Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour la location d’une maison de récréation qui accompagnent le contrat de location ou une location via le site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
1. Durée du contrat de location
1.1. Le contrat de location d’une maison de récréation est valable pour la durée et la période mentionnées dans ledit contrat ci-joint. Le contrat de location cesse de plein droit à l'expiration du terme mentionné sans qu'il soit donné de congé.
2. A. Paiement de l’acompte et du solde du prix de location (hors réservations en ligne)
2.1. C’est seulement après paiement d’un acompte s’élevant à 25% de la somme totale convenue et après signature de ces conditions générales-ci que la réservation faite par le Locataire est définitive. Si le Locateur n’a pas reçu l’acompte dans les 5 jours après la réservation, le Locateur se réserve le droit de louer la maison de récréation en question à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, la réservation faite par le Locataire est rendue nulle.
2.2. Le solde, c’est-à-dire 75% de la somme totale, est dû par le Locataire au plus tard 42 jours avant la date d’arrivée mentionnée dans le contrat de location ci-joint.
2.3. Si la réservation se fait dans les 42 jours avant la date d’arrivée convenue, toute la somme totale est due en une fois. Seulement après paiement intégral de celle-là, la réservation est considérée comme définitive.
2.4. Le locateur se réserve le droit de refuser des réservations à tout moment sans indiquer de raison au Locataire.
2. B. Paiement de l’acompte et du solde du prix de location (réservations en ligne)
2.1. L’accord est conclu pour l’objet, la durée, la période et le prix de location comme le système des réservations en ligne du site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx les a traités. Le contrat de location cesse de plein droit à l'expiration du terme mentionné sans qu'il soit donné de congé.
2.2. Le solde, c’est-à-dire 75% de la somme totale, est dû par le Locataire au plus tard 42 jours avant la date d’arrivée mentionnée dans le contrat de location ci-joint.
2.3. Si la réservation se fait dans les 42 jours avant la date d’arrivée convenue, toute la somme totale est due en une fois. Seulement après paiement intégral de celle-là, la réservation est considérée comme définitive.
2.4. Le locateur se réserve le droit de refuser des réservations à tout moment sans indiquer de raison au Locataire.
3. Dépôt de garantie
3.1. En même temps que le paiement du solde, mentionné dans l’article 2.2, soit de la somme totale, conforme à l’article 2.3, un dépôt de garantie d’un montant de € 100,00 est demandé par le Locateur. Celui-ci restituera cette garantie au Locataire dans les 14 jours après la date de départ mentionnée dans le contrat ci-joint, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:
3.1.1 Les clés de la maison de récréation et la carte de la barrière ont été remises à notre gérante dans les délais, conformément à ce qui est stipulé dans l’article 4.2;
3.1.2 La maison de récréation ainsi que son mobilier et le jardin n’ont pas été abimés, sauf dégâts ou usure causés par une utilisation normale;
3.1.3 Aucune amende n’a été imposée pour activités illégales, animaux domestiques, d’autres locations ou services commandés lors du séjour du Locataire;
3.1.4 Les ordures ont été déposées dans les bons conteneurs et tout l’inventaire de la cuisine a été nettoyé et rangé;
3.1.5 L’habitation était fermée à clé et les fenêtres étaient complètement fermées lors du départ du Locataire;
3.1.6 Le Locataire a réglé toutes les notes en rapport avec son séjour dans la maison de récréation avant son départ;
3.1.7 L’inventaire de la maison de récréation, y compris le linge, est complet et non abimé;
3.1.8 Il n’est pas question d’arrivée précoce ni de check-out tardif par le Locataire;
3.1.9 Le Locataire n’a pas été expulsé de la maison de récréation, ni par (un représentant de) le Locateur ou Propriétaire, ni par la police.
4. Arrivée et départ
4.1. Le Locataire peut se faire enregistrer par notre gérante le jour d’arrivée convenu à partir de 15h00. Après avoir montré sa preuve de réservation, le Locataire reçoit la clé de la maison de récréation ainsi qu’une carte d’accès pour la barrière. En cas de perte de cette carte d’accès, le Locataire est tenu de payer les frais de remplacement, qui s’élèvent à environ € 180,00.
4.2. Le jour de départ convenu, le Locataire doit faire le check-out à 10h00 au plus tard. Il faut remettre la clé et la carte de la barrière à notre gérante.
5. Conditions d’annulation
5.1. Toute annulation du fait du Locataire doit être notifiée par écrit (y compris par e-mail).
5.2. En cas d’annulation de la part du Locataire, la date en vigueur est celle du cachet de la poste soit celle du courriel.
5.3. En cas d’annulation du fait du Locataire, celui-ci doit une indemnité au Locateur. Cette indemnité est calculée comme suit:
- En cas d’annulation jusque 70 jours (10 semaines) avant la date d’arrivée: l’acompte (c’est-à-dire 25% de la somme totale);
- En cas d’annulation entre 70 jours jusque 42 jours avant la date d’arrivée: 50% de la somme totale;
- En cas d’annulation entre 42 jours et 28 jours avant la date d’arrivée: 75% de la somme totale;
- En cas d’annulation entre 28 jours et 14 jours avant la date d’arrivée: 90% de la somme totale;
- En cas d’annulation 14 jours ou moins avant la date d’arrivée: 100% de la somme totale.
5.4. Si le Locataire n’est pas arrivé dans les 24 heures après la date d’arrivée convenue sans avis préalable, cela sera considéré par le Locateur comme une annulation.
5.5. Au cas où le Locataire partirait avant la date de départ convenue, le montant total du loyer est toujours dû.
5.6. En cas d’annulation, le montant du loyer sera restitué au prorata, après déduction des frais administratifs, si la maison de récréation est réservée par un tiers proposé par le Locataire pour la même période ou pour une partie de cette période, pourvu que le Locateur ait donné son autorisation écrite.
6. Modifications de la réservation
6.1. Si le Locataire désire modifier la réservation, il faut le signaler par écrit au Locateur au plus tard 4 semaines avant la date d’arrivée convenue. Les modifications ne pourront être réalisées qu’après l’approbation écrite du Locateur.
6.2. La prolongation de la durée du séjour ne sera possible que si la maison de récréation est disponible.
7. Maison de récréation de remplacement
7.1. Si la maison de récréation réservée par le Locataire n’est pas disponible à cause de circonstances imprévues (dont, mais pas exclusivement, des travaux de réparation à faire), le Locateur se réserve le droit à tout moment de proposer une autre maison de récréation au Locataire.
7.2. Si la situation décrite ci-dessus se présente, le Locateur restituera la différence de prix au Locataire au cas où la maison de récréation proposée serait meilleur marché que la maison de récréation réservée. Si la maison de récréation proposée coute plus cher que la maison de récréation réservée, le Locataire ne doit pas payer cette différence.
8. Photos dans le site web
8.1. Les photos de la maison de récréation publiées dans le site web du Locateur ou dans d’autres sites web, ne sont qu’indicatives. Le locataire ne peut pas se fonder sur ces photos pour s’arroger des droits. Il peut y avoir des différences dans l’aménagement de la maison.
9. Durée minimale du séjour
9.1. La maison de récréation doit être louée par le Locataire pour au moins trois nuits consécutives. Si la maison de récréation est louée pour moins de trois nuits consécutives, le Locataire doit toujours payer le tarif pour trois nuits, à moins que les parties n'en conviennent explicitement différemment.
10. Utilisation de l’habitation
10.1. Le Locataire est tenu d’habiter la maison de manière normale et conformément au but de ce contrat (à savoir la récréation).
10.2. Il est interdit au Locataire d’utiliser la maison de récréation louée comme résidence principale. Le Locataire est censé avoir un domicile fixe ailleurs, ce qui est la responsabilité du Locataire.
10.3. Le Locataire est tenu de s’abstenir de tout dérangement.
10.4. Il est autorisé de monter des petites tentes autour de la maison de récréation. Il n’est pas autorisé de monter de grandes tentes.
10.5. Il n’est pas autorisé de faire des travaux de creusement, ni de tailler ou de couper des arbres ou des buissons, ni d’exécuter n’importe quelle autre activité similaire.
10.6. Il est interdit au Locataire d’autoriser à un/des tiers d’occuper ou utiliser l’habitation.
10.7. S’il y a des réparations nécessaires à faire lors du séjour du Locataire, celui-ci autorisera au Locateur qu’il fait ou fait faire ces réparations pendant la durée du contrat.
10.8. Le Locateur a le droit d’accéder à la maison de récréation louée pour une inspection et/ou pour exécuter des travaux d’entretien, sans que le Locataire ait droit à une indemnisation ou une restitution du loyer.
10.9. Faire un barbecue est seulement autorisé à une distance raisonnable de la maison de récréation. Tous dégâts causés par cette activité, sont entièrement au frais du Locataire. Il est interdit de jeter des restes de charbon de bois dehors. Le Locateur peut se faire rembourser par le Locataire les éventuels frais de nettoyage qui sont la conséquence de l’emploi d’un barbecue par le Locataire.
10.10.Le Locataire ne peut pas revendiquer de réduction du loyer en cas de dérangement externe, comme le bruit de tondeuses à gazon, des enfants qui jouent ou d’autres dérangements causés par des tiers.
11. Occupation maximale
11.1. La maison de récréation est uniquement destinée à être habitée par 6 personnes à la fois au maximum. En constatant le nombre d’habitants, les enfants comptent pour une personne. Il est donc interdit au Locateur d’occuper la maison de récréation avec plus de 6 personnes au total.
12. Nettoyage, taxe de séjour et frais administratifs
12.1. Le nettoyage final (sauf d’éventuels frais supplémentaires mentionnés dans l’article 18.3 ci-dessous) est compris dans le prix du loyer. Le nettoyage quotidien n’est pas compris dans le loyer. Le Locataire est censé garder l’habitation propre.
12.2. Le Locateur se réserve le droit de (faire) exécuter des travaux de nettoyage ou autres le jour de départ convenu à partir de 8h00 autour de la maison de récréation. Le Locataire tolérera cela.
12.3. Egalement compris dans le prix du loyer sont la taxe de séjour et les frais administratifs, sauf si convenu explicitement autrement.
12.4. Egalement compris dans le prix du loyer sont la consommation de gaz, d’eau et d’électricité, à condition d’une utilisation domestique normale.
13. Linge (serviettes de toilette, draps, torchons de cuisine)
13.1. Le Locataire s’occupe d’apporter ses serviettes de toilette, les torchons de cuisine et le linge de lit.
13.2. Il est interdit d’utiliser les lits sans linge de lit.
13.3. Le Locataire peut louer un set de linge au prix de € 8,50 par set, à réserver à l’avance.
13.4. Si le Locataire le communique bien à l’avance au Locateur, il peut profiter du service "faire le lit", selon lequel on lui fait le lit à l’arrivée (une fois) au prix de € 5,00 par lit.
13.5. Le Locataire peut également louer un set de linge de cuisine au prix de € 4,50. Il faut le réserver bien avant le jour d’arrivée.
14. Lit d’enfant/ chaise d’enfant
14.1. Le Locataire apportera lui-même un lit d’enfant et une chaise d’enfant s’il en a besoin. S’il le communique bien à l’avance au Locateur, il peut louer un lit d’enfant et une chaise d’enfant pour la durée du séjour au prix total de € 15,00.
15. Fumer
15.1. Il est strictement interdit de fumer dans la maison de récréation.
16. Foyer
16.1. La maison de récréation dispose d’un foyer, qui n’est pas ventilé et qui est chauffé au gaz propane. Il est strictement interdit au Locataire de déposer du papier ou d’autres matières inflammables dans le foyer.
16.2. Du 1er avril au 15 septembre, le foyer doit rester éteint. Le foyer est complètement hors d’usage pendant cette période.
16.3. Entre le 1er avril et le 15 septembre, le Locataire peut se servir du chauffage électrique présent dans la maison de récréation.
17. Piscine
17.1. Il y a une piscine dans le Roompot Beach Resort. Le Locataire peut s’en servir. Les frais de cette activité sont à la charge du Locataire et ne sont pas compris dans le prix du loyer. Les billets pour la piscine s’achètent dans le magasin de la piscine.
17.2. Le Locataire n’a pas droit à une réduction du prix du loyer si la piscine est fermée ou hors d’usage.
18. Animaux
18.1. Les (petits) animaux domestiques ne sont permis dans la maison de récréation que si le Locateur a explicitement donné sa permission à l’avance. Si le Locateur a accordé cette permission, le Locataire ne doit pas payer de supplément.
18.2. Les animaux doivent être tenus en laisse à tout moment.
18.3. Le Locataire veillera strictement à ce que les animaux domestiques dans la maison de récréation n’aillent pas sur les meubles, dont les lits et les banquettes ou canapés. Si le Locateur est d’avis que des animaux se sont trouvés sur les meubles, il a le droit de facturer les frais de nettoyage entièrement au Locataire.
18.4. Le Locataire est censé veiller à ce que les animaux soient vaccinés contre les maladies, dont la rage ou la dirofilaria immitis (ver du cœur).
18.5. Le Locataire est censé veiller à ce que les animaux soient traités contre les puces et les tiques quelques jours avant l’arrivée dans la maison de récréation.
18.6. Le Locateur n’est pas responsable de quelconque maladie ou blessure résultant du séjour d’animaux domestiques dans la maison de récréation ou sur le domaine de vacances.
18.7. Le Locataire veillera à ramasser les crottes de son animal autour de la maison de récréation ainsi que sur le domaine du Roompot Beach Resort.
19. Wi-fi
19.1. Les maisons de récréation disposent d’un réseau wi-fi gratuit. Le Locateur fera savoir à l’avance au Locataire si la connexion wi-fi est bien disponible dans la maison de récréation qu’il a réservée.
19.2. En cas d’interruption (temporaire ou de longue durée) du réseau wi-fi, le Locataire n’a droit à aucune indemnisation ni à une restitution du loyer.
20. Changements tarifaires
20.1. La somme totale du prix du loyer est convenue sur base des tarifs qui sont valables au moment de la réservation et qui ont été fixés par le Locateur.
20.2. Si, après fixation du prix du loyer, le Locateur se voit confronté à un coût plus élevé à cause d’un alourdissement des charges de la part du Locateur, en raison d’une augmentation des charges et/ou des taxes qui sont en rapport direct avec la maison de récréation, ces frais peuvent être répercutés sur le Locataire.
21. L’identité du Locataire
21.1. Des réservations placées sous de faux prétextes, dont mais pas limités au fait de donner un faux nom, donnent le droit au Locateur de garder tous les paiements ou acomptes déjà faits, tout en se réservant le droit d’interdire au Locataire l’accès à la maison de récréation.
21.2. Le Locateur est fondé à demander à tout moment une copie de la carte d’identité du Locataire.
21.3. En signant le présent contrat, le Locataire déclare avoir 18 ans au moins.
22. Stationnement
22.1. La maison de récréation offre une place de stationnement pour 1 véhicule. Il faut se garer entre les lignes des espaces de stationnement appropriés.
22.2. Il est interdit de se garer sur ou le long de la route. Egalement, il est interdit de se garer devant la maison de récréation (sur la pelouse) ou près d’emplacements de camping annuels vides. Les véhicules stationnés à ces endroits peuvent être enlevés, aux frais du propriétaire du véhicule en question.
23. Assurances
23.1. Le Locateur conseille au Locataire de conclure une assurance de voyage et d’annulation. Les assurances ne sont pas comprises dans le prix du loyer.
23.2. Le Locataire est censé s’occuper lui-même d’assurances appropriées de ses possessions personnelles.
23.3. Le Locataire est tenu de signaler immédiatement tout cas de dégât ou de vol.
24. Responsabilité
24.1. Ni le Locateur, ni le Propriétaire ne sont responsables
- d’accidents, de blessures ou de maladies qui se produisent pendant le séjour dans ou autour de la maison de récréation, ni d’accidents, de blessures ou de maladies qui sont liés au séjour dans ou autour de la maison de récréation;
- de la perte ou du vol de possessions personnelles ou d’objets précieux du Locataire qui se trouvent dans ou autour de la maison de récréation ou sur le domaine du Roompot Beach Resort;
- du détraquement ou de la mise hors service de matériel technique et/ou d’une panne ou de la fermeture d’équipements dans l’accommodation ou dans le Roompot Beach Resort;
- de dérangements causés par des tiers;
- des conséquences de la participation aux cours de sport ou à d’autres activités organisés dans le Roompot Beach Resort;
- de services fournis par des tiers dans le cadre du présent contrat;
- des conséquences de conditions météorologiques extrêmes ou d’autres formes de force majeure, à moins qu’il y ait question d’une faute lourde ou d’un acte de malveillance de la part du Locataire;
- de fautes (d’impression) ni d’erreurs reconnaissables comme telles publiées dans le site web du Locateur ou ailleurs.
24.2. Le Locataire reste responsable de réclamations en dommages et intérêts suite à des dérangements causés par le Locataire même ou par des tiers pour qui le Locataire est responsable.
24.3. La responsabilité éventuelle du Locateur est limitée à la somme versée par l’assurance responsabilité en vigueur du Locateur.
25. Terminaison anticipée par le Locateur/ expulsion
25.1. Le Locateur a le droit d’annuler le contrat avec le Locataire avec effet immédiat
- si le Locataire ou des tiers ne respectent pas (ou pas convenablement) les obligations inscrites dans le contrat, les conditions générales et les règlements, les informations qui y sont jointes et/ou les règles des autorités, à tel point qu’on ne puisse pas attendre du Locateur, dans les mesures de la raison et de l’équité, que le contrat soit poursuivi;
- si le Locataire, malgré un avertissement préalable éventuel, cause de l’embarras au Locateur et/ou à d’autres vacanciers et/ou d’autres hôtes, soit s’il gâche la bonne ambiance dans le Roompot Beach Resort et/ou aux environs immédiats;
-si le Locataire, malgré un avertissement préalable éventuel, agit, en utilisant la maison de récréation, à l’encontre de la destination du terrain.
25.2. Après l’annulation, le Locataire quittera la maison de récréation en emportant ses possessions personnelles. Il quittera le terrain le plus vite possible, mais au plus tard dans les 4 heures.
25.3. Dans les cas cités dans l’article 25.1., le Locataire n’a pas droit à une restitution (même partielle) du loyer.
26. Objets trouvés
26.1. Le Locataire peut venir chercher ses objets oubliés, après concertation avec le Locateur, à un endroit précisé par le Locateur.
27. Questions, remarques et plaintes
27.1. Si le Locataire a des questions, des remarques ou des plaintes pendant son séjour, il est censé les communiquer immédiatement au Locateur.
28. Anomalies
28.1. Il n’est possible de s’écarter de ces conditions générales-ci que si cela a été stipulé à l’avance et à l’écrit, et signé par les deux partis.
29. Clause salvatrice
29.1. Au cas où une ou certaines dispositions de ces conditions générales seraient nulles, la validité des autres dispositions n'est pas remise en cause.
30. Le droit néerlandais et le choix de domicile
30.1. Seul le droit néerlandais s’applique au présent contrat de location. D’éventuels différends seront uniquement soumis au juge compétent de l’arrondissement Limburg.
Le Locataire confirme avoir lu les conditions ci-dessus et se déclare, explicitement et sans réserve, d’accord avec le contenu desdites conditions.
Date:
Au nom de Recreatiebeheer Van Maanen, Le Locataire Monsieur G. Van Maanen
Signature: Signature: