CONDITIONS GENERALES THERMO FISHER DIAGNOSTICS NV (TFD)
CONDITIONS GENERALES THERMO FISHER DIAGNOSTICS NV (TFD)
1. INTERPRETATION
Définitions. Dans le cadre de ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent:
Client: la société ou toute autre entité qui achète les produits à TFD ou à qui TFD rend des services selon le cas.
Commande: la Commande de produits par le Client, comme indiqué dans le bon de commande du Client ou selon les cas dans l’acceptation écrite par le Client du devis proposé par TFD.
Conditions: Les termes et conditions énoncés dans le présent document, peuvent faire l’objet d’une modification conformément à ce qui est prévu dans le contrat.
Consommables: tous les consommables et tous services annexes visés dans la commande.
Contrat: le Contrat conclu entre TFD et le client pour la vente et l’achat de Produits, la mise à disposition d’Instruments et la fourniture de services accessoires lesquels dont les présentes conditions font partie intégrante.
Durée de péremption des Consommables: la durée de péremption des consommables comme indiqué sur l'étiquette du Consommable, sur la documentation ou l’emballage des Produits.
Force Majeure: la signification précisée par l’article11.
Instrument: tout instrument fourni par TFD que ce soit par vente ou location.
Produit: Instruments et Consommables.
Spécification: toute spécificité des Produits au catalogue de TFD qui a été convenue par écrit par le Client et TFD.
TFD: Thermo Fisher Diagnostics NV – 2 Pontbeekstraat – 0000 Xxxxxxx
- Xxxxxxxx
2. DISPOSITIONS DE BASE
2.1 Ces conditions sont applicables à tout contrat conclu par TFD et ses Clients pour la vente/achat de Produits, la mise à disposition des Instruments et la fourniture de tous les services accessoires. Ces Conditions sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions que le Client souhaiterait appliquer ou qui résulteraient des usages, sauf si elles sont expressément convenues par écrit par TFD.
2.2 La Commande constitue l’offre du Client d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions. Il appartient au Client de veiller à ce que les conditions de la Commande et toutes les Spécifications applicables soient exactes et appropriées.
2.3. TFD n'a aucune obligation d'accepter une Commande. La
Commande sera réputée acceptée lors de l’émission par TFD d’une acceptation écrite de la Commande ou lorsque TFD exécute la Commande en remettant les Produits, en tout ou en partie, au transporteur, ou au lieu convenu. Aucune Commande qui aura été acceptée par TFD ne pourra être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord écrit de TFD. Le Client devra indemniser entièrement TFD contre toute perte (y compris la perte de profits), coûts (y compris le coût de la main-d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages, frais et dépenses subis par TFD du fait de cette modification ou annulation.
2.4 TFD doit disposer d’un délai minimum de livraison, tel que prévu dans la confirmation écrite de la Commande, ou selon le cas, dans le devis. Si un volume d’achat minimum est déterminé dans le devis donné par TFD, la Commande enregistrée par le Client doit porter sur ce minimum.
2.5 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Client reconnaît qu'il n'est lié par aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom de TFD qui ne serait pas expressément prévue dans les Conditions ou dans le Contrat.
2.6 Tous les échantillons, dessins, descriptions, ou publicité produits par TFD et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de TFD sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du Contrat ou n’ont aucune valeur contractuelle ou juridique.
2.7 Le devis ne constitue pas une offre. Sauf mention contraire écrite, un devis ne sera valable que pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, à condition qu'il n’ait pas été retiré par TFD. TFD peut modifier un devis à tout moment pour tenir compte de toute erreur ou omission d'information.
3. LES PRODUITS
3.1 Les Produits sont décrits dans le catalogue TFD et éventuellement modifiés par toute Spécification applicable (qui peut être définie dans un devis de TFD ou dans la confirmation d’une Commande).
3.2 TFD se réserve le droit, sans notification au Client, de procéder aux modifications des Spécifications qui seraient requises par la loi ou toute autre disposition réglementaire ou sur décision de TFD si les
modifications n’affectent pas de manière sensible les qualités ou performances des Produits et ce même si le Contrat a déjà été conclu.
3.3 Certains Consommables peuvent être conditionnés lot par lot. Dans ce cas, le Client doit commander les Consommables dans les quantités proposées par unité de conditionnement, selon les directives de TFD.
3.4 Le Client doit, à ses frais, obtenir toute licence ou autorisation, y
compris celle requise des autorités compétentes, tout permis ou licence nécessaire à l'acquisition, au transport, au stockage, à l'utilisation ou à la vente des Produits par le Client et si nécessaire doit produire les justifications correspondantes sur demande de TFD.
3.5 Le Client reconnaît que certains Produits peuvent être dangereux s’ils ne sont pas correctement entreposés ou utilisés ou si les précautions appropriées ne sont pas prises. Le Client s’engage donc à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éliminer ou réduire tout risque pour la santé et/ou la sécurité et à se conformer à toute information ou instruction fournie par TFD à cet égard, y compris aux informations figurant dans la fiche de données de sécurité.
3.6 Dans le cas d’Instrument(s) acheté(s) par le Client, à l'expiration de la durée de péremption utile de l'Instrument, le Client doit
(a) procéder de la manière la plus appropriée au stockage, recyclage ou
à l’élimination des Instruments conformément aux (i) directives écrites de TFD, et (ii) toutes les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles portant sur l'élimination des déchets médicaux et des équipements électroniques, et (b) indemniser, défendre et garantir TFD et ses administrateurs, dirigeants, agents et employés, contre toute action directe ou indirecte en dommages, perte, réclamation, frais, poursuite ou procédure en lien avec une défaillance du Client de se conformer aux obligations en vertu de (a).
4. MISE A DISPOSITION DES INSTRUMENTS
Les modalités et conditions énoncées dans le présent article 4 sont applicables à toute mise à disposition des Instruments par location/lease.
4.1 Les frais de l'Instrument et les frais de livraison et de mise à disposition sont définis dans la Commande acceptée par écrit par TFD ou dans le contrat de location, le cas échéant.
4.2 Sauf convention contraire du Client et TFD, la location a une durée d'un an à compter de la livraison de l'Instrument et est reconduite automatiquement chaque année à moins que l’une des parties décide d’y mettre un terme en respectant un préavis d’au moins 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3 Sauf convention contraire du Client et TFD, la livraison de l'Instrument doit être faite en conformité avec la Commande et comme indiqué dans le présent article. TFD doit livrer l’Instrument à l'emplacement défini dans la Commande (ou tout autre endroit convenu entre les parties). L'Instrument sera livré en application des incoterms 2010, et à l'emplacement, convenu entre les parties.
4.4 Si l'Instrument n’est pas livré à la date de livraison fixée dans la Commande, le seul et unique recours du Client (et la seule obligation de TFD) serait de révoquer la location de l'Instrument et TFD sera tenu de rembourser au Client les loyers éventuellement payés à l'avance par le Client pour la location. Pour éviter tout doute, dans la plus large mesure, TFD ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts au titre de ce retard ou de la résiliation.
4.5 Le Client doit stocker l’Instrument correctement et conformément aux instructions de TFD. Le Client s’engage à assurer de manière appropriée l'Instrument, à ses propres frais, contre toute forme de dommages, la perte et le vol. Le Client doit notifier à TFD toute perte, vol ou dommage de l'Instrument sans retard. Le Client cède d’ores et déjà à TFD toutes actions contre la Compagnie d’assurance découlant du contrat d’assurance au titre de tout dommage, vol ou perte. TFD accepte ladite cession. Par ailleurs, le Client doit à tout moment fournir son entière coopération à TFD concernant toute action ou poursuite à l’encontre de la Compagnie d’assurance.
4.6 Pendant la durée de la location, le Client bénéficie d’un droit
personnel et limité d'utiliser l'Instrument. L'Instrument ne peut être utilisé que par le Client et ses employés. Le Client ne peut céder, sous- louer l’Instrument ou transférer le droit d'utiliser l’Instrument à un tiers.
4.7 Le Client reconnait que (i) l’Instrument reste la propriété de TFD, (ii) l'Instrument ne peut pas être déplacé ou enlevé du site identifié dans la Commande.
4.8 Le Client doit apposer sur l’Instrument un marquage indiquant clairement que l’Instrument est la propriété de TFD. La liste d'inventaire du Client doit faire apparaitre que l’Instrument appartient à TFD. Le Client ne peut supprimer ou modifier les marques et/ou les étiquettes apposées sur l’Instrument par TFD.
4.9 Sauf convention contraire entre le Client et TFD, à la plus grande mesure admise par la loi applicable, TFD exclut toute garantie ou engagement de sa part, express ou implicite, quant à l’Instrument. TFD veillera cependant, à son gré, que l'Instrument reste globalement conforme aux Spécifications techniques pendant la durée de la location. Dans le cas où, malgré les efforts de TFD, l'Instrument ne serait pas conforme matériellement aux Spécifications techniques, le seul et
unique recours du Client (et la seule obligation de TFD) serait de retourner l’Instrument, aux frais et risques du Client, et de recevoir un remboursement de tous loyers payés en avance pour la durée restante de la location. Pour éviter tout doute, et dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, il est précisé que TFD ne sera redevable d’aucune indemnité ni compensation au Client à ce titre.
4.10 Le Client, à ses propres frais, doit entretenir et garder l’Instrument en bon état et doit sans délai, c’est-à-dire au plus tard dans les 30 jours, le retourner à TFD, dès l'expiration de la location. L’Instrument doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve cependant de l'usure normale.
4.11 Si le Client n’atteint pas la quantité minimale d'achat des Produits, telle que requise, ou a du retard dans le paiement du prix d’achat, des droits, des charges ou de toute autre somme au titre des Produits, TFD sera en droit de résilier immédiatement, sans intervention judiciaire, le contrat de location sans préavis, et sans préjudice de tout autre droit.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 TFD doit s’assurer que:
(a) chaque livraison de Produits est accompagnée d’un bordereau de livraison indiquant le Client concerné et les numéros d’identification utilisés par TFD, la nature et la quantité des Produits, le numéro de lot, la date d’expiration et, dans le cas où la Commande serait livrée en plusieurs fois, le solde des produits restant à livrer ; et
(b) dans le cas où l’emballage doit être retourné à TFD, cette exigence doit être clairement indiquée sur le bordereau de livraison. Le Client doit rendre les emballages disponibles aux fins d’en permettre la collecte par TFD. Les frais de retour des emballages sont à la charge de TFD.
5.2 Sauf convention contraire du Client et de TFD, les Produits seront livrés à l’adresse spécifiée par le Client (Lieu de livraison) FCA (Incoterms 2010) dans les entrepôts de TFD, à la date convenue entre le Client et TFD ou à la date à laquelle TFD informe le Client que les Produits sont disponibles. En cas de retard de paiement par le Client ou d’inexécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, TFD se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours, d'arrêter la livraison des Produits en transit et de retenir les expéditions, pour tout ou partie des Produits.
5.3 La livraison des Produits est réputée effectuée à la remise des Produits au transporteur.
5.4 Toutes les dates indiquées pour la livraison sont approximatives et indicatives. Le délai de livraison indiqué n’est pas une condition essentielle du Contrat. TFD ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans la livraison des Produits. Entre autres, TFD ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans la livraison des Produits qui serait causé par un événement de Force Majeure ou par l’incapacité du Client à fournir à TFD des instructions de livraison correctes ou toutes autres instructions qui seraient pertinentes pour la fourniture des Produits.
5.5 Si TFD ne livre pas les Produits, sa responsabilité sera limitée au montant des dépenses engagées par le Client pour obtenir des produits de remplacement équivalents en nature et en qualité au prix le moins élevé du marché, diminué du prix des Produits. TFD ne pourra être considéré responsable s’il ne parvient pas à livrer les Produits dans le cas où un tel échec serait causé par un événement de Force Majeure ou par l’incapacité du Client à fournir à TFD des instructions de livraison correctes et pertinentes pour la fourniture des Produits. TFD ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de tout défaut de livraison.
5.6 Les livraisons des Produits peuvent être réalisées par TFD en plusieurs fois, qui seront facturées et payées séparément. Chaque livraison constituera alors un contrat distinct. Aucun retard de livraison ni défaut d’une livraison partielle n’autorisera le Client à annuler une autre livraison partielle.
6. GARANTIES
A) Garantie applicable aux Consommables
6.1 TFD garantit que, pour la durée de péremption des Consommables ou si la durée de péremption ne peut pas être déterminée, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Livraison, les Consommables sont:
(a) conformes aux spécifications du produit fournies avec le Produit dans la mesure où celles-ci n’ont pas été modifiées par une Spécification;
(b) exempts de tout vice de conception ou de fabrication;
Sous réserve que dans les deux cas les Produits aient fait l’objet d’un
usage normal, approprié et prévu, par du personnel qualifié.
6.2 Il appartient au Client d'inspecter les Consommables à la livraison et de déclarer sur le document de transport tout défaut ou dommage visible des Consommables et/ou de l'emballage, ainsi que tout autre événement susceptible d'avoir endommagé les Consommables ou d’avoir altéré la conformité aux Spécifications. Le non-respect de la dite obligation de déclaration entraînera la perte du bénéfice de la garantie au titre de tout vice ou dommage correspondant.
6.3 Conformément aux articles 6.2 et 6.4, la garantie de l’article 6.1 s’appliquera seulement si:
(a) le Client notifie les réserves par écrit à TFD dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception des Consommables. Tout défaut de conformité aux Spécifications qui ne pourrait être raisonnablement identifié lors de l'inspection à la livraison ou tout vice caché devra être notifié par écrit à TFD dès son apparition ; et
(b) le Client donne à TFD la possibilité d’examiner les Consommables dans des conditions raisonnables; et
(c) le Client (sur demande de TFD) renvoie les Consommables à TFD.
Au titre de son obligation de garantie, TFD, à sa seule discrétion, pourra décider soit de remplacer les Consommables défectueux soit de rembourser le prix des Consommables défectueux.
6.4 TFD ne sera tenu à aucune garantie et le Client ne pourra exercer aucun recours au titre de la garantie dans les situations suivantes:
(a) le Client utilise les Consommables après avoir constaté ou notifié des défauts de conformité, des vices ou dommages, tel qu’évoqué à l'article 6.3;
(b) le défaut provient du fait que le Client ne s’est pas conformé aux instructions de TFD pour le stockage, la mise en service, l'installa tion, l'utilisation et l'entretien des Consommables ou, s'il n'en existe pas, ne s’est pas conformé aux usages professionnels;
(c) le défaut résulte du fait que TFD a suivi les instructions, plans ou Spécifications fournis par le Client ;
(d) le Client a modifié ou réparé les Consommables sans l’accord écrit de TFD;
(e) le défaut est dû à l’usure normale, ou le dommage iest dû à la
négligence du Client ou d’un tiers, à une faute intentionnelle, ou à des conditions de stockage ou d’utilisation anormales; ou
(f) les Consommables ne sont pas conformes aux Spécifications suite à une mise en conformité avec les exigences légales ou réglementaires applicables.
6.5 Si TFD constate que le Consommable pour lequel le Client souhaite bénéficier de la garantie n’est pas couvert par ladite garantie, le Client sera redevable envers TFD de tous les frais engendrés par ce dernier pour l’inspection et les réponses apportées à une telle demande, y compris les coûts de main-d'œuvre, de matériel et toute autre dépense engagée à cet effet. Ces frais seront payés par le Client y compris lorsque TFD fournit des services de réparation ou d'entretien ou des pièces de rechange qui sont hors garantie.
6.6 A l’exception de l'utilisation explicitement mentionnée sur l'étiquette des Consommables, TFD ne garantit pas que les Consommables sont adaptés à tout usage qui serait attendu par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que les Consommables répondent ou non à l’usage qu’il en attend.
6.7 La garantie ou responsabilité de TFD à l’égard du Client, dans le cas où les Consommables ne seraient pas conformes au sens de l’article 6.1, ne serait être engagée au-delà ou dans des conditions différentes de ce qui est prévu au présent article 6.
6.8 Ces conditions sont applicables à tout Consommable réparé par ou fourni en remplacement par TFD.
6.9 Nonobstant ce qui précède, les Consommables fournis par TFD qui ont été obtenus par TFD auprès d’un fournisseur tiers ou d’un fabricant tiers (y compris fabricant OEM) ne font l’objet d’aucune garantie de la part de TFD. Cependant, TFD convient de transférer au Client les droits à garantie applicables aux Consommables dont il disposerait lui- même à l’égard du fabricant ou du fournisseur, dans la mesure où une telle transmission est permise par le fabricant ou par le fournisseu r.
B) Garantie applicable aux Instruments
6.10 TFD garantit que l'Instrument fonctionnera globalement en conformité avec les Spécifications annoncées par TFD pendant une période de (12) mois à compter de la date de mise à disposition, étant entendu que la garantie ne couvrira pas les défauts de l'Instrument qui sont causés par (i) le non-respect des instructions de TFD relatives à l’installation et au fonctionnement, les exigences et recommandations pour l'utilisation ou l'entretien de l'Instrument, ou (ii) l'utilisation de l'Instrument avec des réactifs ou d'autres produits hardware ou software non fournis ou recommandés par TFD. La garantie ci-dessus ne s’applique pas à (a) l'usure normale, (b) aux pièces détachées consommables, et (c) aux écarts insignifiants ou minimes qui
n'empêchent pas l’utilisation de l’Instrument en conformité avec les Spécifications techniques.
6.11 Tout défaut de conformité aux Spécifications techniques doit être notifié par écrit à TFD dès son apparition. A défaut, la garantie ci- dessus sera exclue.
6.12 En cas de défaut couvert par la garantie, TFD sera tenu, à sa seule discrétion, de réparer ou remplacer l'Instrument. TFD bénéficie d’au moins trois (3) tentatives pour remédier au défaut de conformité. Si TFD décide de réparer les Instruments défectueux, TFD peut, à sa seule discrétion, fournir au Client un instrument de remplacement pendant la période de réparation.
6.13 Si TFD ne parvient pas à réparer ou remplacer l’Instrument
comme indiqué à l'article 6.12 dans un temps raisonnable compte tenu des circonstances, le Client peut résoudre le Contrat d’achat de l'Instrument (ainsi que des Consommables et des services commandés et destinés à un tel Instrument). TFD remboursera alors au Client le prix d'achat payé pour un tel Instrument, duquel sera déduit un montant évalué de bonne foi et correspondant à la valeur de l'utilisation de l’Instrument par le Client et à la dépréciation de l'Instrument en ayant résulté. Pour écarter tout doute, et dans la limite de la loi applicable, TFD ne sera tenu de payer aucune indemnité ou compensation au Client au titre d'une telle situation, sauf en cas de fraude ou de faute grave.
6.14 L'obligation de garantie consistant à réparer ou remplacer un Instrument défectueux constitue le seul recours du Client en cas d’Instrument défectueux. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6.10 à 6.14 et en cas de fraude et de faute grave, TFD décline toute autre garantie relative aux Instruments, qu’elle soit expresse, implicite, orale ou écrite, y compris, sans limitation toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. TFD ne garantit pas que les Instruments atteignent un résultat spécifique.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1 A l’exception de la mise à disposition dans le cadre d’un contrat de location des Instruments tel que prévu à l’article 4 ci-dessus et sous réserve de la suspension de la livraison en transit permise à TFD conformément à l’article 5.2, le transfert de propriété et des risques au Client intervient lors de la remise des Produits au transporteur.
7.2 Si l’expédition est retardée à la demande du Client, le transfert des risques au Client interviendra au jour où les Produits sont prêts pour l'expédition. À moins de bénéficier de la garantie prévue à l'article 6, si le Client renvoie pour quelque raison que ce soit les Produits fournis à TFD, tous les coûts et risques relatifs à ce retour, y compris les risques de casse, de transport, de vol, d’incendie ou de vol, sont supportés par le Client.
7.3 En cas de défaut de paiement des Produits par le Client dans le délai prévu à l’article 8.5 ci-dessous, TFD peut, à tout moment, demander au Client, aux frais de ce dernier, de lui retourner les Produits en sa possession qui n’auraient pas été revendus ou incorporés à d’autres produits.
8. PRIX ET PAIEMENT
8.1 Sauf accord contraire entre le Client et TFD, le prix des Produits est le prix indiqué dans le devis de TFD ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix applicable est celui indiqué dans le tarif de TFD en vigueur à la date de livraison.
8.2 Si la durée du Contrat excède une année, TFD peut augmenter les prix au maximum une fois par année civile, habituellement le premier jour de Janvier. TFD informera le Client au moins 30 jours avant la prise d’effet du nouveau prix. Nonobstant ce qui précède, TFD est en droit, d’augmenter le prix des Produits à tout moment avant la livraison afin de tenir compte d’une augmentation du coût des produits résultant :
(a) d’un élément échappant au contrôle de TFD (y compris, mais que
ce soit limitatif, les fluctuations des taux de change, l'augmentation des impôts et taxes, l'augmentation du coût de la main-d'œuvre, des matériaux et tous les autres coûts de fabrication); ou
(b) d’une demande du Client acceptée par TFD de changer la ou les dates de livraison, les quantités, la nature des Produits commandés ou leurs Spécifications; ou
(c) de tout retard causé par les instructions du Client ou de l’incapacité du Client à fournir à TFD des informations ou des instructions adéquates et précises.
8.3 Le Client est redevable, le cas échéant, des frais de livraison et de gestion de TFD. Les prix des Produits n’incluent pas ces frais, sauf stipulation contraire. Pour toute information relative aux frais de livraison et de gestion, le Client s’adressera au service clientèle local ou à son account manager.
8.4 Sauf accord contraire des parties, le prix des Produits ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable en vertu de la loi en vigueur, les droits de douane et tous les autres droits, impôts et taxes ou dus (directement ou indirectement) au titre de la vente, de la livraison ou de l'utilisation des Produits, l’ensemble de ces suppléments devant alors être payés par le Client en sus du prix des Produits.
8.5 Sous réserve de toute loi applicable, la facture est émise par TFD au jour ou après la date de la remise des Produits au transporteur (ou à la date à laquelle les Produits sont censés être livrés en vertu de l’article 5.6 ci-dessus).
8.6 Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de TFD tel que communiqué au Client. Le respect du délai de paiement constitue une obligation essentielle du Client.
8.7 A défaut de paiement à l’échéance, le Client est
automatiquement redevable d’intérêts de retard selon la loi en vigueur. TFD est également en droit de suspendre tout ou partie des Commandes en cours ainsi que la livraison des Produits en transit, conformément à l’article 5.2.
8.8 Le Client doit procéder au paiement de tous montants dus au titre du Contrat, ce en totalité et sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, à l’exception de celles qui seraient prévues par la loi. TFD peut à tout moment, sans préjudice des autres droits ou recours qu'il peut avoir, compenser tout montant qui lui est dû par le Client avec tout ce qu’il doit au Client.
9. RESILIATION ET SUSPENSION
9.1 TFD est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sans mise en demeure ni xxxxxxx et sans intervention judiciaire, en le notifiant au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les situations suivantes:
(a) défaut de paiement, paiement partiel ou retard de paiement de toutes les sommes dues à TFD par le Client au titre du Contrat ;
(b) non-respect par le Client de l’une ou plusieurs obligations prévues aux articles 3.4, 3.5, 4.5., 4.6, 4.7, 4.8, 4.10, 4.11, 4.12, 4.13, 12.1, 12.2., 12.3, 12.4, 12.5, 12.6 b), 12.10, 12.11 and 13.
(c) en cas d’insolvabilité, de faillite du Client, ou de mise en œuvre de toute procédure d’insolvabilité comme la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un gestionnaire ou si une telle demande ou action a été initiée par le Client ou à l’encontre du Client
(d) en cas de négociations ou autres discussions / échanges entre le Client et tout ou partie de ses créanciers en vue du rééchelonnement de ses dettes ou de tout autre arrangement ou compromis ;
(e) dissolution du Client ou initiation de toute demande en ce sens, la parution d’une publicité, la prise de résolution ou le rendu d’une ordonnance en ce sens ;
(f) mise en œuvre de toute procédure d’exécution ou de saisie de tout ou partie des actifs du Client ou de toute demande similaire initiée par un créancier ou le bénéficiaire d’une garantie ;
(g) tout évènement, mesure ou procédure initié à l’encontre du Client, dans toute juridiction dont il relève, et ayant un effet similaire ou équivalent aux évènements visés aux paragraphes 9.1 (a) à 9.1 (f) inclus ci-dessus ;
(h) suspension, menace ou risque de suspension, cessation ou menace de cessation d'exploitation de l’activité ou d’une partie substantielle de l’activité du Client ;
(i) détérioration de la situation financière du Client à un point tel que la capacité du Client à remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat est incertaine, ou
(j) tout changement dans le capital du Client ou dans le capital de la société cliente.
9.2 La résiliation du Contrat conformément à l’article 9.1. ci-dessus emportera le droit pour TFD de résilier immédiatement, sans intervention judiciaire et sans préavis ou autre notification tout ou partie des contrats liant TFD au Client. 9.3 Sans préjudice de l’exercice de tout autre droit, TFD peut suspendre la livraison des Produits au titre du Contrat ou tout autre contrat entre TFD et le Client, si le Client n’a pas respecté l'une de ses obligations au titre du Contrat ou de tout autre contrat qui le lie à TFD.
9.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit le Client sera tenu de payer immédiatement à TFD toutes les factures en cours ainsi que les intérêts.
9.5 Les dispositions du Contrat qui ont vocation explicitement ou implicitement par leur nature, à survivre après la fin du Contrat demeurent en vigueur, en ce compris sans limitation les articles 6, 9.5 et 10.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNITE
10.1 La responsabilité de TFD ne saurait être exclue ou limitée dans les cas suivants :
(a) décès ou dommage corporel causé par un défaut des Produits ou la faute de TFD;
(b) fraude ou faute lourde ;
(c) toute situation donnant lieu à application de dispositions légales impératives rendant nulle la limitation ou exclusion de responsabilité ou garantie de TFD.
10.2 Sous réserve de l'article 10.1 :
(a) TFD ne sera en aucune circonstance responsable envers le Client, que ce soit d’un point de vue contractuel, délictuel (y compris la faute), en cas de violation d'obligation contractuelle, légale ou autre, pour toute perte de profit, perte de clientèle ou de tout dommage ou
perte indirect découlant ou en relation avec le Contrat; et
(b) la responsabilité totale de TFD envers le Client au titre de tous dommages en lien avec le Contrat, que ce soit au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de faute), en cas de violation des obligations légales, ou autre, n’excèdera en aucun cas (A) le total des prix d’achat payé par le Client à TFD pour l’achat des Produits ayant donné lieu à une telle responsabilité, ou (B) un million (1.000.000) Euros.
10.3 TFD s’engage à défendre et indemniser le Client, ses administrateurs et ses employés, contre toutes actions en responsabilité, en dommages-intérêts, et de toutes autres demandes d’indemnisation (pertes, coûts et dépenses) («Eléments indemnisés») en cas de (i) décès et dommages corporels aux personnes ou de dommages aux biens causés par la faute ou la faute intentionnelle de TFD, ses employés, agents ou représentants ou sous-traitants dans le cadre de services exécutés dans les locaux du Client en vertu du Contrat et (ii) toute action selon laquelle les Produits porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cependant TFD ne peut être tenu responsable en vertu du présent article dans le cas où de tels
« Eléments Indemnisés» seraient causés par (i) une faute ou une faute intentionnelle du Client, ses employés, agents ou représentants ou sous- traitants, (ii) une tierce partie (iii) l’utilisation des Produits en combinaison avec un équipement ou un logiciel non fourni par TFD dans la mesure où les Produits ne seraient pas eux-mêmes contrefaits
(iv) le respect des conceptions, des Spécifications ou des instructions du Client (v) l'utilisation des Produits pour un usage ou dans un environnement qui ne serait pas approprié ou le non-respect des instructions de TFD pour le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien des Produits ou, s'il n'en existe pas, des usages professionnels applicables ou (vi) la modification des Produits par une personne autre que TFD sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière. Le Client notifiera par écrit et sans délai, à TFD, toute réclamation d'un tiers susceptible d’engager une obligation d'indemnisation de TFD. TFD sera en droit de prendre le contrôle exclusif de la défense de cette réclamation ou action et pourra, à son gré, négocier un accord amiable. Le Client s’engage à coopérer raisonnablement avec TFD dans les situations évoquées au présent article.
10.4 Nonobstant ce qui précède, la violation par TFD de ses obligations d’indemnisation seront écartées si TFD, (a) permet au Client, sans frais supplémentaires, d’utiliser les Produits; (b) remplacer ou modifier les Produits afin qu'ils deviennent conformes à condition que les modifications apportées ne contreviennent pas aux Spécification ou (c) dans le cas où les conditions (a) et (b) ne sont pas réalisables, rembourser au Client les montants qui ont été amortis, sur la ba se d'un calendrier de (5) cinq années d'amortissement. La disposition qui précède prévoit l'entière responsabilité de TFD envers le Client pour les revendications décrites ici.
10.5 Le Client doit indemniser, défendre avec l’assistance d’un avocat compétent et expérimenté et exonérer TFD, sa société mère, filiales, sociétés affiliées et divisions, et leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés, contre tous dommages, responsabilités, actions, causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, pe rtes, coûts et dépenses en cas de (i) faute ou faute intentionnelle du Client, ses agents, employés, représentants ou sous- traitants; (ii) l’utilisation de Produits en combinaison avec un équipement ou un logiciel non fourni par TFD bien qu’ils ne s’agissent pas de produits contrefaits (iii) la conformité de TFD avec les dessins, les Spécifications ou les instructions fournies à TFD par le Client; (iv) l'utilisation des Produits dans une application ou un environnement pour lequel ils ne sont pas conçus; ou
(v) les modifications des Produits par une personne autre que TFD sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière.
11. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de retard ou d’absence d’exécution des obligations applicables en vertu du Contrat qui serait causé par un événement de force majeure. Un événement de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui, par sa nature ne pouvait être prévu ou s’il était prévisible était inévitable. Ceci comprend notamment les grèves, lock-out ou d'autres conflits relatifs au travail (impliquant le personnel de TFD ou des tiers), l'insuffisance ou les perturbations des sources d'énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l'ingérence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les dommages malveillants, l’arrêt accidentel d’une usine ou d’un équipement, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l’effondrement des structures de construction, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les naufrages, les épidémies ou des événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques très défavorables, ou encore les
défaillances des fournisseurs ou sous-traitants.
12. GENERAL
12.1 Le Client a l’obligation d’obtenir et de maintenir, à ses propres frais, toute autorisation gouvernementale, autorisation, approbation, dépôt de dossier, permis ou licence nécessaire pour l’exportation des Produits et pour permettre à chacune des parties d’exécuter ses obligations au titre du Contrat. Cette obligation couvre également et sans limitation les autorisations et dossiers déposés auprès d'une organisation gouvernementale.
12.2 Le Client reconnaît que les Produits et toutes les informations techniques, les documents connexes et les équipements peuvent être soumis à des contrôles d'exportation selon la Loi américaine de 1969 sur l'administration des exportations, tel que modifiée, et les règles et règlements promulgués et selon les lois d'autres pays, y compris, mais sans s'y limiter, le Royaume-Uni (ensemble, la «Loi sur l'Exportation»), ce qui restreint les exportations et les réexportations de supports logiciels, de données techniques et de produits données techniques directs. Le Client (i) doit se conformer strictement à toutes les exigences légales prévue par la Loi sur l'Exportation, (ii) doit coopérer pleinement avec TFD en cas d’inspections officielles ou non officielles prévues par la Loi sur l'Exportation, et (iii) ne doit pas distribuer ou fournir les Produits à un acheteur qui aurait l'intention d'exporter, de réexporter, de prendre ces Produits, ou utiliser ces Produits dans un pays en violation de la Loi sur l’Exportation. Sans limitation de ce qui précède, le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui, directement ou indirectement, serait contraire à la loi américaine, les règlements, traités ou accords, auxquels les États-Unis adhèrent ou se conforment ainsi qu’à la réglementation relative à l'exportation ou la réexportation des Produits de tout autre pays, y compris des pays membres de l’Union Européenne.
12.3 Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter les Produits, directement ou indirectement, sans obtenir au préalable la permission de l'Office américain de l’Exportation et de toutes autres agences gouvernementales (y compris les autorités d’autres pays tels que les pays membres de l’Union Européenne), vers l’un des pays énumérés à l’article 15 du Code des règlements fédéraux des États- Unis d'Amérique qui "interdit ou restreint " les pays vers lesquelles les exportations et réexportations peuvent être limités (ensemble, les« Pays Interdits »). Le Client accepte de ne pas distribuer les Produits ou une partie des Produits à toute personne ayant l’intention d'exporter, de réexporter dans l’un des Pays Interdit. Le Client s’engage à avoir des assurances écrites raisonnables sous la forme d'engagements des clients qui pourront éventuellement être demandés par TFD. Le Client accepte d'indemniser et de ne pas tenir TFD responsable en cas de violation de cette disposition ou d’une partie de cette disposition par le Client ou ses clients.
12.4 Formation.
(a) Si le Client est une entité juridique située à l'extérieur de France, TFD peut, à sa seule discrétion, fournir (1) les Produits applicables à la formation du Client ou de ses employés, ou (2) selon le cas, des échantillons de Produits destinés à ses patients. Le Client reconnait que de tels échantillons ne peuvent être remis aux patients que pour un usage personnel et à défaut, doivent être retournés à TFD. Le Client ne doit pas utiliser ces échantillons pour fournir des soins aux patients et ne doit pas facturer les patients ou les tiers payeurs en contrepartie de la fourniture de tels échantillons.
(b)Si le client est une personne morale située en France, TFD peut, à sa seule discrétion, fournir des échantillons de Produits au Client pour distribution à ses patients. Le Client reconnait que de tels échantillons ne peuvent être remis aux patients que pour un usage personnel et à défaut, doivent retournés à TFD. Le Client ne doit pas utiliser ces échantillons pour fournir des soins aux patients et ne doit pas facturer les patients ou les tiers payeurs en contrepartie de la fourniture de tels échantillons. Dans le cas où une formation est prévue par TFD, dans le Contrat, le coût de cette formation et des dépenses y afférentes sera co mpris dans le prix total convenu par TFD et le Client.
12.5 Cession et autres opérations
(a) TFD peut à tout moment céder, transférer, nantir, sous-traiter, donner des sûretés similaires ou gérer différemment tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat. Le Client accepte ce principe et s’engage à signer les documents nécessaires permettant à TFD d’exercer ses droits en vertu de cette disposition.
(b) Le Client ne peut céder, transférer, nantir, sous-traiter, donner des sûretés similaires, ou traiter différemment tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de TFD. Toute opération de cette nature sans obtenir le consentement préalable de TFD ne sera pas opposable à TFD sauf décision contraire de sa part.
12.6 Notice. Toute notification ou communication requise doit être écrite et envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique recommandé avec accusé de réception, à la partie concernée à l'adresse indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse que l'une
des parties aurait notifiée conformément au présent article 12.6.
12.7 Rupture
(a) Le caractère nul ou inopposable d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du Contrat sera sans inciden ce sur la validité, l'opposabilité, l'efficacité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat.
(b) Dans une telle hypothèse, les parties négocient de bonne foi en vue de modifier cette disposition de telle sorte qu’elle devienne légale, valide et exécutoire, afin de permettre in fine d’obtenir le résultat commercial initialement prévu.
12.8 Renonciation. Une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du Contrat ou de la loi est efficace que si elle est donnée par écrit. Elle ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout autre manquement ou tout manquement ultérieur. Aucun défaut ou retard d'une partie d'exercer son droit ou recours tel que prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce reco urs et n’empêche et ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours. Le recours même partiel d’un tel droit ne doit pas empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou tout autre droit ou recours.
12.9 Droits de propriété intellectuelle. Aucune condition du Contrat ne constitue et ne doit être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle de TFD au Client. Aux fins de la présente clause, les droits de propriété intellectuelle couvrent les brevets, les innovations, les droits d'auteur, les marques, les droits relatifs au nom commercial, le savoir-faire, les droits relatifs aux secrets industriels ou secrets commerciaux, les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, les bases de données, les droits de protection du travail, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, et toutes les applications connexes et les enregistrements éventuels de ceux-ci.
12.10 Logiciel. Tout code source ou logiciel incorporé dans le Produit ou lié au Produit est la propriété de TFD et est fourni au Client par une licence non exclusive d'utilisation de ce logiciel dans les Produits (mais sans aucun droit de reproduction). Cette licence prend fin lorsque l'utilisateur cesse d'avoir la possession légitime du matériel fourni, à moins que le Contrat ne soit résilié de manière anticipée en application des dispositions du Contrat. La licence et les logiciels ne peuvent être cédés ou transférés par le Client sans l'accord préalable écrit de TFD. Les droits d’usage peuvent être cédés, par le biais d’une sous-licence, aux clients du Client ayant acheté un Instrument contenant le logiciel, à condition que le Client communique à TFD le nom du sous-licencié au moment de sa conclusion et sous réserve que TFD ne s’y oppose pas. Il est expressément interdit au Client de dupliquer, enfreindre ou forcer tout ou partie du système de protection du logiciel. Si le Client enfreint une des présentes conditions, TFD sera en droit de résilier cette licence. TFD ne garantit pas que le logiciel puisse être installé sur tout ordinateur. Par conséquent, les risques ou coûts pouvant être liés à l’échec de l'installation sur d'autres ordinateurs que ceux spécifiés dans le Contrat seront à la charge du Client.
12.11 Assurance santé. Si le Client exerce une activité entrantdans la cadre de l’assurance santé, le Client reconnaît qu'il a été informé de la valeur totale de toute remise, ristourne, rémunération ou autre avantage reçu et s’engage à les déclarer conformément à la loi et à toute règlementation applicable, notamment celles règlementant les remises, ristournes, rémunérations ou avantages. Le Client doit solliciter par écrit TFD afin d’obtenir toute information complémentaire afin de lui permettre de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Le Client reconnaît que son engagement au respect de ces exigences déclaratives constitue une condition essentielle à l'accord de TFD pour fournir les Produits sans lesquelles TFD n’aurait pas conclu le Contrat.
12.12 Variation. A l’exception de ce qui est prévu dans le Contrat, aucune modification du Contrat, y compris l'introduction de conditions supplémentaires, ne pourra être applicable à moins qu’elle ne soit faite à l’écrit et signée par TFD.
13. COOPERATION EN CAS DE NON CONFORMITE DES PRODUITS / ACTION DE SECURITE
13.1 Réclamation. Le Client doit notifier à TFD sans délai tout défaut des Produits ou d’étiquetage et lui fournir toutes informations pertinentes.
13.2 Incident. Le Client doit notifier à TFD toute situation ayant entrainé ou contribué, ou pouvant avoir entrainé ou contribué au décès, à un dommage corporel ou à tout autre dommage et qui serait attribué ou attribuable à un Produit, même indirectement ou partiellement, notamment échec ou mauvais fonctionnement; défaut de conception, de fabrication; d’étiquetage ou erreur dans l'utilisation. Le Client doit informer TFD immédiatement et sans délai par téléphone ou par télécopie, avec confirmation. Ces rapports communiqués à TFD doivent contenir (i) l’identification des patients ou de tout autre personne; (ii) une description de l'incident constaté; (iii) le nom du Produit; (iv) le numéro d’identification du Produit et (v) toute autre information pertinente.
13.3 Rappel de produit. En cas de rappel de Produit, de demande de destruction ou de retrait du marché, le Client s’engage à coopérer et à prendre toutes mesures appropriées, notamment à procéder aux rappels, retraits et à mettre en place les actions correctives ou de sécurité demandées par TFD.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Droit applicable. Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), sont régis par, et interprétés conformément à la loi belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
14.2 Juridiction. Chaque partie reconnait que les tribunaux de Bruxelles (Belgique) ont compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec le Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).