Contract
1 -‐ DISPOSITIONS GENERALES :
1.1 -‐ Le Bailleur, ci-‐après dénommé le "LOUEUR" loue à un client, ci-‐après dénommé le "LOCATAIRE" le véhicule dont la description est faite aux présentes. La location sera régie par les clauses el dispositions suivantes acceptées par le locataire.
1.2 -‐ Validité du contrat : A partir du moment où le contrat a reçu un début d'exécution, le locataire ou un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui-‐ci. Le contrat et toutes ses clauses sont considérés comme étant acceptés par le locataire. Le loueur n'est pas considéré comme ayant renoncé à l'un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du loueur.
1.3 -‐ Garce du véhicule : Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule ( Art. 1384 du code civil). Le locataire ou le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d'aucune manière considérés comme agents, préposés, commis ou employés du joueur. Le locataire s'interdit de sous-‐louer le véhicule. Le loueur se réserve le droit d'exiger la restitution anticipée du véhicule loué, notamment s'il apparaît que le locataire n'apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu'il ait abusé le loueur au moyen d'une fausse identité, ou par la remise d'un dépôt de garantie sans provision.
1.4 -‐ Maîtrise des opérations de transport et de conduite : Le locataire a la maîtrise des opérations de transport et de conduite.
1.5 -‐ Zone d'activité : Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la xxxx xxxxxx xx xxxxxxx xx xxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx sans le consentement préalable du loueur, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location de véhicules, les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-‐ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de la franchise. D'autre part, le locataire est informé qu'il lui est formellement interdit de circuler en dehors des pays de la CEE et de la Suisse sans consentement exprès et écrit du loueur et sans avoir souscrit pour le véhicule et ses passagers une assurance tous risques {RC Dommages) ainsi qu'une assistance au véhicule et aux personnes.
1.6 -‐ Prolongation du contrat : En cas de demande de prolongation du contrai, le locataire s'engage à en avertir le loueur au moms 48 heures avant la fin de la durée prévue au contrat. Un complément de dépôt de garantie est exigé si jugé nécessaire par le loueur. La non-‐observation de cette obligation essentielle entraîne de plein droit l'exclusion des garanties d'assurance telle que prévue à l'article
4.1 ci-‐après, sans préjudice du droit pour le loueur d'obtenir la restitution immédiate du véhicule, comme prévu à l'article 6.3. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.
1.7 -‐ Réduction de la durée du contrat : Si la durée d'utilisation du véhicule est inférieure à celle annoncée par le locataire et qu'elle correspond a une tarification différente prévue au tarif, il sera fait application du tarif correspondant à la durée réelle d'utilisation.
1.8 -‐ Désignation du conducteur : Le conducteur qui doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule, est désigné par le locataire, mais cette désignation est soumise a l'agrément du loueur avant que lui soit confié le véhicule. Le locataire s'engage à ne confier le véhicule qu'a un conducteur qui ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui. S'il s'agit de ta location d'une voiture particulière, le conducteur agréé doit être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire depuis plus d'un an. S'il s'agit de la location d'un camion (plus ou moins 3.5 tonnes de PTAC), le conducteur agréé doit être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire depuis plus d'un an pour la catégorie du véhicule conduit.
2 -‐ MATÉRIEL :
2.1 -‐ Etat du matériel : Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la charge du locataire qui doit veiller au bon fonctionnement des feux et au bon état des pneumatiques en cours de location.
2.2 -‐ Immobilisations et pannes : Le loueur n'est pas responsable d'incidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retards dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.
2.3 -‐ Dégradation du matériel : Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule, les rétroviseurs, les pneus, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages et pertes. Ainsi toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts aux pneumatiques dus à une conduite anormalement brutale, ou au non-‐respect de la surveillance des niveaux (eau, huile, antigel...), ou à la négligence du locataire ne respectant pas le plan d'entretien prévu, ou à l'utilisation du véhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, restent totalement à la charge du locataire qui s'y oblige.
2.4 -‐ Entretien du matériel : Le locataire doit procéder régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et d'autres fluides, ainsi que du degré de concentration d'antigel. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs el veille à ce que les véhicules loués soient conduits par ses préposés aux garages du loueur ou à ceux qu'il désigne, aux dates ou kilométrages voulus pour les visites d'entretien. Le locataire engage sa
responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant de négligences ou de non-‐exécution des obligations ci-‐dessus.
2.5 -‐ Publicité sur le véhicule : Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toute indication de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s'interdit toute publicité sur le véhicule sans l'autorisation du loueur. Toute détérioration des publicités du loueur est assimilée â des dégradations comme stipulées à l'article 2.3.
2.6 -‐ Restitution du véhicule : Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même étal qu'il les a reçus, l'usure normale étant admise, la restitution doit être effectuée au lieu de retour, à la date et heure spécifiés aux présentes ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur. Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule est restitué muni de ses dés, documente légaux et réglementaires, dans l'agence du loueur entre les mains des préposés de celle-‐ci. En cas d'absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle.
2.7 -‐ Carburant : Le carburant est à la charge du locataire qui doit surveiller la consommation et l'autonomie du réservoir, les conséquences pécuniaires ou autre pour inobservation restant à sa charge. Toutes les conséquences d'une panne provoquée par l'utilisation d'un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, ou par les conséquences du froid en hiver (gazole non traité contre le gel) sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-‐ci aurait à effectuer.
3.1 -‐ Code de la Route : Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrai, toute infraction ou violation aux lois ou règlements de la circulation, entraîne la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui ont eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l'infraction. Le locataire est également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement ou du droit des transports. De même, toute infraction relevée â rencontre du locataire pour circulation avec défaut de lumière reste totalement à la charge du locataire qui doit faire son affaire des réparations en cours de location et en demander le remboursement éventuel au loueur à son retour.
3.2 -‐ Droit des transports : Le locataire s'engage à n'utiliser la voiture ou le camion de location que pour ses besoins personnels ou pour des transports faits pour le compte de son entreprise, sauf si l'objet de son commerce est le transport public. Dans ce cas. la signature du présent contrat implique la confirmation du locataire d'avoir rempli les exigences légales pour l'exercice de cette activité et déclare connaître les règlements relatils à la coordination des transports, les règles et usages en la matière et notamment les règles relatives aux temps de conduite des chauffeurs.
3.3 -‐ Droits et taxes concernant la circulation des marchandises : Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octroi...). Le loueur se réserve expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
4 -‐ ASSURANCES -‐ RESPONSABILITÉS -‐ ACCIDENTS :
4.1 -‐ Responsabilité civile et défense recours : Le loueur souscrit une police d'assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d'application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1er avril 1959, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. La garantie, étendue à la responsabilité civile du conducteur vis-‐à-‐vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code des assurances dont elle constitue le titre l du livre II (articles L 211 • 1 et R 211 -‐1 e! suivants). Voir le cas particulier concernant les véhicules remorqués appartenant au loueur, article 4.3. Ont la qualité d'assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur. Une copie de la police d'assurance couvrant cette responsabilité est à la disposition du locataire à l'agence de départ.
4.2 -‐ Accidents -‐ Vols -‐ Déclarations -‐ Recours : Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, signalé par écrit à l'agence du loueur où le véhicule a été mis à la disposition du locataire, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposée. II aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d'un retard de déclaration ou d'une déclaration fausse ou abusivement incomplète. Le locataire rédige un constat amiable en cas d'accident non corporel et fait effectuer un constat de police en cas d'accident corporel. En cas de vol du véhicule, le locataire fait une déclaration au commissariat du lieu. En matière de responsabilité, vis-‐à-‐vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à donner a penser qu'il admet sa responsabilité. Il doit se procurer les noms des témoins de l'accident dans toute la mesure du possible. Le locataire ou le conducteur doit communiquer immédiatement à t'agence de départ du loueur toutes assignations, déclarations ou tous documents concernant l'accident Il ne doit en aucune manière aider ni inciter les tiers à réclamer, il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d'assurance dans toute réclamation ou procès. Le locataire donne dores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d'effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaires dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tous tiers, les sommes recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur.
4.3 -‐ Traction de matériel : Le locataire doit le remboursement intégral des dommages causés au véhicule du loueur (tracteur ou tracté) lors d'un accident,
s'il apparaît que celui-‐ci a pour origine une défectuosité du véhicule (tracteur ou tracté) n'appartenant pas au loueur ou un vice cie chargement. ATTENTION : le locataire est informé que le risque responsabilité civile de la remorque tractée est assuré par la police du véhicule tracteur selon le code des assurances pour les remorques d'un poids total en charge maximum de 750 Kilogrammes. Au dessus de 750 Kilogrammes de PTC, la remorque ou la semi-‐remorque bénéficie d'une assurance responsabilité civile propre et entre dans les conditions générales de location courte durée du loueur.
4.4 -‐ Franchise sur l'accident : Dans tous les cas où la responsabilité du locataire, de son préposé ou de toute personne à qui le locataire a confié le véhicule, est engagée, une franchise, appelée franchise contractuelle, dont le montant fixé en fonction de la catégorie du véhicule suivant le tarif général du loueur en vigueur, reste à la charge du locataire. En souscrivant au départ de la location à l'option Assurance Complémentaire pour RÉDUCTION DE FRANCHISE, le locataire bénéficiera d'une franchise réduite dont le montant es: fixé à 20% de la franchise contractuelle. I -‐ Groupes : A.B.C.E. 2287 € H -‐ Groupes : D.F. -‐ 8.9.10 4574 € Une franchise minimum est à la charge du locataire, en cas d'accident responsable, même en l'absence de dommages apparents sur le véhicule loué. Même si l'option assurance complémentaire pour réduction de franchise a été souscrite par le locataire au départ de la location, les dommages au véhicule restent en totalité à la charge du locataire dans les cas suivants : -‐ Les cas énumérés aux articles 4.3. 4.9 et 4.10 -‐ Les dégradations du matériel visées à l'article 2.3. -‐ Tous les dommages causés aux véhicules par suite de chocs aux parties hautes (au-‐dessus du pare-‐brise) avec des portes, porches, branches d'arbres, enseignes, objets, ponts ou quelconques obstacles en hauteur... (énumération non limitative) -‐ en cas de dommages causés volontairement, -‐ en cas de non déclaration d'accident dans le délai prévu à l'article 4.2, -‐ Dommages dus à l'utilisation du véhicule pour un usage pour lequel il n'est pas prévu, -‐ Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage ou des manœuvres de chargement et de déchargement. -‐ Quand il est utilisé pour pousser ou tracter un véhicule : le remorquage est interdit sauf équipement spécial du véhicule (voir Article 4.3).
4.5 -‐ Assistance A condition que le locataire souscrive à cette prestation au départ de la location, le véhicule, le conducteur et les passagers dans la limite du nombre de places assises, mentionné sur la carte grise, bénéficient des prestations d'assistance souscrites par le loueur. Une copie des conditions d'assistance est à la disposition du locataire à l'agence de départ et dans le carnet de bord du véhicule.
4.6 -‐ Marchandises Transportées : Le loueur ne peut être en aucune façon tenu pour responsable du vol. de la per-‐le ou de la détérioration des marchandises entreposées et (ou) transportées dans le véhicule, même après la restitution de celui-‐ci, qu" les marchandises appartiennent ou non au locataire.
4.7 -‐ Incendie -‐ Bris de glace : Le véhicule loué est assuré pour les risques incendie et bris de glace avec une franchise minimum à la charge du locataire, également s'ils sont la conséquence d'un accident responsable, de dégradations, du montage d'un appareil non autorisé par le loueur ou d'une négligence du locataire.
4.8 -‐ Vol du véhicule -‐ Franchise sur vol : Les véhicules du loueur sont assurés contre le vol avec franchise à la charge du locataire, dont le montant est égal à la franchise contractuelle même si l'option d'assurance complémentaire a été souscrite au départ de la location par le locataire. En cas de vol. le locataire doit immédiatement déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, sa responsabilité totale est engagée à concurrence de la valeur vénale du véhicule loué. Le locataire supportera en outre la location du véhicule jusqu'à récupération ou jusqu'à concurrence d'un délai de 30 jours après la date du vol. au tarif général du loueur. Les vêtements, objets personnels et marchandises transportés sont exclus de la garantie, le locataire restant son propre assureur.
4.9 -‐ Exclusion des garanties d'assurances ou de prise en charge par le loueur Le locataire et les personnes visés à l'article 4.1 sont exclus des garanties dans les cas suivants : -‐ Utilisation du véhicule et de ses équipements dans un but illégal ou en violation de toute disposition légale et réglementaire relative à la législation des transports. -‐ Participation à des compétitions, essais d'endurance ou de vitesse, leçons de conduite. -‐ Conduite du véhicule par une personne n'ayant pas l'âge requis ou n'ayant pas un permis de conduire en état de validité.
-‐ Transport d'un nombre de passagers ou d'une charge dépassant celui indiqué par la carte grise du véhicule. -‐ Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur. -‐ Conduite du véhicule par une personne qui s'est attribuée un nom, une qualité, une qualification, un âge, un permis de conduire ou une adresse faux ou fictif. -‐ Transport de personnes à titre onéreux -‐ Mauvaises manipulations des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel -‐ Non respect des règles sur les temps de conduite et des règles élémentaires de prudence -‐ Dépassement de la vitesse autorisée La liste ci-‐dessus n'est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire l'ensemble des conditions, limitations, exclusions et non-‐garanties figurant dans la police d'assurance.
4.10 -‐ Frais de dépannage et de rapatriement : Les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule jusqu'à l'agence de location de départ sont à la charge du locataire, en cas d'accident responsable, même si la prestation d'assistance a été souscrite. Seul le loueur et son assistant sont habilités à décider des modalités de dépannage et de rapatriement, le locataire en garde la totale responsabilité s'il effectue ces opérations de sa propre initiative.
4.11 -‐ Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : La responsabilité du locataire est totalement engagée lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes
indispensables à la conduite tels que définis par l'article L 1er du code de la route. La responsabilité financière du locataire est totalement engagée tant pour les dégâts au véhicule loué que ceux causés au tiers et pour lesquels le loueur serait appelé. 4.12 -‐ Honoraires d'expert : Les frais et honoraires d'expertises sont à la charge du locataire dans les cas énumérés en articles 2.3. 4.3. 4.9, et 4.11.
5 -‐ MISE A DIPOSITION DE PERSONNEL DE CONDUITE :
5.1 -‐ Conduite du véhicule : Le conducteur du loueur devient le préposé exclusif du locataire avec toutes les conséquences de droit que cela implique.
5.2 -‐ Législation : Le locataire assume la responsabilité de tout incident ou accident notamment du fait de la non-‐observation des législations régissant les temps de travail, de conduite et de repos en vigueur.
6 -‐ PRIX ET PAIEMENT :
6.1 -‐ Prix de la location : La location est payable d'avance et uniquement par l'un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-‐ci. La personne physique signataire du contrat s'engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur. Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, et le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
6.2 -‐ Facturation du contrat de location sur plusieurs mois consécutifs : La facturation est établie mensuellement pour un kilométrage forfaitaire inclus, qui est régularisé par la facturation des kilomètres supplémentaires éventuels, dès que le loueur a connaissance du kilométrage réel, ou à la dernière facture, après restitution du véhicule au loueur.
6.3 -‐ Règlement -‐ Frais supplémentaires -‐ Non-‐paiement -‐ Résiliation -‐ Reprise du véhicule : Le locataire s'engage à payer au loueur le prix pour la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus, les services et autres dépenses aux prix convenus conformément au présent contrat, et ceci pour toute la période comprise entre la date de mise à disposition du véhicule et celle de sa restitution. Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu'ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de la location proprement dit. Ils comprennent notamment les indemnités pour restitution du véhicule après la date de retour prévue ou en un autre lieu. A défaut de règlement d'une
facture à son échéance ou de la non-‐restitution du véhicule a la date de retour prévue, le loueur se réserve le droit de suspendre la location et de reprendre le véhicule sans que le locataire puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location à son encontre. En cas de non-‐paiement des sommes dues à l'échéance prévue, celles-‐ci seront majorées de plein droit d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois. Escompte : en cas de règlement anticipé d'au moins 10 jours avant son échéance, un escompte de 1 % par mois est accepté (loi n° 93-‐122 du 29.01.1993). 6.4 • Dépôt de garantie : En plus du montant approximatif de la location encaissé au départ (article 6.1), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, qui ne peut être inférieur à 458 € TTC et qui est en rapport avec la valeur du véhicule mis en location. Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, règlement de la facture incluse. Ce dépôt est rendu au locataire une fois la location effectivement encaissée. Ce dépôt de garantie peut être remis à l'encaissement, si une des clauses des conditions générales n'est pas respectée eu si le locataire ne solde pas le montant des sommes dues au loueur dans les 48 heures de la restitution du véhicule.
6.5 -‐ Définition de la journée de location suivant le tarif en vigueur : Le jour de location tel qu'il est prévu au tarif du loueur s'entend par jour calendaire. Exemple : une location du lundi 18 heures au mardi 18 heures = 1 journée de location.
6.6 -‐ Contrôle : Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat de location, sera déterminé par la lecture de l'appareil d'enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par le constructeur entre le départ et retour du centre de location du loueur. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché, le locataire reconnaît devoir payer la location sur la base de 750 kilomètres par jour au tarif général du loueur, sans que la location puisse prétendre au bénéfice des conditions particulières antérieures.
7 -‐ ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE
DURÉE : Toutes les clauses du présent contrat sont réputées essentielles et sans lesquelles le contrat n'aurait pu être accepté par le loueur.
8-‐COMPÉTENCES : Toutes contestations sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat est du ressort exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège social du loueur.