CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE HUSQVARNA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE HUSQVARNA
1. INTRODUCTION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les conditions applicables à la fourniture de produits, incluant les accessoires et pièces détachées, (les "Produits") commandés par des professionnels et/ou des consommateurs sur la boutique en ligne Husqvarna accessible à l'adresse xxxx://xxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx (la "Boutique en ligne") en vue d'une livraison en France. Des informations complémentaires sur les Produits et la garantie applicable (incluant les spécifications des Produits) sont consultables sur la(les) page(s) de chaque Produit sur la Boutique en ligne.
1.2 Le vendeur des Produits est la société Husqvarna France, SAS au capital de 2 063 096 Euros, dont le numéro d'identification unique est 315 256 222 RCS Nanterre, dont le siège social est Xxx xxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 0 xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx ("Husqvarna"). Le numéro de TVA de Husqvarna est FR 54 315 256 222.
1.3 Il vous est recommandé de lire attentivement les CGV avant toute commande. En cochant la case "J'accepte" au moment de passer la commande, vous acceptez l'application des CGV. Husqvarna se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur la Boutique en ligne. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne est par ailleurs soumise à d'autres règles accessibles sur la Boutique en ligne, et notamment les conditions générales d’utilisation du site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx/, la Politique de confidentialité xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx/ et celle concernant la gestion des cookies xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/.
1.4 En acceptant ces CGV, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité de conclure un contrat avec Husqvarna.
2. COMMANDE DE PRODUITS
2.1 La commande de Produits suit le processus suivant :
(i) Après avoir sélectionné les Produits, suivez le processus de validation de commande durant lequel vous serez guidé par une série d'instructions.
Si un Produit sélectionné n’est pas disponible, vous pouvez demander à être informé (par e-mail) de son retour en stock en suivant les instructions en ligne.
Husqvarna se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment si le Produit est indisponible.
(ii) Au moment de passer commande, vous devrez fournir un certain nombre d'informations, notamment vos coordonnées et des informations concernant votre moyen de paiement (ex. numéro de carte bancaire). Vous devrez également indiquer auprès de quel distributeur Husqvarna (le "Distributeur Husqvarna") vous souhaitez récupérer les Produits (sous réserve de la livraison à domicile pour les Produits éligibles), effectuer un retour éventuel (idem) ou faire effectuer les réparations couvertes par la garantie.
(iii) Vous recevrez une confirmation de commande et un email listant les Produits commandés. Veillez à conserver votre numéro de commande et la date de celle-ci, qui pourront vous être demandés ultérieurement. Vous pouvez annuler ou mettre à jour
votre commande jusqu'à l'envoi par Husqvarna de la notification d'expédition de la commande (cf. article suivant).
(iv) Une fois que votre commande est traitée et que le Produit est prêt à être expédié, Husqvarna vous enverra une notification d'expédition par email. La livraison se déroulera dans les conditions décrites à l'article 3. Si un Produit commandé n'était pas disponible (ou si la quantité commandée n'était pas entièrement disponible), Husqvarna vous contactera afin de vous proposer d'annuler la commande ou de la maintenir dans l'hypothèse où le Produit serait prochainement disponible.
3. LIVRAISON
3.1 Les Produits sont livrés chez le Distributeur Husqvarna ou, pour les Produits qui y sont éligibles et si vous avez sélectionné cette option, à votre domicile.
3.2 Les Produits indiqués comme étant "en stock" sont généralement livrés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ce délai, Husqvarna vous contactera au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande (si les Produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, vous pourrez choisir de recevoir la quantité disponible uniquement et d'annuler la commande pour le surplus ou d'annuler l'ensemble de la commande).
3.3 La date à compter de laquelle les Produits peuvent être retirés chez le Distributeur Husqvarna (la "Date d'enlèvement") est précisée le cas échéant dans la confirmation de commande émise par Husqvarna. La Date d'enlèvement peut être modifiée pour des motifs indépendants de la volonté de Husqvarna. Dans ce cas, Husqvarna vous en informera au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande.
3.4 Vous disposez le cas échéant d'un délai de 14 jours à compter de la Date d'enlèvement pour procéder au retrait des Produits (à cet effet, vous devrez présenter au Distributeur Husqvarna une pièce d'identité valide). Faute de retrait effectif dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé par Husqvarna.
3.5 Husqvarna se réserve le droit d'apporter des modifications techniques mineures aux Produits commandés qui n'affectent pas leurs fonctionnalités.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Le prix des Produits est mentionné sur la Boutique en ligne et confirmé lors du processus de commande. Les prix affichés sur la Boutique en ligne sont en Euros, TVA incluse.
4.2 Bien qu'Husqvarna s'efforce de faire figurer sur la Boutique en ligne les prix exacts, des erreurs pourraient survenir (ex. pour des raisons techniques, pannes du réseau, erreurs de transmission, etc.). Si le prix d'un des Produits que vous avez commandés s'avérait erroné, Husqvarna vous en informerait dès que possible et vous donnerait la possibilité de confirmer votre commande au prix correct ou de l'annuler.
4.3 Les méthodes de paiement disponibles sont détaillées sur la Boutique en ligne au moment du paiement. Votre carte bancaire sera débitée à réception de votre commande par Husqvarna. Les Produits seront expédiés une fois le paiement reçu par Husqvarna.
4.4 En passant commande sur la Boutique en ligne, vous garantissez que les informations bancaires fournies sont exactes et valides et que vous êtes autorisé à utiliser la carte bancaire correspondante.
5. DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS
5.1 Si vous passez une commande en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pouvant être exercé sans avoir à justifier de motifs dans les 14 jours à compter du retrait du Produit chez le Distributeur Husqvarna ou de sa date de livraison à domicile, selon le cas. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez :
- informer Husqvarna de votre décision de vous rétractez par notification écrite au plus tard le 14ème jour suivant le retrait ou la livraison du Produit (à cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire en annexe 1 ci-après), et
- restituer le Produit au Distributeur Husqvarna ou, s'il a été livré à domicile, le renvoyer à Husqvarna, sous 14 jours maximum à compter de cette notification.
5.2 Si le prix du Produit a déjà été payé, vous serez remboursé par Husqvarna au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation sous réserve de la restitution du/des Produit(s) concerné(s). Husqvarna ne remboursera toutefois pas les frais de retour du Produit. Les Produits doivent dans la mesure du possible être retournés dans leur emballage d'origine. A défaut, vous devez les emballer avec soin en vue de leur transport. Pour les Produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature, vous trouverez via le lien ci-dessous une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur. Cette estimation n'engage pas Husqvarna.
5.3 En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à savoir des manipulations similaires à celles qui peuvent être effectuées lors d'un achat en magasin, Husqvarna pourra réduire le montant du remboursement.
5.4 Des informations complémentaires concernant l'exercice de ce droit sont consultables dans la rubrique "Politique de retour" de la Boutique en ligne.
6. INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION
6.1 A réception du Produit, il vous appartient de l'inspecter afin de vérifier s'il a été endommagé lors de son transport ou s'il présente un vice apparent. Les éventuels dommages ou défauts constatés devront être notifiés par écrit à Husqvarna sans délai.
6.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation des Produits achetés sur la Boutique en ligne. Vous devez systématiquement vous référez aux instructions figurant sur l'emballage des Produits, dans leur manuel d'utilisation et dans leur guide d'installation.
6.3 Les pièces détachées et les accessoires achetés sur la Boutique en ligne doivent être installés et utilisés conformément aux manuels d'utilisation et guides d'installation afférents au Produit dans/pour lequel vous souhaitez installer et utiliser ces pièces détachées/accessoires.
7. GARANTIE
7.1 Les Produits commandés par (a) des consommateurs ou (b) des professionnels sont fournis avec une garantie commerciale, conformément aux conditions détaillées dans la carte de garantie Husqvarna et reproduites en annexe 2 ci-après.
7.2 Pour les consommateurs, il est rappelé qu'au titre de la garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir vis-à-vis de Husqvarna.
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité totale de Husqvarna dans le cadre d'une commande est limitée au prix que vous avez payé pour cette commande. La responsabilité de Husqvarna ne saurait être engagée au titre des dommages indirects ou consécutifs. Elle ne saurait également être engagée au titre des dommages résultant (a) d'une utilisation ou d'une manipulation non conforme du Produit, (b) d'une utilisation et/ou une installation du Produit en combinaison avec des appareils/produits pour laquelle le Produit n'a pas été conçu, ou (c) d'une installation non conforme du Produit. Veuillez noter que l'usage, l'installation ou l'entretien non conforme du Produit peut entraîner des dommages corporels et/ou matériels.
8.2 Les limitations de responsabilité prévues à l'article 8.1 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et Husqvarna ne limite en aucune manière sa responsabilité en matière de dommages corporels causés par négligence. En outre, aucune stipulation des CGV ne saurait limiter de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs au titre des dispositions légales impératives.
8.3 La responsabilité de Husqvarna ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un évènement échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme tels les incendies, inondations, tempêtes, explosions, guerres (déclarées ou non), attaques ou menaces terroristes, conflits du travail, actions du gouvernement, des collectivités locales ou de toute autre autorité compétente, et plus généralement les cas de force majeure tels que reconnus en droit français.
9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Husqvarna opère pour la gestion de la Boutique en ligne des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur ces traitements, vous êtes invités à consulter la rubrique "Politique de confidentialité" sur la Boutique en ligne.
10. RETOURS ET SERVICE CLIENT
10.1 Sans préjudice de l'article 5 (si applicable), si vous souhaitez renvoyer un Produit à Husqvarna en vue d'une réparation, d'un remplacement ou d'un remboursement (dans les conditions prévues aux CGV), veuillez contacter le Distributeur Husqvarna.
10.2 Pour des questions générales concernant l'utilisation, l'entretien ou les services liés au Produit, veuillez vous référer au manuel d'utilisation ou aux informations disponibles sur la Boutique en ligne. Pour joindre le service client, contactez-le par e-mail à xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 0000 00 00 00 (prix d'un appel local).
11. DIVERS
11.1 Husqvarna peut sous-traiter ou transférer ses droits et obligations tels que prévus dans les CGV sans autorisation écrite de votre part (en cas de transfert, Husqvarna vous enverra une notification écrite), sans toutefois que cela n’affecte vos droits ou les obligations de Husqvarna conformément aux CGV.
11.2 Husqvarna peut occasionnellement lancer des campagnes, des promotions commerciales ou proposer d'autres avantages (les "Promotions") en lien avec les Produits proposés sur la Boutique en ligne. La validité et les conditions applicables aux Promotions seront le cas échéant précisées dans des documents complémentaires auxquels vous aurez accès. Sauf dispositions contraires dans ces documents complémentaires, les CGV régiront la fourniture des Produits commandés dans le cadre d'une Promotion.
11.3 Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1 Les CGV sont soumises à la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Par dérogation à l'article 12.1, si vous êtes un consommateur, les CGV sont soumises à la loi de votre lieu de résidence, à l'exclusion des règles de conflit de loi et de de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.3 Tout différend ou réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution des CGV, ou lié d'une quelconque manière à celles-ci devra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
12.4 Par dérogation à l'article 12.3, si vous êtes un consommateur, tout différend ou réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution des CGV, ou lié d'une quelconque manière à celles-ci sera soumis au tribunal du lieu de votre domicile.
Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx. Le médiateur dont relève Husqvarna est Madame Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Medicys, dont le siège social est situé 00,
xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, téléphone 00.00.00.00.00, courriel xxxxxxx@xxxxxxx.xx, site internet xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/.
Vous pouvez aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
A adresser à la société Husqvarna France, Zac des Barbanniers, Immeuble Xxxxxxxx, 0 xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx et/ou par courriel à xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Dès réception de ce formulaire, nous vous enverrons une confirmation pour que vous puissiez retourner vos produits complets dans leurs emballages auprès de votre Distributeur Husqvarna ou, en cas de livraison à domicile, à Husqvarna.
Je désire exercer mon droit de rétractation et annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société :
Date de la commande : ………………………………………………………………………………………..................................
Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………………………….
Nom de l'acheteur : ……………………………………………………………………………………..........................................
Adresse de l'acheteur (telle que figurant sur le bon de commande) :
………………………………………….......................................................................................................................
Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………….
ANNEXE 2 : GARANTIE COMMERCIALE
HUSQVARNA FRANCE (SAS au capital de 2.063.096 Euros, XXX xxx Xxxxxxxxxxx, 0-00 Xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX, 315 256 222 RCS Nanterre) garantit que ce produit Husqvarna® est exempt de vices de fabrication pendant la période de garantie définie ci-dessous. Husqvarna s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement et à sa discrétion tout produit ou pièce défectueuse couverte par la présente garantie, dans les conditions et sous réserve des restrictions et exclusions définies ci-dessous.
Cette garantie est incluse dans le prix du produit.
Période de garantie
La période de garantie court à compter de la date d'achat du produit pour la durée suivante :
• Produits et accessoires : 24 mois pour les consommateurs. Dans le cadre de la présente garantie, le terme "consommateur" désigne toute personne physique ayant acheté un produit pour une utilisation et à des fins privées. Remarque ! Les batteries disposent d'une garantie distincte, reportez-vous à la section "batteries" ci-dessous.
• Produits et accessoires : 12 mois pour les professionnels. Dans le cadre de la présente garantie, le terme "professionnel" désigne toute personne autre que "consommateur".
• Batteries
o Batterie de démarrage : 12 mois.
o Batterie de robot de tonte : 24 mois ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
o Batterie à dos : 12 mois ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
o Autres types de batterie (produits alimentés par batterie) : 24 mois lorsque la batterie est acquise indépendamment du produit ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
• Pièces de rechange : 6 mois lorsque la pièce est acquise indépendamment du produit ou la durée restante de la période de garantie initiale en cas de remplacement sur un produit couvert par la présente garantie.
Restrictions et exclusions
La présente garantie ne couvre pas :
a. Les consommables dont l'usure découle d'une utilisation normale, notamment et sans limitation les bougies d'allumage, les ampoules, les filtres, les lubrifiants, les sangles de frein, les éléments de frein, les amortisseurs (éléments antivibrations), les membranes, les courroies, les lames, les adaptateurs de lame, les chaînes, les rails, les têtes de désherbage, les couteaux, les ressorts de rappel, les embrayages, le pignon du tambour d'embrayage, les câbles de démarreur, les câbles et les dents, les protections contre l'usure, les pneus, les roulements et les joints d'arbre.
b. Les produits ayant été mis sur le marché dans l'Espace économique européen (l' "EEE") et/ou en Suisse sans le consentement d'Husqvarna.
c. Les produits ayant été achetés dans l'EEE et/ou en Suisse auprès d'un distributeur non agréé par Husqvarna.
d. Les produits dont le modèle et/ou le numéro de série a été modifié ou est illisible.
e. Les travaux d'entretien et de maintenance standards répertoriés dans le manuel d'utilisation du produit.
f. Les frais de transport ou d'expédition du produit vers le distributeur ou réparateur agréé Husqvarna.
g. Les produits ayant été loués auprès d'une entreprise de location.
La présente garantie ne s'applique pas aux défauts présentés par le produit et découlant :
h. D'une usure normale ; dans le cadre de la présente garantie, "usure normale" désigne toute altération du produit résultant de son vieillissement normal et toute dégradation résultant de son utilisation (notamment et sans limitation les abrasions, les chocs, les torsions, les produits chimiques, la décoloration, le chargement, les rotations, les rayures).
i. D'une utilisation anormale du produit ou d'un assemblage, d'un entretien, d'un transport ou d'un stockage de ce dernier non conforme aux instructions de son manuel d'utilisation.
j. D'un mauvais entretien entraînant une pénétration d'eau ou une humidité excessive.
k. D'un mauvais assemblage, une mauvaise configuration, un mauvais entretien avant livraison ou une mauvaise réparation effectuée par toute personne autre qu'un distributeur ou réparateur agréé Husqvarna au cours de la période de garantie.
l. De l'utilisation de pièces de rechange, accessoires ou composants n'étant pas des pièces de rechange, accessoires ou composants d'origine Husqvarna conformément au manuel d'utilisation du produit, ou l'utilisation d'un carburant, d'une huile, d'un produit abrasif ou d'un lubrifiant inadapté ou de mauvaise qualité.
m. Des accidents, des abus, de la mauvaise utilisation, de la négligence, de la modification, de l'altération, de la dégradation intentionnelle ou d'autres circonstances imputables au propriétaire ou à l'utilisateur.
n. D'une utilisation ininterrompue avec des composants usés ou défectueux.
En application des articles L.111-4 et D.111-4 du code de la consommation, vous êtes informé que les pièces détachées indispensables à l'utilisation de ce produit seront disponibles sur le marché pendant une période de 10 ans à compter de l'arrêt de sa production.
Service avant livraison :
- Le distributeur agréé Husqvarna a soigneusement préparé et monté ce produit avant sa livraison.
- Ce produit a été inspecté et réglé selon les recommandations de Husqvarna avant sa livraison.
Husqvarna décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes indirectes, accidentelles ou consécutives, ou de dépenses, ou pertes de bénéfices, de jouissance ou de données, ou en cas d'atteinte à la réputation ou de perte d'activité, résultant indirectement de l'achat, de l'utilisation ou de la vente du produit.
Comment bénéficier d'une réparation sous garantie
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une réparation sous garantie, l'utilisation du produit doit cesser immédiatement et celui-ci doit être retourné, complet et sans délai, chez le distributeur agréé Husqvarna auprès duquel il a été acheté ou chez un réparateur agréé Husqvarna recommandé par ce distributeur.
Le produit est accepté pour les réparations sous garantie uniquement s'il est accompagné d'une preuve d'achat valable fournie par un distributeur agréé Husqvarna indiquant que le produit a été acheté neuf. Cette preuve doit inclure ou être accompagnée d'une carte de garantie remplie, d'une facture ou d'un reçu du distributeur agréé Husqvarna mentionnant la date d'achat, le numéro de modèle, le numéro de série (le cas échéant), ainsi que le nom et l'adresse du distributeur agréé Husqvarna. Ces informations peuvent également être trouvées en ligne, si le produit a été enregistré. Cependant, les produits ayant été enregistrés doivent tout de même être accompagnés d'une preuve d'achat valable.
Husqvarna recommande à tous ses clients de demander au distributeur agréé Husqvarna auprès duquel le produit a été acheté d'enregistrer le produit en ligne pour permettre notamment que le client reçoive des informations importantes concernant ce produit.
Réparations hors garantie
Si Husqvarna ou son distributeur agréé déterminent que le défaut ou les dommages ne sont pas couverts par la présente garantie, le distributeur agréé Husqvarna réparera le produit uniquement contre paiement des frais de réparation déterminés.
Législation en vigueur
La présente garantie est soumise aux lois en vigueur dans le pays de l'EEE où le produit a été acheté, ou aux lois suisses si le produit y a été acheté, et ce sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficient les consommateurs.
Pour la France, le vendeur reste ainsi tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.