CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE

CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE

VENTE À DISTANCE INTERNET

ENTRE La société GATES FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'Aix En Provence sous le numéro n° 511 681 991 et ayant son siège social au 00x xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Gérant, CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR «GATES FRANCE», D'UNE PART

ET La société ....... , société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous

le numéro n° ......... et ayant son siège social au ........................, représentée par ,

en sa qualité de ,

CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR LE «DISTRIBUTEUR», D'AUTRE PART

GATES FRANCE a conclu un contrat de distribution sélective avec l'ensemble de ses distributeurs possédant des points de ventes physiques préalablement agréés. En vue de la présentation et de la vente de ses produits sur Internet, GATES FRANCE a été conduite à adapter les critères sélectifs à l'origine pour les points de ventes réels afin de rendre la vente et la présentation des produits Gates France sur internet compatibles et cohérents avec les principes énumérés dans le contrat de distribution sélective. Ces critères spécifiques à Internet ont été choisis pour assurer le respect de l'image de la marque et la qualité du conseil personnalisé.

Le DISTRIBUTEUR, après avoir pris connaissance de ces critères, a déclaré les accepter sans réserve ni restriction. GATES FRANCE l'a en conséquence autorisé, dans les conditions définies ci-après, à étendre à internet la commercialisation des produits Gates France dont il a préalablement reçu l'agrément pour le(s) point(s) de vente physique(s).

ARTICLE 1ER : CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC REVENTE SUR INTERNET

Le présent contrat constitue un contrat de distribution sélective avec accord de revente sur internet et ne peut en être détaché. Sa signature implique que le DISTRIBUTEUR a été préalablement agréé par GATES FRANCE dans au moins un point de vente physique. Les conditions générales de vente énumérées dans le contrat de distribution sélective sont applicables à la vente à distance en ligne. Le présent contrat devient de plein droit caduque, sans l'accomplissement d'une quelconque formalité, et même pendant la période initiale d'un an, en cas de cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de Distribution sélective dont il n'est qu'accessoire.

GATES FRANCE exploite, en France et à l'étranger, sous la marque «Gates France», une gamme de produits techniques très performants dont les caractéristiques et l'image de marque nécessitent des conditions de commercialisation spécialement adaptées, ci-après dénommés « les Produits ».

En effet, les Produits ont fait l'objet de dépôts de marque, pour les différencier de la concurrence en termes de technologie et puissance, uniques justifiant l'intervention de conseillers hautement qualifiés. De plus, l'image haut de gamme des Produits, soutenue par la création d'une garantie de 10 ans, car les établissement sont fréquentés par une clientèle haut de gamme; impose aux distributeurs de fournir à GATES FRANCE un environnement sophistiqué, sérieux et très sélectif.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE

Le référencement du site devra utiliser des mots clefs compatibles avec l'image de qualité, de sérieux de la marque Gates France. Le nom de domaine choisis par le DISTRIBUTEUR ne devra pas porter préjudice aux autres membres du réseau de distribution ni à GATES FRANCE. Le nom de domaine ne devra pas comporter tout ou partie de la dénomination GATES FRANCE ou de l'une des marques appartenant à GATES FRANCE. Le site devra indiquer sa qualité de Distributeur agréé par GATES FRANCE ainsi que l'adresse du/des point(s) de vente physique(s). Par ailleurs le DISTRIBUTEUR bénéficiera d' un lien direct avec le site officiel de Gates France « xxx.xxxxx-xxxxxx.xx » afin de permettre à l'internaute de bénéficier de l'expertise de la marque.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE GATES FRANCE SUR LE SITE

3.1 Qualité du site

La qualité graphique, technique et esthétique du site devra être conforme à la charte graphique Gates France:

• respect des codes couleur

• respect de la représentation du logo

• netteté des images

• qualité du grain et des couleurs

• prévoir une animation flash minimum

• connexion au site et chargement des pages dans un délai maximum de 5 secondes (sauf catalogue).

3.2 Mise en valeur de la marque Gates France et marques concurrentes

Le DISTRIBUTEUR s'engage à mettre en valeur la marque Gates France et à présenter les produits dans un environnement de marques concurrentes, telles que celle présentées dans un point de vente physique, pour illustrer l'image et la notoriété des produits Gates France et notamment la durée de la garantie.

3.3 Présentation de la marque Gates France sur la page d'accueil consacré à cette dernière

Le DISTRIBUTEUR s'engage à mentionner toutes les informations habituellement accessibles aux clients dans le point de vente physique (brochures, présentoirs...), à savoir :

• historique de GATES FRANCE (voir brochure)

• conseil personnalisé : faire figurer en permanence dans l'espace réservé à la vente des produits Gates France le message suivant :

« GATES FRANCE recommande vivement à l'internaute de se rendre dans le(s) point(s) de vente physique(s) dont l'(les) adresse(s) est (sont) indiquée(s) sur le site.

En effet, malgré les progrès de la technique concernant les normes et impact, le contact direct avec le spécialiste reste unique et irremplaçable pour apporter à l'internaute tout ce qu'il est en droit d'attendre des produits techniques de Gates France. »

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES PRODUITS

Le DISTRIBUTEUR s'engage à présenter et à offrir à la vente toutes les références de la gamme de produits Gates France. Chaque produit devra apparaître selon les conditions suivantes :

• une page distincte par produit : photo taille 10 cm non pixelisée - qualité 72 dpi (Pixel par pouce)

• un descriptif complet du produit (voir brochure)

• la notice accessible en ligne par l'internaute

• mise en avant des nouveautés dans une page spéciale et mise à jour régulièrement.

Le DISTRIBUTEUR s'engage à fournir tous les mois un état des ventes des produits Gates France sur internet, par département sur le territoire français et par pays (si extension territoriale accordée) afin d'apprécier l'importance de ces ventes.

ARTICLE 5 : PROMOTIONS ET PUBLICITÉ

Le DISTRIBUTEUR s'engage à ne réaliser aucune forme de publicité ou promotion des produits Gates France de sa propre initiative sans l'accord préalable et écrit de GATES FRANCE, tant sur la forme que sur le contenu de la publicité.

Sont interdits :

• toute utilisation de mots « discount », « prix barré », « prix cassé », « remise x% », toute utilisation de couleur fluorescente annonçant une promotion

• et plus généralement, tout procédé visant à dévaloriser l'image de la marque Gates France.

• tout prix de vente affiché avec une remise supérieure à 20% du prix public

L' Article.442-6, 6° du code de commerce: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence »

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONSEIL

Le service de conseil permanent par un spécialiste de la fermeture et du contrôle d'accès constitue un élément essentiel pour la vente des produits Gates France. En raison des spécificités desdits produits et des attentes des consommateurs en terme de sécurité, de qualité et de sérieux, la vente sur internet doit fournir un conseil équivalent au conseil personnalisé et direct, particulièrement en fonction du type de portail de chaque client, ou de la section et de la qualité du câble entre la maison et le produit Gates France placé en extérieur.

Dispensé dans les points de vente physiques agréés, comme suit :

• mise en place d'un système hotline disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf jour férié

• échange par email avec obligation de répondre dans les 48h maximum suivant la question posée par l'internaute.

ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION - TRAITEMENT DES VENTES - EXPÉDITIONS

Le DISTRIBUTEUR s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de vente sur internet et reconnaît procéder à toutes les déclarations requises pour cette activité. Le DISTRIBUTEUR s'engage à mettre en place un système de paiement de vente en ligne totalement sécurisé.

Les conditions d'expédition doivent être valorisantes :

• emballage individualisé de qualité

• chaque colis devra comporter une brochure Gates France. Les conditions de transport et de stockage doivent être conformes aux normes en vigueur ( produits électriques et moniteurs vidéo ).

ARTICLE 8 : TERRITOIRE DE TRAITEMENT DES VENTES

Le DISTRIBUTEUR peut vendre sur le site les produits Gates France à tout consommateur établi sur le territoire français. Il pourra étendre la territorialité des ventes à condition de traduire le site dans la langue du pays envisagé et de prévoir un conseil personnalisé dans la dite langue, y compris par téléphone.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature. Il se poursuit par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de chaque échéance.

Fait à Marignane, le En 2 exemplaires originaux,

Le DISTRIBUTEUR (signature et cachet) Gates France (signature et cachet) Xxxxxxxxx XXXXX.