Contrat-type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi n°94-576 du 12 juillet 1994
Contrat-type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi n°94-576 du 12 juillet 1994
" contrat de sous-traitance "
Décret n°99-263 du 1er avril 1999, modifié, JO du 7 avril 1999
Version consolidée au 29 décembre 2000 ANNEXE
Article 1er - Objet et domaine d'application
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous- traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82- 1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994.
Article 2 - Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
Article 3 - Définition
3.1. Transporteur principal
On entend par transporteur principal la partie qui est engagée par le contrat initial de transport avec un donneur d'ordre et qui en confie tout ou partie de l'exécution sous la forme d'un contrat de sous-traitance.
Dans les contrats types évoqués ci-dessus, le transporteur principal est assimilé au donneur d'ordre et le sous-traitant au transporteur.
3.2. Transporteur sous-traitant
On entend par transporteur sous-traitant la partie qui s'engage à exécuter les opérations de trans-port qui lui sont confiées par le transporteur principal et qui découlent du contrat initial.
Article 4 - Respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité
Le transporteur sous-traitant s'engage à mettre à bord de ses unités un équipage suffisant et nécessaire pour en assurer la marche normale et la sécurité, conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Article 5 - Prix du transport
Le transporteur principal garantit au transporteur sous-traitant que les prix pratiqués couvriront au moins les charges découlant des obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburants, ou, en ce qui concerne les entreprises unipersonnelles, les charges équivalentes et la rémunération du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994.
(modifié par Décret n°2000-1295 du 26 déc. 2000) Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment, le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Article 6 - Frais
Tous les frais afférents à l'activité des bateaux utilisés dans le cadre de contrat de sous-traitance sont à la charge du transporteur sous-traitant et acquittés directement par lui.
Article 7 - Cession de sous-traitance
Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial sous-traitantes, il doit en informer par écrit le transporteur principal et le donneur d'ordre.