CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION (Articles L 2123-3 à L 2123-6 et R 2123-10 à R 2123-14
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION (Articles L 2123-3 à L 2123-6 et R 2123-10 à R 2123-14
du code général de la propriété des personnes publiques)
PORTANT SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE PUBLIQUE
entre
LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
et
ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Entre :
D’une part,
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé rue des Chevries à AUBERGENVILLE (78410), représentée par son président, Xxxxxx Xxxxxx XXXXXX-XXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Bureau communautaire n°BC_2024-02-01_XX en date du 1er février 2024,
Ci-après dénommée la « COMMUNAUTE URBAINE »,
Et d’autre part,
ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, Etablissement public à caractère administratif dont le siège social est situé au 00xxx-00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représenté par son directeur général Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, dûment habilité aux présentes par décision n°20211209-297 en date du 09 décembre 2021,
Ci-après dénommé le « BENEFICIAIRE »,
Dénommés ensemble les « Parties »,
A titre liminaire, il est précisé que les définitions suivantes s’appliquent à la présente convention :
Gare routière et Eco-station bus : L’article L. 3114-1 du code des transports définit les gares routières comme des aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Une éco- station bus au sens de la présente convention est une gare routière au sens des dispositions du code des transports.
Ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier.
Exploitant : L’article L. 3114-6 du code des transports prévoit que l’exploitant d’un aménagement soumis à régulation définit et met en œuvre « des règles d’accès des entreprises de transport public routier à l’aménagement, ainsi qu’aux services qu’il y assure ou qu’il y fait assurer », Ile-de-France Mobilités est l’exploitant au titre de la présente convention.
Il a pour mission :
- la coordination des mouvements au sein de la gare (affectation théorique des quais et gestion des aléas, gestion des systèmes d’accès, ...),
- la mise à disposition, l’actualisation et l’entretien des supports d’information dédiés à la gare routière : plan ou schéma de desserte de la gare, plan de repérage (affectation des quais),
- l’accueil et l’information des voyageurs,
- la sécurité des personnes,
- la gestion de services connexes,
- les tâches administratives.
L’Autorité de Régulation des Transports (ART) est venue apporter des précisions en définissant « l’exploitant d’un aménagement de transport public routier […] comme l’unique personne physique ou morale qui exerce la responsabilité de décisionnaire final pour délivrer les autorisations d’accès à cet aménagement au bénéfice d’entreprises de transport et définir le montant des tarifs qui y sont pratiqués. Il porte également la responsabilité de la déclaration de son aménagement en vue de son inscription au registre tenu par l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article L. 3114-3 du code des transports, ainsi que celle de la définition, la mise en œuvre et la notification des règles d’accès à l’Autorité ». (Avis 2017-116 du 5 octobre 2017 règles accès tarification gares routières - Ordonnance de 2017)
Gestionnaire : Le gestionnaire de la gare routière a la charge de l’entretien courant du site (piste, quais, équipements, locaux, signalétique, mobilier...) et de la maintenance des équipements accessoires indissociables à la gare (à titre indicatif : voiries, quais, abris, systèmes d’accès, éclairage, signalétique, ...).
Il a alors été décidé :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La COMMUNAUTE URBAINE transfère la gestion des dépendances domaniales ci-après désignée, dont elle est affectataire, au BENEFICIAIRE, qui l’accepte, conformément aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente convention.
Ce transfert de gestion n’est pas translatif de propriété au profit du BENEFICIAIRE ou d’aucun de ses ayants-droits.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN TRANSFERE
2.1 Situation de l’éco-station bus transférée
L’éco-station bus est figurée sur le plan annexé à la présente convention (Annexe n°1), et est située :
• Gare de Conflans-Fin-d’Oise
• Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxx à Conflans-Sainte-Honorine.
Le foncier qui lui sert d’assise n’est pas cadastré car il appartient au domaine public routier communautaire.
2.2 Description générale de l’éco-station bus transférée
L’ensemble des emprises, ouvrages et installations dont la gestion est transférée par la présente convention est constitué par la chaussée, les trottoirs, les bâtiments et le mobilier urbain de toute nature, ledit ensemble étant ci-après dénommé la « DEPENDANCE ».
Le BENEFICIAIRE profite des servitudes actives et supporte celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, grevant la DEPENDANCE ou issue des documents d’urbanisme.
Le BENEFICIAIRE reconnait avoir une parfaite connaissance des lieux, des installations et des ouvrages présents sur la DEPENDANCE, de leur état et des contraintes en résultant de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente Convention. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre la COMMUNAUTE URBAINE.
2.3 Diagnostics techniques
Les diagnostics techniques éventuellement requis en fonction de la réglementation applicable et notamment de la présence éventuelle d’un bâtiment et de son affectation, sont annexés à la présente convention (Annexe n°2).
2.4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes (Annexe n°3) ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
ARTICLE 3 - AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DEPENDANCE
3.1 Travaux
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au BENEFICIAIRE d’aménager, d’exploiter, entretenir, gérer, et surveiller l’emprise comme une gare routière au sens des dispositions de l’article L. 3114-1 du Code des transports. La DEPENDANCE peut accueillir toute activité en lien avec cette affectation.
La COMMUNAUTE URBAINE a déjà réalisé les travaux nécessaires pour permettre cette affectation.
Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour conserver à la DEPENDANCE son affectation, la COMMUNAUTE URBAINE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser ces travaux. Ces travaux seront réalisés par le BENEFICIAIRE, à ses frais, ou toute personne dûment habilitée par lui pour réaliser en son nom les travaux en question. Le BENEFICIAIRE sera propriétaire pendant toute la durée de la convention de toutes les installations, ouvrages et équipements qu’il aura réalisés à cet effet.
Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir l’affectation pendant toute la durée de la convention. Le BENEFICIAIRE s’engage également à protéger la domanialité publique de la
DEPENDANCE transférée.
3.2 Occupation de la DEPENDANCE
3.2.1 Conventions actuelles
La COMMUNAUTE URBAINE déclare que la DEPENDANCE est libre de toute occupation et fait son affaire de la résiliation des éventuels contrats en cours, de sorte que leurs titulaires ne puissent faire valoir aucun droit auprès du BENEFICIAIRE.
3.2.2 Conventions futures
Sauf à ce qu’elles portent atteinte à l’affectation des emprises transférées par la présente, le BENEFICIAIRE peut consentir à des tiers des contrats de commande publique et des autorisations de sous-occupation du domaine public concourant, principalement ou accessoirement, à l’affectation prévue par la présente convention et compatibles avec les éventuelles autres affectations domaniales existantes et à maintenir
Il ne peut être consenti plus de droits que le BENEFICIAIRE n’en détient ou ne peut en détenir au titre du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de la présente convention.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
4.1 Principes généraux
Le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment le transport, l’urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé des travailleurs et des usagers.
En conséquence du présent transfert de gestion, le BENEFICIAIRE est maître d’ouvrage et autorité compétente pour exercer toutes les missions entrant dans le champ de l’exploitation et de la gestion des gares routières.
4.2 Obligations du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s’engage à assurer, à ses frais, l’exploitation et la gestion, la surveillance, le nettoyage, l’entretien et la maintenance de la DEPENDANCE et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l’objet de la présente convention.
Ces missions s’inscrivent dans le cadre d’un référentiel de qualité de service (Annexe n°4). Ce référentiel est systématiquement intégré par le BENEFICIAIRE dans les contrats de transport pour l’exploitation des services de transports.
4.3 Obligations de la COMMUNAUTE URBAINE
La COMMUNAUTE URBAINE s’engage à ne pas entraver la jouissance paisible de la
DEPENDANCE par le BENEFICIAIRE, objet de la présente convention.
La COMMUNAUTE URBAINE informe le BENEFICIAIRE de tous travaux d’intérêt général requis sur la DEPENDANCE, et concernant des services publics tels que les réseaux d’assainissement et d’eaux autres que ceux relevant du BENEFICIAIRE. Hors cas d’urgence avérée, la programmation de ces travaux est organisée en lien avec le BENEFICIAIRE afin de limiter les incidences sur le fonctionnement de la gare routière, en respectant un délai de préavis minimum de 4 semaines.
Pour la réalisation de ces travaux, le BENEFICIAIRE garantit à la COMMUNAUTE URBAINE, ou ses prestataires ou concessionnaires, l’accès à la DEPENDANCE.
ARTICLE 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le BENEFICIAIRE devenu gardien de la DEPENDANCE, de ses installations et ouvrages existants, est seul responsable, à l’égard de la COMMUNAUTE URBAINE comme de tout tiers, de tout fait qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette convention et lui causer un préjudice de quelque nature que ce soit. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière du BENEFICIAIRE.
Les Parties s’engagent à réaliser un état des lieux contradictoire pour chaque gare objet du transfert de gestion et ce afin d’apprécier l’état de la DEPENDANCE à la date du transfert.
Dans le cas de survenance d’un désordre sur les aménagements réalisés par le
BENEFICIAIRE non imputable à l’état de la DEPENDANCE antérieurement au transfert, et
non mentionné dans le procès-verbal d’état des lieux, le BENEFICIAIRE en assume seul les conséquences sans recours possible contre la COMMUNAUTE URBAINE.
Dans le cas où serait constaté un désordre de l’infrastructure imputable à son état antérieur au transfert, la COMMUNAUTE URBAINE et le BENEFICIAIRE déclarent conjointement qu’ils se rapprocheront afin de déterminer ensemble les actions curatives ou préventives à mettre en œuvre, et s’accordent d’ores et déjà sur un partage de la charge financière du coût HT des travaux et études à hauteur de 50% chacun. Ces dispositions s’appliquent dans la limite des dix premières années suivant l’entrée en vigueur des présentes, à l’exception des cas de pollution des sols pour lesquels ces dispositions s’appliquent sans limite de délai.
Sans préjudice des stipulations mentionnées ci-dessus, le BENEFICIAIRE ou son prestataire dans le cadre d’un contrat de la commande publique (concession ou marché public) se garantit contre l’ensemble des dommages pouvant survenir au titre de la présente convention. Il souscrit à cet effet auprès de compagnies notoirement solvables et pour des capitaux suffisants, pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires et notamment :
- Une police d’assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés
à autrui dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait des activités exercées sur les lieux, soit du fait de ses biens propres, soit du fait des personnes dont il doit répondre dans le cadre du présent transfert de gestion ;
- Une police d'assurance « dommages aux biens » garantissant les installations, les équipements et les locaux, objet de la présente convention, contre les évènements tels que l'incendie, le dégât des eaux, le vol et le bris de glace et garantissant sa responsabilité du fait de cette remise en gestion et les recours des tiers afin que la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE ne soit pas recherchée.
Le BENEFICIAIRE exige des occupants du domaine public transféré qu’ils justifient d’assurances garantissant tous les risques pouvant résulter de leur activité, ainsi que le recours des voisins.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Indemnisation et participation financière
Néant.
6.2. Impôts - redevances
6.2.1 Impôts
Le BENEFICIAIRE prend en charge tous les impôts, taxes y compris la taxe foncière et droits divers rattachés à l'exploitation de la DEPENDANCE.
6.2.2 Redevances
En conséquence du présent transfert de gestion, le BENEFICIAIRE est l’autorité compétente pour instituer, définir et percevoir les redevances pour la mise à disposition des services et dues par les transporteurs utilisateurs de l’éco-station bus.
ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de transfert de gestion prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Elle s’applique tant que la DEPENDANCE reste affectée à l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer à chaque renouvellement du contrat de transport dans le périmètre duquel la gare routière est comprise, pour déterminer le sort qu’il convient de réserver à la présente convention de transfert de gestion.
ARTICLE 8 - SUIVI DE LA CONVENTION
Le comité de suivi annuel mentionné à l’article 3 de la convention partenariale conclue le 20 septembre 2022 entre le BENEFICIAIRE et la COMMUNAUTE URBAINE, a également la charge du suivi de l’application de la présente convention.
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
Les Parties peuvent résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation de la DEPENDANCE, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie en respectant un préavis de six mois.
La présente clause doit être reproduite dans l’ensemble des actes subséquents qui concerneront la DEPENDANCE transférée.
Si la résiliation est à l’initiative de la COMMUNAUTE URBAINE, le BENEFICIAIRE bénéficie d’une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés au titre de la présente convention, déduction faite de l’amortissement pratiqué.
Si la résiliation résulte de la volonté du BENEFICIAIRE, celle-ci n’ouvre aucun droit à indemnité à son profit.
Conformément à l’article R. 2123-11 du Code général de propriété des personnes publiques, la fin de l’affectation et le retour gratuit de la DEPENDANCE à la COMMUNAUTE URBAINE sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
9.2 Résiliation pour inobservation de ses obligations par l’une des parties
9.2.1 Sans préjudice des cas de résiliation prévus ci-dessus, en cas de manquement du BENEFICIAIRE à l’une des obligations de la présente convention et notamment lorsque l’affectation prévue n’est plus respectée, la COMMUNAUTE URBAINE peut le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois.
A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, la COMMUNAUTE URBAINE se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du BENEFICIAIRE. La
résiliation pour faute du BENEFICAIRE donne lieu à indemnisation de la COMMUNAUTE URBAINE à concurrence des dépenses auxquelles celle-ci s’expose pour la remise en l’état de la DEPENDANCE, objet de la présente convention.
La résiliation de la convention par la COMMUNAUTE URBAINE pour inobservation par le BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles, qui s’impose aux tiers auxquels le BENEFICIAIRE a pu consentir des droits dans les conditions prévues à l’article 3.2, n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.
9.2.2 Sans préjudice des cas de résiliation prévus ci-dessus, en cas de manquement de la COMMUNAUTE URBAINE à l’une des obligations de la présente convention, le BENEFICIAIRE peut la mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois.
A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le BENEFICIAIRE peut solliciter la résiliation de la présente convention et le bénéficie de l’indemnisation mentionnée à l’article
9.1 de la présente convention.
ARTICLE 10 - SORT DES BIENS A LA FIN DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, pour quelque cause que ce soit, le BENEFICIAIRE restitue les lieux en bon état d'entretien.
Un état des lieux contradictoire est effectué au moins trois mois avant la date d’effet de la fin de la convention.
Les aménagements et installations réalisées sur la DEPENDANCE sont remis à titre gratuit à la COMMUNAUTE URBAINE.
ARTICLE 11 - CONVENTION INTUITU PERSONAE
Sans préjudice de la clause de l’article 3.2, la présente convention est accordée personnellement au BENEFICIAIRE ; elle ne peut être cédée ou transmise sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CONVENTION
Si l’assiette foncière de l’éco-station bus vient à changer de propriétaire pendant la durée d’exécution de la présente convention, les droits et obligations acquis par la COMMUNAUTE URBAINE au travers de cette dernière sont transmis au nouveau propriétaire. La COMMUNAUTE URBAINE en informe le BENEFICIAIRE par lettre recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties recherchent une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal
administratif dans le ressort duquel est située la DEPENDANCE.
ARTICLE 14 - STIPULATIONS DIVERSES - AVENANTS
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles sont réputées être supprimées et les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties négocient sans délai afin de se mettre d’accord sur les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles stipulations propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables.
Le fait pour une partie de ne pas faire exécuter, à quelque moment que ce soit, l’une quelconque des stipulations de la convention ou de ne pas exiger l’exécution de ses stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à ces stipulations et n’affecte en aucune façon la validité de tout ou partie de la convention ou, par la suite, du droit de faire exécuter toute stipulation contractuelle.
Toute modification de la convention ou de l’une de ses annexes doit faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif
Fait en deux exemplaires à , le
Pour le BENEFICIAIRE Pour la COMMUNAUTE URBAINE
LISTE DES ANNEXES :
Annexe n°1 : Plan des lieux
Annexe n°2 : Diagnostics techniques
Annexe n°3 : Etat des risques naturels, miniers et technologiques Annexe n°4 : Référentiel de qualité de service
Annexe n°1 : Plan des lieux
Annexe n°2 : Diagnostics techniques
Néant.
Annexe n°3 : Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Cf. Pages suivantes.
Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES
Établi le 12 juillet 2023
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Code parcelle :
000-BM-479
Parcelle(s) : 000-BM-479, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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RAPPEL
Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Inondation nommé PPRI de la Seine et de l'Oise a été approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre bien.
Date de prescription : 28/07/1998 Date d'approbation : 30/06/2007
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté. Le PPR couvre les aléas suivants :
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus exposées et encadre les constructions dans les autres zones exposées.
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Mouvement de terrain nommé PPRn Conflans-Sainte- Honorine a été approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre bien.
Date de prescription : 29/11/2004 Date d'approbation : 29/12/2011
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté. Le PPR couvre les aléas suivants :
Mouvement de terrain
Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines Eboulement ou chutes de pierres et de blocs
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus exposées et encadre les constructions dans les autres zones exposées.
Parcelle(s) : 000-BM-479, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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ARGILE : 1/3
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les constructions (notamment les maisons individuelles aux fondations superficielles) suite à des gonflements et des tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré d’exposition.
Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité ceux qui présentent des défauts de construction ou un contexte local défavorable, avec par exemple des arbres proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Il est conseillé, notamment pour la construction d’une maison individuelle, de réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de détails :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxx-xxxxxxxx- secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire lors des changements d’usage des sols (travaux, aménagements changement d’affectation des terrains) si elles ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont identifiés :
- 1 site(s) référencé(s) dans l’inventaire des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- 11 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité qui a pu générer une pollution des sols (XXXXXX).
- 3 site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 18 Inondations et/ou Coulées de Boue : 11
Source : CCR
Code national CATNAT | Début le | Fin le | Arrêté du | Sur le JO du |
INTE0100409A | 22/03/2001 | 24/03/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
INTE0100409A | 31/03/2001 | 01/04/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
INTE0100409A | 25/03/2001 | 27/03/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
INTE1620877A | 04/06/2016 | 05/06/2016 | 26/07/2016 | 12/08/2016 |
XXXX0000000X | 15/01/2018 | 05/02/2018 | 14/02/2018 | 15/02/2018 |
INTE9900627A | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
XXXX0000000X | 22/08/1991 | 22/08/1991 | 29/07/1992 | 15/08/1992 |
IOCE0800746A | 02/10/2007 | 02/10/2007 | 10/01/2008 | 13/01/2008 |
IOCE0815767A | 27/05/2007 | 27/05/2007 | 26/06/2008 | 05/07/2008 |
NOR19831005 | 05/07/1983 | 05/07/1983 | 05/10/1983 | 08/10/1983 |
NOR19831115 | 23/06/1983 | 23/06/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
Mouvement de Terrain : 7
Code national CATNAT | Début le | Fin le | Arrêté du | Sur le JO du |
INTE0100409A | 22/03/2001 | 24/03/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
INTE0100409A | 25/03/2001 | 27/03/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
INTE0100409A | 31/03/2001 | 01/04/2001 | 06/07/2001 | 18/07/2001 |
XXXX0000000X | 02/06/2016 | 02/06/2016 | 26/03/2018 | 02/05/2018 |
INTE1914145A | 05/05/2018 | 15/05/2018 | 20/05/2019 | 22/06/2019 |
INTE9900627A | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
NOR19831115 | 23/06/1983 | 23/06/1983 | 15/11/1983 | 18/11/1983 |
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site | Fiche détaillée |
SIMED | xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx/0000000000 |
Inventaire XXXXXX des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site | Fiche détaillée |
GDF (GAZ DE FRANCE) + SEFOE (S.A. DES EAUX DE FIN D'OISE ET EXTENSIONS), anc. M. Xxxxxx XXXXXX, anc. M. Xxxx XXXXXX | |
SIMED (SOCIETE ) | |
BETON RATIONEL CONTRÔLE (BRC), anc. SOCIETE BETON PREMIX | |
XXXXXXX (S.A. LES FILS XXXXXXX) | |
JUPITER (S.A. DES PETROLES), anc. SOCIETE MARITIME DES PETROLES | |
SHELL (S.A.) | |
ELF DISTRIBUTION (S.A.), anc. SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, anc. SOCIETE DES RAFFINERIES DES PETROLES DE LA GIRONDE | |
TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION (S.A.), anc. XXXXXXXXX FRERES (SOCIETE) | |
ELF (Station service) | |
SOC ? | |
BACAUTO (S.A.R.L.) |
Inventaire des site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
Nom du site | Fiche détaillée |
Ancienne usine à gaz d'Andrésy | xxxxx://xxxxxx- xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/XXX00000000000 |
ANCIENNE STATION FLUVIALE SHELL | xxxxx://xxxxxx- xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/XXX00000000000 |
ANCIENNE STATION FLUVIALE SHELL | xxxxx://xxxxxx- xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/XXX00000000000 |
Annexe n°4 : Référentiel de qualité de service