Conditions générales de vente
Cajae, 0 xxxxxx xxx Xxxxx 00000 Xxxxxx Siret : 79443146000037
Mises à jour : juillet 2018
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
1.1 – Les conditions générales de vente, dénommées CGV ci-dessous, déterminent le cadre contractuel des prestations proposées par l’entreprise individuelle BELHAMITI Tarik, désignée le « prestataire » et de son donneur d’ordre, désigné « le client » ci-après.
1.2 – Ces CGV s’appliquent dans le cadre de missions externalisées d’assistanat administratif et juridique. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par le prestataire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site xxx.xxxxx.xx à la date de la conclusion du contrat de vente. Elles sont rédigées en langue française. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit des deux parties.
1.3 – L’objet des prestations est :
• la rédaction (hors actes sous seing privé et actes juridiques personnalisés), la correction, la mise en page de documents ;
• la transcription audio ;
• la photocopie, la numérisation, la reliure ;
• les formalités administratives et de l’information juridique générale liée ;
• l’archivage sur site, le classement.
1.4 – Le client comprend que les informations juridiques délivrées par le prestataire sont de nature documentaire au sens de la loi n° 71-1130, et que le prestataire ne délivrera en aucun cas des conseils juridiques. Le client comprend que le prestataire n’est pas avocat ou une autre profession réglementée habilitée à donner ce type de service juridique personnalisé.
Article 2 : Devis
2.1 – Toute demande de prestation proposée par le prestataire pourra faire l’objet d’un devis gratuit et
sans engagement précisant les éléments suivants :
• durée de validité du devis : un mois, sauf accord écrit des deux parties ;
• objet de la prestation ;
• tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat (voir article 3 : prix) ;
• délai de livraison : suivant l’accord des parties ;
• conditions de règlements (voir : modalités de paiement).
2.2 – L’acceptation du devis, comme définie à l’article 3, vaut bon de commande et acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Prix
3.1 – Les prix des prestations de services du prestataire sont ceux en vigueur sur le site xxx.xxxxx.xx au jour de la conclusion du contrat. Ils sont libellés en euros et net de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable). Les tarifs peuvent être révisés par le prestataire. Toutefois, les tarifs définis sur le devis accepté par le client ne sont pas modifiables sans l’accord écrit du client.
3.2 – En cas d’envoi de documents physiques, des frais d’envoi seront facturés en sus et seront indiqués
sur le devis adressé au client.
3.2 – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut pas être déterminé a priori avec exactitude, le prestataire communiquera au client, qui en fait la demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis suffisamment détaillé.
Article 4 : Rabais et remises
4.1 – Le tarif horaire et les différentes prestations feront l’objet d’une dégressivité selon les termes de
la grille tarifaire en vigueur sur le site xxx.xxxxx.xx au moment de la conclusion du contrat.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
5.1 – Le prestataire est propriétaire des travaux jusqu’au paiement complet de la facture.
Article 6 : Modalités de paiement
6.1 – Les prestations sont réglées au comptant en dessous de 150 euros et par 50 % d’acompte au-delà :
• par chèque : à l’ordre de Xxxxx XXXXXXXXX, 0, xxxxxx xxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx ;
• par virement sur l’IBAN suivant : FR76 3 000 401 6 200 010 3 175 501 ;
• en espèces en dessous de 1000 euros ;
• par prélèvement automatique pour les clients réguliers.
6.2 – Le paiement du solde, le cas échéant, s’effectue au jour de la livraison, date d’échéance indiquée sur le devis ou celle indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune prestation n’est commencée sans la réception du paiement d’un acompte ou du montant total de la prestation.
Article 7 : Pénalités de retard de paiement
7.1 – Pour les particuliers, en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de 10 %, sur la base du montant de la prestation indiqué sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
7.2 – Pour les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date de règlement figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012 — 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L’indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera aux pénalités de retard et devrait être due pour chaque créance en retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV. L’application de plein droit de cette
indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
7.3 – Le taux d’intérêt des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ce taux est égal à 10 % du montant de la facture net de TVA. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard/360]. Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est formalisé par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement.
Article 8 : Conclusion du contrat de vente de service
8.1 – Le contrat est conclu, la mission débute si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : Vous êtes un professionnel
• soit, vous disposez d’une signature électronique → vous signez le devis avec celle-là.
• soit, vous ne disposez pas d’une signature électronique → vous nous renvoyez le devis signé de manière manuscrite par courrier avec la mention « bon pour accord ».
Vous êtes un particulier
• un appel de votre part suffit ou le bon de commande signé et renvoyé par xxxxxxxx.
Le paiement du prix de la prestation effectué ou de l’acompte le cas échéant (voir article 6 : conditions de paiement)
8.2 – Le client qui utilise ou non la signature électronique du devis accepte la facturation électronique et il doit se munir d’un système pérenne et inaltérable de conservation de la facture électronique au sens de la loi. Elle tient lieu de facture d’origine et doit être conservée dans son état d’origine d’émission.
8.3 – Le prestataire dispose d’un service permettant d’envoyer des factures, des devis et des contrats par e-mail tout en respectant la législation française en matière de signature électronique : les documents sont transmis par voie électronique et sécurisée au moyen d’une signature électronique par un certificat électronique qualifié. Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures, des devis, des contrats et de toutes communications électroniques avec le prestataire.
Article 9 : Délai de livraison
9.1 – La prestation n’est exigible qu’une fois le délai indiqué sur le devis arrivé à son terme et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les consignes et les documents, fournis par le client en totalité.
9.2 – Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard de délais de livraison dans le cas où le client n’aura pas fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa prestation. Un retard du prestataire dû à un cas de force majeure n’autorise pas le client à annuler le contrat ou à demander des dommages et intérêts.
9.3 – Toute modification du devis devra faire l’objet d’une redéfinition du délai de livraison et d’un nouvel accord du client selon les disponibilités du prestataire. Cette modification ne pourra pas être l’objet d’une annulation de la mission, sauf dans les conditions définies à l’article 12 « annulation de la mission » des présentes CGV.
Article 10 : Modalités de livraison
10.1 – Les modalités de livraison de la prestation sont les suivantes :
• par voie postale ;
• par courrier électronique ou par un serveur externe sécurisé.
10.2 – Les informations indiquées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-là.
Article 11 : Modification de la commande
11.1 – La prestation est limitée aux mentions indiquées sur le devis. Toute modification ajoutant des prestations fera l’objet d’un nouveau devis que le client devra signer dans les mêmes conditions que le devis initial prévu à l’article 8 des présentes CGV.
11.2 – À la suite de la livraison de la commande et du délai de 72 heures écoulé, le prestataire considérera que le client est satisfait de la prestation. Ainsi, au-delà de ce délai, toute demande de modifications fera l’objet d’un nouveau devis au sens de l’article 2 des présentes CGV.
Article 12 : Résiliation du contrat ou annulation de la mission
12.1 – Les parties au contrat peuvent à tout moment décider d’annuler la mission en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception qui prendra effet au jour de sa réception. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de rétractation. Cet article ne s’applique qu’au particulier. Le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels dans le cadre de nos prestations, car l’objet de celle-là est inhérent à l’activité de tout professionnel.
12.2 – En cas d’annulation par le client « particulier », pour toute mission commencée, celui-là s’engage à régler au prestataire, au titre des dommages et intérêts, 30 % du mois en cours si la mission est facturée mensuellement ou 30 % de la mission, si celle-là est facturée à la prestation. Ainsi, aucun remboursement total ne pourra avoir lieu si la prestation a débuté. Le travail en cours de réalisation sera alors détruit par le prestataire.
12.3 – Pour les particuliers, dans le cadre du délai légal de rétraction de 7 jours relatif aux ventes à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Le délai court à partir de l’acceptation du devis.
12.1 – En cas d’annulation par le prestataire, le travail déjà réalisé ou en cours de réalisation sera restitué au client et comprendra tous les documents et supports en sa possession. Aucune facturation supplémentaire ne sera alors envoyée par le prestataire au client, mais 30 % du prix de la prestation sera conservé et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par le prestataire. Les cas d’annulation par le prestataire relèvent des situations suivantes :
• un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi, et la jurisprudence rendue
par les juridictions françaises ;
• exécution du contrat dans des conditions contraires aux bonnes mœurs ou à la loi, dans ce cas les travaux ne seront pas restitués et seront détruits par le prestataire ;
• inexécution des conditions du devis par le client avec notamment la non-communication des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et le non-paiement selon les termes du devis dans un délai raisonnable par rapport à la date de livraison.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement total à la commande.
Article 13 : Responsabilité
13.1 – La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les conditions suivantes :
• grève des services postaux : poste ou autres ;
• Cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française (incendie, catastrophe naturelle, problème électrique perturbant les réseaux de communication, etc.).
13.2 – Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties figurant sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure, après en avoir informé le client.
13.3 – Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations demandées en utilisant tous les moyens à sa disposition et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant du devis accepté.
Article 14 : Réclamation
14.1 – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
14.2 – En cas de désaccord ou de réclamation, une solution amiable sera privilégiée.
14.3 – À défaut d’une résolution amiable d’un litige entre le client et le prestataire, le litige sera porté en dernier recours devant les tribunaux du ressort du siège social du prestataire, au tribunal de commerce de Nantes.