CONVENTIONNEMENT

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CONVENTIONNEMENT

De mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation des atteintes à la biodiversité et au paysage

Sur le Parc Eolien du Trèfle

Entre les Soussignés :

AGROSOLUTIONS, immatriculée au RDC de Paris sous le numéro 532 260 379, Dont le siège social est situé :

00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx 00

Représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, dûment autorisé, Dénommée le « Prestataire » d’une part,

ET

Eoliennes du Trèfle, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 798 007 910 Dont le siège social est situé :

00 xxx xxx xxxxx xxxxxxxx 80 000 Amiens

Représentée par Xxxx Xxxxxxxx en sa qualité de Directeur du Développement, dûment autorisé, Dénommée le « Client » d’autre part.

Le Client et le Prestataire étant ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une

« Partie »

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CONVENTIONNEMENT

PREAMBULE

Le Client est une société ayant pour activité principale la conception, le développement, la

construction et l’exploitation de parcs éoliens terrestres d’envergure en France.

Le Prestataire est un cabinet d’expertise et de conseils en agroécologie, en particulier spécialisé dans la proposition, l’évaluation et la mise en place de mesures de réduction et de compensation devant être fournies dans le cadre des autorisations octroyées pour des projets, travaux et aménagements soumis à la nomenclature des ICPE ou des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités soumis à la loi sur l’eau).

Le Client souhaite développer et exploiter un parc constitué de six éoliennes dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres sur la commune de Thézy-Glimont, située dans le département de la Somme. C’est pourquoi, le Client se doit de déposer une demande d’autorisation unique auprès des services administratifs. Cette demande fait l’objet d’un dossier comprenant en particulier des mesures de réduction destinées à réduire les atteintes à la biodiversité qui n’ont pas pu être évitées et de compensation de l’impact paysager, en diversifiant les structures paysagères. Ces mesures sont adaptées aux atteintes à la biodiversité et au paysage identifiées dans le cadre du parc éolien du Trèfle. Elles concernent pour la biodiversité la plantation de 200 à 350 mètres d’arbres sur une bande de 3 mètres de large et pour le paysage la plantation de 700 mètres de haies et de 30 arbres d’alignement préférentiellement sur le territoire des communes de Berteaucourt-lès-Thennes, Thézy- Glimont et Gentelles ou des communes limitrophes afin de réduire et compenser les atteintes à l’avifaune, aux chiroptères et au paysage (ci-après les Mesures).

Le Client a demandé au Prestataire d’expertiser le corps de la convention de mise à disposition, de la promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, de fournir une version du cahier des charges agricoles, de démarcher et, le cas échéant, contractualiser avec les exploitants agricoles et propriétaires concernés en cohérence avec les objectifs d’implantation des haies ou des arbres d’alignement ainsi que de rédiger une note de cadrage explicative dans le cadre de la réalisation du projet de parc éolien du Trèfle. Cette convention a pour objet de sécuriser la démarche du Client dans le cadre de sa demande d’autorisation unique.

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CONVENTIONNEMENT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle relative à l’application de mesures de réduction de nature à être favorables à l’avifaune et aux chiroptères et de compensation de l’impact paysager (ci-après la « Mission ») mentionnées dans la demande d’autorisation du projet éolien du Trèfle .

La Mission devra être conforme à la réglementation applicable en vigueur.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

2.1 : Exécution de la Mission de réduction et de compensation pour le compte du Client

Le Prestataire met en œuvre la stratégie opérationnelle pour les mesures de réduction écologique et de compensation paysagère du projet de parc éolien du Trèfle, notamment en expertisant le corps de la convention de mise à disposition, de la promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement rédigé par le Client, en fournissant une version du cahier des charges agricole, en démarchant les exploitants agricoles et propriétaires concernés en cohérence avec l’objectif d’implantation des haies ou des arbres d’alignement ainsi qu’en rédigeant une note de cadrage explicative, dans le cadre de la réalisation du projet de parc éolien du Trèfle.

Dans le cadre de sa Mission, le Prestataire recherchera des exploitants agricoles et des propriétaires que ce soit des personnes morales, des personnes physiques de droit privé ou de droit public, futures parties aux contrats de réduction ou de compensation, dans les limites du territoire concerné par le projet de parc éolien du Trèfle et définira une liste de démarchage. Le Prestataire informera l’association foncière de remembrement et les collectivités éventuellement concernées et les intègrera à la concertation.

Les prestations devant être exécutées par le Prestataire sont listées dans le devis signé par le Client et annexé aux présentes en Annexe 1.

2.2 : Conformité de la prestation

Le Prestataire déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation applicable aux fins de la réalisation de sa Mission.

Le Prestataire met en œuvre tout ce qu’on peut attendre raisonnablement de lui dans la réalisation de sa Mission et de ses prestations, et en particulier l’identification et, le cas échéant la contractualisation avec des exploitants agricoles et propriétaires qu’ils soient des personnes physique ou morale de droit privé.

Le Prestataire met en œuvre tout ce qu’on peut attendre raisonnablement de lui dans la réalisation de sa Mission et de ses prestations, et en particulier l’identification et la négociation avec les propriétaires personnes morales de droit public.

Le Prestataire est responsable de son calendrier d’intervention. Il lui appartient de l’adapter pour

garantir la bonne exécution des Missions qui lui sont confiées.

Le Client ne peut être tenu responsable en cas de méconnaissance par le Prestataire de la réglementation applicable. Il lui appartient donc de connaître cette réglementation et de se tenir informé de ses éventuelles évolutions. En revanche, le Client reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit les mesures de réduction et les mesures de compensation (article L. 163-1 II du code de l’environnement)

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2.3 : Information du Client

Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client des interventions et contacts locaux qu’il aura eus ou qu’il aura organisés pour la cohérence du développement de sa Mission.

Le Client peut à tout moment demander au Prestataire de l’informer sur l’avancement de ses Missions. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Le Prestataire informera le Client de l’évolution des recherches des exploitants agricoles et des propriétaires s’engageant à accepter la réalisation des mesures de réduction et de compensation sur les parcelles dont ils sont propriétaires et/ou exploitants agricoles.

Le Prestataire informera le Client de chaque signature de contrats réalisés avec des exploitants agricoles et/ou des propriétaires. Ces contrats signés seront envoyés au Client dans les meilleurs délais.

2.4 : Durée de la mission

La Mission du Prestataire commence le jour de la signature de la présente convention et prendra fin à l’échéance d’un délai de six mois, à compter de ladite signature. En cas de non réalisation complète de la Mission, les Parties pourront convenir de proroger la présente convention.

2.5 : Calendrier d’intervention

A compter de la signature de la présente convention et au cours du premier mois, le Prestataire expertise le corps de la convention de mise à disposition, de la promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, fournit une première version du cahier des charges agricole.

Trois mois après la signature de la présente convention, un bilan partagé sera effectué. Il portera sur la présentation du cahier des charges agricole, le bilan de l’identification des exploitants agricoles et des propriétaires, l’avancée de la signature des promesses d’engagements de ces derniers ainsi que la note de cadrage explicative, dans le cadre de la réalisation du projet de parc éolien de Trèfle.

Quatre mois après la signature de la présente convention, un bilan des agriculteurs engagés par la signature de promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement sera plus particulièrement présenté.

Cinq mois après la signature de la présente convention, un bilan des agriculteurs engagés par la signature de promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement sera plus particulièrement présenté.

Six mois après la signature de la présente convention, un bilan global sera présenté.

Dès l’obtention de l’autorisation administrative, les Parties s’engagent à réfléchir à l’évolution

éventuelle de la présente convention.

2.6 : Documents fournis et produits

Le Prestataire s’engage à fournir ;

- Une expertise du corps de la convention de mise à disposition, de la promesse de contrat pour la plantation de haies ou d’arbres d’alignement rédigé par le Client ;

- Un cahier des charges agricole adapté au projet éolien du Trèfle ;

- Une note de mise en place de la démarche ;

- Les précontrats signés.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à informer le Prestataire des évolutions techniques et des évolutions liées à son

autorisation administrative de nature à avoir un impact significatif sur la conduite de sa Mission.

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CONVENTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE

Les informations et/ou documents transmis au Prestataire ou recueillis par celui-ci, les résultats et les rendus de la Mission appartiennent intégralement et exclusivement au Client.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentiels, et s’interdit, en conséquence de divulguer sans l’accord exprès préalable et écrit du Client, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, les éléments mentionnés au paragraphe précédent ainsi que le contenu ou l’existence même de ce contrat.

Nonobstant ce qui précède, le présent article ne s’appliquera pas aux informations confidentielles :

- Précédemment connues du Prestataire

- Faisant partie du domaine public, ou

- Que le Prestataire ait acquis par la suite auprès d’une autre source et ne sachant pas que ladite source était soumise à une obligation de confidentialité concernant lesdits documents et informations envers le Client.

Le Prestataire sera en outre autorisé à divulguer les informations confidentielles au cours d’une

procédure judiciaire ou administrative ou dans tous les autres cas prévus par la loi.

Cette obligation de confidentialité court pour toute la durée du présent contrat et pour une durée de cinq années à compter de son échéance ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

NB : Les données IGN fournies au Prestataire devront être utilisées selon les conditions générales

d’utilisation en vigueur chez IGN et détruites en fin de contrat.

ARTICLE 5 : DUREE / RESILIATION

5.1 : Durée

La présente convention prend effet dès sa signature pour une durée de six mois.

5.2 : Résiliation

5.2.1 : Résiliation par le Client en cas de faute du Prestataire

La présente convention pourra être résiliée de plein droit et par anticipation par le Client, aux torts exclusifs du Prestataire, en cas de manquement par celui-ci à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, et notamment :

- Réalisation de la Mission non professionnelle et non-conforme aux règles de l’art, telle que la remise d’un document contenant des erreurs substantielles…

- Non transmission des documents prévus à l’article 2

- Non respect des obligations de confidentialité

Sous réserve toutefois que le Prestataire n’ait pas remédié aux dits manquements dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure préalable qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le Client faisant état de ses griefs et de l’intention de faire application de la présente clause résolutoire.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Prestataire de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

5.2.2 : Résiliation par le Prestataire

La présente convention pourra être résiliée de plein droit et par anticipation par le Prestataire en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des sommes dues au Prestataire, sous réserve que lesdites sommes restent impayées pour une période de plus de soixante jours calendaires après une mise en demeure préalable par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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CONVENTIONNEMENT

5.2.3 : Résiliation résultant d’un cas de force majeure

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure empêchant son exécution pendant une durée de plus d’un an.

5.3 : Conséquence d’une résiliation

En cas de résiliation de la présente convention :

- Le Prestataire livrera, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la résiliation, les travaux dus à la date de la résiliation ; puis

- Le Client réglera au Prestataire le montant correspondant au proprata des travaux effectivement réalisés et livrés à la date d’effet de la résiliation au titre d’une phase commandée en cours, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la livraison desdits travaux, sous réserve des stipulations ci-dessous. Aucune autre somme ne sera due par le Client au Prestataire. En particulier, le Prestataire ne pourra exiger aucune indemnité de quelque sorte que ce soit en cas de résiliation dans les conditions visées à l’article 5.

ARTICLE 6 : EXCLUSIVITE

Pendant toute la durée de la présente Convention, les Parties s’engagent à ne pas contracter avec toute autre personne physique ou morale, pour les prestations et missions prévues au titre de la présente convention, sauf accord préalable des deux Parties.

ARTICLE 7 : LITIGES

La présente convention est soumise au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre de bonne

foi tout litige relatif à la résiliation ou à l’exécution du présent contrat.

A défaut de résolution amiable du litige, les Parties conviennent que toutes les contestations relatives à la présente convention seront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2016

AGROSOLUTIONS Eoliennes du Trèfle

Xxxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXXXX

PO Bon pour accord,

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CONVENTIONNEMENT

Annexe 1 : Devis signé le 10 octobre 2016 par le Prestataire

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CONVENTIONNEMENT

Chacun des versements se fera sur émission d’une facture de la part du Prestataire. Le règlement se

fera à 30 jours fin de mois à compter de la date figurant sur la facture.

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