CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence Linéal et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2. Obligations de l’agence Linéal
L’agence Linéal s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Article 3. Signature de l'auteur
Le client autorise implicitement l’agence Linéal à citer son nom et son URL en référence ainsi qu’à établir un lien hypertexte entre son site et le site de xxxxxx.xx, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 4. Détail des prestations
4.1 - Les services proposés par l’agence Linéal
4.1.1 - Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, artisans, collectivités.
4.1.2 - Création de chartes graphiques entièrement personnalisées - Sites web statiques ou dynamiques.
4.1.3 - Relookage de sites web déjà existants.
4.1.4 - Refonte de sites web déjà existants.
4.1.5 - Maintenance de sites web créés par l’agence Linéal.
4.1.6 - Création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts.
4.1.7 - Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.
4.1.8 - Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.
4.2 - Conception : la conception du site est la prestation sur laquelle l’agence Linéal s’engage à respecter le cahier des charges défini lors de la signature du contrat. La conception comprend l’organisation des contenus des pages ainsi que la navigation. Le client remet le texte et les images des pages.
4.3 - Production : la production est l’étape finale avant la mise en ligne d’un site. Lors de cette étape, l’agence Linéal s’engage à respecter les prestations de conseil et de conception validées au préalable conformément aux paragraphes ci-dessus. La production comprend : l’intégration HTML/CSS, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des contenus, ainsi que le développement chargé d’animer le site internet. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à l’agence Linéal. L’agence Linéal se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront, en fonction de la prestation choisie par le client, être créés de toute pièce par l’agence Linéal, en respectant les desiderata éventuels du client. L’agence Linéal possède une copie de sauvegarde du site à date de sa mise en ligne en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.
4.4 - Nom de domaine : le client est seul responsable du nom donné au domaine. L’agence Linéal enregistrera tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties.
4.5 - Hébergement : l'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où L’agence Linéal fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, l’agence Linéal facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. L’agence Linéal ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par l’agence Linéal auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 99,95% sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’agence Linéal ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare parfaitement connaître, l’agence Linéal ne saurait être tenue responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’agence Linéal et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
4.6 - Référencement : les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaine quantité d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour l’agence Linéal d'une obligation de moyens et non de
résultats. L’agence Linéal ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. L’agence Linéal peut, sur demande optionnelle du client, avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.
4.7 - Maintenance : durant les 3 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un devis. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.
4.8 - Support technique : l’agence Linéal propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. L’agence Linéal tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
Article 5. Contenu du site
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. L’agence Linéal s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. L’agence Linéal se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
Article 6. Obligations et responsabilité du client
6.1 - Le client reconnaît avoir reçu de l’agence Linéal toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à l’agence Linéal tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
6.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés Netiquette*. Le client garantit l’agence Linéal contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
6.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Article 7. Commande
7.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé par l’agence Linéal. La commande devient effective dès lors que l’agence Linéal a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.
7.2 - Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.
7.3 - Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
7.4 - L’agence Linéal se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
7.5 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande.
Article 8. Prix et facturation
8.1 - Les prix des prestations Internet et options fournies par l’agence Linéal font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. L’agence Linéal se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que l’agence Linéal peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client.
8.2 - Conditions de facturation et de reglement : Les factures seront établies au nom du donneur d’ordre. Si à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement tenus au paiement de la facture émise par l’agence Linéal. Les factures devront être payées à leur date d’échéance. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de l’agence Linéal, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’expédition de la facture. Aucune réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, n'autorisera le client à suspendre le paiement de sa facture. Il ne sera consenti aucun escompte pour paiement au comptant ou à une date antérieure à l’échéance de la facture. Pour tout paiement effectué après la date d'échéance de la facture, une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, appliquée au client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation, assimilable à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, l’agence Linéal pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. De même, lorsqu'il aura été convenu et accepté par l’agence Linéal un paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité
immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Pour toute prestation s’étalant sur plusieurs mois, une facturation mensuelle, correspondant aux prestations réalisées durant le mois, sera établie. Si la prestation de l’agence Linéal est destinée à un tiers, l’agence Linéal ne pourra être tenue par aucun accord souscrit par le client avec son propre client, notamment une éventuelle retenue de garantie ou tout autre engagement inopposable à l’agence Linéal. Toute détérioration du crédit du Client ou toute information laissant supposer une telle dégradation, pourra justifier l'exigence par l’agence Linéal de garantie, d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Tel sera notamment, mais pas exclusivement, le cas si une modification dans la capacité du débiteur, son activité professionnelle, la personne des dirigeants ou la forme de la société ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable ou laisse craindre un effet défavorable sur le crédit du client.
Le refus d’y satisfaire permettra à l’agence Linéal d’annuler tout ou partie de la commande.
Article 9. Règlement
Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de l’agence Linéal. Les modalités de paiement seront les suivantes :
• A la signature du bon de commande (devis) : le versement d’un acompte de 50% du prix TTC spécifié sur le devis sera demandé au client.
• A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence. En cas d'annulation des services du webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total TTC de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services du webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, l’agence Linéal se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Article 10. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’agence Linéal dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 11. Responsabilité de l’agence Linéal L’agence Linéal s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de l’agence Linéal envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, l’agence Linéal ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
11.1 - le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
11.2 - les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
11.3 - le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
11.4 - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
11.5 - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
11.6 - les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
11.7 - les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
11.8 - les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par l’agence Linéal, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
L’agence Linéal se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, l’agence Linéal s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. L’agence Linéal est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
L’agence Linéal ne peut être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant l’agence Linéal s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.
Article 12. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de l’agence Linéal et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. L’agence Linéal et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait. L’agence Linéal ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
Article 13. Durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa
signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de cette date. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et support, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis-à-vis de l’agence Linéal. Toute période de facturation entamée reste due.
Article 14. Suspension des services
En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque de ces obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à l’agence Linéal est encourue de plein droit trente
(30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Article 15. Respect des droits d'auteur et traitement des images
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise l’agence Linéal à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Article 16. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 17. Informatique et Libertés
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’agence Linéal. L’agence Linéal s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 18. Assurance
Le Client ne pourra imposer à l’agence Linéal aucune assurance spécifique.
Article 19. Droit applicable – Juridiction compétente
La Loi française sera la seule applicable. Tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des Conditions Particulières de Vente, des Conditions Générales de Vente et plus généralement tout différend susceptible de s’élever entre les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE, même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
Article 20. Conditions de Garantie
L’agence Linéal offre une garantie d’un an sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par l’agence Linéal sont garantis contre tout dysfonctionnement pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous (est qualifié de dysfonctionnement tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base).
20.1 - La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
20.2 - La durée de la garantie est d’un an.
20.3 - La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
20.4 - La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par l’agence Linéal. Seules les pages entièrement développées par l’agence Linéal sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation totale de cette garantie.
20.5 - La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créé par l’agence Linéal et réalisées par ses soins.
20.6 - Le code développé par l’agence Linéal, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois l’agence Linéal n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
20-7. Ne sont pas garantis tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, de l’outil de gestion de contenu utilisé le cas échéant, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau ou de l’hébergeur ni à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
20-8. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à l’agence Linéal.