CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A LA SOUSCRIPTION EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A LA SOUSCRIPTION EN LIGNE
Outre les garanties légales dues par Top Achat, certains biens vendus sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx peuvent bénéficier d’une Garantie Remplacement ou d’une Garantie Panne, Casse, Vol dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits.
Ces garanties d’assurances sont souscrites par Rue du Commerce, SAS au capital de 2 823 937€ - RCS BOBIGNY 422 797 720 – 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx- 00000 XXXXX-XXXX auprès de XXXXX (x’Xxxxxxxx), entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de 23 270 000 € - RCS EVRY B 000 000 000 – 0, xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXX par l’intermédiaire de Carrefour Banque en sa qualité de Courtier, Etablissement de crédit et de courtage en assurances, SA au capital de 101 346 956.72 € - 0, Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxx Xxxxx – RCS EVRY 313 811 515, n° ORIAS
07027516 (xxx.xxxxx.xx).
Numéro de Tel. service clients : 0 826 826 815 (0.18€ / min+ prix d’un appel local)
1. OBJET
Les conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne des produits d’assurances visent à décrire les modalités de souscription à distance des contrats d’assurance collective de dommages à adhésion facultative intitulés GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
1.1 Garantie Remplacement
Pour adhérer à une Garantie Remplacement à l'occasion de l'achat sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx d'un appareil pouvant bénéficier de cette garantie, vous devez au préalable prendre connaissance des conditions générales, puis sélectionner la garantie et payer la cotisation correspondante en ligne.
Voici les Garanties Remplacement proposées et les conditions générales associées. En cas de panne,
- Garantie Remplacement Electroménager
Pack Eco et Confort : Consultez les Conditions Générales Pack Premium: Consultez les Conditions Générales
- Garantie Remplacement Ordinateurs
Pack Eco et Confort : Consultez les Conditions Générales
- Garantie Remplacement Téléviseurs
Pack Eco, Confort et Premium : Consultez les Conditions Générales
- Garantie Remplacement Son
Pack Eco et Confort : Consultez les Conditions Générales Pack Premium : Consultez les Conditions Générales
- Garantie Remplacement Console de jeux Consultez les Conditions Générales
- Garantie Remplacement Petit Electroménager Consultez les Conditions Générales
Pour chacune des Garanties Remplacement, vous bénéficiez également d’une garantie dite « Valeur à neuf » (hormis pour les Petits Electroménagers): en cas de sinistre garanti par un assureur Multirisque Habitation, la Garantie Remplacement intervient pour couvrir la différence entre la valeur d’achat de l’appareil et le remboursement par l’assureur Multirisque Habitation. Veuillez trouver tous les détails de cette garantie sur les Conditions Générales associées.
1.2 Garantie Panne, Casse et Vol pour les appareils nomades
Lors de l’achat de certains produits identifiés sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx, la Garantie Panne, Casse et Vol vous est proposée. Cette Garantie vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement de votre appareil.
Pour adhérer à la Garantie Panne, Casse et Vol à l'occasion de l'achat sur le Site d'un appareil pouvant bénéficier de cette garantie, vous devez au préalable prendre connaissance des conditions générales, puis sélectionner la garantie et payer la cotisation correspondante en ligne.
Pour obtenir les informations détaillées relatives à l’adhésion et aux modalités de la Garantie Panne, Casse et Vol, veuillez consulter les conditions générales :
Pack Eco, Pack confort : Consultez les Conditions Générales Pack Premium: Consultez les Conditions Générales
1.3.Garantie Panne, Casse et Vol pour les Téléphones Portable
Lors de l'achat de certains produits identifiés sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx, la Garantie Panne, Casse et Vol vous est proposée. Cette garantie vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement de votre appareil cassé, volé ou en panne.
Pour adhérer à la Garantie Panne, Casse et Vol à l'occasion de l'achat sur le Site d'un appareil pouvant bénéficier de cette garantie, vous devez au préalable prendre connaissance et télécharger les conditions générales associées à la garantie choisie, puis sélectionner la garantie et payer la cotisation en ligne.
Pour obtenir les informations détaillées relatives à l'adhésion et aux modalités de l'Assurance Téléphone Portable, veuillez consulter les conditions générales :
Pack Eco : Consultez les Conditions Générales
Pack confort (panne/casse) : Consultez les Conditions Générales Pack confort (panne/vol) : Consultez les Conditions Générales Pack Premium: Consultez les Conditions Générales
2. GENERALITES
2.1 Pleine capacité juridique du Client:
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique ayant la capacité de contracter au sens de l’article 1123 du Code civil, qui réside en France Métropolitaine (Corse comprise, hors Monaco) et qui souscrit un des contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou
GARANTIE PANNE CASSE et/ou VOL sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. Le Client est dénommée indistinctement « le Client » ou « vous ».
En confirmant la souscription, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne et au titre des conditions générales associés aux contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE,CASSE,VOL.
2.2 Champ d'application, opposabilité et durée des conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne des contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE, CASSE, VOL:
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne des contrats GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL et déclarez expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée au moment de la confirmation de la souscription dès lors que vous cochez la case " je déclare avoir lu et accepté sans réserves les conditions générales de vente ci-dessous ".
En ce sens, vous acceptez sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites Conditions, à l'exclusion de toutes autres concernant les contrats d’assurance précités.
Les conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne applicables entre les Parties sont celles en vigueur sur le Service de souscription en ligne à la date de la confirmation de la souscription du Contrat par le Client.
Les conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne sont valables pendant toute la durée des contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE, CASSE, VOL telle que définie dans les conditions générales remise à l’issue de la souscription du contrat d’assurance.
Le fait que CARMA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales de souscription en ligne, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
2.3 Modification des Conditions Générales de souscription en ligne :
CARMA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente relatives à la souscription en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque nouvelle adhésion souscrite, les conditions générales de vente relative à la souscription en ligne en vigueur au jour de confirmation de la souscription.
3. CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ‘GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE,
VOL’
CARMA et Carrefour Banque sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 0.
Ils sont composés des Conditions Générales et du certificat d’adhésion.
L’adhésion aux contrats GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL est conclue et le matériel assuré dès lors que le Client a procédé (i) à la souscription en ligne des garanties à l’occasion de l’achat du matériel et (ii) au paiement de la cotisation d’assurance.
Vous disposez de la faculté de renoncer aux contrats GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL dans les 15 jours calendaires qui suivent la date de réception des documents contractuels, sauf si un sinistre a déjà été déclaré à l’Assureur. Dans ce cas, il lui suffit d’envoyer une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, selon le modèle suivant :
“Je soussigné, Nom Prénom, demeurant à , demande à renoncer à mon adhésion au Contrat GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE, CASSE, VOL ”
L’adresse d’envoi en cas de renonciation par courrier est indiquée sur vos conditions générales associées à votre contrat d’assurance souscrit.
En cas de renonciation, vous serez remboursé de la cotisation perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation.
4. VALIDATION DE L’ADHESION EN LIGNE
4.1 Validation de la souscription en ligne
Vous effectuez la souscription de votre contrat d’assurance conformément aux indications figurant sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. Pour ce faire, vous devez selon le cas vérifier ou, renseigner l’ensemble des informations personnelles dont les champs comportent un astérisque (*). Ces informations sont obligatoires pour réaliser la souscription en ligne.
Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à informer CARMA de tout changement les concernant.
Un récapitulatif des informations fournies vous est présenté et un courrier électronique, comprenant les conditions générales et le certificat d’adhésion vous est envoyé, confirmant ainsi votre adhésion au Contrat.
La demande de la souscription fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments nécessaires pour l’enregistrement de l’adhésion aux contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE, CASSE, VOL. Vous validez ensuite en cliquant sur l'icône " Valider " au moment du paiement.
Toute demande de souscription pour laquelle vous n’avez pas validé votre paiement ne pourra être honorée.
CARMA recommande au Client de conserver une trace des données relatives à l’adhésion aux contrats GARANTIE REMPLACEMENT ou GARANTIE PANNE, CASSE, VOL ou sur support papier ou sur un support informatique durable.
4.2. Cotisation
Les cotisations des contrats GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL sont dans les conditions générales associées aux garanties proposées. La cotisation est payable lors de la demande de souscription effectuée sur le Service de souscription en ligne.
5. PAIEMENT
5.1. Description du moyen de paiement
La cotisation d’assurance sera réglée par le moyen de paiement utilisé pour régler la commande de produit.
5.2 Défaut de paiement
A défaut de paiement de la cotisation d’assurance, les contrats GARANTIE REMPLACEMENT et GARANTIE PANNE, CASSE, VOL pourront être résiliés conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances.
6. RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation en rapport aux contrats d’assurance, le Service Clients de CARMA est à votre disposition aux coordonnées indiquées dans les conditions générales relatives aux contrats souscrits.