Conditions Générales de Alpega pour les Chargeurs

Conditions Générales de Alpega pour les Chargeurs

Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation des services Transwide. Le fait d’utiliser une partie de ces services implique la confirmation de l’acceptation de ces conditions par le Client. Toute personne qui accepte celles-ci pour le compte d’une entité légale ou d’une tierce partie, garantit qu’elle est légalement habilitée à engager cette entité dans ce cadre.

1. Structure de l’Accord

L’ensemble de l’accord entre les parties (“l’Accord“) consiste en (i) les dispositions de tout contrat cadre conclu entre les Parties (le “Contrat”), (ii) les dispositions de toute Charte de Projet conclue entre les parties dans le cadre du Contrat ou de l’utilisation des services Transwide (le « PC »), (iii) tous termes et conditions spécifiques à l’utilisation d’un Module/service particulier (les « Conditions particulières ») (iv) les présentes conditions générales et (v) la Charte de Vie Privée Alpega disponible à xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxx/. En cas de conflit ou d’incohérence entre ces documents, à moins qu’il n’en soit prévu autrement par écrit, l’ordre de préférence suivant sera appliqué: de (i) à (v).

2. Logiciel et Services - licence

2.1 Le terme “Logiciel“ désigne le logiciel propriétaire, développé, géré et commercialisé par Alpega en vue d’établir une plate-forme électronique automatisée d’échange de données qui permet la fourniture de modules en ligne pour la gestion d’opérations logistiques, et qui est mis à la disposition du Client en vertu de l’Accord; ce terme inclut (i) toute fonctionnalité, documentation, travail, solution, module, matériel, service, système, logiciel ou outil propriétaire, qui a trait à ce logiciel et qui est mis à la disposition du Client en vertu de l’Accord, et (ii) les sites Web possédés et gérés par Alpega et (iii) toute correction, mise à jour, nouvelle version, amélioration et modification de ce logiciel.

2.2 Le terme « Services » désigne tous les services fournis par Alpega au Client en relation avec l’utilisation du Logiciel et dans le cadre de l’Accord, tels que prévus par le Contrat ou le PC.

2.3 Pour la durée de validité de l’Accord et aux conditions fixées par celui-ci, dans la mesure où elle y est autorisée, Alpega octroie au Client une licence non-transférable et non-exclusive pour l’accès à et l’utilisation du Logiciel (la « Licence »). La Licence est limitée au territoire défini dans le Contrat ou le PC. L’usage de cette licence est strictement limité aux finalités de l’Accord et aux fins commerciales propres au Client.

2.4 Le Client utilisera le Logiciel et y accédera conformément aux conditions du Contrat ou du PC et dans le respect des dispositions de l’Accord.

2.5 Sauf disposition contraire écrite, les droits acquis en vertu de l’Accord ne peuvent être vendus, loués, cédés, faire l’objet d’une (sous)licence ou être transférés par le Client à un tiers (en ce compris les filiales) de toute autre manière, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit de Alpega.

3. Prix

3.1 Le prix dû par le Client pour la Licence et l’utilisation des Services (le

« Prix ») est déterminé et payable selon les modalités prévues à ce titre par le Contrat ou le PC.

Le Prix n’est pas susceptible de révision pendant la première année de validité de l’Accord. A partir de la deuxième année civile qui suit la date de prise d’effet de l’Accord, Alpega pourra cependant ajuster et modifier le prix annuellement en janvier, sans notification préalable, sur la base de la formule d’index suivante : P1=P0x(0,2 + 0,8 X (S1/S0))

Où:

P1= le nouveau prix P0= le prix initial

S0= coût salarial dans l’industrie informatique (la moyenne nationale publiée par

AGORIA) du mois de décembre précédant la conclusion de l’Accord

S1= coût salarial dans l’industrie informatique (moyenne nationale publiée par

AGORIA) du mois de décembre précédant l’indexation appliquée en janvier.

3.2 Le Prix est facturé au Client conformément aux modalités stipulées dans le Contrat ou le PC. Toute facture sera payée dans les 30 jours suivant sa date d’émission. En cas de non-paiement des montants facturés dans les 10 jours qui suivent sa date déchéance, sans préjudice de tous les autres droits de Alpega, des intérêts moratoires seront dus, de plein droit et sans notification préalable, sur ces montants à un taux annuel de 10%, à dater de leur échéance et jusqu’au moment de leur paiement intégral. En cas de retard de paiement, Xxxxxx pourra également réclamer au Client, sans notification préalable et sans préjudice de tous les autres droits et recours, un dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement (en ce compris notamment, les frais administratifs, les frais de personnel, les frais résultant de la procédure de recouvrement de dettes ou les frais de transaction amiable).

3.3 Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à Alpega par écrit dans les 60 jours qui suivent la date de facturation.

3.4 Le Client renonce à son droit de déduire les demandes d’indemnité de quelque type et nature que ce soit des demandes de paiement de Alpega dans le cadre de l’Accord.

3.5 Tous les montants et les prix indiqués ou cités dans l’Accord s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée (T.V.A) ou toute autre taxe applicable. Lesdits montants et prix sont facturés conformément aux réglementations en vigueur et sont à charge du Client.

4. Confidentialité

4.1 Les termes “Informations Confidentielles” désigne toute information divulguée, sous quelque forme que ce soit, par une Partie (ou un tiers agissant pour le compte de celle-ci) à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») ou parvenue à la connaissance de la Partie Destinataire dans le cadre de l’Accord, et qui concerne la partie divulgatrice ou ses affaires et ses activités (en ce compris notamment toutes données techniques, toutes données relatives à des clients actuels ou potentiels et à des utilisateurs du Logiciel, des cocontractants, des sociétés affiliées, au savoir-faire, à un secret de fabrique ou à des droits de propriété intellectuelle, des informations financières, des produits et services développés en relation avec ses affaires, des stratégies commerciales), que ces informations soient considérées comme confidentielles ou protégées, mais dont on doit raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soient confidentielles. Cette définition inclut notamment les dispositions du Contrat ou du PC. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) faisaient partie du domaine public au moment de leur divulgation, (b) ont été publiées ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il n’y ait eu faute de la Partie Destinataire, (c) étaient légitimement connues de la Partie Destinataire soit avant leur divulgation, soit à la suite de leur divulgation par un tiers valablement autorisé à cet effet, ou (d) ont été développées indépendamment par la Partie Destinataire sans qu’il n’y ait eu utilisation ou accès aux Informations Confidentielles.

4.2 Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles divulguées par l’autre partie. Les parties s’engagent à les utiliser exclusivement dans le cadre des objectifs poursuivis par l’Accord et à ne les divulguer à aucune autre personne que ses sociétés affiliées, employés, agents, partenaires, directeurs, cocontractants, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs (potentiels) de cette partie qui ont besoin de connaître ces informations en vue de l’exécution des obligations résultant de l’Accord et pour autant que les personnes et entités précitées soient elles-mêmes liées, contractuellement ou légalement, par des obligations de confidentialité équivalentes. Les parties garantissent le respect des obligations prévues par cette clause par toutes les personnes nommées ci-avant auxquelles des Informations Confidentielles sont divulguées. Les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour protéger les Informations Confidentielles contre le vol, l’accès non-autorisé et la perte.

4.3 Les modes de réparation prévus par la loi peuvent être insuffisants pour indemniser le dommage résultant d’une violation des obligations de confidentialité. Outre les modes de réparation prévus par la loi, toute partie peut dès lors obtenir une astreinte en cas de contravention ou de risque de contravention à ces obligations sans avoir à prouver le dommage réel subi.

5. Données

5.1 Toutes les données et informations fournies par une partie à l’autre pour les besoins de l’Accord et dans le cadre de l’utilisation du Logiciel (en ce compris les données relatives aux Utilisateurs et leurs sociétés et les transactions opérées via le Logiciel) restent la propriété exclusive de la première. Pendant la durée de validité de l’Accord, et dans la mesure où elle y est autorisée, chacune des parties octroie à l’autre le droit d’utiliser les données fournies à l’autre dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des Services, en vue des seuls objectifs poursuivis par l’Accord.

5.2 Le Client sera seul responsable du contenu des données traitées via le Logiciel (en ce compris leur exactitude, leur précision, leur qualité, leur intégrité et la propriété intellectuelle ou le droit d’utilisation). Xxxxxx se réserve le droit de surveiller le contenu de toute information envoyée via le Logiciel et de retirer, supprimer et écarter toute donnée, sans préavis, en cas de non-respect de l’Accord.

5.3 Le Client donne à Alpega le droit d’amalgamer les données relatives au Client (ainsi que ses clients et ses utilisateurs) avec les données relatives à d’autres titulaires de licence et leurs utilisateurs dans le but de générer des analyses, statistiques et rapports généraux. Alpega a le droit de créer et publier ces analyses et rapports, en vue d’une finalité lucrative ou dans le cadre d’un service adressé au public, et le Client renonce à tout droit relatif à ceux-ci.

5.4 Aucune des parties ne peut modifier les données de l’autre partie ou une quelconque partie de celles-ci, ni les vendre, céder, donner en location ou en disposer d’une quelconque manière, sans l’accord de l’autre partie. Chaque partie s’engage à établir et maintenir des procédures et systèmes de sécurité standard appropriés en relation avec les données de l’autre partie.

5.5 Le Client reconnaît que le fait de divulguer des données personnelles de Alpega est inhérent à l’utilisation du Logiciel et des Services. Les Parties s’engagent à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et à la Charte de Vie Privée de Alpega. Le Client confirme en avoir vérifié et approuvé le contenu.

5.6 Le Client déclare avoir reçu toutes les approbations et les autorisations préalables, individuelles et nécessaires des Utilisateurs afin de permettre à Xxxxxx de traiter les données personnelles communiquées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Le Client tiendra indemne et indemnisera intégralement Alpega de tous dommages, pertes, coûts ou dépenses qui peuvent découler du fait que le Client n’a pas obtenu toutes ces autorisations.

6. Marketing

6.1 Alpega peut utiliser ses site Web pour diffuser des publicités relatives au Logiciel (ou tout autre service fourni par l’une quelconque de ses sociétés affiliées). Elle peut autoriser toute personne ou société à promouvoir ses produits ou services via ses sites Web.

6.2 Alpega n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client en ce qui concerne les sites Web auxquels les sites Web de Alpega fournissent des liens ou des adresses Le Client accède à ces sites Web sous sa seule responsabilité.

6.3 Le Client autorise Alpega à envoyer, par courrier électronique ou de toute autre manière, toute communication publicitaire quelconque ou tout autre type d’information commerciale relative au Logiciel aux adresses électroniques et aux autres données de contact des utilisateurs tels que communiqués à Alpega dans le cadre de l’Accord.

6.4 Chaque partie peut utiliser et faire référence publiquement au nom (et logo) de l’autre partie et à l’existence de leur relation contractuelle en vue de tout objectif commercial ou dans toute publication.

7. Droits de propriété intellectuelle et licences

7.1 Les termes “Droits de Propriété Intellectuelle de Alpega” désignent les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel (en ce compris tous logiciels, codes, programmes, procédures, routines, librairies, outils, textes, applications, protocoles de communication, structures et formats de données, projets et configurations d’interface utilisateurs, architecture et composants de logiciel, savoir-faire, méthodologies, sites web, tels que développés et gérés par Alpega concernant le Logiciel), ainsi qu’à tous les développements, modifications et améliorations du Logiciel et toute documentation (guides d’utilisation, manuels, descriptions, présentations et tous autres documents ou informations sous quelque forme que ce soit) relative à celui-ci. Cette liste couvre notamment tous les droits d’auteur, droits moraux, marques, brevets, secrets de fabrique, modèles et toutes autres formes de protection de la propriété intellectuelle, qu’elle soit déposée ou non.

7.2 Le Client reconnaît que Xxxxxx (ou tout tiers lui ayant concédé une licence) détient et conserve à tout moment les Droits de Propriété Intellectuelle de Alpega. Le Client s’engage à ne pas contester, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle, ni leur validité ou leur caractère contraignant en vertu du droit applicable, ni à mener aucune autre action qui pourrait affecter les Droits de Propriété Intellectuelle de quelque manière que ce soit.

7.3 Le Client s’engage à informer Xxxxxx immédiatement s’il prend connaissance d’un accès ou d’une utilisation non-autorisée du Logiciel ou des Services par un tiers (ou de toute documentation associée).

8. Garanties

8.1 Alpega garantit que:

- elle a tous les droits relatifs au Logiciel en vue d’octroyer la Licence ;

- les Services seront fournis avec soin et diligence, d’une manière

professionnelle, et dans le respect des termes de l’Accord ;

- le Logiciel sera fondamentalement conforme aux caractéristiques et aux fonctionnalités décrites dans le Contrat ou le PC, sauf en cas de non- respect des instructions de Alpega par le Client ou en cas de modification du Logiciel par toute personne autre que Alpega ou un tiers agissant sous son contrôle ;

- elle s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer que toute mise-à-jour ou toute modification apportée au Logiciel soit compatible avec, et ne diminuera pas fondamentalement, les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel lorsqu’il est utilisé par le Client conformément aux termes de l’Accord.

8.2 A l’exception de ce qui est prévu dans l’Accord et dans les limites maximales autorisées par le droit applicable, Alpega ne fournit aucune autre garantie ou condition quelconque, explicite ou implicite, relative au Logiciel et à la fourniture des Services (en ce compris notamment toute garantie implicite de possession de titre, d’exactitude, d’intégrité, de performance, d’adéquation d’un produit ou service à une utilisation spécifique, de qualité satisfaisante, de résultat ou de conformité à une finalité particulière), quelle résulte du droit applicable ou de toute autre source. Alpega ne garantit en aucun cas que le Logiciel fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur et que tous les défauts et erreurs seront corrigés. Alpega ne fournit par ailleurs aucune garantie quelconque concernant le contenu des données, fichiers et documents ou de toute autre information, traitée, transmise ou chargée via le Logiciel par tout utilisateur ou détenteur d’une licence.

8.3 Le Client garantit que :

- il déploiera ses meilleurs efforts pour assurer que toute donnée, document ou fichier transmis par le Client ou ses Utilisateurs au Logiciel ne contient pas de virus, vers, cheval de Troie ou tout autre code ou dispositif nuisible, spécifiquement créé afin de permettre l’accès non- autorisé au Logiciel, sa suppression ou sa désactivation, toute interférence avec celui-ci ou d’affecter le Logiciel d’une quelconque autre manière, et que ces informations ne contreviennent pas aux lois applicables;

- il ne conservera pas, ni ne distribuera ou ne transmettra via le Logiciel, d’aucune manière que ce soit, des informations illégales, nuisibles, injurieuses, menaçantes, diffamatoires, répréhensibles, obscènes, de nature à harceler ou à nuire sur la base de motifs raciaux ou ethniques;

- il utilisera le Logiciel uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu et ne l’utilisera pas pour fournir des services à des tiers;

- il respectera les lois et réglementations applicables;

- il s’engage à ne pas désassembler, reproduire, traduire, adapter, modifier, décomposer, entreprendre des actions d’ingénierie inverse, ou décompiler une quelconque partie du Logiciel, ou tenter de découvrir son code source, ainsi qu’à ne pas louer, accorder de sous-licence, revendre, transférer, prêter, distribuer ou modifier le Logiciel ou toute partie de celui-ci, sans l’accord préalable écrit de Alpega;

- il n’essayera pas d’obtenir ou n’aidera pas des tiers à obtenir un accès au Logiciel autrement qu’avec l’accord de Alpega.

9. Responsabilité

9.1 Tout engagement ou responsabilité de Xxxxxx à l’égard du Client résulte exclusivement de l’Accord. Alpega n’est impliquée en aucune manière dans un accord, un arrangement ou tout autre type de transaction ou de relation contractuelle que le Client conclut avec un tiers via l’utilisation du Logiciel.

9.2 Dans les limites maximales autorisées par le droit applicable, en cas de toute plainte du Client contre Alpega relative à l’Accord ou à toute transaction conclue dans le cadre de celui-ci, peu importe le fondement de la plainte, la responsabilité totale de Alpega est limitée au montant de la perte ou du dommage direct, réel et prouvé subi par le Client et résultant d’une faute de Alpega, sans que celui-ci ne puisse excéder le montant total du Prix payé durant la période de 12 mois précédant la survenance du fait à l’origine de la plainte, sauf en cas de dommages corporels (en ce compris la mort). Cette limitation s’applique à tout évènement ou série d’évènements liés survenus pendant une période de 12 mois.

9.3 Alpega ne peut notamment en aucun cas être tenue responsable à l’égard

du Client pour:

- toute perte ou dommage relatifs aux données du Client si ces données ont été récupérées via les procédures de sauvegarde utilisées par Alpega;

- toute perte ou dommage résultant d’une quelconque transaction ou arrangement ou accord conclu avec un tiers via son utilisation du Logiciel, ou de tout comportement, déclaration, produit ou service d’un tiers;

- toute perte de profits, clientèle, affaires, contrats, revenus ou gains anticipés ou tous autres dommages indirects, spéciaux ou imprévisibles (quant à leur cause et à leur étendue);

- toute réclamation relative à des informations, équipements, systèmes, éléments, données, dispositifs ou tout autre matériel fourni par le Client (ou sous son contrôle) ou tout tiers (à l’exception de ceux fournis par les sociétés affiliées de Alpega et ses sous-traitants aux fins de l’Accord) ;

- toute réclamation fondée sur une des circonstances suivantes : (i) une quelconque partie du Logiciel a été utilisée en combinaison avec un équipement, un logiciel, une donnée ou tout matériel, sans l’accord de Alpega ; (ii) le Logiciel et les Services ont été utilisés d’une manière incohérente avec les instructions et la documentation de Alpega ou en violation de l’Accord ;

- toute réclamation fondée sur le contenu ou tout autre aspect d’une information, d’une donnée ou d’un fichier transmis via le Logiciel.

9.4 Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sauvegarde appropriée de tous les documents électroniques traités via le Logiciel, en vue de l’exécution de toutes les obligations légales lui incombant relativement aux documents traités.

9.5 Lorsque la réclamation du Client est fondée sur un non-respect de la garantie prévue à la section 8.1 (3ème al.), Xxxxxx déploiera ses meilleurs efforts pour corriger cette non-conformité, à ses frais et dans un délai raisonnable qui peut être défini dans l’Accord (SLA) ou fournira au Client une solution alternative permettant d’obtenir la performance convenue. Une telle correction ou substitution sera la seule responsabilité de Xxxxxx à l’égard du Client et constituera le seul recours de ce dernier dans ce cas.

9.6 En cas de violation de l’Accord, la réclamation en découlant doit être introduite dans les 2 ans qui suivent la date de la violation présumée.

9.7 Cette clause ne limite nullement, ni n’exclut la responsabilité des parties

en cas de fraude ou de faute grave.

10 Indemnisation

10.1 Le Client s’engage à indemniser et à défendre Alpega (ainsi que ses préposés, employés et agents) contre toute réclamation, action, plainte, assignation ou procédure judiciaire, et à indemniser Alpega de tous les dommages, coûts, pénalités et dépenses (en ce compris les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables ) payables à la partie à l’origine de l’action ou à toute autre personne pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un jugement final ou d’un accord de transaction, résultant de i) l’utilisation du Logiciel et des Services par le Client ou ii) la possession non-autorisée, le défaut de communication, le vol, la conversion, l’utilisation non-conforme, la fraude ou la présentation erronée, la réception ou la distribution de toute information via le Logiciel.

10.2 Alpega s’engage à indemniser et défendre le Client contre toute plainte de tiers fondée sur l’allégation qu’une quelconque partie du Logiciel a violé un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou s’est approprié illégalement un secret commercial d’un tiers. Xxxxxx s’engage dès lors à payer les dommages et intérêts ou tous les autres frais résultant de la transaction d’un tel différend ou d’une condamnation judiciaire à charge du Client, pour autant que celui-ci:

- informe immédiatement Alpega de tout élément dont il a connaissance relativement à une telle plainte,

- ne fasse aucune reconnaissance de responsabilité ou ne s’engage dans aucune transaction ou accord à ce sujet, sans l’autorisation écrite préalable de Alpega ;

- coopère avec Xxxxxx, lui fournisse toutes les informations et

l’assistance nécessaires raisonnables, et

- laisse les pleins pouvoirs à Xxxxxx ainsi que le contrôle exclusif de la défense et des négociations éventuelles relatives à une telle plainte.

10.3 Alpega ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si une telle plainte résulte notamment: (i) d’une utilisation du Logiciel combinée avec des services, données, matériel ou logiciel non-approuvés de tiers, (ii) des circonstances indiquées dans la section 9.3 (4ème et 5ème al.), (iii) de logiciels, systèmes, matériels, équipements et données du Client, (iv) du fait que le Client poursuit l’activité à l’origine de la violation alléguée après avoir reçu notification de la plainte ou avoir été informé ou avoir reçu les modifications ou les remplacements qui auraient permis d’éviter la violation alléguée et (v) la faute du Client.

10.4 Si Alpega réalise que tout élément du Logiciel est ou pourrait être

l’objet d’une telle plainte, Alpega peut, à son libre choix :

- modifier ou remplacer l’élément concerné par un élément ne portant pas atteinte à des droits de tiers et présentant des fonctionnalités fondamentalement équivalentes;

- procurer au Client le droit d’utiliser l’élément, sans frais additionnels à charge du Client ;

- si aucune des options ci-dessus n’est commercialement réalisable malgré les meilleurs efforts déployés par Xxxxxx, retirer l’élément non-conforme et, moyennant un préavis écrit donné dans les meilleurs délais possibles, rembourser au Client le Prix payé pour l’utilisation de la fonctionnalité concernée (au prorata de la période restante de la licence).

10.5 Les Parties confirment avoir souscrit aux assurances nécessaires afin de

couvrir leurs obligations en vertu de l’Accord.

11. Durée –Résiliation - Suspension

11.1 L’Accord est conclu pour la durée prévue par le Contrat ou le PC.

11.2 Alpega peut suspendre l’utilisation du Logiciel par le Client si celui-ci ne respecte pas l’Accord, moyennant notification préalable et écrite au Client. Alpega se réserve le droit de réclamer au Client les frais de reconnexion si son accès au Logiciel doit être rétabli après une telle suspension.

11.3 Chacune des parties peut, moyennant une notification préalable écrite, résilier l’Accord avec effet immédiat à la réalisation d’un des évènements suivants :

- manquement de l’autre partie à une des obligations essentielles de l’Accord et cette dernière n’y remédie pas dans les 30 jours suivants mise en demeure;

- l’autre partie devient ou est déclarée insolvable au sens de la loi applicable; demande la protection d’un tribunal de la faillite ou convoque une réunion de ses créanciers ou fait ou propose un arrangement ou une composition avec ceux-ci ;

- l’autre partie cesse la totalité ou une partie importante de ses activités;

- dissolution volontaire ou involontaire ou liquidation de l’autre partie;

- nomination d’un liquidateur, curateur, administrateur judiciaire, ou toute autre personne tierce chargée de la gestion de tout ou partie des actifs de l’autre partie.

11.4 En cas de résiliation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et à restituer à Alpega toute documentation et toutes informations Confidentielles et informations protégées (et toute copie de celles-ci) en sa possession et à en détruire les copies électroniques.

11.5 Toute disposition de l’Accord qui, de manière explicite ou implicite, est censée rester en vigueur après la résiliation de l’Accord, survit à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord, en ce compris notamment les dispositions des Sections 3, 4, 9, 10.

12. Généralités

12.1 Lorsqu’une des parties ne peut exécuter ses obligations prévues par l’Accord en raison de circonstances in dépendantes de sa volonté ou son contrôle (ou du contrôle de ses sous-traitants), ces obligations sont suspendues aussi longtemps que ces circonstances persistent, moyennant toutefois notification immédiate à l’autre partie (qui peut être adressée sous une forme électronique aux principales personnes de contact indiquées dans le Contrat).

12.2 Dans l’Accord, toute référence au mot « écrire » ou « écrit » inclut la correspondance via fax et e-mail. Une référence au mot «inclure » et

« incluant » sera réputée être suivie des termes « sans s’y limiter »

12.3 Alpega peut transférer, sous-traiter ou céder à un tiers, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de ses droits, obligations, titres ou intérêts détenus en vertu de l’Accord ainsi que toutes les sommes dues ou à échoir.

12.4L’Accord est régi par le droit belge. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

12.5 Alpega est un cocontractant indépendant du Client et a pleine autorité relativement au contrôle et à la direction du Logiciel et de tous les Services. Aucune des dispositions de l’Accord ne peut être interprétée de manière à conférer à Alpega ou au Client la qualité de joint venture, mandant, agent, partenaire ou employé de l’autre partie.

12.6 Sauf disposition contraire prévue par l’Accord, toute notification qui doit être effectuée en vertu de celui-ci, doit être adressée par écrit et est considérée comme valablement donnée si elle est remise

personnellement, envoyée par xxxxxxxx ou tout autre service d’envoi express, envoyée par courrier recommandé, certifié, avec accusé de réception ou envoyé par fax avec confirmation, à l’adresse mentionnée dans le Contrat ou le PC.

12.7 Les Parties reconnaissent que toute notification à laquelle il est fait référence dans le Contrat ou le PC, tout avertissement, commande ou autre communication effectuée dans le cadre de l’Accord, envoyés sous forme électronique conformément aux dispositions de l’Accord, seront reconnus par les Parties dans toute procédure judiciaire comme ayant la même valeur légale que tout autre document créé et conservé sous la forme papier.

12.8La renonciation d’une partie à une disposition de l’Accord n’est valable que si elle est confirmée par un écrit signé par la partie y ayant renoncé. Toute renonciation à invoquer une violation ou l’inobservance d’une disposition de l’Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure, concourante ou ultérieure.

12.9 L’Accord peut être traduit dans un ou plusieurs langues. Cependant, la

version anglaise prévaudra sur les autres.

12.10 Si une disposition de l’Accord est déclarée de nul effet par un tribunal d’une juridiction compétente, cette nullité n’affecte pas les autres dispositions de l’Accord, qui resteront en vigueur et seront interprétées comme si cette disposition n’avait jamais fait partie de l’Accord mais dans le sens le plus proche possible de l’intention initiale des parties.

12.11 L’Accord prévaut sur toutes les offres et tous les accords, antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les Parties concernant l’objet de l’Accord. L’Accord ne peut être modifié que par un document écrit validé par les deux Parties.