CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association FCBM - Formation Continue en Biologie et Médecine – (« l’Organisme de formation ») consent au client, consommateur et acheteur non professionnel (le « Client »), une formation en ligne exclusivement issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation, (« la Formation »).
1.2 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, auprès des Clients de l’Organisme de formation, à l’exclusion
de toutes autres conditions.
1.3 Toute commande de Formation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de l’Organisme de formation pour les formations en e-learning ; le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. La validation de l’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et s’inscrire aux Formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par l’Organisme de formation, la version applicable sera celle en vigueur sur le site internet à la date d’inscription à la Formation choisie par le Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS CONCERNES
2.1 L’Organisme de formation propose des programmes de formation continue en biologie médicale (série e- MEDICINimage). Ces formations peuvent être consultées sur site internet de l’Organisme de formation sur xxxxx://xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx.
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Cette série e-MEDICINimage comprend six programmes différents :
- Hématologie (e-HEMATimage),
- Mycologie médicale (e-MYCOimage),
- Parasitologie (e-PARASITimage),
- Microbiologie (e-BACTERimage),
- Virologie (e-VIR@logy)
- Oncologie (e-ONCOimage).
Ces six programmes correspondent à des spécialités en biologie médicale ou en médecine et s’adressent aux professionnels de santé mentionnés dans le programme de chaque formation.
2.2 Les actions de formation dispensées par l’Organisme de formation entrent dans le cadre de la formation
professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6113-1 du Code du travail.
2.3 La participation aux Formations dispensées par l’Organisme de formation implique de la part du Client que
ce dernier possède les diplômes nécessaires à l’exercice de sa profession.
(les internes doivent avoir validé leur module ou être en cours de stage dans la spécialité).
Dans tous les cas, le Client doit exercer ou avoir exercé et avoir des connaissances dans la spécialité concernée. Il est aussi mentionné que le Client doit posséder les prérequis techniques suivants :
• Un ordinateur connecté
• Un navigateur Internet à jour
ARTICLE 3 – COMMANDES – MODALITES D’INSCRIPTION
3.1 La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client avant le début de la session et pendant la session, par l’un des moyens suivants :
- Inscription sur le site xxxxx://xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx ;
- Téléchargement du bulletin d’inscription sur le site xxxxx://xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx ou transmis par l’Organisme de formation par voie électronique et retour du bulletin d’inscription éventuellement accompagné du règlement ou de la preuve de virement à l’Organisme de formation complété et signé par le Client par télécopie, courrier ou mail.
L’Organisme de formation dispose de moyens de commande par voie électronique ou via support papier permettant aux Clients de s’inscrire à une Formation dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
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Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente d’une Formation.
L’Organisme de formation fournit au Client les identifiants de connexion au site internet lui permettant d’accéder à la Formation choisie. Ces identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client nommément désigné. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés par une personne autre que le client désigné.
Les données enregistrées dans le système informatique de l’Organisme de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1. Coût de la formation
4.1.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site de l’Organisme de formation, sur le bulletin d’inscription papier téléchargeable ou adressées par l’Organisme de formation par voie électronique. Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en application de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.
4.1.2 Il est entendu que pour les Formations, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des formations sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.
4.1.3 En application de l’article L 6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de formation sont rémunérées à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de formation, le présent contrat est résilié
selon les modalités financières suivantes :
- le Client s’engage à régler les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de formation à due
proportion de la valeur prévue au présent contrat.
En cas d’abandon de la formation par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
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- Le Client, en cas d’abandon de la formation après le début de celle-ci, s’engage à verser, à titre de dédommagement de l’Organisme de formation, le coût des heures de formation non réalisées (dossiers non validés) qui s’ajoute au coût des heures de formation réalisées (dossiers validés).
4.2. Adhésion des membres de l’association
Une adhésion annuelle obligatoire est due par tous les membres de l’association. Cette adhésion est due en sus du coût de la formation spécifiée à l’article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le coût de la formation est payable, par chèque bancaire à l’ordre de l’Association FCBM, par virement bancaire
ou carte bancaire, selon les modalités suivantes :
- Aucune somme ne pourra être exigée du client avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente,
- A l’issue du délai de rétractation visé à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client effectuera un premier versement d’un montant ne pouvant être supérieur à 30 % du prix total convenu pour le coût de la formation,
- Le paiement du solde, à la charge du Client, donne lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre l’Organisme de formation et le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de formation professionnelle pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Organisme de formation et annuler son inscription à la Formation choisie, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail, il est rappelé qu’aucune somme ne pourra être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client informera l’Organisme de formation de son intention de faire usage de son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au contrat de formation professionnelle continue.
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ARTICLE 7 – MODALITES DE FORMATION
7.1 L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de formation.
7.2 L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client. En effet, la documentation est un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel.
Par ailleurs, il est rappelé que la documentation fournie complète la prestation de Formation et n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité.
7.3 L’Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents (convention de formation, nature et intitulé de la Formation, attestation et les factures y afférentes) relatifs à la Formation par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.
ARTICLE 8 – ANNULATION - RESILIATION – ABANDON DE LA FORMATION
8.1 Toute annulation doit être formulée au plus tôt et par écrit par le Client (courrier, télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).
Toute annulation d’une Formation moins de TRENTE (30) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Formation peut entraîner la facturation d’un forfait de 30 % du coût de la formation au titre des frais de dossiers.
8.2 En application de l’article L 6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de formation sont rémunérées à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
8.3 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme de formation, le présent contrat est
résilié selon les modalités financières suivantes :
- le Client s’engage à régler les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de formation à due
proportion de la valeur prévue au présent contrat.
8.4 En cas d’abandon de la formation par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
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- le Client, en cas d’abandon de la formation après le début de celle-ci, s’engage à verser, à titre de dédommagement de l’Organisme de formation, le coût des heures de formation non réalisées (dossiers non validés) qui s’ajoute au coût des heures de formation réalisées (dossiers validés).
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 L’Organisme de formation détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments et
au contenu du site xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx
Tous les éléments contenus sur le Site de l’Organisme de formation sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
9.2 L’Organisme de formation peut être amené à fournir au Client la documentation visée à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Toute la documentation pédagogique est accessible sur le site www.e- xxxxxxxxxxxx.xx , espace connecté du Client.
La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation. Pour toute autorisation, la demande doit être faite auprès de l’Organisme de formation à l’adresse suivante : xxxxxx@x-xxxxxxxxxxxx.xx
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
9.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de formation.
9.4 Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. L’Organisme de formation se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement des Clients qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente clause. L’Organisme de formation se réserve également le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
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ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES
10.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
10.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement des données s’agissant des informations le concernant. Le Client a la faculté d’accéder aux informations personnelles le concernant. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel, et conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité validé et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION
11.1 Les Formations proposées par l’Organisme de formation sont conformes à leur description sur la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
11.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par l’Organisme de
formation.
11.3 La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
11.4 Les services fournis par l’intermédiaire du site internet de l’Organisme de formation sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
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ARTICLE 12 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations fournies par l’Organisme de formation. L’Organisme de formation et le Client renoncent dont chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuses et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification
de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
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La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ci-après.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour force majeure".
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
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ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT
16.1 Résolution pour inexécution suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause "Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations" figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application de l’article 1224 du Code civil.
16.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause "Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations" figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- non-paiement à l'échéance de la Formation commandée par le Client selon les modalités déterminées
à l’article 5.1 des présentes conditions générales de ventes,
- non-respect des dispositions relatives au Droit de propriété intellectuelle par le Client conformément
aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente,
- non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente,
visées aux termes des présentes conditions générales de vente, le contrat de Formation pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
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Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises compétentes de la ville de TOULOUSE.
ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription d’une Formation et à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées à l’article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Formations proposées ;
- le prix des Formations et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité de l’Organisme de formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
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Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de l’Organisme de formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Formations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Organisme de formation.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GENERALES
20.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles en ligne sur le site xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
20.2 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes Conditions Générales de Vente ni de la Formation concernée.
20.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
20.4 Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les Clients reconnaissent avoir lu et accepté le règlement intérieur accessible en ligne sur le site xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx .
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