SOMMAIRE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR CHRISTIE’S FRANCE SNC
SOMMAIRE
Conditions de Vente pour Christie’s France SNC p.2-39
eConditions of sale for Christie’s France SNC …………...………...…..………………...….…….p.40-73
CONDITIONS DE VENTE ECOMMERCE POUR CHRISTIE’S FRANCE SNC
VENTES ONLINE ONLY : ENCHERES ET BUY NOW
LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE ET LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AVANT DE PLACER UNE ENCHERE SUR UN LOT OU AVANT D’ACHETER UN LOT AVEC BUY NOW, S’IL VOUS PLAIT.
CES CONDITIONS DE VENTE, LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET LES AVIS IMPORTANTS ET EXPLICATION DES PRATIQUES DE CATALOGAGE ENONCENT LES CONDITIONS AUXQUELLES NOUS PROPOSONS A LA VENTE LES LOTS LISTES DANS CETTE VENTE. EN VOUS ENREGISTRANT POUR PARTICIPER AUX ENCHERES ET/OU EN ENCHERISSANT LORS D’UNE VENTE, OU ENCORE EN ACHETANT AVEC BUY NOW, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, ET VOUS TROUVEREZ CONTRACTUELLEMENT LIES PAR CELLES-CI. ELLES DETAILLENT EGALEMENT CERTAINES LIMITES OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE POUR CHRISTIE’S ET LE VENDEUR D’UN LOT LORSQU’IL Y A LIEU.
À MOINS D’AGIR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU LOT (SYMBOLE Δ ), CHRISTIE’S AGIT
COMME MANDATAIRE POUR LE VENDEUR. Cela signifie que nous fournissons des services au vendeur pour l'aider à vendre son lot et que Christie's vend le lot au nom et pour le compte du vendeur. Lorsque Christie's agit en tant que mandataire du vendeur, le contrat de vente crée par l’adjudication d’unlot en votre faveur est formé directement entre vous et le vendeur, et non entre vous et Christie's.
ASSUREZ-VOUS D’AVOIR COMPRIS L’ENSEMBLE DES COÛTS, FRAIS ET TAXES QUI POURRONT S’APPLIQUER AU MONTANT DE VOTRE ENCHERE, OU DE VOTRE OFFRE BUY-NOW AVANT DE PLACER VOTRE ENCHERE. CES DERNIERS ELEMENTS DEPENDENT DE LA LOCALISATION DU LOT AU MOMENT DE VOTRE ACHAT.
AA LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE PAR LESQUELLES VOUS ETES LIE.
1. Les présentes Conditions de Vente définissent les termes par lesquels Christie’s France SNC, 0 xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx (et à laquelle il est fait référence par Christie’s, ‘nous’, ‘notre’, ‘nous-même’ dans ces Conditions de Vente) et le vendeur proposent des lots à la vente.
2. Les mots et expression figurant en gras dans ces Conditions de Vente sont définis dans le glossaire du paragraphe I de ces Conditions de Vente.
3. En vous enregistrant et/ou en portant des enchères dans une vente, ou lorsque vous (ci-après ‘l’acheteur’ et ‘votre’ dans les présentes Conditions de Vente) achetez un lot en utilisant Buy-Now, vous acceptez de vous vous trouver lié contractuellement par ces Conditions de Vente, et leurs Avis Importants.
BB LE VENDEUR
1. La partie qui est vendeur dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente Buy-Now dépendra de qui est propriétaire du lot au moment où la vente s’effectue. Si Christie’s est propriétaire du lot, nous serons le vendeur (identifié par le symbole Δ ). Si le lot est la propriété d’un tiers, cette tierce partie propriétaire du lot sera le vendeur, dont l’identité ne pourra pas être révélée.
2. Lorsqu’une tierce partie est vendeur, Christie’s vendra ce lot en tant que mandataire du vendeur. Cela signifie que Christie’s fournit des services à ce tiers vendeur pour l’aider à vendre son lot et que Christie’s conclut le contrat de vente de ce lot au nom et pour le compte de cette tierce partie vendeur.
3. Lorsque Christie’s est le mandataire du tiers vendeur, le contrat de vente formé par tout adjudicataire ou tout acquéreur d’un lot utilisant Buy-Now sera établi directement entre vous et le tiers vendeur, et non entre vous et Christie’s. Néanmoins, même lorsque la vente est réalisée par Christie’s au nom d’un tiers vendeur, Christie’s prend un certain nombre d’engagements directement avec vous. Ceux-ci sont détaillés plus loin dans ces Conditions de Vente.
A. AVANT LA VENTE
1. Description des lots
(a) Certains mots employés pour décrire un lot dans les Conditions Particulières de Vente ont des significations particulières. De plus amples détails figurent à la page intitulée «Avis importants et explication des pratiques de catalogage», qui fait partie intégrante des présentes Conditions de Vente au paragraphe L. Vous trouverez par ailleurs une explication des symboles utilisés dans les Conditions Particulières de Vente dans les rubriques intitulées « Symboles, Explications et Remboursements de taxes » au paragraphe J et « Symboles » au paragraphe K.
(b) La description de tout lot figurant au catalogue, tout rapport de condition et toute autre déclaration faite par nous (que ce soit verbalement ou par écrit) à propos d’un lot, et notamment à propos de sa nature ou de son état, de l’artiste qui en est l’auteur, de sa période, de ses matériaux, de ses dimensions approximatives ou de sa provenance, sont des opinions que nous formulons et ne doivent pas être considérés comme des constats. Nous ne réalisons pas de recherches approfondies du type de celles menées par des historiens professionnels ou des universitaires. Les dimensions et les poids sont donnés à titre purement indicatif.
2. Notre responsabilité liée à la description des lots
Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne la nature d’un lot si ce n’est notre garantie d’authenticité
contenue aux paragraphes A7(c), E2(a) et dans les conditions prévues par le paragraphe H2 ci-dessous.
3. Etat des lots
(a) L’état des lots vendus dans nos ventes aux enchères peut varier considérablement en raison de facteurs tels que l’âge, une détérioration antérieure, une restauration, une réparation ou l’usure. Leur nature fait qu’ils seront rarement en parfait état. Les lots sont vendus « en l’état », c’est-à-dire tels quels, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune déclaration ou garantie ni engagement de responsabilité de quelque sorte que ce soit quant à leur état de la part de Christie’s ou du vendeur.
(b) Toute référence à l’état d’un lot dans les Conditions Particulières de Vente ou dans un rapport de condition ne constituera pas une description exhaustive de l’état, et les images peuvent ne pas montrer l’état d’un lot clairement. Les couleurs et les nuances peuvent sembler différentes à l’écran par rapport à la façon dont elles ressortent lors d’un examen physique. Des rapports de condition peuvent être disponibles pour vous aider à évaluer l’état d’un lot. Les rapports de condition sont fournis gratuitement pour aider nos acheteurs et sont communiqués uniquement à titre indicatif. Ils contiennent notre opinion mais il se peut qu’ils ne mentionnent pas tous les défauts, vices intrinsèques, restaurations, altérations ou adaptations car les membres de notre personnel ne sont pas des restaurateurs ou des conservateurs professionnels. Ces rapports ne sauraient remplacer la consultation de professionnels. Il vous appartient de vous assurer que vous avez demandé, reçu et pris en compte tout rapport de condition.
4. Estimations
Les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Ni vous ni personne d’autre ne devez vous fonder sur des estimations comme prévision ou garantie du prix de vente réel d’un lot ou de sa valeur à toute autre fin. Les estimations ne comprennent pas les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables ni l’éventuel droit de suite.
5. Bijoux
(a) Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.
(b) Nous ne savons pas si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement s'il n'a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant a été testé, un rapport gemmologie sera disponible.
(c) Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. Vous pouvez solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande nous est adressée au moins trois semaines avant la date de la vente, et que vous vous acquittez des frais y afférents.
(d) Le poids de certains objets figurant dans les Conditions Particulières de Vente est donné à titre indicatif car il a été estimé à partir de mesures et ne doivent donc pas être considérés comme exact.
(e) Nous ne faisons pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix dans nos ventes aux enchères. Lorsque nous faisons établir de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports sont décrits dans les Conditions Particulières de Vente. Les rapports des laboratoires de gemmologie américains décrivent toute amélioration ou tout traitement de la pierre précieuse. Ceux des laboratoires européens décrivent toute amélioration ou tout traitement uniquement si nous le leur demandons, mais confirment l’absence d’améliorations ou de traitements. En raison des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de tout rapport ou certificat établi par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.
(f) En ce qui concerne les ventes de bijoux, les estimations reposent sur les informations du rapport gemmologique ou, à défaut d’un tel rapport, vous devrez partir du principe que les pierres précieuses peuvent avoir été traitées ou améliorées.
6. Montres et Horloges
(a) Presque tous les articles d’horlogerie sont réparés à un moment ou à un autre et peuvent ainsi comporter des pièces qui ne sont pas d’origine. Nous ne donnons aucune garantie que tel ou tel composant d’une montre est authentique. Les bracelets dits « associés » ne font pas partie de la montre d’origine et sont susceptibles de ne pas être authentiques. Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés.
(b) Les montres de collection ayant souvent des mécanismes très fins et complexes, un entretien général, un changement de piles ou d’autres réparations peuvent s’avérer nécessaires et sont à votre charge. Nous ne donnons aucune garantie qu’une montre est en bon état de marche. Sauf indication dans les Conditions Particulières de Vente, les certificats ne sont pas disponibles.
(c) La plupart des montres-bracelets ont été ouvertes pour connaître le type et la qualité du mouvement. Pour cette raison, il se peut que les montres-bracelets avec des boîtiers étanches ne soient pas waterproof et nous vous recommandons donc de les faire vérifier par un horloger compétent avant utilisation.
Des informations importantes à propos de la vente, du transport et de l’expédition des montres et bracelets figurent au paragraphe G5(h).
B. INSCRIPTION A LA VENTE
1. ENREGISTREMENT
(a) Si vous n’avez jamais enchéri ou consigné avec MyChristie’s et que vous n’avez pas de compte MyChristie’s, vous devrez créer un compte MyChristie’s en suivant les instructions disponibles à , fournir un certain nombre d’informations et compléter l’ensemble des questionnaires nécessaires. Pour pouvoir vous enregistrer et enchérir dans une vente online-only, vous devez avoir 18 ans révolus. Certaines ventes online-only comportent une limite d’âge différente. Si vous avez déjà un compte MyChristie’s, vous pourrez ouvrir une session avec vos nom d’utilisateur et mot de passe existants, pour pouvoir ensuite vous enregistrer dans la vente online-only. (si vous avez plusieurs comptes, vous devrez choisir celui avec lequel vous souhaitez passer des transactions).
(b) Si vous avez déjà enchéri, mais sans avoir rien acheté dans aucune de nos salles de ventes depuis deux ans, ou si vous souhaitez dépenser des sommes supérieures à précédemment, nous pourrons, à notre discrétion, vous demander de nouvelles informations. Pour toute question, merci de contacter le Service Clients de Christie’s. (xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx).
(c) Vous devrez nous laisser suffisamment de temps pour prendre connaissance et valider votre enregistrement. Nous pouvons, à notre discrétion, refuser d’autoriser à vous laisser enchérir.
(d) Christie’s expédiera le lot à l’adresse enregistrée lorsque vous confirmez votre inscription pour enchérir dans une vente online-only.
2. Si vous ne nous fournissez pas les documents demandés
Si nous estimons que vous ne répondez pas à nos procédures d’identification et d’enregistrement des enchérisseurs, y compris, entre autres, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou contre le financement du terrorisme que nous sommes susceptibles de demander, nous pouvons refuser de vous enregistrer aux enchères ou de vous permettre de participer à une vente et, si vous remportez une enchère, nous pouvons annuler le contrat de vente entre le vendeur et vous.
3. Enregistrement en tant que personne physique ou morale
(a) Lorsque vous vous enregistrez pour enchérir en tant que personne physique ou pour le compte d’une personne morale, vous acceptez le principe qu’en portant une enchère vous prenez la responsabilité personnelle d’acquitter le prix d’achat (tel que défini au paragraphe F(1)(b) ci-dessous), sauf s’il a été expressément convenu par écrit avec Christie’s avant que la vente n’ait commencée que l’enchérisseur agit en tant que mandataire pour le compte d’un tiers que Christie’s a pu accepter et que Christie’s se tournera donc vers ce tiers nommé (acheteur final) pour en recevoir le paiement. Pour pouvoir vous enregistrer, nous vous demandons de fournir un certain nombre d’informations, incluant une carte bancaire (à débit immédiat ou différé) à votre nom, ou éventuellement d’autres moyens de paiement que Christie’s accepterait, et à sa demande.
(b) Si vous enchérissez au nom d’une personne morale en tant qu’Utilisateur Autorisé du compte Christie’s de cette entité, vous devez sélectionner le compte qui convient au moment de l’enregistrement dans la vente. Si vous n’avez pas déjà un compte MyChristie’s, vous devrez en créer un ; de la même façon, une entité qui n’aurait de compte Christie’s devra en créer un. Dans les deux cas, Christie’s pourra demander de fournir certains documents, ou de remplir certaines exigences comme précisé ci-dessous. Merci de contacter le Service Clients de Christie’s. (xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx) pour vous aider à créer votre compte MyChristie’s, ou créer le compte de votre entité.
(c) Il vous sera demandé ce qui suit :
- pour les personnes physiques : pièce d’identité avec photo (permis de conduire, carte nationale d’identité ou passeport) et, si votre adresse actuelle ne figure pas sur votre pièce d’identité, un justificatif de domicile (par exemple, une facture d’eau ou d’électricité récente ou un relevé bancaire) ;
- pour les sociétés : votre certificat d’immatriculation (extrait Kbis) ou tout document équivalent indiquant votre nom et votre siège social ainsi que tout document pertinent mentionnant les administrateurs et les bénéficiaires effectifs ;
- Fiducie : acte constitutif de la fiducie; tout autre document attestant de sa constitution; ou l’extrait d’un registre public + les coordonnées de l’agent/représentant (comme décrits plus bas) ;
- Société de personnes ou association non dotée de la personnalité morale : Les statuts de la société ou de l’association; ou une déclaration d’impôts ; ou une copie d’un extrait du registre pertinent ; ou copie des comptes déposés à l’autorité de régulation ainsi que les coordonnées de l’agent ou de son représentant (comme décrits plus bas) ;
- Fondation, musée, et autres organismes sans but lucratif non constitués comme des trusts à but non lucratif : une preuve écrite de la formation de l’entité ainsi que les coordonnées de l’agent ou de son représentant (comme décrits plus bas) ;
- Indivision : un document officiel désignant le représentant de l’indivision, comme un pouvoir ou des lettres d’administration, une pièce d’identité de l’exécuteur testamentaire, ainsi que tout document permettant, le cas échéant, d’identifier les propriétaires membres de l’indivision ;
- Les agents/représentants : Une pièce d’identité valide (comme pour les personnes physiques) ainsi qu’une lettre ou un document signé autorisant la personne à agir OU tout autre preuve valide de l’autorité de la personne (les cartes de visite ne sont pas acceptées comme des preuves suffisantes d’identité).
(d) Christie’s est également susceptible de vous demander une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant de vous autoriser à participer aux enchères. Dans cette hypothèse, si vous n’êtes pas adjudicataire, votre dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de la vente. Si vous êtes adjudicataire, ce dépôt de garantie sera déduit de votre prix d’achat.
(e) En tant qu’adjudicataire, si vous êtes enregistré pour le compte d’une personne morale, celle-ci devra régler ses achats via une carte de crédit établie sur le compte bancaire de cette personne morale, et non sur un compte personnel
4. Enchère pour le compte d’un tiers
(a) Si vous enchérissez pour le compte d’un tiers, ce tiers devra au préalable avoir effectué les formalités d’enregistrement mentionnées ci-dessus, avant que vous ne puissiez enchérir pour son compte, et nous fournir un pouvoir signé vous autorisant à enchérir en son nom.
(b) Si vous enchérissez en tant qu’agent pour un mandant occulte (l’acheteur final), qui vous remettra les fonds avant que vous ne nous payez, vous acceptez d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues. Nous vous demanderons de révéler l’identité de l’acheteur final et pourrons vous demander de fournir les documents permettant de vérifier son identité selon ce qui est décrit au paragraphe E3(b).
5. Plafond d’enchères
Chaque enchérisseur fait l’objet d’un plafond d’enchères global calculé dans la devise de la vente et qui vous est indiqué lorsque vous vous enregistrez dans une vente online-only. Ce plafond d’enchères s’applique pour tous les lots mis en vente dans cette vente online-only spécifique, et pour ceux-ci pris dans leur ensemble, et non lot par lot. Le plafond d’enchère est calculé en prenant en compte votre enchère maximum par opposition à l’enchère la plus haute acceptée. Christie’s, à sa seule discrétion, peut réduire ou annuler cette limite, et pourra vous contacter pour requérir la production de documents ou d’informations en lien avec ce plafond. Une enchère maximum sur un lot est déduite du plafond d’enchères global et cette limite ne sera réactualisée que lorsque ce lot sera clôturé. Si vous deviez atteindre votre plafond d’enchères sur la base des enchères que vous portez (qu’elles soient des enchères maximum, ou des enchères immédiates), vous ne seriez plus en mesure de surenchérir sur ces lots, ou de porter d’enchères supplémentaires sur d’autres lots. Vous pouvez ajuster (i. e. ôter, réduire ou augmenter) une enchère maximum sur un lot tant que les enchères acceptées sur ce lot sont strictement inférieures à cette enchère maximum. Si vous souhaitez enchérir au-delà de votre plafond d’enchères, ou si vous avez des questions à ce sujet, merci de contacter le Service Clients de Christie’s (xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx).
C. PENDANT LA VENTE
1. Problèmes techniques et de connexion
(a) Les contraintes de bande passante ou de capacités d’internet, les pare-feu et autres problèmes techniques qui sont au-delà de notre raisonnable maîtrise peuvent créer des difficultés à certains utilisateurs incluant (et non limité à) leur accès aux ventes et à la continuité de celui-ci.
(b) Christie’s ne pourra pas être tenu responsable d’erreurs ou incidents dans l’exécution d’enchères portées sur internet depuis votre ordinateur ou votre appareil portable, ceci incluant, et sans limitations, les erreurs ou incidents causes par : (i) toute perte de connexion à une vente online-only qu’elle soit du côté de Christie’s ou du vôtre ; (ii) une panne ou des problèmes avec le logiciel de gestion des enchères en ligne ; et/ou (iii) une panne
ou des problèmes de connexion internet, d’ordinateur, d’appareil portable ou de système. L’exécution d’enchères en ligne et sur votre portable est un service gratuit et Christie’s ne reconnaît aucune responsabilité pour un incident de votre part ou du nôtre dans l’accès à notre site d’enchères, ou dans l’exécution d’enchères en ligne ou sur portable, ou pour des erreurs et omissions en lien avec cette activité. Par surcroît, nous ne serons pas responsables d’erreurs qui pourraient se présenter dans la qualité des images digitales diffusées.
2. Pouvoir discrétionnaire de Christie’s sur les enchères et achats
(a) Christie’s se réserve le droit, à son entière discrétion: (i) de rejeter votre enregistrement à la vente; (ii) de rejeter, révoquer ou refuser d’accepter toute enchère ou utilisation de Buy-Now (y compris les enchères ou utilisations qui avaient déjà été acceptées précédemment); (iii) de retirer ou diviser un lot, ou combiner deux lots ou davantage; (iv) que cela soit pendant ou après la vente, de recommencer ou poursuivre l’enchère même si l’enchère est terminée ; (v) de re-proposer le lot comme un nouveau lot Buy-Now à prix fixe, ou (vi) dans le cas d’une erreur ou d’un différend, et que ce soit pendant ou après la vente, déterminer l’adjudicataire, annuler la vente d’un lot, ou re-proposer et vendre à nouveau tout lot. Si un litige en rapport avec les enchères survient pendant ou après la vente, la décision de Christie’s dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire est sans appel.
(b) Christie’s se réserve le droit de désactiver votre compte à tout moment pendant la vente.
3. Fonctionnement des enchères en ligne – Paliers d’enchères
(a) Les enchères ne peuvent être portées qu’aux dates et heures précisées dans les Conditions Particulières de Vente de chaque lot.
(b) Dès que vous portez une enchère et en confirmez le montant, l’enchère est proposée (et sujette au plafond d’enchères global auquel il est fait référence au paragraphe B5). Vous acceptez et êtes d’accord que les enchères proposées de cette façon sont définitives et que vous ne pouvez, sous aucune circonstance que ce soit, modifier, retirer ou révoquer votre enchère. Nous ne sommes pas responsable pour les erreurs que vous commettez en enchérissant. Dès que vous avez placé une enchère, le palier d’enchère suivant apparaît pour votre information sur le bouton ‘Next Bid’.
(c) Les enchères commencent généralement en dessous de l’estimation basse et augmentent par paliers (les paliers d’enchères) déterminés à l’entière discrétion de Christie’s. L’enchère commence à un niveau déterminé et progresse par paliers pouvant aller jusqu’à 10%.
Les paliers d’enchères sont les suivants :
De €0 à €2,000 par paliers de €100
De €2,000 à €3,000 par paliers de €200
De €3,000 à €5,000 par paliers de €200, €500, €800
De €5,000 à €10,000 par paliers de €500
De €10,000 à €20,000 par paliers de €1,000
De €20,000 à €30,000 par paliers de €2,000
De €30,000 à €50,000 par paliers de €2,000, €5,000, €8,000 De €50,000 à €100,000 par paliers de €5,000
De €100,000 à €200,000 par paliers de €10,000
Au-delà de €200,000 à répéter de la même manière que ci-dessus
(d) Convertisseur de devises: Christie’s peut indiquer le montant des enchères dans des devises importantes, autres que celle de la vente, comme indiqué dans les Conditions Particulières de Vente. Toutes les conversions ainsi indiquées le sont pour votre information uniquement, et nous ne serons tenus par aucun des taux de change utilisés. Christie’s n’est pas responsable des éventuelles erreurs (humaines ou autres), omissions ou pannes survenues dans le cadre de la fourniture de ces services.
4. “Buy-Now”
Si cette fonctionnalité est proposée pour un lot en particulier, cela vous permet d’acheter ce lot à un prix fixe (le
« prix Buy Now ») sans porter d’enchère durant une vente. Dans l’hypothèse où vous achèteriez un lot à un prix Buy Now, ces Conditions de vente et les Conditions Particulières de vente relatives au lot en question s’appliqueront à la vente, de la même manière que si vous aviez été l’adjudicataire final d’une vente pour ce lot.
5. Services d'ordres d'achat
(a) Vous pouvez demander à Christie's d'exécuter votre enchère sur un ou plusieurs lots particuliers que vous avez indiqués dans un Formulaire d’Ordre d’Achat signé que nous mettons à votre disposition pour la vente. Tous les ordres d'achat doivent être libellées dans la devise de la vente, comme indiqué dans les Conditions Particulières de Vente pour ce lot. Tous les ordres d'achat sont soumis à l'autorisation du service Finance et Crédit de Christie's et doivent satisfaire aux exigences de Christie's en matière de vérification des contreparties. Pour être éligible à ce service, vous devez nous fournir une adresse électronique valide où nous pouvons vous contacter.
(b) Nous devons recevoir votre Formulaire d’Ordre d’Achat signé et rempli, soit physiquement dans les locaux de notre site de vente, soit en contactant le spécialiste des ventes concerné au plus tard 24 heures avant l'heure initiale de fin d'enchère du premier lot de la vente. Nous n’accepterons aucune demande après délai et n’accepterons pas les demandes orales, les Formulaires d’Ordre d’Achat non signés ou incomplets ou les demandes soumises par écrit ou par courriel qui ne figurent pas sur notre Formulaire d’Ordre d’Achat pour la vente aux enchères à laquelle vous souhaitez participer.
(c) Vous ne pouvez pas annuler votre enchère après nous l’avoir envoyée. Vous pouvez augmenter ou réduire votre enchère avant l’expiration du délai de 24 heures en nous envoyant un Formulaire d’Ordre d’Achat mis à jour pour le(s) lot(s). Nous vous enverrons une notification (via l’adresse électronique que vous communiquez) lorsque :(i) votre enchère a été saisie dans notre système ; et (ii) si vous êtes le gagnant du/des lot(s) sur lequel/lesquels vous avez enchéri. Nous ne vous enverrons pas de courriel si, au moment de la réception de votre enchère, le montant de votre enchère demandée a déjà été dépassé par l’enchère d’une autre partie sur le même lot ou si une autre enchère correspondante a reçu la priorité en raison de la date à laquelle nous l’avons reçue.
(d) Toutes les enchères que nous recevons seront horodatées en fonction de la date à laquelle que nous les avons reçues. Les ordres d'achat seront officiellement saisis par Christie's avant l'heure de fin d'enchère du premier lot de la vente. Une enchère en ligne qui est soumise après que nous ayons reçu un ordre d'achat, mais avant que celui-ci ne soit saisi, prévaudra. Dans le cas où Christie's reçoit plusieurs ordres d'achat d'un même montant, l’ordre d'achat que nous recevons en premier sera prioritaire par rapport à tout ordre d'achat reçu ultérieurement. Dans le cas où une enchère en ligne est placée en même temps que nous soumettons un ordre d'achat identique, l’enchère en ligne prévaudra. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter un ordre d'achat pour votre compte ou de déterminer l’heure officielle à laquelle nous avons reçu une enchère ou un ordre d'achat sur un lot. Christie's peut déterminer à sa seule discrétion l'heure officielle à laquelle une enchère a été reçue.
(e) Christie's, en sa qualité de commissaire-priseur, prendra des mesures raisonnables pour exécuter les ordres d'achat au prix le plus bas possible, en tenant compte du prix de réserve, mais décline toute responsabilité en cas d'échec.
(f) Des renseignements complémentaires sur notre responsabilité en matière de services d'enchère figurent au paragraphe H.
(g) En cas de conflit entre le présent paragraphe C5 et les instructions contenues dans le Formulaire d’Ordre d’Achat, le Formulaire d’Ordre d’Achat prévaudra.
6. Prix de réserve
(a) Sauf indication contraire, tous les lots ont un prix de réserve. Les lots proposés sans réserve sont identifiés par le symbole • à côté du numéro du lot. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse du lot.
(b) En aucun cas, le système ne placera une enchère pour le compte du vendeur au prix de réserve ou au-dessus.
(c) Christie's se réserve le droit, à notre entière discrétion, de réduire le prix de réserve d'un lot dans une vente online-only avant la fin de la vente.
7. Procès-verbal de la vente
Le procès-verbal de la vente (documents conservés par Christie's relatifs à la vente) sera considéré comme final et absolu dans tous les litiges. En cas de divergence entre les rapports ou messages qui vous auront été fournis par voie électronique et le procès-verbal de vente, le procès-verbal de vente fera foi.
8. Retrait des lots
Christie's se réserve le droit, à notre entière discrétion, de retirer un lot de la vente, que ce soit avant ou pendant la vente aux enchères ou la vente Buy-Now, et n’assume aucune responsabilité quant à ce retrait.
9. Clôture d'un lot
(a) Le compte à rebours est affiché pour chaque lot sur la page de description du lot. Lorsqu'une enchère est en cours sur un lot particulier dans les 1 minute précédant l'heure initiale de clôture de la vente du lot, il y aura un décalage de la durée de l'enchère afin qu'il reste toujours 2 minutes entre la dernière enchère et l'heure de clôture de la vente de ce lot. Ces décalages se poursuivront jusqu’à 2 heures après l’heure de clôture initiale du lot.
(b) Le report de l'heure de clôture de la vente d’un lot n’affecte pas les heures de clôture de la vente des autres
lots, il est donc possible que les lots se terminent selon l'ordre de numérotation du lot.
10. Adjudication pour les ordres d'achat - les ventes aux enchères
L'adjudicataire est celui qui a porté l’enchère la plus élevée à l'heure de fin d'enchère du lot, sauf si Christie's décide d'utiliser son pouvoir discrétionnaire tel qu’indiqué aux paragraphes C2 et C8 ci-dessus. Cela signifie qu’un contrat de vente a été formé entre le vendeur et l’adjudicataire. Les adjudicataires recevront une notification par courriel à chaque fois qu'ils remportent une enchère. Il est également demandé aux enchérisseurs de se connecter le plus tôt possible après la vente pour obtenir les détails du résultat de leur enchère gagnante en cliquant sur l’onglet « Mes achats » de la vente online-only sale. Nous n’acceptons pas la responsabilité de vous notifier le résultat de vos enchères en dehors de celles que vous avez remportées et vous devez vérifier le plus tôt possible après la vente les détails du résultat de votre enchère.
D. FRAIS À VOTRE CHARGE - FRAIS ACHETEUR, TAXES ET DROITS DE SUITE, FRAIS D'EXPÉDITION ET FRAIS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE/DOMMAGE
1. Frais acheteur
Nous vous facturerons une frais acheteur sur le prix d’adjudication de chaque lot vendu. Nous calculons la frais acheteur comme suit :
Pour tous les lots à l’exception du vin, nous facturons à l’adjudicataire 26 % HT du prix d'adjudication. (soit 27,43 % TTC pour les livres et 31,20 % TTC pour les autres lots) jusqu’à 800.000 € ; 21 % HT (soit 21,10 % TTC pour les livres et 24 % TTC pour les autres lots) sur le prix d’adjudication compris entre 800.001 € et
4.000.000 € et 15 % HT (soit 15.825 % TTC pour les livres et 18 % TTC pour les autres lots) sur le prix d’adjudication au-delà 4.000.001 €.
Pour les ventes de vin, les frais acheteur sont calculés sur la base d’un taux forfaitaire de 25 % HT (soit
30 % TTC).
La TVA sera ajoutée à la frais acheteur et sera à votre charge. La TVA ne peut pas être indiquée séparément sur notre facture en raison de la législation fiscale. Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TVA dans certaines circonstances si le lot est exporté. Veuillez consulter la section « Remboursements de TVA : quel montant puis-je réclamer ? » dans « Symboles et explications de la TVA » pour plus d’informations.
2. Fiscalité
Il vous appartient de vous acquitter du paiement de toutes les taxes applicables, y compris la TVA, la taxe sur les ventes et la consommation ou toute taxe équivalente, chaque fois que ces taxes peuvent s'appliquer au prix d’adjudication et à la frais acheteur, ou dans le cas d'une vente Buy-Now, sur le prix Buy-Now. Les frais et remboursements de TVA dépendent de vos circonstances particulières. Il vous incombe de vérifier et de payer toutes les taxes dont vous êtes redevable. La TVA est prélevée sur la frais acheteur et, pour certains lots, la TVA est prélevée sur le prix d’adjudication. De plus amples informations sont disponibles dans la section « Symboles et explications de la TVA » au paragraphe J. En tout état de cause, le droit de l’Union européenne et le droit français prévalent.
Il appartient à l'adjudicataire de payer toutes les taxes applicables, y compris la TVA, la taxe sur les ventes et la consommation ou toute taxe équivalente chaque fois que ces taxes peuvent s'appliquer au prix d’adjudication, à la frais acheteur et/ou tous autres frais relatifs au lot.
Pour les lots que Christie's expédie aux États-Unis, une taxe de vente (« Sales Tax ») ou de consommation (« Use Tax ») est susceptible de s'appliquer sur le prix d’adjudication et la frais acheteur, et/ou tous autres frais relatifs au lot, quelle que soit la nationalité ou la citoyenneté de l’adjudicataire. Christie's percevra la taxe sur les ventes pour les lots si la loi l’exige. Le taux de la taxe applicable sur les ventes sera déterminé en fonction de l’Etat, du comté ou de la localité où le lot sera expédié.
Si Christie's livre le lot ou si le lot est collecté par un encadreur, un restaurateur ou un autre prestataire de services similaire à New York que vous avez embauché, la loi de l'État de New York considère que le lot a été livré à l'adjudicataire à New York et la taxe de vente de New York doit être prélevée quelle que soit la destination finale du lot. Dans ce cas, la taxe de vente de New York s'appliquera au lot même si Christie's ou un transporteur ordinaire (agréé par Christie's que vous mandatez) livre ensuite le lot en dehors de New York.
Les adjudicataires qui demandent une exonération de la taxe sur les ventes doivent fournir la documentation appropriée à Christie's avant la remise du lot. Pour les envois vers les États américains dans lesquels Christie's n'est pas tenue de collecter la taxe de vente, un adjudicataire peut être tenu de verser la taxe de consommation à l'administration fiscale de ces États. Christie's vous invite à contacter votre conseiller fiscal indépendant pour toute question.
La réglementation fiscale et douanière en vigueur en France sera appliquée par Christie's sur les lots vendus. À titre d’illustration, et sans être exhaustif, les principes suivants sont énoncés.
Dans la plupart des cas, Christie's applique le régime de TVA sur la marge des biens d’occasion et des œuvres d’art. Selon le droit de l'Union européenne et le droit français, la TVA sur la marge ne peut pas figurer sur la facture émise par Christie's et ne peut pas être récupérée par l’acheteur même lorsque celui-ci est assujetti à la TVA.
Toutefois, en application de l’Article 297 C du Code général des impôts, Christie's peut opter pour le régime général de TVA, c’est-à-dire que la TVA sera appliquée sur le prix de vente total sous réserve des exonérations appliquées aux livraisons et aux exportations intracommunautaires. Tout acheteur ayant un intérêt dans le système général de TVA doit en informer Christie's afin que cette option puisse apparaître sur la facture qui sera remise à l’acheteur.
En cas d’exportation de biens acquis auprès de Christie's, conformément à la réglementation fiscale et douanière applicable, la vente pourra bénéficier d’une exonération de TVA. L’administration fiscale considère que l’exportation du lot acquis doit intervenir dans les trois mois suivant la vente.
L'acheteur doit, dans ce délai, indiquer par écrit que le lot acquis est destiné à l'exportation et fournir une adresse de livraison en dehors de l'Union européenne. Dans tous les cas, l’acheteur doit payer un montant égal à celui de la TVA qui serait payée par Christie's si le lot n'était pas exporté dans le délai requis par les autorités fiscales et douanières françaises. En cas d’exportation conformément à la réglementation fiscale et douanière en vigueur en France et sous réserve que Christie's obtienne la preuve d'exportation dans le délais requis, ce montant sera restitué à l’acheteur.
Christie's facturera des frais de traitement pour le traitement des livraisons et des exportations intracommunautaires.
Pour de plus amples informations sur les mesures prises par Christie's, veuillez contacter notre Service Comptable au x00 (0)0 00 00 00 77. Nous invitons les acheteurs à consulter un conseiller spécialisé afin d’éviter toute ambiguïté quant au régime de TVA auquel ils sont soumis.
3. Droit de Suite
Dans certains pays, la législation locale accorde à l’auteur d'une œuvre d'art ou à ses héritiers un droit connu sous le nom de « droit de suite » lorsqu’un lot créé par l’auteur est vendu. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Nous identifions ces lots par le symbole λ dans les Conditions Particulières de Vente. Si cette législation s'applique à un lot vous devez nous verser un montant supplémentaire égal à ce droit, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit. Nous verserons le droit à l’autorité compétente pour le compte du vendeur.
Le droit de suite s’applique si le prix d’adjudication du lot est supérieur à 750 euros. Le montant total du droit exigible pour un lot ne peut pas excéder 12 500 euros.
Nous calculons le montant dû comme suit :
Droit pour la partie du prix d’adjudication (en euros)
• 4 % jusqu’à 50 000
• 3 % entre 50 000,01 et 200 000
• 1 % entre 200 000,01 et 350 000
• 0,50 % entre 350.000,01 et 500.000
• au-delà de 500.000 euros, le montant le plus faible entre 0,25 % et 12.500 euros.
4. Frais d'expédition
(a) Notre Calculateur de Frais d'Expédition vous fournira une estimation des frais d'expédition de votre lot avant que vous ne procédiez à l'achat. Sauf indication contraire, les frais d'expédition que vous devrez payer incluront :
(i) les frais d'expédition internationaux entre le pays où le lot est situé et votre adresse de livraison désignée ; et
(ii) les frais de responsabilité en cas de perte/dommage (LDL). Les frais d’expédition n’incluront pas (i) les taxes et frais de manutention locaux applicables ; (ii) les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement locaux applicables à votre pays.
(b) Il vous incombe de vérifier et de payer les droits, les frais de douane, les taxes, les coûts et tarifs auxquels vous êtes assujetti à l'entité gouvernementale compétente ou qui doivent être payés autrement avant l'expédition et/ou la livraison, y compris les frais de tiers nécessaires pour faciliter l'expédition ainsi que les frais d'assurance nécessaires.
E. GARANTIES
1. Garanties du vendeur
(a) Pour chaque lot, le vendeur garantit que :
(i) il est le propriétaire du lot ou un copropriétaire du lot agissant avec l'autorisation des autres copropriétaires ou, si le vendeur n'est pas le propriétaire ou le copropriétaire du lot, il a l'autorisation du propriétaire de vendre le lot, ou le droit de le faire en application de la loi ; et
(ii) il a le droit de transférer la propriété du lot à l’acheteur sans aucune restriction ni réclamation d’aucune part.
(b) Si l’une des garanties ci-dessus est incorrecte, le vendeur ne devra pas payer plus que le prix d’achat (tel que décrit au paragraphe F1(b) ci-dessous) que vous nous avez payé. Le vendeur ne sera pas responsable envers vous pour quelque raison que ce soit des manques à gagner ou pertes de marché, pertes d'économies attendues, perte d'opportunité ou d'intérêt, coûts, autres dommages ou dépenses. Le vendeur ne donne aucune garantie à l’égard d’un lot autre que ceux énoncés ci-dessus et, dans la mesure où la loi le lui permet, toutes les garanties du vendeur envers vous, et toutes les autres obligations incombant vendeur qui peuvent être ajoutées aux présentes Conditions de Vente en application de la loi, sont exclues.
2. Garantie d’authenticité de Christie's
(a) Nous garantissons que, sous réserve des termes ci-dessous, les lots de nos ventes sont authentiques (notre « garantie d’authenticité »). Si, dans les cinq (5) ans suivant la date de la vente, vous nous informez que votre lot n'est pas authentique, sous réserve des conditions ci-dessous, nous vous remboursons le prix d'achat que vous avez payé. La signification du terme authentique figure dans le Glossaire à la fin des présentes Conditions de Vente. Les termes de la garantie d'authenticité sont les suivants :
(i) Elle sera honorée pour les réclamations notifiées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la vente. Passé ce délai, nous ne serons pas tenus d'honorer la garantie d'authenticité.
(ii) Elle est donnée uniquement pour les informations affichées en MAJUSCULES sur la première ligne de la description du lot (le « Titre »). Elle ne s’applique à aucune information en dehors de celles figurant dans le Titre même si cette information est en MAJUSCULES.
(iii) La garantie d'authenticité ne s'applique pas au Titre ou à une partie du Titre qui est Qualifié. « Qualifié » signifie limité par une clarification dans une description de lot ou par l'utilisation dans un Titre de l'un des termes énumérés dans la section intitulée Titres Qualifiés de la rubrique « Avis importants et Explication des pratiques de catalogage » qui fait partie des présentes Conditions de Vente. Par exemple, l’utilisation du terme « ATTRIBUÉ À… » dans un Titre signifie que le lot est de l'avis de Christie's probablement une œuvre de l’artiste désigné mais aucune garantie n’est fournie quant au fait que le lot est bel et bien l’œuvre de l’artiste désigné. Veuillez lire la liste complète des Titres Qualifiés et la description complète du lot avant d'enchérir sur un lot ou d'acheter un lot en utilisant Buy-Now.
(iv) La garantie d’authenticité s’applique au Titre tel que modifié par tout avis qui vous a été remis lors d’une vente.
(v) La garantie d’authenticité ne s’applique pas lorsque les connaissances se sont développées depuis la vente aux enchères entraînant un changement dans l'opinion généralement admise. En outre, elle ne s’applique pas si le Titre correspondait à l’opinion généralement admise des experts à la date de la vente ou a attiré l’attention sur un conflit d’opinion.
(vi) La garantie d'authenticité ne s'applique pas s'il est démontré que le lot n'est pas authentique selon un processus scientifique qui, à la date de publication des Conditions Particulières de Vente, n'existait pas ou dont l'utilisation n'était pas généralement admise, ou qui était déraisonnablement coûteux ou impraticable, ou qui était susceptible d'avoir endommagé le lot.
(vii) La garantie d'authenticité bénéficie uniquement à l'acheteur initial indiqué sur la facture pour le lot émise au moment de la vente et que si, à la date de l'avis de réclamation, l'acheteur initial a la pleine propriété du lot et que le lot est libre de toute réclamation, intérêt ou restriction par quiconque. Le bénéfice de cette garantie d’authenticité ne peut être transféré à aucune autre personne.
(b) Afin de vous prévaloir de la garantie d’authenticité, vous devez :
(i) nous informer par écrit de votre demande dans les 5 ans suivant la date de la vente aux enchères. Nous pouvons exiger la preuve complète de toute réclamation ;
(ii) au gré de Christie’s, nous pouvons vous demander d'obtenir les avis écrits de deux experts reconnus dans le domaine du lot préalablement approuvés d'un commun accord entre vous et nous confirmant que le lot n'est pas authentique. Si nous avons des doutes, nous nous réservons le droit d'obtenir des avis supplémentaires à nos frais ; et
(iii) restituer le lot à vos frais au lieu d'où il vous a été expédié dans l'état où il se trouvait au moment de la vente.
(c) Votre seul droit en vertu de cette garantie d'authenticité est d'annuler la vente et de recevoir un remboursement du prix d'achat que vous nous avez payé. Nous ne serons en aucun cas tenus de vous payer plus que le prix d'achat et ne serons pas responsables pour quelque raison que ce soit de tout manque à gagner ou perte d'activité, perte d'opportunité ou d'intérêt, coûts, autres dommages ou dépenses.
(d) Livres. Lorsque le lot est un livre, nous offrons une garantie supplémentaire pendant 14 jours à compter de la date de la vente, selon laquelle si un lot de la collection présente un défaut de texte ou d'illustration, nous rembourserons votre prix d'achat, sous réserve des conditions suivantes. Votre seul droit au titre de cette garantie supplémentaire est d'annuler la vente et de recevoir un remboursement du prix d'achat que vous nous avez payé. Nous ne serons en aucun cas tenus de vous payer plus que le prix d’achat et ne serons pas responsables de tout autre dommage ou dépense.
Cette garantie supplémentaire ne s’applique pas :
(i) à l’absence de blancs, aux faux-titres, aux couvertures en tissu ou publicités, à l'endommagement de la reliure, aux taches, à l'usure minime ou à d’autres défauts n’affectant pas le caractère exhaustif du texte ou de l’illustration ;
(ii) aux dessins, autographies, lettres ou manuscrits, photographies signées, musique, atlas, cartes ou
périodiques ;
(iii) aux livres non identifiés par titre ;
(iv) aux lots vendus sans étiquette d'estimation ;
(v) aux livres dont la description mentionne « retour non accepté » ; ou
(vi) aux défauts indiqués dans tout rapport de condition ou annoncés au moment de la vente.
Pour faire une réclamation en vertu du paragraphe (d) ci-dessus, vous devez donner des détails écrits du défaut et renvoyer le lot dans son lieu d'origine (ou selon nos instructions) dans le même état qu’au moment de la vente, dans les 14 jours suivant la date de la vente.
(e) Art moderne et contemporain d'Asie du Sud-Est et calligraphies et peintures chinoises. Dans ces catégories, la garantie d’authenticité ne s’applique pas car les connaissances actuelles ne permettent pas de faire des déclarations définitives. Christie's s’engage toutefois à annuler une vente dans l’une ou l’autre de ces deux catégories d’art lorsqu'il a été prouvé que le lot est une contrefaçon. Christie's rembourse à l’acheteur initial le prix d’achat conformément aux termes de la garantie d’authenticité de Christie's, à condition que l’acheteur initial nous fournisse toute pièce justificative attestant de la contrefaçon dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la vente aux enchères. Ces éléments de preuve doivent établir d'une manière satisfaisante pour nous que le lot n'est pas authentique conformément au paragraphe E2(b)(ii) ci-dessus et que le lot doit nous être retourné conformément au paragraphe E2(b)(iii) ci-dessus. Les paragraphes E2(a), (b) et (c) s'appliquent également à toute réclamation relevant de ces catégories.
(f) Artéfacts chinois, japonais et coréens (hors calligraphies, peintures, gravures, dessins et bijoux chinois, japonais et coréens). Dans ces catégories, le paragraphe E2 (a) (ii) – (v) ci-dessus doit être modifié de manière à ce que, lorsqu’aucun créateur ou artiste n’est identifié, la garantie d’authenticité couvre non seulement le Titre mais aussi les informations relatives à la date ou à la période affichées en MAJUSCULES dans la deuxième ligne de la description du catalogue (le « Sous-Titre »). Par conséquent, toutes les références au Titre dans le paragraphe E2 (a) (ii) – (v) ci-dessus seront lues comme des références au Titre et au Sous-Titre.
3. Garanties données par vous
(a) Vous garantissez que les fonds servant au règlement ne proviennent pas d'une activité criminelle, y compris l'évasion fiscale, et que vous ne faites pas l’objet d’une enquête ni n’avez été accusé ou condamné pour blanchiment de capitaux, activités terroristes ou autres crimes.
(b) Lorsque vous enchérissez en tant que mandataire pour le compte de tout acheteur final qui vous remettra les fonds avant que vous ne payez Christie's pour le(s) lot(s), vous garantissez que :
(i) vous avez procédé aux vérifications appropriées à l'égard de l'acheteur final ou des acheteurs finaux et avez respecté toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et en matière de sanctions ;
(ii) vous nous communiquerez l’identité de l'acheteur final ou des acheteurs finaux (y compris des dirigeants et bénéficiaires effectifs de l'acheteur final ou des acheteurs finaux et de toute personne agissant pour son/leur compte) et, à notre demande, vous nous remettrez les documents permettant de vérifier leur identité ;
(iii) les accords entre vous et l'acheteur final ou les acheteurs finaux concernant le lot ou autre n'ont pas pour effet de favoriser, en tout ou en partie, la délinquance fiscale ;
(iv) vous ne savez pas, et n'avez aucune raison de suspecter que l'acheteur final ou les acheteurs finaux (ou ses/leurs dirigeants, bénéficiaires effectifs ou toute personne agissant pour son/leur compte) figurent sur une liste de sanctions, font l'objet d'une enquête ou sont accusés ou ont été condamnés pour des faits de blanchiment de capitaux, d'activités terroristes ou d'autres faits criminels, ou que les fonds servant au règlement proviennent d'une activité criminelle, y compris l'évasion fiscale ; et
(v) si vous êtes une personne réglementée assujettie au contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en vertu des lois de l’EEE ou d’une autre juridiction dont les exigences sont équivalentes à celles de la 4e directive européenne sur le blanchiment de capitaux, et que nous ne demandons pas de documents pour vérifier l’identité de l’acheteur final au moment de l’enregistrement, vous acceptez que nous nous fondions sur les vérifications que vous déclarez avoir effectuées vis-à-vis de l’acheteur final et vous vous engagez à conserver les preuves de son identification et de ces vérifications pendant au moins 5 ans après la date de la transaction. Vous mettrez cette documentation à disposition pour inspection immédiate à notre demande.
4. Exclusion de garanties supplémentaires
(a) Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Christie's et le vendeur déclinent et excluent toute autre garantie de quelque nature que ce soit relative aux lots et au service online-only, qu'elle soit expresse ou implicite, légale ou autre. Cette clause de non-responsabilité et d’exclusion n’affecte pas vos droits en tant que consommateur, ni vos droits en vertu des garanties prévues aux paragraphes E1 et E2.
(b) Nous déclinons toute responsabilité quelle qu'elle soit à votre égard (que ce soit pour résiliation des présentes Conditions de Vente ou toute autre question relative à votre achat ou adjudication d’un lot) sauf pour fraude ou fausse déclaration de notre part ou en dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions de Vente.
(c) Nous ne sommes en aucun cas tenus de vous fournir une quelconque déclaration ou garantie, ni d’assumer une quelconque responsabilité quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la description, la taille, la qualité, l'état, l’attribution, l’authenticité, la rareté, l’importance, le support, la provenance, l’historique de l’exposition, la littérature ou la pertinence historique d'un lot. Sauf si le droit local l’exige, toute garantie de quelque nature que ce soit est exclue par le présent paragraphe.
(d) Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de quiconque autre qu’un acheteur dans le cadre de l’achat d’un lot.
(e) Si, malgré les termes des paragraphes E3(a) à (d), notre responsabilité à votre égard est engagée pour quelque raison que ce soit, nous n’aurons pas à payer plus que le prix d’achat que vous nous avez payé. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous pour tous autres dommages ou dépenses.
F. PAIEMENT
1. Prix d'achat et comment payer
(a) Vous devez payer le prix d'achat :
(i) pour les ventes aux enchères, au plus tard 48 heures après la clôture de la vente, ou, si celle-ci intervient ultérieurement, à l’heure indiquée dans les Conditions Particulières de Vente ;
(ii) pour les ventes Buy-Now, dans les 15 minutes suivant l'ajout d'un lot à votre panier et l'achèvement du processus de paiement dans un délai supplémentaire de 10 minutes après le début de ce processus
(collectivement, la « date d’échéance »).
(b) Le prix d’achat correspond au total des montants suivants :
(i) le prix d’adjudication et la frais acheteur (dans le cas d’une vente aux enchères) OU le prix Buy-Now
(dans le cas d’une vente Buy-Now) ;
(ii) tout montant dû en vertu du paragraphe D3 (droit de suite) ci-dessus ;
(iii) tous les frais d’expédition et autres frais et charges connexes, y compris les frais de responsabilité en cas de perte / dommage ; et
(iv) tous les droits, taxes sur les marchandises, taxes de vente et de consommation ou taxe sur les services ou TVA applicables.
(c) Nous n’accepterons que le paiement d’un enchérisseur enregistré. Une fois émise, nous ne pouvons pas modifier le nom de l’acheteur sur une facture ou réémettre la facture à un autre nom. Vous devez payer immédiatement votre lot même si vous voulez l'exporter et avez besoin d'une licence d'exportation.
(d) Vous devez payer un lot dans la devise indiquée sur la facture. Vous devez payer pour tout lot acheté à Christie's via la vente online-only par carte de crédit ou de débit autorisée libellée à votre nom ou par virement bancaire. Nous acceptons uniquement les cartes de débit ou de crédit avec un logo MasterCard, Visa, American Express ou China Union Pay (si la carte de crédit China Union Pay possède un logo Visa ou MasterCard). Si vous vous êtes enregistré et que vous enchérissez en tant que personne morale, votre entreprise devra payer tout achat par carte de débit ou de crédit émise au nom de l'entreprise. Le paiement partiel d'un lot, ou le paiement par plusieurs cartes de débit ou de crédit pour un seul lot, ne sera pas autorisé. Si vous achetez plusieurs lots, vous pouvez acheter un lot avec une carte de crédit et un autre lot avec une carte de crédit différente, mais vous devrez effectuer deux achats distincts.
(e) Pour les ventes qui permettent le paiement en ligne, certaines transactions ne seront pas admissibles au paiement par carte de crédit.
(f) Les données de paiement sont recueillies et traitées directement par un prestataire de services tiers ( « Prestataire de Services de Paiement ») et non par Christie's. Reportez-vous au paragraphe H9(c) pour plus de détails. Christie's n'a pas accès aux données des cartes de crédit ni ne conserve ces données.
(g) En effectuant un paiement en ligne par carte de crédit ou de débit, vous : (i) garantissez que vous êtes le titulaire de la carte ; et (ii) reconnaissez que Christie's n'assume aucune responsabilité en cas d'incident de paiement, par exemple, votre paiement est refusé ou bloqué par votre fournisseur de carte. Il vous incombe de vérifier auprès de Christie's et/ou de votre fournisseur de carte que le paiement a été accepté.
(h) Xxxxxxxx contacter les Services Client de Christie's pour toute question relative aux paiements.
2. Mode de paiement - Frais de carte de crédit
Veuillez noter que si vous payez votre achat à l'aide d'une carte de crédit émise en dehors de la région de la vente, selon le type de carte et de compte que vous détenez, le paiement peut entraîner des frais de transaction transfrontaliers. Si vous pensez que cela vous concerne, contactez votre fournisseur de carte avant de procéder au paiement.
3. Transfert de la propriété
Vous ne posséderez pas le lot jusqu'à ce que :(i) nous ayons confirmé que vous avez respecté toutes les procédures d'identification et d'enregistrement des enchérisseurs ; et (ii) nous ayons reçu le paiement intégral, effectif et incontesté de tous les montants dus, même dans les cas où nous vous avons remis le lot. La propriété du lot ne vous sera pas transmise qu’une fois ces conditions réunies.
4. Transfert du risque
(a) Le risque et la responsabilité du lot vous seront transférés à la première des deux dates suivantes :
(i) la date à laquelle le lot est en votre possession physique ou celle de toute personne ou transporteur que vous autorisez à prendre possession du lot; ou
(ii) la date à laquelle vous collectez le lot si la collecte est autorisée (les Conditions Particulières de Vente
indiqueront si la collecte est autorisée).
(b) Le lot est à vos risques si vous choisissez d'exercer tout droit que vous pourriez avoir d'annuler le contrat pour l'achat du lot et vous êtes responsable d'assurer le lot contre la perte ou l'endommagement jusqu'à ce qu'il nous soit retourné.
5. Recours pour défaut de paiement
(a) Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le lot pourra être remis en vente, à la demande du vendeur, sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, il donne à Christie’s France SNC tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, au choix de Christie’s France SNC, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes justifiées.
(b) Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral par l’adjudicataire à la date d’échéance de la facture, Christie’s France SNC se réserve, à sa discrétion, de prendre les dispositions suivantes (ainsi que d’exercer l’application de notre droit détaillé au paragraphe F6 et de tout autre droit ou recours dont nous disposons par la loi) :
(i) percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à compter d’une mise en demeure de régler lesdites sommes au plus faible des deux taux suivants :
• Taux de base bancaire de la Barclays majoré de six points
• Taux d’intérêt légal majoré de quatre points ;
(ii) annuler la vente du lot. Si la vente du lot est annulée, Christie’s peut revendre le lot, en vente publique ou de gré à gré selon les termes que nous estimerons nécessaires ou appropriés ; dans ce cas, l’adjudicataire défaillant devra régler à Christie’s toute différence entre le prix d’achat et le produit résultant de la revente. L’adjudicataire défaillant devra également procéder au paiement de tous les coûts, dépenses, pertes, dommages et frais de justice que nous devrons supporter, et toute perte financière sur la commission vendeur au moment de la revente ;
(iii) remettre au vendeur toute somme payée à la suite des enchères par l’adjudicataire défaillant ;
(iv) tenir l’adjudicataire défaillant pour responsable et entamer une procédure judiciaire à son encontre pour le recouvrement des sommes dues en principal, ainsi que des intérêts pour retard de paiement, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts selon les dispositions prévues par la loi ;
(v) procéder à la compensation des sommes que Christie’s France SNC et/ou toute société mère et/ou filiale et/ou apparentée exerçant sous une enseigne comprenant le nom « Christie’s » pourrait devoir à l’adjudicataire, au titre de toute autre convention, avec le montant payé par l’adjudicataire ;
(vi) révéler, à notre seule discrétion, votre identité et vos coordonnées au vendeur ;
(vii) rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l’adjudicataire ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l’adjudicataire avant d’accepter ses enchères ;
(viii) exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur ;
(ix) entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou adéquate ;
(x) dans l’hypothèse où seront revendus les lots préalablement adjugés dans les conditions du premier paragraphe ci-dessus (réitération des enchères), faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes liés aux deux ventes ou devenus exigibles par suite du défaut de paiement y compris ceux énumérés à l’article 4a ; et
(xi) procéder à toute inscription de cet incident de paiement dans sa base de données après en avoir informé le client concerné.
(c) En cas de dette de l’adjudicataire envers Christie’s, ou tout autre société du groupe Christie’s, ainsi qu’aux droits énoncés ci-dessus, nous pouvons utiliser n’importe quel montant que vous payez, y compris tout dépôt ou autre paiement partiel que vous nous avez fait, ou que nous vous devons, pour rembourser tout montant que vous nous devez ou une autre société du groupe Christie’s pour toute transaction.
(d) Si vous avez payé en totalité après la date d’échéance et que nous choisissons d’accepter ce paiement, nous pourrons vous facturer les coûts de stockage et de transport postérieurs à 30 jours après la date de la vente aux enchères conformément au paragraphe 7 ci-dessous.
5. Droit de rétention
Si vous nous devez de l’argent ou que vous en devez à une autre société du Groupe Christie’s, outre les droits énoncés en F5 ci-dessus, nous pouvons utiliser ou gérer votre bien que nous détenons ou qui est détenu par une autre société du Groupe Christie’s de toute manière autorisée par la loi. Nous vous restituerons les biens que vous nous aurez confiés uniquement après avoir reçu le complet paiement des sommes dont vous êtes débiteur envers nous ou toute autre société du Groupe Christie’s. Toutefois, si nous le décidons, nous pouvons également vendre votre bien de toute manière autorisée par la loi que nous jugeons appropriée. Nous affecterons le produit de la vente au paiement de tout montant que vous nous devez et nous vous reverserons les produits en excès de ces sommes. Si le produit de la vente est insuffisant, vous devrez nous verser la différence entre le montant que nous avons perçu de la vente et celui que vous nous devez.
6. Stockage
(a) Les lots réglés avant la date d’échéance de paiement seront stockés par Christie’s. Ils ne feront pas l’objet de frais de stockage jusqu’à leur enlèvement. Les acquisitions seront expédiées aux frais de l’acheteur (voir paragraphe G ci-dessous).
(b) Christie’s France SNC se réserve, à sa discrétion, soit d’expédier vos lots à vos frais, ou de vous facturer des frais de stockage pour les lots non retirés dans les 90 jours suivant la réception du paiement par Christie’s si (i) le paiement intégral n’a pas été effectué avant la date d’échéance; ou (ii) nous avons autorisé le paiement de votre lot après la date d'échéance; ou (iii) la collecte de votre lot est autorisée et vous ne le collectez pas dans le délai convenu.
(c) Xxxxxxxx noter que Christie’s se réserve le droit de transférer les lots non enlevés dans le délai convenu vers notre entrepôt de stockage.
G. TRANSPORT
1. Transport
(a) Si vous mandatez Christie's pour l'expédition de votre lot, sauf accord contraire explicite de notre part ou si le lot que vous avez acquis requiert l’obtention d’un permis spécifique tel qu'un permis CITES (auquel cas l'expédition pourra être retardée), nous expédierons votre lot à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre inscription à la vente, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du paiement intégral de votre lot et des frais d'expédition. Vous comprenez que l'expédition du lot que vous avez acquis peut être retardée pour certaines raisons énoncées ci-dessous, mais sans s'y limiter.
(b) Il convient de vous assurer que l’adresse de livraison fournie au moment de votre enregistrement soit valide pour la réception de vos lots. Sauf dans certaines circonstances très limitées, nous n’expédierons vos acquisitions qu’à l’adresse enregistrée sur votre compte au moment de votre enregistrement. Les achats ne peuvent être livrées à des boîtes postales (ou P. O boxes). Nos prestataires de transport n’opèreront que pour des livraisons à l’entrée de votre domicile / au rez-de-chaussée, sauf accord préalable contraire avec vous. Vous serez responsables des frais engendrés par le transport des lots au vendeur ou à Christie’s, si ces frais sont dus à la transmission d’une adresse non-valide de votre part, aux droits, frais d’importation, et/ou frais de douanes non réglés de votre part, ou l’absence d'un signataire pour accepter la livraison dans le cas où cela est requis. Seront également à votre charge tous les frais d'expédition, y compris les coûts, l'emballage et la manutention, les frais de responsabilité en cas de perte / dommage, comme spécifié dans les Conditions Particulières de vente. Bien que nous déployions tous nos efforts pour prendre soin lors de la manipulation, de l'emballage et la transmission au transporteur d'un lot acheté, Christie's n'est pas responsable des actes ou omissions de tout tiers retenu à ces fins, y compris, sans s'y limiter, tout emballage, expédition ou livraison des lots achetés. De même, lorsque nous pouvons suggérer un prestataire pour la manutention, l’emballage et/ou le transport, si cela nous est demandé, nous n’engageons aucune responsabilité envers leurs actes, omissions ou négligence et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité.
(c) Christie’s se chargera de l’obtention des permis spécifiques requis pour les lots soumis à des réglementations spécifiques d’exportation ou d’importation (voir paragraphe G5 ci-dessous), et est ainsi l’exportateur officiel. En tant que destinataire du bien, l’acheteur est l’importateur officiel, et vous devrez mandater un agent désigné pour gérer les procédures d'importation et de dédouanement, et pour garantir que les droits de douane et les taxes sont réglées aux autorités douanières et fiscales compétentes dans le pays de destination.
(d) Nos prestataires de transport peuvent vous contacter directement via les moyens de communication nécessaires, concernant la livraison de votre lot, ou pour planifier l'enlèvement si vous deviez nous retourner un lot.
(e) Nous sommes actuellement dans l’incapacité d’organiser des expéditions vers les pays suivants : Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, et tout autre pays soumis à des embargos américains ou internationaux. De plus, les envois vers certains pays, tels que la Chine continentale et l'Inde, nécessiteront un service d'expédition spécifique. Si vous souhaitez expédier votre lot vers l’un de ces pays, ou si vous avez des questions sur le transport international, cliquez ici.
(f) Pour les lots exportés depuis les États-Unis, vous vous engagez expressément à ne pas détourner, réexpédier ou transférer toute partie d'un envoi: (i) vers tout pays que le US Department of the Treasury, Office of Foreign Assets Control (OFAC) a désigné comme soutenant le terrorisme international (actuellement Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie); ou (ii) à tout individu ou entité nommé(e) dans la OFAC list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons ; ou toute liste gérée par le US Department of Commerce Bureau of Industry and Security : the Denied Persons List, the Entity List, ou the Unverified List; ou encore toute liste gérés par le US Department of State : the Debarred Parties List ou the Proliferators List.
(g) Si vous avez la moindre question sur le transport international en général, ou une expédition en particulier par
Christie’s, veuillez contacter le Service Clients de Christie’s.
(h) Si vous choisissez de retirer vos acquisitions en personne chez Christie’s, vous devez envoyer un e-mail au service client de Christie’s au préalable afin de planifier l’enlèvement au moins 48 heures à l'avance, et ainsi permettre l’établissement et/ou la vérification des documents relatifs au retrait. Le paiement doit être effectué en ligne avant l’enlèvement. Si vous souhaitez mandater une tierce personne ou un transporteur pour récupérer vos achats en votre nom, vous devrez remplir un formulaire d'autorisation et le transmettre au Service Clients de Christie’s avant l’enlèvement. Votre représentant devra présenter une pièce d'identité valide avec photo au moment du retrait (permis de conduire, carte d’identité ou passeport).
2. Droits de douane et taxes
(a) Les droits de douane et la taxe à l'importation sont spécifiques à un pays donné. Les autorités douanières de chaque pays calculent les droits et taxes en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :
(i) la catégorie dans laquelle le lot est classé dans le système harmonisé international (HS) ;
(ii) la valeur du lot (le prix que vous avez payé) ;
(iii) pour la plupart des pays, les droits sont calculés « CIF » (c'est-à-dire coût, assurance et fret), de sorte que les frais d'expédition que vous payez seront également pris en compte dans le calcul des droits que vous devrez payer.
(b) Il vous incombe de vérifier et de payer tous les droits internationaux, frais de douane, taxes, coûts et tarifs applicables à l'entité gouvernementale compétente ou qui doivent être payés avant l'expédition et/ou la livraison, y compris les frais de tiers nécessaires pour faciliter l'expédition.
3. Délais de livraison
Au besoin, vos achats seront expédiés par transport aérien international. Le délai de livraison dépend d'un certain nombre de variables, et il peut y avoir des retards, notamment lorsque des conditions météorologiques défavorables affectent le transport aérien, ou si un colis est retenu par les douanes pour inspection. Xx Xxxxxxxx'x, ni ses transporteurs partenaires ne sont responsables des retards dans le transport international ou le dédouanement. La plupart des expéditions parviennent directement à leurs destinataires, mais dans certaines régions éloignées, vous pourriez être tenu de récupérer votre colis dans le point relais le plus proche de notre transporteur partenaire désigné.
Le délai de livraison peut également être retardé en raison des conséquences d’une pandémie comme la pandémie de Covid-19 sur l'activité de Christie's ou de ses transporteurs partenaires. Xx Xxxxxxxx'x, ni ses transporteurs partenaires ne sont responsables des retards de cette nature.
4. Perte ou endommagement pendant le transport
(a) Assurez-vous de vérifier attentivement les détails de votre achat à réception et de vérifier le contenu du ou des colis dans les plus brefs délais après réception. Si vous avez un problème avec le lot, contactez le Service Clients de Christie's.
(b) À de rares occasions, un colis peut être perdu ou son contenu endommagé pendant l'expédition à l'international, malgré le soin appliqué. Si votre colis est perdu ou endommagé pendant le transport à l'international, vous devrez présenter une réclamation dans les 14 jours suivant la date de livraison, ou dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la confirmation qu'il a été perdu. Pour faire une réclamation, contactez le Service Clients de Christie's.
5. Restrictions à l'exportation et à l'importation
(a) Licences d'importation/exportation ou autres permis. Certains lots vendus peuvent être affectés par les lois sur les exportations du pays dans lequel ils sont vendus et les restrictions à l'importation d'autres pays. De nombreux pays exigent une déclaration d'exportation pour les biens qui quittent le pays et/ou une déclaration d'importation pour l'entrée des biens dans le pays. L'obtention des permis et/ou licences nécessaires peut entraîner des coûts supplémentaires et des retards. La législation locale peut vous empêcher d'importer un lot ou vous empêcher de vendre un lot dans le pays dans lequel vous l'importez. Sauf accord écrit contraire de notre part, le fait que vous puissiez avoir besoin de demander une licence d'importation et/ou d'exportation ou tout autre permis et/ou licence d'expédition peut engendrer un délai supplémentaire de traitement à un coût supplémentaire et n'affecte pas votre obligation d'effectuer le paiement à sa date d'échéance, ni notre droit de facturer des intérêts ou des frais d'entreposage sur les retards de paiement. Un retard dans l'obtention des permis ou licences requis ne saurait être une cause d'annulation de la vente ni justifier un retard de paiement intégral du lot, et nous ne sommes pas tenus de rembourser les intérêts ou autres dépenses que vous avez engagés. La législation locale peut interdire l'importation ou l'exportation de certains biens et/ou interdire la revente de certains biens dans le pays d'importation. Il vous incombe de vérifier si les lots peuvent être importés et/ou transportés vers le lieu de livraison spécifié et de prévoir un délai supplémentaire pour demander et recevoir les permis et/ou licences appropriés. Aucune restriction ou retard associé au traitement des envois ne saurait justifier la résiliation d'une vente ou un retard dans le paiement intégral du lot.
(b) Vous êtes seul responsable d'obtenir des conseils et de satisfaire aux exigences de toute loi ou réglementation qui s'applique à l'exportation ou à l'importation d'un lot avant d'enchérir ou, pour les lots Buy-Now, avant l'achat. Si l'on vous refuse une licence ou si vous subissez un retard dans l'obtention d'une licence, vous devez tout de même nous payer le montant intégral du lot. Nous pouvons vous aider à obtenir les licences appropriées sur demande et contre paiement des frais applicables, mais nous ne pouvons pas garantir qu'une licence vous sera délivrée. Pour plus d'informations, contactez le Service Clients de Christie's.
(c) Vous êtes seul responsable de tous les droits, taxes ou autres redevances imposés par le gouvernement relatif à l'exportation ou à l'importation du lot. Si Christie's exporte ou importe le lot en votre nom, et si Christie's s'acquitte de ces droits, taxes ou autres redevances imposés par le gouvernement, vous acceptez de rembourser ce montant à Christie's.
(d) Lots d'espèces protégées. Les lots faits à partir de ou comprenant (quel qu'en soit le pourcentage) des espèces menacées d’extinction et autres espèces végétales ou animales protégées sont marqués par le symbole ~ dans les Conditions Particulières de Vente. Ces matières incluent, entre autres, l’ivoire, l’écaille de tortue, l’os de baleine, certaines espèces de corail, le bois de rose brésilien, les peaux de crocodile, d'alligator et d'autruche. Vous devez vérifier les lois et règlementations douanières avant d'enchérir sur ou pour des lots Buy-Now, avant d'acheter un lot contenant des matériaux d’origine végétale ou animales si vous envisagez d’exporter le lot hors du pays dans lequel le lot est vendu et de l’importer dans un autre pays car une licence peut être exigée. Dans certains cas, le lot ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par un expert scientifique, à vos propres frais, de l’espèce et/ou de l’âge du spécimen concerné. Plusieurs pays ont imposé des restrictions sur le commerce de l'ivoire d'éléphant, qui inclut notamment i) l'interdiction totale d'importer de l'ivoire d'éléphant
d'Afrique aux États-Unis, et ii) la soumission à des mesures strictes relatives à l’importation, l’exportation et à la vente dans d’autres pays. Le Royaume-Uni et l'Union européenne ont tous deux mis en place des réglementations sur la vente, l'exportation et l'importation d'ivoire d'éléphant. Pour nos ventes à Paris, les lots constitués ou comprenant de l'ivoire d'éléphant sont marqués du symbole ∝ et avec leur certificat intracommunautaire obtenu avant la vente, ne peuvent être exportés qu'à l'intérieur de l'Union européenne. Ces
lots ne peuvent être exportés hors de l'Union européenne que si l'acheteur est un musée ou si le lot est un instrument de musique. Les sacs à main contenant des éléments d'espèces menacées ou protégées sont marqués du symbole ≈ et de plus amples informations sont disponibles au paragraphe G5(i) ci-dessous.
Nous ne serons pas tenus d'annuler votre achat et de rembourser le prix d'achat si votre lot ne peut pas être exporté, importé ou s'il est saisi pour une raison quelconque par une autorité. Il est de votre responsabilité de déterminer et de satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables relatives à l’exportation ou à l’importation de biens contenant ces matières protégées ou réglementées.
(e) Lots d’origine iranienne. À l’attention des acheteurs, Christie’s indique sous le titre des lots s’ils proviennent d’Iran (Perse). Certains pays interdisent ou imposent des restrictions à l'achat et/ou l'importation de tout bien d’origine iranienne. Il vous appartient de veiller à ne pas acheter ou importer un lot en violation des sanctions, des embargos commerciaux ou tout autres lois qui s’appliquent à vous. Par exemple, les États-Unis interdisent l’importation d’« œuvres d’artisanat traditionnel » (tels que des tapis, des textiles, des objets décoratifs, et des instruments scientifiques) et leur achat sans avoir obtenu une licence adéquate. Christie’s dispose d’une licence OFAC générale qui, sous réserve de se conformer à certaines règles, peut permettre à un acheteur d’importer ce type de lot aux Etats-Unis. Si vous utilisez la licence OFAC générale de Christie’s à cette fin, vous acceptez de vous conformer aux condition de la licence et de fournir à Christie’s toutes les informations pertinentes. Vous reconnaissez également que Christie’s dévoilera vos informations personnelles et votre utilisation de la licence à OFAC.
(f) Or. L’or de moins de 18 carats ne peut être considéré comme de l'« or » dans tous les pays et peut être interdit à l'importation dans ces pays sous l'appellation « or ».
(g) Bijoux de plus de 50 ans d'âge. En vertu des lois en vigueur, les bijoux de plus de 50 ans d'âge d'une valeur de 50.000€ ou plus auront besoin d'une licence d'exportation que nous pouvons demander en votre nom si vous nous en faites la demande au moment du paiement en ligne. Le délai pour obtenir la procédure d'exportation des bijoux peut s'étendre jusqu'à 8 semaines. L'obtention de la licence nécessaire peut engendrer des frais supplémentaires et des retards dans l'expédition des bijoux.
(h) Montres. Un grand nombre des montres proposées à la vente dans les Conditions Particulières de Vente sont photographiées avec des bracelets fabriqués à base de matières animales menacées ou protégées comme l'alligator ou le crocodile. Ces lots sont marqués par le symbole ψ dans les Conditions Particulières de Vente. Ces bracelets fabriqués avec des espèces menacées sont présentés uniquement à des fins d'exposition et ne sont pas destinés à la vente. Christie's retirera le bracelet et le conservera avant son expédition depuis le lieu de la vente. Sur certains sites de vente, Christie's peut, à sa discrétion, mettre le bracelet à la disposition de l'acheteur du lot gratuitement s'il est remis en personne depuis le lieu de la vente dans l'année suivant la date de la vente. Xxxxxxxx contacter le service concerné pour obtenir des détails sur un lot en particulier.
(i) Sacs à main. Un lot marqué du symbole ≈ dans les Conditions Particulières de Vente contient des éléments d'espèces menacées ou protégées et est soumis à la réglementation de la CITES. Ce lot peut seulement être expédié à une adresse située dans le pays du site de vente ou retiré personnellement dans notre salle de vente. Lorsqu’il est utilisé dans une vente online-only, le terme « finition » désigne les parties métalliques du sac à main, telles que la finition de l'attache, des tiges de base, du cadenas et des clés et/ou de la sangle, qui sont plaqués d’une finition colorée (p. ex. de l'or, de l'argent, du palladium). Les termes « Finition or », « Finition argent », « Finition palladium » etc. se réfèrent au ton ou à la couleur de la finition et non au matériel utilisé. Si le sac à main comportent des finitions métalliques solides, celles-ci seront mentionnées dans les Conditions Particulières de Vente.
(j) Xxxxxxxx noter que les lots sont marqués d'un symbole par souci de commodité, mais nous n'acceptons pas la responsabilité des erreurs ou de l'absence de marquage des lots.
H. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
1. Vos droits reconnus par la loi
(a) Droit d'annuler l'achat d'un lot.
(i) Si vous êtes un consommateur britannique/européen et que le vendeur n'est pas également un consommateur, vous avez le droit d'annuler l’achat d'un lot en suivant la procédure décrite au point H1(a)(iii) ci-dessous. Ce droit d'annulation n'est pas disponible pour les lots vendus par des consommateurs. Si le vendeur d’un lot est un consommateur, le lot sera marqué du symbole ∍ dans les Conditions Particulières de Vente.
(ii) Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date à laquelle vous ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vous entrera en possession physique du lot.
(iii) Pour annuler votre achat, vous devez :
a. informer Christie's par écrit avant l'expiration du délai d'annulation, soit par courriel à Christie's France, Service Après-Vente, soit par courrier à Christie's France SNC, 0, xxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation figurant au paragraphe (d) ci-dessous ou vos propres termes, à condition que votre intention d'annuler soit clairement formulée; et
b. nous renvoyer le lot dans l'état dans lequel il se trouvait lorsqu'il vous a été vendu, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date à laquelle vous nous avez envoyé votre demande d'annulation. Le délai sera respecté si vous renvoyez le lot avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires ou si vous avez fourni une preuve du renvoi du lot.
(b) Effets de l'annulation
(i) Si vous annulez l'achat d'un lot, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison du lot, à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons, et des taxes d'importation que vous devez payer pour nous renvoyer le lot. Les frais directs de renvoi du lot sont à votre charge. Si nous organisons la livraison du lot, nous évaluons que les frais de renvoi du lot par le même moyen seront comparables aux frais de livraison, mais nous ne pouvons pas être plus précis quant à ces frais en raison des nombreuses variables liées à la structure de notre modèle économique mondial et aux moyens de transport utilisés pour le renvoi.
(ii) Nous pourrons déduire du remboursement la perte de valeur de tout lot remis, si cette perte résulte d'une manipulation non nécessaire.
(iii) Si vous remplissez les conditions ci-dessus, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, et au plus tard : (aa) 14 jours calendaires à compter de la réception du lot remis par vos soins ; ou (bb) (si cette date est antérieure) 14 jours calendaires après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez restitué le lot. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale et vous ne supporterez aucun frais lié au remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à la réception du lot ou jusqu’à la présentation de la preuve d’envoi du lot, suivant la première des deux échéances.
(c) Droit de résilier le contrat de services.
(i) Si vous êtes un consommateur britannique/européen, vous avez le droit d'annuler le contrat relatif à la prestation de services de livraison d'un lot acheté en suivant la procédure décrite au point H1(c)(iii) ci- dessous.
(ii) Le délai d'annulation expirera après 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le contrat de prestation de services est accepté par vous.
(iii) Pour annuler les services de livraison, vous devez informer Christie's par écrit avant l'expiration du délai d'annulation, soit par e-mail à Christie's France, Service Après-Vente, soit par courrier à Christie's France SNC, 0, xxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation figurant au paragraphe (e) ci-dessous ou vos propres termes à condition que votre intention d'annuler soit clairement formulée. Le délai est respecté si vous nous envoyez votre notification écrite avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.
(iv) Xxxx demandez à Christie's de commencer immédiatement l'exécution de ses services de livraison à partir de la date à laquelle vous avez signé le contrat de prestation de services. Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons : (i) tout paiement reçu de votre part concernant le service de livraison, si nous n'avons pas encore exécuté un des services à la date de réception de votre avis d'annulation; ou (ii) tout paiement reçu de votre part moins le coût de tout service que nous avons déjà exécuté à la date où nous recevons votre avis d'annulation.
(d) Xxxxxx de demande d'annulation - Achat du lot
À :Christie's France SNC, 0 xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx
Je/nous [*] vous notifie/notifions par les présentes que je/nous [*] annule/annulons mon/notre contrat de vente des biens suivants [*],
Acheté le [*]/reçu le [*],
Nom du(des) consommateur(s), Adresse du(des) consommateur(s),
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
Date
[*] Supprimer la mention inutile
(e) Modèle d'annulation – Prestation des services
À : Christie's (insérer le nom de la société membre du Groupe Christie's et spécifiée dans les Conditions Particulières de Vente qui propose de vendre le lot et dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières de Vente (ces coordonnées vous seront envoyées par courriel après la vente et/ou avec la livraison du lot)) :
Je/nous [*] vous notifie/notifions par les présentes que je/nous [*] annule/annulons mon/notre contrat/pour la prestation du service suivant [*],
Commandée le [*]/reçue le [*],
Nom du(des) consommateur(s), Adresse du(des) consommateur(s),
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
Date
[*] Supprimer la mention inutile
2. Notre responsabilité envers vous
(a) Nous ne fournissons aucune garantie relative à toute déclaration faite, ou à toute information communiquée, par nous ou par nos représentants ou employés sur un lot différent de celui prévu dans la garantie d’authenticité et dans la mesure où la loi nous l'autorise, toutes les garanties et autres conditions pouvant être ajoutées aux présentes Conditions de Vente par la loi sont exclues. Les garanties du vendeur visées au paragraphe E1 ou relatives à des conditions implicitement prévues par la loi dans les contrats sont ses propres garanties et nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard au titre de ces garanties.
(b) Nous :
(i) déclinons toute responsabilité quelle qu'elle soit à votre égard (que ce soit pour résiliation des présentes Conditions de Vente ou toute autre question relative à votre achat ou adjudication d’un lot) sauf pour fraude ou fausse déclaration de notre part ou en dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions de Vente; et
(ii) ne fournissons aucune déclaration ou garantie, ni n'assumons une quelconque responsabilité quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la description, la taille, la qualité, l'état, l’attribution, l’authenticité, la rareté, l’importance, le support, la provenance, l’historique de l’exposition, la littérature ou la pertinence historique d'un lot. Sauf si le droit local l’exige, toute garantie de quelque nature que ce soit est exclue par le présent paragraphe.
(c) Xxxxxxxx noter que notre service d'ordres d'achat (comme indiqué au paragraphe C4), nos rapports de condition et les convertisseurs de devises sont des services gratuits et nous ne sommes pas responsables de toute erreur (humaine ou autre), omission ou panne de ces services.
(d) Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de quiconque autre qu’un acheteur dans le cadre de l’achat d’un lot.
(e) Si, malgré les conditions énoncées aux paragraphes (a) à (d) ci-dessus, nous sommes jugés responsables envers vous pour quelque raison que ce soit, nous n’aurons pas à payer plus que le prix d’achat que vous nous avez versé. Nous déclinons toute responsabilité quelle qu'elle soit à votre égard pour les manques à gagner, pertes d'économies attendues, pertes d’opportunités ou d’intérêts, coûts, autres dommages ou de dépenses.
3. Événements échappant au contrôle de Christie's ou du Vendeur
Ni nous, ni vous, ni le vendeur ne serons responsables de tout manquement aux obligations qui nous/vous incombent, ou qui incombent au vendeur, en vertu des présentes Conditions de Vente ou des Conditions Particulières de Vente qui serait causé par des circonstances indépendantes de notre/votre contrôle raisonnable, ou du contrôle raisonnable du vendeur. Cela inclut, entre autres, mais sans s'y limiter, les grèves, les blocages, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les conflits armés, les attaques terroristes et la contamination nucléaire et chimique.
4. Notre droit d'annulation
Outre les autres droits d’annulation contenus dans les présentes Conditions de Vente, nous pouvons annuler la vente d’un lot si (i) l’une quelconque de vos garanties énoncées au paragraphe E3 n’est pas correcte ; (ii) nous avons des motifs raisonnables de croire que la réalisation de la transaction est ou peut être illégale ou (iii) nous avons des motifs raisonnables de croire que la vente peut nous contraindre à engager notre responsabilité ou celle du vendeur envers quiconque ou peut nuire à notre réputation.
5. Droits de propriété intellectuelle
Nous détenons les droits sur toutes les images, illustrations et documents écrits produits par ou pour nous concernant un lot (y compris le contenu de nos Conditions Particulières de Vente). Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Nous n'offrons aucune garantie que vous obtiendrez un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autres droits de reproduction sur le lot.
6. Application des présentes Conditions de Vente
Si un tribunal conclut qu’une partie des présentes Conditions de Vente est nulle, ou est illégale ou inapplicable, cette partie des présentes Conditions de Vente sera considérée comme supprimée, et le reste des présentes Conditions de Vente n'en sera pas affecté.
7. Cession de vos droits et responsabilités
Vous ne pouvez pas accorder de sûreté ou céder vos droits ou responsabilités en vertu des présentes Conditions de Vente sur le contrat de vente, à moins que nous n’ayons donné notre autorisation écrite. Les présentes Conditions de Vente lieront vos héritiers, ayants-droit et tous ceux qui reprennent vos droits et responsabilités.
8. Traductions
Si nous avons fourni une traduction des présentes Conditions de Vente, nous utiliserons la version originale en français pour trancher toute question ou tout litige découlant des présentes Conditions de Vente.
9. Données à caractère personnel, confidentialité et protection des données
(a) Nous conserverons et traiterons vos données à caractère personnel et nous pourrons être amenés à les partager avec une autre entreprise du Groupe Christie's pour l'utilisation et selon les conditions décrites dans notre politique de confidentialité : xxxx://xxx. christies. com/about-us/contact/privacy/. Notre politique de confidentialité explique également certains droits que vous pourriez avoir à l’égard de vos données à caractère personnel. Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez consulter une copie de notre déclaration sur le California Consumer Privacy Act à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx/xxxxxxx/xxxx.
(b) Pour pouvoir expédier votre achat à l'international, nous communiquons certaines informations personnelles vous concernant à nos transporteurs agréés, y compris votre nom, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone, le(s) produit(s) que vous achetez auprès de Christie's, le prix que vous payez pour le(s) lot(s), ainsi que le poids et les dimensions du colis. Nos transporteurs traiteront ces informations comme des informations privées et confidentielles et les utiliseront uniquement pour assurer l'expédition à l'international et tous les services de dédouanement que vous leur demandez afin de vous livrer vos lots. Les informations concernant les colis qui vous sont expédiés seront fournies aux autorités compétentes aux fins de l'exportation, de l'importation, du paiement des droits, des taxes et des contrôles de sécurité. Ces informations peuvent comprendre votre nom, votre adresse de livraison, la description des biens, leur valeur, le nombre de pièces et le poids du colis. Ces informations sont requises par la loi et la réglementation applicables depuis et vers lesquels les colis sont transportés. Nos transporteurs partenaires s’engagent à gérer vos données de manière responsable, à respecter la législation applicable en matière de protection des données et à respecter les usages du secteur pour protéger la sécurité de vos données, lesquelles peuvent être stockées et traitées au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays.
(c) Les coordonnées des cartes bancaires et autres informations de paiement sont recueillies et traitées directement par un prestataire de services tiers (« Prestataire de Services de Paiement ») et non par Christie's. Nous communiquons les renseignements suivants au Prestataire de Services de Paiement afin de permettre le traitement des paiements :(i) le nom ; (ii) l'adresse de facturation ; et (iii) le montant de la transaction. Le Prestataire de Services de Paiement peut procéder à des vérifications pour prévenir les fraudes avant de traiter tout paiement ou dans le cadre du processus de paiement. Les informations spécifiques au paiement qui sont transmises au Prestataire de Services de Paiement sont traitées sur des serveurs sécurisés conformes à la norme PCI. Les informations communiquées et utilisées pour le traitement des paiements sont les suivantes :
- Nom et coordonnées, y compris les adresses d'expédition et de facturation
- Données de la carte de crédit ou de débit
- Valeur totale de la transaction
- Votre adresse IP à partir de laquelle vous effectuer un paiement
(d) Christie's n'a pas accès à, ni ne conserve les données des cartes de crédit ou autres informations de paiement.
10. Renonciation
Aucun manquement ou retard dans l’exercice d'un droit ou recours prévu par les présentes Conditions de Vente ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou de ce recours ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions de Vente, ainsi que tout litige contractuel ou non contractuel découlant des présentes Conditions de Vente, ou s'y rapportant, seront régis par le droit français. Avant que l'un de nous n'engage une procédure judiciaire au fond (sauf dans les rares cas où un désaccord, un litige ou une réclamation est lié(e) à une action en justice intentée par un tiers et que ce litige peut être joint à cette procédure, ou à l’exception d’un appel devant le juge habilité à statuer en référé) et si nous y avons consenti ensemble, nous tenterons de régler le litige par la médiation selon la procédure de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Xxxxx (00 avenue F. D. Roosevelt – 00000 Xxxxx) avec un médiateur affilié au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris et mutuellement acceptable pour chacun d’entre nous. Si le litige n'est pas réglé par la médiation, vous acceptez pour notre bénéfice
que le litige soit renvoyé et tranché exclusivement devant les tribunaux français, étant toutefois précisé qu'un acheteur qui est une personne physique et qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession a le droit, dans un délai de 32 jours après que Christie's ait fait valoir cette clause à son encontre par écrit, de choisir de faire trancher le litige par le tribunal dont la compétence lui est réservée par la loi. Nous aurons le droit d’intenter des poursuites à votre encontre dans n’importe quel tribunal. En application de l’Article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par 5 ans à compter de l'adjudication.
12. Droit de préemption
Dans certains cas, l’État français a le droit d'exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art offertes à la vente publique, en vertu des Articles L123-1 et L123-2 du Code du patrimoine. Cela signifie que l’État se trouve subrogé à l'adjudicataire. Dans ce cas, un représentant de l’État français annonce l’exercice du droit de préemption lors de la vente aux enchères et immédiatement après que le lot ait été adjugé par un coup de marteau, à la société qualifiée pour organiser la vente publique ou la vente privée qui s'ensuit. L’État français disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour confirmer la décision de mise en œuvre de ce droit de préemption. Christie's ne sera pas responsable des décisions administratives de l’État français concernant l’utilisation de ses droits de préemption.
13. Trésors nationaux – Biens culturels
Des autorisations peuvent être nécessaires pour exporter certains achats. L’État français a le droit de refuser d’accorder une licence d’exportation si un lot est considéré comme un trésor national. Nous ne serons pas responsables des décisions administratives de refus d'une licence qui pourraient être prises, et toute demande de licence d’exportation ou de tout autre document administratif ne libère pas l'acheteur de son obligation de paiement immédiat ou du droit de Christie's de percevoir des intérêts en cas de retard de paiement. Si l’acheteur demande à Christie's d’effectuer les formalités pour obtenir une licence d’exportation en son nom, Christie's peut facturer les frais et honoraires liés à ce service. Christie's ne sera pas tenue de rembourser ce montant si la licence d’exportation ou tout autre document administratif est refusé(e). Le refus d’accorder une licence ne justifie pas un retard dans le paiement intégral du lot ni l’annulation de la vente par l’acheteur. A titre d’illustration uniquement, nous présentons ci-dessous une sélection des catégories d’œuvres d’art, ainsi que les seuils au-delà desquels un Certificat de bien culturel (également appelé « passeport ») peut être requis afin que l’objet puisse quitter le territoire français. Le seuil indiqué est celui qui est requis pour demander une licence d'exportation en dehors de l'Union européenne, lorsque celle-ci diffère du seuil national.
Veuillez noter que certains seuils ont changé au 1er janvier 2021.
• Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports ayant plus de 50 ans d'âge 300 000 €
• Mobilier et ameublement, tapis, tapisseries et horloges ayant plus de 50 ans d'âge 100 000 €
• Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 50 000 €
• Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 100 000 €
• Livres de plus de 50 ans d'âge 50 000 €
• Véhicules de plus de 75 ans d'âge 50 000 €
• Dessins de plus de 50 ans d'âge 30 000 €
• Estampes, gravures, lithographies et affiches ayant plus de 50 ans d’âge 20 000€
• Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 25 000 €
• Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans d'âge 25 000 €
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions musicales ayant plus de 50 ans d’âge 3 000 €
• Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de fouilles(1)
• Objets archéologiques de plus de 100 ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles 3 000 €
• Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux, ayant plus de 100 ans d’âge(1)
• Archives de plus de 50 ans d'âge 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande d'un certificat ne dépend pas de la valeur de l'objet, mais de sa nature. La documentation complète est disponible auprès de notre Service Clients au x00 (0)0 00 00 00 79.
I. GLOSSAIRE
authentique : un exemplaire original, plutôt qu’une copie ou une contrefaçon de :
(i) L'œuvre d'un artiste, auteur ou créateur particulier, si le lot est décrit dans la description du titre (et non
Qualifié) comme étant l'œuvre de cet artiste, auteur ou créateur ;
(ii) Une œuvre créée au cours d'une période ou dans le cadre d'une culture particulière, si le lot est décrit dans la description du titre (et non Qualifié) comme étant une œuvre créée au cours de cette période ou dans le cadre de cette culture ;
(iii) Une œuvre d'origine ou de source particulière si le lot est décrit dans la description du titre (et non Qualifié) comme étant de cette origine ou source ; ou
(iv) Dans le cas des pierres précieuses, une œuvre créée avec un matériau particulier, si le lot est décrit en
MAJUSCULES comme étant créé avec ce matériau.
autres dommages : tous dommages spéciaux, consécutifs, accessoires ou indirects de quelque nature que ce soit ou tous dommages entendus au sens de « spéciaux », « accessoires » ou « consécutifs » au regard du droit local.
Buy-Now : une facilité que nous pouvons vous proposer soit pour acheter un lot au cours d'une vente aux enchères ou jusqu'à une heure fixe, soit pour acheter un lot qui n'est pas proposé à la vente dans le cadre d'une vente aux enchères, dans l'un ou l'autre cas à un prix fixe.
Christie's : désigne Christie's France SNC, qui propose à la vente un lot soit en qualité de mandataire pour le vendeur
soit en tant que propriétaire du lot.
Conditions Spéciales de Vente : les conditions supplémentaires qui s’appliquent à une vente et qui sont définies dans les Conditions Particulières de Vente.
Conditions de Vente : les Conditions de Vente énoncées ci-dessus ; les Avis Importants, notre Explication des pratiques de catalogage ; l’explication des symboles utilisés dans les Conditions Particulières de Vente ; et l’explication de l’application de la TVA ou autres taxes de vente similaires applicables.
Conditions Particulières de Vente : les informations sur le lot (la description en ligne du lot ou des lots proposés à la vente ainsi que d'autres informations sur le site internet de la vente concernant un lot et la conduite de la vente) ; les notes sur le lot ; les symboles, les informations sur le paiement ; les avis affichés à l'écran dans le cadre d'une vente ; les FAQ et toutes Conditions Spéciales de Vente qui s'appliquent à un lot ou un groupe de lots proposés à la vente en même temps.
consommateur : une personne physique agissant à des fins entièrement ou principalement externes à son commerce, son activité, son artisanat ou à sa profession.
consommateur britannique/européen : un consommateur qui réside principalement au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne.
commissaire-priseur : le commissaire-priseur individuel et/ou Christie's.
date d'échéance : a le sens qui lui est attribué au paragraphe F1(a).
description du lot : la description d’un lot dans les Conditions Particulières de Vente pour la vente, telle que modifiée par tout avis qui vous a été remis lors de la vente aux enchères ou la vente Buy-Now.
estimation : la fourchette de prix incluse dans les Conditions Particulières de Vente dans lesquelles nous pensons qu'un lot peut être vendu ; l'estimation basse désigne le montant le plus bas de la fourchette et l'estimation haute désigne le montant le plus élevé ; l'estimation moyenne est le montant médian entre les deux.
état : l'état physique d'un lot.
Frais acheteur : les frais que l’adjudicataire nous verse en complément du prix d’adjudication.
garantie d’authenticité : la garantie que nous donnons dans les présentes Conditions de Vente que le lot est
authentique comme indiqué au paragraphe E2 des présentes Conditions de Vente.
garantie : une affirmation ou une déclaration dans laquelle son auteur garantit que les faits qui y sont énoncés sont corrects.
Groupe Christie's : Christie's International Plc, ses filiales et autres sociétés membres de son groupe social.
lot : un article proposé à la vente lors d’une vente online-only ou d’une vente Buy-Now (ou un groupe de deux ou plusieurs articles proposés lors d’une vente aux enchères ou d’une vente Buy-Now).
MAJUSCULES : signifie que toutes les lettres sont en majuscules.
Prix Buy-Now : le prix fixe auquel un bien peut être proposé à la vente en utilisant Buy-Now.
prix d’adjudication : le montant de l’enchère la plus élevée pour la vente d’un lot lors d'une vente aux enchères.
provenance : l’historique de la propriété d’un lot.
prix d’achat : a le sens qui lui est attribué au paragraphe F1(b).
prix de réserve : le montant confidentiel en dessous duquel nous ne vendrons pas un lot.
Qualifié : a le sens qui lui est attribué au paragraphe E2 et Descriptions de titres qualifiés désigne le paragraphe intitulé Descriptions de titre qualifiés sur la page des Conditions Particulières de Vente intitulée « Avis importants et Explication des pratiques de catalogage ».
service online-only : une plateforme et des services techniques associés accessibles uniquement en ligne qui vous permettent de placer des enchères et d’acheter des lots par le biais d’une vente aux enchères ou en utilisant Buy-Now.
Sous-titre : a le sens qui lui est attribué au paragraphe E2.
Titre : a le sens qui lui est attribué au paragraphe E2.
Utilisateur Autorisé : personne physique autorisée à exécuter des transactions pour le compte d’une entité disposant d’un compte enregistré.
vendeur : le propriétaire d’un lot ; il peut s’agir soit de Christie's, soit d'un autre propriétaire pour lequel Christie's
agit en qualité de mandataire.
vente online-only : vente d’un lot réalisée uniquement par l'intermédiaire de la plateforme de vente online-only de Christie's, y compris les ventes Buy-Now.
J. SYMBOLES DE TVA, EXPLICATIONS ET REMBOURSEMENTS
Symbole de TVA | Vente online-only |
Pas de symbole | Le Régime de la Marge Bénéficiaire français s'applique conformément à l’Art. 333 de la directive 2006/112/CE. La TVA de 20 % sera prélevée sur la « frais acheteur » et facturée sur une base inclusive. |
Pas de symbole (livres uniquement) | Le Régime de la Marge Bénéficiaire français s'applique conformément à l’Art. 333 de la directive 2006/112/CE. La TVA de 5,5 % sera prélevée sur la « frais acheteur » et facturée sur une base inclusive. |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA français et la TVA de 20 % sera prélevée sur le « prix d’adjudication » et sur la « frais acheteur ». |
++ | Le lot est soumis au régime général de TVA français et la TVA à taux réduit de 5,5 % pour les livres sera facturée sur le « prix d’adjudication » et la « frais acheteur » |
f | Des frais additionnels de 5,5 % TTC du prix d’adjudication seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais additionnels sont susceptibles d’être remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union Européenne dans les délais légaux. |
ff | Lot importé depuis un pays hors de l'Union européenne et soumis au régime de l'admission temporaire. Des frais additionnels de 20 % du prix d’adjudication seront prélevés. Un droit de douane peut être appliqué au taux en vigueur. La TVA de 20 % est appliquée aux frais acheteur et facturée sur une base forfaitaire conformément aux règles du régime français de taxation sur la marge. Ce surcoût fiscal peut être remboursé à l'acheteur sur présentation de la preuve que le lot a été exporté hors de l'Union européenne dans les délais légaux. |
La TVA exigible varie selon le symbole décrit ci-dessous – comme indiqué par le symbole associé à un lot Paris
Symbole de TVA | Prix fixe |
Pas de symbole | Le Régime de la Marge Bénéficiaire français s'applique conformément à l’Article 316 et à l’Article 325 de la directive 2006/112/CE. |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA français et la TVA de 20 % sera prélevée sur le prix d’achat. |
++ | Le lot est soumis au régime général de TVA français et la TVA à taux réduit de 5,5 % sera facturée sur le prix d’achat. |
Royaume-Uni
Avis important : Les règles de TVA en vigueur à la date de la vente seront les règles que nous appliquons à votre facture.
Brexit : Si le Royaume-Uni se retire de l'Union européenne sans accord de transition relatif à l'importation et à l'exportation de biens, la TVA qui vous est facturée peut changer rétroactivement et des droits de douane supplémentaires à l'importation peuvent être dus si vous importez votre achat dans l'Union européenne. Christie's n’est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière fiscale ou financière et vous recommande de demander conseil à votre propre conseiller fiscal.
Symbole de TVA | Vente online-only |
Pas de symbole | Il s’agit d’un Régime de la Marge Bénéficiaire britannique conformément à l’Art. 333 de la directive 2006/112/CE. La TVA britannique de 20 % sera facturée sur la frais acheteur et facturée sur une base inclusive. |
† | Le lot est soumis aux règles standard de la TVA au Royaume-Uni et la TVA britannique de 20 % sera prélevée sur le « prix d’adjudication » et sur la « frais acheteur ». |
Ɵ | TVA à taux zéro sur certains articles (Royaume-Uni uniquement). |
* | Lot importé d'un pays non-membre de l'Union européenne ou, si le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne sans accord de transition convenu, de l'extérieur du Royaume-Uni, en vertu du régime de l'Admission Temporaire. La TVA à l’importation britannique de 5 % sera facturée sur le « prix d’adjudication » et la TVA britannique de 20 % sera prélevée sur la « frais acheteur » et facturée sur une base inclusive en vertu des règles du Régime de la Marge Bénéficiaire britannique. |
Ω | Lot importé d'un pays non-membre de l'Union européenne ou, si le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne sans accord de transition convenu, de l'extérieur du Royaume-Uni, en vertu du régime de l'Admission Temporaire. Les droits de douane au taux applicable seront facturés sur le « prix d’adjudication » et la TVA à l’importation britannique de 20 % sera prélevée sur ces droits, « prix d’adjudication » compris. La TVA britannique de 20 % sera facturée sur la « frais acheteur » et prélevée sur une base inclusive en vertu des règles du Régime de la Marge Bénéficiaire britannique. |
α | Le traitement de la TVA dépendra du fait que vous vous soyez inscrit à une vente aux enchères avec une adresse située dans l'Union européenne ou, si le Royaume- Uni s'est retiré de l'Union européenne sans accord de transition convenu, une adresse au Royaume-Uni ou en dehors de l'Union européenne : • Si vous vous inscrivez à une vente aux enchères avec une adresse au sein de l’Union européenne ou au Royaume-Uni (selon le cas), la TVA vous sera facturée selon le Régime de la Marge Bénéficiaire (voir Pas de Symbole ci-dessus). • Si vous vous inscrivez à une vente aux enchères avec une adresse en dehors de l'Union européenne ou du Royaume-Uni (selon le cas), la TVA vous sera facturée selon le régime général de TVA (voir le symbole † ci- dessus). |
‡ | Le vin est proposé « sous douane ». Si vous choisissez d'acheter le vin sous douane, vous ne serez pas soumis au paiement de droits d'accise ou à la TVA britannique. Si vous choisissez d’acheter le vin dédouané, les droits d’accise au taux applicable seront ajoutés au « prix d’adjudication » et la TVA britannique de 20 % sera ajoutée à ces droits, « prix d’adjudication » inclus. Que vous achetiez le vin sous douane ou dédouané, la TVA au taux de 20 % sera ajoutée à la « frais acheteur ». |
Symbole de TVA | Prix fixe |
Pas de symbole | Le Régime de la Marge Bénéficiaire britannique est appliqué conformément à l’Article 316 et à l’Article 325 de la directive 2006/112/CE |
† | Le lot est soumis au régime général de TVA au Royaume-Uni et la TVA de 20 % sera prélevée sur le prix d’achat. |
Ɵ | TVA à taux zéro sur certains articles (Royaume-Uni uniquement) |
* | Lot importé d'un pays non-membre de l'Union européenne ou, si le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne sans accord de transition convenu, de l'extérieur du Royaume-Uni, en vertu du régime de l'Admission Temporaire. La TVA à l’importation britannique de 5 % sera facturée sur le « prix d’achat » |
Ω | Lot importé d'un pays non-membre de l'Union européenne ou, si le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne sans accord de transition convenu, de l'extérieur du Royaume-Uni, en vertu du régime de l'Admission Temporaire. Les droits de douane au taux applicable seront facturés sur le « prix d’achat » et la TVA britannique de 20 % sera prélevée sur ces droits « frais acheteur » incluse. |
‡ | Le vin est proposé « sous douane ». Si vous choisissez d'acheter le vin sous douane, vous ne serez pas soumis au paiement de droits d'accise ou à la TVA britannique. Si vous choisissez d’acheter le vin dédouané, les droits d'accise au taux applicable sur le « prix d’achat » et la TVA britannique de 20 % seront ajoutés à ces droits « prix d’achat » inclus. |
Amsterdam
Symbole de TVA | Vente online-only |
Pas de symbole | Le Régime de la Marge Bénéficiaire néerlandais s'applique conformément à l’Article 333 de la directive 2006/112/CE. La TVA de 20 % sera prélevée sur la « frais acheteur » et facturée sur une base inclusive. |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA néerlandais et la TVA de 21 % sera prélevée sur le «prix d’adjudication» et sur la «frais acheteur ». |
++ | Le lot est soumis au régime général de TVA néerlandais et la TVA au taux réduit de 6 % pour les livres sera facturée sur le « prix d’adjudication » et la « frais acheteur ». |
Symbole de TVA | Prix fixe |
Pas de symbole | Le Régime de la Marge Bénéficiaire néerlandais s'applique conformément à l’Article 313 et à l’Article 325 de la directive 2006/112/CE |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA néerlandais et la TVA de 21 % sera prélevée sur le prix d’achat. |
++ | Le lot est soumis au régime général de TVA néerlandais et la TVA au taux réduit de 6 % pour les livres sera facturée sur le «prix d’achat ». |
Genève
Symbole de TVA | Vente online-only |
Pas de symbole | La TVA de 7,7 % sera prélevée sur la « frais acheteur » |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA suisse et la TVA de 7,7 % sera prélevée sur le «prix d’adjudication » et sur la « frais acheteur ». |
Symbole de TVA | Prix fixe |
+ | Le lot est soumis au régime général de TVA suisse et la TVA de 7,7 % sera prélevée sur le prix d’achat. |
Dubaï
Symbole de TVA | Vente online-only |
* | Des droits d'importation de 5 % seront appliqués au prix d’adjudication. Les droits payés à Dubaï sont traités comme un paiement de droits définitif conformément à la législation douanière du CCG. La TVA à l'importation de 5 % sera appliquée à ces droits, prix d’adjudication inclus. |
Symbole de TVA | Prix fixe |
* | Des droits d'importation de 5 % seront appliqués au prix d’achat. Les droits payés à Dubaï sont traités comme un paiement de droits définitif conformément à la législation douanière du CCG. La TVA à l'importation de 5 % sera appliquée à ces droits, prix d’adjudication inclus. |
REMBOURSEMENTS DE TVA
Si vous choisissez de recevoir le lot en personne ou par l'intermédiaire de votre mandataire ou représentant désigné, la TVA et les droits applicables seront exigibles avant la réception. Si vous organisez votre propre exportation ou envoi intracommunautaire (avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord de transition convenu) et souhaitez demander rétroactivement une exonération ou un remboursement de TVA, vous devrez fournir les bordereaux d'expédition corrects dans les délais prescrits par le droit de l'Union européenne et les règles de l'État membre de l'Union européenne applicable.
Pour les lots de vins retenus en douane qui doivent être expédiés hors du Royaume-Uni, vous devez donner instruction à un transporteur agréé de débloquer le vin « sous douane ».
K. SYMBOLES
Symboles utilisés dans les Conditions Particulières de Vente
La signification des mots en gras dans la présente section se trouve au paragraphe I des Conditions de Vente
■ Xxx transféré après la vente dans un entrepôt extérieur.
º Christie’s a un intérêt financier direct sur le lot. Pour plus d’informations, voir les Avis importants dans les
Conditions de Vente.
º♦ Christie’s a accordé une garantie de prix minimal et a un intérêt financier direct sur ce lot. Christie’s a financé tout ou partie de cet intérêt par l’intermédiaire d’un tiers. Ces tiers pourraient bénéficier d’un avantage financier si un lot garanti est vendu. Pour plus d’informations, voir les Avis importants dans les Conditions de Vente.
Δ Propriété de Christie's ou d'une autre société du Groupe Christie's en tout ou en partie. Pour plus d'informations, voir les Avis Importants dans les Conditions de Vente.
∆♦ Christie’s ou une autre société du Groupe Christie’s est propriétaire de ce lot en tout ou partie et a financé tout ou partie de cet intérêt par l’intermédiaire d’un tiers. Ces tiers pourraient bénéficier d’un avantage financier en cas de vente d’un lot garanti. Pour plus d’informations, voir les Avis Importants dans les Conditions de Vente.
π Le vendeur de ce lot est l’un des collaborateurs de Christie’s.
¤ Une partie qui a un intérêt direct ou indirect dans le lot qui peut avoir connaissance du prix de réserve du lot ou d'autres informations importantes est autorisée à enchérir sur le lot
λ Droit de Suite de l’artiste. Voir paragraphe D3 des Conditions de Vente.
• Lot proposé sans prix de réserve.
~ Lot comprenant des matières provenant d’espèces menacées qui pourraient entraîner des restrictions à l’exportation. Voir le paragraphe G5 des Conditions de Vente.
≈ Lot de sacs à main comprenant des matières provenant d’espèces menacées qui pourraient entraîner des restrictions à l’exportation. Voir le paragraphe G5 des Conditions de Vente.
∝ Lot contenant de l’ivoire d’éléphant. Voir le paragraphe G5 des Conditions de Vente.
Φ Lot qui pourrait ne pas être expédié aux États-Unis. Voir le paragraphe G5(e)(f), (g) et (j) des Conditions de Vente.
ψ Lot comprenant des matières provenant d'espèces menacées qui est affiché pour présentation uniquement et non destiné à la vente. Voir le paragraphe G5(h) des Conditions de Vente.
∍ Si vous êtes un consommateur britannique/européen, consultez la section H1 des Conditions de Vente
pour obtenir des informations sur votre droit d'annuler l'achat d'un lot.
+; ++ ; f ; ff Pour plus d'informations, voir le paragraphe J « Symboles de TVA, explications et remboursements » des Conditions de Vente.
Veuillez noter que les lots sont signalés pour votre commodité et que nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une erreur ou d'un défaut de marquage d'un lot.
L. AVIS IMPORTANTS ET EXPLICATION DES PRATIQUES DE CATALOGAGE
Nos Conditions Particulières de Vente n'ont pas vocation à décrire l'état du lot et vous êtes invité à inspecter le lot
par vous-même. Les rapports de condition écrits sont habituellement disponibles sur demande.
Les expressions suivantes et les explications s'y rapportant sont utilisées par Christie's comme des pratiques standard de catalogage. Notre utilisation de ces expressions ne tient pas compte de l'état du lot ou de l'étendue de toute restauration.
AVIS IMPORTANTS
∆ Biens propriété de Christie’s en partie ou en totalité :
De temps à autre, Christie's ou une autre société du Groupe Christie’s peut proposer un lot dont elle est propriétaire en tout ou en partie. Ce lot est identifié par le symbole ∆ dans les Conditions Particulières de Vente.
º Garanties de Prix Minimal :
Parfois, Christie's détient un intérêt financier direct dans le résultat de la vente de certains lots consignés pour la vente. C'est généralement le cas lorsqu'elle a garanti au vendeur que quel que soit le résultat de la vente, le vendeur recevra un prix de vente minimal pour son lot. Il s’agit d’une garantie de prix minimal. Lorsque Christie's détient tel intérêt financier, nous identifions ces lots par le symbole º dans les Conditions Particulières de Vente.
º♦ Garanties de Tiers/Enchères irrévocables :
Lorsque Christie's a fourni une Garantie de Prix Minimal, elle risque d'encourir une perte, qui peut être significative, si le lot ne se vend pas. Par conséquent, Christie's choisit parfois de partager ce risque avec un tiers qui accepte avant la vente aux enchères de placer une enchère écrite irrévocable sur le lot. S’il n’y a pas d’autre enchère plus élevée, le tiers s’engage à acheter le lot au niveau de son enchère écrite irrévocable. Ce faisant, le tiers assume tout ou partie du risque que le lot ne soit pas vendu. Les lots qui font l’objet d’un accord de garantie de tiers sont identifiés dans les Conditions Particulières de Vente par le symbole º♦.
Dans la plupart des cas, Christie's indemnise le tiers en échange de l'acceptation de ce risque. Lorsque le tiers est l'adjudicataire, sa rémunération est basée sur une commission de financement fixe. Si le tiers n’est pas l’adjudicataire, la rémunération peut être soit basée sur une redevance fixe, soit sur un montant calculé par rapport au prix d’adjudication final. Le tiers peut également placer une enchère sur le lot supérieure à l’enchère écrite irrévocable.
Nous imposons aux tiers garants de divulguer à toute personne qu’ils conseillent leur intérêt financier dans tous les lots qu’ils garantissent. Toutefois, pour dissiper tout doute, si vous êtes conseillé par un mandataire ou que vous enchérissez par l'intermédiaire d'un mandataire sur un lot identifié comme faisant l'objet d'une garantie de tiers, vous devez toujours demander à votre mandataire de confirmer s'il détient ou non un intérêt financier à l'égard du lot.
∆♦ Bien propriété de Christie's en tout ou partie et Garantie de Tiers / Enchères Irrévocable :
Lorsque Christie's ou une autre société du Groupe Christie’s est propriétaire en tout ou partie d’un lot et que celui-ci ne se vend pas, Christie's risque de subir une perte. Christie's peut donc choisir de partager ce risque avec un tiers, qui accepte contractuellement, avant la vente aux enchères, de placer une enchère écrite irrévocable sur le lot. Ce lot est identifié dans les Conditions de vente par le symbole ∆♦.
Lorsque le tiers est l'adjudicataire du lot, il ne recevra pas d'indemnité en contrepartie de l'acceptation de ce risque. Si le tiers n'est pas l'adjudicataire du lot, Christie's peut l'indemniser. Le tiers est tenu par Christie's de divulguer à toute personne qu'il conseille son intérêt financier dans tout lot dans lequel Christie's a un intérêt financier. Si vous êtes conseillé par un agent ou si vous enchérissez par son intermédiaire sur un lot dans lequel Christie's a un intérêt financier et qui fait l'objet d'une enchère écrite contractuelle, vous devez toujours demander à votre agent de confirmer s'il a ou non un intérêt financier en relation avec le lot.
¤ Enchères par les parties détenant un intérêt
Lorsqu’une partie qui a un intérêt direct ou indirect dans le lot qui peut avoir connaissance du prix de réserve du lot ou d'autres informations importantes est autorisée à enchérir sur le lot, nous marquerons le lot par le symbole ¤. Cet intérêt peut comprendre les bénéficiaires d'une succession qui ont consigné le lot ou un copropriétaire d'un lot. Toute partie intéressée qui devient adjudicataire d'un lot doit se conformer aux Conditions de Vente de Christie's, y compris le paiement intégral de la frais acheteur sur le lot majoré des taxes applicables.
Notifications post-catalogue
Si Christie's conclut un accord ou a connaissance d'une enchère qui aurait nécessité un symbole dans le catalogue, nous vous en informerons en mettant à jour xxxxxxxxx.xxx avec les informations pertinentes (si le temps le permet) ou par une annonce avant la vente ou avant le lot.
Autres accords
Christie's peut conclure d’autres accords n’impliquant pas d’enchères. Il s’agit notamment d'accords par lesquels Christie's a donné au vendeur une avance sur le produit de la vente du lot ou Christie's a partagé le risque d’une garantie avec un partenaire sans que le partenaire soit tenu de déposer une enchère écrite irrévocable ou de participer autrement à la vente aux enchères du lot. Étant donné que ces accords ne sont pas liés au processus d'enchères, ils ne sont pas marqués par un symbole dans les Conditions Particulières de Vente.
Veuillez consulter xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/ pour une explication plus détaillée des garanties de prix minimal et des accords de financement de tiers.
EXPLICATION DES PRATIQUES DE CATALOGAGE
Les termes utilisés dans les Conditions Particulières de Vente ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Xxxxxxxx noter que toutes les déclarations figurant dans les Conditions Particulières de Vente relatives à l'identification de l'artiste sont soumises aux dispositions des Conditions de Vente, y compris la garantie d'authenticité. Notre utilisation de ces expressions ne tient pas compte de l'état du lot ou de l'étendue de toute restauration. Les rapports de condition écrits sont habituellement disponibles sur demande.
Un terme et sa définition figurant dans la rubrique « Titres Qualifiés » sont une déclaration qualifiée quant à l’identification de l'auteur. Bien que l’utilisation de ce terme repose sur une étude minutieuse et représente l’opinion des spécialistes, Christie's et le vendeur n’assument aucun risque, ni aucune responsabilité quant à l’authenticité de l’auteur d'un lot dans ce catalogue décrit par ce terme, et la garantie d’authenticité ne couvrira pas les lots décrits à l’aide de ce terme.
PHOTOS, DESSINS, ESTAMPES, MINIATURES ET SCULPTURES
Une œuvre décrite avec le(s) nom(s) ou la désignation reconnue d’un artiste, sans aucune qualification, est, selon nous, une œuvre de l’artiste en tout ou en partie.
TITRES QUALIFIES
« Attribué à » : selon l’avis qualifié de Christie's, vraisemblablement une œuvre de l’artiste en tout ou en partie.
« Studio de » / « Atelier de » : selon l’avis qualifié de Christie's, une œuvre exécutée dans le studio ou l’atelier de l’artiste, éventuellement sous sa supervision.
« Cercle de » : selon l’avis qualifié de Christie's, une œuvre de la période de l’artiste et montrant son influence.
« Suiveur de » : selon l’avis qualifié de Christie's, une œuvre exécutée dans le style de l’artiste mais pas nécessairement par son élève.
« Goût de » / « Style de » : selon l’avis qualifié de Christie's une œuvre exécutée dans le style de l’artiste mais d’une date ultérieure.
« D'après » : selon l’avis qualifié de Christie's une copie (quelle qu'en soit la date) d’une œuvre de l’artiste.
« Signé » / « Daté » / « Inscrit » : selon l’avis qualifié de Christie's, il s'agit d'une œuvre qui a été signée/datée par l'artiste ou sur laquelle il a inscrit son nom.
« Porte une signature »/« Porte une date »/« Porte une inscription » : selon l’avis qualifié de Christie's, la signature/date/inscription semble être d’une autre main que celle de l’artiste.
La date donnée pour les Estampes Anciennes, Modernes et Contemporaines est la date (ou la date approximative lorsqu’elle est précédée de « environ ») à laquelle la matrice a été réalisée et pas nécessairement la date à laquelle l'estampe a été imprimée ou publiée.
Sauf indication contraire, les miniatures sont sur ivoire. Veuillez noter que les miniatures peuvent être agrandies ou réduites dans les illustrations des Conditions Particulières de Vente.
GLOSSAIRE DES TERMES DE CATALOGAGE POUR LES ESTAMPES AQUATINTE
Un procédé à l'eau forte par lequel une tonalité est créée en traitant une plaque avec des particules fines de matières
résistantes à l'acide (comme la poudre de résine) puis en plaçant la plaque dans un bassin d'acide. L'acide mord la plaque entre les grains de résine et, une fois gravée, la masse de petits points produit une surface texturée avec des effets de tonalités similaires à l'aquarelle.
ARTIST'S PROOF/EPREUVE D'ARTISTE
Estampes spécialement gravées pour l'artiste et exclues de la numérotation d'une édition, mais identique aux estampes numérotées à tous les autres égards. Apparaît généralement avec la mention « A. P. » ou « E. A ».
TIMBRE SEC/CACHET
Le symbole en relief, à l'encre ou estampillé, utilisé par les graveurs et les ateliers de gravure, qui apparaît habituellement en marge du papier comme marque d'identification.
BON À TIRER/RIGHT TO PRINT
Preuve approuvée par l'artiste qui établit la norme pour toutes les autres impressions de l’édition.
BARBE
Utilisation d'une aiguille à pointe sèche ou d'un autre outil de gravure pour dessiner directement sur une plaque métallique, de petites pièces fines de métal s'élèvent des deux côtés de la ligne gravée. Cette barbe retient l'encre supplémentaire pendant le procédé de gravure et donne aux lignes une texture veloutée ou floue. Une barbe est très délicate et, par conséquent, s'use facilement à cause des pressions exercée par la presse. Les premiers tirages ou épreuves tirés de ces plaques sont caractérisés par de riches barbes. Dans le cas des estampes anciennes, en particulier, la quantité et la preuve de barbes peuvent parfois être utilisées comme aide pour déterminer si l'épreuve a été tirée trop rapidement.
ÉPREUVE ANNULEE
Lorsque l'édition est complète, la matrice - un bloc, une plaque, une pierre, un mylar ou autre - est effacée, biffée ou autrement « annulée ». Une impression est alors tirée de cette matrice, montrant que la plaque a été « annulée ». Cela garantit qu'aucune autre impression non annulée ne peut être tirée.
CARBORUNDUM
Le nom commercial du xxxxxxx xx xxxxxxxx, le carborundum a commencé son utilisation dans l'impression comme un abrasif qui a été utilisé pour effacer les pierres lithographiques. Les particules, lorsqu'elles sont mélangées ensemble avec de la colle, peuvent également être utilisées pour dessiner sur une plaque, parfois créant une surface en relief, qui est ensuite encrée et passée sous presse avec l'encre conservée dans les espaces entre les particules. Les impressions qui en résultent sont souvent texturées en raison des zones en relief de la surface d'impression.
CATALOGUE RAISONNÉ
Un catalogue qui devrait inclure toutes les œuvres connues d’un artiste au moment de sa publication. Des informations essentielles permettant d'identifier les œuvres sont incluses.
CHINE APPLIQUÉ/CHINE COLLÉ
Une méthode d'adhérence d'un papier fin, parfois d'une couleur ou d'une texture différente, sur une feuille plus large, plus lourde pendant le processus d'impression en utilisant de la colle ou de l'eau pour humidifier et recouvrir le papier.
COLOPHON/JUSTIFICATIF DE TIRAGE
Une note, généralement à la fin d'un livre ou d'un portefeuille d'impressions, donnant tout ou partie des informations suivantes : nom de l'œuvre, auteur, outil d'impression, lieu d'impression, date, taille de l'édition.
BORD NON EBARBE
Bord naturel et non coupé du papier fait à la main et généralement légèrement inégal et parfois légèrement plus fin que le reste de la feuille.
POINTE SÈCHE
Un processus d'impression en taille-douce dans lequel une plaque est marquée ou incisée directement avec une aiguille. La ligne de la pointe sèche peut sembler très similaire à une ligne gravée, mais est généralement plus légère et caractérisée par l'existence de barbes.
ÉDITION
Le nombre total d'impressions tirées à partir d'une seule image ou d'un ensemble d'images de la même matrice. A ce numéro, l'artiste autorise généralement l'ajout d'un petit nombre d'épreuves d'artistes, d'imprimeurs, d'éditeurs et d'autres épreuves.
GAUFRAGE
Un processus utilisé pour créer une surface en relief ou un élément en relief, mais sans utilisation d'encre.
GRAVURE
Un processus d'impression en taille-douce dans lequel une plaque est marquée ou incisée directement avec un burin ou un autre outil de marquage du métal. Aucun acide n'est utilisé dans ce processus puisque l'œuvre est décollée à la main. Une ligne gravée peut être très profonde et large, ou plus légère et plus fine et se caractérise souvent par une extrémité pointue signalant la sortie du burin en « v » du métal.
GRAVURE À L'EAU-FORTE
Un processus d'impression en taille-douce dans lequel une plaque est traitée avec un vernis résistant à l'acide. L’artiste dessine ensuite sur le vernis avec différents outils pour mettre le métal à nu. La plaque est ensuite immergée dans un bassin d'acide dans lequel l'acide « mord » ou dissout chimiquement les lignes mises à nu. La plaque métallique est donc « sculptée » ou « gravée » par l’acide plutôt que par un outil directement dans le métal.
IRREGULARITE LIEE A LA PRODUCTION DE L’EAU-FORTE
Lorsque le vernis résistant à l'acide sur une plaque métallique ne retient pas complètement l'acide, des irrégularités peuvent apparaître. Lors de l'impression de la plaque, ces zones de « morsure » captent l'encre et apparaissent comme des taches ou des zones d'encre irrégulières.
FRONTISPICE
Illustration placée en regard de la page de titre d’un livre.
HÉLIOGRAVURE
Méthode de fabrication d'une plaque photo-découpée ou photogravée à l'aide d'une texture aquatinte directement sur la plaque pour créer une tonalité.
HORS-COMMERCE/« H. C. »
Signifiant « en dehors de l’édition commerciale », ces preuves, non destinées à la vente à l’origine, sont exclues de la numérotation d’une édition, mais sont autrement identiques en tous autres points aux impressions éditées.
TAILLE-DOUCE
Toutes les matrices qui ont été coupées ou « mordues ». Les lignes « creusées » qui en résultent sont imprimées. Les procédés d'impression en taille-douce comprennent la gravure à l'eau-forte, l'aquatinte, la gravure, la manière noire et les gravures sur métal, entre autres.
LINOGRAVURE/GRAVURE SUR LINOLÉUM
Une technique de gravure en relief, par laquelle l'artiste grave son modèle sur du linoléum ou du linoléum monté sur bois. Ce qui reste est imprimé, plutôt que ce qui est coupé.
LITHOGRAPHIE
Un processus d'impression à plat par lequel un dessin est réalisé directement sur une pierre ou une autre matrice lisse avec des matériaux gras tels que le crayon lithographique. La surface est ensuite humidifiée avec de l’eau, qui est rejetée par les zones grasses. La surface est ensuite roulée avec de l'encre grasse qui n'adhère qu'aux zones grasses et qui est elle-même rejetée par les zones qui retiennent l'eau. L'image dessinée est alors imprimée.
MAITRE IMPRIMEUR
Une imprimeur hautement qualifié qui travaille très étroitement avec l’artiste pour produire l’édition.
MATRICE
La base à partir de laquelle l'impression est faite. Cette base peut être une plaque de métal standard ou une pierre lithographique, une pomme de terre ou un disque de vinyle, un pochoir, tout support à partir duquel vous imprimez.
MANIÈRE NOIRE/MEZZOTINTE
Une technique d'impression en taille-douce dans laquelle toute la surface de la plaque est écrasée par un outil garni de petites dents (« le berceau ») de sorte que, si elle est encrée, la plaque entière serait imprimée en noir profond. L'artiste travaille ensuite du « noir » au « blanc » en déversant (ou brûlant) des zones pour produire des tonalités plus légères.
MONOTYPE
Une image unique imprimée d'une surface non travaillée, lisse, en métal ou en verre peinte à l'encre par l'artiste.
MONOPRINT
Une impression qui a comme base une gravure, une lithographie ou une coupe de bois et qui est ensuite modifiée de manière unique par la couleur en monotype, l'encre unique ou les choix de couleur du papier.
IMPRESSION OFFSET
Technique d’impression par laquelle l’image encrée d’une pierre lithographique, d’une plaque en métal ou d’une autre matrice est d’abord transférée sur un support intermédiaire tel qu’un cylindre en caoutchouc ou un blanchet puis sur papier, créant ainsi une image dans le même sens que l’original.
PHOTO-ETCHING/PHOTOGRAVURE
Procédé d'impression en taille-douce par lequel une image est produite sur une plaque de gravure par des moyens photographiques. (Voir également Héliogravure)
PHOTOLITHOGRAPHIE
Un procédé par lequel une image est produite sur une plaque lithographique par des moyens photographiques.
IMPRESSION À PLAT
Impression à partir d'une surface plate. Les procédés d'impression à plat comprennent la lithographie et certaines formes d'impression commerciale.
CUVETTE
Empreinte laissée sur le papier par la plaque en métal résultant de la pression exercée par la presse lors du tirage.
TEINTE DE FOND
Un voile d'encre laissé intentionnellement sur la surface de la plaque lors de l'impression qui crée des zones délicates de teintes ou d'ombrage.
POCHOIR
Un processus d'impression à l'aide de pochoirs utilisés à l'origine pour simuler le coloriage à la main.
ÉPREUVES D'IMPRIMEUR
Impressions réalisées spécialement pour le(s) imprimeur(s) et exclues de la numérotation d'une édition, mais identiques aux impressions éditées à tous les autres égards. Généralement désignées « P. P. ».
ÉPREUVES COULEURS
Série d'épreuves utilisées pour montrer chaque plaque de couleurs individuelle et chaque combinaison d'entre elles aboutissant à la version finale et complète.
ÉDITEUR
Personne ou entité qui subventionne et souvent initie la réalisation d'une édition ou d'un portefeuille d'impressions et qui distribue également les impressions.
IMPRESSION EN RELIEF
Lorsque l’image est imprimée à partir de la partie en relief ou non découpée de la matrice. Les processus d'impression en relief comprennent les gravures sur bois et les linogravures, entre autres.
SÉRIGRAPHIE
Un procédé d'impression utilisant des pochoirs pour bloquer les zones qui sont ensuite imprimées au moyen d'un écran de soie, d'autres tissus ou de filets métalliques.
VERNIS MOU
Une technique de gravure par laquelle un vernis mou est posé sur la plaque en métal. L’artiste dessine sur un morceau de papier qui est posé sur le vernis. Le vernis adhère au papier à l'endroit où le crayon ou tout autre outil s'est enfoncé à travers le papier et s'enlève lorsque le papier est soulevé. La plaque « marquée » qui en résulte est placée dans un bain d'acide où l'acide « mord » les zones les plus mises à nu où le vernis a été « décollé ». La ligne créée est souvent douce et grainée.
ÉTAT
Une impression tirée de la plaque à un moment ou à une étape de développement donné(e) et qui se distingue des impressions réalisées à d'autres moments au cours de ce processus. L'État final est l'état dans lequel les éditions sont généralement tirées, bien que certains artistes tirent plusieurs impressions à chaque État.
ACIÉRAGE
Opération électrolytique qui consiste à recouvrir une plaque en métal d'une fine pellicule d'acier créant une surface beaucoup plus résistante qui peut accueillir un plus grand nombre d'impressions avant que l'usure ne devienne évidente.
ÉPREUVE D'ESSAI
Une épreuve préliminaire, qui intègre souvent les révisions et les modifications de l'artiste et qui n'est généralement pas identique aux impressions numérotées et publiées. Également désignée Épreuve d'État.
CRAYON LITHOGRAPHIQUE
Graisse en bâton ou sous forme liquide utilisée principalement pour le dessin en lithographie.
FILIGRANE
Marque dans le papier visible lorsque le papier est à contre-jour. Marque du fabricant, elle permet d'identifier l'origine et la date du papier.
CIRE-TYPE / WAXTYPE
Un processus similaire à la sérigraphie dans lequel la cire d'abeille pigmentée est utilisée plutôt que l'encre traditionnelle d'imprimerie.
GRAVURE SUR BOIS
Une technique d'impression en relief où l'image ou le modèle est laissé en relief sur le support de bois. Ce qui n'est pas gravé est imprimé.
JOAILLERIE
"Boucheron" : lorsque le nom du fabricant apparaît dans le titre, Christie's estime qu'il s'agit d'un bijou de ce fabricant. "Monté par Boucheron" : Christie's estime que le sertissage a été créé par le joaillier à partir de pierres initialement fournies par le client du joaillier.
TITTRES QUALIFIES
"Attribué à" : selon l'opinion de Christie's, il s'agit probablement d'une œuvre du joaillier/fabricant, mais aucune garantie n'est donnée que le lot est l'œuvre du joaillier/fabricant nommé.
Autres informations figurant dans la description du catalogue
"Signé / Signature" : selon l’opinion de Christie's, il s'agit de la signature du joaillier.
"Avec la marque du fabricant pour" : selon l'opinion de Christie's, il y a une marque indiquant le fabricant.
Périodes
Art Nouveau : 1895-1910 Belle Epoque : 1895-1914 Art déco : 1915-1935 Rétro : années 1940
eCONDITIONS OF SALE FOR CHRISTIE’S FRANCE SNC
ONLINE-ONLY SALES: AUCTIONS AND BUY-NOW
PLEASE READ THESE CONDITIONS OF SALE AND THE SALE PARTICULARS CAREFULLY BEFORE PLACING ANY BID ON A LOT OR BUYING ANY LOT USING BUY-NOW.
THESE CONDITIONS OF SALE AND THE SALE PARTICULARS, ALONG WITH THE IMPORTANT NOTICES AND EXPLANATION OF CATALOGUING PRACTICE, SET OUT THE TERMS AND CONDITIONS ON WHICH WE OFFER THE LOTS LISTED IN THIS SALE. BY REGISTERING TO BID AND/OR BY BIDDING AT AUCTION OR BUYING USING BUY-NOW, YOU AGREE TO THESE TERMS AND CONDITIONS AND THEY WILL BECOME CONTRACTUALLY BINDING ON YOU. THEY ALSO DESCRIBE CERTAIN LIMITATIONS AND EXCLUSIONS OF LIABILITY FOR CHRISTIE’S AND THE SELLER OF A LOT, WHERE APPLICABLE.
UNLESS WE OWN A LOT(Δ SYMBOL), CHRISTIE’S ACTS AS AGENT FOR THE SELLER. This means
that we are providing services to the seller to help them sell their lot and that Christie’s is concluding the contract for the sale of the lot on behalf of the seller. When Christie’s is the agent of the seller, the contract of sale which is created by any successful bid by you for a lot will be directly between you and the seller, and not between you and Christie’s.
PLEASE ENSURE THAT YOU HAVE UNDERSTOOD ALL CHARGES, FEES AND TAXES THAT MAY BE APPLIED TO YOUR BID PRICE OR BUY-NOW PRICE BEFORE YOU PLACE YOUR BID. THESE WILL DEPEND UPON WHERE THE LOT IS LOCATED AT THE TIME OF PURCHASE.
AA THESE CONDITIONS OF SALE - BINDING ON YOU
1. These Conditions of Sale set out the terms on which Christie’s France SNC, 0 xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx (referred to as Christie’s, "we", "us", "our" and "ourselves" in these Conditions of Sale) and the seller offer the lots for sale.
2. Words and expressions which are in bold in these Conditions of Sale have the meaning set out in the glossary which is set out in paragraph I of these Conditions of Sale.
3. By registering and/or by bidding in an auction, or where you (also referred to as the "buyer” and “your” in these Conditions of Sale) purchase a lot using Buy-Now, you agree that these Conditions of Sale and the Sale Particulars shall be contractually binding on you.
BB THE SELLER
1. The party who is the seller for the purposes of an auction or Buy-Now sale will depend on who owns the lot at the time the sale is completed. If the lot is owned by Christie’s, we will be the seller (identified with the Δ symbol). If the lot is owned by a third party, the third party owner of the lot will be the seller, whose identity may not be disclosed.
2. Where a third party is the seller, Christie’s will be selling that lot as the agent of the seller. This means that Christie’s is providing services to the third party seller to help them sell their lot and that Christie’s is concluding the contract for the sale of the lot on behalf of that third party seller.
3. When Christie’s is the agent of the third party seller, the contract of sale which is created by any successful bid for a lot, or by any purchase of a lot using Buy-Now, will be directly between you and the third party seller, and not between you and Christie’s. However, even when the sale is by Christie’s on behalf of the third party seller, Christie’s gives certain undertakings to you directly. These are further described below in these Conditions of Sale.
A. BEFORE THE SALE
1. Description of lots
(a) Certain words used in the Sale Particulars to describe a lot have special meanings. You can find details of these in the “Important Notices and Explanation of Cataloguing Practice” which forms part of these Conditions of Sale in paragraph L. You can find a key to symbols used in the Sale Particulars under the headings “VAT Symbols, Explanations and Refunds” in paragraph J and “Symbols” in paragraph K.
(b) Our description of any lot, any condition report and any other statement made by us (whether orally or in writing) about any lot, including about its nature or condition, artist, period, materials, approximate dimensions or provenance are our opinion and not to be relied on as a statement of fact. We do not carry out in-depth research of the sort carried out by professional historians and scholars. All dimensions and weights are approximate only.
2. Our responsibility for our description of lots
We do not provide any guarantee in relation to the nature of a lot apart from our authenticity warranty
contained in paragraph A7(c), E2(a) and if applicable, E2(d) and to the extent provided in paragraph H2 below.
3. Condition
(a) The condition of lots can vary widely due to factors such as age, previous damage, restoration, repair and wear and tear. Their nature means that they will rarely be in perfect condition. Lots are sold “as is”, in the condition they are in at the time of the sale, without any representation or warranty or assumption of liability of any kind as to condition by Christie’s or by the seller.
(b) Any reference to condition in the Sale Particulars or in a condition report will not amount to a full description of condition, and images may not show the condition of a lot clearly. Colours and shades may look different on the screen to how they look on physical inspection. Condition reports may be available to help you evaluate the condition of a lot. Condition reports are provided free of charge as a convenience to our buyers and are for guidance only. They offer our opinion but they may not refer to all faults, inherent defects, restoration, alteration or adaptation because our staff are not professional restorers or conservators. For that reason, they are not an alternative to taking your own professional advice. It is your responsibility to ensure that you have requested, received and considered any condition report.
4. Estimates
Estimates are based on the condition, rarity, quality and provenance of the lot and on prices recently paid at auction for similar property. Estimates can change. Neither you, nor anyone else, may rely on any estimate as a prediction or guarantee of the actual selling price of a lot or its value for any other purposes. Estimates do not include any buyer's premium or any applicable taxes or charges or artist’s resale royalty.
5. Jewellery
(a) Coloured gemstones (such as rubies, sapphires and emeralds) may have been treated to improve their look, through methods such as heating and oiling. These methods are accepted by the international jewellery trade but may make the gemstone less strong and/or require special care over time.
(b) It will not be apparent to us whether a diamond is naturally or synthetically formed unless it has been tested by a gemmological laboratory. Where the diamond has been tested, a gemmological report will be available.
(c) All types of gemstones may have been improved by some method. You may request a gemmological report for any lot which does not have a report if the request is made to us at least three weeks before the date of the sale and you pay the fee for the report.
(d) Certain weights in the Sale Particulars are provided for guidance purposes only as they have been estimated through measurement and, as such, should not be relied upon as exact.
(e) We do not obtain a gemmological report for every gemstone sold in our sales. Where we do get gemmological reports from internationally accepted gemmological laboratories, such reports may be described in the Sale
Particulars. Reports from American gemmological laboratories will describe any improvement or treatment to the gemstone. Reports from European gemmological laboratories will describe any improvement or treatment only if we request that they do so, but will confirm when no improvement or treatment has been made. Because of differences in approach and technology, laboratories may not agree whether a particular gemstone has been treated, the amount of treatment or whether treatment is permanent. The gemmological laboratories will only report on the improvements or treatments known to the laboratories at the date of the report. We do not guarantee nor are we responsible for any report or certificate from a gemmological laboratory that may accompany a lot.
(f) For jewellery sales, all estimates are based on the information in any gemmological report or, if no gemmological report is available, you should assume that the gemstones may have been treated or enhanced.
6. Watches & Clocks
(a) Almost all clocks and watches are repaired in their lifetime and may include parts which are not original. We do not give a warranty that any individual component part of any watch or clock is authentic. Watchbands described as “associated” are not part of the original watch and may not be authentic. Clocks may be sold without pendulums, weights or keys.
(b) As collectors’ watches and clocks often have very fine and complex mechanisms, you are responsible for any general service, change of battery or further repair work that may be necessary. We do not give a warranty that any watch or clock is in good working order. Certificates are not available unless described in the Sale Particulars.
(c) Most watches have been opened to find out the type and quality of movement. For that reason, watches with water resistant cases may not be waterproof and we recommend you have them checked by a competent watchmaker before use.
Important information about the sale, transport and shipping of watches and watchstraps can be found at paragraph G5(h).
B. REGISTERING TO BID
1. Registration
(a) If you have not previously bid or consigned with MyChristie’s and do not have a MyChristie’s account, you will need to create a MyChristie’s account following the instructions provided at xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx and provide any required information and/or complete any necessary forms. In order to register and bid in online-only sales you must be at least 18 years old. For certain other online-only sales, we may require you to meet a different minimum age. If you have an existing MyChristie’s account, you can sign into the online-only sale with your existing username and password and then subsequently register for the sale (if you have multiple accounts, you will need to select the account under which you wish to transact).
(b) If you are a returning bidder who has not bought anything from any of our salerooms in the last two years or if you want to spend more than on previous occasions, we may at our discretion ask you for updated information. If you have any questions, please contact Christie’s Client Services.
(c) You will need to give us enough time to process and approve your registration. We may, at our option, decline to permit you to register as a bidder.
(d) Christie’s will ship a lot only to the registered address that you confirm when registering to bid in an online- only sale.
2. Failure to provide the right documents
If in our opinion you do not satisfy our bidder identification and registration procedures, including, but not limited to, completing any anti-money laundering and/or anti-terrorism financing checks we may require to our satisfaction, we may refuse to register you to bid or permit your participation in the sale and if you make a successful bid, we may cancel the contract for sale between you and the seller.
3. Registering as an Individual/on behalf of a Company
(a) When registering to bid either as an individual or on behalf of an entity, you accept that in making a bid, you are accepting personal liability to pay the purchase price (as defined in paragraph F(1)(b) below), unless it has been explicitly agreed in writing with Christie’s before the commencement of the sale that the bidder is acting as agent on behalf of an identified third party acceptable to Christie’s and Christie’s will only look to the principal for payment. In order to register to bid, you are required to supply the information requested, including a valid debit or credit card in your name or other accepted payment information.
(b) If you are bidding on behalf of an entity as an Authorized User against an entity’s transactional account with Christie’s, you must select the appropriate account at time of sale registration. If you do not already have a MyChristie’s account you will first need to create one; similarly if the entity does not have a Christie’s transactional account it will need to create one. In either situation, Christie’s may require your entity to provide certain documents or meet certain qualifications as set forth below. Please contact Christie’s Client Services to set up your MyChristie’s account or entity transactional account.
(c) Christie’s will require you, or, if you are registering to bid on behalf of a company in accordance with paragraph B3(b), your company, to provide the following types of information and/or documentation: Confirmation of registration (including, but not limited to, a Certificate of Incorporation or Certificate of Formation or Certificate of Good Standing); Confirmation of beneficial ownership (e.g. schedule of shareholders, articles of organization or operating agreement); Confirmation of registered address (e.g. utility bill, bank statement or recent postal envelope, if the registered address is not listed on company documents); and Valid, government-issued photo ID for account owner (driver's license, passport or national identity card).
(d) Christie’s may also require the production of bank or other financial references or that you meet certain qualifications. Christie’s may also require deposits of a portion of a placed bid to be made to Christie’s. In such event, should you not be the successful bidder, your deposit shall be promptly returned to you. If you are the successful bidder, any such deposit shall be used to offset the appropriate portion of the purchase price.
(e) As a successful bidder, if you registered as a company bidder, your company will need to pay for any purchases via a credit card issued to the company account and not a personal account.
4. Bidding on behalf of another person
(a) As authorised bidder: If you are bidding on behalf of another person who will pay Christie’s directly, that person will need to complete the registration requirements above before you can bid, and supply a signed letter authorising you to bid for him/her.
(b) As agent for a principal: If you register in your own name but are acting as agent for someone else (the “ultimate buyer(s)”) who will put you in funds before you pay us, you accept personal liability to pay the purchase price and all other sums due. We will require you to disclose the identity of the ultimate buyer(s) and may require you to provide documents to verify their identity in accordance with paragraph E3(b).
5. Credit limits
Each bidder is subject to an aggregate bidding limit based on the currency of the sale and you should be notified of this when registering for an online-only sale. Any such bidding limit will apply to all items for sale in that particular online-only sale and to all items you bid upon in aggregate, not on a per lot basis. The bidding limit is based upon the maximum bid you make as opposed to the actual bid amount that is accepted. Christie’s, in its sole discretion, may lower or rescind this limit and has the ability to contact you to request the production of documents or information in relation to such limit. A maximum bid on a lot is deducted against the aggregate bidding limit and the bidding limit will not be reset until bidding on that lot closes. If you should reach the aggregate bidding limit based on the bids you place (whether maximum bids or actual bid amounts), you will not be able to place any further bids on those lots or any additional bids on other lots. You may adjust (i.e. remove, lower or increase) a maximum bid on a lot as long as the bids accepted on such lot have not met or exceeded the maximum bid amount. Should you wish to bid beyond your bidding limit or if you have a question regarding your bidding limit, please contact Christie’s Client Services.
C. DURING THE SALE
1. Connectivity and Technical Issues
(a) Broadband or other internet capacity constraints, corporate firewalls and other technical problems beyond our reasonable control may create difficulties for some users including (but not limited to) accessing sales and maintaining continuity of such access.
(b) Christie’s will not be responsible to you for errors or failures to execute bids placed on the internet or on your mobile device, including, without limitation, errors or failures caused by: (i) any loss of connection on Christie’s or your end to the online-only sale; (ii) a breakdown or problems with the online bidding software; and/or (iii) a breakdown or problems with any internet connection, computer, mobile device or system. Execution of online and mobile internet bids is a free service and Christie’s does not accept liability for your or our failing to access the bidding site or to execute an online or mobile internet bid or for errors or omissions in connection with this activity. In addition, we will not be responsible for any errors that may occur in the quality of digital images.
2. Christie’s discretion in relation to bidding / purchasing
(a) Christie’s reserves the right, in our absolute discretion: (i) to reject your registration to bid; (ii) to reject, revoke or refuse to accept any bid or use of Buy-Now (even those that have been previously accepted); (iii) to withdraw or divide any lot or combine any two or more lots; (iv) whether during or after the sale, to restart or continue the bidding even if the bidding has finished; (v) to re-offer the lot as a new Buy-Now lot at a fixed price; or (vi) in the case of error or dispute and whether during or after the sale, to continue the bidding, determine the successful bidder, cancel the sale of the lot, or re-offer and re-sell any lot. If any dispute relating to bidding arises during or after the sale, Christie’s decision in exercise of this option is final.
(b) Christie’s reserves the right to disable or deactivate your account at any time during the sale.
3. Online Bidding Process - Bidding increments
(a) Bids may only be submitted between the dates and times specified in the Sale Particulars for that lot.
(b) As soon as you place and confirm your bid amount, the bid is submitted (subject to the aggregate credit limit referred to in paragraph B5). You accept and agree that bids submitted in this way are final and that you may not, under any circumstances, amend, retract or revoke your bid. We are not responsible for any errors you make in bidding. Once you have made a bid, the next bidding increment is shown for your convenience on your “Next Bid” button.
(c) Bidding generally opens at or below the low estimate and increases in steps (bidding increments) to be determined in Christie’s sole discretion. Bidding opens at a specified bid amount and advances in increments of up to 10%. Bidding increments are as follows:
€0 to €2,000 by €100
€2,000 to €3,000 by €200
€3,000 to €5,000 by €200, €500, €800
€5,000 to €10,000 by €500
€10,000 to €20,000 by €1,000
€20,000 to €30,000 by €2,000
€30,000 to €50,000 by €2,000, €5,000, €8,000
€50,000 to €100,000 by €5,000
€100,000 to €200,000 by €10,000
Above €200,000 to repeat in the same manner as set forth above
(d) Currency Calculator: Christie’s may show bids in some other major currencies as well as the currency of the sale, as specified in the Sale Particulars. Any conversion is for guidance only and we cannot be bound by any
rate of exchange shown by the currency calculator. Christie’s is not responsible for any error (human or otherwise), omission or breakdown in providing these services.
4. “Buy-Now”
If this functionality is offered for a particular lot, it allows you to buy that lot at a fixed price (the “Buy-Now price”) without bidding during an auction. If you purchase such a lot at the Buy-Now price, these Conditions of Sale and Sale Particulars for that lot will apply to the sale in the same manner as if you had been the successful bidder in an auction for that lot.
5. Absentee Bidding Services
(a) You may request that Christie’s execute your bid on any particular lot(s) indicated by you in a signed Absentee Bid Form that we make available to you for the sale. All absentee bids must be in the currency of the sale, as indicated in the Sale Particulars for that lot. All absentee bids are subject to clearance by Christie’s Finance and Credit department and must satisfy Christie’s Know Your Customer requirements. To be eligible for this service, you must provide us with a valid email address where we can contact you.
(b) We must receive your signed and completed Absentee Bid Form either physically at our saleroom premises or by contacting the relevant sales specialist no later than 24 hours prior to the scheduled closing of the first lot in the sale. We will not accept any requests after this point nor will we accept any oral requests, unsigned or incomplete Absentee Bid Forms, or any written or emailed requests not on our Absentee Bid Form for the sale you wish to bid upon.
(c) You may not cancel your bid after you have sent it to us. You may increase or decrease your bid prior to the expiry of the 24-hour period by sending us an updated Absentee Bid Form for the lot(s). We will notify you (via the email address you provide) when: (i) your bid has been entered into our system; and (ii) if you are the winner of the lot(s) that you have bid upon. We will not send you an email if at the time of our receipt of your bid, your requested bid amount has already been exceeded by another party’s bid on the same lot or if another matching bid has received priority because of the time that we received it.
(d) All bids received by us will be time stamped based upon the time that we have received them. Absentee bids will be officially entered by Christie’s prior to the time that the first lot of the sale closes. An online bid that is submitted after an absentee bid is received by us, but before it is inputted by us, will take precedence. In the event that Christie’s receives multiple absentee bids at the same bid amount, the earlier absentee bid received by us will have priority over any later competing absentee bid received by us. In the event that an online bid is placed at the same time that we submit an identical absentee bid, the online bid will take precedence. We are not responsible for failing to execute an absentee bid on your behalf or for our determination of the official time of receipt by us of any bid or absentee bid on a lot. Christie’s may determine in its sole discretion the official time that a bid has been received.
(e) Christie’s as auctioneer will take reasonable steps to carry out absentee bids at the lowest possible price, taking into account the reserve, but will not have any liability if it fails to do so.
(f) Additional information about our responsibility for bidding services can be found in paragraph H.
(g) If there is any conflict between this paragraph C5 and the instructions contained on the Absentee Bid Form, the Absentee Bid Form will take precedence.
6. Reserves
(a) Unless otherwise indicated, all lots are subject to a reserve. We identify lots that are offered without reserve
with the symbol • next to the lot number. The reserve cannot be more than the lot’s low estimate.
(b) Under no circumstances will the system place any bid on behalf of the seller at or above the reserve.
(c) Christie’s reserves the right, in our absolute discretion, to lower the reserve of any lot in an online-only sale
prior to the end of the sale.
7. The record of the sale
The record of sale (Christie’s records which relate to the sale) will be taken as absolute and final in all disputes. In the event of a discrepancy between any online records or messages provided to you and the record of sale, the record of sale will govern.
8. Withdrawal of lots
Christie’s reserves the right, at our complete discretion, to withdraw any lot from the sale, whether prior to or during the auction or Buy-Now sale, and shall have no liability whatsoever with regard to such withdrawal.
9. Closing of a lot
(a) A countdown clock is displayed for each lot on the lot description page. Where there is bidding activity on a particular lot within 1 minute prior to the lot's allocated closing time, there will be a bidding extension of 2 minutes between the last bid and closing time of that lot. Bidding extensions for the lot will continue for up to 2 hours from the lot’s original closing time.
(b) The extension of one lot’s closing time does not affect other lots’ closing times therefore it is possible that lots
will close out of numerical lot order.
10. Successful Bids – Auctions
The highest bid will be the successful bidder when the lot closes, unless Christie’s decides to use its discretion as set out in paragraph C2 and C8 above. This means a contract for sale has been formed between the seller and the successful bidder. Winning bidders will receive an email notification of any successful bid. Bidders are also requested to log in as soon as possible after the sale to obtain details of the outcome of their successful bid by checking the “My Purchases” tab of the online-only sale. We do not accept responsibility for notifying you of the result of your bids unless you are successful and you should check as soon as possible after the sale to get details of the outcome of your bid.
D. CHARGES TO YOU – BUYER’S PREMIUM, TAXES AND ARTIST’S RESALE ROYALTY, SHIPPING AND LOSS DAMAGE LIABILITY CHARGES
1. The Buyer’s Premium
We will charge you a buyer’s premium on the hammer price of each lot sold. We calculate the buyer’s premium as follows:
On all lots except wine we charge 26% free of tax of the hammer price (i.e., 27.43% including VAT for books and 31.20% including VAT for other lots) up to and including €800,000; 21% free of tax (i.e., 21.10% including VAT for books and 24% including VAT for other lots) of the excess of the hammer price above €800,001 and up to and including €4,000,000; and 15% free of taxes (i.e., 15.825% including VAT for books and 18% including VAT for other lots) of the excess of the hammer price above €4,000,001.
For wine sales, the buyer’s premium is calculated at a flat rate of 25% free of taxes (i.e., 30% including VAT).
VAT will be added to the buyer’s premium and is payable by you. The VAT may not be shown separately on our invoice because of tax laws. You may be eligible to have a VAT refund in certain circumstances if the lot is exported. Please see the “VAT refunds: what can I reclaim?” section of ‘VAT Symbols and Explanation’ for further information.
2. Taxes
You are responsible for all applicable tax including any VAT, sales or compensating use tax or equivalent tax wherever such taxes may arise on the hammer price and the buyer’s premium, or in the case of Buy-Now sale, on the Buy-Now price. VAT charges and refunds depend on your particular circumstances. It is your responsibility to ascertain and pay all taxes due. VAT is payable on the buyer’s premium and, for some lots, VAT is payable on the hammer price. Further information can be found in the ‘VAT Symbols and Explanation’ section at paragraph J. In all circumstances EU and French law takes precedence.
The successful bidder is responsible for all applicable taxes including any VAT, sales or compensating use tax or equivalent tax wherever such taxes may arise on the hammer price, the buyer’s premium, and/or any other charges related to the lot.
For lots Christie’s ships to the United States, a sales or use tax may be due on the hammer price, buyer’s premium, and/or any other charges related to the lot, regardless of the nationality or citizenship of the successful bidder. Christie’s will collect sales tax for lots where legally required. The applicable sales tax rate will be determined based upon the state, county, or locale to which the lot will be shipped.
If Christie's delivers the lot to, or the lot is collected by, any framer, restorer or other similar service provider in New York that you have hired, New York law considers the lot delivered to the successful bidder in New York and New York sales tax must be imposed regardless of the ultimate destination of the lot. In this circumstance, New York sales tax will apply to the lot even if Christie’s or a common carrier (authorized by Christie’s that you hire) subsequently delivers the lot outside New York.
Successful bidders claiming an exemption from sales tax must provide appropriate documentation to Christie’s prior to the release of the lot. For shipments to those US states for which Christie’s is not required to collect sales tax, a successful bidder may be required to remit use tax to that state’s taxing authorities. Christie's recommends you consult your own independent tax advisor with any questions.
The tax and customs rules in force in France will be applied by Christie’s when lots are sold. By way of illustration, and without being exhaustive, the following principles are hereby stated.
Most often, the VAT regime on the margin of used goods and works of art is applied by Christie’s. Under French and EU rules, the VAT on the margin cannot appear on the invoice issued by Christie’s and cannot be recovered by the buyer even when the buyer is subject to VAT.
However, pursuant to Article 297 C of the French General Tax Code, Christie’s can opt for the general VAT system, meaning that VAT will be applied on the total selling price subject to the exemptions made for intra- Community deliveries and exports. Any buyer with an interest in the general VAT system must inform Christie’s so that such option can appear on the invoice which will be given to the buyer.
In the event of the export of property acquired from Christie’s, in accordance with the applicable tax and customs rules, the sale will be able to benefit from a VAT exemption. The tax administration considers that the export of the acquired lot must occur within three months of the sale.
The buyer must, within this time, indicate in writing that the lot acquired is intended for export and provide a delivery address outside the EU. In all cases, the buyer must pay an amount equal to that of the VAT that would be paid by Christie’s in the case of the non-export of the lot within the time required by the French tax and customs authorities. In the event of export in accordance with the tax and customs rules in force in France, and provided that Christie’s is in possession of the proof of export within the required time, this amount will be returned to the buyer.
Christie’s will charge a processing fee for the processing of intra-community deliveries and exports.
3. Artist’s Resale Royalty (« Droit de Suite »)
In certain countries, local laws entitle the artist or the artist’s estate to a royalty known as ‘artist’s resale right’ when any lot created by the artist is sold. The artist’s resale royalty remains in favor of the artist’s heirs during the calendar year of the artist’s death and the following seventy years. We identify these lots with the symbol λ in the Sale Particulars. If these laws apply to a lot you must pay us an extra amount equal to the royalty
except if the lot is a book or a manuscript. We will pay the royalty to the appropriate authority on the seller’s
behalf.
The artist’s resale royalty applies if the hammer price of the lot is more than 750 Euro. The total royalty for any lot cannot be more than 12,500 Euro. We work out the amount owed as follows:
Royalty for the portion of the hammer price (in Euro)
• 4% up to 50,000
• 3% between 50,000.01 and 200,000
• 1% between 200,000.01 and 350,000
• 0.50% between 350,000.01 and 500,000
• over 500,000, the lower of 0.25% and 12,500 Euro.
4. Shipping Charges
(a) Our Shipping Cost Calculator will provide you to with an estimate of the cost of shipping your lot before you make the purchase. Unless otherwise stated, any shipping charges you will be required to pay will include: (i) international shipping charges from where the lot is located to your designated delivery address; and (ii) loss damage liability (LDL) charges. The shipping charges will not include (i) any applicable local taxes and handling fees; (ii) any customs duty, import tax and any local clearance fees applicable for your country.
(b) It is your responsibility to ascertain and pay any applicable international duties, custom charges, taxes, charges and tariffs owed to the appropriate government entity or that otherwise need to be paid prior to shipment and/or delivery including any third-party charges necessary to facilitate shipment as well as any necessary insurance charges.
E. WARRANTIES
1. Seller’s Warranties
(a) For each lot, the seller gives a warranty that the seller:
(i) is the owner of the lot or a joint owner of the lot acting with the permission of the other co-owners or, if the seller is not the owner or joint-owner of the lot, has the permission of the owner to sell the lot, or the right to do so in law; and
(ii) has the right to transfer ownership of the lot to the buyer without any restrictions or claims by anyone else.
(b) If either of the above warranties are incorrect, the seller shall not have to pay more that the purchase price (as described in paragraph F1(b) below) paid by you to us. The seller will not be responsible to you for any reason for loss of profits or business, expected savings, loss of opportunity or interest, costs other damages or expenses. The seller gives no warranty in relation to any lot other than as set out above and, as far as the seller is allowed by law, all warranties from the seller to you, and all other obligations upon the seller which may be added to these Conditions of Sale by law, are excluded.
2. Christie’s Authenticity Warranty
(a) We warrant that, subject to the terms below, the lots in our sales are authentic (our “authenticity warranty”). If, within five (5) years of the date of the sale, you give us notice that your lot is not authentic, subject to the terms below, we will refund the purchase price paid by you. The meaning of authentic can be found in the Glossary at the end of these Conditions of Sale. The terms of the authenticity warranty are as follows:
(i) It will be honored for claims notified within a period of five (5) years from the date of the sale. After such time, we will not be obligated to honour the authenticity warranty.
(ii) It is given only for information shown in UPPERCASE type in the first line of the lot description (the "Heading"). It does not apply to any information other than in the Heading even if shown in UPPERCASE type.
(iii) The authenticity warranty does not apply to any Heading or part of a Heading which is Qualified. Qualified means limited by a clarification in a lot description or by the use in a Heading of one of the terms listed in the section titled Qualified Headings in the “Important Notices and Explanation of Cataloguing Practice” forming part of these Conditions of Sale. For example, use of the term “ATTRIBUTED TO…” in a Heading means that the lot is in Christie’s opinion probably a work by the named artist but no warranty is provided that the lot is the work of the named artist. Please read the full list of Qualified Headings and the full lot description before bidding on a lot or buying a lot using Buy- Now.
(iv) The authenticity warranty applies to the Heading as amended by any notice given to you during a sale.
(v) The authenticity warranty does not apply where scholarship has developed since the auction leading to a change in generally accepted opinion. Further it does not apply if the Heading either matched the generally accepted opinion of experts at the date of the sale or drew attention to any conflict of opinion.
(vi) The authenticity warranty does not apply if the lot can only be shown not to be authentic by a scientific process which, on the date we published the Sale Particulars, was not available or generally accepted for use, or which was unreasonably expensive or impractical, or which was likely to have damaged the lot.
(vii) The benefit of the authenticity warranty is only available to the original buyer shown on the invoice for the lot issued at the time of the sale and only if on the date of the notice of claim, the original buyer is the full owner of the lot and the lot is free from any claim, interest or restriction by anyone else. The benefit of this authenticity warranty may not be transferred to anyone else.
(b) In order to claim under the authenticity warranty, you must:
(i) give us written notice of your claim within 5 years of the date of the auction. We may require full supporting evidence of any claim;
(ii) at Christie’s option, we may require you to obtain the written opinions of two recognised experts in the field of the lot mutually agreed by you and us in advance confirming that the lot is not authentic. If we have any doubts, we reserve the right to obtain additional opinions at our expense; and
(iii) return the lot at your expense to the place from where it was shipped to you in the condition it was in at the time of sale.
(c) Your only right under this authenticity warranty is to cancel the sale and receive a refund of the purchase price paid by you to us. We will not, in any circumstances, be required to pay you more than the purchase price nor will we be liable for any reason for loss of profits or business, expected savings, loss of opportunity or interest, costs, other damages or expenses.
(d) Books. Where the lot is a book, we give an additional warranty for 14 days from the date of the sale that if on collation any lot is defective in text or illustration, we will refund your purchase price, subject to the following terms. Your only right under this additional warranty is to cancel the sale and receive a refund of the purchase price paid by you to us. We will not, in any circumstances, be required to pay you more than the purchase price nor will we be liable for any other damages or expenses.
This additional warranty does not apply to:
(i) the absence of blanks, half titles, tissue guards or advertisements, damage in respect of bindings, stains, spotting, marginal tears or other defects not affecting completeness of the text or illustration;
(ii) drawings, autographs, letters or manuscripts, signed photographs, music, atlases, maps or periodicals;
(iii) books not identified by title;
(iv) lots sold without a printed estimate;
(v) books which are described as sold not subject to return; or
(vi) defects stated in any condition report or announced at the time of sale.
To make a claim under paragraph (d) above, you must give written details of the defect and return the lot to the location from which it was shipped to you (or as we direct) in the same condition as at the time of sale, within 14 days of the date of the sale.
(e) South East Asian Modern and Contemporary Art and Chinese Calligraphy and Painting. In these categories, the authenticity warranty does not apply because current scholarship does not permit the making of definitive statements. Christie’s does, however, agree to cancel a sale in either of these two categories of art where it has been proven the lot is a forgery. Christie’s will refund to the original buyer the purchase price in accordance with the terms of Christie’s authenticity warranty, provided that the original buyer notifies us with full supporting evidence documenting the forgery claim within twelve (12) months of the date of the auction. Such evidence must be satisfactory to us that the lot is a forgery in accordance with paragraph E2(b)(ii) above and the lot must be returned to us in accordance with E2(b)(iii) above. Paragraphs E2(a), (b) and (c) also apply to a claim under these categories.
(f) Chinese, Japanese and Korean artefacts (excluding Chinese, Japanese and Korean calligraphy, paintings, prints, drawings and jewellery). In these categories, paragraph E2 (a) (ii) – (v) above shall be amended so that where no maker or artist is identified, the authenticity warranty is given not only for the Heading but also for information regarding date or period shown in UPPERCASE type in the second line of the catalogue description (the “Subheading”). Accordingly, all references to the Heading in paragraph E2 (a) (ii) – (v) above shall be read as references to both the Heading and the Subheading.
3. Your Warranties
(a) You warrant that the funds used for settlement are not connected with any criminal activity, including tax evasion, and you are neither under investigation, nor have you been charged with or convicted of money laundering, terrorist activities or other crimes.
(b) Where you are bidding as agent onbehalf of any ultimate buyer(s) who will putyouin funds before xxxxxx Xxxxxxxx’x for the lot(s) , you warrant that:
(i) you have conducted appropriate customer due diligence on the ultimate buyer(s) and have complied with all applicable anti-money laundering, counter terrorist financing and sanctions laws;
(ii) you will disclose to us the identity of the ultimate buyer(s) (including any officers and beneficial owner(s) of the ultimate buyer(s) and any persons acting on its behalf) and on our request, provide documents to verify their identity;
(iii) the arrangements between you and the ultimate buyer(s) in relation to the lot or otherwise do not, in whole or in part, facilitate tax crimes;
(iv) you do not know, and have no reason to suspect that the ultimate buyer(s) (or its officers, beneficial owners or any persons acting on its behalf) are on a sanctions list, are under investigation for, charged with or convicted of money laundering, terrorist activities or other crimes, or that the funds used for settlement are connected with the proceeds of any criminal activity, including tax evasion; and
(v) where you are a regulated person who is supervised for anti-money laundering purposes under the laws of the EEA or another jurisdiction with requirements equivalent to the EU 4th Money Laundering Directive, and we do not request documents to verify the ultimate buyer’s identity at the time of registration, you consent to us relying on your due diligence on the ultimate buyer, and will retain their identification and verification documents for a period of not less than 5 years from the date of the transaction. You will make such documentation available for immediate inspection on our request.
4. Disclaimer of Additional Warranties
(a) To the fullest extent permissible under applicable law, Christie’s and the seller disclaim and exclude any and all other warranties of any kind relating to the lots and the online-only service, whether express or implied by
the law or otherwise. This disclaimer and exclusion does not affect your statutory rights as a consumer, nor your rights under the warranties in paragraphs E1 and E2.
(b) We are not responsible to you for any reason (whether for breaking these Conditions of Sale or any other matter relating to your purchase of, or bid for, any lot) other than in the event of fraud or fraudulent misrepresentation by us or other than as expressly set out in these Conditions of Sale.
(c) We are not responsible to you for any reason to give any representation, warranty or guarantee or assume any liability of any kind in respect of any lot with regard to merchantability, fitness for a particular purpose, description, size, quality, condition, attribution, authenticity, rarity, importance, medium, provenance, exhibition history, literature, or historical relevance. Except as required by local law, any warranty of any kind is excluded by this paragraph.
(d) We have no responsibility to any person other than a buyer in connection with the purchase of any lot.
(e) If, in spite of the terms in E3(a) to (d), we are found to be liable to you for any reason, we shall not have to pay more than the purchase price paid by you to us. We will not be responsible to you for any reason for any other damages or expenses.
F. PAYMENT
1. Purchase Price and How to Pay
(a) You must pay the purchase price:
(i) in the case of auctions, no later than 48 hours after the close of the auction, or if later, the time specified in the Sale Particulars;
(iii) in the case of Buy-Now sales, within 15 minutes of adding a lot to your basket and completing the payment process within a further period of 10 minutes of starting that process
(both being the “due date”).
(b) The purchase price is the total of the following amounts:
(i) the hammer price and the buyer’s premium (in the case of a sale by auction) OR the Buy-Now price
(in the case of a Buy-Now sale);
(ii) any amounts due under paragraph D3 (artist's resale royalty) above;
(iii) all shipping and related costs and charges including Loss/ Damage Liability (LDL) charges; and
(iv) any applicable duties, goods, sales use, compensating or service tax or VAT.
(c) We will only accept payment from the registered bidder. Once issued, we cannot change the buyer’s name on an invoice or re-issue the invoice in a different name. You must pay immediately even if you want to export the lot and need an export license.
(d) You must pay for a lot in the currency stated on the invoice. You must pay for any lot bought at Christie’s via the online-only sale by a permitted credit or debit card in your name or by bank transfer. We will only accept debit or credit cards with a MasterCard, Visa, American Express or China Union Pay logo (if the China Union Pay credit card has a Visa or MasterCard logo). If you registered and bid as a company, your company will need to pay for any purchases via a debit or credit card issued to the company account. Partial payment of a lot, or payment across multiple debit or credit cards for a single lot, will not be allowed. If you purchase multiple lots, you may purchase one lot with one credit card and another lot with a different credit card but you will need to go through two separate check-outs.
(e) For sales that permit online payment, certain transactions will be ineligible for credit card payment.
(f) Payment information is collected and processed directly by a third party service provider (“Payment Service Provider”) and not by Christie’s. Please see paragraph H9(c) for further details. Christie’s does not have access to, or retain any credit card information.
(g) By making a payment online via credit or debit card, you: (i) warrant that you are the cardholder; and (ii) acknowledge that Christie’s has no liability for your payment not reaching us where, for example payment is refused or declined by your card supplier. It is your responsibility to check with Christie’s and/or your card supplier that the payment has been accepted.
(h) Please contact Christie’s Client Services for any questions relating to payments.
2. Payment Method - Credit Card Charges
Please note that if you pay for your purchase using a credit card issued outside the region of the sale, depending on the type of card and account you hold, the payment may incur a cross-border transaction fee. If you think this may apply to you, please check with your card supplier before proceeding to check-out.
3. Transferring Ownership to You
You will not own the lot and ownership of the lot will not pass to you until: (i) we have confirmed that you have met all bidder identification and registration procedures; and (ii) we have received full, clear and undisputed payment of all amounts due, even in circumstances where we have released the lot to you.
4. Transferring risk to you
(a) The risk in and responsibility for the lot will transfer to you from whichever is the earlier of the following:
(i) when the lot comes into your physical possession or that of any person or carrier you authorise to take possession of the lot; or
(ii) when you collect the lot if collection is permitted (the Sale Particulars will state if collection is allowed).
(b) The lot is at your risk if you choose to exercise any right you may have to cancel the contract for the purchase of the lot and you are responsible for insuring the lot against loss or damage until it is returned to us.
5. What happens if you do not pay
(a) According to the Article L.321-14 of the French Code de Commerce, if a purchaser fails to pay, after a formal notice having been sent and this being unsuccessful, the lot will be reoffered for sale if the seller so requests, for “réiteration des enchères” by the defaulting purchaser, if the seller does not ask request such sale in a period of three months from the date of the sale, he/she mandates Christie’s France SNC to act on his/her behalf, at Christie’s France SNC’s discretion, to prosecute the buyer in order to cancel the sale, or to initiate legal proceedings against the buyer in order to obtain the annulment of the sale, or to obtain the performance and payment of this sale, requesting the buyer to additionally, and in both cases, pay any damages, fees and other justified amounts.
(b) If you fail to pay us the purchase price in full by the due date, we will be entitled to do one or more of the following (as well as enforcing our right under paragraph F6 and any other rights or remedies we have by law):
(i) We can charge you interest on the total amounts due from the date of a formal notice to pay, at the lowest of the following rates:
• Bank prime rate of Barclay’s plus 6 points;
• Legal interest rate plus 4 points;
(ii) We can cancel the sale of the lot. If we do this, we may sell the lot again, publicly or privately on such terms we shall think necessary or appropriate, in which case you must pay us any shortfall between the purchase price and the proceeds from the resale. You must also pay all costs, expenses, losses, damages and legal fees we have to pay or may suffer and any shortfall in the seller’s commission on the resale;
(iii) We can pay the seller an amount up to the net proceeds payable in respect of the amount bid by you in which case you acknowledge and understand that Christie’s will have all of the rights of the seller to pursue you for such amounts;
(iv) We can hold you legally responsible for the purchase price and may begin legal proceedings to recover it together with any late-payment interest, legal fees and costs as far as we are allowed by law;
(v) We can take what you owe us from any amounts which we or any company in the Christie’s Group may owe you (including any deposit or other part-payment which you have paid to us);
(vi) We can at our sole option reveal your identity and contact details to the seller;
(vii) We can reject at any future sale any bids made by or on behalf of you or to obtain a deposit from you before accepting your bids;
(viii) We can exercise all the rights and remedies of a person holding security over any property in our possession owned by you, whether by way of pledge, security interest or in any other way as permitted by the law of the place where such property is located. You will be deemed to have granted such security to us and we may retain such property as collateral security for your obligations to us;
(ix) We can take any other action we see necessary or appropriate;
(x) if we resell the lots previously auctioned in the conditions described in the first paragraph above (réiteration des enchères), we will charge the false bidder any capital loss between the purchase price and the proceeds from the resale, as well as all costs, expenses, losses, damages, legal fees, taxes and commissions in relation with the two sales which may become payable following the payment default, including the amounts described in section 4a; and
(xi) register this payment incident in our database after having informed you.
(c) If you owe money to us or to another Christie’s Group company, as well as the rights set out above, we can use any amount you do pay, including any deposit or other partial-payment you have made to us, or which we owe you, to pay off any amount you owe to us or another Christie’s Group company for any transaction.
(d) If you make payment in full after the due date and we choose in our sole discretion to accept such payment, we may charge you additional storage costs in accordance with paragraph F7 below.
5. Keeping your Property
If you owe money to us or to another Christie’s Group company, as well as the rights set out in paragraph F5 above, we can use or deal with any of your property we hold or which is held by another Christie’s Group company in any way we are allowed to by law. We will only release this property to you after you pay us or the relevant Christie’s Group company in full for what you owe. However, if we choose, we can also sell your property in any way we think appropriate. We will use the proceeds of the sale against any amounts you owe us and we will pay any amount left from that sale to you. If there is a shortfall, you must pay us any difference between the amount we have received from the sale and the amount you owe us.
6. Storage
(a) Provided that your purchased lots are paid for in full and clear funds by the payment deadline, Christie’s will store your purchased lots free of charge until shipment, at which time the purchases will be shipped at your expense in accordance with paragraph G below.
(b) Christie’s reserves the right in its sole discretion to either ship your lot to you at your expense or charge storage fees on non-collected property following 90 days of receipt of payment by Christie’s if: (i) full and clear payment for your purchases has not been made in funds cleared by the payment deadline; (ii) we have permitted payment of your lot after the due date; or (iii) collection of your lot is permitted and you do not collect it within the period agreed.
(c) Please note that if collection of your lot is permitted and you fail to collect it within the period agreed by us, we reserve the right to move your lot to one of our other storage facilities.
G. TRANSPORT AND SHIPPING
1. Transport and Shipping
(a) If you choose to have Christie’s arrange the shipping of your lot, then unless otherwise explicitly agreed by us or unless the lot purchased by you requires a special permit such as a CITES permit (in which case shipment may be delayed), we will endeavor to ship your lot to the delivery address you provide at registration no later than 30 days from receipt of full and clear payment for your lot and the shipping charges. You understand that the shipping of the lot purchased by you may be delayed for some reasons set below, but not limited to those.
(b) You must ensure that you provide a valid delivery address at registration for all lots to be shipped. Except in very limited circumstances, we will only ship to the registered address on your account which you provide at the time of registration. Purchases cannot be delivered to P.O. boxes. Our shipping partners will only operate a curb-side/ground floor delivery, unless otherwise agreed with you. You are responsible for paying any shipping charges if the lot is returned to the seller/Christie’s due to your failure to provide a valid delivery address, or pay any duty, import taxes and/or customs processing fees, or the lack of a recipient to sign and accept delivery where necessary. You will be responsible for any and all shipping expenses, including costs, packing and handling, loss/ damage liability (LDL) fees as specified in the Sale Particulars. Although we shall use reasonable efforts to take care when handling, packing and facilitating any shipment of a purchased lot, Christie’s is not responsible for any acts or omissions of any third party retained for these purposes, including, without limitation, any packing, shipping or delivery of purchased lots. Similarly, where we may suggest any third party handler, packer or carrier if so requested, we do not accept liability for their acts, omissions or neglect and you agree to release us from any such liability.
(c) Subject to paragraph G5 below, Christie’s will obtain any special permits required for the export or import of the product and is the “Exporter of Record”. As the recipient of the package, you are the “Importer of Record” and you must appoint a shipper as your agent to manage all import and customs clearance procedures and to ensure that customs duties and taxes are paid to the relevant customs and tax authorities in your country.
(d) Our shipping partners may contact you directly with communications necessary to deliver your lot or to make arrangements for pick-up if you need to return a lot.
(e) Shipping is currently not possible to Cuba, Iran, North Korea, Sudan or Syria and any other country subject to US or international embargoes. In addition, shipping to certain countries such as Mainland China and India will require a bespoke shipping service. If the country you wish to ship to is unavailable or if you have questions generally about international shipping, click here.
(f) For lots being exported from the US, you expressly agree not to divert, reship or forward any part of a shipment:
(i) to any country which the US Department of the Treasury, Office of Foreign Assets Control (OFAC) has designated as supporting international terrorism (currently Cuba, Iran, North Korea, Sudan, and Syria); or (ii) to any individual or entity named in: the OFAC list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons; or any of the lists maintained by the US Department of Commerce Bureau of Industry and Security - the Denied Persons List, the Entity List, or the Unverified List; or any of the lists maintained by the US Department of State
- the Debarred Parties List or the Proliferators List.
(g) If you have any questions about international shipping in general, or about a specific shipment of Christie’s
products, please contact Christie’s Client Services.
(h) If you choose to collect your purchase(s) in person from Christie’s, you should email Christie’s Client Services beforehand to schedule your collection at least 48 hours in advance and secure any relevant forms. Payment must be made online prior to collection. If you wish to send someone to collect your purchase(s) on your behalf, you will need to complete a Letter of Authorization and send it to Christie’s Client Services prior to collection. Your representative will be required to present a valid picture ID at the time of collection, such as a driver’s license or passport.
2. Customs Duty and Tax
(a) Customs duty and import tax are specific to a particular country. Customs authorities in each country calculate duty and tax based on a number of factors, including:
(i) the category in which the lot is classified in the international Harmonised Code (HS) system;
(ii) the value of the lot (the price you paid);
(iii) for most countries, duty is calculated on a “CIF” basis (meaning Cost, Insurance and Freight), so the shipping charge you pay will also be factored in to the calculation of the duty you will pay.
(b) It is your responsibility to ascertain and pay any applicable international duties, custom charges, taxes, charges and tariffs owed to the appropriate government entity or that otherwise need to be paid prior to shipment and/or delivery including any third-party charges necessary to facilitate shipment.
3. Delivery Times
Where required, your purchases will be shipped via international air. Delivery time depends on a number of variables, and there may be delays such as bad weather affecting air transport, or a package being held for inspection by customs. Neither Christie’s nor its shipping partners are liable for any delays in international transportation or customs clearance. Shipments can be delivered directly to most addresses, however in certain remote areas you may need to pick up your package from the closest service point of our nominated shipping partner.
Delivery time may also be delayed because of the consequences due to a pandemic such as Covid-19 on Christie’s or its shipping partners’ activity. Neither Christie’s nor its shipping partners are liable for any delays of this kind.
4. Loss or Damage during Shipment
(a) Be sure to check the details of your purchase carefully on receipt and check the contents of the package(s) promptly upon receipt. If you have a problem with the lot, contact Christie’s Client Services.
(b) On rare occasions, a package may be lost or the contents damaged during international shipment no matter how carefully it is handled. If your package is lost or damaged in international transit, you will need to submit a claim within 14 days of the date of delivery, or within 14 days of the date you received confirmation that it was lost. To make a claim, contact Christie’s Client Services.
5. Limitations to Export and Import
(a) Import/export licenses or other permits. Certain lots sold may be affected by laws on exports from the country in which it is sold and the import restrictions of other countries. Many countries require a declaration of export for property leaving the country and/or an import declaration on entry of property into the country. Obtaining the necessary permits and/or licenses may result in additional costs and subsequent delays. Local laws may prevent you from importing a lot or may prevent you selling a lot in the country you import it into. Unless otherwise agreed by us in writing, the fact that you may need to apply for an import and/or export license or some other permit and/or license for shipment may result in additional time to process at an additional cost and does not affect your obligation to make payment on the payment due date nor our right to charge interest or storage charges on late payment. A delay in obtaining required permits or licenses shall not justify a rescission of any sale nor a delay in making full payment for the lot, and we shall not be obliged to refund any interest or other expenses incurred by you. Local laws may prohibit the import or export of some property and/or may prohibit the resale of some property in the country of importation. It is your responsibility to check if lots may be imported into and/or transported to the specified delivery location and plan for additional time to apply for and receive the appropriate permits and/or licenses. No such restriction or delays associated with processing shipments shall justify the rescission of any sale or delay in making full payment for the lot.
(b) You alone are responsible for getting advice about and meeting the requirements of any laws or regulations which apply to exporting or importing any lot prior to bidding or for Buy-Now lots, prior to purchasing. If you are refused a license or there is a delay in getting one, you must still pay us in full for the lot. We may be able to help you apply for the appropriate licenses if you ask us to and pay our fee for doing so, however we cannot guarantee that you will get one. For more information, contact Christie’s Client Services.
(c) You alone are responsible for any applicable taxes, tariffs or other government-imposed charges relating to the export or import of the lot. If Christie’s exports or imports the lot on your behalf, and if Christie’s pays these applicable taxes, tariffs or other government-imposed charges, you agree to refund that amount to Christie’s.
(d) Lots made of protected species. Lots made of or including (regardless of the percentage) endangered and other protected species of wildlife are marked with the symbol ~ in the Sale Particulars. This material includes, among other things, ivory, tortoiseshell, whalebone, certain species of coral, Brazilian rosewood, crocodile, alligator and
ostrich skins. You should check the relevant customs laws and regulations before bidding on or for Buy-Now lots, prior to purchasing any lot containing wildlife material if you plan to export the lot from the country in which the lot is sold and import it into another country as a licence may be required. In some cases, the lot can only be shipped with an independent scientific confirmation of species and/or age and you will need to obtain these at your own cost. Several countries have imposed restrictions on dealing in elephant ivory, ranging from a total ban on importing African elephant ivory in the United States to importing, exporting and selling under strict measures in other countries. The UK and EU have both implemented regulations on selling, exporting and
importing elephant ivory. In our Paris sales, lots made of or including elephant ivory material are marked with the symbol ∝ and with its intra-community certificate obtained ahead of the sale, can only be exported within the European Union. It can only be exported outside of the European Union if the buyer is a museum or the lot is a musical instrument. Handbags containingendangered or protected species material are markedwith the symbol ≈ and further information can be found in paragraph G5(i) below.
We will not be obliged to cancel your purchase and refund the purchase price if your lot may not be exported, imported or it is seized for any reason by a government authority. It is your responsibility to determine and satisfy the requirements of any applicable laws or regulations relating to the export or import of property containing such protected or regulated material.
(e) Property of Iranian origin. As a convenience to buyers, Christie’s indicates under the title of a lot if the lot originates from Iran (Persia). Some countries prohibit or restrict the purchase and/or import of Iranian-origin property. It is your responsibility to ensure you do not bid on or import a lot in contravention of any sanctions, trade embargoes or other laws that apply to you. For example, the USA prohibits dealings in and import of
Iranian origin “work of conventional craftsmanship” (such as carpets, textiles, decorative objects, and scientific instruments) without an appropriate licence. Christie’s has a general OFAC licence which, subject to compliance with certain conditions, may enable a buyer to import this type of lot into the USA. If you use Christie’s general OFAC licence for this purpose, you agree to comply with the licence conditions and provide Christie’s with all relevant information. You also acknowledge that Christie’s will disclose your personal information and your use of the licence to OFAC.
(f) Gold. Gold of less than 18ct does not qualify in all countries as ‘gold’ and may be refused import into those countries as ‘gold’.
(g) Jewellery over 50 years old. Under current laws, jewellery over 50 years old which is worth 50,000€ or more will require an export license which we can apply for on your behalf if you make a request for us to do so as part of the online check-out process. It may take up to 8 weeks to obtain the export jewellery process. Obtaining the necessary license may result in additional costs and subsequent delays in shipping the jewellery to you.
(h) Watches. Many of the watches offered for sale in the Sale Particulars are pictured with straps made of endangered or protected animal materials such as alligator or crocodile. These lots are marked with the symbol ψ in the Sale Particulars. These endangered species straps are shown for display purposes only and are not for sale. Christie's will remove and retain the strap prior to shipment from the sale site. At some sale sites, Christie's may, at its discretion, make the displayed endangered species strap available to the buyer of the lot free of charge if collected in person from the sale site within one (1) year of the date of the sale. Please check with the department for details on a particular lot.
(i) Handbags. A lot marked with the symbol ≈ in the Sale Particulars includes endangered or protected species material and is subject to CITES regulations. This lot may only be shipped to an address within the country of the sale site or personally picked up from our saleroom. Where used in an online-only sale, the term “hardware” refers to the metallic parts of the handbag, such as the buckle hardware, base studs, lock and keys and/or strap, which are plated with a coloured finish (e.g. gold, silver, palladium). The terms “Gold Hardware”, “Silver Hardware”, “Palladium Hardware” etc. refer to the tone or colour of the hardware and not the actual material used. If the handbag incorporates solid metal hardware this will be referenced in the Sale Particulars.
(j) Please note that lots are marked with a symbol as a convenience to you, but we do not accept liability for errors or for failing to mark lots.
H. OTHER IMPORTANT TERMS
1. Your Legal Rights
(a) Right to cancel the purchase of a lot.
(i) If you are a UK/EU consumer and the seller is not also a consumer you have the right to cancel your purchase of a lot by following the procedure set out in H1(a)(iii) below. This cancellation right is not available for lots sold by consumers. If the seller of a lot is a consumer, the lot will be marked with the symbol ∍ in the Sale Particulars. .
(ii) The cancellation period will expire 14 calendar days from the day after the date on which you, or a third party (other than the carrier and indicated by you) acquires, physical possession of the lot.
(iii) To cancel your purchase you must:
a. inform Christie’s in writing before the cancellation period has expired either by email to Christie’s France Post-Sale Services or post to Christie’s France SNC, 0 Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx . You may use the model cancellation form set out in paragraph (d) below or your own words, provided that your intention to cancel is clear; and
b. return the lot to us in the same condition it was in when it was sold to you without delay and no later than 14 calendar days from the day after the date on which you sent your cancellation request to us. The deadline is met if you send back the lot before the period of 14 calendar days has expired or you have supplied evidence of having returned the lot.
(b) Effects of cancellation
(i) If you cancel your purchase of a lot, we will repay to you all payments received from you, including the costs of delivering the lot to you, but not any extra costs arising if you chose a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us; or any import duties we incur as a result of you returning the lot to us. You will have to bear the direct costs of returning the lot. If we arranged for the lot to be delivered, we estimate that the cost of returning the lot by the same means is likely to be similar to the cost of delivery, but it is not possible for us to be more accurate as to this cost due to the many variables involved in our worldwide business model and the means by which a return might be made.
(ii) We may make a deduction from the reimbursement for loss in value of any lots supplied, if the loss is the result of unnecessary handling by you.
(iii) If you meet the requirements above, we will repay you without undue delay, and not later than: (aa) 14 calendar days after the day we receive back from you any lot supplied; or (bb) (if earlier) 14 calendar days after the day you provide evidence that you have returned the lot. We will repay you using the same means of payment as you used for the initial transaction and you will not incur any fees as a result of the repayment. We may withhold repayment until we have received the lot back or you have supplied evidence of having sent back the lot, whichever is earliest.
(c) Right to cancel the contract for services.
(i) If you are a UK/EU consumer you have the right to cancel the contract for the delivery services for a purchased lot by following the procedure set out at H1(c)(iii) below.
(ii) The cancellation period will expire after 14 calendar days from the date the contract of services is agreed by you.
(iii) To cancel the delivery services you must inform Christie’s in writing before the cancellation period has expired either by email to Christie’s France Post-Sale Services or post to Christie’s France SNC, 0 Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx. You may use the model cancellation form set out in paragraph
(e) below or your own words, provided that your intention to cancel is clear. The deadline is met if you send your written notice to us before the period of 14 calendar days has expired.
(iv) You request Christie’s to immediately begin the performance of its delivery services from the date the contract for services is signed by you. If you cancel this contract, we will either repay you: (i) any payments received from you in respect of the delivery service, if we have not yet performed any of the services when we receive your cancellation notice; or (ii) any payments received from you less the cost of any services already performed by us on the date we receive your cancellation notice.
(d) Model form of cancellation – Purchase of the Lot
To: Christie’s France SNC, 0 xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx
I/We [*] hereby give notice that I/We [*] cancel my/our [*] contract of sale of the following goods [*], Ordered on [*]/received on [*],
Name of consumer(s), Address of consumer(s),
Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper),
Date
[*] Delete as appropriate
(e) Model form of cancellation – Provision of the services
To: Christie's (insert the name of the company within Christie’s Group and specified in the Sale Particulars which offers to sell the lot and whose contact details are set out in the Sale Particulars (these details will be sent to you by email following the sale and/or with the delivery of the lot):
I/We [*] hereby give notice that I/We [*] cancel my/our [*] contract/for the provision of the following service [*], Ordered on [*]/received on [*],
Name of consumer(s), Address of consumer(s),
Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper),
Date
[*] Delete as appropriate
2. Our Liability to you
(a) We give no warranty in relation to any statement made, or information given, by us or by our representatives or employees about any lot other than as set out in the authenticity warranty and as far as we are allowed by law, all warranties and other terms which may be added to these Conditions of Sale by law are excluded. The seller’s warranties in paragraph E1 or in relation to any terms which are implied into contracts by law are their own and we do not have any liability to you in relation to those warranties.
(b) We:
(i) are not responsible to you for any reason (whether for breaking these Conditions of Sale or any other matter relating to your purchase of, or bid for, any lot) other than in the event of fraud or fraudulent misrepresentation by us or other than as expressly set out in these Conditions of Sale; and
(ii) do not give any representation, warranty or guarantee or assume any liability of any kind in respect of any lot with regard to merchantability, fitness for a particular purpose, description, size, quality, condition, attribution, authenticity, rarity, importance, medium, provenance, exhibition history, literature, or historical relevance. Except as required by local law, any warranty of any kind is excluded by this paragraph.
(c) Please be aware that our absentee bidding service (as set out in paragraph C4), condition reports, and currency converter are free services and we are not responsible to you for any error (human or otherwise), omission or breakdown in these services.
(d) We have no responsibility to any person other than a buyer in connection with the purchase of any lot.
(e) If, in spite of the terms in paragraphs (a) to (d) above, we are found to be liable to you for any reason, we shall not have to pay more than the purchase price paid by you to us. We will not be responsible to you for any reason for loss of profits or business, expected savings, loss of opportunity or interest, costs, other damages or expenses.
3. Events outside the control of Christie’s or the Seller
Neither we, you, nor the seller will be responsible for any failure to meet any obligation which we, you or the seller has under these Conditions of Sale or under the Sale Particulars which is caused by circumstances beyond our, your or the seller’s reasonable control. This includes, but is not limited to strikes, lock-outs, fire, flood, natural disasters, war, armed conflict, terrorist attack and nuclear and chemical contamination.
4. Our ability to cancel
In addition to the other rights of cancellation contained in these Conditions of Sale, we can cancel a sale of a lot if (i) any of your warranties in paragraph E3 are not correct; (ii) we reasonably believe that completing the transaction is or may be unlawful or (iii) we reasonably believe that the sale places us or the seller under any liability to anyone else or may damage our reputation.
5. Copyright
We own the copyright in all images, illustrations and written material produced by or for us relating to a lot (including the contents of our Sale Particulars). You cannot use them without our prior written permission. We do not offer any guarantee that you will gain any copyright or other reproduction rights to the lot.
6. Enforcing these Conditions of Sale
If a court finds that any part of these Conditions of Sale are not valid, or is illegal or impossible to enforce, that part of these Conditions of Sale will be treated as being deleted, and the rest of these Conditions of Sale will not be affected.
7. Transferring your Rights and Responsibilities
You may not grant a security over or transfer your rights or responsibilities under these Conditions of Sale on the contract of sale unless we have given our written permission. These Conditions of Sale will be binding on your successors, estate and anyone who takes over your rights and responsibilities.
8. Translations
If we have provided a translation of these Conditions of Sale, we will use this original version in French in deciding any issues or disputes which arise under these Conditions of Sale.
9. Personal information, Privacy and Data Protection
(a) We will hold and process your personal information and may pass it to another Christie’s Group company for use as described in, and in line with our privacy notice: xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx/xxxxxxx/xxxxxxx/ and if you are a resident of California you can see a copy of our California Consumer Privacy Act statement at xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx/xxxxxxx/xxxx.
(b) In order to get your purchase shipped internationally to you, we provide certain personal information about you to our nominated shippers, including your name, delivery address, phone number, the product(s) you buy from Christie’s, the price you pay for the lot(s), and the weight and dimensions of the package. Our shippers will treat this information as private and confidential and will only use it for the purpose of providing international shipping and any customs clearance services you request from them in order to deliver your lots to you. Information about the packages being shipped to you will be provided to the necessary authorities for purposes of export, import, duty, tax, and security screening. The information may include your name, delivery address, description of the goods, their value, the number of pieces, and the weight of the package. This information is
required by law and regulations applicable in the countries from where and to where packages are transported. Our shipping partners are committed to responsible data management, comply with applicable data protection legislation, and employ industry standard practices to protect the security of your data, which may be stored and processed in the UK, the US, and other countries.
(c) Card and other payment information is collected and processed directly by a third party service provider (“Payment Service Provider”) and not by Christie’s. We provide the following information to the Payment Service Provider to enable payment to be processed: (i) name; (ii) billing address; and (iii) transaction amount. The Payment Service Provider may undertake fraud prevention reviews prior to processing any payment or as part of the payment process. Payment specific information which is submitted to the Payment Service Provider is processed on PCI compliant secure servers. The information submitted and used for processing payments is as below:
- Name and contact details including shipping and billing addresses
- Credit or Debit Card information
- Total transaction value
- Your IP Address from which you are checking out from
(d) Christie’s does not have access to, or retain any credit card or other payment information details.
10. Waiver
No failure or delay to exercise any right or remedy provided under these Conditions of Sale shall constitute a waiver of that or any other right or remedy, nor shall it prevent or restrict the further exercise of that or any other right or remedy. No single or partial exercise of such right or remedy shall prevent or restrict the further exercise of that or any other right or remedy.
11. Law and Disputes
These Conditions of Sale, and any contractual or non-contractual dispute arising out of or in connection with these Conditions of Sale, will be governed by the laws of France. Before either of us starts any court proceedings (except in the limited circumstances in which a disagreement, dispute or claim is related to a lawsuit brought by a third party and such dispute could be joined to that proceeding, or with the exception of an appeal before the judge with power to hear urgent applications) and if we both agree we shall each attempt to settle the dispute by mediation following the mediation procedure of the Centre de Médiation et d’Arbitrage de Xxxxx (00 avenue X.X. Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx) with a mediator affiliated with Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx and mutually acceptable to each of us. If the dispute is not settled by mediation you agree for our benefit that the dispute will be referred to and dealt with exclusively in the courts of France, save that a buyer who is a natural person and who is not acting in pursuance of a profession shall have the right, within 32 days after Christie's has invoked this clause against him in writing, to choose to have the dispute adjudicated by the court that has jurisdiction by law. We will have the right to bring proceedings against you in any court. According to the Article L321-17 of the French Commercial Code, civil liability proceedings brought because of voluntary sales of movable property by public auction are subject to a statutory limitation period of 5 years from the date of the auction.
12. Pre-emption
In certain cases, the French State is entitled to use a pre-emptive right on works of art offered for public sale, under to Articles L123-1 and L123-2 of the French Heritage Code. This means that the State substitutes itself for the last bidder. In such a case, a representative of the French State announces the exercise of the pre-emptive right during the auction and immediately after the lot has been sold by the fall of the hammer, to the company qualified to organise the public sale or the after-sale private sale. The French State will have then fifteen days to confirm the pre-emption decision. Christie’s will not be held responsible for any administrative decisions of the French State regarding the use of its pre-emptive rights.F
13. National treasures – Cultural property
Export licences may be required for some purchases. The French State is entitled to refuse to grant an export licence if a lot is considered a national treasure. We shall not be liable for any administrative decisions to refuse a licence which may be taken, and any request for an export licence or for any other administrative document does not affect the obligation of immediate payment from the buyer nor Christie’s right to collect interest in the event of any delay in payment. If the buyer asks Christie’s to carry out the formalities in order to obtain an export licence on his or her behalf, Christie’s may invoice any disbursements and fees related to this service. Christie’s shall not have to reimburse this amount if the export licence or any other administrative document is refused. The refusal of any licence shall neither justify any delay in making full payment for the lot nor the cancellation of the sale by the buyer. For illustrative purposes only, we set out below a selection of the categories of works of art, together with the value thresholds above which a French “Certificat de bien culturel” (also known as a “passport”) may be required so that the item can leave the French territory. The threshold indicated is the one required for an export licence application for export outside the EU, when the latter differs from the national threshold.
Please note that some thresholds have been modified on January 1st, 2021.
• Paintings and pictures on any support and of any material of more than 50 years of age €300,000
• Furniture and furnishings, carpets, tapestries, and clocks of more than 50 years of age €100,000
• Watercolours, gouaches and pastels of more than 50 years of age €50,000
• Original sculptures or original statuary works of art and copies made by the same procedures as the original of more than 50 years of age €100,000
• Books of more than 50 years of age €50,000
• Vehicles of more than 75 years of age €50,000
• Drawings of more than 50 years of age €30,000
• Prints, etchings, lithographs and posters of more than 50 years of age €20,000
• Photographs, films and negatives of more than 50 years of age €25,000
• Printed maps of more than 100 years of age €25,000
• Incunabula and manuscripts, including maps and musical scores of more than 50 years of age €3,000
• Archaeological objects of more than 100 years of age originating directly from excavations (1)
• Archaeology objects of more than 100 years of age not originating directly from excavations €3,000
• Parts of historical, religious or artistic monuments of more than 100 years of age (1)
• Archives of more than 50 years of age €300
(1) For these categories, the application for a certificate does not depend on the value of the object, but on its nature. Complete documentation can be obtained from Christie’s Client Services.
I. GLOSSARY
auctioneer: the individual auctioneer and/or Christie’s.
authentic: a genuine example, rather than a copy or forgery of:
(v) The work of a particular artist, author or manufacturer, if the lot is described in the title description (and not
Qualified) as the work of that artist, author or manufacturer;
(vi) A work created within a particular period or culture, if the lot is described in the title description (and not
Qualified) as a work created during that period or culture;
(vii) A work of a particular origin or source if the lot is described in the title description (and not Qualified) as being of that origin or source; or
(viii) In the case of gems, a work which is made of a particular material, if the lot is described in UPPERCASE
type as being made of that material.
authenticity warranty: the guarantee we give in these Conditions of Sale that a lot is authentic as set out in paragraph E2 of these Conditions of Sale.
Authorised User: an individual authorized to execute transactions on behalf of an entity which has a registered transactional account.
Buy-Now: a facility which we may provide either for you to buy a lot during the course of an auction or until a fixed time, or for you to buy a lot which is not offered for sale as part of an auction, in either case at a fixed price.
Buy-Now price: the fixed price at which property may be offered for sale using the Buy-Now facility.
buyer’s premium: the charge the buyer pays us along with the hammer price.
Christie’s: means Christie France SNC, which is offering to sell a lot either as agent for the seller or as the owner of the lot.
Christie’s Group: Christie’s International Plc, its subsidiaries and other companies within its corporate group.
condition: the physical condition of a lot.
Conditions of Sale: the Conditions of Sale set out above; Important Information, our Explanation of Cataloguing Practice; the explanation of symbols used in the Sale Particulars; and the explanation of the application of VAT or other similar applicable sales taxes.
consumer: an individual acting for purposes which are wholly or mainly outside that individual’s trade, business, craft or profession.
due date : has the meaning given to it paragraph F1(a).
estimate: the price range included in the Sale Particulars within which we believe a lot may sell; low estimate means the lower figure in the range and high estimate means the higher figure; the mid-estimate is the midpoint between the two.
hammer price: the amount of the highest bid for the sale of a lot via auction.
Heading: has the meaning given to it in paragraph E2.
lot: an item to be offered for sale at an online auction or Buy-Now sale (or two or more items to be offered at auction or Buy-Now sale as a group).
lot description: the description of a lot in the Sale Particulars for the sale, as amended by any notice given to you during the auction or Buy-Now sale.
online-only sale: a sale of a lot which is conducted solely by means of Christie’s online-only service sale platform, including any Buy-Now sales.
online-only service: a platform and associated technical services accessible solely by online means which enables you to bid for and buy lots through an auction or by using Buy-Now.
other damages: any special, consequential, incidental or indirect damages of any kind or any damages which fall within the meaning of ‘special’, ‘incidental’ or ‘consequential’ under local law.
provenance: the ownership history of a lot.
purchase price: has the meaning given to it in paragraph F1(b).
Qualified: has the meaning given to it in paragraph E2 and Qualified title descriptions means the paragraph headed Qualified title descriptions on the page of the Sale Particulars headed “Important Notices and Explanation of Cataloguing Practice”.
reserve: the confidential amount below which we will not sell a lot.
Sale Particulars: the lot information (the online description of the lot or lots offered for sale together with other information on the sale website relating to a lot and the conduct of the sale); lot notes; symbols; payment information; any on-screen notices displayed as part of a sale; the FAQs and any Special Conditions of Sale which apply to any lot or group of lots offered for sale at the same time.
seller: the owner of a lot; this may be either Christie’s or another owner for whom Christie’s acts as agent.
Special Conditions of Sale: any additional conditions which apply to a sale and which are set out in the Sale Particulars.
Subheading: has the meaning given to it in paragraph E2.
UK/EU consumer: a consumer who mainly resides in the UK or the EU.
UPPERCASE type: means having all capital letters.
warranty: a statement or representation in which the person making it guarantees that the facts set out in it are correct.
J. VAT SYMBOLS, EXPLANATION AND REFUNDS
VAT Symbol | Online auction |
No symbol | This is a French Margin Scheme supply in accordance with Art. 333 of 2006/112/EC. 20% VAT will be charged on ‘buyers’ premium’ and invoiced on an inclusive basis. |
No symbol (books only) | This is a French Margin Scheme supply in accordance with Art. 333 of 2006/112/EC. 5.5% VAT will be charged on ‘buyers’ premium’ and invoiced on an inclusive basis. |
+ | Lot is subject to standard French VAT rules and 20% VAT will be charged on the ‘hammer’ and the ‘buyer’s premium’. |
++ | Lot is subject to French VAT rules and the reduced rate of 5.5% VAT for books will be charged on the ‘hammer’ and the ‘buyer’s premium’ |
VAT payable varies by symbol described below – as indicated by the symbol associated with a lot Paris
VAT Symbol | Fixed Price |
No symbol | This is a French Margin Scheme supply in accordance with Art 316 and Art 325 of Directive 2006/112/EC. |
+ | Lot is subject to standard French VAT rules and 20% VAT will be charged on the buyer price. |
++ | Lot is subject to French VAT rules and the reduced rate of 5.5% VAT will be charged on the buyer price. |
f | In addition to the regular Buyer’s premium, a commission of 5,5% inclusive of VAT of the hammer price will be charged to the buyer. It will be refunded to the Buyer upon proof of export of the lot outside the European Union within the legal time limit. |
ff | Lot imported from outside of the EU and subject to Temporary Admission. An amount in lieu of import tax has been applied to the hammer price at 20%. Customs Duty may be charged at the applicable rate. VAT at 20% is charged on the buyer's premium and invoiced on an inclusive basis under French Margin Scheme rules. These additional tax costs may be reimbursed to the buyer on presentation of proof that the lot has been exported from the European Union within the legal deadlines. |
UK
Important notice: The VAT rules in force on the date of the sale will be the rules we apply to your invoice.
Brexit: If the UK withdraws from the EU without an agreed transition deal relating to the import and export of property, your invoiced VAT position may retrospectively change and additional import tariffs may be due if you import your purchase into the EU. Christie’s is unable to provide tax or financial advice to you and recommends you obtain your own independent tax advice.
VAT Symbol | Online auction |
No symbol | This is a UK Margin Scheme supply in accordance with Art. 333 of 2006/112/EC. 20% UK VAT will be charged on the ‘buyers’ premium’ and invoiced on an inclusive basis. |
† | Lot is subject to standard UK VAT rules and 20% VAT will be charged on the ‘hammer’ and the ‘buyer’s premium’. |
Ɵ | VAT Zero-rated items (UK only). |
* | Lot imported from outside the EU or, if the UK has withdrawn from the EU without an agreed transition deal, from outside the UK, under the Temporary Admission regime. 5% UK import VAT will be charged on the ‘hammer’ and 20% UK VAT will be charged on the ‘buyer’s premium’ and invoiced on an inclusive basis under UK Margin Scheme rules. |
Ω | Lot imported from outside the EU or, if the UK has withdrawn from the EU without an agreed transition deal, from outside the UK, under the Temporary Admission regime. Customs Duty at the applicable rate will be charged on the ‘hammer’ and 20% UK import VAT will be charged on the duty inclusive ‘hammer’ price. 20% UK VAT will be charged on the ‘buyer’s premium’ and invoiced on an inclusive basis under UK Margin Scheme rules. |
α | The VAT treatment will depend on whether you have registered to bid with an EU address or, if the UK has withdrawn from the EU without an agreed transition deal, a UK address or non-EU address: • If you register to bid with an address within the EU or UK (as applicable above) you will be invoiced under the VAT Margin Scheme (see No Symbol above). • If you register to bid with an address outside of the EU or UK (as applicable above) you will be invoiced under standard VAT rules (see † symbol above). |
‡ | The wine is offered ‘in bond’. If you choose to buy the wine in bond no excise duty or UK clearance VAT will be charged. If you choose to buy the wine out of bond excise duty at the applicable rate will be added to the ‘hammer price’ and UK clearance VAT at 20% will be added to the duty inclusive ‘hammer price’. Whether you buy the wine in bond or out of bond, VAT at 20% will be added to the ‘buyer’s premium.’ |
VAT Symbol | Fixed Price |
No symbol | This is a UK Margin Scheme supply in accordance with Art 316 and Art 325 of Directive 2006/112/EC |
† | Lot is subject to standard UK VAT rules and 20% VAT will be charged on the buyer price. |
Ɵ | VAT Zero-rated items (UK only) |
* | Lot imported from outside the EU or, if the UK has withdrawn from the EU without an agreed transition deal, from outside the UK, under the Temporary Admission regime. 5% UK import VAT will be charged on the ‘buyer price.’ |
Ω | Lot imported from outside the EU or, if the UK has withdrawn from the EU without an agreed transition deal, from outside the UK, under the Temporary Admission regime. Customs Duty at the applicable rate will be charged on the ‘buyer price’ and 20% UK VAT will be charged on the duty inclusive ‘buyer’s premium.’ |
‡ | The wine is offered ‘in bond’. If you choose to buy the wine in bond no excise duty or UK clearance VAT will be charged. If you choose to buy the wine out of bond excise duty at the applicable rate on the ‘buyer price’ and UK clearance VAT at 20% will be added to the duty inclusive ‘buyer price.’ |
Amsterdam
VAT Symbol | Online auction |
No symbol | This is a Netherlands Margin Scheme supply in accordance with Art. 333 of 2006/112/EC. 21% VAT will be charged on the ‘buyers’ premium’ and invoiced on an inclusive basis. |
+ | Lot is subject to standard Netherlands VAT rules and 21% VAT will be charged on the ‘hammer’ and the ‘buyer’s premium’. |
++ | Lot is subject to Netherlands VAT rules and the reduced rate of 6% VAT for books will be charged on the ‘hammer’ and ‘buyer’s premium.’ |
VAT Symbol | Fixed Price |
No symbol | This is a Netherlands Margin Scheme supply in accordance with Art 313 and Art 325 of Directive 2006/112/EC |
+ | Lot is subject to standard Netherlands VAT rules and 21% VAT will be charged on the buyer price. |
++ | Lot is subject to Netherlands VAT rules and the reduced rate of 6% VAT for books will be charged on the ‘buyer price.’ |
Geneva
VAT Symbol | Online auction |
No symbol | 7.7% VAT will be charged on the ‘buyers’ premium’ |
+ | Lot is subject to standard Swiss VAT rules and 7.7% VAT will be charged on the ‘hammer’ and the ‘buyer’s premium’. |
VAT Symbol | Fixed Price |
+ | Lot is subject to standard Swiss VAT rules and 7.7% VAT will be charged on the buyer price. |
Dubai
VAT Symbol | Online auction |
* | 5% Import Duty will be applied to the hammer price. Duty paid in Dubai is treated as final duty payment as per GCC's customs laws. Import VAT at 5% will be applied to the Duty inclusive hammer price. |
VAT Symbol | Fixed Price |
* | 5% Import Duty will be applied to the buyer price. Duty paid in Dubai is treated as final duty payment as per GCC's customs laws. Import VAT at 5% will be applied to the Duty inclusive hammer price. |
VAT REFUNDS
If you choose to collect the lot in person or via your appointed agent or representative, the applicable VAT and duty charges will be payable before collection. If you arrange your own export or intra-EU shipment (prior to the UK withdrawing from the EU without an agreed transition deal) and wish to retrospectively apply for a VAT exemption or refund you will need to provide the correct shipping evidence within the required time frame as prescribed by both EU law and the rules of the applicable EU State.
For wine lots held in bond that are to be shipped out of the UK, you should instruct an Excise Authorized shipper to move the wine ‘under bond.’
K. SYMBOLS
Symbols used in Sale Particulars
The meaning of words in bold in this section can be found in paragraph I of the Conditions of Sale
■ This lot will be transferred to an offsite warehouse after the sale.
º Christie’s has a direct financial interest in the lot. See Important Notices in the Conditions of Sale for further information.
º♦ Christie's has provided a minimum price guarantee and has a direct financial interest in this lot. Christie's has financed all or a part of such interest through a third party. Such third parties generally benefit financially if a guaranteed lot is sold. See the Important Notices in the Conditions of Sale for further information
Δ Owned by Christie’s or another Christie’s Group company in whole or part. See Important Notices in the
Conditions of Sale for further information.
∆♦ Owned by Christie's or another Christie’s Group company in whole or part and has financed all or a part of such interest through a third party. Such third parties generally benefit financially if a guaranteed lot is sold. See the Important Notices in the Conditions of Sale for further information.
π The Seller of this lot is a member of Christie’s staff.
¤ A party with a direct or indirect interest in the lot, who may have knowledge of the lot’s reserve or other material information is entitled to bid on the lot.
λ Artist’s Resale Right. See paragraph D3 of the Conditions of Sale for further information.
• Lot offered without reserve.
~ Lot incorporates material from endangered species which could result in export restrictions. See paragraph G5 of the Conditions of Sale for further information.
≈ Handbag lot incorporates material from endangered species. International shipping restrictions apply. See paragraph G5 of the Conditions of Sale for further information
∝ Lot incorporates elephant ivory material. See paragraph G5 of the Conditions of Sale for further information.
Φ Lot which may not be able to be shipped to the US. See paragraph G5(e)(f), (g) and (j) of the Conditions of Sale for further information.
ψ Lot incorporates material from endangered species which is shown for display purposes only and is not for sale. See paragraph G5(h) of the Conditions of Sale for further information.
∍ If you are a UK/EU consumer see H1 of the Conditions of Sale for information about your right to cancel your purchase of a lot.
+; ++; f; ff See Paragraph J VAT Symbols, Explanation and Refunds in the Conditions of Sale for further information.
Please note that lots are marked as a convenience to you and we shall not be liable for any errors in, or failure to, mark a lot.
L. IMPORTANT NOTICES AND EXPLANATION OF CATALOGUING PRACTICE
Our Sale Particulars entries are not intended to describe the condition of the lot and you are recommended to inspect the lot yourself. Written condition reports are usually available on request.
The following expressions with their accompanying explanations are used by Christie’s as standard cataloguing practice. Our use of these expressions does not take account of the condition of the lot or of the extent of any restoration.
IMPORTANT NOTICES
∆ Property owned in whole or in part by Christie’s:
From time to time, Christie’s or another Christie’s Group company may offer a lot which it owns in whole or in part. Such lot is identified with the symbol ∆ in the Sale Particulars.
º Minimum Price Guarantees:
On occasion, Christie's has a direct financial interest in the outcome of the sale of certain lots consigned for sale. This will usually be where it has guaranteed to the seller that whatever the outcome of the sale, the seller will receive a minimum sale price for the lot. This is known as a minimum price guarantee. Where Christie’s holds such financial interest we identify such lots with the symbol º in the Sale Particulars.
º♦ Third Party Guarantees/Irrevocable bids:
Where Christie’s has provided a Minimum Price Guarantee, it is at risk of making a loss, which can be significant, if the lot fails to sell. Christie’s therefore sometimes chooses to share that risk with a third party who agrees prior to the auction to place an irrevocable written bid on the lot. If there are no other higher bids, the third party commits to buy the lot at the level of their irrevocable written bid. In doing so, the third party takes on all or part of the risk of the lot not being sold. Lots which are subject to a third party guarantee arrangement are identified in the Sale Particulars with the symbol º♦.
In most cases, Christie's compensates the third party in exchange for accepting this risk. Where the third party is the successful bidder, the third party's remuneration is based on a fixed financing fee. If the third party is not the successful bidder, the remuneration may either be based on a fixed fee or an amount calculated against the final hammer price. The third party may also bid for the lot above the irrevocable written bid.
Third party guarantors are required by us to disclose to anyone they are advising their financial interest in any lots they are guaranteeing. However, for the avoidance of any doubt, if you are advised by or bidding through an agent on a lot identified as being subject to a third party guarantee you should always ask your agent to confirm whether or not he or she has a financial interest in relation to the lot.
∆♦ Property owned in whole or in part by Christie’s and Third Party Guarantee/Irrevocable bid:
Where Christie's or another Christie’s Group company owns a lot and the lot fails to sell, Christie's is at risk of making a loss. As such, Christie's may choose to share that risk with a third party whereby the third party contractually agrees, prior to the auction, to place an irrevocable written bid on the lot. Such lot is identified in the Sale Particulars with the symbol ∆♦.
Where the third party is the successful bidder on the lot, he or she will not receive compensation in exchange for accepting this risk. If the third party is not the successful bidder, Christie's may compensate the third party. The third party is required by us to disclose to anyone he or she is advising of his or her financial interest in any lot in which Christie's has a financial interest. If you are advised by or bidding through an agent on a lot in which Christie's has a financial interest that is subject to a contractual written bid, you should always ask your agent to confirm whether or not he or she has a financial interest in relation to the lot.
¤ Bidding by parties with an interest
When a party with a direct or indirect interest in the lot who may have knowledge of the lot’s reserve or other material information may be bidding on the lot, we will mark the lot with this symbol ¤ . This interest can include beneficiaries of an estate that consigned the lot or a joint owner of a lot. Any interested party that successfully bids on a lot must comply with Christie’s Conditions of Sale, including paying the lot’s full Buyer’s Premium plus applicable taxes.
Post-catalogue notifications
If Christie’s enters into an arrangement or becomes aware of bidding that would have required a catalogue symbol, we will notify you by updating xxxxxxxxx.xxx with the relevant information (time permitting) or otherwise by a pre- sale or pre-lot announcement.
Other Arrangements
Christie’s may enter into other arrangements not involving bids. These include arrangements where Christie’s has advanced money to consignors or prospective purchases or where Christie’s has shared the risk of a guarantee with a partner without the partner being required to place an irrevocable written bid or otherwise participating in the bidding on the lot. Because such arrangements are unrelated to the bidding process they are not marked with a symbol in the Sale Particulars.
Please see xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/ for a more detailed explanation of minimum price guarantees and third party financing arrangements.
EXPLANATION OF CATALOGUING PRACTICE
Terms used in the Sale Particulars have the meanings ascribed to them below. Please note that all statements in the Sale Particulars as to authorship are made subject to the provisions of the Conditions of Sale, including the authenticity warranty. Our use of these expressions does not take account of the condition of the lot or of the extent of any restoration. Written condition reports are usually available on request.
A term and its definition listed under ‘Qualified Headings’ is a qualified statement as to authorship. While the use of this term is based upon careful study and represents the opinion of specialists, Christie’s and the consignor assume no risk, liability and responsibility for the authenticity of authorship of any lot in this catalogue described by this term, and the authenticity warranty shall not be available with respect to lots described using this term.
PICTURES, DRAWINGS, PRINTS, MINIATURES AND SCULPTURES
A work described with the name(s) or recognised designation of an artist, without any qualification, is, in our opinion, a work by the artist in whole or in part.
QUALIFIED HEADINGS
“Attributed to”: in Christie’s qualified opinion, probably a work by the artist in whole or in part.
“Studio of”/“Workshop of”: in Christie’s qualified opinion, a work executed in the studio or workshop of the artist, possibly under his supervision.
“Circle of”: in Christie’s qualified opinion, a work of the period of the artist and showing his influence. “Follower of”: in Christie’s qualified opinion, a work executed in the artist’s style but not necessarily by a pupil. “Manner of”: in Christie’s qualified opinion a work executed in the artist’s style but of a later date.
“After”: in Christie’s qualified opinion a copy (of any date) of a work of the artist. “Signed”/“Dated”/“Inscribed”: in Christie’s qualified opinion, the work has been signed/dated/inscribed by the artist.
“With signature”/“With date”/“With inscription”: in Christie’s qualified opinion, the signature/date/inscription appears to be by a hand other than that of the artist.
The date given for Old Master, Modern and Contemporary Prints is the date (or approximate date when prefixed with ‘circa’) on which the matrix was worked and not necessarily the date when the impression was printed or published. Unless otherwise stated, miniatures are on ivory. Please note that the miniatures may be enlarged or reduced in the Sale Particulars illustrations.
GLOSSARY OF CATALOGUING TERMS FOR PRINTS
AQUATINT
An etching process in which tone is created by treating a plate with fine particles of acid-resistant material (like powdered resin) and then placing the plate in an acid bath. The acid bites into the plate between the grains of resin and, when printed, the mass of tiny spots produces a textured area with tonal effects similar to watercolor wash.
ARTIST'S PROOF/EPREUVE D'ARTISTE
Impressions printed especially for the artist and excluded from the numbering of an edition, but exactly like the editioned prints in every other respect. Usually appears as "A.P." or "E.A."
BLINDSTAMP/CHOP
The embossed, inked, or stamped symbol used by printers and print workshops, usually in the margin of the paper as a mark of identification.
BON À TIRER/RIGHT TO PRINT
The proof approved by the artist which establishes the standard for all of the other prints in the edition.
XXXX
When using a drypoint needle or other engraving tool to draw directly into a metal plate, small, fine pieces of metal are raised up on both sides of the scored line. This xxxx holds additional ink during the printing process and gives the lines a velvety or fuzzy texture. Xxxx is very delicate and consequently is easily worn down during the pressures of the printing process. Early pulls or impressions taken from such plates are characterized by xxxx xxxx. In the case of Old Master prints especially, the quantity and evidence of xxxx can sometimes be used as an aid in determining how early the impression was pulled.
CANCELLATION PROOF
When the edition is complete, the matrix - a block, plate, stone, mylar or other - is effaced, crossed out or otherwise "cancelled." An impression is then taken from this matrix, showing that the plate has been "cancelled." This ensures that no further uncancelled impressions can be pulled.
CARBORUNDUM
The trade name for silicon carbide, carborundum began its use in printmaking as an abrasive which was used in effacing lithographic stones. The particles, when mixed together with glue, can also be used to draw on a plate— sometimes creating a raised surface - which is then inked and printed with the ink being held in the spaces between the particles. The resulting prints are often textured due to the raised areas of the printing surface.
CATALOGUE RAISONNÉ
A scholarly catalogue which should include all the known works by an artist at the time of publication. Essential information by which works are identified is included.
CHINE APPLIQUÉ/CHINE COLLÉ
A method of adhering a thin paper, sometimes of a different color or texture, onto a larger, heavier sheet during the printing process using glue or water to dampen and coat the papers.
COLOPHON/JUSTIFICATION
A note, usually at the end of a book or portfolio of prints, giving all or some of the following information: name of work, author, printer, place of printing, date, size of edition.
DECKLE EDGE
The natural, untrimmed edge of handmade paper usually slightly uneven and sometimes slightly thinner than the rest of the sheet.
DRYPOINT
An intaglio process in which a plate is marked or incised directly with a needle. The drypoint line can look very much like an etched line but is usually lighter and characterized by the existence of xxxx.
EDITION
The total number of impressions pulled off a single image or set of images from the same matrix. To this number the artist usually authorizes the addition of a small number of artist's, printer's, publisher's and other proofs.
EMBOSSING
A process used to create a raised surface or raised element, but printed without ink.
ENGRAVING
An intaglio process in which a plate is marked or incised directly with a burin or other metal-marking tool. No acid is used in this process since the design is dug out by hand. An engraved line can range from very deep and wide, to lighter and thinner and is often characterized by a pointed end signalling the exit of the "v" shaped burin from the metal.
ETCHING
An intaglio process in which a plate is treated with an acid-resistant ground. The artist then draws through the ground with various tools to expose the metal. The plate is then immersed in an acid bath where the acid "bites" or chemically dissolves the exposed lines. The metal plate is therefore "carved" or "etched" by the acid rather than by a tool directly in the metal.
FOUL-BITING
When the acid-resistant ground on a metal plate does not keep the acid entirely out, irregularities can appear. These "bitten" areas will, when the plate is printed, catch ink and appear as spots or oddly inked areas.
FRONTISPIECE
Illustration in a book opposite the title page.
HELIOGRAVURE
A method of making a photo-etched or photogravure plate using an aquatint texture directly on the plate to create tone.
HORS-COMMERCE/"H.C."
Meaning "outside of the commercial edition", these proofs, not originally intended for sale, are excluded from the numbering of an edition, but are otherwise exactly like the editioned prints in every other respect.
INTAGLIO
All matrices which have either been cut into or "bitten" into. The resulting "dug out" lines are printed. Intaglio processes include etching, aquatint, engraving, mezzotint and metal engravings, among others.
LINOCUT/LINOLEUM CUT
A relief process, like a woodcut, where the artist carves the design out of the linoleum or linoleum mounted onto wood. What remains is printed, rather than what is cut away.
LITHOGRAPHY
A planographic printing process where a drawing is made directly on a stone or other smooth matrix with greasy materials such as lithographic crayon. The surface is then dampened with water, which is repelled by the greasy areas. The surface is then rolled with greasy printing ink which adheres only to the greasy areas and is itself repelled by the areas which have water. The drawn image is then printed.
MASTER PRINTER
A highly skilled printer who works very closely with the artist to produce the edition.
MATRIX
The base from which the print is made. This can be anything - a standard metal plate or lithographic stone, a potato or vinyl record, a stencil - anything from which you print.
MEZZOTINT
An intaglio method in which the entire surface of the plate is roughened by a spiked tool ("rocker") so that, if inked, the entire plate would print in solid black. The artist then works from "black" to "white" by scraping (or burnishing) out areas to produce lighter tones.
MONOTYPE
A unique image printed from an unworked, smooth, metal or glass surface painted in ink by the artist.
MONOPRINT
A print which has as its base an etching, lithograph or woodcut and which is then uniquely altered by monotype colouring, unique inking, or choices in paper colour.
OFFSET PRINTING
Method of printing in which the inked image from a lithographic stone, a metal plate or other matrix is first transferred to an intermediary such as a rubber cylinder or blanket and then to paper, thus creating an image in the same direction as the original.
PHOTO-ETCHING/PHOTOGRAVURE
An intaglio process in which an image is produced on an etching plate by photographic means. (See also Heliogravure)
PHOTO-LITHOGRAPH
A process in which an image is produced on a lithographic plate by photographic means.
PLANOGRAPHIC PRINT
Printing from a flat surface. Planographic processes include lithography and some forms of commercial printing.
PLATE MARK
The imprint in the paper resulting from xxx xxxx of a metal plate being pushed into it during the pressure of the printing process.
PLATE TONE
A veil of ink intentionally left on the surface of the plate during printing which creates delicate areas of tone or shading.
POCHOIR
A printing process using stencils originally used to simulate hand-colouring.
PRINTER'S PROOFS
Impressions printed especially for the printer(s) and excluded from the numbering of an edition but exactly like the editioned prints in every other respect. Usually appears as "P.P."
PROGRESSIVE PROOFS
Series of proofs taken to show each individual colour plate and each combination of them culminating in the final, complete version.
PUBLISHER
The person or entity who subsidizes and often initiates the making of a print edition or portfolio and who also disseminates the prints.
RELIEF PRINTING
When the image is printed from the raised or uncarved portion of the matrix. Relief processes include woodcuts and linocuts, among others.
SCREENPRINT/SILKSCREEN
A printing process using stencils to block out areas which are then printed through silk, other fabric or metal mesh.
SOFT-GROUND ETCHING
An etching technique where a soft ground is laid on the metal plate. The artist draws onto a piece of paper which is laid down on top of the ground. The ground adheres to the paper where the pencil or other tool has pressed down into it through the paper and pulls away when the paper is lifted. The resulting "marked" plate is placed in an acid-bath where the acid "bites" into the more exposed areas where the ground has been "lifted". The line created is often soft and grainy.
STATE
An impression taken from the plate at a particular moment or stage of development and distinguished from impressions taken at other times during that process. The final State is the state from which editions are generally pulled, although some artists pull several impressions in each state.
STEEL FACING
When a metal intaglio plate is covered with a thin deposit of steel using electrolysis creating a much harder surface which can accommodate larger numbers of printings before wear becomes evident.
TRIAL PROOF
An early proof, often incorporating artist's revisions and changes and generally not identical to the numbered, editioned prints. Also referred to as Working Proof.
TUSCHE
Grease in stick or liquid form used principally for drawing in lithography.
WATERMARK
Design in the paper seen when held against the light. A manufacturer's mark, it is used to trace the origin and date of the paper.
WAXTYPE
A process like screen-printing where pigmented beeswax is used rather than traditional printer's ink.
WOODCUT
A relief technique where the image or design is left raised above what is carved out of the wood. What is not carved is printed.
JEWELLERY
“Boucheron”: when maker’s name appears in the title, in Christie’s opinion it is by that maker.
“Mounted by Boucheron”: in Christie’s opinion the setting has been created by the jeweller using stones originally supplied by the jeweller’s client.
QUALIFIED HEADINGS
“Attributed to”: in Christie’s opinion is probably a work by the jeweller/maker but no warranty is provided that the lot
is the work of the named jeweller/maker.
Other information included in the catalogue description
“Signed / Signature”: in Christie’s opinion has a signature by the jeweller.
“With maker’s mark for”: in Christie’s opinion has a mark denoting the maker.
Periods
Art Nouveau 1895-1910
Belle Epoque 1895-1914
Art Deco 1915-1935 Retro 1940s