PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

La Ville de Lyon, sise 0, Xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par la délibération n°2020 /60 du Conseil municipal de la Ville de Lyon du 30 juillet 2020

Ici dénommée « la Ville de Lyon » d’une part,

ET

La société ELIOR RESTAURATION SAS au capital de 1 324 944.00 Euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 662 025 196, dont le siège social est 0-00 Xxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité Directeur Général Xxxxxxx.

Ici dénommée « le Cocontractant » d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie »,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants, Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le code de la commande publique, et notamment l’alinéa 3 de son article 6, codifiant à droit constant la théorie de l’imprévision résultant de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, Rec. 125 ;

Vu la Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 relative à la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration ;

Vu la Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;

Vu l’état d’imprévision liée à la crise inflationniste ;

Vu l’avis n° 405540 du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La société ELIOR RESTAURATION SAS (ELRES) est titulaire du marché n°M3243A, notifié le 22/12/2021 et ayant pris effet le 01/09/2022, portant sur la fourniture de prestations de service de préparation et de livraison de repas à partir de la cuisine centrale de Rillieux pour le compte de la Ville de Lyon.

Dans le cadre d’une situation exceptionnelle notamment marquée par la crise sanitaire, la restauration collective subit depuis plusieurs mois une inflation inédite des coûts, issus des matières premières, de la main d’œuvre et des frais généraux.

Cette inflation, qui a commencé en 2020, a perduré au regard du contexte géopolitique international (guerre en Ukraine). Cet évènement brutal a accentué le bouleversement de l’ensemble de la filière alimentaire française en poussant l’inflation à des niveaux jamais atteints, tout en générant une rareté et des ruptures inédites des matières premières. La hausse des coûts est donc durable et profonde.

A la demande de la société ELRES, une réunion a été mise en place avec la ville de Lyon, le 12/07/2022, lors de laquelle la société a fait une demande indemnitaire pour couvrir les surcoûts liés à l’inflation couvrant la période allant de septembre à décembre 2022, de 270 156 € HT, soit 285 014,58 € TTC.

A l’issue de cette réunion la ville de Lyon sollicitait de la part du titulaire un complément d’informations en vue de l’instruction de cette demande indemnitaire.

La société ELRES a transmis les éléments en octobre 2022. Suite à l’instruction du dossier par la ville, une réunion de négociation s’est tenue entre cette dernière et la société ELRES, le 16/12/2022. La ville proposait de prendre en charge jusqu’à 50 % de la somme demandée par le cocontractant, soit 135 078 € HT.

A l’issue de cette réunion, la société a maintenu sa demande d’indemnisation de 270 156 € HT.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenu le 01/03/2023, où la question de l’indemnisation a été rediscutée et lors de laquelle la position de la ville a été à nouveau développée.

Par courrier électronique du 02/03/2023, la société ELRES a accepté la proposition de la ville.

A cet égard, la ville de Lyon s’est fondée sur l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, lequel autorise une modification lorsqu’elle ne change pas la nature globale du marché et sur l’article

R. 2194-5 du code de la commande publique, lequel permet une modification du marché lorsque cette modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir, dans une limite de 50 % du montant initial du marché. Les dispositions du code de la commande publique n’apportent aucune restriction quant à la nature des clauses initiales du marché susceptibles d’être modifiées. La possibilité de modifier les prix ou les clauses financières dans le contexte notamment inflationniste précédemment décrit a été précisée par le Conseil d’Etat dans un avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (n°405540, NOR ECOM2217151X).

En raison desdites circonstances exceptionnelles, extérieures aux parties et imprévisibles tant dans leur nature que dans leur ampleur au moment de la préparation et la conclusion du Marché, la ville de Lyon est fondée à indemniser le cocontractant.

Cette indemnisation est justifiée par la nécessité de maintenir l’équilibre financier qui est profondément et durablement remis en cause.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES

Article 1- Objet du présent protocole

La présente transaction organise les modalités amiables de règlement du litige décrit en préambule.

L’accord porte sur l’indemnisation des prestations commandées par la Ville de Lyon dans le contexte du marché n° M3243A, exécutées entre le 01/09/2022 et le 31/12/2022.

Article 2- Concessions réciproques

Les parties ont convenu des concessions réciproques suivantes :

La Ville de Lyon consent à indemniser le Cocontractant à hauteur de 135 078 € HT, soit 142 507,29 € TTC, en raison de l’inflation subie par ce dernier lors de l’exécution des prestations.

En contrepartie, la société ELRES renonce à toute contestation ultérieure en rapport avec l’objet du présent protocole transactionnel, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

Les parties conservent à leur charge, chacune pour ce qui la concerne, tous frais de procédure et frais de conseils engagés au titre de l’élaboration de la présente transaction.

Article 3- Validité

Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole transactionnel est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles avoir d’un délai de réflexion suffisant pour en apprécier l’étendue et les conséquences.

Article 4- Modalités de paiement

Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la présente convention (laquelle ne pourra intervenir qu’après l’acquisition du caractère exécutoire par la délibération qui l’a approuvé), au compte du Cocontractant :

▪ compte au nom de : ELRES

▪ code banque : 31489

▪ code guichet : 00010

▪ numéro de compte : 00233714710

▪ clé RIB : 47

▪ IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

Article 5- Engagement de non-recours

En contrepartie du respect des stipulations précédentes, les Parties à la présente convention de transaction renoncent à engager tout recours pour tout objet lié à la présente. En conséquence, seront

définitivement réglés les différends sans exception ni réserve pouvant exister entre les Parties, au titre des difficultés constatées dans l’exécution du marché susvisé.

Cette transaction interdit définitivement et irrévocablement à chaque Partie d’exprimer à l’encontre de l’autre partie toute revendication et/ou action et/ou demande, quelle qu’en soit la forme, au titre des faits décrits en préambule de la présente convention.

Compte-tenu des concessions réciproques consenties les Parties au titre de la présente transaction, les clauses de cette dernière présentent un caractère indivisible.

Article 6- Autorité de la chose jugée

La présente convention constitue une transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Par suite, elle fait obstacle à l’introduction entre les parties d’une action ayant le même objet.

Si l’exécution se heurte à des difficultés particulières, la Ville de Lyon se réserve le droit de faire homologuer cette transaction auprès de la juridiction compétente.

Article 7- Compétence d’attribution

Les Parties conviennent, conformément à l’article R. 312-11 du code de justice administrative, que tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se trouvait le lieu de l’exécution du contrat.

Article 8 - Prise d’effet de la présente transaction

La présente transaction prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

Il est précisé que la signature par le Maire de Lyon ne pourra intervenir qu’après que la délibération du Conseil Municipal approuvant ce document et autorisant le Maire à le signer ait obtenu un caractère exécutoire.

Fait en deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Lyon Pour le Maire de Lyon 1ère Adjointe Déléguée aux Finances et à la Commande Publique Madame Xxxxxx XXXXXXXX
Fait à Le Pour le cocontractant Pour la société ELRES Directeur Général Xxxxxxx Monsieur Xxxxxx XXXXX
Fait à Signature Le Damiennumérique de Xxxxxx XXXXX PENIN Date : 2023.05.09 07:43:10 +02'00'