Dans les présentes conditions, les termes suivants sont utilisés :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES MOTS UTILISÉS
Dans les présentes conditions, les termes suivants sont utilisés :
Preneur d’assurance:
ALPHA CREDIT S.A., établissement financier sis Xxx Xxxxxxxxxx 00 Bte 15, X-0000 XXXXXXXXX R.P.M.
BRUXELLES - T.V.A. BE 0445.781.316, inscrit et agissant en tant qu’agent lié d’assurance sous le numéro F.S.M.A. 022051 A pour CARDIF Assurances Risques Divers S.A..
Assureur:
CARDIF Assurances Risques Divers S.A., Société de droit français – Siège social: Xx Xxxxxxxxx 0, X-00000 XXXXX - Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx: Xxxxxxxx xx Xxxx 0000 X-0000 XXXXXXXXX - R.P.M. BRUXELLES - T.V.A. BE 0435.025.994.
Entreprise d’assurance agréée sous le numéro de code B.N.B. 978 (A.R. 06/02/1989 – M.B. 18/02/1989).
Adhérent:
Toute personne physique ayant adhéré, librement et sans obligation, à la présente convention collective.
Bénéficiaire: l’Adhérent.
Véhicule assuré:
Véhicule automobile dont les caractéristiques figurent sur le certificat d’adhésion et qui bénéficie des prestations, objets du présent contrat de garantie.
Véhicules assurables:
Est assurable tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues inférieur ou égal à 3,5 T de PMA d’occasion de moins de 5 ans et moins de 150.000 km au jour de la signature du certificat d’adhésion, à l’exception:
des véhicules électriques et hybrides;
des véhicules ayant subi une transformation technique;
des véhicules de location « courte durée »;
des véhicules utilisés à des fins sportives et de compétition;
des véhicules à usage professionnel;
des véhicules à l’usage de taxis, d’ambulances ou d’auto- écoles;
des véhicules utilisés à des fins de transport de marchandises;
des véhicules sans permis;
des motor-homes;
des véhicules d’une des marques suivantes :
ALPINE, ASTON-MARTIN, BENTLEY, BUGATI, BUICK, CADILLAC, CORVETTE, DODGE, EXCALIBUR, FERRARI, LAMBORGHINI, XXXXXXX, XXXXX, MASERATI, MERCURY, M.V.S. –VENTURI, PORSCHE, ROLLS- ROYCE;
des véhicules d’un prix d’achat supérieur à 55.000,00 EUR TVA comprise.
Délai de stage:
Durée de la garantie offerte par le constructeur, le garage vendeur ou tout autre professionnel de l’automobile.
ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE
X95896/EM/ E0 E3 E4 EW V15022016
En cas de panne subie par le véhicule assuré survenant après le délai de stage, le contrat de garantie "EXTENSION DE GARANTIE VÉHICULE D'OCCASION" a pour objet la prise en charge par l’Assureur, dans les conditions ci-après définies, des frais de réparation et de remise dans son état de fonctionnement antérieur à la panne (pièces et main d’œuvre au prix client auquel sera appliqué un éventuel coefficient de vétusté défini au paragraphe 8.2).
Les dispositions de la présente convention ne suppriment ni ne réduisent les garanties légales auxquelles peut prétendre l’Adhérent suite à des défauts dans le véhicule assuré.
Le montant de la prestation due par l’Assureur est limité à la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour de la survenance de la panne.
Le contrat de garantie "EXTENSION DE GARANTIE VÉHICULE D'OCCASION" ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
ARTICLE 3. PRISE D´EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION
3.1 Prise d’effet
L’adhésion au contrat prend effet à la date de signature du certificat d’adhésion.
La couverture prend effet, à la plus tardive des trois dates suivantes :
date d’adhésion à l’assurance ;
date de livraison du véhicule ;
date d’expiration du délai de stage.
3.2 Durée
La durée du contrat est d’un an à partir de la date d’adhésion à l’assurance. A la fin de la période d’assurance, l’adhésion se renouvelle tacitement prolongée d’année en année, à moins qu’elle n’ait été résiliée de part et d’autre trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
3.3 Résiliation
L’adhésion prend fin
en cas de non-paiement de la prime;
à l’initiative de l’Adhérent, à la fin du mois qui suit la date à laquelle il a déclaré, par lettre recommandée, vouloir résilier l’assurance;
en cas de vente du véhicule assuré;
si le véhicule assuré fait l’objet d’un financement octroyé par le preneur, à la fin du contrat de crédit;
dès que le véhicule assuré a atteint l’âge de 10 ans ou a parcouru 250.000 km.
En cas de résiliation durant le délai de stage, l’Assureur remboursera l’intégralité des primes perçues.
ARTICLE 4. TERRITORIALITÉ
Le contrat de garantie est d’application en Belgique ainsi que dans les pays de validité de la carte internationale d’assurance (carte verte).
ARTICLE 5. PRESTATIONS D´ASSURANCE
5.1 Organes et composants couverts
Bas moteur : organes internes du bloc moteur soit :
cylindres, chemises, pistons, axes de piston, segments, bielles, coussinets de bielles et de paliers de vilebrequin, cales latérales, paliers de vilebrequin, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (la courroie de distribution ainsi que les dommages causés par la rupture de cette dernière sont exclus sauf si la preuve de changement selon les préconisations du constructeur est apportée).
Haut moteur : organes internes dans la culasse soit : joint de culasse, culasse, arbre à cames, basculeurs, poussoirs hydrauliques et mécaniques, pignons, culbuteurs, tiges, soupapes, guides de soupapes, paliers arbre à cames.
Boîte de vitesses - manuelle ou automatique : organes internes comprenant arbre secondaire, primaire, intermédiaire, roulements, pignons, bagues de synchronisation, baladeurs, verrouillage et billes, sélecteurs, axes et fourchettes, convertisseur de couple, vannes, soupapes, pompe à huile, régulateur, plateau, différentiel.
Différentiel et pont : pignons, roulements, couronne, planétaires, satellites, cales, bagues, différentiel, pont.
Carters : bloc moteur, boîte vitesses, pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d’un des organes couverts.
Transmission : arbre de transmission, arbre de roue, soufflets de cardans, joint homocinétique.
Turbocompresseur : organes internes du turbo (turbo, vanne de régulation, axe, turbine, clapet, soupapes de régulation).
Alternateur : régulateur de tension, diodes, porte diodes, rotor, stator, inducteur, roulements.
Démarreur : bagues, balais, lanceurs, contacteur solénoïde, arbre inducteur, porte balais, inducteur.
Freins : organes internes du maître cylindre de freins.
Système de freinage: maître cylindre, répartiteur, limiteurs, étriers, servofreins, pompe d’assistance, groupe électro-pompe du système ABS/ABR, cylindre de roues, tambours.
Circuit électrique : moteur essuie-glaces, moteur lève-vitres, moteur de toit ouvrant, pompe lave glaces, fermeture centralisée des portes, ventilateur de chauffage et résistance, moto ventilateur de refroidissement, visco-coupleur de refroidissement, commodo accessoires.
Circuit électronique : calculateur injection, bobine d’allumage, allumeur, distributeur, module électronique d’allumage.
Climatisation : compresseur, module de commande électronique, évaporateur, condenseur, radiateur de climatisation.
Alimentation - injection : pompe à injection, pompe à carburant mécanique et électronique, électrovanne de pompe, régulateur de débit, débitmètre, carburateur, bloc mono point injection et/ou multipoints, boîtier papillon, régulateur de pression.
Système de direction (manuelle et/ou assistée) : crémaillère, valve, vérin hydraulique, pompe haute pression d’assistance, boîtier de direction, colonne.
Circuit de refroidissement: radiateur d’eau, d’huile et de chauffage, pompe à eau, thermostat d’eau, thermo-contact de déclenchement des ventilateurs, moto-ventilateur de refroidissement, sonde indicateur de température et niveaux d’huile moteur et eau.
Dispositif d’embrayage : mécanisme, butée, émetteur et récepteur hydraulique.
Suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion avant et arrière, ressort, lames, bras de suspension, rotules.
Carburation LPG : toutes les pièces mécaniques, électriques, électroniques sur une installation montée de série (sauf filtres, réservoir, goulotte de remplissage).
Boîte de transfert 4x4 : tous les organes internes lubrifiés en mouvement (le carter est exclu sauf si le dommage est causé par le bris d’un des organes couverts).
5.2 Limitation des prestations
Concernant les véhicules 4 roues motrices, il sera appliqué une franchise de 700,00 EUR par sinistre, pour toutes les pièces prévues par le constructeur pour l’utilisation du véhicule en mode tout terrain.
ARTICLE 6. EXCLUSIONS
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Sont exclus de la garantie tous les dommages résultant directement ou indirectement :
d’un fait intentionnel ou d’une négligence du propriétaire ou de l’utilisateur du véhicule assuré;
d’un événement antérieur à l’adhésion;
de l’excès du froid ou de la chaleur, de l’immersion ou l’immobilisation prolongée de ce véhicule;
de l’usure normale (qui est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d’usage déterminé et le potentiel
moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté). L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert;
d’un organe ou composant non-conforme aux données d’origine de ce véhicule selon le constructeur;
d’un dysfonctionnement d’un système informatique, d’un logiciel ou d’un micro-processeur suite à la non- reconnaissance éventuelle d’une date;
du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’œuvre, ou au titre de l’entretien, ou de toute autre intervention non-conforme aux règles de l’art;
de l’utilisation d’un carburant non adéquat;
des accidents, vol, incendie interne ou externe, transport, enlèvement par une autorité publique, réquisition ou tout évènement ayant soustrait le véhicule couvert à la garde de son utilisateur;
des campagnes de rappel de séries de ce véhicule;
des dommages occasionnés par une pièce non couverte;
du non-respect des modalités d’entretien préconisées par le constructeur.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
L’Adhérent et tout utilisateur du véhicule assuré s’engagent à utiliser le véhicule assuré en bon père de famille, dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part et dans le respect des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur d’autre part. L’Adhérent devra conserver toutes les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, révisions et entretiens. Le non- respect des obligations d’entretien entraîne pour l’Adhérent la perte de tout droit à prestation.
ARTICLE 8. GESTION DU SINISTRE
8.1 Demande de prise en charge
Sauf impossibilité matérielle justifiée, l’Adhérent devra dans les cinq jours de la survenance de la panne prendre contact avec l’Assureur, pour lui permettre l’intervention par le prestataire choisi par l’Adhérent. Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.
8.2 Fournitures des prestations
Sauf cas de force majeure et moyennant accord préalable pour la réparation, l’Assureur s’oblige à rembourser le coût des réparations au réparateur dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs et des factures acquittées y afférent, à concurrence des limites stipulées à la convention. Les opérations effectuées à l’étranger seront remboursées sur la base du barème pièces et main- d’œuvre applicable en Belgique à la même date.
Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou échange standard couvertes par la garantie, en fonction du kilométrage au moment du sinistre selon le barème suivant :
véhicules ayant un kilométrage de 80.000 à 100.000 km: 20%;
de 100.001 à 120.000 km : 30%;
de 120.001 à 150.000 km : 40%;
au-delà de 150.000 km : 50%.
L’Assureur se réserve le droit de recourir, à ses frais, à un expert de son choix pour l’évaluation de la cause de la panne et des frais de réparations.
8.3 Résiliation après sinistre
L’Assureur et l’Adhérent peuvent résilier le contrat après un sinistre au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité. Cette résiliation prend effet trois mois après sa signification, sauf si l’Adhérent n’a pas respecté une des obligations découlant du sinistre, dans le but de tromper l’Assureur. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après sa signification.
ARTICLE 9. PAIEMENT DES PRIMES
Les primes mensuelles sont perçues par le Preneur d’assurance, mandaté par l’Assureur. Toutes taxes actuelles ou futures frappant le contrat sont à charge de l’Adhérent.
En cas de défaut de paiement de la prime, l’Assureur peut suspendre la garantie ou résilier l’adhésion à condition que l’Adhérent ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissier soit par lettre recommandée à la poste.
La suspension de la garantie ou la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste.
Lorsque l’Assureur a suspendu son obligation de garantie, il peut encore résilier l’adhésion s’il s’en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l’alinéa 2. Dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation n’intervient qu’après une nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 2 et 3.
La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l’Assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que l’Adhérent ait été mis en demeure conformément à l’alinéa 2. Le droit de l’Assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION (EN DÉBUT DE CONTRAT)
Tant l’Adhérent que l’Assureur peuvent annuler le contrat sans pénalité et sans motivation par courrier électronique, lettre recommandée ou courrier normal dans un délai de trente (30) jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.
La résiliation par l’Adhérent prend effet immédiatement au moment de la notification.
La résiliation émanant de l’Assureur prend effet huit jours après sa notification.
Si le contrat d’assurance est résilié par l’Adhérent ou par l’Assureur et si la couverture est entrée en vigueur avant la résiliation à la demande de l’Adhérent, ce dernier doit payer la prime au prorata de la période durant laquelle une couverture a été accordée.
A l’exception du paiement prorata de la prime pour la période pendant laquelle la couverture a été accordée, l’Assureur rembourse toutes les sommes qu’il a perçues de l’Adhérent conformément aux présentes conditions générales. Il dispose à cette fin d’un délai de trente (30) jours calendrier à dater de la prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D´ASSURANCE ET TARIFAIRES
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Lorsque l’Assureur modifie les conditions d’assurance et son tarif ou simplement son tarif, il adapte le présent contrat à l’échéance annuelle suivante. Il notifie cette adaptation à l’Adhérent 90 jours au moins avant cette date d’échéance.
Toutefois, l’Adhérent peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l’adaptation. De ce fait, l’adhésion prend fin à l’échéance annuelle suivante. Cette faculté de résiliation n’existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d’assurance résulte d’une opération d’adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l’article 3.
ARTICLE 12. LITIGES
Toute plainte relative au présent contrat peut être adressée à:
CARDIF Assurances Risques Divers S.A. Xxxxxxxx xx Xxxx 0000, X-0000 XXXXXXXXX @ xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
+32 (0)2/528.00.03
xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou à
l’Ombudsman des Assurances,
Xxxxxx xx Xxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx
L’introduction d’une plainte ne réduit en rien la possibilité d’intenter une action en justice.
ARTICLE 13. FRAUDE
Toute fraude ou tentative de fraude envers l’entreprise d’assurance est sanctionnée en application de la législation en la matière et/ou des conditions générales ou particulières. Elle pourrait faire également l’objet de poursuites pénales.
ARTICLE 14. PROTECTION DES INTÉRÊTS DU CLIENT
A la suite de la réglementation Twin Peaks II (Loi du 30 juillet 2013
- M.B. 30 août 2013) qui a pour but de protéger les intérêts du client, l’Assureur a intégré sur son site internet, des informations concernant ses politiques de rémunération et d’identification de gestion et de contrôle des conflits d’intérêts pouvant survenir au sein de la compagnie et/ou entre la compagnie et les tiers.
Vous trouverez plus d’informations concernant:
la politique de rémunération sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxx0000/xxxxxxxxxxxx.xxxx ;
la politique de conflit d’intérêts sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxx0000/xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.
ARTICLE 15.TRAITEMENT DES DONNÉES
L’Adhérent est expressément informé de l’existence du traitement de ses données personnelles et confirme son accord pour le traitement automatique des informations nominatives et personnelles qui sont rassemblées par l’Assureur dans le cadre de l’adhésion et de la gestion du dossier.
Ces données sont exclusivement destinées à l’Assureur, au Preneur d’assurance et aux partenaires contractuels qui interviennent dans la gestion du dossier, la gestion des sinistres, le service à la clientèle.
Aux termes de la loi du 8 décembre 1992, l’Adhérent dispose gratuitement du droit d’accès et de rectification des données dont dispose l’Assureur. Une information complémentaire peut être obtenue auprès de la Commission de la protection de la vie privée, Xxx xx xx Xxxxxx 00, X-0000 XXXXXXXXX.
Le responsable du traitement du fichier est l’Assureur.
ARTICLE 16. NOTIFICATION ET JURIDICTION
Seuls les tribunaux belges sont compétents pour régler des litiges nés de l’application du présent contrat.
Toute notification d’une partie à l’autre doit être faite, à l’Adhérent à sa dernière adresse connue, à l’Assureur et au Preneur d’assurance à leur siège social respectif.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES MOTS UTILISÉS
Dans les présentes conditions, les termes suivants sont utilisés :
Prestataire d’assistance
TOURING CLUB ROYAL DE BELGIQUE a.s.b.l., Rue de la Loi, 44 X-0000 XXXXXXXXX – R.P.M. BRUXELLES – T.V.A. BE 0403.471.597, F.S.M.A. n° 11210 cA
Véhicule
Tout véhicule à moteur dont le poids brut ne dépasse pas 3,5 tonnes, immatriculé en Belgique ou au Luxembourg, acheté d’occasion, dont le financement a été souscrit auprès du preneur de l’assurance "EXTENSION DE GARANTIE VÉHICULE D'OCCASION", faisant l’objet d’une panne mécanique ou d’un accident, à condition que le véhicule n’ait pas dépassé 10 ans d’âge et 250.000 km à la date de la demande d’assistance.
Sont exclus:
les véhicules de location;
les véhicules destinés à l’exportation;
les véhicules non immatriculés en Belgique ou au Luxembourg;
les véhicules munis d’une plaque marchande;
les véhicules de services de messageries;
les véhicules servant au transport rémunéré de personnes;
les caravanes et les remorques.
Bénéficiaire
Tout propriétaire d’un véhicule couvert par un contrat d’assurance "EXTENSION DE GARANTIE VÉHICULE
D'OCCASION", de même que toute personne transportée légalement et gratuitement à bord dudit véhicule, et ce dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule couvert à l’exclusion des auto- stoppeurs.
Panne
Est considérée comme panne, toute défaillance des organes mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule couvert, qui engendre son immobilisation, à domicile ou sur la voie publique ou qui le rend inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité.
Ne sont pas considérées comme pannes prises en charge :
Incident dû aux pneumatiques;
panne de carburant;
panne due à un carburant inadéquat par rapport à celui devant être utilisé pour le véhicule;
enlisement;
véhicule immobilisé par une perte ou rupture de clé ou clé enfermée à l’intérieur du véhicule;
vandalisme, vol ou tentative de vol du véhicule ou d’une pièce détachée du véhicule.
Accident
Tout impact entre le véhicule couvert et une tierce partie ou un obstacle stationnaire ou mobile ou un capotage, qui rend impossible la poursuite du voyage ou déplacement prévu avec ledit véhicule ou qui entraîne des conditions de conduite dangereuses affectant la sécurité des personnes ou du véhicule.
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Domicile
Lieu en Belgique, où le bénéficiaire a élu son domicile légal et où il réside habituellement avec sa famille.
Étendue territoriale
La présente convention s’applique:
en Belgique pour les véhicules immatriculés en Belgique.
en Belgique et également au Luxembourg pour les véhicules immatriculés au Luxembourg.
ARTICLE 2. ASSISTANCE EN BELGIQUE
Cette assistance est garantie 24h/24, y compris le week-end et les jours fériés au numéro suivant: +32.(0)2.286.33.87.
2.1 Dépannage / Remorquage
Pour autant que le véhicule soit immobilisé sur la voie publique, à la suite d'un accident ou d'une panne, la centrale d’alarme organise et prend en charge l'envoi sur place d'un dépanneur afin de rétablir la mobilité du véhicule défaillant ou éventuellement d'un transporteur pour effectuer le remorquage du véhicule couvert vers un garage au choix du client.
Le prix des pièces et les frais de réparation restent à charge du bénéficiaire.
2.2 Retour au domicile (pas cumulable avec le véhicule de remplacement)
En cas de remorquage, la centrale d'alarme organise et prend en charge le retour du bénéficiaire et des passagers au domicile du bénéficiaire.
Le mode de transport pour le retour au domicile du bénéficiaire et des passagers, est déterminé par la centrale d'assistance, le transport étant à sa charge exclusive (véhicule de service, taxi, train, bus).
Les clefs de contact et les documents du véhicule à transporter doivent être remis au transporteur, qui ne peut être tenu responsable des objets et accessoires se trouvant dans le véhicule assuré.
2.3 Véhicule de remplacement (pas cumulable avec le retour au domicile)
Un véhicule de remplacement, de catégorie A ou B, est mis à la disposition du bénéficiaire en Belgique, immédiatement après l'immobilisation, pour la durée de la réparation, si celle-ci ne peut être effectuée dans la journée, avec un maximum de 2 jours ouvrables.
Le véhicule de remplacement est livré et doit être restitué dans un dépôt de Rent A Car en Belgique (avec le même niveau de carburant). La consommation pendant les jours d'utilisation est entièrement à charge du bénéficiaire.
Le véhicule de remplacement n’est pas octroyé dans les cas suivants :
si le véhicule du bénéficiaire est utilisé pour la pratique de compétitions automobiles;
si le conducteur n'est pas en état de conduire, n'est pas en mesure d'effectuer les manœuvres qui lui incombent ou se trouve en état d’intoxication alcoolique ou sous l'effet de narcotiques;
si le véhicule est indisponible suite à des réparations ultérieures à la panne, des entretiens ou des travaux de remise à neuf;
si le bénéficiaire ne dispose pas des documents requis ou ne se conforme pas aux exigences de la station de location (carte d’identité, permis de conduire, caution).
ARTICLE 3. EXCLUSIONS
Les garanties prévues à la présente convention ne pourront être accordées dans les circonstances suivantes :
Si elles résultent de dommages dus à l’utilisation de stupéfiants (sauf prescription médicale) ou abus d’alcool;
aucune demande d'intervention n’a été introduite ou autorisée au moment des événements, sauf si le bénéficiaire peut prouver qu'il n'était pas en mesure de contacter la centrale d'assistance et qu'il l'a contactée dès qu'il était possible de le faire;
le bénéficiaire ne s'est pas conformé aux instructions du prestataire d’assistance;
les dommages résultent de tentatives criminelles ou suicidaires; de la pratique de sports dangereux (concours, compétitions automobiles, épreuves de vitesse);
les retards sont causés par les suites de guerre civile, grève, émeute, terrorisme, inondation ou tout autre cataclysme de la nature;
les dommages sont la conséquence d’événements provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou résultent d'une inobservation volontaire des lois et réglementations;
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les défaillances du véhicule sont générées par le non-respect manifeste du plan d’entretien prévu par le constructeur;
l’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre, mise sous séquestre ou toute autre immobilisation légale;
l’immobilisation consécutive à une catastrophe naturelle telle qu’une inondation, un tremblement de terre, une chute de grêle (ou toute autre catastrophe climatique);
l’immobilisation du véhicule dans un garage ou atelier de carrosserie;
tout acte de vandalisme, vol et tentative de vol du véhicule ou de pièce du véhicule, le bris ou détérioration de glace ou d’optiques.