CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

PREAMBULE

VTC SOLUTIONS, SARL au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 27 rue Nicolo à Xxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 798 100 970, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX (ci-après : « le Fournisseur »), édite un outil qui permet aux entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (ci-après : « le Client ») d’éditer des bons de commande, de générer des factures, et d’accéder à un historique de l’ensemble des courses réalisées (ci-après: le "Logiciel").

Le Logiciel permet ainsi au Client de respecter les dispositions légales des articles L. 3122-1 et suivants du Code des transports.

Pour utiliser le Logiciel, le Client doit se connecter au site internet www.chauffeur- xxxxxxx.xxx en entrant ses identifiant et mot de passe.

Le fait pour le Client d’utiliser le Logiciel implique son adhésion entière et sans réserve aux dispositions du présent contrat qui régiront seules ses relations contractuelles avec le Fournisseur.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation de son Logiciel accessible via le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI

Le Logiciel peut être testé gratuitement par le Client pendant une période de 15 jours à compter de la création en ligne de son compte, afin de déterminer son adéquation avec ses besoins.

Durant cette période d’essai, le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation à l’égard du Client et, notamment, sans que cela soit exhaustif, à aucune obligation de conservation des données du Client.

Le Client devra donc veiller à conserver sur le support de son choix les données transmises au Fournisseur au risque de les perdre définitivement, sans que la responsabilité du Fournisseur ne puisse être engagée.

Passé ce délai, le Client devra payer une redevance annuelle au Fournisseur s’il entend utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une (1) année à compter du paiement effectif par le Client de la redevance annuelle du Fournisseur.

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l'une ou l'autres des Parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 3 mois avant le terme contractuel.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION

Pour accéder au Logiciel et être en mesure de l’utiliser, tout Client doit préalablement s’inscrire et créer un compte sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, en complétant tous les champs obligatoires et en validant expressément les dispositions du présent contrat.

Un seul et unique compte est autorisé par Client. En cas de non-respect de cette disposition, le Fournisseur se réserve le droit de résilier l’ensemble des comptes du Client concerné.

Tout Client garantit au Fournisseur la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. En conséquence, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant du Client.

En outre, tout Client est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où le compte d’un Client serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer le Fournisseur immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 5 : SPECIFICATIONS DES SERVICES

Article 5.1 Périmètre

L’accès au Logiciel n’est autorisé que pour les seuls besoins internes du Client et pour un seul utilisateur. Si le Client souhaite augmenter le nombre d’utilisateurs, il devra alors payer une redevance supplémentaire par utilisateur supplémentaire.

Article 5.2 Hébergement et données à caractère personnel

Le Logiciel est hébergé sur les serveurs du Fournisseur situés en territoire français. Le Fournisseur hébergera les données du Client sur ses serveurs.

Chacune des Parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Fournisseur s’engage à mettre en place les procédures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de ses Clients.

Toutefois, il est entendu que le Fournisseur ne peut pas garantir une sécurité absolue et que son obligation de sécurité s'entend d'une obligation de moyens.

Article 5.3 Sauvegarde des données du Client

Les données du seront périodiquement sauvegardées sur les serveurs du Fournisseur.

Le Fournisseur réalisera des sauvegardes quotidiennes des données du Client. La pérennité des données du Client est garantie jusqu'à la date de la dernière sauvegarde.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Fournisseur s'engage à rendre accessible les fonctionnalités de son Logiciel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le service offert par le Logiciel a un objectif de disponibilité de 99 %. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l'accès au Logiciel afin d'assurer la maintenance des données, la mise à jour des fonctionnalités de son Logiciel, ainsi que la sauvegarde des données.

Le Fournisseur fera tout son possible pour prévenir le Client, dans un délai raisonnable, des opérations de maintenance à intervenir. Il s'engage par ailleurs à ne pas rendre indisponible le Logiciel et ses fonctionnalités pendant un temps excessif.

Par ailleurs, le Fournisseur pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion à ses serveurs et/ou l'accessibilité de son Logiciel si le Client manque à ses obligations et/ou, notamment, s'il apparaît que les données hébergées du Client constituent une menace pour la sécurité du réseau du Fournisseur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie de son droit d'utiliser le Logiciel, le Client s'engage à payer au Fournisseur une redevance annuelle de 60 euros TTC.

Le prix de la redevance est exprimé en euros et hors taxes.

Sauf accord contraire, toutes les factures du Fournisseur sont payables nettes et sans escompte, immédiatement à réception.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra régler au Fournisseur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Article 8.1 Dispositions générales

Le Fournisseur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations mises à sa charge au titre du présent contrat.

Le Fournisseur, qui s’efforcera d’assurer la meilleure qualité de service au Client dans l’exécution desdites prestations, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Il appartient au Client d'apporter la preuve de la défaillance du Fournisseur dans l'exécution de ses obligations.

Article 8.2 Accès au Logiciel

Le Fournisseur n'est pas responsable à l'égard du Client:

- de l'inaccessibilité du Logiciel, si l'origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maîtrise du Fournisseur, la charge de la preuve de cette origine incombant au Client;

- des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Client, sauf s'il est démontré qu'elles résultent d'une défaillance du Fournisseur dans la sécurisation de son réseau;

- du préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé, dont le Client a la seule maîtrise.

Par ailleurs, le Fournisseur ne peut en aucun cas garantir que ses services ne subiront aucun dysfonctionnement eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. Il est entendu que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perturbation du réseau internet.

Article 8.3 Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Fournisseur empêchant l'exécution normale de ses obligations.

ARTICLE 9 : PREJUDICE

Il est expressément admis que le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client tels que, notamment, la perte de marché, la perte de clientèle, la perte de bénéfice, l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant de la redevance annuelle payée par le Client.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve la propriété intellectuelle du Logiciel. La concession du droit d'utilisation du Logiciel prévue au présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété.

Le Logiciel et les interfaces permettant d'y accéder, mises à la disposition du Client, sont la propriété exclusive du Fournisseur.

Il est rappelé que le Fournisseur concède, au Client qui l'accepte, une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation de son Logiciel, et ce pour toute la durée du présent contrat.

Il est donc expressément interdit au Client de procéder à toute représentation, diffusion, distribution, adaptation, modification, transformation, arrangement, traduction du Logiciel. A défaut sa responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement, notamment, de la contrefaçon.

ARTICLE 11 : RESILIATION/SUSPENSION

Tout manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles autorisera l’autre Partie à rompre le présent contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après l’envoi d’une mise en demeure à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie non-défaillante pourrait réclamer à la Partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

Plus spécifiquement, en cas de défaut de paiement du Client dans les délais contractuellement prévus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Logiciel, et ce jusqu’au paiement effectif. Dans cette hypothèse, le Client n’aura par conséquent plus accès au Logiciel et les prestations afférentes ne seront plus effectuées.

Les sommes perçues préalablement à la demande de résiliation ne sont pas remboursables.

ARTICLE 12 : REVERSIBILITE

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la cessation des relations contractuelles pour effectuer une demande de récupération de ses données et informations auprès du Fournisseur.

Cette demande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra être accordée par le Fournisseur que si le Client est à jour du paiement de ses factures.

Dans cette hypothèse, le Fournisseur restituera alors au Client les données et informations hébergées sur ses serveurs, dans les meilleurs délais et dans un format X.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE

En cas de conflit entre les registres informatisés du Fournisseur et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés du Fournisseur primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est régi par le droit français.

SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA COMPETENT EN CAS DE LITIGE QUANT À L’NTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT.