Conditions Générales de Prestations de Services de l’Offre Identité Visuelle

Conditions Générales de Prestations de Services de

l’Offre Identité Visuelle

Version octobre 2018

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») entrent en vigueur à compter de la date de signature du bon de commande par le(s) professionnel(s) (ci-après le(s) « Client(s) ») , sans préjudice d’autres documents contractuels en vigueur entre Solocal (ci-après « Solocal ») et le Client.

Les règles commerciales et promotionnelles de Solocal sont opposables au(x) Client(s) et font parties intégrantes des présentes conditions générales. Elles sont à la disposition du Client auprès de Solocal.

Conformément à la mention portée sur le bon de commande signé par le Client, le Client/Mandataire souscripteur de la commande déclare et reconnaît souscrire à la présente Offre « Identité visuelle » conçue par Solocal, société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros, ayant son siège social au 000, Xxxx-xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sous les conditions suivantes :

O bjet de l’Offre

L’Offre Identité Visuelle (ci-après « l’Offre ») désigne le service délivré par Solocal consistant à créer une représentation graphique de l’entreprise des Clients grâce à la réalisation de logos voire des prestations graphiques sur mesure telles que des chartes graphiques, flyer, kakémono…, (ci-après « les Visuels ») et à lui céder les droits sur ces Visuels.

L’Offre se compose de trois produits :

- Le logo SMART

- Le logo CONFORT

- Les Prestations Studio Création (commercialisation exclusivement sur devis en fonction des besoins du Client)

Création

Dans le cadre de la création de Visuels, le Client s’engage à adresser à SOLOCAL le maximum d’éléments et à coopérer avec SOLOCAL pour une réalisation optimale des Visuels : à défaut, la création des Visuels en sera retardée. Si malgré plusieurs relances, les éléments de création ne sont pas transmis à SOLOCAL, SOLOCAL réalisera les Visuels sur la base des éléments en sa possession tels que l’activité ou la raison sociale du Client.

Durée

Le Contrat prend effet à la date de sa Signature. Il est entendu par « Signature », soit la validation scripturale du Client, soit l’accord définitif de ce dernier dès lors que le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et encaissé par SOLOCAL.

Conditions financières

Tarif et facturation

Les tarifs comprennent les frais afférant à la cession des droits d’auteur sur les Visuels (livrables) au profit du Client.

En contrepartie de l’exécution des prestations au titre de la commande, le Client versera une somme forfaitaire sous forme

de frais de service dont le montant varie en fonction du produit souscrit.

Paiement

La facturation s’effectue sept (7) jours après la date de souscription de la commande.

Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire à l’issue du délai moyen de fabrication du produit (à savoir vingt-huit (28) jours pour le logo SMART, trente-cinq (35) jours pour le logo CONFORT et quatre-vingt dix (90) jours pour les Prestations Studio Création.

En cas de paiement à une date antérieure à celles exprimées ci-dessus, il ne sera pas accordé d’escompte. Le défaut de paiement à échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues.

Garantie

Par la Signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de SOLOCAL. Si après analyse, les capacités de règlement du client se révèlent insuffisantes, SOLOCAL l’en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la Signature de la commande. Dans ce cas, SOLOCAL précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à SOLOCAL une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, SOLOCAL sera en droit de ne pas exécuter le Contrat.

Responsabilité de Solocal

Si la responsabilité de SOLOCAL est engagée, SOLOCAL corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et la réalisation des Visuels. SOLOCAL se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par le Client.

Titularité des droits

Cession. SOLOCAL cède – au fur et à mesure de leurs créations - à titre exclusif au Client qui l’accepte, la propriété pleine et entière sur les Visuels (et tous les éléments y afférents) réalisés par SOLOCAL dans le cadre de l’Offre Identité Visuelle auquel le Client a souscrit. A ce titre, SOLOCAL cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Visuels, et ce pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur. Ces droits sont cédés sur tous supports, par quelque procédé que ce soit, connu ou à venir et à toutes fins et destinations.

Le Client pourra rétrocéder tout ou partie des droits cédés, à des tiers en France et dans tous pays, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de cession ou de licence, ou tout type de contrat, et ce à titre gratuit ou onéreux, à titre provisoire ou définitif.

Le Client sera libre de déposer ou non les Visuels, à titre de marque auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) ou tout bureau d’enregistrement de son choix, à charge pour lui d’effectuer les vérifications d’antériorités nécessaires.

SOLOCAL s’engage à fournir au Client l’ensemble des documents et informations nécessaires au plein exercice de ses droits. SOLOCAL remettra les Visuels au Client à l’adresse mail renseignée par le Client au moment de la souscription de l’Offre.

Le transfert de propriété des Visuels s’effectue au moment de leur livraison au Client. Ainsi, le Client reconnait expressément qu’une fois que les Visuels lui auront été remis par Solocal, il en demeure le seul et unique responsable à l’égard des tiers et de la loi. La responsabilité de Solocal ne pourra en aucun cas être engagée pour l’usage que fait le Client des Visuels cédés.

Garantie. Solocal garantit le Client avoir conçu les Visuels, lesquels constituent des œuvres de l’esprit protégée par les dispositions du code de propriété intellectuelle et des règlementations internationales applicables. Le Client reconnait que Solocal n’est pas conseil en propriété industrielle, toutefois :

• Dans le cadre de la réalisation de Visuels pour les produits logo SMART, logo CONFORT et les Prestations Studio Création, Solocalgarantie le Client qu’il effectuera une veille concurrentielle sur le site Xxxxxxx.xx dans la localité du Client, afin de s’assurer que les Visuels ne porte pas atteinte aux droits des concurrents de sa localité.

• Dans le cadre de la réalisation de Visuels pour le produit Prestations Studio Création, Solocal effectuera en plus des recherches d’antériorité sur la dénomination choisie par le Client, exclusivement - sur la base marque de l’INPI (xxxxx://xxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx) pour des marques françaises identiques. Par conséquent, Solocal peut garantir la disponibilité des Visuels cédés exclusivement dans la limite des recherches précitées réalisées au jour de la souscription de l’Offre et au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent.

Le Client autorise expressément Solocal à reproduire les Visuels, objets de la présente commande à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) sur tous documents et sur tous supports (notamment imprimé, en ligne, sur CDRom etc.) présent et à venir, et ce pour une durée de 3 ans à compter de la remise des Visuels.

Modification

Le prix et les prestations convenues dans le cadre du contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Solocal se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de 15 jours à compter de son information par mail ou courrier postal (date d’envoi faisant foi) pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR adressé au Service Client de Solocal. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit son information. Solocal se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions. Toute nouvelle version des Conditions sera publiée sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx ou xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx et sera applicable -sauf résiliation – au Client un mois après cette publication.

Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Vos données clients font l’objet d’un transfert vers nos sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis, pour les finalités de gestion des clients ; ces transferts sont encadrés contractuellement et sont soumis à autorisation de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique auprès du Correspondant Informatique et Libertés de Solocal à l’adresse xxx-xxx@xxxxxxx.xxx.xx à l’adresse postale : CRC Solocal Citylights 000, xxxx-xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, si le Client est commerçant.