CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICES DE L’ÉCOLE AVOSZ

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICES DE L’ÉCOLE AVOSZ

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

« Le prestataire » : Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX, auto-entrepreneur, sis 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx – 13090 Aix-en-Provence - N° SIRET : 83762441000010 ;

« Le Client » : Le bénéficiaire des prestations de service fournies par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX ou son/ses représentants légaux ;

« La Prestation » : l’ensemble des services proposés par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX, à savoir, les prestations pédagogiques appliquées aux mathématiques et délivrées à domicile.

Le recours aux services de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX entraîne l’acceptation des conditions énoncées ci-dessous.

(I) Dispositions générales

1) Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations pédagogiques proposées par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX dans le domaine des mathématiques à savoir :

• Cours particuliers à domicile,

• Aide aux devoirs,

• Exercices personnalisés,

• Remises à niveau,

• Bilans,

• Recherche et développement des capacités de l’apprenant,

• Préparation des évaluations en cours d’année,

• Préparation des examens et concours.

Aucun cours d’essai ne sera dispensé par le prestataire. Un bilan du niveau de l’élève peut néanmoins être effectué au tarif indiqué ci-dessous (cf. III. 4.)

2) Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients consommateurs ou non-professionnels.

3) Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

4) Modification des conditions générales

Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les clients.

Toute modification des conditions générales de prestations de services sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours ouvrés.

En cas de refus exprimé par le Client, les conditions générales applicables demeureront celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.

5) Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site Internet xxxxx://xxxxx.xx

sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, numérique, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite, et contractuel de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX.

(II) Informations précontractuelles

Le Client est informé des dispositions suivantes :

Article L 111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article R 111-1 du Code de la consommation :

« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

Article L 111-2 du Code de la consommation :

« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article R 111-2 du Code de la consommation :

« Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. »

(III) Commandes et tarifs

1) Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site Internet du prestataire de service ou aux termes du présent document contractuel vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.

2) Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.

3) Droits d’inscription

Pour bénéficier des prestations de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX, le Client doit obligatoirement acquitter des droits d’inscription d’un montant de 14,50 euros TTC après crédit d’impôt soit une valeur de 29 euros TTC investie.

Le fonctionnement des droits d’inscription est détaillé ci-dessous.

• en cas d’inscription entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année civile en cours, cette inscription est valable jusqu’au 30 juin de la même année ;

• en cas d’inscription entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année civile en cours, cette inscription est valable jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante ;

• les inscriptions sont nominatives et rattachées à un seul apprenant.

Dès lors, dans l’hypothèse où les cours réservés (exemple : un pack de 4 cours) ne sont pas tous utilisés au cours de l’année scolaire de la première inscription, un nouveau paiement des droits d’inscription sera requis pour bénéficier des cours qui seront délivrés l’année scolaire suivante.

Le Client doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l’intervention pédagogique pour pouvoir bénéficier des prestations de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX.

4) Prix des prestations

4.1 Détermination du prix

Les prestations de services proposées par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX donnent lieu à l'établissement d'un devis de prix ferme et définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation pédagogique.

La grille tarifaire forfaitaire suivante est appliquée au Client :

Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des services.

4.2 Modifi cation du prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

L’évolution des tarifs peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante xxxxx://xxxxx.xx/xxx- solutions-sur-mesure/votre-investissement/. Elle donne une indication au Client de la grille tarifaire qui sera appliquée en cas de futur contrat.

(IV) Paiement

1) Moment du paiement

Le prix des prestations mentionnées au devis est payé comptant à la commande, sauf modalités particulières stipulées expressément.

2) Mode de paiement

Le règlement peut s'effectuer :

• En espèces en euro ;

• Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ;

• Ou par virement bancaire.

3) Facturation

Les factures sont téléchargeables par le Client sur le site internet xxxxx://xxxxx.xx une fois le Client identifié.

Dans l’hypothèse où le contenu du site est inaccessible, l’administrateur adresse les factures au Client par e-mail sur simple demande de sa part.

Une facture par cours dispensé est communiquée au Client, que les cours soient réservés à la séance ou à l’année.

(V) Exécution du contrat

1) Obligations du prestataire

Le prestataire assure des Cours Particuliers à domicile à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec le Client, sur la base des consignes que ce dernier lui aura communiquées.

Le prestataire s'engage à exécuter le service dans le délai convenu avec le Client et au lieu mentionné par le Client.

À défaut d'accord quant à la date de l’exécution de la prestation de services, le prestataire exécute la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du code de la consommation

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Il a été expressément convenu entre les parties contractantes que le prestataire n’a qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde.

2) Délai d’utilisation par le Client du pack de 4 cours particuliers

Le Client s’engage à utiliser les packs de 4 cours achetés auprès du prestataire dans un délai de 6 mois à compter de leur date d’achat.

Passé ce délai, le pack ne sera plus valide sauf si le défaut d'utilisation du pack durant sa durée de validité est imputable au prestataire.

Pendant leur durée de validité, les 4 cours achetés peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pour un niveau différent pour un même apprenant (collège, lycée, prépa…).

Dès lors, la différence de prix entre les niveaux fera l’objet d’une nouvelle facturation au prorata ce qui permettra de compenser entre le prix de l’ancien pack payé par le Client et celui du nouveau pack.

Dans cette hypothèse, le paiement complémentaire conditionnera l’exécution de la prestation pour un niveau différent.

3) Conformité

Le prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions contractuelles. Le prestataire s’engage sur la qualité de ses prestations et services.

4) Obligation de confidentialité

Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son Client auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de sa prestation de service.

5) Supports pédagogiques

Tout matériel (manuels scolaires, logiciels…) mis à disposition par le prestataire dans le cadre des prestations dispensées reste la propriété exclusive de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX.

6) Réservations des cours

Le Client peut demander que le prestataire lui réserve des créneaux horaires fixes pour toute l’année scolaire hors vacances par apprenant, dans la limite des créneaux horaires disponibles. Les dates ainsi réservées avec accord exprès du prestataire ne pourront dépasser le 30 juin de l’année scolaire en cours.

Des packs de 4 cours à la séance peuvent aussi être réservés. Ils peuvent être pris pendant toute l’année scolaire, y compris l’été, les vacances scolaires et les jours fériés. Dans ce cas, les réservations des cours se font exclusivement sur le site xxxxx://xxxxx.xx, rubrique « Réservez ».

Le Client peut cumuler les cours à horaires fixes avec les cours pris à la séance.

Le Client a accès à tout moment, dans son espace privé, aux horaires des créneaux qui sont programmés pour l’apprenant d’ici 6 mois à partir de la date de consultation, en présentant le cumul des cours à l’année et des cours pris à la séance.

7) Annulation de cours

Dans le cas d’une annulation de cours par le Client, celui-ci doit impérativement prévenir le prestataire par écrit 48 heures avant le dit cours. A l’exception d’un cas de force majeure ou pour des raisons de santé (sur présentation d’un certificat médical), si une annulation de cours à l’initiative du Client n’est pas prévenue 48 heures à l’avance le cours sera comptabilisé au tarif en vigueur.

8) Bilan de l’apprenant

La présence des représentants légaux est requise pendant toute la durée du bilan. L’apprenant préparera ses cours, ses énoncés, ses corrections de devoirs, ses livres, ses annales, ses notes, ses projets ainsi que tout autre document pédagogique utile au prestataire.

Le bilan s’organise en deux temps. Une séance d’une heure et demie entre l’apprenant et le prestataire qui permet d’évaluer les besoins. S’ensuit un échange avec les représentants légaux pour finaliser l’engagement de l’apprenant, définir les objectifs et le rythme des séances à venir.

9) Exercices personnalisés

L’apprenant peut demander en fin de séance la création d’exercices personnalisés en formulant les objectifs qu’il souhaite atteindre. Le prestataire mettra ses connaissances et ses compétences pédagogiques en oeuvre afin de proposer des exercices sur-mesure lui permettant de s’assurer de la solidité des acquis de l’apprenant.

Les exercices auront une difficulté progressive afin de développer les compétences et le potentiel maximum de l’apprenant.

Afin d’assurer un suivi optimal, les exercices seront résolus en temps libre par l’apprenant qui soumettra ses productions par voie électronique auprès du prestataire entre deux séances consécutives.

L’envie d’exercices personnalisés supplémentaires entre deux séances peut être manifesté au prestataire : lors de la séance suivante, l’apprenant précisera au prestataire son besoin pour que celui-ci puisse tenir compte des nouveaux objectifs, moduler la quantité et la difficulté des exercices proposés.

10) Délai de rétractation

10.1 Droit de rétractation

A compter de la date de la commande des prestations pédagogiques et de l’acceptation des présentes conditions générales de services, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx, en justifiant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

10.3 Réalisation d’une prestation pédagogique avant la fin du délai de rétractation

Toutefois, au moment de la commande des prestations pédagogiques, le Client peut accepter que l’exécution des cours à domicile puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des cours déjà utilisés.

10.4 Renoncement du Client à son droit de rétractation

Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de services sont pleinement exécutées.

11) Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés

du 6 janvier 1978 modifiée, Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX vous informe des points suivants : Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX, sis 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxx- en-Provence - France.

• Finalités du traitement

Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX est susceptible de traiter vos Informations Personnelles aux fins de gérer la relation Client (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.)

Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique…), des données économiques (numéro de Carte Bancaire, Relevé d’Identité Bancaire) et des données de connexion (cookies, adresse IP…)

• Destinataire

Seul Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX est destinataire de vos Informations Personnelles.

Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers.

• Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX uniquement pour le temps correspondant à la finalité du traitement tel qu’indiqué ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois.

• Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer auprès de Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante : 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx – 13090 Aix-en- Provence – France.

Le courrier devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

• Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

• Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne

décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

• Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes tenant à votre situation particulière ;

Ou

2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

• Délai de réponse

Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois (2 mois maximum) à compter de la réception de votre demande.

• Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente, à savoir la CNIL.

(VI) Inexécution du contrat

1) Force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

2) Résiliation du contrat pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au prestataire ou au Client serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.

Si l’une des Parties souhaite résilier le contrat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour un motif impérieux et légitime, ouvre droit au remboursement du prix des cours payés mais non utilisés par le Client à la date de résiliation du contrat.

(VII) Règlement des litiges

1) Réclamation

Pour régler les litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à Xxxxxx XXXXXXXXXXXXXXX :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxx.xx

• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Xx000 Xxx Xxxxxx 0, 6 rue Xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxx- en-Provence – France.

2) Médiation

Le Client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

Pour satisfaire les services de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Répression des Fraudes, le prestataire a mis en application les exigences de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Un mois après avoir déposé sa réclamation auprès du prestataire, Le Client n’ayant pas obtenu satisfaction peut ainsi recourir directement et gratuitement, conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, au service de médiation MEDICYS dont l’école relève :

• par voie électronique : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/

• ou par voie postale: Concord - 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.

3) Clause attributive de compétence

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R 631-3 du Code de la consommation).

(VIII) Signatures des parties

Je soussigné(e), .................................................................................................................................................

déclare être domicilié(e) sis ..............................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Je demande que le prestataire réserve un créneau horaire fixe tous les ..............................................

de ........................................................... à pendant toute l’année

scolaire (hors vacances).

Je passe une commande de packs de 4 cours à la séance.

Je demande expressément que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Fait à .................................................................................................................., le ...........................................

Signature du Client :

Signature du prestataire, représentant de l’école AVOSZ :