CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES FOURNISSEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES FOURNISSEURS
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (les « CONDITIONS ») sont conclues entre Bitdefender et tout Fournisseur de Bitdefender. Elles régissent la relation commerciale entre les Parties et stipulent les conditions en vertu desquelles le Fournisseur délivrera les Services ou les marchandises indiqué(e)s dans le Bon de commande.
Les Parties peuvent conclure un ou plusieurs Bons de commande ou Ordres d'insertion (les « Commandes ») conformément aux présentes Conditions, en précisant les détails relatifs aux Services que le Fournisseur doit délivrer ou aux marchandises qui doivent être achetées, ainsi que les obligations y afférentes entre les Parties. Les Conditions, ainsi que toute Commande signée par les Parties, constituent le Contrat conclu entre les Parties (le « Contrat »). Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucun Contrat les liant ne sera en vigueur si elles n’exécutent pas une Commande. Par souci de clarté, l’exécution des Conditions ainsi que des Commandes soumises auxdites Conditions constituent conjointement l’intégralité du Contrat entre les Parties. Les présentes Conditions prévaudront sans préjudice de toutes autres stipulations contraires signées par Bitdefender et le Fournisseur.
Tou(te)s les services, commandes et contrats entre Bitdefender et un Fournisseur délivrant ses services et/ou ses marchandises à Bitdefender sont exclusivement soumis aux Conditions suivantes. Toutes conditions contradictoires ou divergentes du Fournisseur seront considérées comme invalides. Cela vaut également dans le cas où Xxxxxxxxxxx a connaissance au préalable de telles conditions contradictoires et permet néanmoins que les services soient délivrés en dépit de sa connaissance desdites conditions contradictoires. Par les présentes, les déclarations divergentes du Fournisseur dans ses propres conditions générales sont infirmées et réputées invalides.
1. Droits et obligations des Parties.
1.1 Bitdefender souhaite recourir aux services ou acheter les marchandises du Fournisseur, conformément à ce qui est précisé dans les Commandes signées par Bitdefender et le Fournisseur.
1.2. Bitdefender devra payer le Fournisseur conformément aux conditions générales stipulées dans la Commande. Aucun paiement ne sera exigible à Bitdefender s’il n’est pas convenu par écrit dans la Commande.
1.3 Le Fournisseur exécutera les services ou fournira les marchandises selon les conditions générales et les exigences de qualité convenues dans la Commande.
1.4 Bitdefender a le droit d’être informé sur la manière dont les services et les marchandises sont délivrés.
1.5 Bitdefender est tenu de délivrer les marchandises et les services conformément à ce qui est convenu avec le Fournisseur.
1.6 Le Fournisseur agira en qualité d’entrepreneur indépendant vis-à-vis de Bitdefender et de tiers et il ne sera pas considéré comme un représentant légal ou un mandataire de Bitdefender à toute fin, quelle qu’elle soit, et en aucun cas le Fournisseur n’agira au nom ou pour le compte de Bitdefender ni signera des contrats au nom de Bitdefender.
1.7 Nonobstant toute disposition contraire, aucune stipulation contenue dans le présent Contrat ne peut être interprétée comme indiquant que Bitdefender accorde un(e) quelconque droit d’exclusivité, droit de nation la plus favorisée, obligation de non-concurrence, non-sollicitation d’employés ou de clients, paiement de pénalités, paiement d’honoraires de résultat pendant ou après la résiliation du Contrat.
Si les Parties conviennent que des services ou marchandises supplémentaires dépassant le cadre de la Commande doivent être délivrés, de tels services ou marchandises doivent faire l’objet d'une Commande distincte qui sera conclue et signée séparément par les Parties. En outre, Bitdefender se réserve le droit de se procurer des services ou marchandises similaires auprès de tiers sans notification ni responsabilité envers le Fournisseur.
1.8 Si le Fournisseur décide de coopérer avec un tiers (par ex. une agence) afin de transférer ou de sous-traiter certaines tâches ou activités à accomplir en vertu du présent Contrat, Bitdefender doit en être informé, dans un délai raisonnable avant le début de cette coopération, de la mesure dans laquelle ce tiers sera impliqué.
1.9 Bitdefender peut inspecter et tester tous les services ou toutes les marchandises à des moments raisonnables avant, pendant et après leur livraison. À leur livraison, tous les services ou marchandises seront inspectés et testés et devront faire l’objet d’une approbation par Bitdefender, en dépit de toute inspection ou de tout test effectué par le Fournisseur ou de tout paiement préalable pour lesdits services ou marchandises. Les Services ou marchandises rejetés par Bitdefender pour des raisons de non-conformité à la Commande concernée ou aux spécifications desdits services ou marchandises seront remplacés ou renvoyés au Fournisseur à ses propres risques et dépens et, à la demande de Bitdefender, devront être réparés ou remplacés sur le champ.
Tous les services ou marchandises devront être préparés en vue de leur livraison selon les bonnes pratiques commerciales. Le Titre de propriété et le Risque de perte seront transmis à Bitdefender ou aux représentants désignés de Bitdefender au moment de la livraison des services ou marchandises dans les locaux de Bitdefender.
1.10 Si le Fournisseur est dans l’incapacité d’honorer une livraison prévue, il devra en informer Bitdefender par écrit dans les deux jours à compter de la réception de la commande concernée en précisant les raisons. Si le Fournisseur n’envoie pas cette notification, la commande sera considérée comme acceptée et le Fournisseur sera contraint de se soumettre aux modalités de livraison.
1.11 Les marchandises devront être livrées à Bitdefender à la date de livraison et au lieu de destination indiqués dans la Commande, autrement le Fournisseur s’engage à verser une pénalité de 0,1 % sur la valeur des marchandises non livrées par jour de retard. Si le Fournisseur ne parvient pas à livrer les marchandises dans les 3 jours civils suivant la date de livraison indiquée dans la Commande, Bitdefender sera en droit de résilier le présent Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts au titre des préjudices subis pour cause de non-respect du Fournisseur de ses obligations.
1.12 Tout surplus de marchandise délivré par rapport à la quantité établie dans la Commande peut être rejeté par Xxxxxxxxxxx dans les sept (7) jours à compter de leur réception. Si le Fournisseur s’y oppose, Bitdefender n'aura aucune autre obligation ou responsabilité envers le Fournisseur ou toute autre personne, à part lui permettre de récupérer le
surplus de marchandises sur le lieu et à la date indiqués par Bitdefender.
1.13 L’acceptation par Bitdefender des services et marchandises commandés doit avoir lieu au moment de leur livraison sans aucune objection dans le protocole d’acceptation en termes de qualité et de quantité. Si les services ou marchandises délivrés ne sont pas conformes aux exigences de Bitdefender en termes de qualité et de quantité, les Parties devront suivre un protocole au travers duquel les objections de Bitdefender seront précisées, ainsi que les mesures correctives que le Fournisseur devra mettre en œuvre. Si le Fournisseur ne parvient pas à remédier en temps voulu aux objections émises par Bitdefender, ce dernier sera en droit de résilier le présent Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts au titre des préjudices causés par le non-respect du Fournisseur de ses obligations.
1.14 Le Fournisseur assume tous les risques et coûts liés à la livraison des marchandises au lieu de destination, qui doivent être prêtes au déchargement et dédouanées à l’importation, conformément aux conditions de livraison DDP définies dans les INCOTERMS de 2010.
2 Modalités de paiement.
2.1 Les paiements que Bitdefender devra verser au Fournisseur pour les services et marchandises commandés seront effectués dans les 30 jours à compter de la date à laquelle Bitdefender reçoit la facture du Fournisseur. Aucun taux d’intérêt ne sera exigible.
2.2 Le Fournisseur devra délivrer les services ou marchandises à Bitdefender avec toutes les documentations techniques et/ou spécifications nécessaires. Le Fournisseur devra facturer les services ou marchandises délivrés uniquement après avoir reçu le protocole d’acceptation sans objection signé par Bitdefender.
2.3 Bitdefender ne sera en aucun cas responsable des taxes (ou des intérêts ou pénalités sur celles-ci) dues au manquement, par négligence, du Fournisseur à facturer, déclarer ou s'acquitter correctement des taxes découlant de l'exécution du présent Contrat. Le Fournisseur déclarera et s’acquittera en temps voulu de toutes les taxes découlant du présent Contrat auprès des autorités fiscales appropriées.
2.4 Si le Fournisseur doit produire un certificat de résidence fiscale ou un document ou une procédure similaire afin d’exempter la vente de la taxe sur la vente ou sur l’utilisation ou d’exempter Bitdefender de payer la retenue à la source ou des taxes similaires, le Fournisseur obtiendra et remettra le certificat, le document ou la procédure nécessaire à Bitdefender. En outre, avant le premier paiement de chaque année civile, Bitdefender est autorisé à suspendre tout paiement jusqu’à ce que le Fournisseur fournisse ce(s) document(s).
2.5. Le paiement des services délivrés par le Fournisseur sera effectué sur la base d’un rapport complet et détaillé de l’activité du Fournisseur. Bitdefender recevra des captures d’écran pour attester de l’activité du service / de la campagne. Avant d’assumer une quelconque obligation de paiement, Bitdefender peut inspecter le travail en cours du Fournisseur et contrôler tous les documents pertinents.
2.6 Si Bitdefender a payé pour des services ou marchandises en surplus par rapport à la quantité établie dans la Commande, le Fournisseur devra rembourser immédiatement le montant trop-versé.
3. Supports.
3.1 Tou(te)s les informations, documentations et supports que Bitdefender peut envoyer au Fournisseur en vertu du présent Contrat sont la propriété de Bitdefender, doivent demeurer confidentiel(le)s et doivent être utilisé(e) uniquement dans le but de servir l’objet de la ou des Commandes. Le Fournisseur reconnait et convient que, en contrepartie des paiements versés par Bitdefender au titre de la rémunération due en vertu du présent Contrat, tou(te)s les photographies, brochures, manuels, films, signalétiques, ainsi que tous les autres supports (collectivement désignés les « Supports ») conçus dans leur cadre ou à leurs fins en vertu du présent Contrat sont considéré(e)s comme des
« work made for hire » (travaux réalisés sur commande) et sont la propriété exclusive de Bitdefender, sous réserve des droits, restrictions ou obligations de tiers que le Fournisseur devra signaler à Bitdefender avant la livraison des Supports respectifs à Bitdefender. À la demande de Xxxxxxxxxxx, le Fournisseur doit lui renvoyer tous lesdits Supports ainsi que toute reproduction que le Fournisseur, ses employés et/ou sous-traitants peuvent avoir effectué de ces supports.
3.2 Concernant les supports fournis au Fournisseur par Bitdefender, Bitdefender accorde au Fournisseur un droit limité, révocable, non-exclusif, non transférable et ne pouvant être octroyé par le biais d’une sous-licence pour utiliser les supports aux fins d’exécution du Contrat pendant la durée de celui-ci. Aucun autre droit d’utilisation ne sera accordé au Fournisseur. Le Partenaire n’est notamment pas autorisé à transmettre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des supports ou données, ni à faciliter leur accès, ni à modifier ou autrement altérer tout ou partie des supports ou données, à transférer tout ou partie desdits supports ou données dans d'autres modèles d'œuvres et/ou d’utiliser lesdits supports ou données dans le but de créer leur propre base de données et/ou service d'information sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de Bitdefender.
3.3 En concluant le présent Contrat et pour la durée de celui-ci, le Fournisseur accorde à Bitdefender le droit non- exclusif, transférable, irrévocable et illimité d’utiliser les supports qui lui appartiennent et qu’il met à sa disposition en vertu du présent Contrat, à l’exception de ceux considérés comme étant des « Work made for hire » conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. Par les présentes, le Fournisseur garantit qu’il est autorisé et habilité à octroyer les droits susmentionnés.
3.4 Bitdefender est autorisé à utiliser les supports du Fournisseur ainsi que ses appellations commerciales (y compris les marques des marchandises ou des services) à titre de référence dans le cadre de ses propres activités de marketing, en particulier dans les listes de référence.
3.5 Aucune cession et/ou aucun transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par Bitdefender n’est octroyé(e) en faveur du Fournisseur.
4. Utilisation des marques.
4.1 Si Bitdefender en donne spécifiquement son accord par écrit, le Fournisseur est autorisé à utiliser la marque Bitdefender conformément aux conditions établies dans les directives de la Marque, uniquement aux fins du Service décrit dans la Commande, mais n’est pas autorisé à déposer de nom commercial ou d'entreprise, de nom de marque ou de domaine qui soit composé du ou contiennent le nom « Bitdefender » ou tout nom similaire ou autres Marques détenues par Bitdefender, et n’est pas non plus autorisé à faire une offre au nom de Bitdefender ou des expressions de Bitdefender dans les campagnes de marketing des moteurs de recherche. En cas de violation de cette obligation, Bitdefender estimera qu’il s’agit d’une violation grave et le Fournisseur transfèrera ou cèdera sans délai les droits d'un tel dépôt à Bitdefender et réglera les dommages causés à Bitdefender. Le Fournisseur s’abstiendra de reproduire, copier et dupliquer les Produits ou les marques détenues par Bitdefender sans le consentement écrit de Bitdefender, sauf si cela s’avère nécessaire dans le cadre de l’exécution normale des obligations du Fournisseur en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur ne se livrera à aucune pratique avec l’intention de développer une activité ayant recours à des termes et des signes distinctifs protégés par la loi, en particulier par le droit des marques, de Bitdefender ou de tiers, par ex. dans le marketing des moteurs de recherche, sans le consentement préalable de Bitdefender ou du tiers concerné.
5. Confidentialité.
5.1 Aucune des parties ne doit divulguer d'informations confidentielles et/ou exclusives appartenant à l'autre partie, sauf accord écrit de cette dernière. Cette obligation ne s'applique pas aux informations reçues qui : (i) sont ou deviennent connues du destinataire sans obligation de préserver leur confidentialité ; (ii) relèvent du ou tombent dans le domaine public par aucun acte ou omission de la part du destinataire ; ou (iii) sont développées par le destinataire de manière indépendante, sans utiliser d’informations confidentielles ou exclusives. Si la loi exige que l’une des Parties divulgue une information confidentielle et exclusive, elle doit informer l’autre partie qu’elle est tenue de divulguer cette information.
5.2 Les Informations confidentielles et/ou exclusives de Bitdefender incluent, sans caractère limitatif : (i) toute information divulguée au Fournisseur par Bitdefender à l’oral, à l’écrit ou sous une autre forme tangible, que cette information confidentielle et/ou exclusive soit désignée ou non comme confidentielle ou exclusive ou puisse raisonnablement être interprétée comme étant confidentielle ou exclusive ; (ii) tou(te)s les produits, modules, codes sources, logiciels, savoir-faire, méthodologies, stratégies commerciales, secrets de fabrication, protocoles, informations sur les prix, processus, technologies, outils, manuels de support de Bitdefender ; (iii) les informations personnelles sur les clients de Bitdefender et toute compilation de celles-ci ; et (vi) les termes, les conditions et l’existence même du présent Contrat. Ces dispositions demeureront en vigueur après la résiliation du Contrat pour une durée illimitée.
5.3 Le Fournisseur devra mettre en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables. Celles-ci devront respecter rigoureusement les normes du secteur et suivre les meilleures pratiques applicables aux organisations qui vendent des produits et délivrent des services similaires à ceux fournis par le Fournisseur à Bitdefender en vertu du présent Contrat, notamment en termes de sécurité sur les plans organisationnels, techniques et administratifs afin de protéger les informations confidentielles de Bitdefender en la possession, sous la garde ou sous le contrôle du Fournisseur.
6. Conduite commerciale
6.1 Le Fournisseur : a) doit se conformer à l’ensemble des lois, actes législatifs, règlementations en matière de lutte contre les pots-de-vin et contre la corruption et ne doit se livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction au regard des lois et règlementations en matière de lutte contre les pots-de-vin et contre la corruption ;
b) ne doit effectuer aucun paiement ou fournir quoi que ce soit de valeur, directement, indirectement ou par quelque moyen que ce soit, à un responsable ou à un employé de tout organisme gouvernemental, législatif ou réglementaire, ni utiliser de méthodes illégales, contraires à l'éthique ou inappropriées, qui soit en rapport avec le présent Contrat ; c) ne doit utiliser aucune partie des paiements versés par Bitdefender au Fournisseur directement, indirectement, ou par quelque moyen que ce soit, (i) à une quelconque fin qui constituerait une violation des lois du pays où les Services doivent être délivrés, des pays où Bitdefender et le Fournisseur exercent leur activité, ou de tout autre pays dont les lois peuvent s'appliquer à l'une des parties ou à leurs Filiales respectives, (ii) dans le but d’obtenir un quelconque avantage de tout employé d’un organisme gouvernemental, ou (iii) à toutes fins illégales, contraires à l'éthique ou inappropriées, se rapportant ou non au présent Contrat, et le Fournisseur garantit qu'il n'utilisera aucun de ces fonds d'une manière qui violerait la présente disposition ; d) doit s'assurer que chacun de ses employés, mandataires, représentants, sous-traitants ou que les personnes qui lui sont associées dans le cadre du présent Contrat, étudient et respectent les règles de conduite établies dans le présent article. Le non-respect de cette clause est considéré comme une violation grave du présent Contrat et autorise Bitdefender à le résilier immédiatement.
6.2 Le Fournisseur comprend que, pendant la durée du présent Contrat, il peut se référer publiquement à Bitdefender en tant que Fournisseur, à l’oral comme à l’écrit, avec l’accord préalable de Bitdefender.
6.3 Le Fournisseur accepte également de se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de conformité des importations et exportations) dans le cadre de ses activités en vertu du présent Contrat.
6.4 Si les marchandises délivrées en vertu des présentes contiennent des produits dangereux, le Fournisseur déclare et garantit qu’il comprend, ainsi que son personnel fournissant des marchandises à Bitdefender, la nature et les dangers associés à la conception et/ou aux services ou aux marchandises, notamment en termes de manipulation, de transport et d’utilisation de ces produits dangereux, selon le cas pour le Fournisseur. Avant de faire parvenir des produits dangereux sur la propriété de Bitdefender, le Fournisseur doit obtenir une autorisation écrite de Bitdefender. Le Fournisseur sera responsable et dégagera Bitdefender de toute responsabilité résultant de ses actions ou de ses sous-
traitants en lien avec la livraison desdits produits dangereux à Bitdefender ; et/ou l'utilisation desdits produits dangereux dans la livraison des Services / marchandises à Bitdefender.
6.5 À la demande de Bitdefender, le Fournisseur fournira à Bitdefender, rapidement et à ses frais, une déclaration d’origine pour tous les Services ou toutes les marchandises, ainsi que tous les documents douaniers afférents aux Services ou marchandises fabriqués en tout ou partie en dehors du pays d’importation.
6.6 Le Fournisseur convient de se conformer aux Politiques de Bitdefender telles que publiées sur le site Internet de Bitdefender ou telles que notifiées par Bitdefender, y compris, mais sans s’y limiter, le Code de conduite professionnelle, la Politique de marque de Bitdefender et les Politiques de Bitdefender en matière de confidentialité, accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxx/xxxxx-xxxxxxx.xxxx .
6.7 Garantie relative à la sécurité de l’information
Le Partenaire garantit (i) qu’il n’est pas et n’a pas été sujet à une enquête ou à une action juridique en rapport aux pratiques de sécurité de l’information qui n’auraient pas été partagées avec lui avant la prestation encadrée par le présent Accord ; (ii) qu’il a créé et mis en œuvre des pratiques, programmes et procédures en rapport à la sécurité de l’information qui sont raisonnables du point de vue commercial et conformes aux normes de sécurité de Bitdefender (voir ici ); (iii) dans le cas où un incident surviendrait pendant la période encadrée par le présent Accord, qu’il mettra en œuvre tout plan de réparation convenu dans un délai raisonnable du point de vue commercial.
7. Collete/Traitement des données
7.1 Conformément à l’Accord sur les biens et services, et en ce qui concerne les données personnelles pouvant être traitées au cours ou dans le cadre de l’exécution du présent Accord, les parties acceptent de respecter les conditions du document Data Processing Agreement (DPA) disponible ici xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/XXX_Xxxxxxxx_XXXx.xxx et modifié régulièrement ou quand cela s’avère nécessaire. Le DPA fait partie de l’Accord et ses dispositions priment sur l’Accord pour ce qui touche aux données personnelles traitées par le Fournisseur pour ou au nom de Bitdefender.
7.2 Le Fournisseur traitera et utilisera uniquement des informations concernant ou permettant d’identifier, contacter ou localiser une personne physique, lesdites informations ayant été fournies par Bitdefender ou obtenues par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat (les « Informations à caractère personnel de Bitdefender ») afin d'exécuter ses obligations en vertu des présentes.
Le Fournisseur limitera strictement la divulgation des Informations à caractère personnel de Bitdefender à ses employés, à ses sous-traitants, ainsi qu’aux mandataires ou aux personnes engagées par les sous-traitants qui pourront accéder aux Informations à caractère personnel de Bitdefender, en s’assurant que, dans chacun des cas, les destinataires sont des personnes qui doivent y accéder et dans la seule mesure du nécessaire à l’exécution desdites obligations. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses employés, sous-traitants, et tierces parties traitant les Informations à caractère personnel de Bitdefender aient reçu une formation opportune et appropriée sur le respect de la vie privée, et doit également s’assurer qu’ils sont contraints à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses que celles contenues dans le présent Contrat. Le Fournisseur n’est pas autorisé à vendre ou à louer les Informations à caractère personnel de Bitdefender.
7.3 Bitdefender n’autorisera pas le Fournisseur à utiliser les Informations à caractère personnel de Bitdefender qui pourraient être collectées par le Fournisseur, sauf dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. En outre, si un Fournisseur transfère des informations sur des données à caractère personnel à Bitdefender, ce transfert devra être effectué conformément aux lois applicables.
7.4 Le Fournisseur déclare et garantit que (i) il respectera et se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de Protection des données et de Respect de la vie privée, notamment aux lois de l’Union européenne (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et aux lois des États-Unis, (ii) il ne collectera et ne stockera aucune information ou donnée, sauf si ces dernières sont nécessaires à l’exécution des services indiqués dans les Commandes, (iii) il utilisera les données collectées, données qui seront collectées uniquement si elles sont nécessaires à l’exécution des services indiqués dans les Commandes, et seulement selon les procédures légales applicables aux types d’utilisation visés (par ex. procédure opt-in ou procédure double opt-in, le cas échéant), autrement le Fournisseur sera tenu responsable de toutes les réclamations et préjudices subis par Bitdefender et des coûts/dépenses y afférents.
7.5 Compte tenu de la modernité, des frais de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variable pour les droits et libertés des personnes physiques, le Fournisseur doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles suffisantes afin d’assurer un niveau de sécurité approprié à ce risque, notamment, le cas échéant, les mesures visées à l’article 32(1) du RGPD.
7.6 Lorsqu’il exerce ses fonctions en qualité de Gestionnaire de base de données pour le compte de Bitdefender, le Fournisseur convient de :
a. ne pas engager de sous-traitant pour exercer cette fonction, ni divulguer aucune information à caractère personnel au nom de Bitdefender, sauf si Bitdefender le demande ou l’autorise.
b. soutenir Bitdefender en mettant en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible en fonction des services ou des produits délivrés, visant à remplir les obligations de Bitdefender, à la compréhension raisonnable de Bitdefender, afin de répondre aux demandes des personnes concernées dans l’exercice de leurs droits en vertu des lois en matière de protection des données en :
(i) avertissant promptement Bitdefender s'il reçoit une demande d'une personne concernée en vertu d’une loi sur la protection des données à propos des Informations à caractère personnel de Bitdefender ; et
(ii) veillant à ne pas répondre à cette demande, sauf sur instructions documentées de Bitdefender ou si les lois applicables auxquelles le Fournisseur est soumis l’exigent ; le cas échéant, le Gestionnaire de base de
données informera la Société de cette obligation légale, dans la mesure autorisée par les lois applicables, avant que le sous-traitant ne réponde à la demande.
c. informer Bitdefender dans un délai raisonnable à compter du moment où le Fournisseur constate une violation de données affectant les Informations à caractère personnel de Bitdefender, en fournissant à Bitdefender suffisamment d’informations pour qu’il puisse respecter ses obligations de signaler aux ou d'informer les personnes concernées de la violation de données en vertu des lois en matière de protection des données.
d. coopérer avec Bitdefender et prendre les mesures commerciales raisonnables demandées par Bitdefender en vue de faciliter l’enquête, l'atténuation et la résolution de chacune de ces violations de données.
e. fournir un soutien raisonnable à Bitdefender pour toute évaluation de l’impact sur la protection des données, et pour toutes consultations préalables avec les autorités de contrôle ou d’autres autorités compétentes en matière de protection des données, que Bitdefender juge à sa discrétion raisonnable être requises au titre de l’article 35 ou 36 du RGPD ou de dispositions équivalentes de toute autre loi en matière de protection des données, dans chaque cas uniquement dans le cadre du traitement des Informations à caractère personnel de Bitdefender.
f. rapidement, et en tout état de cause dans les 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les Services impliquant le traitement des Informations à caractère personnel de Bitdefender ne sont plus délivrés, supprimer et veiller à la suppression de toutes les copies desdites données à caractère personnel.
g. sur demande, mettre à la disposition de Bitdefender toutes les informations nécessaires permettant d’attester de la conformité aux présentes Conditions, et autoriser et participer aux audits, y compris les inspections, menés par Bitdefender ou un auditeur mandaté par Bitdefender sur le traitement des Informations à caractère personnel de Bitdefender ; les droits d’informations et d’audits sont octroyés dans la mesure ou le Contrat conclu entre Bitdefender et le Fournisseur ne leur accorde pas autrement de droits d’informations et d’audits conformes aux exigences de la loi en matière de protection des données.
h. ne pas transférer ou autoriser le transfert des Informations à caractère personnel de Bitdefender vers des pays en dehors de l’UE et/ou de l’Espace économique européen (EEE) sans autorisation écrite préalable de Bitdefender. Si des données à caractère personnel traitées en vertu du présent Contrat sont transférées depuis un pays de l’Espace économique européen vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, le Fournisseur et Bitdefender devront s’assurer que ces données à caractère personnel sont correctement protégées en s'appuyant sur des clauses contractuelles types approuvées par l'UE dans le cadre de leur transfert, sauf accord contraire.
7.7 Les employés, sous-traitants et mandataires du Fournisseur, auxquels des tâches leur sont confiées dans le cadre du Contrat entre le Fournisseur et Bitdefender régissant les services commandés sous contrat par Bitdefender, seront considérés comme des représentants du Fournisseur lors de l’exécution du Contrat (« Informations à caractère personnel du Fournisseur »). Bitdefender traitera les Informations à caractère personnel du Fournisseur si une obligation légale l’exige ou si de telles données sont nécessaires à l'exécution ou au suivi de l'exécution du Contrat liant le Fournisseur et Bitdefender, ainsi qu’aux fins suivantes : pour les communications dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat; pour contrôler la qualité des services délivrés, pour la tenue des registres si un accès aux applications de Bitdefender est fourni ou si le Fournisseur effectue une quelconque activité sur un lieu de travail de Bitdefender, pour garantir la sécurité des informations et pour contrôler l’accès et les activités réalisées dans le cadre du Contrat et pour les dossiers de facturation si la loi exige que ces données soient conservées pendant une période de plus de 10 ans. Le Fournisseur s’engage à informer ses employés, sous-traitants ou mandataires désignés dans le cadre de l’exécution du Contrat des présentes dispositions et de leurs droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
7.8 Si le Fournisseur fournit un accès à des listes de marketing ou à des bases de données, comme indiqué dans les Commandes, le Fournisseur déclare et garantit par les présentes que (i) il a obtenu l’adresse e-mail / les coordonnées conformément aux procédures légales applicables aux types d’utilisation visés, comme indiqué dans les Commandes ;
(ii) il respectera toutes les lois et règlementations applicables, y compris, sans s’y limiter, les règlementations en matière de protection des données ; et (iii) il agira loyalement et de bonne foi et ne nuira pas à l’image de Bitdefender, autrement le Fournisseur sera tenu responsable de tous les préjudices subis. En outre, le Fournisseur déclare et garantit qu’il a obtenu le consentement sans équivoque des clients, le cas échéant, lui permettant d’utiliser les coordonnées en vue de négocier une potentielle relation commerciale avec le consommateur et le Fournisseur indemnisera et dégagera Bitdefender et ses représentants de toute responsabilité contre tous dommages, frais et dépens de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats) encourus par Xxxxxxxxxxx ou ses représentants au titre de la violation de la présente déclaration et garantie.
7.9 Toutes les demandes du Fournisseur concernant la protection des données en lien avec le Contrat, y compris celles se rapportant à ses obligations en vertu de l’article 7.5, doivent être adressées à Bitdefender à l’adresse fournie dans le Contrat ou à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
8. Garanties.
8.1 Compte tenu de ce qui précède, le Fournisseur déclare et garantit par les présentes que (i) il détient tou(te)s les droits, licences, autorisations ou permis nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour octroyer à Bitdefender les droits visés dans les présentes, et qu’ils sont libres de toute réclamation, de tout privilège ou droit contradictoire en faveur de tiers ; (ii) il se conformera à toutes les lois et règlementations applicables aux services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les règlementations en matière de protection des données ; (iii) il agira loyalement et de bonne foi et ne nuira pas à l’image de Bitdefender, autrement le Fournisseur sera tenu responsable de tous les préjudices subis ; et (iv) le signataire du Bon de commande dispose de l’autorité légale pour lier le Fournisseur par contrat.
8.2 Le Fournisseur émet également les garanties suivantes concernant les services ou marchandises délivrés en vertu des présentes. Ces garanties resteront valables après tout(e) livraison, inspection, acceptation ou paiement ; (i) les Services ou marchandises n'enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;(ii) le Fournisseur dispose des droits, titres et intérêts nécessaires pour fournir lesdits Services et marchandises à Bitdefender, et les Services ou marchandises seront libres de tout gage ou autre charge ;(iii) tous les Services ou marchandises seront neufs, de niveau et de qualité spécifiés, exempts de défauts de fabrication et de matériaux, et seront conformes à toutes les descriptions et spécifications fournies ou publiées par le Fournisseur ; (iv) les Services seront délivrés de manière satisfaisante et compétente, conformément aux normes professionnelles les plus strictes du secteur d’activité du Fournisseur, et seront conformes aux descriptions, spécifications et normes de performance établies dans la Commande. Le Fournisseur devra garantir l’opérabilité des Services pendant douze (12) mois après leur livraison. Si le Fournisseur ne respecte pas l'une des garanties susmentionnées, ou si les Services ou marchandises sont autrement défectueux ou non conformes, après l'acceptation des Services ou marchandises par Bitdefender, le Fournisseur devra, à la discrétion de Bitdefender, réparer, remplacer ou rembourser rapidement le montant payé pour les Services ou marchandises concernés. Le Fournisseur assumera les frais d’expédition et les risques de perte de tous les Services ou marchandises défectueux ou non conformes pendant leur transit.
8.3 SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS LE CLUF POUR LES PRODUITS BITDEFENDER, BITDEFENDER NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS CARACTÈRE LIMITATIF, CELLE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA PERTE DE BÉNÉFICE OU À L’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, À LA NON-INGÉRENCE, À L’EXACTITUDE DES DONNÉES, DU CONTENU INFORMATIF, À LA NON VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR DE TIERS OU DE DROITS DE TIERS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE PUBLICITÉ EN FILTRANT, EN DÉSACTIVANT OU EN SUPPRIMANT LES LOGICIELS, LOGICIELS ESPIONS, LOGICIELS DE PUBLICITÉ, PROGRAMMATIONS, COOKIES, E-MAILS, PUBLICITÉS OU AUTRES DE TIERS, QU’ILS DÉCOULENT D’UN ACTE LÉGISLATIF, D’UNE LOI, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES USAGES ET DE LA PRATIQUE OU DES USAGES COMMERCIAUX. BITDEFENDER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR LE PARTENAIRE, LE FOURNISSEUR AGRÉÉ, L'UTILISATEUR FINAL, OU TOUT AUTRE TIERS, DÉCOULANT DE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU DE LA VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE NÉGLICENCE OU TOUT AUTRE MOTIF JURIDIQUE DE POURSUITES. Bitdefender décline toute responsabilité en cas de dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans caractère limitatif, les dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation, de l’exécution ou de la livraison des Services, même si Bitdefender a été informé de l’existence ou de l’éventualité dudit dommage.
8.4 Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme octroyant au Fournisseur d'autres droits que ceux mentionnés dans les présentes.
9. Indemnisation.
9.1 Le Fournisseur est seul responsable de toutes les déclarations ou garanties qu’il a faites ou données ou émanant de ses représentants commerciaux dans sa publicité, ses brochures, ses manuels, ou par ses mandataires, employés ou représentants, par écrit ou verbalement, qui ne sont pas conformes à la documentation de Bitdefender, ou avec les conditions spécifiques indiquées dans la Commande ou avec les politiques de Bitdefender.
9.2 Le Fournisseur s’engage à défendre, indemniser et dégager Bitdefender, ainsi que ses cadres, dirigeants, mandataires et employés, de toute responsabilité en cas de frais, actions en justice, responsabilités, dépenses et pertes (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables) découlant de ou en rapport avec : une violation par le Fournisseur des déclarations stipulées à l’article 8, des actes ou omissions du Fournisseur en cas de violation du contrat intentionnelle ou par négligence ; des actes ou omissions du Fournisseur à l’égard des services fournis, y compris, sans s’y limiter, les réclamations selon lesquelles les services, et leur utilisation, ont causé ou pourraient causer des blessures corporelles, la mort ou des dommages aux biens réels ou personnels, le manquement du Fournisseur à exécuter dans les meilleurs délais ses obligations en vertu du Contrat ; toute réclamation de tiers concernant la violation de ses droits en matière de protection des données, toute pratique commerciale prétendument ou effectivement déloyale, publicité mensongère ou fraude en lien avec les services ou la documentation fournis par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à payer tous les frais liés à la responsabilité, au règlement et à la défense sur le plan juridique, y compris les honoraires et les frais d’avocat.
Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera Bitdefender, ses affiliés, mandataires, dirigeants, cadres, employés, consultants et sous-traitants de toute responsabilité en cas de frais, dépenses (y compris les honoraires d’avocats raisonnables), pertes, dommages, responsabilités encouru(e)s au titre d’une violation réelle ou présumée par un tiers de tout(e) brevet, droit d'auteur, secret de fabrication, marque déposée, moyen de masquage ou de tout autre droit de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation de Services ou de marchandises. Bitdefender informera promptement le Fournisseur d’une telle réclamation ou requête. Si une injonction est adressée à la suite d’une réclamation ou d’une action en justice, le Fournisseur s’engage, à ses frais et à la discrétion de Bitdefender, à soit : (i) accorder à Bitdefender le droit de continuer d’utiliser les Services ou marchandises ; (ii) les remplacer par des Services ou marchandises conformes aux lois ; (iii) les modifier de telle manière qu’ils soient conformes aux lois ; ou (iv) rembourser à Bitdefender le montant qu’il a payé pour tous les Services ou marchandises renvoyés au Fournisseur ou détruits. L'indemnisation ne sera pas exigible si les modifications apportées aux Services ou marchandises ont été demandées par Bitdefender et que l’infraction n’aurait pas eu lieu le cas échéant.
10 DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT.
10.1 Les dispositions du présent Contrat sont en vigueur pendant toute la période indiquée dans la Commande. Après la fin du Contrat, la partie peut le renouveler par simple signature d’un Contrat écrit, régi par les présentes Conditions. Les droits de résiliation suivants s’ajoutent aux droits de résiliation pouvant être stipulés dans une autre partie du
Contrat.
10.2 Le Contrat prend fin à la date de son échéance. Si l’une des parties ne remplit pas une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, l’autre partie a le droit de résilier immédiatement le contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours concernant la violation du contrat, sans autre formalité.
10.3 Bitdefender a le droit de résilier le présent Contrat à tout moment sans l’obligation d’en indiquer le motif en adressant à l’autre Partie un préavis écrit de trente (30) jours, sans aucune autre formalité.
10.4 Droit de résiliation immédiat. Bitdefender a le droit de résilier immédiatement le présent Contrat moyennant une notification écrite au Fournisseur si le Fournisseur commet l’un des actes ci-dessous : i) il s’adonne à des pratiques commerciales illicites, déloyales ou dolosives ou à un comportement contraire à l’éthique, quel qu’il soit ou qui n’est pas lié aux Services délivrés à Bitdefender; ii) il ne respecte pas les exigences de performance des Services ou les conditions de livraison indiquées dans la Commande ; iii) il ne se conforme pas aux obligations en matière de Conduite commerciale et aux directives de Bitdefender sur l'utilisation de ses marques et appellations commerciales.
10.5 Aucun frais de résiliation des Commandes ne sera exigible. En cas de résiliation anticipée, Bitdefender a le droit de demander le remboursement des avances versées ou de tout montant relatifs aux services non délivrés. Chaque partie s'abstiendra de commettre tout acte, direct ou indirect, ou quoi que ce soit qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.
10.6 Toute réclamation de dédommagement portant sur des travaux personnalisés effectués pour Bitdefender doit être soumise à Bitdefender, accompagnée d’un résumé de tous les efforts d'atténuation, dans les trente (30) jours suivant la réception du préavis de résiliation envoyé par Bitdefender.
11. Droit applicable et juridiction compétente.
11.1 Le présent Contrat est régi par le droit applicable au siège de Bitdefender, conformément à ce qui est indiqué dans la Commande. Tout litige découlant de ou en rapport avec le Contrat, et qui n’est pas résolu à l’amiable, devra être soumis au, réglé puis résolu par le tribunal compétent du siège de Bitdefender. La juridiction compétente pour tout litige en lien avec le présent Contrat sera celle du siège de Bitdefender. La partie gagnante en cas de litige sera en droit de se faire rembourser des frais et dépens liés au règlement dudit litige, y compris les honoraires d’avocats raisonnables.
12. FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des Parties n’est en violation du Contrat si elle est dans l’incapacité d’honorer ses obligations en raison d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, de situations d’urgence, d’une grève, d’actes de terrorisme, de l’indisponibilité majeure d’Internet, de l’impossibilité de se faire approvisionner, ou de tout autre motif ou situation échappant à son contrôle raisonnable ; sous réserve, toutefois, que, si lesdits motifs ou situations se poursuivent pendant une période supérieure à trente (30) jours civils, l’une ou l’autre des Parties puisse résilier le Contrat affecté par ledit cas de force majeure moyennant une notification écrite à l’autre Partie.
13. Divers.
13.1 Les correspondances ainsi que toutes les notes adressées entre les Parties seront envoyées par xxxxxxxx (lettres), fax, e-mails ou tout autre moyen de transmission de données permettant à l’expéditeur de prouver que le destinataire a bien reçu le message.
13.2 Bitdefender se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes Conditions, sans justification, à condition que ces modifications n'entraînent pas une restructuration du Contrat dans son ensemble, par publication sur le site Web. Aux fins de la présente clause, en particulier des dispositions faisant référence à la nature et à la portée des services contractuels, les dispositions sur la durée ou la résiliation du Contrat doivent être considérées comme essentielles. Si le fournisseur n’émet pas d’objection quant à la validité des Conditions modifiées dans un délai de 30 jours, celles-ci seront considérées comme étant acceptées.
13.3 Sauf disposition contraire explicite dans le présent Contrat, les Parties conviennent qu'aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer un droit ou un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci.
13.4 Le Fournisseur ne peut pas céder ou transférer le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans avoir obtenu au préalable le consentement de Bitdefender. Toute tentative de cession constituant une violation de la précédente disposition sera nulle, non avenue et sans aucun effet. Bitdefender peut céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de la Commande à l’une de ou à toutes ses filiales.
13.5 Aucun(e) modification, suppression, ajout ou renonciation à l’une des présentes Conditions ne produira ses effets, sauf en vertu d’un accord écrit signé par Bitdefender et le Fournisseur modifiant ou remplaçant spécifiquement ces Conditions ; aucun(e) terme ou condition contraire ou supplémentaire stipulé(e) dans une communication du Fournisseur ne permettra de modifier, amender ou compléter les présentes Conditions ; le paiement ou l’acceptation d’une livraison par Bitdefender ne constituera pas une renonciation de sa part aux droits qui lui incombent en vertu des présentes Conditions. Les présentes Conditions et les Bons de commande, tels qu’ils sont acceptés par le Fournisseur, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties régissant les Services ou marchandises indiqués dans les Bons de commande et remplace tout contrat antérieur.
13.6 Sauf disposition contraire explicite dans le présent Contrat, les parties conviennent qu’aucun exercice individuel ou partiel d'un droit ou d'un privilège en vertu du présent Contrat n’empêchera l’exercice de tout autre exercice ou l’exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit ou privilège par chacune des Parties aux termes du présent Contrat.
13.7 Les Parties donnent mutuellement leur consentement pour qu’une signature électronique soit utilisée. Le cas échéant, le Bon de commande ne portera pas de signature manuscrite et les parties n’auront aucune obligation de fournir une copie d’un tel document. Les documents signés au moyen d'une signature électronique lieront les Parties
de la même manière que si le document était signé à la main par une partie. Un email ne constituera en aucun cas une signature électronique ni ne sera contraignant. Sous réserve des limitations établies ci-dessus, les parties conviennent qu’un document signé au moyen d’une signature électronique et/ou envoyé par voie électronique peuvent être présenté comme constituant une preuve dans le cadre d’une procédure découlant de ou en lien avec le document, comme s’il s’agissait d’une copie imprimée du document signé par les parties avec les signatures manuscrites originales. Les Parties n’ont aucune obligation de conserver des copies des documents avec les signatures manuscrites originales.
13.8 Les présentes Conditions générales, toute Commande, ainsi que toute modification de ces documents, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toute promesse ou entente antérieure, écrite ou orale.