Convention d'utilisation d'une plateforme d'échange internet "e-Plans"

Convention d'utilisation d'une plateforme d'échange internet "e-Plans"

Convention bipartite de mise à disposition et d’utilisation de l’application internet « e-plans », outil d’échanges pour la validation des études électriques, consultation dans le cadre des articles 2 et 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 et les constructions et mises en exploitation des ouvrages.

Entre les soussignés,

Le Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime (SDE76), autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur son territoire, représenté par son Président, X. Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 07 février 2019, domicilié ZAC la Plaine de la Ronce, 240 rue Xxxxxxxx Xxxxxxx, CS 20931, 76237 Isneauville Cedex,

désigné ci-après « l'autorité concédante », d’une part,

et, d’autre part,

Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Régional Enedis Normandie, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 28 juin 2016 par le Président et les membres du directoire d’Enedis, faisant élection de domicile au 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx,

désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, ou « le gestionnaire du réseau de distribution »,

Ci-après désigné(e)s ensemble par « les parties ».

Préambule :

Dans le cadre du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, signé le 14 février 2019, le SDE76 et Enedis sont maîtres d’ouvrage de la construction de certains ouvrages de distribution publique d’électricité, chacun en ce qui le concerne.

Pour mener à bien ces missions de maîtrise d’ouvrage et pour l’organisation de la construction des réseaux, les formats des différents documents, plans d’études, de travaux et minute ont été adaptés à un usage par des moyens électroniques.

Par ailleurs, la procédure d’établissement des ouvrages de distribution publique d’électricité a été modifiée par le nouveau décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité.

Dans ce cadre, il appartient désormais au maître d’ouvrage des travaux d’organiser la consultation au titre des procédures de déclaration préalable et d’approbation à l’égard des services de l’Etat et de tous les services intéressés.

Dans ce contexte, Enedis a créé et développé une application internet permettant de dématérialiser les échanges de données dans ce cadre, afin de permettre un traitement plus rapide et plus facile des dossiers d’établissement d’ouvrages.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir le cadre juridique, technique et financier dans lequel Enedis met à disposition du SDE76 l’application e-Plans, outil de dématérialisation des échanges relatifs à l’établissement de nouveaux ouvrages de distribution publique d’électricité, concernant le territoire de la concession.

Article 2 – Description de l’application et nature des informations échangées sur e- Plans

L’application e-Plans est une application internet accessible, uniquement par les personnes habilitées, selon leur fonction et leur rôle par un code et un mot de passe. Etant précisé que chaque intervenant n’a les droits d’accès qu’aux affaires qui le concernent.

Elle permet d’organiser entre Enedis et le SDE76 pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage de ce dernier, les échanges de documents nécessaires à la validation des projets et à la mise en exploitation des réseaux électriques de distribution publique.

L’application e-Plans permet également d’organiser la consultation au titre des procédures de déclaration préalable et d’approbation au titre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 à l’égard des services de l’Etat et de tous les services intéressés.

Les documents et plans électroniques sont au format tel que définis dans les conventions cartographiques signées entre le SDE76 et Enedis le 14 février 2019.

Enedis propriétaire et gestionnaire de la plateforme, s’engage à délivrer, selon leur rôle, un accès par code et mot de passe aux entreprises titulaires et sous-traitantes désignées par le SDE76.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Enedis en tant que créateur et propriétaire de l’application «e-Plans » détient tous les droits accordés aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle.

La présente convention n’opère en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du SDE76.

Par la présente, Enedis cède au SDE76, pour ses propres besoins, un droit d’usage du site Internet

« e-Plans » afin d’organiser, pour son territoire uniquement, les consultations au titre des procédures de déclaration préalable et l’approbation au titre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 à l’égard des services de l’Etat et de tous les services intéressés.

Article 4 – Fonctionnement de l’application au titre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

D’une part, Enedis, lorsqu’il est maître d’ouvrage, invite le SDE76 et les autres services intéressés au titre du décret n° 2011-1697, à consulter le dossier d’établissement d’un projet de nouvel ouvrage, dans le cadre de l’article 2 (déclaration préalable) ou de l’article 3 (approbation) du décret précité.

D’autre part, Enedis met à la disposition du SDE76, lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’application e- Plans en lui permettant de réaliser la consultation des services pour son propre compte dans le cadre de l’article 2 (déclaration préalable) ou de l’article 3 (approbation) du décret, précité.

Dans les deux cas, le maître d’ouvrage est informé des avis émis pour l’affaire concernée et en tire les conséquences.

Article 5 – Fonctionnement de l’application au titre des travaux sous maîtrise d’ouvrage du SDE76

L’application e-Plans permet de déposer et d’échanger selon différentes rubriques et dans des espaces dédiés les différents documents nécessaires à la réalisation des études techniques et à la mise en exploitation des ouvrages de réseaux électriques de distribution publique. Les APS (Avant Projet Sommaire) sont proposés ou validés par Enedis.

L’application e-Plans est structurée par affaire et à partir du numéro de dossier enregistré par Enedis.

Les différentes étapes de traitement et d’échange entre Enedis, le SDE76 et les entreprises de travaux sont décrites dans l’annexe 1.

Après habilitation à l’application e-Plans des entreprises titulaires et sous-traitantes des marchés travaux du SDE76, l’accès par affaire et pour chaque entreprise est donné par le SDE76.

Chacune des actions et interventions dans l’application sont enregistrées et tracées, pour chaque affaire, avec le jour, l’heure et le nom de l’intervenant.

Article 6 – Fonctionnement de l’application au titre des échanges SDE76-Enedis dans le cadre du protocole de VRG (Valorisation Remise Gratuite)

L‘application e-Plans permet au SDE76 et à Enedis de déposer et d’échanger, dans des espaces dédiés, les différents documents ou données nécessaires au déroulement du protocole VRG.

Les différentes étapes de traitement et d’échange entre Enedis, le SDE76 et les entreprises titulaires et sous-traitantes des marchés travaux du SDE76 sont décrites dans l’annexe 1.

Article 7 – Maintenance et développement de l’application

Enedis assure le développement et la maintenance de l’application e-Plans et pourra être amené à réaliser les adaptations nécessaires à l’évolution de l’activité, des règles en vigueur.

Pour répondre aux besoins d’évolutions de ses outils informatiques, de ses processus et à la demande du SDE76 pour les affaires sous sa maîtrise d’ouvrage, le paramétrage de l’application e- Plans pourra être modifié, sous réserve que cela soit compatible avec les évolutions de l’application

« e-Plans ».

Le SDE76 accepte que des dysfonctionnements techniques, provoquant l’indisponibilité de l’application « e-Plans » puissent avoir lieu, ne permettant pas temporairement son utilisation le temps de la maintenance ou de la réparation.

Les parties conviennent qu’en cas de dysfonctionnement de l’application « e-Plans », chacune devra prendre les mesures adaptées, consistant par exemple dans l’envoi des documents par message électronique ou par courrier papier aux services intéressés sans pouvoir mettre en cause pour quelque motif que ce soit la responsabilité d’Enedis.

Article 8 – Archivage des données

Les documents sont conservés dans l’application « e-Plans » pendant la durée de vie de l’affaire, puis sont archivés par Enedis. Sur demande du SDE76 les documents ou justificatifs archivés seront communiqués par Enedis.

Article 9 – Conditions financières de mise à disposition de l’application

L’usage de l’application e-Plans est consenti au SDE76 à titre gratuit en contrepartie de l’avantage que représente l’application e-Plans en termes d’efficacité des échanges, traçabilité et de coordination notamment pour la mise en exploitation des ouvrages par Enedis.

Article 10 – Obligations du SDE76 relatives à l’usage et la diffusion des données transmises

L’accès et les habilitations à l’application e-Plans, ainsi que les documents déposés par Enedis sont réservés aux échanges définis par la présente convention.

Ils sont susceptibles de contenir des informations commercialement sensibles telles que définies à l'article L.111-73 du code de l'énergie et par le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, dont la confidentialité doit être préservée.

Le SDE76 s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter toute divulgation ou utilisation anormale des informations ainsi transmises et ne pas porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et ce conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011.

Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales.

Lorsqu’il a recours à une entreprise de travaux, le SDE76 fait signer à celle-ci un acte d’engagement fixant les conditions d’utilisation de l’application e-Plans et des données et contenant un engagement de confidentialité (conforme à l’annexe 2 de la présente convention).

Le SDE76 reconnaît avoir été pleinement informé par Enedis des obligations spécifiques de confidentialité applicables aux informations commercialement sensibles conformément à l'article L.111-73 du code de l'énergie, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévue par l'article L.111-81 du code de l'énergie.

Par ailleurs, en cas de non-respect par le SDE76 des obligations ci-dessus, Enedis pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de deux mois, résilier unilatéralement la présente

convention sous réserve d’en avoir informé au préalable le SDE76 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dépôt des documents et des plans puis la validation engagent la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.

Article 11 – Obligations d’Enedis relatives à l’usage et la diffusion des données transmises

Les documents déposés par le SDE76 sont réservés aux échanges définis par la présente convention. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales.

En cas de non-respect par Enedis des obligations ci-dessus, le SDE76 pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de deux mois, résilier unilatéralement la présente convention sous réserve d’en avoir informé au préalable Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dépôt des documents et des plans puis la validation engagent la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.

Article 12 – Exclusion de responsabilité

Enedis ne saurait être tenu responsable du contenu, ni du suivi des dossiers sous maîtrise d’ouvrage du SDE76, y compris en cas de dysfonctionnement de l’application.

Le SDE76 renonce à tout recours contre Enedis fondé sur le fonctionnement et le contenu des documents déposés sur l’application e-Plans.

Article 13 – Coordination

Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de cette présente convention.

L’expérimentation de l’application sera conduite sur une période d’un an à l’issue de laquelle les parties conviennent de faire un retour d’expérience afin de prendre les dispositions en vue d’adaptations éventuellement nécessaires.

Article 14 – Règlement des différends

En cas de litige concernant l'interprétation de cette présente convention ou en cas de non-respect de celle-ci par l'une des parties, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, la loi française est seule applicable et le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Article 15 – Date de prise d'effet et durée de la convention

Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties.

Elles sont valables aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2022.

La convention pourra être adaptée par avenant en cas d’accord entre les parties.

La convention peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception, et après accord de l’autre partie.

Article 16 – Annexes à la convention

Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :

- Annexe 1 : Etapes et modalités d’échange de l’application e-Plans pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage du SDE76 (pour toute modification de l’annexe 1, une simple mise à jour, par accord express des 2 parties, validera ces modifications).

- Annexe 2 : Acte d’engagement par une entreprise de travaux

Article 17 – Formalités

La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les parties aux présentes ont signé cette convention en deux exemplaires originaux.

Fait à Isneauville, le 14 février 2019.

Pour l'autorité concédante,	Pour le concessionnaire,
Le Président du SDE76	Le Directeur Régional Enedis Normandie
X. Xxxxxxx XXXXXXX	X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Annexe I : Etapes et modalités d’échange de l’application e-Plans pour les affaires sous la maîtrise d’ouvrage du SDE76

Quoi ? Qui, Comment ?

APS	• Documents client ou aménageur • APS proposé • APS validé	• Enedis ou SDE76 déposent les fichiers client • Enedis ou SDE76 déposent l’APS proposé • SDE76 dépose l’APS validé
Documents carto 200	• DEC • Commande récolement • Livrables prestation récolement	• Enedis dépose les éléments carto (DEC) • Enedis dépose les fichiers (fichiers carto 200, Plan minute,..) et enregistre la date de retour de la prestation. • L’entreprise de travaux du SDE76 dépose le bordereau de livraison et les folios carto 200
Etude	• Conventions de passage et servitude	• Le SDE76 dépose le scan de la convention.

Procédure Déclaration ou Approbation Décret 2011-1697 du 1/12/2011	• Plan du projet • Observation pour chaque organisme	• L’entreprise de travaux du SDE76 dépose les plans pour réaliser la consultation. SDE76 adresse le courrier, mail normé, de consultation En fin de consultation (21 ou 30 jours) le SDE76 reçoit ou consulte la synthèse des observations • Organismes consultés enregistrent leurs accords ou observations. L’absence de réponse dans les délais vaut accord.
Travaux	• DMEO Plan Travaux • Devis TST et réalimentation	• L’entreprise de travaux SDE76 dépose les plans (PDF et fichiers associés) • L’entreprise de travaux SDE76 renseigne les dates de début et fin de travaux • Enedis dépose les devis TST et réalimentation • SDE76 donne son accord ou observation
Fiche de Déroulement des Opérations	• FDO projet • FDO datée • FDO définitive	• BEX : Automatique IeP « FDO projet » • L’entreprise de travaux du SDE76 dépose la FDO datée • BEX : Automatique IeP « FDO définitive »
Mise en exploitation	• Plan Minute, VRG et PMEO • AMEO et AMHEO	• L’entreprise de travaux du SDE76 dépose la fiche VRG, PMEO avec les plans minutes (PDF avec pièces jointes) • Guichet Carto contrôle le plan minute • BEX : Automatique IeP « AMEO et AMHEO »
Fiche PCT et VRG	• Fiche PCT et VRG définitive	• SDE76 dépose les fiches PCT et VRG définitive

Lexique :

APS : Avant Projet Sommaire

DEC : Demande d’Eléments Cartographiques

DMEO : Demande de Mise en Exploitation des Ouvrages TST : Travaux Sous Tension

FDO : Fiche de Déroulement des Opérations BEX : Bureau d’Exploitation

VRG: Valorisation Remise Gratuite PCT: Part Couverte par le Tarif

AMEO: Avis de Mise en Exploitation de l’Ouvrage AMHEO: Avis de Mise Hors Exploitation de l’Ouvrage

e-Plans : application internet référencée à l’adresse https:\\xxx.x-Xxxxx.xx

Annexe II : Acte d’engagement

ACTE D'ENGAGEMENT DES CONDITIONS D'UTILISATION DE

L’APPLICATION e-Plans PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX

L’application e-Plans est destinée aux échanges de documents dématérialisés nécessaires à la validation des projets et à la mise en exploitation des réseaux électriques de distribution publique.

En application de la convention d’utilisation entre Enedis et le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime , signée le   / /2018, l’accès à l’application e-Plans et aux documents qui y sont hébergés sont donnés par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime,

ci-après désigné le SDE76

à :                           travaux)

(entreprise de

                                                (adresse)

ci-après désigné l’entreprise de travaux

Les règles d’utilisation et de fonctionnement de l’application e-Plans ont été communiquées à l’entreprise de travaux (annexe 1) avant la signature du présent acte d'engagement. Enedis ne saurait être tenu responsable du contenu, ni du suivi des dossiers sous maîtrise d’ouvrage du SDE76, y compris en cas de dysfonctionnement de l’application. L’entreprise de travaux renonce par conséquent à tout recours fondé sur le contenu et le suivi de ces dossiers.

Le dépôt des documents et des plans électroniques puis la validation engage la responsabilité de l’intervenant sur le contenu et l’exactitude des pièces selon les étapes concernées.

Enedis adressera à l’entreprise de travaux, selon ses fonctions et son rôle, les codes du compte et mot de passe permettant de se connecter à l’application e-Plans et de créer les habilitations de ses salariés.

L’entreprise de travaux s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.

L’entreprise de travaux s'interdit tout autre usage des données.

L’entreprise de travaux s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire, le SDE76.

L’entreprise de travaux s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation,

Fait à ………………………………………., le ……………

Le SDE76,	L’entreprise de travaux ………………..
Représenté par ………………………	Représenté par ………………....

Le SDE76 adressera à Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute

         habilitation de l’entreprise de travaux à l’application e-Plans.