Contract

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TECHNIC HYDRO FORMATION

1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre TECHNIC HYDRO FORMATION (THF) et le Client.

Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par THF, et complètent l’ensemble des dispositions particulières conclues entre les parties, conformément aux dispositions légales du code de commerce en vigueur.

Le terme « Prestataire » désigne TECHNIC HYDRO FORMATION (THF), en son adresse d’Aix-en-Provence, 530 rue Mayor de Montricher, BP 293 000 13 798 Aix en Provence Cedex 3, en tant qu’organisme délivrant la session de formation.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L 6353-3 du Code du travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du travail) c’est-à-dire :

- En cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail)

- En cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R 6422-11 du Code du travail)

- Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un DI, se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 Code du travail)

- Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive à tout type de prestation de formation conclu entre le Prestataire et le Client.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui peuvent être modifiées à tout moment en cas d’évolution réglementaire.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L 6353-3 à L 6353-9 du Code du travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L 6353-2 du Code du travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

2 - DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

- Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

- Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,

- Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

- Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

- Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,

- Le bulletin d'inscription dûment complété,

- Les fiches pédagogiques des formations,

- Les avenants aux présentes conditions générales,

- Les présentes conditions générales,

- Les offres remises par le Prestataire au Client,

- La facturation,

- Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l'interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

3 - FORMATION DU CONTRAT

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande qui devra mentionner, outre les mentions obligatoires de l’article R6353-1 du Code du travail, le nom, prénom et raison sociale du Client, son n° de SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

A compter de la réception de la commande, et conformément à l’article L 6353-8 du code du travail, le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire.

4 - PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont établis hors taxes et sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Le prix comprend uniquement la formation, le support pédagogique, l'utilisation des ateliers de formation et ainsi que le matériel pédagogique.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2010-1584 du 17/12/ 2010 - JO du 18/12/2010).

Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Les équipements individuels indispensables à l’action seront à la charge du Client, sauf exceptions mentionnées dans le contrat liant les parties.

3.1 Délais et règlement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise. Toute modification ne sera prise en compte qu'avec la signature d'un avenant au contrat. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

3.2 Convention de formation (financement entreprise)

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

3.3 Contrat de formation (financement personne physique à ses frais)

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure de déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

3.4 Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

3.5 Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir à échéance de facture, sans rappel préalable de la part du Prestataire, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

5 - DEROULEMENT DE LA FORMATION

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles ont lieu aux dates et conditions indiquées dans l’acte contractuel. De manière générale, le Prestataire pourra organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux en fonction des besoins pédagogiques.

Conformément à l’article l 6353-1 alinéa 2 du Code du travail, le Prestataire remettra à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

Dans tous les cas, le Prestataire effectuera les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’un certificat, titre ou diplôme sanctionnant la formation mais sans se substituer aux démarches incombant au stagiaire pour récupérer le document officiel auprès des autorités concernées.

6 - ASSURANCES

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

7 - ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l'effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

8 - RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Pour les formations courtes : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de la formation restant dû.

Pour les certificats de Maîtrise de compétences : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 7 Jours avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement u de prise en charge par l’OPCA.

9 - ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

De plus le stagiaire devra procéder au rattrapage de la formation dans son intégralité lors d’une prochaine session, et suivant disponibilités, qui sera facturé de plein droit au Client.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d'un cataclysme naturel tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;conflit armé, guerre, conflit, attentats ;conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client ;conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;accidents d'exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses /eux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

10 - INTEGRATION D’UN STAGIAIRE NON INSCRIT

Afin de respecter l’organisation mise en place pour la tenue des sessions de formation, et pour s’assurer que cette dernière se déroule dans les conditions de sécurité requises, aucun stagiaire non inscrit préalablement ne pourra se présenter le jour de la formation.

Pour chaque présentation de stagiaire imprévue à l’origine de la commande, ou pour toute modification de l’identité du stagiaire dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la session de formation, une facturation spécifique sera mise en place, correspondant aux « frais d’Ingénierie pour Modification Session de Formation » à la hauteur de 150 euros hors taxe.

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc….. Qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

12 - CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

- dans le domaine public au moment de leur divulgation,

- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 – garanties de THF en tant que responsable de traitement

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ("RGPD"), Le Prestataire garantit au Client qu'il a collecté les Données personnelles qu'il entend traiter de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles le Prestataire déclare avoir dûment informé les personnes concernées [art. 13 et 14 du RGPD].

Le Prestataire garantit au Client qu'il est seul responsable du traitement des données personnelles à l'occasion de l’exécution du contrat ;

Le Prestataire garantit au Client qu’il a seul déterminé les finalités et les moyens du traitement de ses Données personnelles. En conséquence, il appartient au Prestataire, préalablement à l’exécution du contrat, de vérifier que le traitement de Données personnelles est conforme à la finalité et aux moyens des traitements qu’il a mis en œuvre.

12.2 – engagement de conformité de THF

Le Prestataire s'engage à présenter au Client des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données du Client réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données sont traitées (art.28.1 du RGPD).

Le Prestataire s'engage à ne pas recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant

l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à rencontre de ces changements (art.28.2 du RGPD).

Le Prestataire s'engage à ne traiter techniquement les données du Client que pour exécuter le contrat. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield") qui permet à un prestataire de traitement d'exporter des données personnelles sans "autorisation spécifique ».

12.3– tenue d’un registre des traitements

Conformément à l'article 30.1 du RGPD, le Prestataire s'engage à tenir à jour une liste des traitements des Données personnelles de ses cocontractants comportant :

- le nom et les coordonnées du Client et du Data Protection Office s'il en a été désigné un par le Client;

- les finalités du traitement ;

- une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;

- les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;

- le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification;

- dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;

- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.

12.4– notification en cas de faille de sécurité

Conformément à l'article 33 DU RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute faille de sécurité pouvant affecter les données à caractère personnel du Client. Il appartient alors au Prestataire d'en informer (i) l'Autorité de contrôle dont ¡1 dépend, et (ü) les personnes concernées quand cette faille de sécurité "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés".

En cas de faille de sécurité détectée par le Prestataire, à première demande du Client, le Prestataire lui fournira par écrit l’ensemble des éléments visés à l'article 33.3 du RGPD, à savoir

- la nature de la faille de sécurité y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données [personnelles] concernés;

- le nom et les coordonnées du DPO/CIL ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues

- les conséquences probables de la faille de sécurité ;

- les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la faille de sécurité, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible pour le Prestataire de fournir au Client toutes ces informations en même temps le Prestataire s'engage à communiquer ces informations au Client de manière échelonnée "sans autre retard indu".

Le Prestataire s'engage à documenter par écrit, en français, toute faille de sécurité, en indiquant (i) les faits concernant la faille de sécurité, (ii) ses effets et (iii) les mesures prises par le Prestataire pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du Client et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Le Prestataire s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la faille de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette faille de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.

12.5– garanties de THF en tant que sous-traitant

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il s'engage (i) à ne pas traiter les Données personnelles du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite, documentée et légitime du Client.

Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l'article 28.3. al.2 du RGPD, toute instruction du Client au Prestataire qui serait susceptible d'entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour le Prestataire d'en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour le Client à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.

12.6– engagement de THF en cas de « sous-sous-traitance »

Les obligations du Prestataire, peuvent être exécutées en « sous-sous-traitance » par un prestataire du Prestataire. Conformément à l'article 28 du RGPD de manière générale, le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art.40 du RGPD) ou faisant l'objet d'une certification (art.42 du RGPD). Si le sous-traitant du Prestataire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeurera pleinement responsable à l'égard du Client de tout manquement aux obligations du RGPD par son propre sous-traitant.

En plus de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 du RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par écrit par le Prestataire devra prévoir un engagement du sous-traitant du Prestataire, au moins équivalent et s’engager :

a) de ne traiter les Données personnelles du Client que sur instruction documentée du Prestataire et/ou du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données personnelles du Client vers un pays hors UE ;

b) de veiller à ce que les personnes que le sous-traitant du Prestataire autorise à traiter les Données personnelles du Client s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité;

c) de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD (chiffrement, pseudonymisation, etc.);

d) de ne pas sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour le Prestataire à la demande du Client à un autre prestataire sans que l'ensemble des engagements visés par le présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant;

e) d'aider le Prestataire ou le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (art. 15 à 22 du RGPD);

f) d'aider le Prestataire ou le Client à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation [art.32 RGPD], (ii) de notification à la CNIL de toute éventuelle Faille de Sécurité (art.33 du RGPD), (ni) d'information à toute personne concernée par la Faille de Sécurité (art.34 du RGPD), (iv) de réalisation préalable d'une étude d'impact [art.35 du RGPD] et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d'une étude d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant;

g) selon le choix du Client, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n'exige du sous-sous-traitant la conservation des Données personnelles du Client;

h) de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

00 - XXXX-XXXXXXXXX

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

15 - LOI APPLICABLE

En cas de différend survenant à l’occasion de l’application de ces CGV, seule la loi française s'appliquera.

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence.

16- SANTE – SURETE

L’évolution des actuels risques d’épidémie et pandémie pourrait nous conduire à des modifications des conditions d’intervention voire à des suspensions de contrats.

Toute contrainte supplémentaire et/ou suspension de Contrat ou temps d’attente, liées à la Sureté et à la Santé s’imposera au Client sans que ce dernier puisse demander une quelconque indemnisation.