Contract

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

Art. 2 : Utilisation du bateau

Le montant intégral de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d’annulation se fera dans les conditions suivantes :

Pour une demande d’annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, seuls des frais de dossier seront dus au loueur, pour une somme forfaitaire de 150 € TTC. Si cette demande intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l’article 1 ci-dessus seront acquis au loueur.

Art. 3 : Résiliation du contrat par le locataire

En cas de non respect par le locataire des dates de règlement indiquées dans le contrat, sans mise en demeure préalable, le loueur pourra assimiler ce manquement à une annulation de la part du locataire, avec les effets annoncés dans l’article 2.

Art. 4 : Résiliation du contrat par le loueur

Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité équivalente. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées seront restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition du bateau postérieure à la date de départ indiquée sur le présent contrat, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si ce manquement est dû à un retard du locataire précédent, celui-ci sera seul responsable des dommages et préjudices subis.

Art. 5 : Prestations extérieures

Pour toutes prestations externes énoncées dans le contrat (hébergement, restauration…) les conditions générales de ventes et plus particulièrement les conditions d’annulation appliquées sont celles du prestataire en question. Ces conditions sont disponibles sur demande.

Art. 6 : Prise en charge du bateau

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlements en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus de spi ou de voile, des délais de service après vente ou de sous-traitance.

En tout état de cause, le locataire ne pourra utiliser le bateau que lorsque le solde du prix aura été payé la caution versée et l’inventaire signé

Art. 7 : Inventaire

L’inventaire, est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés. La non-signature de l’inventaire par le locataire ou la non- remise de l’inventaire signé au loueur vaut acceptation par le locataire du bateau en état de marche et complet, selon l’inventaire type consigné au bureau du loueur : en cas de litige, cet inventaire-type fera, seul, foi. En cas d’arrivée la veille au soir de la location, le locataire reconnait accepter l’inventaire établi par le loueur. Le locataire s’engage à avoir à bord les cartes nécessaires à sa navigation. Le loueur, en fonction de ses disponibilités et sur la demande du locataire, remettra à celui-ci tout ou partie des cartes nécessaires.

Art. 8 : Obligations du locataire

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité du voilier et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de la prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau ainsi que son entretien courant.

Le Chef de bord est responsable de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord, fourni par le loueur, doivent figurer toutes les indications sur la navigation et la relation de tous les accidents, incidents et avaries relatifs au bateau et à ladite navigation. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du navire et des différents contrôles à respecter pour en assurer l’entretien courant. Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si aucun des membres de l’équipage ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau désigné, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche, professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité, en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seul vis-à-vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau, dans un délai d’un mois.

La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous les frais étant alors à la charge du locataire.

Tous les consommables sont à la charge du locataire : huile, carburant, gaz, piles électriques, recharge des batteries, eau, etc. ainsi que les droits de ports liées à la navigation du locataire.

Art. 9 : Caution

La caution, versée en un ou plusieurs chèques avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution étant versée par un ou plusieurs chèques, celui-ci ou ceux-ci devront être approvisionnés jusqu’à restitution par le loueur. La caution sera rendue dans un délai d’un mois après la restitution du bateau.

En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputables au locataire, ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’à règlement par le locataire des frais correspondants.

Le loueur sera tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l’assurance.

Art. 10 : Assurance du bateau et franchise

L’assurance tout risque pour le bateau devra couvrir la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l’exclusion des moteurs et de l’annexe.

Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable.

Ne sont pas assurés : toute personne transportée responsable elle-même de son propre accident (sauf invalidité-décès), les effets et objets personnels.

Le contrat d’assurance est visible à l’agence, le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé dans le contrat.

La zone géographique couverte par l’assurance du bateau correspond à un éloignement maximal de 100 MN des côtes françaises. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en demander par écrit l’autorisation au loueur, la surprime d’assurance étant alors à sa charge.

De plus, en Atlantique, les bateaux ne doivent pas naviguer dans le Golfe du Morbihan, sauf autorisation écrite du loueur.

Si ces conditions ne sont pas respectées par le locataire, l’assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation et tous les frais et dommages seront alors à la charge du locataire.

L’assurance ne couvre pas les situations suivantes :

- mouillage non répertorié par le SHOM

- bateau laissé sans la surveillance d’une personne à bord lors d’un mouillage sur ancre

- remorquage du bateau

Art. 11 : Avaries en cours de location

En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur avant toute réparation ou remplacement. Pour tous sinistres ou incidents motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en avertir d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il sera tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

En aucun cas la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

Art. 12 : Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau, vidé des ses occupants, de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le complément de carburant fait, l’annexe présentée et gonflée.

L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui de départ – à l’exception des locations de week-end, ou l’inventaire sera effectué le lundi matin par le loueur.

Si le bateau n’est pas rendu dans l’état ou il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire.

Si le locataire utilise le moteur pendant plus de 50 heures, il sera tenu de faire effectuer la vidange à ses frais.

Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés après le dommage (téléphone, déplacement, port, etc…)

Le locataire est tenu de restituer le bateau au jour, heure et lieu convenus. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le locataire devra immédiatement contacter le loueur.

Chaque jour de retard sera facturé au tiers du tarif hebdomadaire de la période considéré. Le locataire se déclare informé que le mauvais temps ne peut être considéré comme force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques.

Au cas où le bateau serait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, auxquels s’ajouteront les indemnités de retard prévues ci-dessus.