AWP FRANCE SAS SAS au capital de 7 584 076,86 € Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen
CONDITIONS GENERALES – SERVICE REMORQUAGE
La prestation service remorquage du présent contrat (ci-après le « Contrat ») est mise en œuvre par :
AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx
Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ Ci-après désignée le " Service d’Assistance"
1. VALIDITE DU CONTRAT
VALIDITE TERRITORIALE
La prestation service remorquage du Contrat s’appliquent en France métropolitaine.
DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE
Le Contrat prend effet à compter du paiement du prix de la prestation de service depuis le site web Extra service.
Il est conclu pour la durée de réalisation de la prestation de service décrite à l’article 3 « Prestation » qui ne saurait excéder 24h à compter de la réception de la facture et des présentes Conditions Générales.
Le Contrat accorde une seule intervention et exclusivement pendant sa durée de validité.
2. DEFINITIONS CONTRACTUELLES
Les termes commençant par une majuscule, ont la signification suivante :
Bénéficiaire
Le terme « Bénéficiaire » se réfère au conducteur, propriétaire du Véhicule et le conducteur autorisé, indiqué(s) sur la facture et qui a effectué le paiement de la prestation de service.
Evénement
Immobilisation du Véhicule
Immobilisation du Véhicule – Véhicule Immobilise
Tout événement rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur pour y effectuer les réparations requises.
Lieu de Destination
Garage qualifié ou lieu de stockage, le plus proche du lieu d’Evènement.
Prestataire
Prestataire de services professionnel. de l’automobile.
Véhicule
Véhicule indiqué sur la facture :
- d’un poids total en charge inférieur à 3.500 kg, caravane ou remorque
- Immatriculé(e) en France métropolitaine
- non utilisé(e) même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.
3. PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE
Suite à la confirmation d’enregistrement de la demande de dépannage, le Service d’Assistance propose l’intervention d’un Prestataire et le Bénéficiaire procède au paiement depuis le site web Extra service.
Une fois le paiement effectué, le Service d’Assistance met en œuvre, la prestation de service ci-après :
Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule Immobilisé, du lieu de l’Evènement jusqu’au Lieu de destination.
4. EXCLUSIONS GENERALES
Outre les exclusions prévues aux présentes Conditions Générales, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :
- les marchandises transportées à titre professionnel ou privé
- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables. On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du code de la voirie routière.
- les conséquences :
o des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
o de l'exposition à des agents biologiques infectants,
o de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
o de l'exposition à des agents incapacitants,
o de l’exposition à des agents radioactifs,
o de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;
- les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;
- les conséquences de :
o la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
o la consommation d’alcool par un Bénéficiaire et/ou l’absorption par un Bénéficiaire de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrite médicalement ;
o la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
5. RESPONSABILITE
La prestation de service dépannage ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics ni aux prestations dues par les organismes sociaux. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Le Service d’Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques, (récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l’Économie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), conséquences des effets d’une source de radioactivité, explosions d'engins, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.
Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.
La responsabilité du Service d’Assistance concerne uniquement le service qu’elle réalise en exécution des présentes Conditions Générales. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
6. MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION
Le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Le Bénéficiaire peut se rétracter depuis le site web Extra service en cliquant sur le bouton « contacter un conseiller », et ce :
- sans frais avant le départ du dépanneur,
- avec une retenue de 50% de la somme réglée après le départ du dépanneur/remorqueur.
7. MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer AWP FRANCE SAS, à l’adresse électronique suivante :
xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, TSA 70002 – 93488 Saint Ouen Cedex.) Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les
Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont le Service d’Assistance le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
AWP France SAS, en sa qualité de courtier adhérente de la LMA propose un dispositif permettant à tout Bénéficiaire (y compris les Bénéficiaires de contrat de service mis en œuvre par AWP France) et aux tiers d’accéder à une médiation pour le règlement de leurs litiges.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP France SAS est responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des présentes Conditions Générales.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation de service et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires de la prestation de service et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.
Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription des présentes Conditions Générales.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, le Service d’Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités conformément à la législation en vigueur.
9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les contestations qui pourraient être élevées contre le Service d’Assistance à l’occasion de la mise en œuvre de la prestation de service sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toute notification devra être faite à l’adresse du siège social AWP France SAS.
10. LOI APPLICABLE - LANGUE UTILISEE
Le Contrat est régi par la loi française.
La langue utilisée pour l’exécution du Contrat est le français.