Conditions générales d'hébergement
Conditions générales d'hébergement
Les présentes Conditions Générales organisent les relations entre la société Equinoxes, société à responsabilité limitée, sise xxx xxx Xxxxxx, 00000 - Xxxxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx, au capital de 40.000 euros, enregistrée au RCS de Soissons sous le numéro 540 041 183 (« l’Agence Equinoxes »), dans le cadre de son offre d’hébergement et son client (le « Client »), ensemble, les « Parties ».
Elles définissent les modalités de mises à disposition du Client d’un espace pour héberger le site Internet du Client.
Elles forment avec la Proposition Commerciale et l’ensemble des documents auxquels elles font
référence un contrat (le « Contrat ») conclu entre les Parties.
L’offre de services définie dans les présentes Conditions Générales est strictement réservée aux clients professionnels. En aucun cas un consommateur ne peut souscrire avec l’Agence Equinoxes tout ou partie du Contrat.
INDEX
1 Objet
2 Définitions
3 Nature des Services fournis 4 Accès aux Services
5 Obligations du Client
6 Obligations de l’Agence Equinoxes
7 Maintenance - Support 8 Dispositions financières
9 Durée
10 Données Personnelles
11 Responsabilité
12 Garantie
13 Modifications
14 Publicité
15 Dispositions générales
16 Loi applicable et attribution de juridiction Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’Agence Equinoxes met à disposition du Client un espace d'hébergement.
Le fait de passer commande ou d'accepter une Proposition Commerciale implique l’adhésion
sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales d’hébergement.
Aucune obligation ne peut être mise à la charge de l’Agence Equinoxe si elle n’est pas
expressément prévue aux présentes.
Article 2 : Définitions
Données Personnelles : désigne l’ensemble de données personnelles, au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), susceptibles d’être stockées sur l’Espace ou de transiter via l’Infrastructure Technique.
Espace Web ou Espace : désigne l’espace de stockage alloué par l’Agence Equinoxes au Client
sur l’Infrastructure Technique.
Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au Client de s’identifier.
Infrastructure Technique d’Hébergement : désigne les serveurs et équipements permettant
l’exécution des Services en temps réel.
Niveaux de Services : désigne les niveaux de services assurés par l’Agence Equinoxes et mentionnés dans la Proposition Commerciale.
Proposition Commerciale : désigne le document indiquant les Services sélectionnés et les tarifs applicables.
Services : désigne les services d’hébergement décrits aux présentes.
Site Internet ou Site : désigne le ou les sites Internet du Client hébergé(s) par l’Agence Equinoxe.
Article 3 : Services fournis
3.1. Hébergement du Site Internet
L’hébergement du Site Internet du Client comprend l’allocation au Client d’un Espace sur l’Infrastructure Technique d’Hébergement. Le Client reconnaît avoir été expressément informé que sauf disposition contraire mentionnée dans la Proposition Commerciale, l’Infrastructure Technique d’Hébergement sur laquelle est hébergé l’Espace alloué est susceptible d’être mutualisée entre plusieurs clients de l’Agence Equinoxes. En cas d’hébergement mutualisé, les espaces alloués entre clients sont strictement compartimentés.
Les caractéristiques de l’Espace alloué au Client sont choisies par le Client et définies dans la Proposition Commerciale.
Lorsque la Proposition Commerciale le prévoit expressément, l’infrastructure Technique d’Hébergement est un serveur dédié exclusivement au Client.
Les Espaces sont paramétrés selon l’usage raisonnablement attendu des Sites Internet et/ou des messageries électroniques que le Client souhaite faire héberger.
En cas de dépassement des caractéristiques des Services définies dans la Proposition Commerciale, l’Agence Equinoxes sera en droit de facturer le dépassement sur la base de ses tarifs en vigueur.
3.2. Services complémentaires
Réservation d’un Noms de domaine
Sur commande du Client attestée par la signature d’une Proposition Commerciale, l’Agence Equinoxes se charge pour le compte du Client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi.
À cet effet, le Client devra fournir à l’Agence Equinoxes, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. L’Agence Equinoxes rapportera au Client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité.
En tout état de cause, l’Agence Equinoxes ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et s’assure que le nom choisi est disponible et ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
La demande d’enregistrement du nom de domaine est faite par l’Agence Equinoxes pour le compte du Client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. L’Agence Equinoxes est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du Client.
Adresses e-mail
L’Agence Equinoxes met à la disposition du Client des adresses email, des alias email et des redirections d’emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le Client dans la Proposition Commerciale. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par l’Agence Equinoxes.
L’Agence Equinoxes se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirections, si elle estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou à une disposition légale en vigueur.
Certaines adresses email ne peuvent être attribuées au Client (adresse email déjà attribuée, relevant d’une autorité administrative, de l’Etat, contrevenant aux dispositions des présentes, à l’ordre public, etc.), ce que le Client comprend et accepte.
L'installation et la configuration des messageries électroniques, ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du Client. L’Agence Equinoxes ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des messageries électroniques du Client.
Article 4 : Accès aux Services
En fonction des options souscrites dans la Proposition Commerciale, l’Agence Equinoxes fournit l’Infrastructure Technique d’Hébergement, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet.
Dès la signature de la Proposition Commerciale, et sous réserve des paiements correspondant aux Services choisis, l’Agence Equinoxes concède au Client un droit d’utilisation de l’Espace sélectionné.
Pour ce faire, l’Agence Equinoxes pourra fournir au Client des Identifiants lui permettant
d’accéder aux Services d’administration de contenus du ou des sites internet – intranet – extranet.
Les Identifiants fournis par l’Agence Equinoxes au Client sont confidentiels, uniques et personnels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et il engage sa responsabilité pour toute utilisation contrevenant aux présentes.
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, le Client en informe l’Agence Equinoxes sans délai
par téléphone ou email, suivi de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Il est cependant entendu entre les Parties que seule la réception de la lettre recommandée dégage totalement le Client de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants.
Article 5 : Obligations du Client
5.1. Obligations générales
5.1.1. Le Client atteste par la signature de la Proposition Commerciale avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de l’Agence Equinoxes toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire à la Propositions Commerciale en connaissance de cause.
Il s’assure qu’il est en mesure de recourir aux Services, au regard de :
- la qualité et ou la sensibilité de son Site ;
- les restrictions légales, règlementaires ou ordinales qui peuvent être les siennes ;
- les engagements pris à l’égard de ses propres clients.
Ainsi que mentionné plus haut, il appartient également au Client de s’enquérir auprès de l’Agence Equinoxes des caractéristiques essentielles des Services disponibles notamment au regard de la facturation.
Le Client informe également l’Agence Equinoxes sans délai et de manière préventive de tout
événement susceptible d’avoir des répercussions quant à l’exécution des présentes.
5.1.2. Sauf disposition expresse contraire, les Services fournis ne se substituent pas à des prestations
de sauvegarde et encore moins à des prestations de reprise d’activité.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de procéder à la sauvegarde régulière des contenus publiés sur son Site Internet, de façon indépendante de l’Agence Equinoxes, de manière à pouvoir les restaurer en cas d’incident affectant leur intégrité.
L’Agence Equinoxes ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour le Client ou des tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des contenus publiés sur le Site du Client en l’absence de sauvegarde.
Le Client reconnaît également expressément que, sauf dans le cas où la Proposition Commerciale inclut la souscription d’un antivirus, il lui appartient de prendre un antivirus en s’assurant qu’il dispose de la version la plus à jour, de façon à sécuriser son Site Internet, et ce particulièrement lorsque le client administre lui-même les contenus de son ou ses sites via les interfaces d’administration.
5.2. Utilisation des Services
5.2.1. En toute circonstance, le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes et à collaborer avec l’Agence Equinoxes.
Le Client est seul responsable des Identifiants communiqués par l’Agence Equinoxes. Toute utilisation du mot de passe et de l’identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client.
5.2.2. Le Client garantit à l’Agence Equinoxes qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet qu'il fait héberger, ou qu’il détient une licence l’autorisant à exploiter le Site.
A toute fin utile, le Client reconnait avoir été informé qu’il est interdit de publier ou faire héberger au travers des Services du contenu illégal ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, qu’il s’agisse de diffamation, d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou plus généralement tout contenu susceptible de donner lieu à une sanction pénale ou civile.
En complément, le Client reconnait être responsable des échanges survenant sur le Site Internet ou la messagerie électronique hébergé, notamment lorsque ce Site Internet contient un espace de commentaires, discussions, une messagerie ou un forum. Il est notamment informé et s’engage à informer les internautes que sont prohibés la communication et l’hébergement au travers du Site de tout contenu, élément, vidéo, séquence audio, image, photographie, logiciel et données de quelque nature qu’elles soient, spécifiquement interdits par l’Agence Equinoxes ou la loi et/ou susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’Agence Equinoxes. Il est rappelé que les contenus de nature pornographique, appelant à la haine raciale, discriminatoires, injurieux, sexistes, homophobes, antisémites, racistes, constituant une apologie du terrorisme et plus généralement, prohibés par un texte législatif ou réglementaire, sont strictement interdits sur les serveurs de l’Agence Equinoxes.
5.2.3. Lorsque le Client utilise les Services afin d’héberger un service de messagerie électronique, il s’engage, en son nom et au nom des utilisateurs de son service de messagerie, à faire un usage raisonnable et proportionné desdits services.
La pratique du SPAM (email non sollicité) est strictement interdite. A ce titre, l’Agence Equinoxes
se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
En cas de plainte de tout tiers concernant un e-mail : 1) envoyé à partir des installations de l’Agence Equinoxes 2) ou comportant les URL des sites hébergés chez l’Agence Equinoxes, le Client reconnaît que l’Agence Equinoxes est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre, suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie du Service en cause.
5.2.4. LE SERVICE D’HEBERGEMENT FOURNI PAR L’AGENCE EQUINOXES NE CONSTITUE PAS UN SERVICE D‘HEBERGEMENT AGREE DONNEES DE SANTE. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT EST INFORME QU’IL NE PEUT PAS FAIRE HEBERGER DE DONNEES DE SANTE SUR LES SERVEURS DE L’AGENCE EQUINOXES. LE CLIENT EST INFORME QUE LE STOCKAGE DE DONNEES DE SANTE A TRAVERS LES SERVICES CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DONNEES PERSONNELLES QUI AUTORISERAIT L’AGENCE EQUINOXES A INFORMER IMMEDIATELMENT LA CNIL DE L’EXISTENCE DE CETTE VIOLATION ET A PROCEDER A LA DESTRUCTION DES DONNEE ET A LA RESILIATION IMMEDIATE DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DU CLIENT, SOUS RESERVE DES EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS QUE L’AGENCE EQUINOXES SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER AU CLIENT.
Article 6 : Obligation de l’Agence Equinoxes
6.1. L’Agence Equinoxes s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, néanmoins, et compte tenu de l’impossibilité de sécuriser de manière absolue un serveur, l’Agence Equinoxes n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services.
6.2. L’Agence Equinoxes s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents des fournisseurs d’accès à Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de l’Agence Equinoxes et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, l’Agence Equinoxes s’engage à :
− Intervenir rapidement en cas d’incident ;
− Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
L’Agence Equinoxes garantit un accès au Site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix d’une prestation non- adaptée au trafic réel de son Site et que les capacités offertes en termes de bande passante et/ou de ressources serveurs par les partenaires et sous-traitants de l’Agence Equinoxes deviendraient insuffisantes, le Client comprend et accepte qu’il devra souscrire des Services supplémentaires dans une nouvelle Proposition Commerciale.
De manière générale, le Client reconnait le droit de l’Agence Equinoxes d’interrompre temporairement l’accès aux Services, lorsque l’Infrastructure Technique d’Hébergement ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, l’Agence Equinoxes s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
L’Agence Equinoxes procède aux opérations de mise à jour, dans la mesure du possible, la nuit.
Dans la mesure du possible, l’Agence Equinoxes fait tout son possible pour ne pas rendre indisponibles les Services pendant une durée excessive.
Lorsque l’opération de maintenance peut être programmée, l’Agence Equinoxes s’engage à prévenir le Client au moins sept (7) jours ouvrés à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la maintenance.
En cas de situation nécessitant une intervention d’urgence, le Client est informé que l’Agence Equinoxes ne pourra respecter les délais de prévenance indiqués ci-dessus. L’Agence Equinoxes s’efforcera néanmoins de prévenir le Client au moins une (1) heure à l’avance afin de lui permettre de prendre ses dispositions.
6.3. En complément des cas précités où les Services peuvent être temporairement interrompus,
l’Agence Equinoxes se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services lorsque :
− elle en reçoit la demande par une autorité administrative ou judiciaire ;
− Il existe un risque pour les Infrastructures Techniques d’Hébergement;
− elle est notifiée par un ayant-droit, en conformité avec l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou en application de toute règlementation applicable, que le Site constitue une violation de ses droits ;
− elle est notifiée de l’existence d’une violation sur la réglementation relative aux Données Personnelles.
En fonction du degré d’urgence, la suspension des Services, peut avoir lieu immédiatement et
sans notification préalable du Client.
Les Parties conviennent que l’Agence Equinoxes apprécie seul le degré d’urgence.
Postérieurement à la résolution du problème ayant donné lieu à la suspension des Services,
l’Agence Equinoxes informe le Client :
- Du motif de la suspension si elle y est légalement autorisée ; et
- De la reprise des Services OU de la résiliation du Contrat.
L’interruption des Services pour les motifs cités ci-dessus, comme l’interruption des Services pour maintenance ou mise à jour, ne constitue en aucun cas une baisse des Niveaux de Services et du temps de disponibilité des Services, ce que le Client comprend et accepte.
Les interruptions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer
l’intégralité des montants dus à l’Agence Equinoxes.
Lorsque l’interruption des Services est due à un manquement du Client tel que caractérisé aux articles 11 « Responsabilité » et 12 « Garanties », l’Agence Equinoxes est en droit de résilier le Contrat de plein-droit, nonobstant la recherche éventuelle en responsabilité du Client et la demande de dommages et intérêts correspondants.
6.3. L’Agence Equinoxes se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants de confiance. Elle s’assure que les sous-traitants auxquels elle fait appel sont tenus par des obligations de confidentialité aux moins équivalentes à celles visées aux présentes.
Article 7 - Maintenance - Support
Le support technique de l’Agence Equinoxes est accessible par téléphone et e-mail, entre 9h et 12h et 14h et 17h30 pendant les jours ouvrés et hors week-end.
L’Agence Equinoxes n'assure pas le service de maintenance dans les cas suivants :
- refus de la part du Client d'accepter une mise à jour proposée par l’Agence Equinoxes ;
- intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur l’Espace ;
- anomalie générée par le matériel du Client ou ses équipements d'accès.
Article 8 : Dispositions financières
8.1. Prix
Les tarifs des Services fournis par l’Agence Equinoxes au titre du Contrat sont fixés dans chaque Proposition Commerciale (le « Prix »).
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l’Agence Equinoxes. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, terme à échoir, par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le Client.
8.2. Modalités de paiement
La signature de la proposition Commerciale engage le Client au paiement complet du Prix.
Le paiement doit être fait par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français, par carte bancaire, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
8.3. Conséquences d’un défaut de paiement
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque d’un paiement par chèque…), non remédié sous huit (8) jours, sera considéré comme un défaut de paiement. Les Parties conviennent dès à présent que le défaut de paiement constitue une faute dans l’exécution par le Client de ses obligations au titre des présentes.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Agence Equinoxes de manière exceptionnelle et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions de l’article 9.2 « Résiliation pour faute » :
− l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client jusqu’à la date d’échéance du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
− la possibilité pour l’Agence Equinoxes de suspendre tout ou partie des Services, jusqu’au
paiement complet des sommes dues par le Client ;
− l’application d’un intérêt de retard à un taux égal à 12% sur les sommes hors taxes restant
dues à l’Agence Equinoxes.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. L’envoi d’un email ne suspend pas l’exigibilité du paiement du prix. Lorsque l’Agence Equinoxes constate une erreur de facturation de son fait, elle procède au remboursement du montant du prix concerné sous soixante (60) jours.
8.4. Renouvellement
En cas de renouvellement, les taxes et les Prix applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Il appartient au Client de se rapprocher de l’Agence Equinoxe avant la date de renouvellement du Contrat, afin de connaître la nouvelle tarification éventuellement applicable à compter de la date de reconduction.
S’agissant d’un renouvellement payé par xxxxxx, il appartient au Client de procéder à l’envoi du chèque de renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par l’Agence Equinoxes au plus tard cinq (5) jours avant l’expiration des Services.
Article 9 : Durée
9.1. Durée du Contrat
Les Services sont fournis pour la durée visée dans la Proposition Commerciale correspondante. En l’absence de mention de durée, ils sont fournis pour une durée de douze (12) mois qui commence à courir à compter de la signature par le Client de la Proposition Commerciale correspondante.
La fourniture des Services se renouvelle par tacite reconduction, pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des Parties, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours envoyé par email à contact@equinoxes.f et confirmé dans les vingt-quatre (24) heures par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à la date de Résolution/résiliation de la dernière Proposition Commerciale conclue entre les Parties.
9.2. Résiliation pour faute
L’Agence Equinoxe peut résilier le Contrat pour faute telle que, de manière non limitative, le non- paiement ou la publication de contenus illicites, moyennant le respect d’un préavis écrit de huit
(8) jours envoyé par email et confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception, à condition que le Client n’ait pas remédié au manquement au cours de cette période de préavis, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.
En cas de faute présentant une gravité particulière, telle que par exemple l’utilisation du Site Internet pour promouvoir des contenus haineux ou illicites, l’Agence Equinoxe pourra résilier le Contrat immédiatement de plein droit, sans envoi d’une mise en demeure préalable.
En complément de l’article 6.3, lorsque l’Agence Equinoxes est notifiée par un ayant-droit ou une autorité judiciaire ou administrative que du contenu accessible sur le Site est illégal, illicite ou viole des droits de propriété intellectuelle, l’Agence Equinoxes se réserve également le droit de retirer les contenus litigieux, d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de toute procédure en dommages et intérêts susceptible d’être engagée par elle contre le Client.
Dans les cas prévus au précédent paragraphe, l’Agence Equinoxes informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la nature de la faute, à moins que celle-ci lui ait été notifiée par une autorité administrative ou judiciaire et que l’Agence Equinoxes ne puisse librement la notifier au Client.
En cas de résiliation aux torts du Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par
l’Agence Equinoxes des sommes déjà versées.
9.3. Conséquences de la cessation du Contrat
La cessation du Contrat ou d’une Proposition Commerciale pour quelque cause que ce soit met automatiquement fin au droit du Client d’accéder à son Espace et de bénéficier des Services correspondants.
A la demande du Client en cas de cessation du Contrat, si le Client souhaite être accompagné pour effectuer le transfert de son Site vers un hébergeur tiers ou vers son propre système d’hébergement, cette prestation fera l’objet d’une facturation sur la base de la tarification applicable à la date de sa mise en œuvre.
Sous-réserve du paiement de toutes les factures en attente de règlement, l’agence Equinoxes s’engage à transmettre au Client par voie électronique les codes d’autorisation pour la reprise de la gestion du ou des noms de domaine. L’agence Equinoxes s’engage également à fournir les sources du ou des sites sous forme d’archives. La durée de validité des liens permettant de récupérer les codes d’autorisation des domaines et les sources du site est de 5 jours ouvrés.
Si le client ne récupère pas les codes d’autorisation et les sources dans ce délai de 5 jours ouvrés, l’Agence Equinoxes facturera des frais techniques, sur la base de la tarification applicable à la date de sa mise en œuvre, afin de procéder à l’émission de nouveaux codes d’autorisation et à un nouvel envoi des sources.
Les articles 10 à 12 et 15 à 16 continuent à s’appliquer après la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 10 : Données Personnelles
Dans cet article, les termes commençant par une majuscule ont le sens défini à l’article 4 du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute Données Personnelles en conformité avec toute règlementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. Au regard du RGPD, le Client est Responsable du Traitement des Données Personnelles traitées sur son Site Internet, et l’Agence Equinoxes agit en qualité de Sous-Traitant.
10.1. Sous-traitance et relation entre les Parties
L’Agence Equinoxes agissant en qualité de sous-traitant traite les Données Personnelles conformément aux instructions du Client. L’Agence Equinoxes n’acquiert aucun droit sur les Données Personnelles.
Le Client conserve l’entière propriété des Données Personnelles hébergées ou transitant par son Espace, et restera en toutes circonstances unique propriétaire des enrichissements et améliorations qui leurs seront apportés.
L’Agence Equinoxes informe le Client s’il estime qu’une de ses instructions contreviendrait au
RGPD ou à toute loi sur la protection des Données.
L’Agence Equinoxes traite les Données uniquement en les hébergeant sur ses Infrastructures Techniques et en procédant, le cas échéant, à des opérations de maintenance. L’Agence Equinoxes ne traite pas les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles définies par le Client.
Pour toute question sur la manière dont l’Agence Equinoxe traite les Données Personnelles, un
email peut être adressé à : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Lorsque le Client a nommé un Délégué à la Protection des Données, le Client communique à l’Agence Equinoxes le nom et les coordonnées détaillées de son Délégué à la Protection des Données.
Lorsque le Client n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données, il communique le nom et les coordonnées détaillées d'un contact pertinent auprès duquel des informations sur le traitement des Données Personnelles peuvent être obtenues.
10.2. Sécurité et Confidentialité
L’Agence Equinoxes s'engage à ce que ses employés et ses propres prestataires se conforment aux lois sur la protection des Données Personnelles applicables et soient dûment formés à leurs obligations en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.
L’Agence Equinoxes s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques suffisantes et appropriées pour préserver l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et pour protéger celles-ci contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à protéger.
10.3. Sous-Traitance ultérieure
L’Agence Equinoxes ne peut en aucun cas sous-traiter le traitement des Données Personnelles à un autre sous-traitant, sans l’autorisation expresse du Client, à l’exception des sous-traitants à qui elle confie au jour du Contrat tout ou partie des Services, y compris les Sous-Traitants fournissant l’Hébergement Technique, et dont elle tient la liste à disposition du Client.
L’Agence Equinoxes tient également à disposition du Client la liste de ses Sous-Traitants Ultérieurs. Le Client qui refuse le recours aux Sous-Traitants Ultérieurs ne doit pas signer la Proposition Commerciale.
Toute signature de la Proposition Commerciale entraine l’acceptation des Sous-Traitants en place
à la date de la signature des présentes ainsi que l’acceptation des Sous-Traitants Ultérieurs.
L’Agence Equinoxes s’engage à ce que ses Sous-Traitants Ultérieurs soient soumis aux dispositions des présentes, qu’ils s'engagent à respecter une obligation de confidentialité ou soient soumis au respect d’une obligation de confidentialité appropriée et enfin, qu’ils garantissent la mise en place de moyens techniques et organisationnels à même de garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles.
10.4. Cessation du Contrat
L’Agence Equinoxes s’engage à restituer ou à détruire et ce, pour quelque cause que ce soit, les Données Personnelles et/ou les fichiers manuels ou informatisés qu’elle aurait pu être amenée à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services conformément aux instructions du Client et en l’absence d’instructions spécifiques, au plus tard, quinze jours (15) après l’expiration de la Proposition Commerciale correspondante.
Le Client peut demander à l’Agence Equinoxes la preuve de la destruction et de l’absence de conservation des Données Personnelles qui font l’objet d’un traitement dans le cadre du présent Contrat.
10.5. Exercice des droits des personnes dont les Données Personnelles sont collectées
Lorsqu’ une Personne Concernée exerce son droit d’accès ou tout autre droit prévu par le RGPD
directement auprès de l’Agence Equinoxes, celle-ci informe le Client dans les meilleurs délais.
La réponse aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité est de la
seule responsabilité du Client, responsable de traitement.
10.6. Notification en cas de violation des Données Personnelles
En cas de survenance d’un incident susceptible d’affecter la sécurité des Données Personnelles, en cas d’atteinte probable ou avérée à l’intégrité des Données Personnelles, ou en cas de violation probable ou avérée des règles de confidentialité appliquées aux Données Personnelles, l’Agence Equinoxes informe le Client de la survenance de l’incident en cause dans les meilleurs délais.
L’information est délivrée de manière à permettre au Client de respecter ses obligations de notification auprès de la CNIL et des Personnes Concernées, en application des dispositions de l’article 33 du RGPD.
En cas de survenance d’un incident tel que mentionné au présent article, l’Agence Equinoxes met tout en œuvre pour corriger immédiatement le problème à l’origine de l’incident et collaborera avec le Client pour répondre, le cas échéant, aux sollicitations de la CNIL et des Personnes Concernées.
Article 11 : Responsabilité
En toute hypothèse, l’Agence Equinoxes ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard des propos et contenus publiés sur le Site.
En conséquence, l’Agence Equinoxes ne saurait en particulier voir sa responsabilité engagée du fait :
- du contenu du Site Internet, y compris des forums de discussion accessibles le cas échéant depuis le Site ;
de la survenance d’un virus, cheval de Troie, ou de toute autre menace informatique de quelque nature que ce soit, sauf stipulation contraire expressément prévue dans la Proposition commerciale ;
- d’une faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers ;
- du non-respect par le Client des conseils et recommandations techniques de l’Agence
Equinoxes ;
- de la divulgation ou utilisation illicite des Identifiants du Client ;
- De la survenance d’un cas de force majeur, événement ou incident indépendant de la
volonté de l’Agence Equinoxes.
La responsabilité de l’Agence Equinoxes ne peut être engagée en cas de mauvais fonctionnement de l’Infrastructure Technique d’Hébergement ou d’impossibilité de fournir les Services dû notamment, de manière non exhaustive :
- au non-respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une
saturation à certaines périodes des fournisseurs d’accès Internet ;
- à la contamination par virus du Site Internet du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- aux intrusions malveillantes de tiers sur le Site du Client et/ou dans les boites emails du Client;
- aux dommages subis par les équipements du Client connectés à l’Espace (en cas de mauvaise utilisation de ceux- ci, étant rappelé que les terminaux et équipements informatiques du Client sont sous son entière responsabilité) ;
En aucun cas, l’Agence Equinoxes ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par l’Agence Equinoxes, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant maximum des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de l’Agence Equinoxes, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Agence Equinoxes pour la période considérée en contrepartie du Service défaillant.
Article 12 : Garantie
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et licences l’autorisant à exploiter son Site Internet (ci-après, les « Droits Garantis »).
Le Client garantit également que les contenus qui transitent via son Site sont conformes à la législation en vigueur, et ne portent en aucun cas atteinte aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. Le Client garantit à ce titre que les contenus accessibles depuis son Site ne contreviennent pas aux dispositions de l’article 5.2 des présentes.
Le Client garantit en outre à l’Agence Equinoxes que son Site ne contient aucun lien redirigeant vers des sites contenant des contenus illicites.
Il garantit en outre que son Site est exempt de vices cachés et ne comporte aucun programme tel que virus, cheval de Troie, logiciel espion ou autre programme malveillant susceptible de nuire aux Infrastructures Techniques d’Hébergement.
A ce titre, le Client indemnisera l’Agence Equinoxes, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale portant sur les Droits Garantis ou de toute action portant sur le non-respect de la réglementation applicable, engagée à son encontre par tout tiers, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de l’Agence Equinoxes, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.
Article 13 : Modification
L’Agence Equinoxes est libre de modifier ses conditions générales mais devra en informer le Client par e-mail au préalable. Les nouvelles conditions générales s’appliquent à toute Proposition Commerciale signée par le Client, ou renouvelée, après leur entrée en vigueur.
Article 14 : Publicité et promotion
L’Agence Equinoxes pourra à l’occasion de manifestations commerciales, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Article 15 : Dispositions générales Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par
une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent de ladite clause.
Intitulés
Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par
eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Notifications
Sauf lorsqu’il en est disposé autrement, toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
− pour L’AGENCE EQUINOXES : Xxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXX
− pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à l’Agence Equinoxes sur la Proposition Commerciale.
Engagements des Parties
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par l’Agence Equinoxes et prévalent sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de l’Agence Equinoxes. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues, l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.
Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à l’Agence Equinoxes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
En cas de contradiction entre les présentes et les dispositions de la Proposition Commerciale, la Proposition Commerciale prévaudra sur les présentes.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion, des règles de conflit de lois.
A défaut d'accord amiable intervenu dans les huit (8) jours de la survenance d'un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au Tribunal de commerce de Soissons (02) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.