CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME GARE TA BECANE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME GARE TA BECANE
PROPRIETAIRES PARTICULIERS
Date d’entrée en vigueur : 01/03/2023
PREAMBULE
La société CORP1, société par actions simplifiée dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 910 769 231, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR65910769231, et représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, son Président (ci-après « Gare Ta Bécane »), exploite la Plateforme GARE TA BECANE (la
« Plateforme »).
Gare Ta Bécane fournit et exploite sur la Plateforme un service de mise en relation en vue de la location de places de parking (les « Places de parking ») par des utilisateurs motards auprès de propriétaires professionnels et particuliers (ci-après les « Services »).
1. OBJET
La Plateforme permet notamment à des particuliers, en leur qualité de propriétaires de Places de parking (respectivement les « Propriétaires », ou les « Propriétaires professionnels »), inscrits sur la Plateforme, d’entrer en relation avec d’autres utilisateurs particuliers en leur qualité de locataires (ci-après les « Locataires » ; les Locataires et les Propriétaires étant le cas échéant désignés ensemble les « Utilisateurs ») en vue de la location de Places de parking proposées par les Propriétaires sur la Plateforme (les « Locations ») pour les véhicules deux-roues des Locataires (les « Véhicules »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la Plateforme (les « CGUV Propriétaires Particuliers ou les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et de mise à disposition auprès des Propriétaires particuliers des outils technologiques utilisés en vue de leur mise en relation et de la Location de places de parking, via le biais d’annonces mises en ligne sur la Plateforme par lesdits Propriétaires (les « Annonces »).
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Il est expressément entendu que Gare Ta Bécane n’est ni Propriétaire ni Locataire et n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre les Propriétaires et les Locataires (les « Contrats de Location ») et plus généralement à leurs relations contractuelles. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la conclusion d’un Contrat de Location et de toutes leurs obligations applicables concernant la location des Places de parking.
L’accès et l’utilisation des Services de la Plateforme dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV dont le Propriétaire reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.
Le Propriétaire peut accéder à la Plateforme sur web à l’adresse xxxxxxxxxxxx.xx.
Il est expressément reconnu par le Propriétaire qu’il est seul responsable du traitement de toutes les données et informations communiquées par lui sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme (les « Données Utilisateur »).
Si une partie des CGUV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer.
Le fait que Gare Ta Bécane ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. ACCES ET INSCRIPTION A LA PLATEFORME
2.1 Création d’un compte Propriétaire
Outre l'acceptation des présentes CGUV, l'utilisation des Services de la Plateforme est subordonnée à la création d’un compte Propriétaire au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le Propriétaire communiquera à Gare Ta Bécane toutes informations demandées par cette dernière en vue de la création du compte, telles que définies ci-après.
Les informations obligatoires pour l’inscription sont identifiées par un astérisque ou par tout autre moyen spécifié sur la Plateforme dans les formulaires prévus à cet effet. A défaut pour le Propriétaire de communiquer ces données, son compte ne pourra être créé.
Les informations obligatoires demandées pour la création d’un compte sont les suivantes :
● Nom
● Prénom
● Email (vérifié par l’envoi d’un email)
● Mot de passe (crypté) ; Le Propriétaire s’engage à :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
Il est précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la signature et l’exécution de leurs Contrats de Location, auxquels Gare Ta Bécane n’est pas partie.
Gare Ta Bécane se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Propriétaire.
Pour supprimer son compte de la Plateforme, le Propriétaire peut effectuer la suppression via la Plateforme et en tout état en contactant Gare Ta Bécane à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
Le Propriétaire peut par ailleurs et en tout état de cause à tout moment exercer l’ensemble de ses droits relatifs au traitement à l’utilisation de ses données personnelles en application des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
2.2 Généralités
Si le Propriétaire fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, Gare Ta Bécane se réserve le droit de supprimer le compte du Propriétaire et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services de la Plateforme par le Propriétaire.
Le Propriétaire est tenu de notifier spontanément à Gare Ta Bécane toute modification des informations communiquées lors de son inscription.
Toute violation de la présente obligation pourra entraîner la clôture du compte du Propriétaire et la résiliation de contrat entre Gare Ta Bécane et le Propriétaire selon les stipulations de l’article 9.2.
Il appartient au Propriétaire de s’assurer que ses données personnelles permettant de créer son compte sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Utilisateurs, Gare Ta Bécane ne pourra pas être tenue responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter Gare Ta Bécane à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx pour permettre à Gare Ta Bécane de procéder aux investigations et actions pertinentes.
L’accès à l’espace personnel du Propriétaire est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Propriétaire sur la Plateforme emporte présomption de la connexion à la Plateforme. Le Propriétaire est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation des services de la Plateforme.
Le Propriétaire en assurera seul la confidentialité. Ses identifiant et mot de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, Gare Ta Bécane ne pourra être tenue responsable de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.
Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, le Propriétaire s’engage à en informer immédiatement Gare Ta Bécane afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Propriétaire demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Gare Ta Bécane du risque de compromission de la confidentialité.
Le Propriétaire sera responsable de toute utilisation de son compte à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.
2.3 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme
Le Propriétaire est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Il est seul responsable de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les Services de la Plateforme. Tous les coûts exposés par le Propriétaire pour l’accès par ce dernier à la Plateforme, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique relèvent de la responsabilité exclusive du Propriétaire.
La responsabilité de Gare Ta Bécane ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique du Propriétaire par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Propriétaire.
3. LES SERVICES DE LA PLATEFORME
3.1 Les offres de la Plateforme
La Plateforme Gare Ta Bécane propose un ensemble d'outils permettant aux Locataires et Propriétaires de s'inscrire sur la Plateforme et de se mettre en relation en vue de la Location de places de parking.
Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de la Location sont conclues directement entre le Locataire et le Propriétaire. Gare Ta Bécane n'est en aucun cas Propriétaire des places de parking proposées par les Propriétaires par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les réservations et les paiements par les Locataires auprès des Propriétaires sont effectués via la Plateforme. Les conditions de Location sont indiquées sur les Annonces mises en ligne par les Propriétaires.
Dans le cadre des Services, le Propriétaire peut souscrire à différentes offres. Le détail de ces offres est défini sur la Plateforme. Les offres, et leurs Services proposés et conditions financières correspondants sont sujets à évolution et pourront faire l’objet de conditions modificatives, additionnelles ou supplétives.
Le Propriétaire aura la faculté d’insérer sur la Plateforme son ou ses Annonces, selon les modalités de l’offre sélectionnée, et les termes de l’article 3.2.
Le Propriétaire aura également accès à un portefeuille en ligne pour recevoir ses loyers selon les termes de l’article 8.
En cas de non-respect des présentes CGUV, Gare Ta Bécane se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services de la Plateforme au Propriétaire concerné.
3.2 Annonces des Propriétaires
3.2.1 Stipulations Générales
Les Annonces des Propriétaires sont visibles par les Locataires, notamment sur la carte interactive accessible sur la Plateforme, et sont visibles en fonction des conditions de catégorisation et de référencement déterminées telles que définies dans la Plateforme.
Gare Ta Bécane détermine les modalités et les conditions de présentation des Annonces correspondantes ainsi que le paramétrage du moteur interne de recherche de la Plateforme ou les conditions de leur référencement.
Les Annonces correspondantes sont notamment référencées selon les critères suivants :
● Selon la localisation de la Place de parking
● Selon leurs dates et horaires de disponibilité ;
● Selon leurs catégories de rattachement ;
● Selon les attributs cochés et en fonction des filtres sélectionnés par le Locataire ;
● Dans l'ordre chronologique d'intégration sur la Plateforme ;
● En cas de mise en avant de l’Annonce, selon les modalités de l’offre sélectionnée.
3.2.2 Création et mise en ligne des Annonces
Lors de la création et mise en ligne d’une Annonce, le Propriétaire indique notamment les informations suivantes :
- Photo ;
- Prix ;
- Localisation ;
- Description ;
- Nombre d’emplacements de véhicules ;
- Lieux d’intérêt à proximité ;
- Type d’accès.
Tout Locataire peut effectuer une réservation, choisissant sur la Plateforme la date de début de Location.
Le paiement de la Location est effectué lors de la réservation.
Le Propriétaire est libre d’accepter ou de refuser toute demande de Location, dans un délai de 48 heures. En cas de refus du Propriétaire, le Locataire est automatiquement remboursé du prix versé pour la Location.
Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur le descriptif de ses Annonces.
Le Propriétaire communique aux Locataires toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la Place de parking proposée à la Location.
Le Propriétaire s'engage par ailleurs à ce que les photographies, visuels et descriptifs associés aux offres de Location proposées soient sincères et respectent les droits des tiers, et notamment tout droit de propriété intellectuelle, et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ni aux bonnes mœurs.
Le Propriétaire s’engage à ne pas insérer de liens hypertextes, notamment via les Annonces, à des fins commerciales ou publicitaires, et plus généralement contrevenant à toute loi, règlementation ou droit d’un tiers.
Le Propriétaire garantit à Gare Ta Bécane qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces photographies et tous visuels, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les places de parking qu’il propose à la Location.
Gare Ta Bécane pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par le Propriétaire en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
3.3 Communication entre Locataires et Propriétaires
3.3.1 Les Locations sont effectuées via la sélection des Annonces mises en ligne par les Propriétaires. Le Propriétaire consent à Gare Ta Bécane une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des contenus mis en ligne, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l’exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Plateforme et de l’activité commerciale de Gare Ta Bécane.
3.3.2 Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur doit être conforme aux stipulations de l’article 11.2.
En tout état, les Utilisateurs ne pourront pas publier de contenu illicite, offensant, dénigrant, diffamatoire ou insultant.
Pour tout contenu mis en ligne qui pourrait ne pas être authentique ou qui serait manifestement abusif, Xxxx Xx Xxxxxx pourra procéder à l’examen du contenu et, dans un délai raisonnable, solliciter les observations de l’auteur. Gare Ta Bécane aura la faculté en cas de violation des présentes, de toute loi ou droit de tout tiers, supprimer ledit contenu. Il est en tout état rappelé que sans préjudice des
Services fournis de la Plateforme tels que définis aux présentes, Gare Ta Bécane n’est pas partie aux Contrats de Location et notamment tous litiges relatifs aux Locations.
3.4 Il est entendu que les Services sont sujets à évolution et pourront faire l’objet de conditions d’utilisations modificatives, additionnelles ou supplétives. L’accord de l’Utilisateur sera requis pour l’acceptation et l’utilisation de toutes nouvelles conditions d’utilisation en vue de la poursuite de l’utilisation des Services.
4. MODALITES DE MISE EN LOCATION - PRIX DES LOCATIONS
4.1 Stipulations générales
Le Propriétaire a pris connaissance des CGUV de la Plateforme applicables aux Locataires et opposables aux Propriétaires, et s’engage à respecter les termes définis dans lesdits CGUV dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.
Le Propriétaire s'engage à n'offrir sur la Plateforme que des Places de parking disponibles aux dates proposées, et pour le seul nombre de Véhicules deux-roues pouvant être garés à la place louée ensemble et en même temps. Le Propriétaire s’engage à indiquer sans délai de la Plateforme toute offre de Location qui ne soit plus disponible. Le Propriétaire est seul responsable en cas d’indisponibilité de sa Place de parking, dont il a, sans préjudice des Services fournis par Gare Ta Bécane, seul la maitrise.
Sans préjudice des Services fournis par Gare Ta Bécane, le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur le descriptif de ses Annonces.
Le Propriétaire communique aux Locataires toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de son offre de Location et de sa Place de parking.
4.2 Prix des Locations
Les prix des Locations proposés par le Propriétaire par le biais de la Plateforme sont fixés librement par le Propriétaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et indiqué dans son Annonce.
Les places de parking proposées à la Location sur la Plateforme sont valables tant qu’elles sont présentées sur la Plateforme.
Les prix sont fermes et sont susceptibles d’être révisés selon les termes et conditions définis par le Propriétaire, mais les Locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Location.
4.3 Absence d’exclusivité
Sous réserve du respect des termes des présentes CGUV et de leur exécution en toute bonne foi, les Parties par ailleurs ne conviennent d’aucune obligation d’exclusivité, et le Propriétaire pourra conclure des accords similaires avec des tiers et proposer des locations de parking par tout autre canal.
Toutefois, il est interdit au Propriétaire d’user des moyens et Services de la Plateforme afin de communiquer d’autres sites Internet ou effectuer toute manœuvre de contournement afin de louer ses places de parking louées par un Locataire via la Plateforme par tout autre canal de vente.
5. RESERVATION
Après sélection de la Place de parking et de l’Annonce correspondante, le Locataire valide sa réservation et procède au règlement en ligne. Le paiement est effectué lors de la réservation.
L'acceptation de l'offre par le Locataire est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation.
Avant de confirmer sa réservation, le Locataire aura la possibilité de vérifier le détail de sa réservation ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.
Le Propriétaire est informé via la Plateforme lorsqu'une réservation a été effectuée par un Locataire. Le Propriétaire dispose alors d’un délai 48 heures suivant la réception de la réservation afin de la confirmer.
A défaut de réponse du Propriétaire dans ledit délai, la réservation sera automatiquement annulée.
En cas de refus ou d’annulation de la réservation, le Locataire est automatiquement remboursé du prix de la Location.
La confirmation de la réservation par le Propriétaire implique pour le Propriétaire, l'engagement ferme de mettre à disposition sa Place de parking en Location selon les termes de son Annonce.
Les Places de parking doivent être mises à disposition aux dates indiquées par le Propriétaire sur son Annonce.
Le Locataire et le Propriétaire s’engagent et font leur affaire personnelle de conclure un Contrat de Location avant le début de la Location. Il est pour éviter tout doute rappelé que Gare Ta Bécane n’est pas partie aux Contrats de Location conclus entre les Locataires et les Propriétaires.
Toute modification de réservation par le Locataire après confirmation de sa réservation est soumise à l'acceptation du Propriétaire.
Le Locataire aura la possibilité de contacter directement le Propriétaire, selon les formulaires et moyens mis à disposition sur la Plateforme.
6. DEROULEMENT DE LA LOCATION
6.1 Début de Location
A l’issue de la confirmation par le Propriétaire de la réservation, le Propriétaire procède à la mise à disposition de sa Place de parking aux dates définies lors de la réservation.
Selon l’offre souscrite, le Propriétaire pourra avoir la faculté de remettre les moyens d’accès à sa Place de parking à Gare Ta Bécane, qui se charge de remettre au Locataire le moyen d’accès avant le début de la Location, selon les modalités définies aux présentes et sur la Plateforme.
Le Locataire est pendant toute la durée de la Location gardien et responsable du moyen d’accès mis à disposition par le Propriétaire.
Le Propriétaire et le Locataire s’assurent notamment, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de leur Contrat de Location, de la transmission de la copie de l'attestation d'assurance annuelle du Véhicule du Locataire.
Le Locataire et le Propriétaire établissent un état des lieux de la Place de parking avant le début de la Location, sous leur seule responsabilité.
Les Utilisateurs demeurent responsables de la vérification et du bon établissement de l’état des lieux, qui est établi sous leur responsabilité dans le cadre de leur relation contractuelle.
Le défaut de mise à disposition de la Place de parking entraîne la résolution du Contrat de Location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
Il est par ailleurs entendu que Gare Ta Bécane ne peut garantir l’exactitude et la qualité des photographies insérées par les Propriétaires sur la Plateforme par le biais de leurs Annonces, et les Utilisateurs sont invités à établir un état des lieux précis entre eux dans le cadre leur Contrat de Location.
6.2 Durant la Location
Le Propriétaire est seul responsable de la souscription et du maintien de toutes les assurances nécessaires durant et en vue des Locations, et garantit à ce titre disposer de toutes les assurances nécessaires lui permettant de procéder à la Location de sa Place de parking auprès du Locataire.
La Place de parking ne pourra être utilisée que pour le Véhicule du Locataire tel que désigné dans le cadre de la Location. Il est rappelé pour éviter tout doute que les Places de parking peuvent accueillir plusieurs véhicules deux-roues de différents locataires ; le Locataire devra s’engager à n’utiliser la Place de parking que pour son Véhicule tel que visé dans la Location.
En cas d’impossibilité d’accès à la Place de parking par le Locataire pendant plus de cinq (5) jours consécutifs, et après notification par le Locataire sur la Plateforme, le Propriétaire reconnaît que dans le cadre des prélèvements de loyer, Gare Ta Bécane procèdera à une déduction du prélèvement au prorata du temps d’indisponible.
En cas de moyen d’accès perdu, détruit ou endommagé, Gare Ta Bécane prélève auprès du Locataire des frais de remplacement en vue de la mise en en place et de la communication d’un nouveau moyen d’accès. Il est entendu que le Propriétaire doit communiquer à Gare Ta Bécane par tout moyen le montant du renouvellement dudit moyen d’accès.
Sans préjudice de ce qui précède, Gare Ta Bécane n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Propriétaire et le Locataire et ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de dégradation de la Place de parking, et plus généralement de toute mauvaise utilisation de la Place de parking par le Locataire. Gare Ta Bécane, similairement, ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de vol ou dégradation du Véhicule du Locataire. Sans préjudice des Services fournis par Gare Ta Bécane, le Propriétaire et le Locataire font leur affaire personnelle de la bonne exécution de leur Contrat de Location.
6.3 Fin de Location
Sous réserve des termes des Services de visite et d’état des lieux proposées par Gare Ta Bécane selon l’offre souscrite, à la fin de la Location, un état des lieux est effectué entre le Locataire et le Propriétaire.
Le moyen d’accès devra être retourné au Propriétaire selon les termes de leur Contrat de Location.
Le Locataire, en sa qualité de gardien de la chose, sera responsable à l’égard du Propriétaire en cas de moyen d’accès non-récupéré ou endommagé, perdu ou volé. Le Locataire sera facturé des montants définis sur la Plateforme et selon les stipulations des CGU Locataires.
En cas de stationnement par le Locataire hors période du Contrat de Location, Gare Ta Bécane est susceptible, selon les Services souscrits, de fournir des services d’assistance au Propriétaire en vue de l’enlèvement du véhicule du Locataire, aux frais du Locataire, étant entendu que le Propriétaire et le Locataire font leur affaire personnelle de l’exécution de leur Contrat de Location et des conséquences de la violation de leurs obligations contractuelles dans ce cadre, auxquelles Gare ta Bécane n’est pas partie.
6.4 Impayés
En cas d’impayé de la part du Locataire, Gare Ta Bécane procède à des relances selon les modalités définies sur la Plateforme et/ou communiquées par tout moyen au Propriétaire.
Il est entendu que Gare Ta Bécane est soumis à une obligation de moyens et n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Propriétaire et le Locataire. Gare Ta Bécane ne fournit pas de service de garantie de paiement et la responsabilité de Gare Ta Bécane ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’impayé.
Il est toutefois entendu qu’en cas d’impayé, Gare Ta Bécane procèdera, si techniquement possible, et en coopération avec le Propriétaire, à la désactivation à distance du moyen d’accès à la Place de parking fourni par le Propriétaire au Locataire.
Gare Ta Bécane pourra également, en cas d’impossibilité de désactivation à distance du moyen d’accès, fournir des services d’assistance au Propriétaire en vue de l’immobilisation du Véhicule du Locataire, aux frais du Locataire, étant entendu que le Propriétaire et le Locataire font leur affaire personnelle de l’exécution de leur Contrat de Location et des conséquences de la violation de leurs obligations contractuelles dans ce cadre, auxquelles Gare ta Bécane n’est pas partie.
6.5 Résiliation anticipée du Contrat de Location
Le Propriétaire et le Locataire peuvent résilier leur Contrat de Location selon les modalités et moyennant le préavis défini dans leur Contrat de Location. Sous réserve des termes du Contrat de Location convenu entre les Propriétaire et Locataires, et pour lequel le Propriétaire devra en informer Gare Ta Bécane en vue de la bonne fourniture des Services de la Plateforme, le préavis est de trente
(30) jours. Le Propriétaire devra notifier son préavis et la fin de Location sur la Plateforme, ou par mail à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx. Il est précisé que dans le cadre des modalités des Services de la Plateforme, tout mois commencé est dû. Le Locataire est prélevé jusqu'à la fin de l'engagement de Location.
7. CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES AU PAIEMENT DES LOCATIONS ET COMMISSIONS DE GARE TA BÉCANE
7.1 Modalités de paiement de la Location
Le Locataire règle en ligne au Propriétaire les Locations par carte bancaire (Visa, Mastercard ) ou suivant l’établissement d’un mandat SEPA.
Les paiements s'effectuent auprès du prestataire de paiement sélectionné par Xxxx Xx Xxxxxx (MANGOPAY), dont les termes et conditions sont disponibles sous ce lien : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxx.xxx, en qualité d’intermédiaire de paiement, qui encaisse le montant correspondant et se charge de la répartition du montant du produit des ventes entre Gare Ta Bécane et le Propriétaire selon les conditions financières définies au présent article 7. Ces fonds sont transférés et séquestrés sur le compte ouvert spécifiquement pour le Propriétaire jusqu’à leur reversement dans les conditions de l’article 7.2.
Les loyers sont prélevés sur une base mensuelle via les moyens fournis par ledit prestataire de paiement.
Afin d’utiliser les Services de la Plateforme et de notamment pouvoir recevoir sa part du produit des Locations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, le Propriétaire communiquera toutes les informations bancaires nécessaires au prestataire de paiement en vue de la création de son compte auprès dudit prestataire.
Dans le cadre des informations demandées en vue de recevoir le paiement de ses loyers, le Propriétaire fournit à Gare Ta Bécane les informations suivantes :
● Numéro de téléphone (vérifié par l’envoi d’un SMS) ;
● Date de naissance ;
● Lieu de naissance ;
● Adresse postale.
En vue de la fourniture des services de paiement, fournis par le prestataire de paiement de Gare Xx Xxxxxx, le Propriétaire particulier devra par ailleurs fournir les informations suivantes demandées par le prestataire de paiement :
● Carte d’identité (vérification d’identité par XXXXXXXX) ;
● IBAN et BIC.
Le Propriétaire aura la possibilité de modifier à tout moment ses coordonnées bancaires selon les modalités définies dans la Plateforme.
Les versements auprès des Propriétaires sont réalisés mensuellement, au début de chaque mois pour le mois précédent, aux coordonnées bancaires renseignées.
Tout solde créditeur au moment de la fermeture dudit compte sera restitué au Propriétaire sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit facturé par Gare Ta Bécane.
Pour l’exécution de toute Location réalisée via la Plateforme, le Propriétaire s’engage à ne pas proposer au Locataire toute autre modalité de paiement que celles prévues sur la Plateforme, sous peine de violation des CGUV et de résiliation immédiate des présentes selon les termes de l’article 9.2.
Si le Locataire obtient remboursement pour quelque raison que ce soit, la commission due à Gare Xx Xxxxxx sera remboursée au Propriétaire au prorata du montant remboursé au Locataire par rapport au prix de la Location (sous réserve le cas échéant des frais éventuels facturés par le prestataire de paiement). Des frais de remboursement pourront également être facturés, selon les cas et modalités spécifiés sur la Plateforme.
Gare Ta Bécane se réserve le droit de modifier, sans indemnité, les modalités de calcul de sa commission. Les Propriétaires seront informés de ces modifications par voie d’affichage sur la Plateforme et par email, et seront tenus de les accepter pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme. Au cas où un Propriétaire n’accepterait pas les nouvelles conditions portées à sa connaissance, il aura la faculté résilier les présentes et demander la clôture de son compte dans les conditions prévues aux présentes.
En application du mandat prévu à l’article 7.3 des présentes, Gare Ta Bécane génèrera une quittance au nom et pour le compte du Propriétaire qu’elle communiquera via son compte.
7.2 Commission de Gare Ta Bécane et reversement des sommes au Propriétaire – Frais de Service
Les Locations donneront lieu à la perception par Gare Ta Bécane d’une commission sous la forme d’une rémunération hors taxe proportionnelle au montant du prix de la Location payée, dont les montants sont définis sur la Plateforme, selon l’offre souscrite. Il est entendu que ces montants sont sujets à évolution, et en cas d’évolution de la commission appliquée par Gare Xx Xxxxxx, le Propriétaire en sera informé et devra donner son accord pour la poursuite de la fourniture des Services et du contrat entre Gare Ta Bécane et le Propriétaire.
Les sommes dues au Propriétaire au titre des sommes perçues pour la Location seront reversées au Propriétaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement de Gare Ta Bécane, selon les modalités définies ce dernier et les termes et conditions associés.
Les sommes dues au Propriétaire au titre de la Location sont versées au Propriétaire sur une base mensuelle, au titre des loyers payés pour le mois précédent, étant entendu que les fonds sont reversés au Propriétaire sous réserve que les sommes soient effectivement séquestrées sur le compte Propriétaire du prestataire à la date de reversement au Propriétaire.
En cas d’impayé ou en cas de non-prélèvement du Locataire par le prestataire de paiement, les sommes correspondantes ne pourront être reversées au Propriétaire, sans que la responsabilité de Gare Ta Bécane ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
Le Propriétaire est seul responsable de l’ensemble de ses obligations règlementaires et fiscales, étant entendu que Gare Ta Bécane met à disposition la documentation récapitulative nécessaire, relative notamment aux transactions effectuées et aux sommes perçues, les informations relatives aux régimes fiscaux et la règlementation en vigueur applicable aux sommes perçues, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues, et la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales selon ses obligations réglementaires en vue des déclarations devant être effectuées par le Propriétaire.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire aurait communiqué des coordonnées bancaires erronées au prestataire de paiement, Gare Ta Bécane ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
Gare Ta Bécane se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Propriétaire en cas de manquement par le Propriétaire à ses obligations.
Gare Ta Bécane met à disposition du Propriétaire ses factures correspondantes par email ou via la Plateforme selon les moyens spécifiés par Gare Ta Bécane. Le Propriétaire aura accès à l'historique des commissions dues à Gare Ta Bécane depuis son premier mois de Location effectué via la Plateforme.
Gare Ta Bécane reversa au Propriétaire, et sous déduction de la commission qui lui est due, le chiffre d’affaires correspondant à toutes les Locations réalisées via la Plateforme sur la base des délais convenues au présent article.
A la date de reversement, les sommes seront transférées du compte dédié du Propriétaire ouvert par ce dernier auprès du prestataire de paiement, aux coordonnées bancaires communiquées par ce dernier, déduction faite de la commission due à Gare Ta Bécane.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire aurait communiqué des coordonnées bancaires erronées au prestataire de paiement, Gare Ta Bécane ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
Gare Ta Bécane se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Propriétaire en cas de manquement par le Propriétaire à ses obligations.
7.3 Génération des quittances de xxxxx
Le Propriétaire donne mandat à Gare Ta Bécane, pendant la durée des présentes, aux fins d’établir et d’émettre ses quittances de loyer à destination des Locataires concernant les Locations effectuées via la Plateforme.
Xxxx Xx Xxxxxx établit les quittances de loyer conformément aux informations communiquées par le Propriétaire à Gare Ta Bécane. Les quittances sont générées lorsque les sommes correspondantes ont été reçues sur le compte séquestre du Propriétaire géré par le prestataire de paiement de Gare Ta Bécane. La responsabilité de Gare Ta Bécane ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission quant à ces informations.
Gare Ta Bécane est responsable en cas de non-conformité des quittances de loyer aux règles applicables, sous réserve que cette non-conformité ne soit pas imputable à la fourniture d’informations fausses, inexactes ou lacunaires de la part du Propriétaire.
Le Propriétaire pourra accéder aux quittances de loyer émises par Gare Ta Bécane sur son espace personnel.
Le Propriétaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des quittances de loyer émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat.
Le Propriétaire pourra contester les informations contenues dans les quittances de loyer établies et émises au titre du mandat dans un délai de 30 jours à compter de leur émission en contactant Gare Ta Bécane par mail. Dans cette hypothèse, Xxxx Xx Xxxxxx émettra une quittance de loyer rectificative.
8. OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
Les Utilisateurs s’engagent, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Gare Ta Bécane ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services. Ils sont également seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Location et, plus généralement, des relations contractuelles entre eux et des informations qu’ils se communiqueront dans le cadre de l’exécution des Locations, Gare Ta Bécane n’intervenant qu’en qualité de prestataire de mise en relation.
Le Propriétaire s’engage à proposer à la Location sur la Plateforme des Places de parking conformes à toutes lois et règlements applicables, et notamment aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la Location que des Places de parking dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur Location.
Le Propriétaire s’engage à honorer toute Location, et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires pour l’exécution de la Location.
Le Propriétaire s’engage de même à prendre les mesures nécessaires pour être joignable par le Locataire pendant toute la durée de la Location aux coordonnées qu’il lui aura communiquées.
Le Propriétaire s’interdit de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à tout service autres que ceux mentionnés aux présentes.
Le Propriétaire est seul responsable du traitement des données à caractère personnel dont il serait destinataire et qu’il collecte directement auprès du Locataire dans le cadre des Locations et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
9. DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
9.1 Durée
Le contrat entre Gare Ta Bécane et le Propriétaire (le « Contrat ») prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur Propriétaire s’inscrit pour l'utilisation de la Plateforme, et ce pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation selon les termes ci-après.
9.2 Résiliation
9.2.1 Résiliation du fait du Propriétaire
Le Propriétaire pourra notifier sa volonté de résiliation des présentes pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement en mettant fin à son au Contrat via la Plateforme dans ses paramètres de profil, sous réserve qu’aucune Location ne soit en cours.
9.2.2 Suspension des Services - Résiliation du fait de Gare Ta Bécane
Gare Ta Bécane aura la faculté de résilier le Contrat et/ou suspendre l'accès à la Plateforme à sa discrétion, avec, par simple notification, temporairement ou définitivement au moyen de la suppression du compte du Propriétaire, moyennant préavis d’un mois avant la date d’anniversaire de la souscription.
9.2.3 Il est par ailleurs entendu que Gare Ta Bécane aura la faculté, à sa seule discrétion, de cesser d’exploiter à tout moment la Plateforme.
9.2.4 Sous réserve des cas de force majeure, chacune des Parties peut résilier le Contrat en cours, en cas de non-respect par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations telles que prévues dans le contrat.
La résiliation interviendra de plein droit dans un délai de six (6) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse, et ce sans préjudice des autres recours dont disposerait la partie lésée en raison du préjudice subi.
9.3 Conséquences de la résiliation
Après clôture du compte, le Propriétaire se verra adresser la possibilité de télécharger ses contenus, documentation et données disponibles sur la Plateforme pour son propre archivage.
Toutes les sommes dues par le Propriétaire à Gare Ta Bécane au titre de l’utilisation des Services jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et plus généralement toutes factures dues à Gare Ta Bécane et non encore réglées.
Aucune indemnité, indemnisation ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient ne seront dus par l’une quelconque des Parties à l’autre Partie.
10. DROIT DE RETRACTATION
10.1 Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.
10.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Propriétaire Particulier doit informer le Gare Ta Bécane de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception la conclusion du Contrat, en notifiant Gare Ta Bécane de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Gare Ta Bécane peut également permettre au Propriétaire Particulier de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, Gare Ta Bécane communique, sans délai, au Propriétaire Particulier un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
En cas de rétractation, Gare Ta Bécane remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de la rétractation du Contrat.
Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et
- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
11. RESPONSABILITE
11.1 Responsabilité de Gare Ta Bécane
Gare Ta Bécane ne saurait être tenue responsable de la formation, de l’exécution et de la cessation des Contrats de Location conclus entre les Locataires et les Propriétaires, et plus généralement de
l’ensemble de leurs relations contractuelles, auxquelles Gare Ta Bécane n’est pas partie. Toute demande et plainte sera redirigée vers le Propriétaire désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Gare Ta Bécane est un prestataire qui met la Plateforme à disposition et en relation des Propriétaires et des Locataires.
Les Utilisateurs exonèrent Gare Ta Bécane de toutes responsabilités, de tous recours et de toutes demandes y afférentes, et notamment relatives aux Contrats de Location et plus généralement leurs relations contractuelles, à leur fourniture, à leur exécution et à leur fin.
La responsabilité de Gare Ta Bécane envers le Propriétaire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Gare Ta Bécane ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Propriétaire ou de toute faute de sa part.
Gare Ta Bécane ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus consultables sur la Plateforme du fait des Locataires et des Propriétaires, notamment en ce qui concerne la description des Places de parking ou les évaluations laissées par les Locataires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.
La responsabilité de Gare Ta Bécane ne peut être retenue dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12.2 Responsabilité du Propriétaire
En fournissant toute information, contenu, commentaire, sur la Plateforme, le Propriétaire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.
En cas de tout abus ou violation des présentes, Gare Ta Bécane se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Utilisateur en vue de préserver ses droits.
Le Propriétaire s’engage à ce que tout contenu qu’il met en ligne sur la Plateforme ne constitue pas :
● une violation des droits des de tiers ; et/ou
● une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou
● une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables concernant la Location de sa ou ses Places de parking.
Chaque Utilisateur garantit à Gare Ta Bécane qu’il respectera l’ensemble de ses obligations juridiques, fiscales, sociales et comptables. Sauf disposition d’ordre public, Gare Ta Bécane ne pourra en aucune manière être recherchée en responsabilité en cas de manquement commis par le Propriétaire.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
A l'exception de éléments mis en ligne par les Utilisateurs, tous les autres éléments reproduits sur la Plateforme, et notamment graphisme, logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images base de données, programmes, logiciels ou autres (sans que cette liste ne soit limitative), qui sont la propriété exclusive de Gare Ta Bécane sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont Gare Ta Bécane en est seul titulaire.
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Gare Ta Bécane sont la propriété exclusive de Gare Ta Bécane et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Propriétaire, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGUV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Propriétaire sur les droits de propriété intellectuelle de Gare Ta Bécane.
Le Propriétaire s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Gare Ta Bécane. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Gare Ta Bécane expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Propriétaire s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de Gare Ta Bécane.
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
De même, le Propriétaire s'engage à ne pas rediffuser, reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis en ligne par les Propriétaires, sous peine de s'exposer une fois de plus à des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou de tout autre chef.
De manière générale, l'utilisation de la Plateforme n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des éléments de Gare Ta Bécane, des Propriétaires ou des Locataires, ni aucune garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Locataire ou de tout tiers.
13. PARRAINAGE – CODES PROMOS
13.1 Gare Ta Bécane pourra proposer des offres de parrainage de nouveaux Utilisateurs (les
« Parrainages »). Pour tout Parrainage, un crédit pourra être reçu par l’Utilisateur sur son compte selon les modalités définies sur la Plateforme.
13.2 Gare Ta Bécane pourra proposer des codes promotionnels selon les modalités et offres définies sur la Plateforme.
14. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises.
Dans la mesure du possible, Gare Ta Bécane informera préalablement le Propriétaire de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour. Le Propriétaire renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de Gare Ta Bécane au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Plateforme et de ses services associés. Gare Ta Bécane est à ce titre soumis à une obligation de moyens.
De même, la responsabilité de Gare Ta Bécane ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement du Propriétaire non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Propriétaire, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à Gare Ta Bécane.
15. DONNEES UTILSATEUR
Le Propriétaire reste seul responsable de la sauvegarde de ses données (les « Données Utilisateur »).
Le Propriétaire est seul titulaire des droits sur ses données traitées dans le cadre des services de la Plateforme.
Le Propriétaire concède, en tant que de besoin, à Gare Ta Bécane et ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données Utilisateur aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
Il est expressément rappelé que la Plateforme est hébergée par Amazon Web Services.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles entre les Parties, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Utilisateur et leur traitement pour la durée strictement nécessaire.
Le Propriétaire déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données Utilisateur dans le cadre des Services de la Plateforme et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à Gare Ta Bécane et à ses sous-traitants.
Le Propriétaire déclare et garantit en outre qu'en utilisant ses Données Utilisateur dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie de ses Données Utilisateur et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Propriétaire s'engage à indemniser Gare Ta Bécane de toutes les conséquences pécuniaires que Gare Ta Bécane pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement de Le Propriétaire au regard des garanties sus visées concernant ses Données Utilisateur.
Le Propriétaire veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services de la Plateforme des Données Utilisateur qui nécessiteraient que Gare Ta Bécane se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues aux présentes.
La durée de conservation des Données Utilisateur par Gare Ta Bécane ne pourra en tout état dépasser la durée de conservation légale.
Le Propriétaire est informé et accepte que Gare Ta Bécane puisse accéder à ses Données Utilisateur et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données Utilisateur, et ce dans le respect de la règlementation applicable.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, Gare Ta Xxxxxx veillera à informer le Propriétaire sans délai de l'existence de la réquisition et des Données Utilisateur qui ont été transmises.
Gare Ta Bécane se réserve le droit de supprimer tout contenu en violation des CGUV ou dans le cadre du respect de l’objet des présentes.
Concernant les Annonces :
● Gare Ta Bécane se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de ne pas publier, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour toute raison légitime, notamment les Annonces que Gare Ta Bécane, à sa seule discrétion, considère comme contestables, comme contraires aux présentes ou autres stipulations en vigueur ou comme préjudiciables pour la Plateforme et les Services associés.
● Gare Ta Bécane pourra également décider de suspendre l’accès aux Annonces concernées pendant le temps nécessaire à leur correction.
● Par ailleurs, Gare Ta Bécane se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer, à sa seule discrétion, les Annonces présentant un contenu :
o dont la reproduction, la diffusion, la publicité, ou la commercialisation porte atteinte aux droits des tiers, et notamment de propriété intellectuelle ;
o ayant un caractère discriminatoire ou incitant à la violence, ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
o contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Propriétaire s’engage par ailleurs à ne pas insérer tout lien hypertexte sur son espace dédié ou ses Annonces, renvoyant notamment à tout autre site. Il est entendu que Gare Ta Bécane n’exerce pas de contrôle sur les sites pouvant être pointés par tout lien hypertexte laissé par le Propriétaire. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par Gare Ta Bécane, Gare Ta Bécane décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
Dans les cas énumérés ci-dessus, Gare Ta Bécane pourra décider de résilier unilatéralement le contrat la liant au Propriétaire et procéder à la fermeture du compte du Propriétaire concerné, sans indemnité ni préavis, conformément aux stipulations de l’article 9.2 des présentes.
Gare Ta Bécane se réserve par ailleurs le droit, outre la suspension ou la fermeture immédiate du compte Utilisateur de porter à la connaissance des autorités compétentes toute infraction manifeste.
16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Gare Ta Bécane respecte l’ensemble de la règlementation applicable, y compris la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles, et notamment au jour des présentes, des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « LIL »).
La Politique de Confidentialité de Gare Ta Bécane est accessible sur la Plateforme.
Il par ailleurs rappelé que Xxxx Xx Xxxxxx et le Propriétaire, interviennent à l’égard des Locataires en qualité de responsables de traitement distincts. Gare Ta Bécane est également susceptible d’intervenir, selon les Services fournis, en qualité de sous-traitant. Les accords nécessaires sont alors conclus entre les Parties.
17. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Gare Ta Bécane dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de Gare Ta Bécane et les documents au format papier ou électronique dont le Locataire dispose, les registres de Gare Ta Bécane informatisés feront foi.
18. CONSEQUENCES RELATIVES A LA FORCE MAJEURE
Gare Ta Bécane ne saurait être tenu pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par le Locataire à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure (« Force Majeure »).
Le terme de Force Majeure désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre et état d’urgence, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher toute Partie d’exécuter ses obligations, et qui présenteraient un caractère irrésistible et imprévisible.
Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.
19. CONTACTER GARE TA BÉCANE
Pour toute question concernant les présentes CGUV, Gare Ta Bécane peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.
- Par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
CORP1
0 xxx Xxxxxxx
59800 Lille
20. MEDIATION
En cas de litige concernant les présentes, le Propriétaire devra s’adresser en priorité à Gare Ta Bécane. Il est rappelé pour éviter tout doute que Gare Ta Bécane n’est pas partie aux Contrats de Location conclus entre les Propriétaires et les Locataires.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Gare Xx Xxxxxx ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Propriétaire peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Gare Xx Xxxxxx au médiateur dont relève Gare Xx Xxxxxx (nom du médiateur : ; Adresse : ; Email : ). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Propriétaire dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Le Propriétaire reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, les Parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
21. LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : soit toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CORP1, 0 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Contrat ci-dessous :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Xxxxx la mention inutile.