 ans lorsque le bénéficiaire est différent de l’adhérent.
Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L.114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, …) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l'adhérent-assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.
Article 16 – Renonciation
L’adhérent/assuré peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d’adhésion, il adresse à la BANQUE POPULAIRE une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant :
“Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n° client vous informe que je renonce à mon adhésion à CONTRAT FRUCTI-BUDGET 2 n° du / / (date de signature du bulletin d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d’envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAA Signature ”
Ces dispositions sont également applicables à tout adhérent/assuré ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d’une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat) ou d'un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande).
L'assureur rembourse à l'adhérent-assuré l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.
En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance FRUCTI-BUDGET 2, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.
Article 17 - Examen des réclamations
Pour toute réclamation, l’adhérent-assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.
Si à ce stade, l’adhérent-assuré pense que le différend n’est pas réglé, il peut formuler sa réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE – Service
Informations/Réclamations - 000, xxx Xxxxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Si malgré nos efforts pour le satisfaire, l’adhérent-assuré reste mécontent de notre décision, et si aucune procédure contentieuse n’a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.
Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du Géma
– 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxxx – 75 008 Paris.
ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE
Société anonyme au capital de 8 433 250 € Entreprise régie par le Code des assurances 352 259 717 RCS Paris
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx