Baume entre la Demeure Historique et Monsieur François de Las Cases, propriétaire

Convention de mécénat n°

R passée pour le château de la

Baume entre la Demeure Historique

et Monsieur Xxxxxxxx xx Xxx Xxxxx, propriétaire

(articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du Code du Patrimoine)

La présente convention concerne le xxxxxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx (ci-après le Monument), protégé au titre des Monuments Historiques comme suit :

- inscription par arrêté du 21 janvier 1963 pour l’ensemble du château, à l'exception des parties classées ;

- classement par arrêté du 11 février 1975 pour les façades et les toitures ; le grand escalier à balustres ; les pièces suivantes avec leur décor : au premier étage, chambre du Roi, chambre Régence et salle de billard ; au deuxième étage, cabinet de travail et chambre du grand Xxxxx, grand salon, salle à manger, ainsi que la cheminée dite des Souvenirs ;

- inscription par arrêté du 29 novembre 1995 pour les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme haute, les terrasses, le jardin de fleurs, le parc et l’allée verte ainsi que leurs murs de soutènement.

Elle est passée entre :

+ la Demeure Historique, association reconnue d’utilité publique, domiciliée 00 xxxx xx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx Vème, agréée le 8 juillet 2008 puis le 13 juillet 2016 par le ministre chargé du Budget en application du 2 bis de l’article 200 et du f du 1 de l’article 000 xxx xx Xxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée par Xxxxxxx Xxxxxx, son Directeur général, dénommé ci-après « la Demeure Historique » ;

+ Monsieur Xxxxxxxx xx Xxx Xxxxx, château de la Baume, 48100 Prinsuéjols, propriétaire, dénommé ci-après « le Propriétaire ».

I Programme des travaux

Article premier La convention s’applique au programme de travaux décrits et évalués à l’annexe I. Le Propriétaire déclare sous leur responsabilité que ces travaux portent sur des parties inscrites du Monument ou sur des parties dont le maintien en bon état est nécessaire à la conservation des parties inscrites.

Le Propriétaire déclare qu'il ne s'agit ni d'un mécénat de compétence, ni d'un mécénat en nature.

Le Propriétaire s’engage à informer la Demeure Historique des modifications qui seraient imposées ultérieurement au programme par les autorités administratives.

Si les ressources recueillies ne permettent pas d’engager la totalité du programme, ils le réduiront à due concurrence, avec l’accord de la Demeure Historique.

Les modifications de programme mentionnées aux deux alinéas précédents ne feront pas l’objet d’avenants à la convention. En revanche, les extensions de programme ne résultant pas d’exigences administratives donneront lieu à de tels avenants.

II Financement des travaux

Article 2 Le plan de financement figurant à l’annexe II pourra en tant que de besoin être modifié par le Propriétaire, avec l’accord de la Demeure Historique. Cette modification ne fera pas l’objet d’un avenant à la convention.

Article 3 Le Propriétaire s’engage, pour le cas où le total des subventions publiques et de l’aide fournie par la Demeure Historique excèderait le coût des travaux, à reverser l’excédent à cette dernière.

Article 4 Le Propriétaire déclare sous sa responsabilité que ni lui, ni d’autres personnes physiques ou morales présentes sur le site, n’ont réalisé de recettes commerciales excédant 60 000 euros pour l’année civile 2017. Il déclare qu’il n’y a pas de dirigeant salarié ni de directeur salarié dans le Monument qui puissent remettre en cause sa gestion désintéressée.

III Engagements du Propriétaire

Article 5 Le Propriétaire s’engage :

+ à lancer les travaux dès que deux conditions auront été remplies : l’obtention d’un financement pour chaque tranche de travaux par les subventions publiques ou le mécénat de 70% des travaux ; l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux ;

+ à mener ces travaux à bien dans les meilleurs délais ;

+ à remettre à la Demeure Historique une copie des devis retenus, de l’ordre de service et du procès-verbal de réception des travaux, dès qu’ils seront en possession de ces documents ;

+ à les informer de tout incident grave pouvant affecter la marche des travaux ;

Article 6 Compte tenu des empêchements énumérés par la loi et l’instruction administrative pour cause de parenté, d’alliance ou de présence dans certains conseils d’administration, la le propriétaire s’engage à remettre à la Demeure Historique des attestations d’absence d’empêchement conformes au modèle établi par elle, préalablement à tout don ou promesse de don, à l’égard de chacun des mécènes.

III.1 Engagement de conservation du Monument

Article 7 Le Propriétaire s’engage pour lui-même et ses ayants droit, chacun en ce qui les concerne, à conserver le Monument pendant dix ans au moins à compter de la date d’achèvement des travaux.

Cet engagement fait obstacle à la vente de l'immeuble, au démembrement de sa propriété, à son échange, à la cession de droits indivis.

III.2 Engagement d’ouverture au public du Monument

Article 8 Le Propriétaire s’engage pour lui-même et ses ayants droit à ouvrir au public, pendant dix ans après l’achèvement des travaux, les parties du Monument qui ont fait l’objet

de ceux-ci. Le public sera admis à les visiter cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou bien quarante jours par an au cours des mois de juillet, août et septembre. Les Propriétaires en aviseront chaque année avant le 31 janvier la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu’une ou plusieurs conventions portant sur l’organisation de visites du Monument par des groupes d’élèves de l’enseignement primaire ou secondaire, des groupes de mineurs encadrés par des structures d’accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l’article L 227-4 du Code de l’Action Sociale et des familles, ou des groupes d’étudiants auront été conclues entre les Propriétaires et les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat ou les structures mentionnées, la durée minimale d’ouverture au public sera réduite. Cette réduction sera égale au nombre de jours au cours desquels le Monument aura fait l’objet d’une telle visite, comprenant au moins vingt participants, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août ; elle ne pourra excéder dix jours par année civile.

Le Propriétaire s’engage à participer, sur demande des services chargés des monuments historiques, aux opérations organisées à l’initiative du ministère chargé de la Culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir le patrimoine auprès du public (Journées du Patrimoine, notamment).

IV Inexécution des obligations des Propriétaires

Article 9 Le Propriétaire s’engage à informer la Demeure Historique, au moins un mois à l’avance, de tout événement contraire à l’article 7 de la présente convention, ainsi que de toute réduction des horaires ou de l’étendue des visites.

Le Propriétaire s’engage à informer ses héritiers ou donataires, dès l’entrée en vigueur de la convention, des obligations résultant des articles 7 et 8, et du risque de devoir rembourser l’aide reçue au cas où elles ne seraient pas respectées.

Article 10 En cas de succession incluant le Monument, les héritiers pourront reprendre collectivement les engagements résultant des articles 7 et 8 pour la durée restant à courir. En cas de donation portant sur le Monument, cette faculté de reprise sera ouverte au donataire.

Si ces engagements ne sont pas repris, la convention cessera de s’appliquer et le remboursement prévu à l’article 11 deviendra exigible.

Article 11 En cas d’erreur significative entachant l’une des déclarations mentionnées aux articles premier et 4, le Propriétaire devra rembourser à la Demeure Historique le montant des règlements pour travaux qu’elle aura effectués. Cette obligation incombera également, après lui, à ses ayants droit, même s’ils ne sont pas responsables de l’erreur commise. S’agissant de l’article premier, le remboursement sera proportionnel à l’incidence de l’erreur. S’agissant de l’article 4, le remboursement sera total.

En cas de manquement aux engagements pris aux articles 7 et 8, le Propriétaire et ses ayants droit devront rembourser à la Demeure Historique le montant des règlements pour

travaux qu’elle aura effectués. Ce montant sera toutefois réduit de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements auront été respectés.

Article 12 Le Propriétaire s’engage, pour une durée de dix ans à compter de la signature de la convention, à ne pas demander de réduction d’impôt au titre de dons qu’il effectuerait en faveur d’un autre monument privé ou d’un immeuble labellisé par la Fondation du Patrimoine.

V Surveillance des travaux

Article 13 La Demeure Historique et le ou les mécènes n’auront aucune obligation de surveillance des travaux. Ils pourront néanmoins participer, s’ils le souhaitent, en qualité d’observateurs, aux réunions de chantier et à la réunion de réception des travaux. Leur absence de ces réunions ne les privera pas de la possibilité de présenter ultérieurement des observations, notamment s’ils estiment que les travaux ne sont pas conformes au programme, au permis de construire ou à l’autorisation administrative, et de faire valoir ses droits en conséquence.

VI Modalités de paiement

Article 14 Les demandes d’acomptes et les factures de travaux seront émises par les entrepreneurs au nom du Propriétaire et visées par l’architecte, qui attestera de leur conformité au programme et aux devis retenus. Le Propriétaire les visera à leur tour et attestera de la réalité des prestations effectuées. Ils transmettront ces pièces à la Demeure Historique, qui règlera les entrepreneurs dans la limite de la somme disponible. Le Propriétaire n’étant pas assujetti à la TVA, la Demeure Historique règlera le montant TTC.

En conséquence, le Propriétaire ne fera figurer dans ses comptes ni les dépenses de travaux ainsi prises en charge ni les règlements correspondants de la Demeure Historique aux entrepreneurs dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Il n’y fera figurer que la fraction restant à sa charge.

Article 15 Avant de régler une facture, la Demeure Historique s’assurera, au vu du document lui-même ou du devis, qu’il s’agit bien d’une dépense de réparation ou de restauration historique, ou encore, si le programme le prévoit, d’une dépense de sécurité, d’accessibilité du Monument ou d’aménagement des locaux destinés au personnel. Les honoraires correspondants d’architectes et de cabinets d’études pourront également être réglés par la Demeure Historique.

Elle ne sera en aucune manière tenue de contrôler les montants figurant sur les factures, la responsabilité de l’architecte et des Propriétaires se trouvant engagés par leurs visas.

VII Contreparties du mécène

Article 16 Sans objet

VIII Frais de gestion de la Demeure Historique

Article 17 Indépendamment de la commission d’ouverture de dossier acquittée de manière définitive par le Propriétaire, la Demeure Historique retiendra pour ses frais de gestion 4 % sur la fraction des dons reçus inférieure ou égale à 10 000 €, et 2 % sur la fraction excédant ce montant.

IX Dispositions diverses

Article 18 Si un mécène n’honore pas une promesse irrévocable de don, la Demeure Historique lui adressera une mise en demeure, sauf renonciation au don par le Propriétaire. Elle pourra subordonner l’engagement d’actions plus contraignantes à la prise en charge, par ce dernier, de tout ou partie des frais d’avocat et de procédure.

Si un mécène exerce un recours contre la Demeure Historique au sujet des travaux ou de ses résultats, le Propriétaire, seul responsable de ces travaux, devra prendre à sa charge la totalité des frais d’avocat et de procédure.

X Exclusivité

Article 19 Le Propriétaire s’engage à ne pas signer de convention de mécénat portant sur les mêmes travaux que ceux mentionnés à l’annexe 1 avec d’autres structures habilitées.

Le non-respect de cette clause entrainera la rupture immédiate de la présente convention.

XI Communication et publication de la convention

Article 20 La convention sera, dès sa signature, mise en ligne sur le site de la Demeure Historique (et sur celui du Propriétaire), et remise aux mécènes pressentis. La Demeure Historique la transmettra au ministère chargé de la Culture, qui pourra la mettre en ligne sur son propre site s’il y a convenance. Après l’entrée en vigueur de la convention, la Demeure Historique la transmettra également au Bureau des Agréments de la Direction Générale des Finances publiques.

Article 21 Si leur importance est significative, les modifications de programme et de plan de financement mentionnées aux articles premier et 2 donneront lieu aux mêmes publications et transmissions.

XII Entrée en vigueur de la Convention

Article 22 La convention entrera en vigueur lors de la réception, par la Demeure Historique, d’un don irrévocable d’un mécène ou d’une promesse de don comportant une échéance précise. Lorsque la promesse sera assortie d’une condition suspensive, la convention n’entrera en vigueur que lors de la réalisation de cette condition.

La Demeure Historique ne sera engagée qu’à concurrence du ou des dons effectivement reçus par elle, et diminués de la retenue prévue à l’article 17.

XIII Litiges

Article 23 En cas de difficulté d’interprétation de clauses de cette convention, la solution sera celle qui figure le cas échéant dans le Mode d’Emploi de la Demeure Historique. Un exemplaire à jour de ce guide a été remis au Propriétaire. Le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels.

Fait à Paris, le

Signatures :

Xxxxxxx Xxxxxx Directeur général Demeure Historique
Xxxxxxxx xx Xxx Cases Propriétaire

Annexe I : Programme de travaux

Le programme des travaux porte sur la mise en sécurité et la restauration des souches et cheminées du château de la Baume.

Travaux	Coût HT	Coût TTC (€)
Tranche 1 : Grande souche de l’Aile Nord (travaux d’urgence de charpente, couverture, maçonnerie)	44 281,38 €	48 709,51 €
Tranche 2 : Souche de l’Aile Nord – Chambre du Grand Xxxxx (travaux de maçonnerie)	15 212,48 €	16 733,72 €
Tranche 3 : Cheminée de la salle du billard (travaux de consolidation et stabilisation structurelle)	2 015,81 €	2 217,39 €
Total Devis S.A. Vermorel	61 509,67 €	67 660,63 €
Réfection de la partie de toit Aile Nord côté nord et sud	19 532,16 €	21 485,38 €
Reprise de couverture après intervention du tailleur de pierre sur cheminée côté ouest	2 184 €	2 402,40 €
Total devis SARL Fournier J.P. et Fils	21 716,16 €	23 887,78 €
Total devis Xxxxxxxx	0 880,80 €	4 312 €
Honoraires maîtrise d’œuvre et aléas		12 894,98 € TTC
TOTAL		108 755,55 € TTC

Signatures :

Xxxxxxxx xx Xxx Cases Propriétaire

Annexe II : Plan de financement

	Pourcentage %	Montant €
Subvention DRAC	40%	44 077€
Conseil Régional	15%	16 526€
Conseil départemental	5%	5 510€
Mécénat	10%	11 020€
Fonds propres	30%	31 622€
TOTAL	100 %	108 755€

Signatures :

Xxxxxxxx xx Xxx Cases Propriétaire

Xxxxxx XXX

 Entreprises réalisant les travaux

- Maçonnerie :

S.A. Vermorel

X.X. Xxxxxxxx, Xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX XX XXXXXX

- Couverture :

SARL Fournier J.P. et Fils Xxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00 000 XXXXXX

- Architecte DPLG – Architecte du Patrimoine : Xxxxxx Xxxxxx

25, rue des Thermopyles 75 014 Paris

- Entreprise Druilhet

 Echéancier de leur réalisation

Hiver 2018 – 2019

 Xxxxxxxxxx prévisionnel de leur paiement

50 % en 2018 et 50% en 2019

Signatures :

Xxxxxxxx xx Xxx Cases Propriétaire