CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES DE RACCORDEMENT POUR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS HAUT DEBIT

CG/SLL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES DE RACCORDEMENT POUR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS HAUT DEBIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Conseil Général de la Gironde, dont le siège est situé, Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, en qualité de Président, habilité aux fins des présentes par une délibération en date du ……………………….

Ci‐après dénommé « le Conseil Général ».

D’une part,

Et

La Communauté Urbaine de Bordeaux, domiciliée Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx, habilité aux présentes, conformément aux termes de la délibération du Conseil de Communauté 2011/……… du ,

Ci‐après dénommée « la Communauté Urbaine »..

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

La Communauté Urbaine systématise sur les chantiers de voirie de sa compétence la pose d’ouvrages de télécommunications.

Elle conserve la propriété de ces ouvrages qu’elle met à disposition de son Délégataire INOLIA en charge du réseau métropolitain haut débit de télécommunications.

Le Délégataire les entretient, les exploite et les commercialise auprès des opérateurs de télécommunications.

…/…

Les conditions d’usage de ces ouvrages remis par la Communauté Urbaine à son Délégataire sont prévues au contrat de Délégation (Avenant n°3).

Par ce contrat, le Délégataire s’engage à souscrire un contrat d’assurances responsabilité civile.

Le réseau Inolia à vocation à fournir un service de connectivité optique et des services associés (hébergement et accès) à l’attention d’usagers qui sont des opérateurs de télécommunications y compris toute personne physique ou morale « utilisatrice d’un Réseau Indépendant » au sens du 4° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Dans le cadre de travaux de voirie réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de la Gironde sur la route Départementale 12.15, entre Saint Médard en Jalles et en limite de commune de Salaunes, il a été convenu de poser des infrastructures de télécommunications.

En application de l’article L1425‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties se sont rapprochées pour définir par voie conventionnelle les modalités de réalisation de mise à disposition de ces ouvrages de télécommunications haut débit, pour permettre le raccordement du réseau Inolia et du réseau départemental Gironde Numérique.

Ces infrastructures permettront d’apporter des services très haut débit, et de réaliser ultérieurement un bouclage pour garantir la sécurité des réseaux et la continuité des services.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles, le Conseil Général remet à la Communauté Urbaine, en pleine propriété, des fourreaux et des chambres qu’il a installés sur le domaine public relevant de la compétence du Département.

Ces infrastructures seront situées su la RD 12.15 du giratoire de Picot, à Saint Médard en Jalles, jusqu’en limite de commune de Salaune. Le tracé correspondant figure en annexe 1.

Article 2 : Conditions financières

Les infrastructures seront remises à la Communauté Urbaine, en pleine propriété, moyennant le versement d’une somme correspondant au montant réel des travaux réalisés. Cette somme ne pourra être supérieure à 98 900 € HT.

Elle sera recouvrée par le Conseil Général après réception des travaux et levée des réserves éventuelles.

Une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier départemental sera due par la Communauté.

…/…

Article 3 : Réalisation des travaux

Les travaux de pose des infrastructures seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général.

Ces infrastructures devront respecter les spécifications techniques définies par la Communauté Urbaine et qui sont jointes à la présente convention (annexe 2).

Article 4 : Date d’effet

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et de sa transmission, aux services du contrôle de légalité. Elle prend fin à la remise des ouvrages.

Article 5 : Conditions de mise à disposition du ouvrages

Après réception des travaux et remise des ouvrages à la Communauté Urbaine de Bordeaux, un plan de récolement sera transmis aux services du Conseil Général de la Gironde qui servira de base à l’autorisation d’occupation du domaine public.

Toute modification du réseau au cours de leur exploitation seront signalée afin de mettre à jour ladite autorisation.

Article 6 : Obligations de la Communauté Urbaine

Dés réception des ouvrages par la Communauté Urbaine, elle établira un procès‐verbal de mise à disposition de son Délégataire des fourreaux et des chambres, dont le tracé figure en annexe 1, afin que ce dernier puisse les entretenir dans le cadre des différentes règlementations en vigueur et les exploiter.

Par la présente convention, la Communauté Urbaine s’engage à vérifier périodiquement que son Délégataire à bien souscrit un contrat d’assurances responsabilité civile.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente convention, et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration du présent contrat.

…/…

Article 8 : Règlement des litiges – Juridiction compétente

En cas de litige, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, chacune des parties désignera, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois représentants afin de constituer une commission de conciliation ayant pour mission de rechercher une solution amiable dans un délai de deux mois à compter de la nomination du dernier représentant.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 9 : Loi applicable

La présente convention est régie par le droit français.

Article 10 : Election de domicile

Pour exécution des présentes, il est élu domicile :

par le Conseil Général : Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx

pour la Communauté Urbaine : Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx

Article 11 : Annexes

Sont annexés à la présente convention, les documents suivants ayant valeur contractuelle : Annexe 1 : Tracé des infrastructures remises par le Conseil Général

Annexe 2 : Spécifications techniques des réseaux de télécommunications très haut débit Fait en six exemplaires originaux,

A Bordeaux, le ………………….

Pour le Conseil Général Pour la Communauté Urbaine

Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx

Président Président