Convention de partenariat
Convention de partenariat
entre la Collectivité européenne d’Alsace et ARSEA ESPERANCE
portant attribution d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de la COLOCATION COACHEE pour l’année 2022
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2022-xxx du 20 octobre 2022,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « CeA »,
Et
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation (ARSEA), sise 000 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX, représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité pour ce faire,
Ci-après désignée sous le terme « l’Association »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin n° CD/2015/110 du 2 novembre 2015 adoptant le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin n° CD/2018/028 du 25 juin 2018 adoptant le Plan Départemental pour l’Emploi et l’Insertion,
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin n° CD/2018/021 du 25 juin 2018 adoptant le Plan Enfance Jeunesse Famille,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2022-xxx du 20 octobre 2022,
Vu la demande de subvention présentée par l’Association en date du 25 février 2022,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant, les actions portées par l’Association, lesquelles sont conformes à son objet statutaire,
Considérant que depuis 2011, l’Association propose une action spécifique en direction du public jeune visant à permettre à des jeunes en situation de précarité, de bénéficier d’une solution d’hébergement et de leur proposer un accompagnement global,
Considérant que la poursuite de cette action pour l’année 2022, présente un intérêt pour la collectivité et est en adéquation avec les orientations de la politique de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’insertion, d’accès au logement du public jeune en situation de précarité,
Il est convenu ce qui suit :
I – OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de financement par la Collectivité européenne d’Alsace, sous forme de subvention, de l’action qui suit, portée par l’Association.
Dispositif de Colocation Coachée pour les jeunes de 18 à 25 ans
Le dispositif de Colocation Coachée tend à soutenir des jeunes, en situation précaire, dans leur parcours locatif et notamment pour une première expérience locative. Le jeune signe une convention d’occupation précaire et s’engage à respecter les droits et devoirs liés à son statut de locataire. Les professionnels, accompagnent orientent, soutiennent chaque jeune en fonction de leur situation. L’accompagnement global auquel le jeune doit adhérer, prend effet dès son admission et recherche l’autonomisation et la stabilisation durable de sa situation.
Les risques quant au bon usage du logement et aux impayés de redevance, sont travaillés par les professionnels de la structure.
La réactivité face à la demande est privilégiée car elle favorise l’accès rapide des bénéficiaires et évite la vacance des logements.
Périmètre de l’action : territoire Sud du Bas-Rhin (Sélestat, Molsheim)
Profil du public : jeune de 18 à 25 ans, relevant du public PDALHPD, qui rencontre une problématique liée à l’hébergement. Un minimum de ressources est exigé afin de pouvoir s’acquitter du paiement de la redevance (revenu contrat d’apprentissage, minima sociaux, indemnité Pôle Emploi, allocation Garantie Jeune…). Par ailleurs, le jeune doit faire preuve d’une relative autonomie pour pouvoir vivre une expérience locative en communauté et être dans une dynamique d’insertion socio-professionnelle
Nombre d’accueil : capacité totale de 38 places, financement de 23 places
Orientation du public : candidature directe et orientation partenariale (Pôle Emploi, Mission Locale, CCAS, institut spécialisé, service de Prévention, de l’Aide Sociale à l’Enfance, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse …)
Procédure : la fiche d’orientation, complétée par le prescripteur avec le jeune est adressée à l’Association avec les justificatifs requis. Un entretien avec le jeune est fixé pour présentation du dispositif et déterminer si le projet est adapté. La commission interne se prononce sur l’accueil et adresse la candidature à la chargée de mission insertion et logement jeune de la Collectivité européenne d’Alsace, pour validation. Une réorientation vers une solution adaptée est recherchée, si la demande d’accueil en Colocation Coachée, est refusée.
Une convention d’occupation précaire est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable si la situation du jeune le nécessite
Moyens : 7 logements situés à Sélestat, 5 logement situés à Molsheim. L’emplacement et la typologie des logements peuvent être amenés à évoluer en fonction de la demande
Accompagnement : administratif, budgétaire, lié au logement, à la santé et à l’insertion professionnelle, (entretien individuel, participation à des réunions et actions collectives, visite à domicile, accompagnement aux RDV administratifs ou partenariales…), par un travailleur social référent.
Sortie du dispositif : tout jeune dont la situation se stabilise durablement sera orienté vers un logement de droit commun.
La mise en œuvre de cette action présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la CeA mentionnées ci-avant.
C’est pourquoi, par la présente convention, la CeA s’engage à apporter une aide financière à l’Association en vue de soutenir par une subvention de fonctionnement, au titre de l’année 2022, la bonne réalisation de l’action ci-dessus que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour la mise en œuvre de l’action précitée.
La CeA n'attend aucune contrepartie directe de l’octroi de la subvention précitée.
Article 2 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CeA
2.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
2.2. Durée de validité de la subvention
La subvention attribuée doit être affectée aux dépenses de fonctionnement portant sur l’action définie à l’article 1er.
Le solde de la subvention ne pourra être versé que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle, définie à l’article 1er, durant laquelle l’action doit être terminée, soit le 31 décembre 2023. Après cette date, la subvention sera frappée de caducité et son solde ne pourra pas être versé.
Toutefois, l’Association s’engage à adresser à la CeA sa demande de versement du solde de la subvention, pièces justificatives à l’appui, au plus tôt, et en tout état de cause avant la date de caducité précitée, étant entendu que, en cas de demande ou de transmission de pièces tardives,
le versement du solde pourra être reporté à l’année suivant celle durant laquelle l’action doit être terminée, après inscription du montant du solde au budget de la CeA.
II - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE
Article 3 : Montant de la subvention
Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que l’Association en respecte réellement toutes les clauses, la Collectivité européenne d’Alsace accorde à l’Association une subvention d’un montant maximum de 39 800 € pour la reconduction du dispositif de Colocation Coachée.
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la CeA du 20 octobre 2022, la subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 1er acompte : 31 840 €, versés après signature et réception de la présente convention,
- le solde : 7 960 €, à la remise du bilan final de l’action subventionnée, adressé au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié de subventions départementales.
Le solde sera versé sous condition de respect de la totalité de ses engagements par le bénéficiaire.
L’Association s’engage à transmettre ses bilans, taux d’occupation, comptes de résultat ou comptes administratifs de l’année de la subvention, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
En cas de constat d’un trop-perçu par le bénéficiaire, un titre de recettes sera émis par la CeA en année N+1.
Si le montant des dépenses réelles attestées par l’Association est inférieur au montant de la subvention attribuée, au montant du budget prévisionnel de l’action subventionnée ou au montant des dépenses subventionnables, la subvention versée par la CeA sera automatiquement réduite à due concurrence.
III - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 5 : Utilisation de la subvention
L’organisme s’engage à utiliser les fonds octroyés conformément à son objet social. Elle s’engage par ailleurs à utiliser l’intégralité de la subvention pour mener à bien le projet décrit dans l’article 1er précité.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1er et de son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.
Article 6 : Obligations fiscales et sociales
L’organisme s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Collectivité européenne d’Alsace ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon, à ce sujet.
Article 7 : Responsabilités - assurances
Les activités de l’organisme sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’organisme devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Collectivité européenne d’Alsace ne puisse être ni recherchée ni engagée.
Article 8 : Information et communication
L’organisme, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace sur les documents édités par l’Association et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens internet, etc…).
Article 9 : Contrôle sur place et sur pièces
La Collectivité européenne d’Alsace pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans ces conditions, l’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à faciliter le contrôle par les services de la collectivité de la bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.
Article 10 : Obligations comptables
L’Association s’engage à fournir à la Collectivité européenne d’Alsace les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du Commissaire aux Comptes le cas échéant) au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions.
L’Association s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un Commissaire aux Comptes et à produire à la Collectivité européenne d’Alsace tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. Le cas échéant, l’Association s’engage à communiquer le nom du ou des commissaires aux comptes dans les trois mois suivant leur désignation.
Article 11 : le contrat d’engagement républicain
L'association s'engage à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat. Le contrat d’engagement républicain est consultable sur le site
Internet de la Collectivité à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/0000/xxx-xxxxxxx- engagement-republicain.pdf
IV : DIVERS
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la vérification par la Collectivité européenne d’Alsace de la réalisation des objectifs cités à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 14 : Résiliation
14.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
14.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
14.3. En cas de motif d’intérêt général, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
14.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’Association, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour l’Association et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif de l’Association, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation de l’Association en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la Collectivité européenne d’Alsace pourra procéder au paiement prorata temporis de la subvention, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 15 : Application supplétive du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace
En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la
communication à l’Association peut être demandée à la Collectivité européenne d’Alsace à tout moment.
Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace susceptibles de survenir pendant cette durée.
Article 16 : Exécution
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur départemental de la Collectivité européenne d’Alsace, Bât J - Cité Administrative, 0 xxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX Xxxxx.
Article 17 : Règlement des litiges
17.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
17.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 17.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace, Le Président, Xxxxxxxx XXXXXX | Pour l’Association L’ARSEA, Le Président, Xxxxxxxx XXXXXXX |