CONDITIONS GENERALES DE SERVICES EDRANE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES EDRANE
Les Conditions Générales et Conditions Particulières déterminent les conditions dans lesquelles CA-Factoring fournit au Client un ou plusieurs des Services EDRANE en fonction des choix effectués par le Client au moment de la Souscription.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les Conditions Générales et Particulières, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci- après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1 Client : désigne la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont spécifiés aux Conditions Particulières. Le Client utilise les Services dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2 Codes d’accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et d’accéder à l’Espace Utilisateur.
1.3 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services EDRANE.
1.4 Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de services EDRANE, accompagnant les Conditions Générales et formant avec elles un tout indivisible, signées par le Client ou acceptées par lui lors de la Souscription en ligne du ou des Services.
1.5 Espace Utilisateur : désigne la partie du site web EDRANE réservée au Client et par laquelle le Client accède au(x) Service(s) lorsqu’il y est abonné ou en cas de pré-paiement des Services.
1.6 Service : désigne l’un quelconque des services EDRANE accessibles via le site web EDRANE. Au jour de la Souscription, les Services EDRANE sont les suivants : (i) Renseignement Commercial,
(ii) Ciblage Marketing, (iii) Veille sur les Appels d’Offres des Marchés publics et (iv) Recouvrement de Créances. Le Client peut souscrire un ou plusieurs des Services composant l’offre des services EDRANE. Les Services sont décrits dans les documents remis au Client ou accessibles au Client lors de la Souscription.
1.7 Souscription : désigne l’acceptation par le Client des Conditions Générales et des Conditions Particulières. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature des Conditions Particulières ou la fourniture de ses coordonnées bancaires autorisant le paiement en ligne.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1 La fourniture des Services au Client par CA-Factoring est régie par les documents contractuels suivants : (i) les présentes Conditions Générales et (ii) les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels, celles du document contractuel premier cité prévaudront. Ces documents contractuels constituent l'intégralité du contrat entre les parties relativement à son objet.
2.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales et Particulières et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
2.3 Il est entendu que les Conditions Générales et Particulières priment toutes conditions générales du Client.
ARTICLE 3. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
3.1 Les Services peuvent être fournis, au choix du Client et sous réserve des limitations éventuelles ci-après décrites : (i) sous forme d’abonnement, (ii) sous forme de pré-paiement ou (iii) contre paiement à l’acte.
3.1.1 Abonnement - Chaque Service peut être souscrit sous forme d’abonnement. L’abonnement permet au Client d’utiliser le ou les Services souscrits sans limitation d’accès, moyennant le paiement des échéances prévues aux Conditions Particulières, et sous réserve des limitations particulières d’utilisation des Services telles que prévues dans les documents contractuels. L’abonnement à un Service est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la Souscription audit Service. A son terme, il sera renouvelé pour une période équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au moins deux mois avant son terme. Toute souscription d’un nouvel abonnement emportera prorogation du terme des abonnements en cours pour la durée du nouvel abonnement.
3.1.2 Pré-paiement - Les Services peuvent être fournis moyennant le pré-paiement par le Client de la somme minimale prévue aux Conditions Particulières. Après encaissement par CA-Factoring du premier pré-paiement, le Client se voit attribuer un compte personnel crédité du montant du pré-paiement. Le Client pourra utiliser l’un quelconque des Services dans la limite du solde de son compte. Chaque utilisation d’un Service donne lieu au débit du prix du Service tel que stipulé sur le site web d’EDRANE. Le Client est libre de créditer son compte à n’importe quel moment pour lui permettre la poursuite de l’utilisation du ou des Services. L’absence d’utilisation des Services pendant une période de 6 mois emportera annulation de la somme figurant au solde du compte du Client à cette date. Toute somme portée au crédit du compte reste acquise à CA-Factoring.
3.1.3 Paiement à l’acte - Chaque Service peut être fourni contre paiement à l’acte, à l’exception du Service « Veille sur les Appels d’Offres des Marchés Publics » qui ne peut être souscrit que sous forme d’abonnement, et moyennant le paiement du prix stipulé aux Conditions Particulières.
3.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement, du contenu et de la tarification des Services et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 4. OUVERTURE DE L’ESPACE UTILISATEUR ET CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Après encaissement du montant de son abonnement ou de son premier pré-paiement, CA-Factoring adressera au Client, par e-mail, à l’adresse fournie par le Client lors de la Souscription, ses Codes d’accès, lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur. Le Client peut, à tout moment, dans son Espace Utilisateur, modifier les Codes d’accès et l’adresse e-mail communiquée lors de la Souscription.
4.2 Dès leur remise, le Client est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation des Codes d’Accès. Il fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de CA- Factoring ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif des Services, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’accès.
4.3 Le Client garantit CA-Factoring contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des Codes d’Accès.
4.4 Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite de l’adresse e- mail communiquée à CA-Factoring. CA-Factoring adressera toute information due au titre des Services à cette adresse e-mail.
4.5 L’accès à l’Espace Utilisateur se fait en mode monoposte. En conséquence, il ne peut être établi par le Client qu’une connexion à la fois à l’Espace Utilisateur.
ARTICLE 5. LIMITATIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES SERVICES
5.1 La fonction de « Diagnostic client » du Service « Renseignement commercial » ne peut porter que sur un maximum de 600 entreprises. Cette fonction n’est pas offerte en cas de paiement à l’acte du Service.
5.2 La mise sous surveillance d’une entreprise au moyen du Service
« Renseignement Commercial », est effective pour une durée de 12 mois à compter de sa mise sous surveillance par le Client, sauf résiliation du Contrat intervenant avant le terme de cette période.
5.3 L’utilisation du Service « Ciblage Marketing » est limitée à la communication de 12 000 références par période d’abonnement, sauf résiliation du Service intervenant avant le terme de cette période.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
« RECOUVREMENT DE CREANCES »
6.1 Le Service « Recouvrement de Créances » est fourni par une société partenaire de CA-Factoring avec laquelle le Client contracte
directement, aux conditions définies par cette société partenaire, telles qu’indiquées au Client lors de la Souscription au Service. En conséquence, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation à l’encontre de cette société.
6.2 Dans le cadre de ce Service, CA-Factoring permet au Client d’accéder, via l’Espace Utilisateur, à une interface centralisée de gestion des créances dont le recouvrement est confiée à la société partenaire.
ARTICLE 7. TARIFICATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 En contrepartie de la fourniture des Services souscrits par le Client, le Client paiera à CA-Factoring les sommes stipulées aux Conditions Particulières.
7.2 Les modalités de paiement figurent aux Conditions Particulières.
7.3 Les prix et/ou les taux de remise indiqués aux Conditions Particulières et/ou sur le site web EDRANE sont ceux en vigueur lors de la Souscription des Services. Ils pourront être révisés en janvier de chaque année. Tous les prix s’entendent hors taxe.
7.4 Tout défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraînera, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate des échéances dues.
7.5 Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due par le Client à CA-Factoring à son échéance portera intérêts au profit de CA- Factoring au taux d’intérêt légal augmenté de 1,5 points. Les intérêts de retard seront dus de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
7.6 En cas de suspension ou de résiliation d’un Service quelle qu’en soit la cause, toute période commencée reste due et tout paiement reste acquis à CA-Factoring.
7.7 Le Client fera son affaire personnelle de tous les coûts informatiques ou de télécommunications lui permettant de bénéficier des Services souscrits.
7.8 Les relevés de consommation établis par CA-Factoring feront foi entre les parties.
ARTICLE 8. EVOLUTIONS DES SERVICES
8.1 Le Client est informé que les Services sont fournis par CA- Factoring en partenariat avec des sociétés spécialisées. En conséquence, les Services sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications que les sociétés partenaires de CA-Factoring apporteraient à leurs services.
8.2 A compter de la notification par CA-Factoring au Client d’une évolution d’un ou des Services fournis qui viendrait supprimer une fonctionnalité essentielle du Service, le Client disposera de la faculté de résilier le ou les Services concernés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par CA-Factoring au plus tard 30 jours après la notification d’évolution du Service. Toute période commencée reste due et tout paiement reste acquis à CA-Factoring.
ARTICLE 9. CONDITIONS D’UTILISATION DES INFORMATIONS
9.1 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des informations accessibles au Client par les Services EDRANE fait l’objet d’une protection au bénéfice de CA-Factoring, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
9.2 En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser ces informations que pour ses besoins internes et s’interdit de communiquer ces informations à tout tiers que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Le Client s’interdit également de réaliser, par tout moyen, des extractions qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu des bases de données auxquelles le Client a accès par l’utilisation des Services.
9.3 Le Client est informé que seules les informations directement disponibles auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux de Grande Instance, dans les éditions imprimées des Journaux d’Annonces Légales, du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et du Journal Officiel des Communautés Européennes font foi. En conséquence, le Client est responsable de toute décision prise à partir de l’exploitation des informations ou données accessibles par les Services EDRANE.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE CA-Factoring
10.1 L’obligation souscrite par CA-Factoring au titre de la fourniture des Services est par nature une obligation de moyen. Le Client est informé
que les Services sont constitués d’informations publiques, collectées par divers moyens et en provenance de sources variées. Leurs traitements jusqu’à leur communication au Client ne peuvent, compte tenu de leur nature, être exempts d’erreurs ou omissions.
10.2 Le Client déclare connaître la nature du réseau Internet et notamment l’impossibilité pour CA-Factoring de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l’accès à l’Espace Utilisateur et plus généralement au site web EDRANE ne sont pas garantis. Le Client est également informé que CA-Factoring aura la faculté d’interrompre les Services pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes.
10.3 Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de CA- Factoring, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par CA-Factoring au Client ne pourra en aucun cas être supérieure au montant des sommes perçues par CA-Factoring en contrepartie de la fourniture des Services l’année de la condamnation.
10.4 CA-Factoring ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des pertes d’exploitations, des pertes d’affaires, de l’atteinte à l’image de marque, des pertes de clientèle, des pertes de données et plus généralement de tous dommages indirects de quelque nature y compris en cas de force majeure, tels la guerre, l’émeute, la révolution, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie ou un dysfonctionnement des télécommunications.
10.5 Aucune action au titre de la fourniture des Services, quelle qu'en soit la forme, ne sera recevable au-delà d'un an après la fourniture de la prestation par CA-Factoring.
ARTICLE 11. SUSPENSION / RESILIATION
11.1 CA-Factoring aura la faculté, à son choix, soit de suspendre la fourniture des Services soit de résilier les Services, sans préjudice des sommes dues par le Client et sans préjudice de tous recours et/ou dommages et intérêts auxquels CA-Factoring pourrait prétendre :
- de plein droit en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations, 15 jours à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de remédier audit manquement et demeurée sans effet ;
- de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non- respect par le Client de ses obligations découlant des Article 4, Article 7 et Article 9 et notamment en cas de défaut de paiement des sommes dues à CA-Factoring.
11.2 Lorsque les circonstances ayant motivé la suspension des Services auront disparu, CA-Factoring pourra, à son choix, soit reprendre la fourniture des Services, soit résilier les Services dans les conditions de l’article 11.1 ci-dessus.
11.3 La suspension des Services pour l’une quelconque des circonstances visées au présent article n’emportera pas prorogation de la durée de l’abonnement pour la période de suspension et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.
ARTICLE 12. INCESSIBILITE
Le Client n’est pas autorisé à céder à un tiers quelconque tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes.