ARTICLE 1- OBJET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE VP-VU (véhicule thermique)

ARTICLE 1- OBJET

Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire, utilisateur professionnel averti, de véhicule(s) thermique(s) neuf(s) devant rester immatriculé(s) en France métropolitaine.

Le locataire optera dans l’engagement de location entre deux modes locatifs : la location maintenance incluant la prise en charge du coût de l’entretien par le loueur, ou la location financière, le coût de l’entretien restant à la charge du locataire.

Le locataire aura le choix de signer le contrat de location soit manuellement soit électroniquement au moyen d’une tablette.

Si le locataire signe manuellement le contrat de location, les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services sont mises à disposition sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou

xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx où le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au loueur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.

Le locataire accepte que les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

ARTICLE 2 – COMMANDE DE VEHICULE – DUREE -KILOMETRAGE

2.1 – COMMANDE : Le locataire, en fonction de ses besoins d’utilisation, choisit librement le(s) véhicule(s) ainsi que les options, accessoires et aménagements dans le catalogue officiel du fournisseur agréé.

Selon l’option retenue à l’engagement de location, le loueur commandera lui-même le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire ou mandatera le locataire pour commander directement le(s) véhicule(s) auprès du fournisseur.

Le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire est/sont spécialement acheté(s) par le loueur en vue de leur location par le locataire.

Les aménagements spécifiques souhaités par le locataire devront être approuvés préalablement par le loueur et réalisés par des entreprises homologuées par le fournisseur.

2.2 Modification ou annulation de la location En cas de demande par le locataire de modification ou d’annulation de la location, le loueur pourra réclamer au locataire une indemnité forfaitaire égale à

- trois (3) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) n’est/ne sont pas encore immatriculé(s) et s’ils n’a/ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique,

- dix (10) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) a/ont déjà été immatriculé ou a/ont fait l’objet d’aménagement spécifique.

Par exception, toute modification majeure apportée par le fournisseur à son catalogue, notamment suppression d’un modèle ou des caractéristiques de base d’une version, survenant entre la date de signature de commande et la date de mise à disposition d’un (des) véhicule(s) concerné(s) par cette modification autorise le locataire, à résilier les commandes de location concernées sans indemnité. Dans tous les cas, le loueur se

réserve le droit de refuser l’agrément du locataire dans un délai d’un (1) mois à dater de la signature de l’engagement de location.

2.3 Engagement de location - Durée et kilométrage

L’engagement de location signé par le locataire s’applique à un ou plusieurs véhicules loués en cas d’une offre multiple. Il reprend systématiquement le numéro de l’offre faite par le loueur. Ce numéro d’offre figurera également sur chaque procès-verbal de livraison qui comportera l’identification du véhicule et un numéro de contrat de location propre à chaque véhicule loué.

L’engagement de location stipule :

-une durée contractuelle d’un minimum de 6 mois et d’un maximum de 60 mois, sous réserve de l’application des articles 6, 11 et 12,

-un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 200 000 km,

-le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET DATE D’EFFET DE LA LOCATION

3.1 Le loueur ou le fournisseur informe le locataire qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule.

Si le locataire ne prend pas livraison du véhicules dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix (10) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

3.2 En cas de retard de livraison supérieur à sept

(7) jours ouvrés le locataire pourra, après mise en demeure préalable, renoncer sans indemnité à sa commande de location.

En cas de commande du véhicule par le locataire, le choix du fournisseur incombant au locataire, le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non-conformité du ou des véhicules.

3.3 La livraison est attestée par un procès- verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son préposé) qui a l’obligation de le transmettre dès signature au loueur. La location prend effet au jour de la livraison. Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule avec sa commande de location ou l’engagement de location ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation.

Le numéro de contrat de location propre à chaque véhicule sera communiqué au locataire sur le procès-verbal de livraison.

3.4 La non-conformité du véhicule ou un fonctionnement et/ou une présentation souffrant de défectuosités importantes pourront autoriser le locataire à ne pas prendre livraison du véhicule.

ARTICLE 4 – GARDE, UTILISATION ET ENTRETIEN DU OU DES VEHICULES

Le locataire, utilisateur professionnel averti

assume les risques, la conduite, le respect des préconisations d’entretien du/des véhicule(s)

loué(s). Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

4.1 Utilisation des véhicules

4.1.1 Le locataire s’engage à :

- remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire, notamment :

-respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le locataire accepte que le loueur prélève, sur le compte communiqué au loueur, le montant des amendes et des contraventions non réglées au titre du véhicule loué, notamment en cas d’opposition du Trésor Public,

-faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite « malus écologique », malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par les présentes et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,

-utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,

-conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,

-ne pas transporter de marchandises dangereuses (ex : liquide inflammable, matières corrosives…) dans le(s) véhicule(s) loué(s),

-ne pas faire circuler le(s) véhicule(s) hors de l’Union Européenne et de la Suisse sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du loueur,

-faire immatriculer à ses frais le ou les véhicules au nom de loueur selon les dispositions légales, le loueur lui en donnant mandant exprès auprès des services préfectoraux ou des professionnels de l’automobile habilités,

-communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance.

4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur.

4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions,…).

4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au- delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose.

4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur courte durée), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude

des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).

4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules.

4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique.

En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat.

En cas de fraude, le loueur se réserve le droit de facture l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du locataire, même après l’expiration du contrat.

4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du trésor public (par exemple au titre des amendes) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non-gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx-xxx- ui/do/accueil_certificat. Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

4.2 Entretien : location maintenance et location financière

Le(s) véhicule(s) loué(s) bénéficie(nt) de la garantie du constructeur. Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le(s) véhicule(s) loué(s).

Le locataire s’engage à respecter toutes les préconisations d’entretien du constructeur. Le locataire peut choisir dans l’engagement de location entre location maintenance et location financière.

4.2.1 Location maintenance

La location maintenance permet au locataire de bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût de l’entretien, ainsi que sur option d’un véhicule de remplacement révision/entretien et de pneumatiques, dans les limites définies à l’Annexe « MAINTENANCE ». Le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien restant à sa charge.

4.2.2 Location financière

Le locataire prend en charge les frais occasionnés par l’emploi, l’entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatiques du ou des véhicules loués ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires. Le loueur délègue au locataire les droits et actions au titre de la garantie légale et conventionnelle qui est notamment attachée à la propriété du ou des véhicules. Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et à son nom, sans préjudice des éventuelles conséquences sur le contrat de location et recours y afférents.

ARTICLE 5 – LOYER –FACTURATION-PAIEMENT

Les loyers sont payables par terme à échoir par prélèvement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon une périodicité indiquée dans l’engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le locataire. Le locataire recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du loueur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au loueur. Le locataire s’oblige à informer par écrit le loueur dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

5.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique.

Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur.

5.2 Avant la mise à disposition, et sauf modification de la législation en vigueur, le loyer indiqué sur le bon de commande de location, est garanti pendant trois (3) mois à compter de sa signature par le locataire et le loueur.

5.3 Hormis l’application d’un commun accord de l’article « souplesse » et les prestations d’ordre et pour compte (Assurance, Carburant,..) le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés à l’engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes

afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur.

5.4 La totalité des dépenses réglées par le loueur d’ordre et pour compte du locataire, au titre des interventions relevant des prestations de gestion d’ordre et pour compte figurant à l’article 8.2, sera facturée à l’identique au locataire, distinctement de ses loyers dans les mois suivant l’intervention, et en même temps que le loyer. Les factures seront payables selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au présent contrat de location.

Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au client (RIC) auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » dont les conditions générales figurant en annexe sont remises au locataire.

Les prestations gérées d’ordre et pour compte du locataire donneront lieu à la perception de frais de gestion forfaitaires dont le montant figurera aux conditions particulières de l’engagement de location.

Toutes les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du locataire par le loueur ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le locataire ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du locataire.

5.5 -Bonus : Selon une durée fixée par la réglementation en vigueur, le locataire peut percevoir le bonus écologique si le véhicule y est éligible. En cas de perception de ce bonus écologique, il devra le restituer si la durée de la location venait à être inférieure à cette durée fixée légalement, suite à un accord des parties.

-Malus : Le locataire, qui doit s’acquitter du malus écologique, aura la possibilité de demander l’échelonnement de son paiement, à l’identique, sur la durée initiale ou ajustée de la location, à parts égales, en le précisant aux conditions particulières. Son montant, soumis à la TVA au même titre que le loyer, sera facturé en même temps que ce dernier. En cas de fin de location anticipée, le locataire devra procéder au remboursement du solde du malus écologique, directement auprès du loueur.

ARTICLE 6 – SOUPLESSE

D’un commun accord, certains éléments retenus au titre de l’engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après.

6.1 Ajustement de la location

En cours de location, hormis les 3 derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et / ou kilométrage) pourront être ajustés s’il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit :

-soit à l’initiative du locataire après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier,

-soit à l’initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est

constatée, après accord préalable et écrit du fournisseur au cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier.

L’ajustement entraîne :

-la signature d’un avenant entre le locataire et le loueur qui précise :

-le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km,

-la nouvelle durée qui ne peut excéder 60 mois,

-les modifications d’options éventuelles,

-les conditions tarifaires,

-l’ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés au kilométrage et durée prévus à l’origine,

-la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat.

L’ajustement n’exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution.

6.2 Prolongation de la location

Le locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, par période de trois (3) mois, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier, et ce trente (30) jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location. La durée de la prolongation ne pourra être supérieure à la durée initiale ; la durée totale n’excédant pas soixante (60) mois.

Pendant cette période de prolongation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu à l’engagement de location. Le locataire dans le cadre de cette prolongation, devra restituer le véhicule dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prolongation choisie.

Article 7 – ASSISTANCE - PREVENTION/PERMIS A POINTS – RESTITUTION D’INFORMATIONS PAR INTERNET (RIC)

7.1 Assistance - Prévention / Permis à points L’exécution des prestations d’assistance ainsi que celles relatives à la prévention/permis à points demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le loueur a signé :

• une Convention N° 0700050 avec la société AXA Assistance France Assurances, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au locataire de bénéficier dans les limites et sous réserves des exclusions prévues à l’annexe

« ASSISTANCE/A » des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance en cas d’immobilisation de son véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés, un vol ou un bris des clés ou une panne ou erreur de carburant.

• une Convention n° 5003012 avec la société AXA Assistance France Assurances, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au locataire de faire bénéficier les utilisateurs agréés par le locataire ainsi que les personnes transportées, dans les limites et sous réserves des exclusions prévues à l’annexe

« ASSISTANCE/B » des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance aux personnes, liées au véhicule garanti, suite à un accident corporel ou décès, et de garanties d’assistance juridique à l’étranger.

• une Convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe, 00 xx Xxxxxxx Xxxxxxxx, XX00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, Siren 338 739 675 RCS Marseille permettant au

locataire d’avoir accès au site www.cnci- xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

▪ d’une mise à jour des connaissances en matière de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisées aux questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points ;

▪ de la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé « Récupération de points », à un tarif préférentiel et dans les conditions définies audit site. »

7.2 Restitution d’informations Client (RIC) Dans les conditions prévues à l’annexe « Site Internet de Restitution d’Information au Client », cette prestation permet au locataire de bénéficier sur Internet d’une restitution organisée de données par véhicule loué. Cette prestation est activée sur demande du locataire auquel sera transmis le code d’accès au site Internet.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS OPTIONNELLES DE SERVICES

8.1. Fonctionnement

Le locataire lors de la signature de l’engagement de location pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les véhicules du fournisseur, pour chacun des véhicules une ou plusieurs des options proposées ci-après. Les conditions générales d’exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux conditions générales de location. Si le locataire a choisi de signer électroniquement le contrat de location, seules les conditions générales des prestations optionnelles qu’il aura souscrites seront annexées aux conditions générales de location. Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, en même temps qu’il facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et les reversera à l’identique. Pour les prestations en gestion pour compte, le loueur paiera les factures pour le compte du locataire.

L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires.

Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison des véhicules, et selon les conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature de l’engagement de location rattaché au présent contrat. Elles prendront fin à l’expiration de l’engagement de location et conformément aux articles 10 et 11 ou éventuellement par avenant.

8.2 Options proposées Véhicule de remplacement

S’il souhaite retenir cette prestation, le locataire, a la possibilité de choisir, sur l’engagement de location, pour l’une ou l’autre formule suivante :

• dans les conditions prévues à l’annexe

« VEHICULE DE REMPLACEMENT/ A », le

locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement, au loueur d’un prix à la journée ;

• dans les conditions prévues à l’annexe

« VEHICULE DE REMPLACEMENT/ B », le

locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt.

Perte Financière

Dans les conditions prévues à l’annexe

« PERTE FINANCIERE », cette option, si elle est souscrite, permet d’indemniser le locataire de la perte financière éventuelle qu’il subit en cas de vol ou de destruction totale du véhicule loué.

Carburant

Dans les conditions prévues à l’annexe

« CARBURANT », cette option, si elle est souscrite, permet au locataire, à l’exclusion des auto-écoles, de bénéficier d’une/ de carte(s) carburant.

Prestations Car+

Dans les conditions prévues aux annexes CAR+, ces options, en cas de souscription, permettent au locataire de bénéficier, à son choix, d’une ou plusieurs prestations telles que prévues à ces annexes.

8.3 Souscription des prestations optionnelles La mention, dans la partie décompte du loyer de l’engagement de location signé par le locataire, du montant d’une ou de plusieurs prestations manifestera expressément sa connaissance des conditions générales annexées et sa décision de souscrire à ladite ou aux dites prestation(s).

ARTICLE 9 - ASSURANCE

Dès la livraison du ou des véhicules :

9.1 Le locataire doit souscrire toutes assurances de nature à garantir au minimum:

• sa responsabilité civile obligatoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avec extension à la responsabilité civile du loueur au cas où celle-ci serait recherchée,

• le vol, l’incendie,

•les conséquences d’événements climatiques et/ou des catastrophes naturelles.

Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait.

Tout fait du locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur.

Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur :

• justifier du paiement des primes,

• produire une attestation d’assurance en cours de validité.

9.2 En cas de sinistre total ou de vol, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du loueur.

En cas de sinistre partiel, le locataire devra informer par écrit le loueur et dans ce cas le loueur se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d’assurance qui seraient dues.

ARTICLE 10 – SINISTRE

Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu.

• En cas de sinistre total il doit également, dans les cinq (5) jours ou dans le délai prévu par ses

assureurs, adresser au loueur une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier.

• En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule.

Dans le cas où le loueur a perçu les indemnités d’assurance dues après réparation, et sur présentation des factures acquittées, il créditera le locataire du montant des indemnités d’assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.

Le locataire devra alors :

• restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge,

• régler au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale hors taxes : à la valeur d’achat du véhicule, accessoires et options inclus, diminuée d’un amortissement dégressif de 1,5 % par mois de location écoulé.

A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2.

Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1 La location pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants :

• après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non- paiement d’un seul terme de loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du ou des véhicules,

• en cas de restitution anticipée sans l’accord préalable prévu à l’article 12.2,

• en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du ou des véhicules,

• en cas de procédure collective selon les dispositions légales.

Le locataire devra rembourser au loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s).

11.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit :

• restituer le(s) véhicule(s) dans les conditions de l’article 11. Le transport du (des) véhicule(s) sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du locataire qui

devra aviser le loueur de cette restitution dans les quarante-huit (48) heures,

I = LA x (0,9)n

I = Indemnité de résiliation

LA = somme des loyers hors taxes et hors prestations non encore échus actualisés au taux d’intérêt Iégal

n = durée contractuelle en mois

12

• régler au loueur en réparation du préjudice causé, une indemnité, calculée selon la formule suivante :

La date de l’actualisation est celle du fait générateur de la résiliation.

Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.

11.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n’emporteront pas novation à la résiliation.

ARTICLE 12 - FIN DE LOCATION

12.1 Modalités de fin de location

12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit :

• dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur

• informer le loueur de la restitution.

Sauf si le locataire prouve que leur non remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le SNLVLD annexé.

Le locataire doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le locataire en restera responsable.

Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le locataire.

Il sera transmis au loueur dans les quarante- huit (48) heures.

Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au locataire si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès- verbal de restitution.

Si les cartes de services ne sont pas adressées au loueur, elles seront considérées comme détruites sous la responsabilité du locataire lors de la restitution du véhicule.

Les parties reconnaissent expressément que la signature du procès-verbal de restitution, au moyen d’un stylet sur écran tactile ou tout autre support de dématérialisation du procès-verbal de restitution, comme à titre d’exemple à partir de la tablette Top Restit’, vaudra signature manuscrite.

12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule

sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution).

12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire.

12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation.

12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire.

Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur.

Le prix des kilomètres pour décote du véhicule est établi selon deux tranches :

-dépassement dans la limite de 10% des kilomètres souscrits initialement ou ajustés par avenant et dont le prix est mentionné dans l’engagement de location,-au-delà, le prix est majoré de 50%.

12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, le coût des kilomètres maintenance supplémentaires (estimés prorata temporis) tel que précisé à l’engagement de location sera à la charge du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire par le loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajustés par avenant. Un avoir sera émis.

Leur prix sera égal à la moitié du prix des kilomètres supplémentaires précisé dans l’engagement de location.

12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorarata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.

12.2. Fin de location anticipée

12.2.1 Restitution anticipée

Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ou SNLVLD) :

I = LT x 0,38 x DA DC – 4

I = Indemnité pour restitution anticipée

LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle. DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle. DC = durée contractuelle en mois.

En cas de restitution auprès du fournisseur, le loueur délègue ses droits et actions à ce dernier pour recouvrer le montant de cette indemnité due par le locataire, celui-ci acceptant expressément cette délégation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées aux articles 12.1.

12.2.2 Décès du locataire

En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront :

• restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12,

• régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1. Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.

ARTICLE 13 – Défaut de restitution

Au cas où le locataire refuserait de restituer le(s) véhicule(s) (articles 10, 11 et 12), il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue sur simple requête ou en référé.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial.

Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du (des) véhicule(s) selon l’article 12.

ARTICLE 14 – Intérêts et indemnités – Frais et taxes

14.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues restées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, en application de l’article L441-6 du code du commerce, en compensation du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros sera applicable de plein droit.

Ces sommes ainsi que celles dues en application des autres articles du contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.

14.2 Par application de l’article R.624-15 du Code de commerce, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire.

14.3 Frais de gestion

Le loueur pourra facturer des frais de gestion au titre de la réalisation de certaines opérations telles qu’à titre d’exemple changement du mode de règlement, transfert du contrat de location, ajustement des termes de la location, duplicata de certains documents du (des) véhicule(s), dont le coût est indiqué dans la tarification du loueur et en fonction du nombre d’opérations. Cette tarification est consultable sur demande auprès du loueur ou du fournisseur.

ARTICLE 15 –DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Gestion du contrat : informations adressées par courrier électronique

Les informations destinées au locataire pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique.

15.2 Convention de preuve

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, procès-verbal de restitution dématérialisé, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de location et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1316-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 16 – Application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés

16.1 Les informations recueillies à l’occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la(les) location(s), feront l’objet d’un traitement informatique par le loueur et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles font également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la démarche

« satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

1/ Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par DIAC LOCATION et ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque. e. Pour le respect des obligations légales et réglementaires, notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. f. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude. 2/ Destinataires. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les informations vous concernant ne seront communiquées : • qu’aux sociétés du même groupe • qu’aux partenaires et prestataires des prestations de services optionnelles (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service,…), sous-traitants et apporteurs (constructeurs automobile et leurs réseaux) liés contractuellement au loueur (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne). Le locataire peut se reporter à la mention relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés spécifique à chaque prestation. Afin d’assurer la supervision technique de ses infrastructures informatiques, le loueur a confié ce traitement à

Accenture SAS (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

3/ Vos droits. Conformément au droit d’accès défini par la loi, le locataire peut en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification a. En adressant un courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à DIAC LOCATION (loueur), 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. b. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières auprès de la CNIL - cellule du droit d'accès indirect- 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00.).

4/ Droit d’opposition. Si le locataire le souhaite, il peut demander, à tout moment, à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au loueur.

16.2 Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs notamment les conducteurs des véhicules, pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires d'un droit d'accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

ARTICLE 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.

ARTICLE 18 - Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

ARTICLE 19 - Cession de créance

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ANNEXE LOCATION MAINTENANCE: Conditions générales

Le locataire bénéficiera des conditions ci-dessous s'il a opté dans l'engagement de location pour une location maintenance comprenant une prise en charge par le loueur du coût de l'entretien conformément à l'article 1719 du Code Civil et à l'article 5.2.1 des conditions générales de location

1. Pendant la durée de la location et un kilométrage qui ne pourra excéder 000 000 xx, stipulés à l'engagement de location ou dans un avenant, le locataire bénéficie de la prise en charge par le loueur du coût des pièces, ingrédients, main d'œuvre nécessaires aux opérations suivantes:

• vidange, entretien et contrôles, aux périodicités prévues par le constructeur,

•les appoints d'huile entre deux révisions,

• le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) tenant à l'utilisation du véhicule et à son kilométrage,

• visites du contrôle technique obligatoire et contre-visites sauf pour les pièces et organes exclus ci-après,

• remplacement ou réparation des pièces mécaniques et électriques défectueuses dans les limites de la garantie du constructeur et au-delà à l'exception des pièces et organes suivants : carrosserie, mécanismes des ouvrants et rétroviseurs, aménagement(s) spécifique(s) carrossier(s) (benne, nacelle, frigorifique, etc.), pneumatiques et jantes sauf en cas de souscription

de l'option pneumatiques, la sellerie, les

garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis, moquettes.

Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme.

2. Le présent contrat ne couvre pas :

• les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'exploitation, etc.).

• les modifications ou transformations de pièces ou du véhicule non autorisées et/ ou effectuées dans un réseau non agréé ainsi que leurs conséquences (dégradations, usure prématurée, altération, etc.). Si une modification ou transformation de pièces ou du véhicule a été autorisée par le loueur et si elle est réalisée en dehors du réseau agréé, la responsabilité du loueur ne pourra pas être mise en cause en cas d'une dégradation, usure prématurée, altérations...

• la réparation ou l'entretien non conformes

aux prescriptions du constructeur ou effectuées dans un réseau non agréé.

• l'utilisation du véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur (compétition sportive, surcharge...)

• les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur.

• les aggravations découlant du non-respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du véhicule.

• les dégradations causées par des causes extérieures, telles que (sans que la liste ci- après soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle,

•les dommages causés par des évènements de force majeure tels que (sans que la liste ci- après soit limitative) : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats.

3. Le locataire a l'obligation de faire constater

dans les plus brefs délais par le réseau de réparateurs agréés, les défectuosités prises en charge ou non par le loueur.

4. Pour bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût des opérations définies à l'article 1, le locataire devra présenter, dans le réseau des réparateurs agréés par le loueur, sa carte services qui lui sera délivrée par le loueur. Le locataire devra notifier au loueur la perte ou le vol de la carte. L'utilisation frauduleuse de celle-ci engagera sa responsabilité.

Il devra présenter le carnet d'entretien remis lors de la livraison dûment rempli ainsi que les justificatifs d'intervention.

5. En dehors de l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal et la Roumanie, le locataire devra préalablement demander l'accord à la plateforme entretien du loueur par l'intermédiaire du réparateur, et régler les factures. En cas d'accord, le loueur opérera remboursement sur justificatifs.

6. Prestations optionnelles

6.1. Véhicule de remplacement révision/entretien

Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire pour toute opération de révision du véhicule loué préconisée par le constructeur et effectuée dans un atelier de celui- ci. Il en est de même pour toute opération d'entretien (hors contrôle technique) à condition que l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main-d'œuvre (barème constructeur).

Le véhicule de remplacement est délivré pour une journée maximum pour les opérations décrites ci-dessus.

Le véhicule de remplacement est délivré après accord préalable du loueur au réparateur agréé, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h30.

Le véhicule de prêt est, selon l'option indiquée à l'engagement de location, un véhicule de catégorie de base ou un véhicule de catégorie

similaire. Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent pas être pris en compte pour les véhicules de remplacement.

Les véhicules doivent être utilisés à l'intérieur du pays où ils ont été prêtés et doivent être ramenés au lieu d'origine.

Les véhicules sont délivrés dans les conditions d'utilisation et d'assurance du loueur fournissant le véhicule. Il appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s'informer desdites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge des garanties complémentaires. A défaut, il en supportera les conséquences. Les véhicules de remplacement sont délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.

Tous les frais annexes (carburant, péage, amendes...) restent à la charge de l'utilisateur. Le montant de la prestation indiquée dans l'engagement de location est réglé au loueur en

même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location.

6.2. Pneumatiques

Selon l'option indiquée dans l'engagement de location, sauf équipement hors série, le locataire pourra bénéficier :

a) Pneumatiques

d'un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur, y compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l'option.

b) Pneumatiques hiver

d'un remplacement par des pneumatiques hiver, du premier montage et équilibrage et du premier démontage du pneu remplacé, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l’option.

c) Pneumatiques tous temps

d’un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur et selon éligibilité du véhicule, y

compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l’option.

d) Roues hiver

de la fourniture et de la première pose de roues équipées de pneus hiver et de jantes tôle, dans la limite du nombre de roues souscrites dans le cadre de l'option.

Les options ci-dessus couvrent chacune la réparation des crevaisons.

Le montant de la prestation indiquée dans l'engagement de location, est réglé au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location.

En cas de restitution du véhicule avant le terme de la location prévu contractuellement ou de résiliation de la location quelle qu'en soit la cause, le locataire devra régler au loueur le solde restant dû au titre de la prestation si la totalité des pneumatiques et/ou roues souscrits a été consommée.

ANNEXE ASSISTANCE: Conditions générales

ASSISTANCE / A) Résumé des conditions générales de la convention d’assistance Nº 0700050 souscrite par Diac Location, auprès de AXA Assistance France Assurances, “Société d’Assistance régie par le Code des Assurances”, S.A. au capital de EUR 31 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales

1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances (ci- dessous appelé « l’assisteur ») en inclusion aux contrats de location longue durée Diac Location pour les véhicules thermiques.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule bénéficie des prestations d'assistance définies ci- après; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto- stoppeurs. Cette prestation est réservée aux seuls véhicules n’excédant pas 4,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de location longue durée tant pour un usage privé que professionnel.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les services d’assistance prennent effet à la date de livraison du véhicule et sont acquis pendant toute la durée du contrat de location longue durée. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de location longue durée, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Les services d’assistance sont accordés dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par « étranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule garanti par une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés (ou carte mains libres), un vol ou un bris des clés ou une panne ou une erreur de carburant. Nous entendons par :

• PANNE : tout incident mécanique imprévisible

reconnu par le constructeur, entraînant l’immobilisation du véhicule et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. • ACCIDENT : la destruction ou la détérioration du véhicule rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. • VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule suite à un vol immobilisant le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie. • INCENDIE : la destruction ou la détérioration du véhicule suite à un incendie. • DESTRUCTION TOTALE : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule loué. CREVAISON : tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le véhicule doit être équipé d'une roue de secours et d'un cric ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur (sauf véhicule roulant au GPL). • PERTE, VOL ou BRIS DES CLES : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule. Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du véhicule, et que celui-ci est fermé, l’assisteur ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du bénéficiaire. • PANNE DE CARBURANT : tout défaut de carburant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant. • ERREUR DE CARBURANT : le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE ATTENTION :

L’assisteur met à la disposition des bénéficiaires un service de réception téléphonique disponible 24 h sur 24 depuis la France au 0 800 25 82 51

ou 08 00 50 68 55 (Numéros Verts) (depuis

l’étranger : 33 1 49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24

08)

Lors de la survenance de I’incident et avant d’engager toute dépense, le bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’assisteur. Le bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable de l’assisteur ou en cas de déclaration tardive.

Le bénéficiaire n’aura pas d'avance de frais à effectuer, sauf frais de liaison et compte tenu de la législation en vigueur, frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir l’assisteur dès son arrivée au garage réceptionnant le véhicule.

Le bénéficiaire qui fait appel à l’assistance devra indiquer lors de I’appel au service de réception :

- ses nom, prénom et adresse,

- le numéro du contrat de location longue durée et l’immatriculation du véhicule.

7 - LES SERVICES APPORTÉS

. Nous entendons par DOMICILE : lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

. Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’intervention est à la charge du locataire sauf si le véhicule bénéficie de la garantie constructeur et que le fait générateur est une panne.

. Pour bénéficier des garanties d’assistance (excepté pour le dépannage et le remorquage), la réparation du véhicule doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème constructeur).

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, l’assisteur organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après.

- Dépannage sur place / Remorquage

Dans la mesure du possible l’assisteur organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

En cas d'impossibilité de réparation sur place, le véhicule est remorqué vers l’atelier du représentant agréé du constructeur le plus proche ou à défaut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

- Envoi des pièces de rechange à l’étranger. S'il est impossible de se les procurer sur place, l’assisteur s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du domicile habituel du bénéficiaire : le bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa remise en état.

L’assisteur organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit-déjeuner compris), par nuit et par chambre. L’assisteur ne prend pas en charge les frais de restaurant, bar, téléphone.

- Poursuite du voyage ou retour au domicile (cette prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

Le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée, et le bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation :

L’assisteur organise et prend en charge, pour le bénéficiaire et ses passagers, dans la limite du nombre autorisé sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatriement jusqu' au domicile habituel (1) du bénéficiaire selon le trajet le plus direct par : • train 1re classe, • avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures.• bateau 1re classe ou équivalent, • taxi : en cas d’immobilisation à moins de 100 km du domicile habituel du bénéficiaire, • tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la

responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le véhicule pourront être acheminées ultérieurement à l’exclusion des denrées périssables et de tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos.

(1) A I’ étranger. Si le délai de réparation est supérieur à 3 nuits l’assisteur pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule réparé

Les moyens ci-dessus mentionnés (train, taxi, avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du locataire ou à celle d’une personne qu’il désigne pour permettre de récupérer le véhicule. Toutefois, à l’étranger et suivant les circonstances, l’assisteur se réserve le droit d’organiser et de prendre en charge le rapatriement du véhicule. Si le véhicule est déclaré épave, l’assisteur ne prend pas en charge le rapatriement.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est

déposé le véhicule pour réparation, sont pris en charge par l’assisteur.

- Mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement en cas de Panne

Le Véhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main d’œuvre selon le barème Constructeur. Durée maximale du prêt : 3 jours. Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. Les conditions de mise à disposition du Véhicule de Remplacement sont définies et précisées à l’Article 7 de l’annexe Véhicule de Remplacement : conditions générales ci-après. Les 3 jours de mise à disposition d’un véhicule de remplacement sont cumulables avec ceux que le locataire peut par ailleurs souscrire de manière optionnelle.

8 - EXCLUSIONS

• L’assisteur ne garantit pas l’exécution des

prestations en cas : • de guerre civile ou étrangère, de conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériels par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorisme, de dégagements radioactifs ou de la désintégration d'un noyau d'atome. • Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. •

immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule, • immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres • Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTAC, véhicules électriques, véhicules à usage de transport de personnes à titre payant tels que taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai • L’assistance des remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos. • La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pour toute autre cause que la panne • Les dépenses engagées sans accord préalable de l’assisteur.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx

ASSISTANCE / B) - Résumé des conditions générales de la convention d’assistance N° 5003012 souscrite par Diac Location auprès d’AXA Assistance France Assurances, Entreprise régie par le Code des Assurances, S.A. au capital de EUR 31 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, ci-après dénommée AXA Assistance. En cas de réclamations ou de difficultés : contacter AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.

OBJET. La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance aux personnes accordées par AXA Assistance en inclusion aux contrats de location longue durée Diac Location. Les garanties sont liées à l’utilisation du Véhicule garanti.

DEFINITIONS.

- Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d’une Atteinte corporelle grave.

- Bénéficiaire : toute personne physique, utilisateur autorisé pour des raisons professionnelles ou personnelles par le client du Loueur, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit (à l’exclusion des auto-stoppeurs) dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise.

- Déplacement garanti : tout déplacement quelle que soit sa nature (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée effective du contrat de location longue durée.

- Domicile : lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.

- Territorialité : les garanties s’exercent dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte).

- Véhicule garanti : le véhicule déclaré par le Loueur, de 1r e catégorie (PTAC jusqu’à 4,5 t inclus) immatriculé et mis à disposition en France métropolitaine (les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition).

VALIDITE DE GARANTIE. Les garanties sont acquises dans les conditions fixées ci-après pendant la durée de validité du contrat de location longue durée. Elles prennent effet à la

date de début de ce contrat et cessent leurs effets de plein droit à leur date de fin effective ou à la date de résiliation de la convention d’Assistance.

FAIT GENERATEUR. AXA Assistance intervient en cas d’Atteinte corporelle grave, Hospitalisation ou décès consécutifs à un accident lié à l’utilisation du Véhicule garanti.

Nous entendons par Hospitalisation : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave et dont la survenance n’était pas connue du bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Nous entendons par Atteinte corporelle grave : Accident à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

1 - GARANTIES D'ASSISTANCE AUX PERSONNES

Les garanties ci-après ne s’appliquent qu’en cas d’accident lié au Véhicule garanti.

1.1 Rapatriement médical. En cas d’Atteinte corporelle grave, les médecins d’AXA Assistance contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du Bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales.

Si l’équipe médicale d’AXA Assistance recommande le rapatriement du Bénéficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale.

La destination de rapatriement est :

soit un centre de soins adapté de proximité ; soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ; soit le

centre hospitalier le plus proche du Domicile.

Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du Domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l’équipe médicale.

Tout refus de la solution proposée par l’équipe médicale d’AXA Assistance entraîne l’annulation de la garantie d’Assistance aux personnes.

1.2 Retour des bénéficiaires. En cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du Bénéficiaire, AXA Assistance organise le retour au Domicile des Bénéficiaires qui voyagent avec lui. AXA Assistance prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1r e classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

1.3 Visite d'un proche. Si l’état du Bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’Hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, AXA Assistance met à la disposition d’un membre de la famille ou d’un proche un titre de transport aller- retour en avion classe économique ou en train 1r e classe pour se rendre sur place. Cette prestation n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de la famille du Bénéficiaire. AXA Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses

frais d’hôtels (chambre et petit-déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 800 euros. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

1.4 Envoi de médicaments à l'étranger. En cas d’Accident corporel grave et d’immobilisation sur place supérieure à la durée du séjour initialement prévu et d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile habituel du Bénéficiaire, AXA Assistance en fait la recherche en France. S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette prestation est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.

Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. Il s’engage à en rembourser le montant majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition.

1.5 Rapatriement en cas de décès. AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 762 euros.

Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’AXA Assistance.

1.6 Accompagnement du défunt. Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d’incinération, AXA Assistance met à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1r e classe. Cette prestation ne peut être mise en œuvre que si le bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès. AXA Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 480 euros pour cette prestation. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

2 - ASSURANCE “FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX A L'ETRANGER”

2.1 Objet de la garantie. Le Bénéficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ou d'Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et/ou d’Hospitalisation engagés, AXA Assistance rembourse ces frais au Bénéficiaire dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique à AXA Assistance : les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ; l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.

Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.

2.2 Conditions et montant de la garantie

Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

La garantie est acquise uniquement lorsque le Bénéficiaire est affilié à une caisse d’assurance maladie et/ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation. La garantie ne s’applique qu’aux frais consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger. La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties. La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord des services d’AXA Assistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien fondé de la demande est constaté. En cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeur, AXA Assistance doit être avisé de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation. Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services d’AXA Assistance.

Dans tous les cas, le médecin missionné par AXA Assistance doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. La garantie cesse automatiquement à la date où AXA Assistance procède au rapatriement du Bénéficiaire. La prise en charge d’AXA Assistance par Bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence de 3 050 euros. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement. Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par Bénéficiaire est appliquée à chaque dossier.

2.3 - Exclusions spécifiques aux frais médicaux

et chirurgicaux

Les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 5) de la présente convention et les exclusions spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais : engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ; de vaccination ; de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ; de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.

2.4 Modalités d’application

Le Bénéficiaire doit adresser à AXA Assistance les informations et les pièces suivantes : la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ; une copie des ordonnances délivrées; une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ; les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ; en cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès- verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ; d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge ; en outre, le Bénéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que les services d’AXA Assistance pourraient lui demander. A défaut de fournir toutes ces pièces à AXA Assistance, cette dernière ne pourra procéder au remboursement. Avance des frais d’Hospitalisation à l’Etranger :

En cas d’Hospitalisation et à la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’Article 2.2 « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre. Afin de préserver ses droits ultérieurs, AXA Assistance se réserve le droit de demander au Bénéficiaire ou à ses ayants droit soit une empreinte de sa carte bancaire, soit un chèque de caution. A compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par les services d’AXA Assistance, le Bénéficiaire s’engage alors à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, AXA Assistance sera en droit d’exiger le remboursement des

sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

2.5 Conseil aux voyageurs

Si le Bénéficiaire dépend du régime de la Sécurité Sociale, AXA Assistance lui conseille de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

3 - GARANTIES D'ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire dans le pays Etranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, AXA Assistance intervient, à la demande par écrit du Bénéficiaire, si une action est engagée contre lui. Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle du Bénéficiaire.

3.1 Avance de caution pénale. A l’Etranger, AXA Assistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération.

Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros maximum par événement.

Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à AXA Assistance : • dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement,

• dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,

• dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

3.2 Frais d'avocat. A l’Etranger, AXA Assistance prend en charge les frais d’avocat sur place à concurrence de 1 500 euros maximum par événement.

4 – ASSISTANCE VOYAGE

En déplacement à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du Bénéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider le Bénéficiaire dans ses démarches. AXA Assistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de Domicile, AXA Assistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides. AXA Assistance peut procéder à une avance à concurrence de 762 euros par événement afin de permettre au Bénéficiaire d’effectuer ses achats de première nécessité. En cas de perte ou vol d’un titre de transport AXA Assistance peut faire parvenir au Bénéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance. Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le Bénéficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds.

5 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARNTIES

5.1 Exclusions générales

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quel que titre que ce soit : les conséquences résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie

constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales, les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, les conséquences de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien, les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs, les conséquences d’explosion d’engins et d‘effets nucléaires radioactifs, les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de grèves, d’actes de terrorisme, de pirateries, d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique, les conséquences d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire, les frais non justifiés par des documents originaux.

5.2 Exclusions médicales

Les frais résultant des faits ou évènements exclus dans le texte de la convention d’assistance ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation à quel que titre que ce soit, et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance : Toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés, les maladies, les blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance, les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement, les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau né, les interruptions volontaires de grossesse, la chirurgie esthétique, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement, les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage.

Ne sont pas pris en charge :

Les frais médicaux dans le pays de Domicile du Bénéficiaire, les cures, les séjours en maison de repos et les frais de rééducation, les frais de contraception et de traitement de la stérilité, les frais de lunettes, de verres de contact, les prothèses esthétiques, dentaires, acoustiques,

les transports répétitifs nécessités par l’état de santé du Bénéficiaire.

6 - CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION

6.1 Responsabilité

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention d’AXA Assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

6.2 Circonstances exceptionnelles L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d’AXA Assistance ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

7 - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION

7.1 Mise en jeu des garanties

AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.

En cas d’événement nécessitant l’intervention d’AXA Assistance, la demande doit être adressée directement par téléphone :

• 0000 00 00 00 ou 00 0 00 00 00 00

depuis l’Etranger (Diac Location Assistance)

• 0800 50 68 55 ou 33 1 49 65 24 08

depuis l’Etranger (Overlease Assistance)

7.2 Accord préalable

L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.

7.3 Déchéance des garanties

Le non respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

8 – SUBROGATION

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

9 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE

9.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9.2 Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique AXA Assistance 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ANNEXE VÉHICULE DE REMPLACEMENT : Conditions générales

S’il souhaite retenir la prestation “Véhicule de remplacement”, le locataire, a la possibilité de choisir, sur l’engagement de location, pour l’une ou l’autre formule suivante :

• dans les conditions prévues à l’annexe VÉHICULE DE REMPLACEMENT / A, le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement, au loueur, d’un prix à la journée ;

• dans les conditions prévues à l’annexe VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE / B, le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt.

Quelle que soit la formule retenue, les conditions générales communes s’appliqueront.

CONDITIONS GENERALES COMMUNES AUX PRESTATIONS VEHICULE DE REMPLACEMENT

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un véhicule de remplacement en fonction de la formule choisie par le locataire lors de la signature du contrat de location longue durée.

2. BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS Cette prestation est réservée aux véhicules immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du contrat de location longue durée et dénommé(s) ci-après le véhicule loué. Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule loué bénéficie des prestations définies ci-après.

3. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les services de Véhicule de Remplacement prennent effet à la date de livraison du véhicule garanti et sont acquis pendant toute la durée du contrat de Location Longue Durée. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de location longue durée, et ce quelle qu’en soit la cause.

4. TERRITORIALITÉ

Le présent contrat est applicable dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par « étranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5. FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Le véhicule loué a subi une révision (uniquement en cas de souscription de la prestation gestion pour compte figurant à l’annexe VÉHICULE DE REMPLACEMENT / B), une panne, un accident, un incendie, un vol ou une destruction totale. Nous entendons par :

. PANNE : tout incident mécanique imprévisible

reconnu par le constructeur, entraînant l’immobilisation du véhicule et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur.

. ACCIDENT : la destruction ou la détérioration du véhicule loué rendant impossible sa mobilité suite à une collision, un choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route et dégradation suite à tentative de vol. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de I’assureur.

. INCENDIE : la destruction ou la détérioration du véhicule loué suite à un incendie. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur.

. VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule loué suite à vol. Dans ce dernier cas le véhicule de remplacement sera prolongé sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, le vol doit faire I’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

. DESTRUCTION TOTALE (épave) :

l’impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule loué.

6. OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Important : Avant d’engager toute dépense le bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’assisteur au 0 800 25 82 51 ou 08 00 50 68 55

(Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1 49 65

24 07 ou 33 1 49 65 24 08) lors de la survenance de l’incident, même si le véhicule n’est pas immobilisé. En I’absence d’accord préalable,

ou en cas de déclaration tardive, il y aura refus de prise en charge et de remboursement.

7. MODALITES COMMUNES CONCERNANT LE VEHICULE DE REMPLACEMENT

• Les véhicules de remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. • Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les véhicules de remplacement. • Les véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur courte durée fournissant le véhicule. II appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

• Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. • Tous les frais annexes (carburant, amendes...) restent à la charge du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire du véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des véhicules mis à sa disposition au titre du véhicule de remplacement, et de ses conséquences. • Il s’engage à régler au loueur toutes les sommes dues au titre du véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le véhicule de remplacement.

8. EXCLUSIONS

• L’assisteur ne garantit pas l’exécution des prestations en cas : • de guerre civile ou étrangère, de conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de

représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériels par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorisme, de dégagements radioactifs ou de la désintégration d'un noyau d'atome. • Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule, (excepté en cas de souscription de l’option en gestion pour compte de l’annexe VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR

COMPTE / B) • immobilisation du véhicule pour des opérations de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres • Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules électriques, véhicules à usage de transport de personnes à titre payant tels que auto-écoles, taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai • L’assistance des remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750

kilos. • Les dépenses engagées sans accord préalable de l’assisteur.

9. FACTURATION DES PRESTATIONS NON FORFAITAIRES

Tous les suppléments dus au titre de la location du véhicule de remplacement et réglés par le loueur seront à la charge du locataire, notamment et à titre d’exemple : carburant,

franchises non rachetables, dégradations sous la responsabilité du conducteur, frais d’abandon en cas de restitution du véhicule dans une agence différente de celle où il a été mis à disposition, surcoût pour co-conducteur ou jeune conducteur, frais de prise en charge aéroport ou gare, équipements et accessoires demandés par le conducteur à la livraison du véhicule de

remplacement, ...

Ils seront facturés au locataire distinctement de ses loyers.

La facture véhicule de remplacement comportera un relevé récapitulatif précisant le nombre de jours d’utilisation. Elle est payable par le locataire selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat de location

longue durée souscrit par le locataire. Les conditions applicables sont négociées annuellement par le loueur avec les loueurs courte durée à un tarif préférentiel. Le loueur s’engage à communiquer à tout moment, sur demande du locataire, toute mise à jour des tarifs de véhicule de remplacement.

ANNEXE VÉHICULE DE REMPLACEMENT / A : Conditions générales spécifiques

Les conditions ci-dessus et celles qui suivent à la présente annexe VEHICULE DE REMPLACEMENT / A représentent un résumé des conditions générales de la convention d’assistance et véhicule de remplacement Nº 0700050 souscrite par Diac Location, auprès AXA Assistance France Assurances, “Société d’Assistance régie par le Code des Assurances”, S.A. au capital de EUR 31 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.

La souscription de cette prestation rend inapplicable l’annexe VÉHICULE DE REMPLACEMENT / B relative au Véhicule de remplacement en gestion pour compte.

1. OBJET.

Le locataire qui opte pour cette prestation dans l’engagement de location bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en fonction de l’option qu’il aura choisie : Option Référence, Option Confort ou Option Intégral, dans la limite du nombre de jours de prêt maximum prévu à l’option souscrite. Dans le cas où la durée d’immobilisation du véhicule loué serait supérieure à la durée maximum du prêt correspondant à l’option choisie, le locataire aura la possibilité de conserver l’utilisation du véhicule de remplacement dans la limite de la durée de la location longue durée telle que définie dans l’engagement de location, moyennant paiement au loueur d’un prix à la journée selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt.

2. OPTIONS.

Le choix de l’option détermine la catégorie et la durée maximum du prêt du véhicule de remplacement (en jours calendaires).

• Option Référence :

Durée maximum du prêt : 3 jours pour panne, accident, incendie, vol, épave.

Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

• Option Confort :

Durée maximum du prêt : 5 jours pour panne, 15 jours pour accident ou incendie, 30 jours pour vol, 5 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule

de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

• Option Intégral :

Durée maximum du prêt : 10 jours pour panne, 30 jours pour accident ou incendie, 40 jours pour vol, 10 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : catégorie similaire au véhicule loué selon les disponibilités locales. Pour les véhicules utilitaires : catégorie similaire au véhicule loué selon disponibilités locales.

3. EXCLUSION SPECIFIQUE.

Outre les exclusions prévues à l’article 8 des conditions générales communes aux prestations Véhicule de Remplacement, il est spécifiquement précisé que l’assisteur ne fournira pas la présente prestation et/ou

n’assumera pas le coût de celle-ci en cas d’immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule.

4. PAIEMENT.

La prime de l'option Véhicule de Remplacement indiquée à l’engagement de location, est prélevée pour compte par le loueur en même temps que le loyer de location et reversée à AXA Assistance France Assurances.

Dans le cas où le locataire conserverait l’usage du véhicule de remplacement pour une durée supérieure à la durée maximum de prêt prévue en fonction de l’option choisie, le loueur lui facturera le nombre de jours supplémentaires selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt, distinctement de ses loyers.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ANNEXE VEHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE / B : Conditions générales spécifiques

La prestation en gestion pour compte du véhicule de remplacement, si elle est souscrite à l’engagement de location, rend automatiquement inapplicable l’annexe VEHICULE DE REMPLACEMENT / A

relative à l’option Véhicule de Remplacement ainsi que la souscription de l’option Véhicule Révision/Entretien de l’annexe MAINTENANCE.

1. OBJET.

Le locataire qui opte pour cette prestation de véhicule de remplacement en gestion pour compte dans l’engagement de location bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement :

- quel que soit le nombre de jours de prêt (dans la limite cependant de la durée et du kilométrage de la location longue durée telle que définie à l’engagement de location),

- dans tous les cas prévus au point 5 des conditions générales communes aux prestations

Véhicule de remplacement, ainsi que dans le cas où le véhicule a fait l’objet d’une révision préconisée par le constructeur. Il en est de même pour toute opération d’entretien (hors contrôle technique), à condition que l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main- d'œuvre (barème constructeur).

2. MISE EN ŒUVRE.

Le véhicule de prêt est délivré selon la catégorie retenue par le locataire, précisée dans l’engagement de location : véhicule de catégorie de base ou véhicule de catégorie similaire.

On entend par véhicule de catégorie de base, un véhicule de prêt :

• Pour les véhicules particulier et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

On entend par véhicule de catégorie similaire, un véhicule de prêt :

• Pour les véhicules particuliers et société : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de

catégorie similaire au véhicule loué selon disponibilités locales.

3. TARIFICATION – PAIEMENT.

Le loueur facturera au locataire le nombre de jours de location du véhicule de remplacement selon le tarif en vigueur au moment de la location du véhicule de remplacement. Cette facturation se fera distinctement des loyers.

La prestation donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires facturés en même temps que le loyer.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistance France pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’exécution des prestations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service Juridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ANNEXE PERTE FINANCIÈRE :

NOTICE D’INFORMATION : EXTRAITS SIGNIFICATIFS DES CONDITIONS DU CONTRAT PERTE FINANCIÈRE (Police N° 7 321 006).

Assurance souscrite par le loueur - ci-dessous dénommé le souscripteur - par l’intermédiaire du courtier Diac (ORIAS N° 07 004 966) 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx, exclusivement auprès de MMA IARD. Assurances Mutuelles société d’assurance mutuelle à cotisations fixes. RCS Le Mans 775 652 126 - MMA IARD. société anonyme au capital de 000 000 000 euros. RCS Le Mans 440 048 882

Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 0 – Entreprises régies par le code des assurances. et dont les opérations sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Clause de médiation : si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à Diac Location, API LPN 61 : 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. Pour tout litige vous opposant à Diac en sa qualité de Courtier, vous pouvez saisir le médiateur de la CSCA : 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx – xxx.xxxx.xx Registre des intermédiaires consultable : xxx.xxxxx.xx

1. OBJET DE LA GARANTIE.

• Le contrat, souscrit par le loueur au profit des personnes titulaires auprès de lui d’un contrat de Location Longue Durée, a pour objet de couvrir le locataire de la Perte Financière qu’il peut subir en cas de vol ou de destruction totale du véhicule pris en location. • Ce n’est ni un contrat d’assurance automobile obligatoire, ni une garantie destinée à couvrir les dommages subis par le véhicule. • Il n’intervient que pour autant que le locataire soit titulaire au jour du sinistre, conformément à l’obligation qui lui est faite par les conditions générales du contrat de location, d’une assurance automobile qui couvre au minimum, outre sa responsabilité civile, le vol et l’incendie du véhicule.

2. ADHESION.

• Est admissible à l’assurance tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues, d’un poids inférieur ou égal à 6,5 t PATC, immatriculé en France métropolitaine pour autant qu’il n’ait pas plus de

5 ans d’âge au jour de la souscription. Sont exclus les véhicules destinés à la Location Courte Durée ayant fait l’objet d’aménagements spécifiques (exemple : double commandes). • Si le locataire demande à adhérer lors de la signature de l’engagement de location, son adhésion est automatique pour chacun des véhicules mentionnés sur l’engagement de location. • S’il demande à adhérer dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, il doit fournir une déclaration sur l’honneur pour attester qu’au jour de sa demande, le véhicule n’est ni volé ni totalement détruit.

3. PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GRANTIE.

• La garantie prend effet à la date de livraison du véhicule si la déclaration d’adhésion est antérieure à cette date ou à la date de signature de la déclaration d’adhésion si celle-ci intervient

dans les 3 mois de la livraison du véhicule. • Elle cesse de plein droit à la date à laquelle cesse, selon les conditions générales de location, le contrat de location, quel qu’en soit le motif, ou à la date à laquelle le véhicule est effectivement restitué au souscripteur.

4. ÉVENEMENTS GARANTIS.

La garantie joue en cas de vol du véhicule ou destruction totale suite à accident, incendie, explosion, attentat survenant dans tous les pays, non invalidés, de la carte internationale d’assurance (dite «carte verte»), ou cataclysme naturel dès publication au Journal Officiel français (loi 82-6 du 15/07/82).

- Un véhicule est considéré comme volé lorsqu’il a disparu et qu’il n’est pas retrouvé dans les 30 jours de la déclaration de vol aux autorités de police ou lorsqu’il est retrouvé totalement détruit.

- Le véhicule est considéré comme totalement détruit, lorsque l’expert l’estime à l’état d’épave et que le montant des réparations est égal ou supérieur à 80 % de la valeur économique au jour du sinistre.

5. MONTANT DE LA GARANTIE.

En cas de survenance d’un événement garanti, l’assureur règle une indemnité égale à la différence HT entre :

• d’une part l’indemnité de perte totale due au souscripteur au jour du sinistre, telle que prévue aux conditions générales de location.

• d’autre part, la valeur économique hors taxe du véhicule, à dire d’expert, ou le montant de l’indemnité de l’assureur automobile (franchise et valeur de sauvetage non déduites) s’il lui est supérieur.

- Seront déduits de ce montant les frais de l’expertise diligentée par l’assureur lorsque le véhicule accidenté n’est pas garanti en dommages tous accidents ou lorsque le véhicule détruit ou volé n’a pas de garanties

vol et incendie, suite à dérogation accordée par le loueur lors de la signature du contrat de location.

- L’indemnité est contractuellement versée au souscripteur pour le compte du locataire.

6. EXCLUSIONS.

- Les sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou une guerre civile, ou par un fait volontaire de l’assuré.

- Les sinistres qui surviennent :

• au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, • alors que le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants (art. L.234-1 et L.235-1 du Code de la route), toutefois cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que la responsabilité de l’assuré n’est nullement engagée dans l’accident. Elle ne peut être opposée qu’à l’assuré conducteur. • alors que le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire en état de validité, (ni suspendu, ni retiré, ni périmé) exigé par la réglementation française pour sa conduite, sauf conduite accompagnée (A.A.C.).

- Il n’y a pas de garantie lorsque l’assureur automobile oppose une déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre ou pour fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes du sinistre ou si l’assureur automobile n’intervient pas pour quel que motif que ce soit.

- Ne sont jamais garantis :

• les loyers antérieurs au sinistre qui demeureraient impayés, • les franchises restant à la charge du locataire au titre de ses garanties d’assurance automobile.

7. PRIME.

La prime est fixe pendant toute la durée du contrat de location, sauf modification légale du

taux des taxes applicable à la présente police. Elle est prélevée par le souscripteur pour le compte de l’assureur, en même temps que les loyers dus au titre du contrat de location.

8. PRESCRIPTION.

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

9. SINISTRE.

• Déclaration : Tout sinistre doit, sous peine de déchéance, être déclaré par le locataire dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, et dans les 8 jours ouvrés suivant la survenance pour tous les autres évènements garantis. Le locataire devra fournir la preuve de la destruction totale ou du vol du véhicule.

• Expertise : L’assuré qui n’a pas de garantie dommages tous accidents, s’engage à accepter que son véhicule soit, suite à un accident, examiné par un expert de l’assureur, et à supporter les frais de cette expertise. Il devra faire connaître le lieu où le véhicule peut être expertisé. L’assuré qui conteste les conclusions de l’expert mandaté peut missionner un deuxième expert à ses frais. Faute par les deux experts de s’entendre, ceux-ci choisissent conjointement un tiers expert dont les conclusions s’imposent aux deux parties et dont les honoraires sont supportés par moitié par l’assureur et l’assuré.

• Règlement : L’assuré doit fournir : le montant de l’indemnité de perte totale, l’expertise de l’assureur automobile et les justificatifs du paiement de son indemnité. Des pièces complémentaires nécessaires au règlement du sinistre pourront être demandées à l’assuré.

ANNEXE SITE INTERNET DE RESTITUTION D’INFORMATION AU CLIENT (RIC) : Conditions générales

Cette prestation permet au locataire de bénéficier sur Internet de la restitution organisée des données relatives à son parc de véhicules en vue d’en faciliter la gestion.

1. OBJET.

Le loueur met à la disposition du locataire un site Internet lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

• informations contrat (sur roulage, sous roulage)

• information services (selon souscription : maintenance, carburant.)

• suivi de parc (commande, contrat en cours.)

2. FRAIS.

Les dépenses afférentes à l’utilisation du site, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation de la prestation demeurent à la charge du locataire.

3. SECURITE DE L’ACCES AU SYSTEME.

3.1 Le loueur communique au locataire une adresse Internet non publique, ainsi qu’un code secret lui permettant d’avoir accès au site. Ce code est personnel au locataire. Le locataire s’engage à

ne communiquer ce code et cette adresse qu’aux personnes dûment habilitées au sein de son entité. Il s’oblige à informer immédiatement le loueur de tout changement d’affectation ou départ desdites personnes habilitées, aux fins de désactivation du code. Il s’engage également à faire cesser immédiatement toute utilisation du code confidentiel en cas de résiliation du présent contrat.

3.2 Les informations contenues dans le site transitent par l’Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs. Le loueur ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect que le locataire pourrait subir du fait de la connaissance ou de l’utilisation par une personne non habilitée du code confidentiel, sauf s’il était prouvé que la divulgation dudit code soit le fait d’un collaborateur du loueur.

3.3 Le loueur pourrait être amené à rechercher la responsabilité du locataire dans la mesure où la divulgation du code secret par le fait de ce

dernier ou de l’un de ses salariés à une personne non habilitée porterait atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du loueur.

4. PRESENTATION DU SITE.

Par la signature de l’engagement de location, le locataire donne son accord exprès pour la reproduction de son logo sur les pages du site dédiées à son entité. Le loueur s’engage à ne pas reproduire ce logo à d’autres fins.

5. CONFIDENTIALITE.

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il pourrait avoir accès lors de l’utilisation du site ou au cours de l’utilisation de l’intégralité de la prestation assurée par le loueur et à garantir tous les droits de ce dernier sur ledit site. Il se porte fort de ses salariés dans les mêmes termes.

6. RESPONSABILITE.

Certaines données du site proviennent

d’informations saisies par des tiers (utilisateurs, réparateurs, stations services, prestataires de service,...), le loueur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la qualité des éléments saisis par lesdits tiers.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable que des seules données qu’il maîtrise.

La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l'utilisation ou non, par le locataire des données communiquées.

Le site sera accessible de 8 heures à 20 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure EDF, etc.).

ANNEXE CARBURANT : Conditions Générales

PRÉAMBULE Le loueur a conclu avec différents prestataires fournisseurs de produits pétroliers et de services des protocoles définissant les conditions d’utilisation par ses clients, des cartes accréditives de ces prestataires, ci-après désignées carte(s) carburant(s).

1. BIENS ET SERVICES CONCERNES

1.1. Selon la carte carburant choisie, peuvent être attachés les services suivants : un/des type(s) de carburant adapté(s) au véhicule, un niveau de produits et services, le règlement des péages sur les réseaux d’autoroutes ou autres réseaux de circulation acceptant la carte des prestataires.

A la souscription du contrat, le locataire pourra opter pour une ou des carte(s) carburant et choisir les produits et services distribués par le(s) prestataire(s) en fonction des disponibilités et de l’équipement des points de ventes. Le choix du locataire sera renseigné sur le document « descriptif des services souscrits » joint au bulletin d’adhésion.

Les cartes carburant étant susceptibles d’évoluer, le loueur ou l’émetteur de la carte informera ses clients des nouveaux biens et services ou des modifications substantielles apportées aux conditions générales des différents prestataires. Toute utilisation d’une carte, après notification des modifications des conditions générales révisées, emportera leur acceptation sans réserve.

1.2. Différentes cartes carburant et caractéristiques propres à chaque carte carburant

Le locataire peut demander gratuitement les conditions générales de chacune des cartes carburant sur support papier lors de la commande auprès du fournisseur ou du loueur et au cours de la location, à tout moment auprès du loueur.

Total

* La carte GR ACTYS France (ou Actys EUROTRAFIC Europe) est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte TOTAL GR qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx .

* Le pack initial LLD. Ce pack comprend la carte GR ACTYS (ou Actys EUROTRAFIC) et une protection contre les risques liés à la perte ou au vol de la carte. Plaquette commerciale Total disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

Shell

La carte SHELL est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte SHELL qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

BP

La carte BP est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte BP qui figurent au dos du bulletin d’adhésion.

Leclerc

La carte Energeo Leclerc est utilisable selon les

modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte Energeo qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

2. DELIVRANCE - UTILISATION DES CARTES

2.1. La/les carte(s) carburant souscrites seront adressées au locataire. Elles permettent au porteur de la carte d’effectuer les enlèvements des produits et services définis dans les conditions générales des différents prestataires et choisis par le locataire dans les conditions particulières.

Chaque carte carburant est associée au numéro de l’engagement de location correspondant au véhicule. Ce numéro pourra être mentionné sur la carte carburant. Tous les paiements effectués avec la/les carte(s) seront affectés à l’engagement de location auquel est/sont rattachée(s) la/les carte(s) et dus par le locataire.

Le locataire est seul responsable d’une utilisation d’une carte par un porteur ou pour un véhicule différent de celui mentionné sur la carte.

Les codes confidentiels sont systématiquement envoyés à l’adresse du locataire. Le locataire devra prendre toutes précautions utiles pour sauvegarder la confidentialité du/des code(s) attribué(s) dont il demeure entièrement responsable de la garde.

2.2. Si les cartes mentionnent une date de validité antérieure à la date de fin de location, elles sont alors automatiquement renouvelées à leur échéance sauf résiliation du contrat de location, notamment selon les articles 10,11 et 12 des conditions générales du contrat de location, ou dénonciation des présentes. La date de fin de location prévaudra sur une éventuelle validité postérieure de la carte carburant.

Le locataire pourra en cours de contrat, et moyennant facturation de frais forfaitaires, restituer ses cartes carburant.

2.3. A chaque enlèvement, le conducteur devra présenter la carte carburant et signer, éventuellement électroniquement par le biais d’un code confidentiel, un bon d’enlèvement, après l’avoir vérifié, lui indiquant les caractéristiques de l’opération, notamment la date, les montants en litres et en EUR, le type de produit ou service. Il devra préciser le kilométrage figurant sur le compteur totalisateur du véhicule.

Un exemplaire de ce bon d’enlèvement est remis à chaque transaction au porteur de la carte, qui doit le conserver ainsi que tout autre justificatif des achats effectués avec la carte. Le locataire reste responsable de la conservation de ces différents justificatifs.

2.4. La perte ou le vol d’une carte doit être

immédiatement signalé au loueur et faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police compétentes dans les 24 heures. En cas d’appel téléphonique, une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au loueur ou à l’émetteur de la carte dans les deux jours ouvrés à compter de la date de l’appel téléphonique, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol.

La responsabilité du locataire sera dégagée :

- immédiatement dans le cadre du pack initial LLD proposé par Total

- trois jours ouvrés après réception de la confirmation écrite dans les autres cas.

En cas d’inobservation des formalités mentionnées ci-dessus, le locataire reste responsable de tous les paiements effectués à l’aide des cartes, y compris en cas de perte ou de vol de celle(s)-ci. Il en sera de même en cas de transmission de la carte à un tiers non autorisé, de vol de la carte par négligence, de non respect des instructions du loueur ou du prestataire de détruire la carte ou de la lui renvoyer, d’absence de sauvegarde de la confidentialité du code. Le locataire s’engage à fournir au loueur ou au prestataire toute information relative à la disparition ou à l’usage non conforme d’une carte et à retourner au loueur ou au prestataire toute carte mise en opposition et retrouvée par la suite.

3. FACTURATION

3.1 Les enlèvements de carburant et les autres services éventuels seront facturés selon les conditions propres à chaque carte, en vigueur aux jours et lieu de l’enlèvement et dont le locataire peut avoir connaissance sur simple demande auprès du loueur.

Le locataire demande expressément au pétrolier d’envoyer ses factures directement au loueur qui les conservera pour son compte. Dans ce cas, sur simple demande auprès du loueur, le locataire pourra obtenir l’original de ses factures.

4. PAIEMENT

Le locataire donne mandat au loueur de régler pour son compte aux différents pétroliers les factures d’enlèvement de produits pétroliers et de tout autre achat effectué avec la carte.

4.1 Chaque mois le loueur déclenche un bilan des facturations carburant reçues sur le mois précédent. En fin de contrat, un bilan définitif est établi après la destruction effective de la/des carte(s) et déclenche l’émission d’un règlement.

4.2. Le paiement des facturations figurant aux bilans se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux loyers.

4.3. Le loueur a reçu mandat d’encaisser et de

recouvrer toutes les sommes dues au titre de la carte, au nom et pour le compte de l’émetteur de ladite carte. En cas de non-paiement des sommes dues, le loueur pourra demander à l’émetteur de la carte la mise en opposition de tout ou partie des cartes.

4.4. Toute réclamation ou contestation sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur les factures doit être transmise par écrit au loueur ou à l’émetteur de la carte dans un délai de deux mois suivant la date de la facture et doit être accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

5. RESTITUTION D’INFORMATIONS

Un relevé détaillé des opérations effectuées avec la/les carte(s) carburant indiquant les lieux, dates, heures, quantités, nature et montants de chaque enlèvement ou des services, sera adressé mensuellement au locataire.

Une mise à disposition du détail des opérations effectuées avec la carte carburant est également réalisée sur le site internet de restitution d’information (RIC).

6. RESTITUTION DES CARTES

En fin de location ou en cas de résiliation des prestations, le jour de la restitution du véhicule, ou en cas d’arrêt de la prestation pour quelle que cause que ce soit, la/les carte(s) carburant doivent être restituées au loueur par le locataire.

Toute utilisation abusive de la/des carte(s) est à la charge du locataire, notamment en cas de rupture du contrat de travail du conducteur, d’utilisation postérieure à la restitution du véhicule ou au transfert du contrat et donne lieu à la facturation des paiements effectués avec la/les carte(s)

7. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de la modification des accords conclus entre le loueur et un prestataire fournisseur de produits pétroliers, le loueur se réserve le droit de proposer au locataire une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre prestataire, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

8. FRAIS D’OPPOSITION, DE MODIFICATION OU DE DUPLICATA DE CARTE

Des frais par carte et demande pourront être facturés par le loueur en cas de demande d’opposition, de modification de carte ou en cas d’établissement de duplicata d’une carte carburant, notamment à la suite de sa perte, de son vol, de sa démagnétisation. Leurs montants figurent dans la tarification du loueur.

ANNEXES PRESTATIONS CAR+ : Conditions générales

Cette prestation permet au client d’opter sur l’engagement de location, pour une ou plusieurs des prestations optionnelles suivante : Car+ Eco-conduite, Car+ Sécurité, Pro+Board, Car+ Webdata.

CAR+ ECO-CONDUITE - Conditions générales communes aux prestations CAR+ Eco-conduite et CAR+ Sécurité

Le loueur a conclu avec un prestataire, ci-après dénommé le « fournisseur », un accord définissant l’organisation et l’exercice de prestations pédagogiques en matière de conduite de véhicule avec

« CAR+ éco-conduite» ou « CAR+ Sécurité » effectuées par le fournisseur. Quelle que soit la formule retenue (Car+ Eco-conduite et/ou Car+ Sécurité Routière), les présentes conditions générales communes s’appliqueront.

1. OBJET.

Cette prestation permet au locataire, qui a loué un véhicule auprès du loueur et qui a opté pour la prestation CAR+ ECO CONDUITE et/ou pour la prestation CAR+ SECURITE sur l’engagement de location, de bénéficier de la (les) prestation(s) souscrite(s) sur la durée du contrat de location.

2. BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire du stage est le préposé du locataire à la date du stage. Il doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité à la date du stage.

3. PRESTATIONS.

3.1 Pédagogie. Les stages sont dispensés par des enseignants titulaires du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite

Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) et référencés par le fournisseur pour effectuer la formation CAR+ ECO CONDUITE ou CAR+ SECURITE.

Il est expressément convenu que le loueur n’étant pas lui-même prestataire de formation, le locataire ne pourra bénéficier d’aucune récupération auprès d’un quelconque organisme collecteur agréé.

3.2 Localisation des stages. Les stages se déroulent en France métropolitaine (hors Corse), dans une zone géographique choisie par le locataire selon les disponibilités du fournisseur. Le locataire déterminera, avec l’accord du fournisseur si le stage sera réalisé dans l’agence du fournisseur ou sur le site du locataire (uniquement pour stage intra-entreprises). Dans ce dernier cas,

le locataire devra être en mesure de mettre à la disposition du fournisseur une salle équipée de moyens multimédias.

3.3 Conduite sur véhicule loué ou sur véhicule du fournisseur. Des mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains ou périurbains sont effectuées soit sur un véhicule du locataire, soit sur un véhicule du fournisseur, au choix du locataire. Dans le cas où le stage se déroulerait sur le véhicule du locataire, ce dernier devra être assuré pour le nombre de personnes correspondant au nombre de places assises (minimum 5 places) ainsi que par une assurance « conducteur occasionnel ». Le prêt éventuel du véhicule en cours de stage à une personne non autorisée par l’assurance du locataire restera sous la responsabilité du locataire.

4. MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION.

Le locataire pourra mettre en œuvre la prestation à tout moment pendant la durée du contrat de location à la condition expresse que le(s) stage(s) d’éco-conduite puisse(nt) être effectué(s) pendant la durée dudit contrat de location.

4.1 Réservation et organisation. Le locataire communique au fournisseur ses souhaits en matière de planification : lieu, période, contrat(s) de location concerné(s).

- Le fournisseur prédéfinit la(les) session(s) de formation prévisionnelle et la(les) met à disposition sur son site internet dédié auquel le locataire a accès de manière sécurisée via un mot de passe fourni par le loueur. Le locataire aura la possibilité de consulter les sessions de formation programmées par le fournisseur et d’effectuer en ligne des modifications de stagiaires dans les différentes sessions.

- Le locataire ne souhaitant pas utiliser internet a la possibilité de contacter la plate-forme de réservation du fournisseur en charge de l’organisation des stages aux heures ouvrables.

- Le fournisseur organise la session et en informe directement le locataire par message électronique ou courrier.

4.2 Stages effectués sur le site du locataire, inter ou intra-entreprise(s). Les stages pourront avoir lieu soit chez le fournisseur, soit chez le locataire. Ils pourront être organisés pour les

collaborateurs d’une même entreprise (stages intra-entreprise) ou avec la participation de plusieurs entreprises (stages interentreprises) dans les conditions définies ci-dessous aux conditions générales spécifiques de chaque prestation.

- Pour un stage intra-entreprise (stage pour une même entreprise) : l’intervention se fera par journée entière (soit 2 (deux) modules consécutifs de 3h30).

- Pour un stage interentreprises (stage avec la participation de plusieurs entreprises) : si le stage n’est pas complet, le fournisseur pourra le compléter par d’autres participants. Les participants ne pourront le modifier qu’à la seule condition que la session de formation demeure complète. En cas d’annulation d’un stagiaire par le locataire, ce dernier devra proposer un remplaçant. A défaut les dispositions de l’article 4.3 des conditions générales communes trouveront application.

4.3 Non présentation ou annulation de stage. En cas de non présentation d'un bénéficiaire à un stage ou faute d'annulation par le locataire avant les 15 jours calendaires qui précèdent le stage, le stage sera considéré comme effectué. Il ne pourra pas donner lieu à un stage de remplacement à une autre date et son règlement continuera à être facturé au locataire, à titre d’indemnité forfaitaire, jusqu’à la fin de la location et selon les dispositions fixées aux présentes conditions générales communes et aux conditions générales spécifiques de la prestation retenue. Le fournisseur tiendra à la disposition du locataire la feuille de présence de chaque stage.

4.4 Evolution. Le fournisseur pourra faire évoluer le contenu de ses programmes.

5. SUPPRESSION DE LA PRESTATION

Tant que la prestation n’aura pas fait l’objet d’une confirmation écrite de réservation, elle pourra être supprimée et le loueur remboursera au locataire 75

% du coût total du stage prévu à l’engagement de location.

6. FIN DU CONTRAT DE LOCATION

Au terme initialement prévu ou ajusté par avenant du contrat de location, si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s) : le loueur remboursera au locataire 75 % du coût total

du stage prévu à l’engagement de location.

7. EN CAS DE PROLONGATION DE LA LOCATION

Dans l’hypothèse où le contrat de location serait prolongé pour défaut de restitution du véhicule ou pour avoir fait l’objet d’un avenant de prolongation de sa durée, le loueur arrêtera la facturation de la prestation à la fin de la location prévue initialement ou par avenant. Si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur remboursera au locataire 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location après la date de restitution du véhicule.

8. CAS DE FIN ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION OU DE SINISTRE TOTAL DU VEHICULE LOUE.

En cas de fin anticipée du contrat de location avec l’accord du loueur ou en cas de sinistre total du véhicule loué :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au locataire le solde de la prestation choisie,

b) si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisés ou confirmé(s), le loueur remboursera 75 % du coût total du stage prévu initialement ou ajusté.

9. CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au locataire le solde de la prestation choisie.

b) si le ou les stage(s) n’a(ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur ne procèdera à aucun remboursement.

10. RESPONSABILITES. ASSURANCE.

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’exécution de la prestation effectué par le fournisseur.

Selon l’option retenue par le locataire CAR+ ECO- CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE, les véhicules du fournisseur ainsi que les personnes qu’il associe pour effectuer la prestation sont dûment assurés par le fournisseur.

Le bénéficiaire pourra se voir refuser l'accès au stage si le fournisseur suspecte qu'il est sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

11. PRIX - PAIEMENT.

Le montant forfaitaire périodique de la prestation CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE

indiqué à l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location pendant la période initiale ou ajustée de la location. Ce montant facturé par le loueur est fonction du nombre de stages et d’options souscrits.

Le locataire fera son affaire des éventuels frais d’acheminement, carburant, repas, hôtel, … de son collaborateur à l’occasion du stage.

12. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de modification de l’accord conclu entre le loueur et le fournisseur, le loueur se réserve le droit de proposer au locataire une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre fournisseur, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le locataire reconnaît avoir été informé des finalités de la présente prestation, et s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel dont il aura connaissance suite à sa mise en œuvre à d’autres fins que celles visées dans la prestation. Le locataire reste seul responsable de l’utilisation des données à caractère personnel dont il aura connaissance dans le cadre de la réalisation de la présente prestation, ainsi que des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment celles relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel.

Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules, amenés à effectuer un stage CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE pour

lesquels le fournisseur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place et au suivi de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du fournisseur ou du locataire.

CAR+ ECO-CONDUITE – Conditions générales

CAR+ SECURITE – Conditions générales

Ce stage est destiné à sensibiliser le conducteur aux techniques propres à réduire la consommation en carburant et à diminuer l’ensemble des coûts d’entretien d’un véhicule. Dans l’hypothèse où le locataire aurait demandé l’organisation d’un stage intra-entreprise, un bilan global pour l’ensemble du stage sera mis à sa disposition.

PROGRAMME

- Accueil et présentation des enjeux du module.

- 1er parcours d’observation et de mesure des pratiques habituelles (15 mn de conduite par stagiaire).

- Théorie : connaître les caractéristiques techniques du véhicule utilisé (courbes de couple et de puissance …).

- Adopter des techniques de conduite permettant de réduire la consommation.

- 2ème parcours de mise en application et de mesure des améliorations (15 mn de conduite par stagiaire).

- Synthèse et bilan du stage.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

. Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS Un formateur pour 3 (trois) stagiaires au maximum.

DUREE DU STAGE 3h30

VALIDATION VISEE

Attestation de formation : à la fin de chaque stage une fiche individuelle de bilan de stage est remise au stagiaire dont certains éléments (date du stage, consommation moyenne parcours 1, consommation moyenne parcours 2) seront à la disposition du locataire sur le site internet de restitution d’information au client (RIC).

Ce stage est destiné à informer et sensibiliser le conducteur aux différentes contraintes et aux limites liées à l’usage d’un véhicule ainsi qu’à comprendre que l’activité de conduite est un acte professionnel impliquant l’image de marque de l’entreprise, notamment par une mise en situation réelle de conduite.

PROGRAMME

Alternance d’ateliers pratiques et théoriques sur les thèmes suivants :

- Physiologie du conducteur et ses limites

- Sécurité active et passive

- Mise à jour des connaissances en matière de sécurité routière

- Audit de conduite

- Utilisation des aides à la conduite

- Possibilité d’obtenir un contenu plus adapté pour les VUL : gabarit, angle mort, manœuvre, arrimage, transport et chargement.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

. Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS

12 participants maximum avec 3 (trois) formateurs

DUREE DU STAGE

Le stage aura une durée de 7h

VALIDATION VISEE

Attestation de formation

PRO+BOARD – CAR+ WEBDATA – CONDITIONS GENERALES

Portail de restitution Pro+Board – Conditions générales

1. OBJET

Le loueur met à la disposition du locataire un portail dénommé « PRO + BOARD » lui permettant sur Internet de bénéficier d’une restitution d’informations et de données relatives à son parc de véhicules en vue du suivi de son état quotidien et de son évolution par le biais d’indicateurs que le locataire peut organiser en fonction de ses besoins.

La restitution d’informations via ce portail s’effectue dans le cadre de la souscription d’une prestation PRO+ BOARD ou CAR + WEBDATA décrite aux présentes.

2. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU PORTAIL

Le loueur communique au client une adresse Internet non publique. Après avoir suivi le protocole d’authentification, ses identifiants personnels pour accéder au portail lui sont communiqués.

Le locataire a la charge de gérer les habilitations des utilisateurs dûment autorisés au sein de son entité. Il est responsable de l’utilisation du portail par ses utilisateurs autorisés. Il s’engage à faire cesser immédiatement toute utilisation du portail en cas de détection d’un usage non autorisé ou frauduleux du portail.

Le portail est accessible 7 jours sur 7, de 7 heures à 23 heures. En cas d’indisponibilité, le locataire est invité à se connecter à un autre moment afin d’effectuer ses opérations. Le loueur décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité momentanée du portail notamment celle consécutive à une mise à jour des données, une maintenance du portail ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc.).

Le locataire reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge. Le locataire est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du prestataire, dont dépend le bon fonctionnement des services télématiques. Le loueur s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le loueur se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour, maintenance ou modification.

Un guide d’utilisateur est disponible sur le portail ou sur demande expresse auprès du loueur

3. FRAIS

Les dépenses afférentes à l’utilisation du portail, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation du portail demeurent à la charge du locataire.

4. RESPONSABILITÉ

Les informations restituées sur le portail transitent par Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs.

Le locataire s'engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il aura accès lors de l'utilisation du

portail et à garantir tous les droits du prestataire

sur ledit portail. Il se porte fort de ses utilisateurs autorisés dans les mêmes termes.

Les données restituées sur le portail proviennent du boîtier installé dans le véhicule. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de l’exactitude et du contenu des données. Il ne peut être tenu responsable que des données dont il a la maîtrise.

La responsabilité du loueur ne pourra pas être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non par le locataire des données communiquées sur le portail. Le locataire reste responsable de son accès et son utilisation du portail, ainsi que de l’utilisation des données restituées.

PRO+BOARD (VÉHICULES RENAULT) - CONDITIONS GENERALES

Cette prestation peut être souscrite à la commande du véhicule ou en cours de prestation pour une durée minimum de six (6) mois.

Elle s’applique uniquement pour les véhicules RENAULT éligibles.

1. OBJET

La prestation PRO+BOARD a pour objet de permettre au client d’optimiser la gestion du/des véhicule(s) de marque RENAULT éligibles à la prestation par la remontée automatique de données techniques liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule mises à disposition sur le portail Internet PRO+BOARD du loueur.

Cette prestation requiert obligatoirement un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant installé dans le véhicule et la couverture du boîtier par les réseaux télécom.

2. VÉHICULES RENAULT ÉLIGIBLES AU SERVICE

Pour pouvoir bénéficier de la présente prestation, le véhicule de marque RENAULT doit être équipé d’un boîtier dénommé « pré-équipement services connectés » (ci-après le « boîtier »), qui permet la remontée des informations depuis le véhicule via une télétransmission.

Elle est proposée au locataire sur tous les véhicules thermiques neufs RENAULT équipés en usine, soit du boitier en option, soit du système R-Link en option ou de série. Le constructeur RENAULT se réserve le droit de ne pas installer le boîtier sur certains modèles de sa gamme, dont il tient la liste à disposition.

Le locataire a la garde et la responsabilité du boîtier dans les mêmes termes que ceux pour le véhicule. La propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. Le locataire ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le locataire devra le restituer avec le véhicule au terme de la location.

3. DESCRIPTION DU SERVICE - DÉSACTIVATION

Le boîtier installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen de technologies spécifiques. Les informations remontées depuis le véhicule sont retraitées par le prestataire et mises à disposition du client sur le portail internet PRO+BOARD dont les conditions générales de fonctionnement figurent

aux présentes ci-dessus. Elles permettent de

suivre quotidiennement notamment la consommation réelle, les paramètres de roulage du véhicule, les alertes techniques et de sécurité. Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule. Le locataire et/ou ses utilisateurs auront la possibilité de désactiver temporairement le boîtier en appelant la plateforme d’assistance services connectés RENAULT au + 33 1 70489258, du lundi au vendredi de 8h à19h.

Diac Location ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence de remontée de données sur un véhicule consécutive à une demande de désactivation temporaire. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la réactivation du boîtier.

4. ACTIVATION – GARANTIE DU BOITIER Pour permettre la remontée des informations, deux manœuvres préalables sont nécessaires :

• une « activation physique » du boitier par un double démarrage du véhicule

• une « activation électronique » du service. Elle sera effectuée dans un délai maximum de huit (8) jours après la date de livraison du véhicule ou de souscription de la prestation.

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant la durée de garantie du véhicule. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix de RENAULT, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

5. DATE D’EFFET

Lorsque la prestation est souscrite à la commande du véhicule, elle prend effet à la date de livraison du véhicule. Lorsque la prestation est souscrite après la livraison du véhicule, elle prend effet à la date de sa souscription.

6. DURÉE DE LA PRESTATION- FIN DU CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICE

6.1 Durée

La prestation est souscrite pour la durée du contrat de fourniture de service avec un minimum de six (6) mois. Si la prestation était arrêtée avant six (6) mois, le loueur facturera au locataire une indemnité forfaitaire égale à 50 EUR HT (cinquante euros).

En fin de location, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service télématique permettant la remontée de données, à compter de la date effective de fin du contrat de fourniture de prestations. Le locataire pourra néanmoins avoir accès aux données historisées du véhicule pendant douze (12) mois à compter de la restitution du véhicule.

6.2 En cas de sinistre total ou vol du véhicule ou encore du boitier ou de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location, le service sera désactivé à la date du sinistre ou de la résiliation sans facturation d’indemnité au titre de la prestation. Toute période commencée est due.

6.3. En cas d’inobservation par le locataire de l’une quelconque des obligations de la présente prestation, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le loueur pourra résilier de plein droit la présente

prestation. Outre le paiement de toute période

commencée, le locataire sera tenu de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation et devra verser au loueur une indemnité égale à celle prévue à l’article 6.1. Le service sera désactivé à la date de résiliation.

7. RESPONSABILITE

Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation et uniquement des informations dont il a la maîtrise, Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication,

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

La responsabilité du loueur ne pourra pas être engagée concernant les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non, par le client, des données communiquées.

Le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente prestation, tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, atteinte à l’image. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable des données remontées par le boîtier depuis le véhicule ou de l’utilisation qui pourra en être faite.

8. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de location.

9. MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le locataire reconnaît expressément que RENAULT reste titulaire des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les données qui remonteront via le boîtier et qu’il n’acquiert aucun droit de propriété ou autre sur ces données du fait des présentes conditions générales.

Ces données ne peuvent être utilisées, divulguées, transférées ou loués ni d’une quelconque manière cédées ou exploitées commercialement par le locataire autrement que ce qui est prévu aux présentes conditions.

Le locataire s’engage à utiliser les informations issues de la remontée depuis le véhicule uniquement pour ses besoins propres et aux fins et conditions prévues aux présentes et dans le respect de la réglementation applicable.

Le locataire utilise les données sous sa seule responsabilité et en conséquence garantit le loueur contre toute action, réclamation et/ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit que pourrait subir le prestataire du fait de l’utilisation des données.

Certaines informations peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, notamment les collaborateurs du locataire conduisant le véhicule.

Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés du boîtier, l’existence du

boîtier sur le véhicule, de la finalité du service de télématique embarquée et de la collecte éventuelle de données à caractère personnel ainsi que de la possibilité et des conditions pour désactiver le boîtier.

Le locataire est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données. Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels des informations nominatives sont susceptibles d’être traitées, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

CAR + WEBDATA (VÉHICULES TOUTES MARQUES) - CONDITIONS GENERALES

1. OBJET.

La prestation de télématique embarquée (Car+ Webdata) a pour objet de permettre au locataire d’optimiser la gestion de son/ses véhicule(s) loué(s) auprès du loueur, par la remontée automatique de données techniques du véhicule, en France métropolitaine, sous réserve de couverture par les réseaux télécom.

Les informations transmises par le véhicule sont restituées soit sur le site RIC mis à disposition du locataire sur des pages spécifiques dédiées, accessibles dans les conditions définies aux conditions générales de la prestation de restitution d’informations au client par Internet (RIC), soit sur le portail PRO+BOARD dont les conditions d’utilisation sont décrites ci-dessus. La remontée d’information sur le site internet RIC ou sur le portail PRO+BOARD est opérationnelle le jour ouvré suivant l’activation du service.

L’utilisation de cette solution requiert un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant, propriété du prestataire et installé dans le véhicule.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le boîtier communicant installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen d’une technologie de lecture sans contact du can brevetée. Les informations remontées du véhicule sont retraitées par le loueur et mises à disposition du locataire sur les sites Internet visés à l’article 1 :

- des informations de consommation réelle,

- des informations techniques (données moteur et tableau de bord selon les modèles de véhicule)

Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule.

3. BOITIER COMMUNICANT

Le locataire a l’usage exclusif du boîtier. Toutefois, la propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le locataire ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le locataire devra le restituer avec le véhicule au terme de la location.

4. INSTALLATION – CONFIGURATION

La livraison, l’installation et la configuration du boîtier communicant seront effectuées après livraison du véhicule loué uniquement par un professionnel agréé par le loueur, sur commande du loueur, et seulement en France métropolitaine. Le professionnel agréé par le loueur prendra contact avec le locataire pour convenir de la date et de l’adresse d’installation du boîtier. Le véhicule devra être disponible à cette date sur le lieu prévu. Toute indisponibilité rendant impossible l’installation du boîtier à la date prévue sera passible du versement d’une indemnité forfaitaire de 70 € HT correspondant aux frais engagés pour la fixation d’un nouveau rendez-vous. Sauf constatation d’une non- conformité, une « Fiche Installation Véhicule » est signée et datée conjointement par le locataire, ou son représentant, et l’installateur. Le transfert des risques relatifs au boîtier communicant sera réalisé à compter de la date figurant sur cette fiche.

5. ACTIVATION DU SERVICE

L’activation des services télématiques est matérialisée pour chaque boîtier par la première communication entre le boîtier et la plate-forme de service et formalisée par la « Fiche Installation Véhicule ». Le locataire reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Le locataire est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du loueur, dont dépend le bon fonctionnement des services télématiques. Le loueur s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le loueur se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour ou modification.

6. LICENCE D’UTILISATION

Par les présentes, le loueur, qui en a régulièrement obtenu le droit, concède au locataire à titre temporaire un droit d’utilisation non exclusif, non cessible des logiciels - ainsi que de leur mise à jour et évolutions - permettant le fonctionnement des services télématiques décrits aux présentes. A la date d’activation du service, le locataire reconnaît que le logiciel est conforme à son objet. Le droit d’utilisation est concédé pour la durée du contrat de location longue durée et pour la France métropolitaine. Il prend fin selon les mêmes termes que le contrat de location longue durée. Les logiciels prévus ne peuvent être utilisés que dans le cadre du fonctionnement des services de télématique embarquée à bord du véhicule loué et uniquement aux fins de la présente prestation. Aucun autre droit que ceux expressément concédés par le loueur au titre des présentes n’est concédé ou cédé au locataire. Le locataire s’abstiendra i) de décompiler, de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse, du boîtier ou des logiciels, d’essayer de découvrir tout code source, ii) de créer des œuvres dérivées du boîtier ou des logiciels, iii) d’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ou copyright, de marques apparaissant sur tous les supports utilisés au titre des présentes (logiciels, supports magnétiques, papier, listings). Le locataire devra informer le loueur, à compter de

leur connaissance, de tout usage non autorisé, abusif ou frauduleux des services télématiques ou des droits de propriété intellectuelle liés à ces services par un utilisateur ou un tiers et prendra immédiatement toute mesure raisonnablement requise pour en atténuer les conséquences dommageables.

7. GARANTIE

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant une durée d’un an à compter de sa date de mise en service. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix du loueur, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’appel en garantie, étant entendu que les pièces et accessoires ne seront pas facturés au locataire, mais que les frais de déplacement et de main-d’œuvre le seront.

En tout état de cause, tout appel en garanti est exclu dans le cas où la panne affectant le boîtier trouve son origine dans : # une modification, réparation ou tentative de réparation du boîtier ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que l’installateur agréé sans accord préalable écrit du loueur # l’ajout d’éléments ou d’accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’installateur agréé et connectés avec le boîtier ou toute partie de celui-ci # une utilisation, un stockage ou une manutention du boîtier ou de toute partie de celui-ci non conforme aux prescriptions ou nuisible à la bonne conservation du boîtier ou de toute partie de celui-ci # des dommages résultant d’un accident, d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, d’une cause externe au boîtier ou aux services télématiques ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au locataire ou à un utilisateur.

Le droit de mettre en œuvre la présente garantie est soumis aux conditions qui suivent. Tout appel en garantie devra faire l’objet d’une notification du locataire auprès du loueur (par appel téléphonique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception) décrivant le défaut survenu et contenant toute information à sa disposition, cette notification devant parvenir au loueur durant la période de garantie, dans un bref délai après la survenance du défaut. Par la suite, le locataire fournira les informations supplémentaires que le loueur pourrait raisonnablement requérir.

Le loueur, ou toute personne mandatée par lui, pourra effectuer toute inspection sur un boîtier (ou d’une partie de celui-ci) qu’il estimerait utile ou nécessaire, sous réserve d’en informer préalablement le locataire. Le loueur exclut toute autre garantie que celles expressément stipulées aux présentes et le locataire déclare renoncer en conséquence expressément à invoquer toute autre garantie. Le loueur n’offre notamment aucune garantie quant aux connexions à Internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués (infrastructure et prestations des opérateurs mobiles).

8. FIN DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de location) et 9 (résiliation de la prestation) ci- dessous, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du véhicule.

8.2 Dans tous les cas où le client ne restituerait

pas le boîtier communicant, le prestataire facturera au client une indemnité égale à :

I = (DA / DC) x 373,80

I : indemnité

DA : durée en mois à échoir de la date de restitution à la date contractuelle

DC : durée contractuelle en mois

8.3 En cas de restitution anticipée du boitier, le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2.

8.4 En cas de sinistre total du véhicule ou du boitier (vol, destruction totale), le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date du sinistre.

8.5 En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location, la prestation de télématique embarquée sera résiliée de plein droit et le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

9. RÉSILIATION DE LA PRESTATION

En cas d’inobservation par le locataire de l’une quelconque des obligations de la présente prestation 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, le loueur pourra résilier de plein droit la prestation de télématique embarquée. Le locataire sera alors tenu de restituer le boîtier au loueur au lieu fixé par ce dernier, de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation et il devra verser au loueur une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

10. DEFAUT DE RESTITUTION DU VEHICULE Tout retard dans la restitution du véhicule entrainera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation du service de télématique embarquée d’un montant égal à celui de la prestation prévu initialement ou ajusté par avenant.

11. RESPONSABILITE

Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication.

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

Dans tous les cas le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de télématique embarquée, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité du loueur était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le locataire pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par le loueur au titre de la présente prestation.

Le loueur ne pourra être tenu responsable des données communiquées par le boîtier ou de l’utilisation qui pourra en être faite. En cas de dysfonctionnement constaté du boîtier, le locataire est néanmoins tenu de régler le montant de la prestation au loueur dans la mesure où l’impossibilité d’utilisation ne dépasse pas 30 jours.

12. ASSURANCE

Le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du boîtier, est responsable des dommages causés au dit boîtier du fait de sa négligence ou de sa faute ou de la faute de ses préposés. Le locataire s’engage à assurer le boîtier communicant dont il est le gardien responsable contre tous risque de perte ou d’endommagement auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les matériels loués et installés dans les véhicules pour une valeur de 400 euros. En tout état de cause, il doit payer ponctuellement le montant de la prestation de télématique embarquée.

13. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation de télématique embarquée indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de location. La facturation de la prestation s’effectuera sur la base prorata temporis.

14. MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - OBLIGATIONS LÉGALES ET REGLEMENTAIRES

Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs

des véhicules équipés d’un boîtier communicant, l’existence du boîtier sur le véhicule et la finalité du service de télématique embarquée. Le locataire s’engage à utiliser les informations transmises par le loueur et issues de la remontée des données techniques du véhicule aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues. Le loueur attire l’attention du locataire sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le locataire est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, au respect de

la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données techniques. Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

ANNEXE Conditions Générales du service de dématérialisation fiscales des factures avec signature électronique

1. OBJET.

Conformément à l’article 5.1 des conditions générales de location longue durée, le loueur adresse au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. Le contenu des factures est identique à celui de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE.

Lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple), le loueur adresse au locataire un courrier l’informant de l’adresse de connexion au site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe personnels.

L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le locataire reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

Lors de la première connexion au site internet, le locataire doit modifier son mot de passe personnel et saisir l’adresse de messagerie électronique à laquelle lui seront adressés les avis de mise à disposition de ses factures sur le site internet. Cette adresse de messagerie peut être modifiée à tout moment. Il appartient au locataire d’informer le loueur

de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le locataire ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son coffre-fort électronique. Les factures sont consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

3. COFFRE-FORT ELECTRONIQUE.

Les factures sont conservées dans un coffre- fort électronique. Le coffre-fort garantit techniquement : l’authentification par certificat électronique avec gestion des profils et habilitations, le dépôt avec contrôle d’intégrité en ligne (documents, formulaires, flux, XML), la confidentialité avec le chiffrement systématique ou asymétrique des dépôts, l’horodatage et la signature électronique des dépôts acceptés, la production d’un accusé de réception avec l’empreinte signée du dépôt, le séquestre et la "notorisation" des échanges dans un espace de confiance sécurisé, la consignation à valeur probante pour l’archivage longue durée, l’innovation et la non implosion du coffre-fort, et ce, pendant l’archivage dans le coffre-fort, au moment de la restitution, après la transmission par des moyens sécurisés. Les sauvegardes des documents contenus dans le coffre-fort sont effectuées dans le format du coffre-fort et ne peuvent être restituées techniquement que dans ce format, après utilisation d’une clé détenue par l’éditeur du coffre-fort.

4. ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE.

Les factures dématérialisées adressées par le loueur constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même

titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

5. COUT DU SERVICE.

Le service de facturation décrit aux présentes est gratuit, hors coûts de connexion au fournisseur d’accès internet du locataire.

6. FACTURE SOUS FORMAT PAPIER.

- Le locataire dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple) pour demander au loueur de ne plus recevoir ses originaux de factures sous forme dématérialisée et de les recevoir sous format papier. Cette demande devra être formalisée par le renvoi du coupon-réponse inclus dans le courrier adressé lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple). Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émises antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

- Pendant toute la durée du contrat, le locataire pourra demander au loueur, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du service de facturation dématérialisée moyennant un préavis d’un (1) mois. Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

7. RESPONSABILITE.

Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures

dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui.

Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides.

Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

8. CONFIDENTIALITE.

La plate-forme de dématérialisation fiscale des factures à laquelle le loueur a fait appel est soumise au strict respect de la confidentialité exigée par la législation et la réglementation en vigueur. De plus, au niveau technique, la confidentialité est mise en œuvre : par l’utilisation du protocole SSL v3 pour les échanges électroniques et par l’utilisation de moyens de type "coffre-fort électronique" pour les fichiers et les données.

ANNEXE DEFINITION DE L’ETAT STANDARD DU VEHICULE A SA RESTITUTION AU COURS OU AU TERME DU CONTRAT DE LOCATION (selon SNLVLD*)

* SNLVLD : Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée.

L’état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre).

Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur. La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’âge et du kilométrage du véhicule.

Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l’art.

S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, le loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.

Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :

1 - CARROSSERIE

1.1 CARROSSERIE ET PEINTURE

- Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.

- Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1 €) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.

- Les éraflures (sans rouille) inférieures à

30 mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les dépôts naturels / industriels / chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.

- Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.

- Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille

- Les dégâts causés par la grêle.

- Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.

- Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex. : calandres, pièces en plastique, feux antibrouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, logos de marques...).

- Les antennes ne doivent jamais être démontées.

1.2 PARE-CHOCS, BAGUETTES ET MOULURES DE PROTECTION LATERALES

- Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.

- Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm

- L’écaillement de la peinture.

1.3 RETROVISEURS EXTERIEURS

- Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixés.

- Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux...).

2 - ROUES ET PNEUMATIQUES

- L’absence d’enjoliveur.

- Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.

- Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).

- Les rayures des jantes de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.

- Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.

- Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.

- Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 4 mm, la mesure étant effectuée au milieu de la bande de roulement.

- L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d’origine.

- L’absence des écrous et clés d’antivol. 3 - TOUTES SURFACES VITREES ET FEUX

- Un pare-brise cassé ou fêlé.

- Les rayures sur les surfaces vitrées.

- Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.

- Les dommages causés par des

gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2.

- La présence de fissures, rayures ou trous sur les feux de route ou feux antibrouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).

4 - HABITACLE

- Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.

- Les brûlures de cigarette.

- Les taches permanentes, quel que soit le matériau.

- L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

- Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.

- La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux,...) nécessitant un nettoyage.

- Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.

- Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

5 - DOCUMENTS ET CODES

- Documents légaux et papiers officiels.

- Carte grise, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.

- Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.

- Au moins deux clés ou cartes livrées d’origine.

- Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).

- Les CD et/ou DVD de navigation.