CONTRAT DE LOCATION VÉLO ÉLECTRIQUE LOCATION LONGUE DURÉE
CONTRAT DE LOCATION VÉLO ÉLECTRIQUE LOCATION LONGUE DURÉE
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M. Mme Nom Prénom
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Les données nécessaires à la gestion des abonnements, des relations commerciales ainsi que la gestion des impayés sont enregistrées par Keolis Rennes dans un fichier informatisé réservé à son usage ainsi qu’ aux entreprises partenaires de transport collectif départementaux et régionaux. Conformément à la loi Informatique et libertés du6janvier1978,vousdisposezd’ undroitd’ accès etde rectificationdetouteinformationvousconcernantainsiqued’ undroitd’ oppositionpourmotifs légitimesà xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.Xx voussouhaitezexercercesdroits, veuillezcontacterle CorrespondantCNIL deKeolis
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Téléphone mobile Adresse e-mail
> J’indique obligatoirement mon adresse e-mail et/ou mon numéro de téléphone mobile. Je recevrai par voie électronique des informations commerciales RANDO WAY, dont une alerte m’avertissant de la date d’échéance de ma location.
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JE CHOISIS MA DURÉE DE LOCATION
Règlement par virement bancaire à l’ordre de RANDO WAY ou par carte bancaire.
VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE MOUSTACHE SAMEDI 27 XROAD | AVEC MAINTENANCE | |
TARIFS MENSUELS | ||
HT | TTC | |
1 mois location d’un vélo | 400 € | 480 € |
6 mois location d’un vélo | 350 € | 420 € |
12 mois location d’un vélo | 250 € | 300 € |
24 mois location d’un vélo | 165 € | 198 € |
36 mois location d’un vélo | 100 € | 120 € |
JE JOINS :
• un dépôt de garantie, non encaissé, de 2 800 € pour le vélo à assisance électrique. Le dépôt de garantie est à joindre par chèque ou autorisation de prélèvement avec mandat SEPA accompagné d’un RIB (IBAN), en plus de l'empreinte bancaire de 2 800 € - plus d’infos à la Boutique RANDO WAY.
• une photocopie de pièce d’identité.
• une photocopie d’un justificatif de domicile (facture eau, gaz, électricité) de moins de trois mois.
Je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve le règlement d’usage et les conditions de vente et d’utilisation du service, disponibles sur xxxxxxxx.xx.
Fait à :
le :
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Signature
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Cadre réservé au service RANDO WAY
Contrat initial : N° du vélo : Date de début de location : | |
Tarifs en vigueur au 1/06/2019.
CONTRAT DE LOCATION VÉLO ÉLECTRIQUE LOCATION LONGUE DURÉE
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de vélos en location longue durée, implanté sur le territoire du pays de Laon, exploité par RANDO WAY sous la dénomination « RANDO WAY ».
Article 2 - OBJET
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service de location RANDOWAY, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE RANDO WAY LOCATION LONGUE DURÉE
LeserviceRANDO WAY estun servicecomprenantlalocationd’unvélopouruneduréede 1, 6, 12, 24 ou36 mois . Les vélos sont retirés et rendus dans les lieux de dépôts de RANDO WAY.
Article 4 - CLIENTS DU SERVICE RANDO WAY
4.1 - Le service de location longue durée RANDO WAYest réservé aux personnes de 18 ans et plus (ci- après dénommées « le client ») domiciliées sur le territoire de Laon et du pays laonnois.
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (enfant, tutelle).
4.2 - Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant que client.
4.3 - Les personnes morales implantées sur le territoire de Laon peuvent également accéder au service de location longue durée RANDO WAYdans le cadre des présentes.
Article 5 - MODALITÉS LIÉES AU SERVICE DE LOCATION LONGUE DURÉE
5.1 - Pouraccéderauservice de location longue durée RANDO WAY,leclientdoitsignerlecontratde location. Les formulaires sont disponibles sur le site internet xxxxxxxx.xx ou à la boutique RANDO WAY, 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX.
5.2 - Pour s’abonner le client doit :
• S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique afin de pouvoir recevoir une alerte l’avertissant de l’échéance prochaine de sa location).
• Choisirla duréede sa location : 1,6,12,24ou 36 mois selon les formulesproposéesà la datede la signature.
• Payer le montantmensuelde sa locationen applicationdes tarifsen vigueurà la datede la signaturedeson contrat de location.
• Fournir un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location. Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues au présent document.
• Fournir une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport).
• Fournir un justificatif de domicile (eau, gaz, électricité) de moins de 3 mois.
5.3 - Réservation d’un vélo
Le paiement de la location entraîne la réservation d’un vélo. Lors de la signature du contrat un rendez-vous est fixé. Toutrendez-vous non honoré sans en avertir RANDO WAY entraîne l’annulation de la réservation.
5.4 - Flotte de vélos
RANDO WAY ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. Le modèle de vélo proposé est un vélo à assistance électrique haut de gamme de marque Moustache.
Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s’appliquent. Chaque vélo est loué avec un antivol (fourni avec 2 clés). Chaque vélo est identifié par un numéro etunnomqui lui sont propres.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge du client.
5.5 - Conditions Générales
La signature du contrat de location n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service.
À tout moment, RANDO WAY se réserve le droit de demander au client de venir présenter le vélo à la boutique RANDO WAY, 00 xxx Xxxxxxxxxx x Xxxx.
5.6 - Renouvellement
Le contratde locationest conclu pourune duréedéfinie. Toutereconductiontaciteest expressémentexclue.
Dans le cadre d’une location pour une durée de 12 mois, celle-ci peut être prolongée pour une durée de 12 mois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
RANDO WAY se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement des sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article6 - MODALITÉSDEPAIEMENTDUSERVICEDE LOCATION LONGUE DURÉE RANDO WAY
6.1 - Le contrat delocation
Le montant du contratde location mensuelest payé en intégralitéau moment de la demande établiepar le client. Il peut être payéparcartebancaireou parchèque.Lemontantducontratdelocationestnonremboursablequelque soitlemotif.
6.2 - Le dépôt degarantie
Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, devra être constitué par chèque ou par autorisation de prélèvement SEPA accompagnée d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du débiteur. Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de RANDO WAY sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le Client, autorise RANDO WAY à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de la banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. Le Client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du débiteur. Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient au Client de communiquer des informations exactes et complètes ainsi que d’informer dans les meilleurs délais RANDO WAY de toutes modificationsdesdites informations survenuesau cours du contrat.
Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat. Il sera renouvellé le cas échéant tous les ans.
Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le bon encaissement du dépôt de garantie.
6.3 - Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradation du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. RANDO WAY facture ces montants sur la base d'un devis effectué par le réparateur agréé par RANDO WAY (société MEGA CYCLES à LAON) à la datede retour du vélo.
En cas de non-paiement, RANDO WAY procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la facturation des dommages. En cas de non-restitutiondu vélo, RANDO WAYprocédera tel que décrit à l’article 7.4.
6.4 - Achat du vélo
Danslecasd’uncontratdelocationde 36,24ou 12 mois,leclientpourra,s’illesouhaite,acheterlevélolouéaux tarifs en vigueur.
Article 7 - CONDITIONS DE RETRAIT ET RETOUR D’UN VÉLO
7.1 - Le retrait duvélo
Pour retirer son vélo, le client se rend à la date prévue, au lieu de retrait. Il se présente avec sa pièce d’identité : carte d’identité, passeport.
Une « fiche d’état des lieux initial » est établie contradictoirement entre RANDO WAY et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), l’antivol ainsi que les autres accessoires.
7.2 - Entretien
L’entretiendu véloest à la chargeduclientduranttoutela duréedu contrat. Par entretienil fautentendreaussibien l’entretien courant que les réparations impliquant le changement d’unepièce défectueuse (hors défaut de pièces sous garantie). Le client est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
7.3 - Vol ou sinistre
En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à RANDO WAY en transmettant à la Boutique RANDO WAY une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, RANDO WAY déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, RANDO WAY encaissera le dépôt de garantie.
Encas dedégradation,quellequ’ensoitla cause,le clients’engageàprendreàsa chargeles coûtsde réparations facturés par RANDO WAY sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation. À défaut de paiement, RANDO WAY encaissera le dépôt de garantie.
7.4 - Restitutiondu vélo
Le client est averti par mail de sa fin de location, un rendez-vous est fixé pour la restitution. Une « fiche d’état des lieux final » est établie contradictoirement entre RANDO WAY et le client lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de RANDO WAY, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du client. Dans ce cas, un devis de réparation sera immédiatement établi sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. Le client devra régler les réparations afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie.
En cas de non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, RANDO WAY pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie.
Si le client souhaite procéder à l’achat de son vélo tel que prévu à l’art. 6.4 ou à une nouvelle location, il devra se rendre à la Maison du vélo.
Article 8 - OBLIGATIONS DU CLIENTS
8.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de RANDO WAY pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.2 - Le client ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, RANDO WAY ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
8.3 - La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document.
Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.
8.4 - Le client dégage RANDO WAY de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causésauxtiers, à lui-mêmeet aux bienséventuellementtransportés. Celacomprendnotammentle cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.
8.5 - Il est attiré l’attention du client sur le fait que les porte-bagages sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Seul le client étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (p. ex., sur le porte-bagage) est strictement interdit.
Le client pourra équiper l’arrière du vélo d’un « siège bébé » permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi.
8.6 - Levéloestréputéêtreenbonétatdefonctionnementetconformeàlaréglementationenvigueuraumoment desamiseàdisposition.Parlesimplefaitderetirerunvélo,leclientreconnaîtquelevélomisàsadispositionpar le service de location longue durée RANDO WAYest en bon état de fonctionnement. Le client déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à RANDO WAY. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dansl’état où il se trouvait lors del’emprunt.
8.7 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, il est conseillé d’attacher son vélo à l’aide d’un antivol à un point fixe. Il est important de sécuriser les deux 2 roues du vélo ainsi que le cadre.
8.8 - En aucun cas le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service de location longue durée RANDO WAYdurant la période de location.
8.9 - Il est, en outre, recommandé au client de suivre les démarches de sécurité suivantes : D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie
De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
Defaçongénéralede respecterlecodede larouteen vigueuraumomentdel’utilisation(ex.: respecterlesfeux,ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.)
D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).
Article 9 - DROITS DE RANDO WAY
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ici décrites, RANDO WAY se réserve la possibilitéde résilier son contrat de locationet ce sans ouvrirdroit à remboursement.
Article 10 - MESURES APPLICABLES EN CAS DE DÉGRADATION DU MATÉRIEL
Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, RANDO WAY peut réclamer au client la réparation de son entier préjudice tel que décrit aux articles 7.2 et 7.3.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service De location longue durée RANDO WAY. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service De location longue durée RANDO WAY. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur xxxxxxxx.xx.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant en écrivant à : RANDO WAY - 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX ou par e-mailà : xxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Leclientdisposeégalementd’undroitde limitationetd’oppositionauxtraitementsde donnéesleconcernantetun droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 13 - PRISE D’EFFET ET MODIFICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Le présent règlement est disponible à la Boutique RANDO WAY et sur le site internet xxxxxxxx.xx.
RANDO WAY se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet et à la Maison du vélo. Elle peut également être fournie aux clients sur simple demande écrite.
Septembre 2019
Article 00 - XXXXXXXXXXXX
14.1 - Touteréclamationpeut être présentéeà l’adressesuivante : RANDO WAY, 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX ou par téléphoneau 06 09 43 52 99(appelnonsurtaxé) ouparmail(xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
14.2 - Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
14.3 - Le Client, après avoir saisi RANDO WAY et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx - MTV Médiation Tourisme Voyage
– BP 80303 – 75823 XXXXX Xxxxx 00.