CONDITIONS GÉNÉRALES
Sites Internet vitrine & e-commerce I Mobile & Web Apps I Référencement
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Article 01 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par TooEasy Sarl. La signature de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT dispose d'un délai de rétraction de 7 jours à compter de la date de signature et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).
Article 02 – Définitions
TOOEASY : désigne l'entreprise TOOEASY, dont le siège social est Le NUMBER ONE – 00 Xxx Xxxxxxxx XXXXXX - 00000 XXXXXXX, Xxxxxx, SIRET 518 675 970 00025, Code NAF 6201 Z.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toutes natures
effectuées par TOOEASY pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle TOOEASY souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle de SERVICES.
RÉSEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés
par le protocole IP.
SITE INTERNET / SITE WEB : ensemble structuré de pages au format " .html ", " .PHP ", composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT. PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
Article 03 – Droits à l’image
3. a Droits des images
L’utilisation d’image et de contenu relève de la propriété unique du client qui doit s’assurer d’avoir les droits nécessaires pour la publication. TOOEASY s’engage à n’utiliser que des images ou photos libres de droit ou dont les droits sont acquis.
3. b Propriété intellectuelle
Une fois la prestation payée par le CLIENT, TOOEASY cède l’intégralité des droits de création au CLIENT. Au titre de la cessation des droits d’auteur, TOOEASY cède l’intégralité des droits de publication, impression et diffusion au CLIENT de TOOEASY.
3. c Utilisation des marques, logos et supports
TOOEASY peut utiliser la marque, les logos et les supports papiers ou digitaux de son CLIENT à des fins de promotions ou commerciales (Site internet, brochure, …). TOOEASY s’engage à ne pas divulgués d’informations confidentielles présentes sur les visuels du CLIENT utilisé. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de sa marque, de ses logos et ses supports papiers ou digitaux en faisant une demande à TOOEASY par mail (xxxxxxx@xxxxxxx.xx).
Article 04 – Site internet
4.a Codes de programmation
Les codes de programmation et les prestations réalisées en infographie sont régis par la propriété intellectuelle. Le SITE
INTERNET est, après paiement de l'intégralité de la commande, la propriété exclusive du CLIENT. Ainsi, le CLIENT peut récupérer, ou diffuser sur un autre media tout ou partie du contenu de son SITE INTERNET. Les codes de programmation sont élaborés à partir de langage de programmation ou de logiciel OPEN SOURCE. En conséquence, il est possible que ces codes soient en partie réutilisés par TOOEASY ou une autre agence.
4.b Conception du site internet
Le SITE INTERNET est conçu soit à partir d'un cahier des charges soit à partir d’une étude technique et fonctionnel remis au client en même temps que le devis initial. Ce cahier des charges contient toutes les notifications et les fonctionnalités du site Internet. En cas de litige, son contenu fait foi et l'acceptation de ces CGV entrainent leur acception sous réserve des fonctionnalités prévues. Toutes prestations ou fonctionnalités non précisées dans le cahier des charges ou le mémoire technique est considérer comme ne faisant pas partie du projet et seront donc soumis à facturation à part.
4.d Informations et rédactionnel
Sauf mentions contraires prévu dans le devis et le bon de commande, le CLIENT devra fournir l’ensemble des éléments pour la création du site internet. Cela comprend les éléments rédactionnels (photos, textes, vidéos) mais aussi les traductions si nécessaires et tous les éléments rentrant dans le développement des fonctionnalités du site internet (exemple liste de villes, de pays, formules de calcul, grille de frais, …)
4.e Mise à jour
Les mises à jour comprises sur un SITE INTERNET englobent le renouvellement des textes, des photos, des vidéos uniquement sur des zones non administrables. Ne sont pas inclus : la refonte intégrale de la charte graphique, les travaux photo et vidéo ou la création de nouvelle pages. Ces SERVICES seront facturés à la clientèle.
4.f Reprise de site internet
Dans la cadre de reprise de site, le CLIENT devra s’assurer d’avoir la propriété des codes sources. TOOEASY ne sera pas tenu pour responsable des bugs, anomalies et problèmes relevant de la conception du site réalisé par l’ancien prestataire de services et n'assurera que la PUBLICATION du SITE INTERNET. Le client devra s’assurer d’avoir de la part de l’ancien prestataire les renseignements nécessaires à la PUBLICATION du SITE INTERNET sans bugs.
4.g Garantie et maintenance
Tout projet de SITE INTERNET est garanti pendant une durée de 90 jours après la mise en ligne du SITE INTERNET. Si le projet n’est pas contesté dans les 90 jours, le SITE INTERNET est réputé accepté. Seules les contestations effectuées dans les 90 jours font l’objet de prestations supplémentaires de TOOEASY. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai. De plus, pendant cette durée, TOOEASY s’engage sur la maintenance corrective sur le SITE INTERNET. La maintenance évolutive n’est pas comprise. A l’issu de cette période, il est possible de souscrire soit un contrat de maintenance soit une offre d’hébergement comprenant la maintenance corrective.
Article 05 – Hébergement
5.a Disponibilité hébergement
TOOEASY ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion ou d'indisponibilité ou de lenteur du RÉSEAU dépendant de son FOURNISSEUR ou d’un problème de piratage. TOOEASY s’engage à des interventions dans les 4H ouvrées après signalement du problème tout comme son fournisseur (GTR 4H). TOOEASY est disponible 24h/24 et 7jours/7 en cas de problématiques.
TooEasy – 00 xxx Xxxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXXX
00 00 00 00 00 I xxxxxxx@xxxxxxx.xx I xxx.XxxXxxx.xx I Capital de 15 000 €
Siret 518 675 970 00025 RCS Romans I NAF: 6201Z I TVA: FR 94 518 675 970
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5.b Responsabilité
La responsabilité de TOOEASY ne pourra être engagée que si la disponibilité du serveur est inférieur à 99% du temps sur le mois calendaire et si cette interruption a eu lieu en une fois. Le client sera alors rembourser du coût de son hébergement sur le mois calendaire.
5.c type d’hébergement
TOOEASY propose des hébergements de type mutualisé, virtualité et dédié. L’offre d’hébergement comprend les services de SAUVEGARDE, d’assistance, de SAV, de maintenance serveur. Le service de MAINTENANCE CORRECTIVE sur le SITE INTERNET est facultatif.
TOOEASY détermine la bande passante dans le cas du projet INTERNET.
Les prix sont en €HT et sont garanti pour un hébergement au lancement du projet. En cas d’affluence sur les solutions INTERNET, en cas de dépassement de la limite de bande passante garantit ou en cas d’un espace disque important, TOOEASY se réserve le droit de répercuter à la hausse de tarification au CLIENT.
5.d paiement
Les frais de gestion d'hébergement sont payables mensuellement ou trimestriellement ou annuellement selon le contrat signé. La durée d’engagement minimale est de deux mois. La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé 60 jours avant la date de résiliation.
Par défaut le paiement doit se faire par prélèvement automatique. Pour un paiement par virement ou par chèque, il sera facturé des frais supplémentaire de 3 € HT / hébergement / mois correspondant aux frais de gestion supplémentaire.
Article 06 – Référencement
6.a Définition
Le référencement est la partie qui consiste à déclarer l'existence d'un SITE INTERNET et à le positionner sur différents moteurs de recherches et annuaires. La stratégie globale de référencement se compose du référencement NATUREL (action sur le site, indexation), du MARKETING (payant) et du SOCIAL (réseaux sociaux).
6.b Délai
Pour un référencement NATUREL, le délai de mise en place varie et les résultats sont obtenus dans les 4 à 6 mois après la mise en ligne du site internet. Les actions MARKETING et SOCIAL, étant des actions payantes. Ces dernières prestations sont réalisées immédiatement.
6.c Prestations
TOOEASY définit votre stratégie de référencement NATUREL, MARKETING et SOCIAL à l’aide des éléments que le CLIENT communique. TOOEASY réalise différentes actions convenus dans le contrat ou le devis de référencement sur les éléments donnés par le CLIENT. Dans le cas de prestations MARKETING et SOCIAL, le coût se définit par des frais d’annonces (création de campagne), les frais de publication des campagnes (Google, Bing, Facebook, …) et les frais de suivi de gestion. La gestion des campagnes MARKETING et SOCIAL est faite mensuellement. Les actions sont reconductibles mensuellement uniquement après accord du CLIENT.
6.d Garantie
TOOEASY ne garantit en rien un bon positionnement dans les moteurs de recherche et annuaires. Le paiement d’un référencement ne garantit pas le résultat mais des moyens mis en œuvre pour avoir un positionnement. TOOEASY conseille, tous les ans, l’établissement d’une étude et le renouvellement du référencement du site CLIENT.
Article 07 – Infographie
Toutes nos prestations d'infographie se composent de wireframes non limité au départ puis de deux maquettes différentes si nécessaire et au maximum 4 séries de retouches par design (page de maquette). Toute maquette supplémentaire est possible et soumise à facturation (nous consulter). Toute série de retouches supplémentaire est possible mais soumise à facturation (nous consulter).
Article 08 – Réseaux et maintenance informatique
8.a Service hors contrat de maintenance informatique
TOOEASY s’engage à livrer et installer sans supplément les matériels informatiques dans un rayon de 30 km autour de Xxxxxxx (00). Les frais de réparations et frais de déplacements seront à la charge du
CLIENT. Si le problème nécessite un retour en atelier, un devis de réparation sera alors proposé au CLIENT.
8.b Services dans contrat de maintenance informatique
Le CLIENT dispose des garantit comprises dans son contrat de maintenance informatique notamment une intervention dans le cas de pannes dans un délai de 24H ouvrés, le prêt de matériel, la priorité des actions, un numéro d’urgence,…
Article 9 – Frais de déplacement
Tous les déplacements de TOOEASY seront facturés suivant les tarifs en vigueur en sus de la commande et à l’exception des déplacements de démarchage, de signature de contrat, de confirmation de maquette de SITE INTERNET et de visite régulière prévu dans la commande.
Article 10 – Nom de domaine
Le paiement du nom de domaine est réalisé pour 12 mois avec tacite reconduction à la date anniversaire. La rupture de contrat ne peut donner lieu à un remboursement sur tout ou partie du montant. Le CLIENT possède un droit d’annulation de ses contrats. Cette demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et le préavis sera de 60 jours. TOOEASY s'engage à mettre à sa disposition à l'échéance de la date anniversaire du contrat les codes d'identification du nom de domaine. Le CLIENT est propriétaire de son nom de domaine tandis que TOOEASY est désigné gestionnaire technique.
Article 11 – Formations – Audit et conseil
Le prix des formations est donné pour une seule personne. Pour un tarif de groupe, veuillez consulter TOOEASY. Les frais de déplacements, sauf mentions contraires ne sont pas inclus dans le SERVICE. Le SERVICE inclus le matériel, les supports de cours sauf mentions contraires.
Les audits, études et conseils sont des prix forfaitaire comprenant les missions définis dans le périmètre d’intervention. Le SERVICE inclus les réunions, les recherches bibliographiques, les déplacements, les frais de logistique et généraux et la rédaction de rapports de synthèse sauf mention contraire. TOOEASY dispose aussi d’une RC Pro spécifique pour ses activités de conseil.
Article 12 – Prix
TOOEASY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande. Dans le cas où la revalorisation des prix excède celui de l’inflation de la convention collective du SYNDEC (indice de référence), le CLIENT possède un droit d’annulation immédiat de ses contrats. Cette demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et le préavis sera de 60 jours.
Article 13 – Délai de livraison
13.a Délai TOOEASY
TOOEASY s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le CLIENT. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises. En cas de retard dont la faute incombe EXCLUSIVEMENT à TOOEASY, des dommages et intérêts pourront être demandé par le CLIENT :
- 10% pour un délai de retard compris entre 30 et 60 jours calendaires.
- 20% pour un délai de retard compris entre 60 et 90 jours calendaires.
- 30% pour un délai de retard supérieur à 90 jours calendaires.
Le CLIENT devra prouver que la faute incombe exclusivement à TOOEASY et notamment que TOOEASY n’a pas mis tous les moyens pour livrer le CLIENT dans les TEMPS.
13.b Délai infographie
Si le nombre de chartes, de retouches, ou les demandes du CLIENT dépasse le cadre définit, le retard de livraison incombe directement au client. De plus, le client doit faire son retour dans les 24H ouvrés après envoi des éléments par mail. TOUT travail d'infographie non validé dans les délais spécifiés sur le devis et dont le retard est dû à la négligence du CLIENT (retard validation, impossibilité joindre, …),
TooEasy – 00 xxx Xxxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXXX
00 00 00 00 00 I xxxxxxx@xxxxxxx.xx I xxx.XxxXxxx.xx I Capital de 15 000 €
Siret 518 675 970 00025 RCS Romans I NAF: 6201Z I TVA: FR 94 518 675 970
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et hors retouches sur charte, pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
13.c Délai conception
Le CLIENT devra remettre à la demande de TOOEASY les
Article 18 – Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont calculés sur les taux légaux applicables aux moments du désaccord CLIENT / TOOEASY (art.L 441-6, alinéa 3 du code du commerce). Ces pénalités sont exigibles
ressources photos, logos, textes et tous les éléments nécessaires à
l'élaboration du produit. La réalisation des prestations ne pourra débuter qu'après transmission de tous ces éléments.
sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 19 – Rétractation
00 xxx Xxxxxxxx XXXXXX 26
13.c Délai client
En cas de retard de remise de ses documents graphiques, sauf cas de force majeur dont TOOEASY a été informé, le CLIENT devra dédommager TOOEASY pour le préjudice que la société subit suivant :
- 5% pour un délai de retard compris entre 30 et 60 jours calendaires.
- 10% pour un délai de retard compris entre 60 et 90 jours calendaires.
- 20% pour un délai de retard supérieur à 90 jours calendaires.
Article 14 – Paiements
TOOEASY établit pour chaque PRESTATION et SERVICE une facture qui sera disponible sur son espace client. TOOEASY proposera plusieurs modes de paiement en plusieurs fois ou comptant à la livraison suivant la nature de la commande et son montant. Le choix du mode de paiement sera effectué lors de la commande. En cas d'une annulation de commande, TOOEASY retiendra, ou le CLIENT devra verser au titre de dédommagement du travail entrepris à la conception du SITE INTERNET ou à la réalisation du SERVICE suivant l’art.19
Article 15 – Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité de TOOEASY, le CLIENT s'engage à ne pas poursuivre TOOEASY et ne pas demander de dommages et intérêts. TOOEASY s’engage à maintenir en fonctionnement les SERVICES durant 2 mois après sa cessation d’activité pour que le CLIENT puisse trouver un nouveau prestataire. TOOEASY fournira aussi les ressources des SERVICES au CLIENT. Si la cessation du catalogue et des produits TOOEASY auprès d'un nouveau prestataire de service entraine une augmentation des tarifs, le CLIENT dispose alors d'un droit d’annulation immédiat de ses contrats. Cette demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et le préavis sera de 60 jours. Dans le cas contraire le CLIENT s'engage à poursuivre son contrat auprès du nouveau prestataire avec les mêmes échéances.
Article 16 – Délai de paiement
16.a facture non récurrente
Les factures sont payables à leur date d’émission et au plus tard à la date d’échéance indiquée dessus. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour régler sa facture. Tout retard entraine des pénalités selon l’art 18.
16.b facture récurrente
Les factures récurrentes sont établies au 1er jour ouvré du mois suivant. Le paiement doit intervenir dans les 15 jours après l’émission de la facture (cachet de la poste faisant foi en cas de paiement par chèque).
16.c défaut de paiement
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé à TOOEASY, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 27,45 € TTC.
Article 17 – Défaut d'exécution
Toute facture doit être payée à son échéance suivant son mode de paiement même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 jours calendaires après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
Conformément à l'art.01, le rcelietn5t 8d6is7p5os9e70d0'u0n02d5élRaCi SdReomans I N 1
rétractation de 7 jours à compter de la date de signature et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, la commande est considérée comme validée. Toute rétractation partielle ou totale ne pourra se faire sans le paiement (acompte compris) du minimum de commande :
- 30 % avant conception de la charte graphique
- 50 % après conception d’un élément graphique En plus pour la commande d'un site Internet :
- 80 % après conception partielle du site Internet
Article 20 – Responsabilité
Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. TOOEASY ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par TOOEASY.
TOOEASY ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par TOOEASY ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par TOOEASY.
Article 21 – Force Majeure
En cas de force majeure, TOOEASY ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le CLIENT. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de TOOEASY et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations. Cependant, la société TOOEASY s'engage à des sauvegardes régulières sur des systèmes de sauvegarde indépendants.
Article 22 – Juridiction compétente
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE - 26100 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Article 23 – Politique de confidentialité
En vertu de l’application du Règlement Général de Protection des Données, entrée en vigueur en date du 25 mai 2018, l’acceptation de ces conditions générales de vente donne acceptation de la politique de confidentialité de TOOEASY disponible sur son site internet
TooEasy – 00 xxx Xxxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXXX
00 00 00 00 00 I xxxxxxx@xxxxxxx.xx I xxx.XxxXxxx.xx I Capital de 15 000 €
Siret 518 675 970 00025 RCS Romans I NAF: 6201Z I TVA: FR 94 518 675 970