CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION

Entre :

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION

Diffusions musicales diverses - Forfait

N° d'interlocuteur : … - Reconduction annuelle - n° …

La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, 775 675 739 RCS Nanterre, dont le siège social est à XXXXXXX XXX XXXXX (00000), avenue Xxxxxxx xx Xxxxxx, n° 225, représentée par son délégué soussigné, …

domiciliée pour les présentes à …,

ci-après dénommée la SACEM, d'une part,

Et :…

ci-après dénommé le contractant, d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La SACEM donne au contractant, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation préalable prévue par les articles L. 122-4 et

L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature du présent contrat :

- d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la SACEM qu'il jugera bon d'utiliser,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules œuvres du répertoire de la SACEM (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages).

Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d'auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des œuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit, le contractant faisant son affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent contrat, conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1 et L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le droit moral des auteurs est expressément réservé à l'égard du contractant, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, par les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les Conditions particulières et les Conditions générales énumérées au présent contrat que le contractant déclare accepter.

Il est conclu pour la période du …

au …

et sera reconduit par période annuelle sous réserve des modifications prévues aux articles 2 et 3 des Conditions générales, s'il n'est pas résilié par la SACEM dans les cas énumérés à l'article 4 des Conditions générales ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d'expiration de la période en cours.

CONDITIONS PARTICULIERES

Article Premier - REDEVANCES D'AUTEUR

Paiement d'avance dans les délais prévus à l'article 8 des Conditions générales d'une redevance forfaitaire hors taxes de :

- … (… €) par an.

Toute diffusion musicale et toute séance non expressément visées ci-dessus ainsi que toute projection de programmes audiovisuels donnant lieu à l'encaissement d'une recette directe ou indirecte de toute nature, y compris de nature publicitaire, sont exclues de la présente autorisation.

Les redevances doivent être majorées de la TVA afférente calculée par application du taux en vigueur.

Les redevances sont payables soit à la délégation régionale, soit au siège social dont les adresses respectives sont indiquées ci-dessus. Les frais de correspondance et de recouvrement sont à la charge du contractant.

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduction annuelle - n° Diffusions musicales diverses - Forfait

Article 2 - DESCRIPTION DETAILLEE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE PERIODE ANNUELLE

(Les conditions d'exploitation indiquées ci-dessous sont celles déclarées par le contractant à la date de signature des présentes)

- Nature de l’établissement : …

- Conditions d’exploitation fonction de la nature de l’établissement : …

Procédé(s) de communication des œuvres musicales : …

Le contractant reconnaît avoir reçu, lors de la signature des présentes, un exemplaire des Conditions générales du Contrat général de représentation intitulé "Diffusions musicales diverses - Forfait".

Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties.

Fait au siège de la délégation régionale de la SACEM, le …

Le délégué régional, Le contractant,

(Faire précéder votre signature de la mention "Lu et approuvé")

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduction annuelle - n° Diffusions musicales diverses - Forfait

Article Premier — CLAUSE FORFAITAIRE

CONDITIONS GENERALES

Article 5 — REMISE DES PROGRAMMES (article L. 132 - 21

du Code de la propriété intellectuelle)

En contrepartie de l'autorisation donnée au contractant d'utiliser les œuvres présentes et futures constituant le répertoire de la SACEM pendant toute la durée du contrat selon les conditions et modalités d'exploitation qui y sont énoncées, la redevance stipulée à l'article Premier des Conditions particulières est due quelle que soit la composition du programme des œuvres exécutées dans l'établissement.

Article 2 — REVISION DU MONTANT DES REDEVANCES

La SACEM s'engage à informer le contractant du montant des redevances qui résulteront :

— d'une part, de la révision des conditions susceptibles de découler de la reconduction du contrat pour une nouvelle période annuelle,

— d'autre part, de la modification des modalités d'exploitation de l'établissement et/ou du mode de diffusion des œuvres musicales en cours de période annuelle.

En cas de refus des propositions qui lui sont faites, le contractant doit en informer la SACEM par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de leur réception et, en conséquence, cesser les auditions musicales d'œuvres couvertes par le présent contrat qui cessera de produire effet de plein droit du simple fait du refus du contractant. Si le contractant ne notifie pas son refus à la SACEM dans le délai susmentionné, les nouvelles conditions du contrat seront applicables de plein droit à compter de la date de modification des modalités d'exploitation et/ou du mode de diffusion des œuvres musicales.

Article 3 — NOTIFICATION DES MODALITES D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ET DES PROCEDES DE COMMUNICATION DES OEUVRES MUSICALES AU PUBLIC

Dans le secteur d'exploitation couvert par le présent contrat, la SACEM conformément à l'article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle exige en principe la remise du programme par l'exploitant, sauf lorsque dans certains cas, elle a la possibilité de prendre en compte d'autres sources d'information pour la répartition des redevances d'auteur.

Le contractant, le cas échéant, doit :

— remettre, au plus tard le 10 de chaque mois, les programmes exacts des œuvres exécutées au cours du mois précédent, le cas échéant établis par séance, avec indication des heures d'ouverture et de clôture des séances,

— prendre toutes dispositions et notamment en cas de diffusion de programmes musicaux spécialement créés pour être exploités exclusivement dans l'enceinte de l'établissement, pour que les programmes portent l'indication, pour chaque œuvre, de la durée, du nom de l'auteur et du compositeur et, s'il y a lieu, de l'arrangeur. Ces programmes sont certifiés exacts par le contractant, le chef d'orchestre ou le sonorisateur.

Si des diffusions sont données à l'aide de programmes audiovisuels, le contractant doit fournir les éléments de documentation suivants :

— projections de films : titre des films et noms des producteurs,

— projections de diapogrammes : relevés des œuvres musicales constituant la bande sonore,

— projections de vidéogrammes : titre, nom du producteur original et nom du distributeur des vidéogrammes.

Article 6 — NON FOURNITURE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU CALCUL ET A LA REPARTITION DES REDEVANCES D'AUTEUR

Les redevances étant calculées en fonction des modalités d'exploitation et du mode de diffusion des œuvres musicales, le contractant doit notifier à la SACEM les éléments qui constituent les conditions d'exploitation figurant à l'article 2 des Conditions particulières :

— d'une part, à l'expiration de chaque période annuelle, même si aucune modification n'est intervenue dans les conditions d'exploitation au cours de cette période, ou, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, au début de chaque saison, même si aucune modification n'intervient dans les conditions d'exploitation par rapport à Ia saison précédente,

— d'autre part, en cours de période annuelle ou saisonnière en cas de modification des conditions d'exploitation, dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance

.

Article 4 — RESILIATION DU CONTRAT

La SACEM aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article Premier des Conditions particulières, de fourniture inexacte ou incomplète des renseignements nécessaires à la détermination des redevances, de défaut de notification de tout changement des modalités d'exploitation (article 3 ci-dessus) ainsi que d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites. Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires, dès lors que les obligations énumérées ci-dessus n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure notifiée par la SACEM au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Défaut de notification des modalités d'exploitation de l'établissement

A défaut de la notification prévue à l'article 3 ci-dessus, le contractant devra verser à la SACEM, de plein droit et à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant qui correspond aux redevances toutes taxes comprises d'une période annuelle, calculées à partir des nouvelles modalités d'exploitation.

2. Non remise des programmes

A défaut de la remise des programmes dans les délais stipulés à l'article 5 ci-dessus, et sauf dans les cas où ceux-ci ne seraient pas réclamés par la SACEM en application du même article, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, payer à la SACEM et ce, sans préjudice du droit de la SACEM d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise de ces documents devant les juridictions compétentes, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des redevances exigibles toutes taxes comprises pour la période à laquelle se rapportent lesdits programmes manquants.

3. Programmes inexacts

Au cas où le programme remis comprendrait des inexactitudes intentionnelles imputables au contractant, celui-ci sera tenu, de plein droit et à titre de clause pénale, de payer à la SACEM une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des redevances exigibles toutes taxes comprises pour la période à laquelle se rapporte ledit programme.

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduction annuelle - n° Diffusions musicales diverses - Forfait

Article 7 —MODALITES D’APPLICATION DES CLAUSES PENALES DE L’ARTICLE 6

ll est entendu que, d'une part les indemnités stipulées à l'article 6 ci-dessus ne sont pas cumulatives, d'autre part que le contractant devra payer à la SACEM les indemnités stipulées à l'article 6 ci-dessus indépendamment de l'indemnité qui pourrait être due en vertu de l'article 8 ci-après

Article 8 — CONDITIONS DE REGLEMENT ET NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS

Le contractant s'engage à régler le montant des redevances d'auteur stipulées à l'article Premier des Conditions particulières, en acquittant les notes de débit adressées par la SACEM dans les 25 jours suivant leur date d'émission.

Le non-paiement des redevances exigibles en vertu de l'article Premier des Conditions particulières, dans le délai indiqué ci-dessus, entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit.

Le calcul de cette pénalité s'effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée pour le calcul de ladite pénalité.

La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des redevances exigibles, toutes taxes comprises.

En outre, le non-paiement des sommes exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.

Article 9 — CONSTATATION DES MODALITES D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT

La SACEM se réserve le droit, à tout moment, de faire effectuer par ses représentants la constatation des éléments lui permettant de définir le montant des redevances exigibles. Le contractant s'engage à ne pas faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'accomplissement de leur mission.

Article 10 — IMPUTATION DES PAIEMENTS

Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputeront sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.

Article 11 — TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le bénéfice du présent contrat est personnel au contractant et couvre les seules auditions prévues à l'article Premier des Conditions particulières.

Article 12 — INTERRUPTION DES DIFFUSIONS MUSICALES

En dehors du cas de fermeture pour congés annuels, qui n'est pas considéré comme une cause de suspension du contrat, seule l'interruption des diffusions musicales pour quelque cause que ce soit et d'une durée supérieure à 31 jours consécutifs suspendra les effets du présent contrat, à la condition expresse que le contractant notifie à la SACEM la suspension ou l'interruption définitive de ces diffusions musicales par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après cette suspension.

Cet avis suspendra simplement l'exécution du présent contrat qui reprendra de plein droit son plein et entier effet en cas de reprise des auditions musicales, dont le contractant devra informer la SACEM, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après ladite reprise.

Toutefois, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, le contractant n'est pas tenu de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, I'arrêt puis la reprise des auditions musicales à l'issue et au début de chaque saison, la notification des éléments constituant les modalités d'exploitation stipulée à l'article 3 ci-dessus étant à cet égard suffisante.

Article 13 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque partie déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés pour l'ensemble des obligations correspondant au présent contrat.

A ce titre, chaque partie s’engage à respecter les obligations suivantes :

— ne pas utiliser ou divulguer les données et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat,

— prendre toutes mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données des fichiers informatiques traités.

Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement par la SACEM afin de percevoir les redevances de droits d’auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et notamment la facturation, la comptabilisation et le recouvrement et sont destinées à la SACEM et ses partenaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi que vous pouvez exercer par voie postale, SACEM, Direction du Réseau, 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxx.

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduction annuelle - n° Diffusions musicales diverses - Forfait

SACEM - 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX XXX XXXXX XXXXX - 775 675 739 - RCS Nanterre - xxx.xxxxx.xx