Contract

Conditions Générales de Commande	General Purchase Terms and Conditions
1. Champ d’application	1. Scope
1.1. Les relations juridiques existant entre Formel D (ci-après « Formel D »), société à responsabilité limitée de droit français sise c/o 0 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx x XX-00000 Xxxxxxxxx, et le fournisseur (ci-après « fournisseur ») sont régies exclusivement par les présentes conditions (« CGC ») et autres accords conclus individuellement.	1.1. The legal relationship between Formel D (hereinafter “Formel D”), limited liability company under French law, located c/o 0 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx x XX-00000 Xxxxxxxxx and the supplier (hereinafter “supplier”) is exclusively based on the following terms (“PT&C”) and any other individual agreements made.
1.2. Tout complément ou modification des présentes conditions requièrent la forme écrite. Cette disposition vaut également pour les dérogations à la présente exigence de forme écrite.	1.2. Additions and changes to these terms must be in written form. This provision shall also apply to derogations from this written form requirement.
1.3. Toute modification des CGC par Formel D devient partie intégrante du contrat conclu entre Formel D et le fournisseur, et ce dès lors que le fournisseur n'y a pas fait opposition par écrit dans un délai d’un mois après communication de la modification.	1.3. Each change to the PT&C by Formel D becomes an integral part of the contract between Formel D and the supplier when the supplier does not oppose it in writing within one month of becoming aware of the change.
2. Commandes	2. Orders
2.1. Les commandes et leur réception par le fournisseur de même que les appels de livraison par Formel D (incluant tout complément ou modification) peuvent être confirmées par le fournisseur sous forme écrite ou électronique. Seuls les termes de la commande de Formel D seront opposables à Formel D.. Les commandes réalisées par voie orale ou téléphonique ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite de Formel D.	2.1. Orders and their acceptance by the supplier as well as call offs by Formel D (including any changes or additions) can be declared by the supplier in writing or by electronic means. Only the terms of the order from Formel D will be enforceable against Formel D. Oral or telephone orders are only binding when confirmed in writing by Formel D.

2.2. La confirmation de la commande donne lieu à une confirmation de l'ordre par le fournisseur. Formel D se réserve le droit d’annuler, sans frais, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, toute commande tant qu’elle n’a pas pas été confirmée par le fournisseur. Si la confirmation de l’ordre par le fournisseur ne parvient pas à Formel D dans un délai d’une semaine après la réception de la commande chez le fournisseur, Formel D est en droit de résilier la commande. Sauf convention contraire écrite, tout appel de livraison effectué sur la base d’un contrat- cadre (commande ouverte) devient ferme si le fournisseur n’y fait pas opposition par écrit dans un délai de trois jours après réception de l’appel de livraison.	2.2. The confirmation of the order shall occur when there is a confirmation of the order by the supplier. Formel D reserves the right to cancel, at no cost, and without incurring any liability, any order so long as it has not not [sic] been confirmed by the supplier. If Formel D does not receive the supplier’s order confirmation within one week of receiving the order, Formel D is entitled to revoke the order. Barring contrary agreement in writing, any delivery calls made based on a master contract (open order) shall become firm if the supplier does not oppose it in writing within a period of three days after receiving the delivery call.
2.3. Formel D peut, dans des limites acceptables pour le fournisseur, exiger des modifications de l’objet de livraison ou de la prestation et du modèle commandés après l'envoi du bon de commande. Dans ce cas, les parties s'accorderont sur la différence de coûts liée à la modification demandée ainsi que sur l’impact éventuel sur le délai de livraison.	2.3. Formel D can, within limits acceptable for the supplier, demand changes to the item to be delivered or the service and the model ordered after the purchase order is sent. In that case, the parties shall agree on the difference in costs connected to the change requested and any impact on the delivery time frame.
3. Livraison	3. Delivery
3.1. Le fournisseur s’engage à respecter strictement les quantités de marchandises à fournir (ci-après «la marchandise») ou de prestations à fournir (ci-après «les prestations») ainsi que les délais ou dates de livraison stipulés dans la commande. La réception de la marchandise ou la fourniture de la prestation fait foi pour le respect du délai ou de la date de livraison.	3.1. The supplier is obliged to strictly adhere to the quantities of goods to be supplied (hereinafter “the goods”) or the services to be provided (hereinafter “the services”) as well as the delivery dates or deadlines stated in the order. The receipt of the goods or provision of the service is decisive for observing the delivery date or deadline.

3.2 Sauf convention contraire, toute livraison de marchandises et toute fourniture de prestations est effectuée DDP (INCOTERMS 2010) à l’adresse de livraison indiquée dans la commande de Formel D, à défaut au siège social de Formel D.	3.2 Barring agreement to the contrary, any delivery of goods and any providing of services shall be done DDP (INCOTERMS 2010) at the delivery address indicated in the order from Formel D, or else at the head office of Formel D.
3.3. Si le fournisseur estime qu’une livraison ou fourniture est impossible intégralement ou partiellement à la date de livraison convenue ou dans le cadre du délai de livraison fixé, il doit le notifier à Formel D par écrit dans les plus brefs délais en en mentionnant la durée et les causes. Formel D se réserve le droit de faire valoir ses droits en raison du retard.	3.3. If the supplier deems that a delivery or provision is not possible in full or in part on the agreed delivery deadline or within the delivery period, he must inform Formel D in writing without delay stating the duration and reasons. Formel D reserves the right to exercise its rights due to the delay.
3.4. En l’absence de notification du fournisseur concernant ce retard, Formel D se réserve le droit, soit de refuser la réception de marchandises ou des prestations qui n'auraient pas été fournies à la date stipulée dans la commande ou dans le cadre du délai de livraison convenu, soit d’accorder une prolongation du délai de livraison. En cas de refus de réception par Formel D, la marchandise peut être renvoyée aux frais, risques et périls du fournisseur. Si une livraison n’a pas lieu dans le cadre d’un délai supplémentaire raisonnable, Formel D peut résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Formel D pourrait prétendre.	3.4. If the supplier does not provide notification of the delay, Formel D reserves the right either to refuse acceptance of the goods or services that were not provided by the deadline stated or within the period agreed on the order or to grant an extension of the delivery period. If Formel D refuses to accept it, the goods can be returned at the expense and risk of the supplier. If the delivery is not made within an appropriate subsequent period, Formel D may terminate the contract without prejudice to damages that Formel D might claim.
3.5. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’après accord écrit préalable de Formel D. En cas de livraison partielle ou d'une fourniture partielle de la prestation, Formel D n’est tenu de procéder à la réception que pour les marchandises ou prestations indiquées dans le bordereau de livraison. Formel D se réserve le droit de faire valoir une indemnisation pour les marchandises ou la prestation que le fournisseur n'aura pas livré.	3.5. Partial deliveries are only permitted after prior written agreement by Formel D. In the event of partial delivery or partial providing of service, Formel D shall be required to accept only the goods or services indicated on the delivery form. Formel D reserves the right to claim compensation for goods or service that the supplier has not delivered.

3.6. Sauf disposition contraire, l’ensemble des coûts liés à la livraison est à la charge du fournisseur.	3.6. If nothing further is agreed, all delivery- related costs are paid by the supplier.
3.7. Les marchandises à livrer doivent être emballées conformément aux caractéristiques du produit, dans le respect des conditions générales de l’entreprise de transport à laquelle il est fait appel. Le fournisseur souscrit, à ses frais, une assurance contre les dommages contre les dommages susceptibles de survenir lors du transport des marchandises.	3.7. Goods to be delivered are to be packaged pursuant to the characteristics of the product, whilst observing the general terms of the transport company that is being used. The undersigned supplier, at its expense, shall procure insurance against damage likely to occur during transport of the goods.
3.8. Les risques de pertes ou de détériorations sont transférés à Formel D lors de la remise de la marchandise.	3.8. The risks of accidental loss and damage are transferred to Formel D at the time of delivery of the goods.
3.9. En présence d’un partage de la livraison ou de la fourniture de la prestation, Formel D n’est tenu de procéder à la réception que pour les marchandises ou prestations indiquées dans le bordereau de livraison.	3.9. If there is a splitting of the delivery or provision of the service, Formel D only has a duty to accept the goods or services indicated in the delivery form.
3.10 Le fournisseur renonce à se prévaloir de tout droit de rétention et de tout privilège concernant la marchandise ou sa prestation. Le fournisseur ne peut se prévaloir de la compensation légale que sur la base de créances expressément reconnues par Formel D ou passés en force de la chose jugée.	3.10. The supplier waives the right to exercise any right of withholding or any privilege concerning the goods or its service. The supplier is only entitled to the legal offset based on the claims that have been expressly recognized by Formel D or that have acquired force of res judicata.
4. Réclamation en cas de vice ou de non- conformité de la marchandise	4. Claim for defect or noncompliance of goods
4.1. Si, à l'issue de l'examen de la marchandise ou de la prestation, Formel D relevait des vices, il procédera, dans les meilleurs délais, à une déclaration concernant les vices auprès du fournisseur. Sauf en cas de dispositions légales	4.1. If, after examining the goods or the service, Formel D discovers defects, it shall report the defects in the most timely fashion to the supplier. Barring cases of compelling provisions of law to the contrary, the supplier agrees not to invoke a delay in the

contraignantes contraires, le fournisseur renonce à invoquer un retard dans de la réclamation pour défauts.	claim for defects.
4.2. Une réception ne s’effectue que moyennant un procès-verbal de réception écrit émis par Formel D et ne peut être tacite.	4.2. The goods or services are only accepted via a written acceptance log by Formel D and cannot be tacit.
4.3. Les accords d’assurance qualité éventuellement conclus prévalent sur le contenu des présentes CGC.	4.3. Any quality-assurance agreements signed shall prevail over the content of these GPT&C .
4.4. Toute marchandise ou prestation fournie qui ne serait pas conforme aux spécifications telles qu’indiquées dans le bon de commande pourra être refusée par Formel D. Le fournisseur organisera sans délai le retour desdites marchandises à ses frais et risques et, si cela est techniquement possible, l’annulation des prestations, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de leur refus par Formel D. A défaut, Formel D organisera elle-même le retour aux frais et risques du fournisseur. Les marchandises et prestations refusées par Formel D seront considérées comme non livrées/non réalisées et par conséquent, non facturées.	4.4. Any goods or service provided that are noncompliant with the specifications as indicated in the purchase order may be rejected by Formel D. The supplier shall immediately organise the return of said goods at its expense and risks and, if technically possible, the cancellation of the services, within a period of fourteen (14) calendar days as of the notice of their rejection by Formel D. Otherwise, Formel D shall itself organise the return at the supplier's expense and risks. The goods and services rejected by Formel D shall be considered not delivered/not performed and consequently not billed.
5. Prix et conditions de paiement	5. Prices and payment terms
5.1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent DDP lieu de livraison, emballage, taxes, assurance. frais de livraison et de transport compris, T.V.A. au taux légal en vigueur au jour de la commande en sus. Si le fournisseur réduit ses prix pour la marchandise entre la commande par Formel D et la livraison, Formel D peut exiger du fournisseur qu’il facture la marchandise aux tarifs en vigueur le jour de la livraison. Une augmentation de tarifs par rapport à la commande ne peut	5.1. Barring contrary agreement, prices shall be understood to be DDP place of delivery, including packaging, taxes, insurance, delivery and shipping costs, plus V.A.T. at the statutory rate in effect on the day of the order. If the supplier reduces its prices for the goods between the order by Formel D and the delivery, Formal D may demand that the supplier bill the goods at the rates in effect on the day of the delivery. An increase in rates compared to the order may not be billed to Formel D.

être facturée à Formel D.
5.2. Les factures doivent être établies et envoyées à Formel D immédiatement après l’envoi de la marchandise par le fournisseur. En cas de collaboration commerciale régulière entre les parties, celles-ci conviendront par écrit que les factures seront établies mensuellement. La T.V.A. au taux légal doit être indiquée séparément.	5.2. Invoices must be produced and sent to Formel D without delay after shipment of the goods by the supplier. For a regular business relationship between the parties, they may agree in writing that invoices must be produced on a monthly basis. Value- added tax at the statutory rate must be listed separately
5.3. Sauf autres conditions de paiement, Formel D paie sous 14 jours avec 3 % d’escompte, sous 30 jours avec 2 % d’escompte ou net sous 60 jours à compter de la date de la facture. Les paiements s’effectuent, au choix de Formel D, par virement ou par chèque.	5.3. If no other payment terms have been agreed, Formel D will pay within 14 days with a 3% discount, within 30 days with a 2% discount or within 60 days net as of the invoice date. Payments are made as chosen by Formel D by transfer or cheque.
6. Droits de propriété intellectuelle	6. Intellectual property rights
6.1. Le fournisseur cède à Formel D, dès réception de la marchandise ou de la prestation, outre les droits de propriété sur les marchandises ou la prestation fournie, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/industrielle correspondants, notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation et d'extension, de commercialisation, d’utilisation, indépendamment de leur usage par Formel D et ce pour la durée de protection prévue par la loi applicable. Formel D est par ailleurs libre d'utiliser le savoir ainsi que les compétences développées à l'occasion de l'exécution des commandes ou de la fourniture des services.	6.1. The supplier grants to Formel D, upon receipt of the goods or the service, in addition to property rights over the goods or the service provided, all corresponding intellectual and/industrial property rights, including but not limited to all rights of reproduction, broadcast, adaptation and extension, marketing and use, independently of their usage by Formel D, for a term of protection provided by the applicable law. Moreover, Formel D is free to use the know-how and the competencies developed in the course of executing the orders or providing the services.

6.2. Formel D est également autorisé à céder à des tiers des droits d’utilisation octroyés en application du point 6.1 des présentes conditions générales.	6.2. Formel D is also authorized to transfer to third parties the usage rights granted in application of section 6.1 of these general terms.
7. Garantie d'éviction	7. Guaranty of peaceful possession
7.1. Le fournisseur garantit que les articles et les prestations livrés par ses soins dans le cadre de l’exécution du contrat correspondant et leur contenu sont exempts de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par des tiers. Le fournisseur garantit Formel D contre toute revendication de tiers et s'engage à dédommager Formel D de pour l’ensemble des préjudices résultant d’une infraction éventuelle à la présente garantie d'éviction.	7.1. The supplier guarantees that the materials and services as well as their content provided to fulfil the relevant contract are free from intellectual and/or industrial property rights held by third parties. The supplier holds Formel D harmless from any claim by third parties and agrees to indemnify Formel D for all losses resulting from any breach of this guaranty of peaceful possession.
7.2. Si l’utilisation telle que stipulée dans le contrat est limitée par des droits de droits de protection propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par des tiers, le fournisseur peut, après avoir recueilli l'accord écrit de Formel D, modifier les marchandises ou prestations définies contractuellement de telle sorte qu’elles ne relèvent plus du champ d'application des droits de protection propriété intellectuelle et/ou industrielle ou garantir qu’elles puissent être utilisées de manière illimitée ou sans frais supplémentaires pour Formel D conformément aux stipulations contractuelles.	7.2. If the use as stipulated in the contract is limited by intellectual and/or industrial property protection rights held by third parties, the supplier may, after obtaining the written consent of Formel D, modify the contractually defined goods or services in such manner that they no longer are covered under the scope of intellectual and/or industrial property protection rights or warrant that they can be used without limitation or without additional cost to Formel D pursuant to the contractual stipulations.
8. Outillage, échantillons	8. Tools, samples
8.1. Les coûts des outils et échantillons nécessaires à la fabrication des marchandises commandées, leur mise en service ou leur renouvellement sont pris en charge par le fournisseur, sauf dispositions écrites expresses contraires.	8.1. The costs of the tools and samples required to produce the ordered goods as well as their maintenance and renewal are payable by the supplier, barring express written provisions to the contrary.

8.2. Les outils, échantillons, matrices, gabarits, échantillons etc. ainsi que les dessins, dispositions relatives aux articles, documents, supports de données et autres supports d’informations que Formel D met à disposition du fournisseur en vue de l’exécution du contrat demeurent la propriété de Formel D et doivent être restitués spontanément par le fournisseur après la réalisation de la commande ou lors de la cessation du contrat pour quelque motif que ce soit. Ces éléments doivent être conservés avec diligence par le fournisseur, à ses propres frais, et protégés contre toute divulgation à des personnes non autorisées, protégés contre les dommages ou détériorations de toute sorte et ne doivent être utilisés que dans le cadre de la réalisation du contrat conclu avec Formel D. Le fournisseur n’est pas autorisé en particulier à les reproduire, à moins que la reproduction soit indispensable à la réalisation du contrat.	8.2. Tools, samples, matrices, gauges, samples, etc., as well as drawings, material regulations, documentations, data media and other information media that Formel D provides to the supplier to execute the order remain the property of Formel D and must be returned spontaneously by the supplier after completion of the order or cessation of the contract on any grounds. These items must be stored carefully by the supplier at his expense, and be protected from being viewed by unauthorized people, protected from damage or deterioration of all kinds and must only used in connection with performance of the contract signed with Formel D. In particular the supplier is not authorized to reproduce them unless this is required to implement the contract.
9. Dispositions relatives à l'exécution de la commande	9. Provisions as to execution of the order
9.1. Seuls les dessins, modèles ou autres spécifications fournis au fournisseur par Formel D font foi en ce qui concerne le type, la nature et les caractéristiques des marchandises à livrer.	9.1. Only the drawings, samples or other specifications supplied to the supplier by Formel D shall be binding as to the type, nature and characteristics of the goods to be delivered.
9.2. Si Formel D demande un échantillon de production, la fabrication en série ne peut commencer qu’après l’approbation écrite de cet échantillon. Le fournisseur est tenu de signaler à Former D toute erreur ou inexactitude, présente selon lui, dans les spécifications de Formel D, et ce par écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant le lancement de la fabrication en série. Auquel cas, la fabrication en série ne peut commencer qu’après instruction écrite de Formel D. A défaut d'approbation écrite préalable de Formel D, le fournisseur	9.2. If Formel D requests a production sample, mass production may start only after written approval of that sample. The supplier is required to report to Former [sic] D any error or inaccuracy that it finds in the Formel D specifications, in writing in the most timely fashion and in any event before starting mass production. In such cases mass production may be started only after written instruction from Formel D. If there is no advance written approval from Formel D, the supplier may not bill Formel D for the goods.

ne pourra facturer les marchandises à Formel D.
9.3. Le fournisseur est tenu de vérifier la commande et de l’ensemble des spécifications, dessins ou autres documents de Formel D y afférents avant l’exécution de la commande. Il informe Formel D dans les plus brefs délais en cas d’erreurs oude contradictions. Si de telles erreurs sont découverts a posteriori, et qu'elles auraient pu être découvertes par le fournisseur si celui-ci avait procédé à un contrôle approprié des documents avant l’exécution de la commande, Formel D n’est pas tenu de prendre en charge le surcoût éventuel qui en résulte.	9.3. The supplier is obliged to check the order and all related provisions, drawings or other documents by Formel D before executing the order. It shall notify Formel D of any errors or contradictions without delay. If such errors are discovered later and they could have been discovered by the supplier if it had properly checked the documents before execution of the order, Formel D is not obliged to assume any additional cost resulting therefrom.
10. Impressions	10. Printing
10.1. Les épreuves d'impressions doivent toujours être fournies en double exemplaire à Formel D. Si après la fourniture de l’épreuve, une erreur d’impression est constatée, le fournisseur ne saurait se prévaloir du fait que Formel D a autorisé l’impression sur la base des épreuves. Le fournisseur est entièrement responsable des erreurs d'impression, et ce quand bien même Formel D ne les ait pas détectées lors de la remise des épreuves. Les erreurs de réglage doivent être corrigées gratuitement.	10.1. Two copies of the printing proofs must always be supplied to Formel D. If, after the proof is supplied, a print error is found , the supplier may not invoke the fact that Formel D authorised the printing based on the proofs. The supplier shall be fully liable for printing errors, even if Formel D failed to detect them when the proofs were submitted. Setting errors must be corrected free of charge.
10.2. Les corrections apportées par Formel D aux épreuves d'impression ne peuvent être facturées que si elles conduisent à des travaux supplémentaires de la part du fournisseur d'une durée supérieure à une heure.	10.2. Corrections made by Formel D to the printing proofs may be invoiced only if they lead to additional work on the part of the supplier lasting longer than one hour.

11. Garantie	11. Warranty
11.1. Le fournisseur garantit que toutes les marchandises et/ou prestations devant être livrées et/ou réalisées : a) sont conformes à toutes spécifications, instructions, dessins ou modèles, échantillons, données ou tout autre document fournis ou requis par Formel D ; b) sont commercialisables, réalisées dans les règles de l’art et exemptes de tout défaut (notamment de conception, de fabrication ou consistant en un mauvais fonctionnement) ; c) sont correspondent à la description fournie par le fournisseur et adaptées à leur usage ; d) seront exemptes de toutes charges et privilèges ; et e) sont conformes à toutes lois et règlementations quelconques ainsi qu’à toutes exigences et dispositions des présentes. Ces garanties contractuelles, d’une durée de trente-six (36) mois à compter de la livraison des marchandises par Formel D ou l’acceptation expresse des prestations, s’ajoutent à toutes les garanties légales éventuellement applicables, et notamment la garantie des vices cachés.	11.1. The supplier warrants that all goods and/or services to be delivered and/or performed: a) are compliant with all specifications, instructions, drawings or models, samples, data or any other document supplied or required by Formel D; b) are marketable, done according to best practices and free of any defect (notably of design, manufacture or consisting of malfunction); c) correspond to the description supplied by the supplier and adapted to their usage; d) shall be free of any liens and encumbrances; and e) are compliant with any and all laws and regulations and all requirements and provisions hereof. These contractual warranties, with a term of thirty-six (36) months as of the delivery of the goods by Formel D or the express acceptance of the services, are additional to any and all applicable statutory warranties, and notably the warranty of hidden defects.
11.2. Formel D signalera par écrit au fournisseur les vices existant sur la marchandise/prestation dans un délai raisonnable à compter de la remise desdites marchandises/prestations. Sauf disposition contraire, il ne saurait être opposé à Formel D d'avoir accepté tacitement lesdits défauts.	11.2. Formel D will notify the supplier in writing of defects in the goods/service within a reasonable time after delivery of said goods/merchandise. Barring contrary provision, it cannot be claimed that Formel D tacitly accepted said defects.

11.3. En cas de livraison de marchandises ou de prestations défectueuses, Formel D est en droit d’exiger ce qui suit : En cas de vice, Formel D peut, à sa convenance, exiger du fabricant la réparation ou la fourniture d'une marchandise de remplacement. Si le fournisseur ne remédie pas aux vices dénoncés dans le cadre d’un délai supplémentaire approprié stipulé par écrit ou en cas d'échec de la tentative de réparation, Formel D est en droit de résilier le contrat correspondant ou d'obtenir une réduction proportionnée du prix ou de de remédier elle-même à ces défauts ou de recourir à un tiers pour y remédier, et d’exiger le remboursement des frais y afférents. En outre, Formel D se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi en raison des vices de la marchandise. Formel D peut également demander le remboursement des frais engagés pour la conservation des marchandises ou prestations défectueuses.	11.3. In the event of delivery of defective goods or services, Formel D can demand the following: if there is a defect, Formel D can, at its discretion, demand that the manufacturer repair or supply replacement goods. If the supplier does not correct the reported defects within an appropriate additional time period, stipulated in writing or the attempted repair has failed, Formel D is entitled to terminate the corresponding contract or to obtain a proportional reduction in the price or to remedy those defects itself or to enlist a thirty party to remedy them, and to demand reimbursement for the costs thereof. Formel D also reserves the right to claim indemnification for any loss incurred due to the defects in the goods. Formel D can also request reimbursement of expenses incurred for preserving the defective goods or services.
11.4. Si Formel D procède au paiement de la rémunération convenue avec le fournisseur avant que la constatation des vices, ledit paiement ne saurait constituer une reconnaissance de l’absence de vices sur la marchandise.	11.4. If Formal D makes a payment of the remuneration agreed upon with the supplier before detecting the defects, that payment shall not constitute a recognition that the goods are free of defects.
12. Responsabilité	12. Liability
12.1. Sous réserve d'éventuelles dispositions contraires prévues par les présentes CGC ou la commande, le fournisseur est tenu d'indemniser Formel D à première demande à hauteur de l'intégralité du préjudice subi. Ceci comprend notamment le préjudice matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif, les pertes, réclamations, frais, amendes, pénalités et dépenses (y compris les frais et dépenses raisonnables de conseils juridiques et d’autres professionnels, que des poursuites judiciaires aient été	12.1. Subject to any contrary provisions made in these GPT&C or the order, the supplier is obliged to indemnify Formel D upon first request for all damage incurred. This includes specifically, tangible, intangible, consequential or non- consequential, losses, claims, expenses, fines, penalties and expenditures (including reasonable costs and expenses of legal counselors and other professionals, whether legal proceedings have been brought or not) suffered, incurred, or paid by Formel D as a consequence of or related to:

engagées ou non) subis, engagés ou payés par Formel D en conséquence ou liés à : f) un manquement à toute garantie du fournisseur relative aux marchandises et/ou prestations, que ce manquement soit avéré ou allégué pour des motifs raisonnables, et que des poursuites judiciaires aient été engagées ou non ; et g) toute mise en cause de responsabilité relative à la législation en vigueur en matière d’hygiène, santé, environnement ; et h) toute action ou omission du fournisseur ou de ses salariés, représentants ou sous-traitants dans la livraison des marchandises et/ou dans la fourniture des prestations ; et i) toute réclamation raisonnable faite par tout client de Formel D concernant les marchandises et/ou prestations, sauf dans les cas où cette réclamation découle du respect par le fournisseur d’une spécification émise par Formel D et que le fournisseur a accepté, ou d’une négligence grave de Formel D. De la même façon, et sans préjudice de tout autre droit, le fournisseur indemnisera, dans les mêmes conditions que celles précitées, Formel D, agents, représentants, clients et clients finaux. Cette obligation d’indemnisation survivra à la réception des marchandises et/ou prestations, à leur paiement, à l’expiration ou à la résiliation du contrat.
f) a lack of any warranty from the supplier for the goods and/or services, whether that lack is proven or alleged for reasonable grounds, and legal proceedings have been brought or not; and g) any liability incurred under current laws regarding hygiene, health, environment; and h) any act or omission of the supplier or its employees, representatives or subcontractors in delivering the goods and/or to providing the services; and i) any reasonable claim made by any customer of Formel D concerning the goods and/or services, unless that claim derives from the supplier's compliance with a specification issued by Formel D and which the supplier has accepted, or from gross negligence of Formel D. In the same fashion, and without prejudice to any other right, the supplier shall indemnify, under the same conditions as those cited above, Formel D, agents, representatives, customers and end customers. This indemnification obligation shall survive the receipt of the goods and/or services, their payment, and the expiration or the termination of the contract.

Formel D ne pourra quant à lui être tenu responsable que des seuls dommages directs et consécutifs engendrés par sa défaillance contractuelle. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être supérieure au prix des marchandises ou prestations faisant l’objet de la réclamation. Toute réclamation ou action judiciaire à l’encontre de Formel D doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’évènement.

Formel D may be held liable only for direct and consequential damage caused by its breach of contract. In any event, its liability may not exceed the price of the goods or services that are the subject of the claim. Any claim or legal action against Formel D must be brought within a period of one (1) year as from the occurrence of the event.

12.2. Le fournisseur doit avoir souscrit à toutes les polices d’assurance requises par la loi applicable pour couvrir la fabrication des marchandises et/ou l’exécution des prestations contractuelles. Ces polices devront couvrir, notamment, les dommages aux personnes, la responsabilité du fait des produits, les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, relatifs à l’exécution du Contrat. Sur demande de Formel D, le fournisseur produira les attestations en cours de validité de son assureur, indiquant la nature des dommages et les montants couverts, les franchises et la durée des garanties de ses contrats de responsabilité ou de dommages, cohérents pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles d'une part, et ceux éventuellement causés à Formel D et aux tiers par les marchandises et prestations fournies. L’assurance doit être contractée par le fournisseur auprès d’une compagnie d’assurances réputée et notoirement solvable.

12.2. The supplier must have procured all insurance policies required by applicable law to cover the manufacture of the goods and/or the performance of the contractual services. Those policies must specifically cover personal injury, product liability, tangible and intangible, direct or indirect damage, for the performance of the Contract, Upon request from Formel D, the supplier shall produce the certificates of validity from its insurer, indicating the nature of the damage and the amounts covered, the deductibles and the term of the coverage of its damage or liability contracts, consistent to cover all risks that might occur in connection with performing its contractual obligations and any risks caused to Formel D and to third parties by the goods and services provided. The insurance must be produced by the supplier from a prominent insurance company known to be solvent.

13. Résiliation	13. Termination
13.1. En cas de manquement à l'une de ses obligations substantielles par l'une des Parties, l’autre Partie peut, 30 jours ouvrables à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet, résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure ou autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions, en particulier en ce qui concerne toute demande de dommages-intérêts.	13.1. If one of the Parties breaches one of its substantial obligations, the other Party may, 30 business days as from the receipt of a registered letter of formal notice with delivery confirmation that has had no effect, terminate the Contract on its own initiative with no formal notice or other formality and without prejudice to any other rights or actions, particularly concerning any claim for damages.
13.2. Les délais de livraison/prestation convenus entre les parties constituent une obligation essentielle au sens du point 13.1. Aussi si la livraison/prestation n’est ni fournie dans les délais convenus ni dans le cadre d’un délai supplémentaire fixé par Formel D, Formel D est en droit de résilier le contrat dans les modalités du point 13.1.	13.2. The delivery/performance time frames agreed upon between the parties constitute an essential obligation under section 13.1. Also, if the delivery/performance does not occur within the agreed upon time frames or within an additional time frame set by Formel D, Formel D shall be entitled to terminate the contract pursuant to the terms of section 13.1.
14. Confidentialité	14. Confidentiality
14.1. Le fournisseur s’engage, vis-à-vis de tiers, à garantir une confidentialité absolue sur tous les processus commerciaux qui seraient portés à sa connaissance dans le cadre de la collaboration, de ne pas les transmettre à des tiers ni de les utiliser sous quelle forme que ce soit. Cette disposition englobe en particulier les secrets d’affaires et de fabrication et toute autre information relative à l’activité passée, actuelle et future de Formel D et de ses collaborateurs.	14.1. The supplier agrees, with respect to third parties, to guarantee absolute confidentiality on all business matters of which it becomes aware as part of the cooperation and to not pass these on to third parties and/or use them in any way. This includes business and operating secrets and other information relating to the past, present and future business activity of Formel D and its employees.

14.2. Par information confidentielle, on entend uniquement les informations expressément désignées comme telles par l'une des parties. L’obligation de confidentialité comprend en particulier les connaissances relatives à Formel D de même que les informations connues suite à une activité impliquant des tiers (par exemple, fournisseurs, partenaires commerciaux, clients de Formel D).

14.2. Confidential information shall mean only the information expressly designated as such by one of the parties. This confidentiality obligation covers particularly the information about Formel D as well as the information known as a result of an activity involving third parties (e.g. Formel D suppliers, business partners, customers).

14.3. Les parties conviennent expressément que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : a) Sont connues des parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre qu’une des parties avant la date de signature du contrat, sans violation des présentes conditions générales ni de droit d’un tiers ; b) Sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du contrat autrement que par actions ou omissions d’une des parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel, sans violation des présentes conditions générales ni de droit d’un tiers ; c) Sont divulgués avec l'accord préalable et écrit de l’une des Parties ; d) Sont divulguées aux conseils extérieurs, avocats ou experts de chacune des parties à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; e) Sont divulguées en application de la loi ou en vertu d’un jugement d’un tribunal de juridiction compétente,

14.3. The parties expressly agree that the confidentiality obligation shall not apply to information that: a) Is known to the parties and which they are able to prove that they came to know by themselves or by a third party other than one of the parties before the contract-signing date, with no violation of these general terms or any right of a third party; b) Is in the public domain or enters the public domain during the performance of the contract otherwise than by acts or omissions of one of the parties and/or staff and/or acting in any way, permanent or temporary, with no violation of these general terms or any right of a third party; c) Is disclosed with the advance written consent of one of the Parties; d) Is disclosed to the outside advisors, attorneys or experts of each of the parties on the condition that they be bound by an obligation of secrecy and/or confidentiality under their professional rules; e) Is disclosed pursuant to law or by virtue of a judgement of a court with proper jurisdiction, a decision of a stock exchange oversight body, a government agency or a regulatory body, on the condition that it keep

d’une décision d’un organisme de surveillance de la bourse, d’une administration publique ou d’un organisme de réglementation, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication et de faire les meilleurs efforts pour que la protection des informations confidentielles ainsi divulguées soit assurée au maximum.	the other Party informed of that communication and make its best effort so that the confidential information thus disclosed will be protected to the maximum.
14.4. Le fournisseur s’engage à assurer le respect de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs et auxiliaires. Le fournisseur est tenu de présenter à Formel D, sur demande de ce dernier, les déclarations de confidentialité contresignées par ses collaborateurs et auxiliaires.	14.4. The supplier is obliged to assure that this confidentiality obligation will be observed by its employees and temporary workers. The supplier is required to present to Formel D, upon request from it, the confidentiality statements countersigned by its employees and temporary workers.
15. Réserve de propriété	15. Reservation of title
Sauf accord écrit contraire entre les parties, signé par Formel D, toute clause de réserve de propriété au profit du fournisseur est exclue.	Barring contrary written agreement between the parties, signed by Formel D, any reservation-of-title clause in favour of the supplier is excluded.
16. Compensation et cession	16. Offsetting and assignment
16.1. Le fournisseur ne saurait opposer à Formel D la compensation légale, à moins qu'elle ne soit fondée sur une contre- créance incontestée, que Formel D en ait expressément reconnu le bien-fondé ou qu'elle ait été confirmée par un jugement passé en force de la chose jugée.	16.1. The supplier may not invoke the legal offset against Formel D unless it is based on an uncontested counterclaim, which Formel D has expressly recognised as valid or which has been confirmed by a judgement that has acquired force of res judicata.
16.2. Les droits et les obligations du fournisseur résultant du contrat avec Formel D ne peuvent être transférés à un tiers qu’après autorisation écrite préalable de Formel D.	16.2. The supplier’s rights and duties from the contractual relationship with Formel D may only be transferred to a third party after the prior written agreement of Formel D.

17. Dispositions finales	17. Final provisions
17.1. Le fournisseur ne peut avoir recours à des sous-traitants sans autorisation écrite préalable de Formel D.	17.1. The supplier may not have recourse to subcontractors without the prior written agreement of Formel D.
17.2. Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison stipulée dans le bon de commande émis par Formel D.	17.2. The place of performance is the delivery address stipulated in the purchase order issued by Formel D.
17.3. La juridiction exclusivement compétente pour l’ensemble des litiges résultant des relations commerciales est le tribunal compétent au siège social de la société Formel D France SARL.	17.3. The court with exclusive jurisdiction for all disputes resulting from the business relationship is the court with jurisdiction over the head office of Formel D France SARL.
17.4. Tout litige relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes CGC ainsi qu'aux livraisons et prestations qu’elles régissent seront soumis au droit français, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).	17.4. Any dispute over the performance and interpretation of the GPT&C and over the deliveries and services that they govern shall be subject to French law, to the exclusion of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
17.5. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité, la validité et l'opposabilité des autres stipulations des conditions générales ne seraient pas affectées. En outre, les parties s'engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d'autres stipulations dont les effets seront comparables. Le défaut par l'une des Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables n'affectera pas la validité des autres dispositions du contrat.	17.5. If any of the stipulations of these general conditions is void or inapplicable, in part or in full, the validity and enforceability of the other stipulations of the general conditions shall not be affected. Furthermore, the parties agree, in negotiations in good faith, to replace the inapplicable or void stipulations by other stipulations with comparable effects. The failure by one of the parties to replace the void or inapplicable provisions shall not affect the validity of the other provisions of the contract.
Janvier 2020	January 2020