CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

BIODISTRIBUTION – ENERGIE BOIS

ARTICLE 1 - Champ d'application - Acceptation du Consommateur

1 - Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par notre société auprès de ses clients, personnes physiques, non professionnels, dénommés le Consommateur ; notre société vend des produits dérivés du bois pour le chauffage, les produits d’aménagement paysagers (plaquettes de paillage), les mobiliers de jardin et arbres à planter.

2 - Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Consommateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. La validation de sa commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales.

3 - Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4 - Nos coordonnées sont les suivantes : BIODISTRIBUTION – ENERGIE BOIS, SAS au capital de 15.000 euros, RCS CAEN n

°812 885 622

Siège social : xxx xxx xxxxxx – 00000 XXXXXX XXX XXXX - Téléphone : 00 00 00 00 00 – Télécopie : 02 31 39 06 24

Point de vente : 0 xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX - Téléphone : 00 00 00 00 00 – Télécopie : 00 00 00 00 00 Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx – Site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx

ARTICLE 2 - Droit applicable

Il est convenu entre les parties que les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 3 - Commandes - Modification - Annulation - Rétractation

1 - Les commandes doivent être passées par écrit par le Consommateur soit à notre magasin soit à partir de notre site Internet ; elles ne deviennent définitives qu’une fois que nous avons reçu notre devis ou bon de commande avec le justificatif de l’acceptation de nos conditions générales de ventes.

2 - Toute demande de modification de la commande devra intervenir avant l’expédition des produits et être notifiée par écrit par le Consommateur et donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou bon de commande dûment signé par les parties.

3 - En cas de conclusion de vente à distance au sens de l’article L 121-19 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits ; il lui est alors remis une note d’information sur les conditions d’exercice de ce droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

Les conditions d’exercice de la rétraction et de restitution des produits sont rappelées dans la notice d’information précédant le formulaire de rétractation annexé à l’accusé de réception de chaque commande passée à distance.

ARTICLE 4 - Tarifs - Frais de transport

1 - L’ensemble de nos produits figure sur notre site Internet.

Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques de nos produits ou à cesser leur distribution. En ce cas, nous ne sommes pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou des articles conformes aux anciennes spécifications. Notre responsabilité ne peut être engagée de ce fait.

2 - Nos tarifs figurent sur notre site Internet et sont affichés dans nos locaux. Le tarif applicable à nos produits est celui en vigueur au jour de la commande.

3 - Nos devis sont valables pendant un délai de un mois. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4 - Nos prix sont exprimés en euros, ils sont nets et TTC.

5 - Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités du contrat et en ce qui concerne notamment le volume de la prestation, les modalités et délais d’exécution ou les conditions de règlement.

6 - Nos prix n’incluent pas les frais de port. En cas de livraison à domicile, ils sont facturés au Consommateur en sus du prix de vente au tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 - Délais

1 - Les délais de livraison courent à partir de la date de la commande et de l’acompte que le Consommateur s'est engagé à remettre.

2 - Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Consommateur dans les délais précisés sur le devis ou bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après la date indicative précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement - Retard - Pénalités et clause pénale - Escompte

1 – Les produits sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou à réception de facture si livraison.

2 - En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande majoré de cinq points seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues, ces pénalités nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.

3 - De plus, tout défaut de paiement à bonne date entraînera l'exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 30% des sommes dues, avec un minimum de 800 €, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter.

4 - En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d'annuler la réalisation des commandes en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturés au Consommateur. 5 - Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Consommateur avant la date limite de paiement.

ARTICLE 7 – Livraisons – Déchargement

1 - Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous autorisons à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

2 - Sauf mention contraire, les produits sont remis directement au Consommateur ou un transporteur dans nos locaux.

3 - En cas de livraison effectuée par nos soins au domicile du Consommateur, celui-ci s’engage à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et libéré de tout encombrement, il appartient au Consommateur de prendre toute mesure de protection des biens à proximité desquels nous intervenons.

Le déchargement n’implique pas le rangement des produits qui reste à la charge du client.

En cas de difficulté de livraison du fait de l’impréparation du lieu de livraison, le temps d’attente sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 8 - Garanties et assurance

Garanties relatives aux biens vendus

Le Consommateur bénéficie des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés :

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice étant précisé que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Nous sommes assurés pour notre responsabilité civile auprès de : ……………………….

ARTICLE 9 - Réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété de nos produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de défaillance du Consommateur, le contrat pourra être résilié et nous serons autorisés à reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versé par le Consommateur qui nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Consommateur.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès réception desdits produits par le Consommateur ou le transporteur désigné par lui.

ARTICLE 12 – Informatique et libertés

1 - Nous avons désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Celui-ci assure sa mission auprès de notre entreprise pour garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

2 - Le Consommateur est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par notre entreprise de traitements de données à caractère personnel auquel le Consommateur consent. Le Consommateur est informé que la communication de ses données est obligatoire et nécessaire pour prendre en compte sa demande et l’exécution de son contrat. Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre CIL.

ARTICLE 10- Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CONSOMMATEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation visée à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de prestations et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel nous nous engageons à effectuer la prestation ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

SIGNATURE DU CONSOMMATEUR