Contrat de cession de droit à l’image
Contrat de cession de droit à l’image
« CONCOURS MISS VAISON-LA-ROMAINE » SAMEDI 25 MARS 2017
Entre D’une part,
Nom : …............................................................ Prénom : ….................................................................
demeurant
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N° de Téléphone : ….....................................................................................................................
Courriel ..................................................................................@................................................................
Ci-après dénommée « la Participante »
D’autre part, si la participante est mineure, les titulaires de l’autorisation parentale
Nom : …............................................................ Prénom : ….................................................................
Demeurant
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.............................................................................................................................................. N° de Téléphone : …................................................................
Nom : …............................................................ Prénom : ….................................................................
Demeurant
...................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................. N° de Téléphone : …................................................................
Et
la Ville de Vaison-la-Romaine, organisatrice du concours « Miss Vaison-la-Romaine », sise 0 xxxxx Xxxxxxxxx, XX 00, 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxxxx, représentée par le Maire en exercice Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxxx, ci-après dénommée « la Ville de Vaison-la-Romaine ».
La Participante, ou ses représentants légaux étant ci-après collectivement dénommés « la Participante ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Participante accepte gracieusement de participer à des séances de photographies prévues dans le cadre de l’organisation et du déroulement du concours « Miss Vaison-la- Romaine ».
Elle cède à la Ville de Vaison-la-Romaine le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises uniquement lors de cette occasion.
Aussi par l’effet des présentes et en vertu de l’article 9 du Code civil, la Participante autorise la Ville de Vaison-la-Romaine à fixer son image et à la reproduire et/ou la représenter à des fins de communication institutionnelle.
Article 2 - Droits cédés
Ainsi par l’effet des présentes pour la durée et le territoire visés à l’article 3 ci-dessous, la participante autorise :
− la fixation de son image dans le cadre des photographies prises au cours des occasions précitées et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tout support (et notamment le magazine d’informations municipales, la newsletter, la page facebook et tout support que la Ville de Vaison-la-Romaine serait amenée à utiliser ou créer dans le but de sa promotion et celle du concours de « Miss Vaison-la-Romaine », etc.) sur tout format, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication institutionnelle.
− la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc.), quel qu’en soit le format (html, etc.), quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.
Article 3 – Territorialité et durée de la cession
La présente cession de droits est consentie
- pour une exploitation dans le monde entier
- pour une durée limitée de 10 ans à compter de la date de signature du présent contrat.
Les éventuelles légendes et commentaires accompagnant le cas échéant la reproduction ou la représentation de l’image totale ou partielle de la Participante dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteintes à la réputation ou à la vie privée de la Participante.
Article 4 : Rémunération
La Participante consent à titre gracieux la cession de ses droits telle que prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 : Garanties
La Participante ne fait aucune réserve ni restriction sur les photographies visées à l’article 1er, ni sur les droits d’utilisation mentionnés aux articles 2 et 3 du présent contrat.
Fait à …………………………………….. le en deux exemplaires originaux.
Signatures :
La Participante* La Ville de Vaison-la-Romaine
Les titulaires de l’autorité parentale*
*Le signataire est la participante elle-même si elle est majeure, et les titulaires de l’autorité parentale si cette dernière mineure.